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Les textes
Règlement 648-2005 dit amendement sécurité
Objectif Sécuriser la chaîne logistique internationale
Création du statut d'opérateur
économique agréé :
- procédures douanières et sûreté
allégées pour les opérateurs fiables.
Septembre 2009 1
Les textes
Règlement 1875-2006 modifiant certaines
dispositions d'application du Code des douanes
communautaires.
Article 14 bis
A
Article 14
quatervicies
Septembre 2009 2
Les textes
DA 07-66 du 24 décembre 2007
- Elle décrit les formalités et les modalités d'octroi du
statut d'opérateur économique agréé.
Septembre 2009 3
Définition
Opérateur défini par l'art. 1er & 12 des DAC : personne qui dans le cadre
de sa profession exerce des activités couvertes par la législation
douanière.
Un opérateur économique agréé est un opérateur
économique digne de confiance dans le cadre des
opérations douanières qu'il accomplit sur
l'ensemble du territoire communautaire et qui par
conséquent est autorisé à bénéficier de certains
avantages dans toute l'Union.
Septembre 2009 4
Définition
L'opérateur économique agréé est un élément important
de l'évolution du dispositif de contrôle et de mutation de
la douane vers une administration de service.
L'analyse de risque va porter moins sur les flux que sur
l'opérateur lui-même.
La certification marque l'instauration d'une nouvelle
relation de partenariat avec les opérateurs basée sur
l'évaluation de leur fiabilité, par le biais d'un audit et
l'octroi de facilités fondées sur les résultats de cet audit.
Septembre 2009 5
Pourquoi choisir d'être OEA ?
Les avantages procurés
• Une image d’opérateur de confiance et fiable tant
pour la douane que pour les autres entreprises.
• Un avantage concurrentiel dans un contexte de
sécurisation croissante :
Un besoin accru d’accréditation / certification /
labellisation dans les relations entre opérateurs
économiques ;
Un mouvement plus général et déjà ancien de sécurisation
de la chaîne logistique et de production (cf. Reach, Sox,
contraintes environnementales ou éthiques, etc.) ;
Des expérimentations de plus en plus nombreuses entre
opérateurs sûrs (ex: projet pilote de sûreté impliquant les
ports de Rotterdam,Felixstowe et Shenzhen).
Septembre 2009 6
Pourquoi choisir d'être OEA ?
Les avantages procurés
• Accroître l’efficacité de ses process internes et celle
de ses mesures de contrôle interne.
• Accroître le rapport qualité/prix des prestations
rendues (pour un transporteur ou un intermédiaire du
dédouanement).
Septembre 2009 7
Pourquoi choisir d'être OEA ?
Les avantages procurés
• Des incertitudes qui s’estompent en matière de
reconnaissance mutuelle du certificat européen avec les
certificats délivrés par les pays tiers:
Feuille de route définie avec les États-unis en février 2008
échéance programmée pour la reconnaissance des
mesures de sûreté: fin 2009
Septembre 2009 8
Les catégories de certificat AEO
Il existe 3 types de certificats (art. 14 bis)
Permet de bénéficier des simplifications
AEO simplifications prévues par la réglementation douanière.
douanières
Permet de bénéficier des facilités relatives
aux contrôles douaniers touchant à la
AEO sécurité et sécurité et à la sûreté à l'entrée ou à la
sûreté sortie de la Communauté.
Permet de bénéficier des simplifications et
des facilités autorisées par les deux
AEO certificat
certificats.
complet ( +)
Septembre 2009 9
Septembre 2009 10
Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les conditions à remplir
douanières
art. 14 nonies Antécédents contentieux.
- Absence d'infraction douanières
graves ou répétées au cours des 3
années précédant le dépôt de la
demande
- par le demandeur, les dirigeants de
la société, le représentant en douane
du demandeur, la personne
responsable de la douane au sein de
la société.
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Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les conditions à remplir
douanières
art. 14 decies Disposer d'un système efficace de
gestion des écritures commerciales
et des écriture de transport.
a) - compatibilité du système comptable
avec les principes en vigueur.
b) - accès physique ou électronique aux
écritures douanières et de transport.
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Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les conditions à remplir
douanières
art. 14 decies Disposer d'un système efficace de
gestion des écritures commerciales
et des écriture de transport.
c) - système logistique distinguant les
marchandises communautaires des
marchandises non communautaires .
d) - organisation adaptée au type et à la
taille de l'entreprise et système de
contrôle interne permettant de déceler
les transactions illégales ou irrégulières.
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Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les conditions à remplir
douanières
art. 14 decies Disposer d'un système efficace de
gestion des écritures commerciales
et des écriture de transport.
e) - procédures satisfaisantes de gestion
des licences et des autorisations
(PAC, mesures de politique
commerciale).
f) - procédures satisfaisantes d'archivage
et de protection contre la perte de
données.
