L’actualité du RSA.
Revenu de solidarité active, RSA ?
Il s’agit d’un comparatif RMI – RSA pour mieux comprendre les modifications « ou non » des
dispositifs et les enjeux liés à la mise en oeuvre du RSA.
Sont présentés également quelques chiffres, données nationales, départementales et du
territoire de l’unité territoriale de solidarité Sud d’Orléans.
Toutes ces données m’ont été communiquées dans le cadre de ma fonction de conseiller
général membre de la commission sociale et président de la commission locale d’insertion.
Le REVENU DE solidarité ACTIVE (RSA)
Date d’entrée en vigueur
1er. Juin 2009 en France métropolitaine
Objectifs
Encourager l’accès ou le retour à l’emploi en garantissant que tout retour à l’emploi donne lieu,
dans la durée, à une augmentation de revenus.
Lutter contre la pauvreté en assurant aux bénéficiaires des moyens convenables d’existence
Améliorer l’accompagnement social et l’insertion professionnelle.
Définition
Nouvelle prestation qui remplace 2 minima sociaux (RMI, revenu minimum d’insertion, et API,
allocation parent isolé) et se substitue aux dispositifs d’intéressement au retour à l’emploi.
LE PUBLIC concerné :
Bénéficiaires:
Les ex bénéficiaires du RMI
Les ex bénéficiaires l’Allocation de Parents isolés (API)
Les travailleurs aux revenus pauvres, à temps complet ou à temps partiel
Les salariés avec un contrat de travail classique ou un contrat aidé
QUELQUES CHIFFRES
RMI
Au niveau national:
Nombre de bénéficiaires du RMI:
1.12 million
Dans le Loiret:
Nombre de bénéficiaires du RMI dans le Loiret: 10 109
UTS Orléans Sud »Le territoire est celui des trois cantons, La Source, Carmes et St
Marceau » :
Bénéficiaires au 31 mai 2009 2100
RSA
Au niveau national:
Nombre de bénéficiaires potentiel du RSA: 3,1 millions
Dans le Loiret:
Nombre de bénéficiaires potentielles du RSA dans le Loiret:
entre 27 000 et 30 000
UTS Orléans Sud:
Projection entre 6 000 et 6500
QUELQUES CHIFFRES (suite)
Au niveau National: (Retour du haut commissariat)
30 000 demandes déposées par semaine/Période estivale – Fin Août 1. 45 million de
droits ouverts dont 336 000 nouveaux allocataires (RSA Activité) et 1,114 million (RSA
socle et majoré) – objectif d’atteindre 50% de la cible en 12/09 et 90% en 06/2010
LES INSTRUCTIONS DES DEMANDES
Pour les CCAS, l’instruction administrative n’est plus une obligation, contrairement au
RMI. Par contre les textes prévoient une disposition transitoire applicable à compter du
1er. Juin 2009. « Pendant une durée de 18 mois, tous les CCAS seront considérés
comme service instructeur (à titre gratuit; une délibération du Conseil d’administration
devra être prise dans l’hypothèse où le CCAS ne voudrait pas être instructeur. Cette
dernière est à prendre dans un délai de 18 mois, délai qui court à compter du 1er. Juin
2009.
Retenir les principes suivants: liberté de choix de l’usager quant au lieu où il souhaite
déposer et faire instruire sa demande (CAF ou MSA ou UTS ou CCAS ou Association
habilitée). S’il est d’accord vers le CCAS si ce dernier est conventionné avec le
département (comme à l’heure actuelle)
LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
RMI
Critère d’age
Critère de nationalité
Condition de ressources
RSA
Critère d’age
Critère de nationalité identique pour l’allocataire/ RMI. Cependant le conjoint devra lui aussi
justifier d’un titre de séjour de 5 ans
Condition de ressources
LA NEUTRALISATION
RMI
Neutralisation des ressources
Pas de rupture dans les versements
RSA
Neutralisation des ressources
Pas de rupture dans les versements
LES DROITS
RMI
Allocation versée par la CAF ou la MSA sur décision du Conseil général
Accompagnement pour la famille
RSA
Allocation versée par la CAF ou la MSA sur décision du Conseil général
Accompagnement individualisé adapté à ses besoins et organisé par un référent unique
LES DEVOIRS
RMI
Obligation d’un accompagnement pour tous les bénéficiaires du RMI
RSA
Obligation d’accompagnement pour les personnes qui remplissent deux conditions (=RSA
Socle):
- Des ressources inférieures au montant forfaitaire du RSA
Percevoir des revenus d’activités ou ou =500 € (RSA chapeau)
L’ORIENTATION
RMI
Information collective sur l’agglomération d’Orléans
Entretien de positionnement pour la famille, effectué par les chargés d’insertion
Contrat de positionnement pour une durée de 3 mois
RSA
Information collective sur tout le territoire de l’UTS particulièrement pour les ex bénéficiaires
de l’API (exception public domicilié / Relais Orléanais et situations signalées par les TS).
