Tableau by DZb377p

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									                  La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
                logement revalorise de 10 %, à partir du 1er janvier 2007, toutes les valeurs de
               base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la
                  redevance d’archéologie préventive (article 1585 D-I du code général des
                                                    impôts).
               VALEURS DE BASE

           Les bases d’imposition s’élèvent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 à :

                           Tableau des Valeurs                                Valeurs par m² de surface
                                                                              de plancher hors oeuvre

                               CATEGORIES                                   hors Ile de        Région Ile
                                                                             France            de France

     1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et            89                 98
     constructions non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y
     compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°,
     pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette

     2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des            164                 180
     exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations
     agricoles intéressant la production agricole ou une activité
     annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de
     conditionnement et de transformation des coopératives agricoles,
     viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.

     3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation                270                 297
     commerciale, industrielle ou artisanale ;garages et aires de
     stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation
     commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal
     et bureaux y attenants ; locaux des villages de vacances et des
     camping ; locaux des sites de foires ou de salons
     professionnels ; palais de congrès.

     4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les                234                 257
     sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860
     du 30 avril 1946 ;
     foyers-hôtels pour travailleurs ;
     locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à
     l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ;
     immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions
     nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ;
     locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés
     au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
     l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément
     prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-
                                        er
     6 du même code à compter du 1 octobre 1996 ou d’une
     subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
     logements-foyers mentionnés au 5° de
     l’article L.351-2 du même code ;
     résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à
     l’article L.631-11 du même code

     5° Locaux d’habitation à usage d'habitation principale et leurs
     annexes, par logement :

a)   pour les 80 premiers m² de surface hors oeuvre nette                      333                 366

b)   b) de 81 à 170 m².                                                        487                 536

     6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des           472                 519
     clients.
7° Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs               640                       704
annexes, autres que ceux entrant dans les 2ème et 4ème
catégories
et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m².

8° Locaux à usage d'habitation secondaire.                                  640                       704

9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis             640                       704
de construire.

      En gras dans le tableau : les modifications applicables au 1er janvier 2007
      Ces valeurs seront actualisées pour la première fois au 1er janvier 2008 en fonction de
      l’évolution du coût de la construction.

      2. L’UNIFICATION DE LA CATEGORIE 5
      La loi portant engagement national pour le logement a unifié les catégories 5-1 (logements
      individuels) et 5-2 (logements collectifs). La catégorie 5 comporte toujours deux tranches de
      surface de plancher :
      a) pour les 80 premiers m² de surface hors oeuvre nette
      b) de 81 à 170 m²

      a) application du barème
      L’article 1585-D-I prévoit que ce barème doit être mis en oeuvre en fonction du nombre de
      logements prévu. Le barème de la catégorie 5 doit être appliqué autant de fois qu’il y a de
      logements en projet. La SHON excédentaire relève, le cas échéant, de la 7ème catégorie.

      Exemple :
      Construction d’un immeuble collectif de 28 logements et de 2 maisons individuelles - SHON
      totale autorisée : 6 300 mètres carrés (hors région Ile-de-France).

        NOMBRE                     REPARTITION SHON        VALEURS        BASES       BASES      TAUX           TAXE
           de            30                               euros/mètre   imposable   imposable    votés         LOCALE
       logements                                            carré de        s            s                  d'équipement
                                                             SHON         brutes    nettes par              par catégorie
                                                                                    catégories

       Catégorie

                      1 à 80 m2    30 × 80    2400 m2           333      799 200

           5                                                                        2 114 100       3%         63 423

                     81 à 170 m2   30 × 90    2700 m2           487     1 314 900

           7                             1 200 m2               640      768 000     768 000        4%         30 720

                                   Total base imposable                 2 882 100    TOTAL       TLE           94 143




      les taux

      Lorsque les délibérations en vigueur fixent un taux unique pour les catégories 5-1 et 5-2
      (logement individuel et collectif), les taux fixés peuvent :
      - soit continuer à s’appliquer,
      - soit être révisés par les organes délibérants, conformément à l’article 1585-E II dernier
      alinéa du CGI : les nouvelles dispositions législatives modifiant les éléments constituant
      la base d’imposition de la TLE.
      Toutefois, une nouvelle délibération est obligatoire si les taux des catégories 5-1 et 5-2
      sont différents. Dans ce cas, celle-ci doit être absolument prise à partir du 1er janvier.
      Il est rappelé qu’un taux unique doit être fixé pour les deux tranches 5a) et 5b).

      3. LA CATEGORIE 4

      La loi portant engagement national pour le logement a ajouté dans la catégorie 4 :
      a) les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction
      et de l’habitation
Résidences conventionnées à l’APL,                           Justificatifs à demander
notamment

- les résidences sociales,                                   - soit l’octroi d’un prêt PLAI, PLUS, ou PLS
- les résidences pour personnes âgées                        - soit la décision favorable d’agrément prise
- les résidences pour personnes                              dans les conditions de l’article R.331-6 du CCH
handicapées                                                  - soit convention ouvrant droit à l’APL entre l’Etat
- les foyers de travailleurs migrants                        et le propriétaire
- les foyers de jeunes travailleurs




b) les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du même
code
L’agrément obligatoire délivré par le préfet pour la création de la résidence servira de justificatif.

4. LA CATEGORIE 3

La loi de finances rectificative pour 2006 a ajouté dans la catégorie 3 les locaux des sites de
foires ou de salons professionnels et les palais de congrès. Cet alinéa est d’application
stricte : ne seront pas classés dans cette catégorie les « locaux annexes » répondant à d’autres
usages tels que bureaux, commerces,

								
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