Entretien d’orientation (tient compte des difficultés et potentialités des deux membres du
couple), il est effectué par les chargées d’insertion
Contrat d’orientation valable pour une durée de :
1 mois / référencement professionnel
2 mois / référencement social
LA CONTRACTUALISATION
RMI
Contrat d’insertion pour la famille (conjoint et ayants droit)
RSA
Contrat d’engagement réciproque (CER) individualisé (1 contrat pour l’allocataire et un contrat
pour le conjoint) pour le référencement social et pour le référencement professionnel / UTS,
CCAS, ADAGV
Pour le référencement professionnel, le CER tiendra compte de « l’offre raisonnable d’emploi »
Projet personnalisé d’accès à l’Emploi pour le référencement professionnel pour le Pôle Emploi
Ce contrat tiendra compte de « l’offre raisonnable d’emploi »
A noter:Le PPAE est un élément exigé pour toutes les personnes inscrites au Pôle
emploi (cf. document CER)
LES REFERENTS
RMI
Référencement social:
Travailleur social UTS
CCAS Conventionnés
ADAGV
Référencement Professionnel:
Conseiller en Insertion Professionnelle (CIP) en UTS
Agents ANPE détachés en UTS
RSA
Référencement social:
Travailleur social UTS
CCAS Conventionnés
ADAGV
Référencement Professionnel:
Pôle Emploi
Conseiller en Insertion Professionnelle (CIP) en UTS
LA COMMISSION LOCALE D’INSERTION (CLI)
RMI
Deux missions:
D’une part: Évaluer les besoins d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI
de son ressort
Recenser l’offre disponible d’insertion et évaluer les possibilités d’évolution et de diversification
D’autre part: Donner un avis sur les suspensions du versement de l’allocation RMI (dans le
Loiret mise en place de bureaux de CLI)
RSA
Volonté départementale de maintenir les CLI (non prévu dans le dispositif RSA à compter du
1er. Juin 2009)
Une seule mission:
Évaluer les besoins d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA de son
ressort.
Recenser l’offre disponible d’insertion et évaluer les possibilité d’évolution et de diversification.
Proposer les orientations à ‘échelon
local en lien avec le pacte territorial
LES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
RMI
N’existaient pas
RSA
2 missions:
Donner un avis sur les suspensions et la réduction du RSA
Examen de toutes les situations en référencement social tous les 6 mois à 12 mois afin de
procéder à une réorientation vers un référent professionnel.
Composition:
1 Président:Pour l’UTS Sud M. BRARD Conseiller Général
1 représentant de Pôle Emploi, 1 représentant du PLIE, 1 représentant du CCAS, 2
représentant des bénéficiaires du RSA . (Charte de déontologie – mandat d’une année - EPR)
Fréquence: réunions mensuelles
LES DROITS CONNEXES
RMI
Certains droits connexes attribués sur le statut de bénéficiaire du RMI »
RSA
Réforme des droits connexes qui incite les institutions et organismes à prendre compte
plusieurs critères afin d’attribuer une aide sociale.
Cf guide RSA: « le guide des décideurs publics »
MONTANTS ET CALCULS
RMI
(au O1/O1/2009)
Nbre seul sans aide couple sans
d’enfants au logement aide au logement
O 454,63 € 681,95 €
1 681,95 € 818,34 €
2 818,34 € 954,73 €
Par pers.
Suppl 181,55 € 181,55 €
RSA
REVENU GARANTI = Montant forfaitaire + 62% de revenu d’activité du foyer
RSA =
Revenu garanti – ressources du foyer
Le RSA accordé n’est pas un montant fixe. Son montant varie en fonction de la situation
familiale et aussi en fonction des ressources perçues au sein du foyer
LE CALCUL 1er. EXEMPLE
RMI
Une personne seule sans activité (hors déduction du forfait logement)
Montant du RMI = 454,63 €
RSA
Une personne seule sans activité (hors déduction du forfait logement)
Montant du RSA = 454,63 €
LE CALCUL 2ème. EXEMPLE
RMI
Couple avec 2 enfants à charge.
Monsieur travaille à temps complet et perçoit
1038 €/mois.
Pas de versement du RMI car ressources supérieures au barème
RSA
Couple avec 2 enfants à charge.
Monsieur travaille à temps complet et perçoit
1038 €/mois.
Il perçoit une aide au logement
CALCUL DU RSA:
Revenu garanti = 695,70€ + 643,56€ (62% de 1038)=1339,26€
RSA= 1339,26 – 1038=301,26€
RSA = 301,26€
APRE (Aide Personnalisée de Retour à l’emploi)
RMI
N’existait pas
RSA
L’aide Personnalisée de retour à l’emploi consiste en une enveloppe financière abondée par
l’État qui vise à soutenir les bénéficiaires dans leurs parcours de retour à l’emploi et de maintien
dans l’emploi.
Au niveau départemental:
Enveloppe = 486 000 € / 7 mois
(95% réglementaire – 5% dérogatoire)
UTS O. Sud = 73 475€ (non utilisation des crédits 2009 = report 2010)
Paiement réactif attendu par le législateur + souplesse d’utilisation
GUIDE des bénéFICIAIRES DU RSA
Il a été Diffusé en septembre et remis à chaque futur bénéficiaire du RSA.
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