Septembre 2009 14
Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les conditions à remplir
douanières
art. 14 decies Disposer d'un système efficace de
gestion des écritures commerciales
et des écriture de transport.
g) - sensibilisation du personnel à la
nécessité d'informer la douane en cas de
difficultés.
h) - mesures adaptées de sécurité des
technologies de l'information.
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Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les conditions à remplir
douanières
Solvabilité financière.
- satisfaisante si elle peut être
attestée au cours des 3 dernières
années.
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Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les avantages procurés
douanières
Art. 14 ter § 1 Un accès facilité aux simplifications
douanières :
- Pas de réexamen des critères déjà
requis pour l'obtention du statut
Y compris dans un autre État
membre [art. 5 bis du CDC] d'OEA en cas de demande ultérieure
si les critères exigés ont déjà de facilités douanières.
été validés lors de l'octroi du
statut d'OEA.
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Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les avantages procurés
douanières
Art. 14 ter § 1 Un accès facilité aux simplifications
douanières :
- Pas de réexamen des critères déjà
requis pour l'obtention du statut
d'OEA en cas de demande ultérieure
de facilités douanières.
L'accès aux facilités douanières n'est
pas réservé aux seuls bénéficiaires du
statut d'OEA.
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Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les avantages procurés
douanières
Art. 14 ter § 4 Un traitement personnalisé en
matière de contrôle :
- contrôles documentaires et
physiques moins nombreux que
ceux auxquels sont soumis les autres
opérateurs.
Sauf en cas de menace particulière ou
d'obligations de contrôle prévues par d'autres
dispositions communautaires
Septembre 2009 22
Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les avantages procurés
douanières
Art. 14 ter § 4 Un traitement personnalisé en
matière de contrôle :
- contrôles documentaires et
physiques moins nombreux que
ceux auxquels sont soumis les autres
opérateurs.
- les contrôles exercés à l'encontre
Sous réserve de l'accord de des OEA sont réalisés en priorité.
l'autorité douanière - les contrôles peuvent être effectués
dans un autre lieu que le bureau.
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Les catégories de certificat AEO
OEA simplifications Les avantages procurés
douanières
Une condition à remplir sine qua
non pour l'octroi d'une PDUC.
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Les catégories de certificat AEO
AEO sécurité et Les conditions à remplir
sûreté
art. 14 duodecies Normes appropriées de sûreté et
de sécurité.
a) - bâtiments résistant aux tentatives
d'accès illicites.
b) - mesures de contrôle adaptées pour
empêcher l'accès non autorisé aux
S'appliquent à tous les
zones de fret.
locaux dans lesquels
l'opérateur exerce une
activité douanière
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Les catégories de certificat AEO
AEO sécurité et Les conditions à remplir
sûreté
art. 14 duodecies Normes appropriées de sûreté et
de sécurité.
c) - mesures afférentes à la manutention
des marchandises.
d) - gestion des licences liées à des
interdictions ou des restrictions.
e) - identification des partenaires de la
chaîne logistique.
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Les catégories de certificat AEO
AEO sécurité et Les conditions à remplir
sûreté
art. 14 duodecies Normes appropriées de sûreté et
de sécurité.
f) - le cas échéant, enquête de sécurité
concernant les employés affectés sur
des postes sensibles.
g) - programmes de sensibilisation du
personnel aux questions de sécurité.
Septembre 2009 27
Les catégories de certificat AEO
AEO sécurité et Les avantages procurés
sûreté
Art. 14 ter § 4 Un traitement personnalisé en
matière de contrôle :
- contrôles documentaires et
physiques moins nombreux que
ceux auxquels sont soumis les autres
opérateurs.
- les contrôles exercés à l'encontre
des OEA sont réalisés en priorité.
- les contrôles peuvent être effectués
dans un autre lieu que le bureau.
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Les catégories de certificat AEO
AEO sécurité et Les avantages procurés
sûreté
Art. 14 ter § 2 L'opérateur peut, avant l'arrivée ou
le départ de la marchandise, être
informé que l'envoi a été sélectionné
pour un contrôle physique.
Le contrôle physique reste cependant
possible même en l'absence d'information
préalable.
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Les catégories de certificat AEO
AEO sécurité et Les avantages procurés
sûreté
Art. 14 ter § 3 La déclaration sommaire d'entrée
ou de sortie peut comporter des
données réduites.
Des systèmes électroniques
transfrontières permettent la gestion
des déclarations sommaires et la
communication entre bureaux :
- ICS à l'importation ;
- ECS à l'exportation.
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Les catégories de certificat AEO
AEO sécurité et Les avantages procurés
sûreté
Art. 14 ter § 3 La déclaration sommaire d'entrée
ou de sortie peut comporter des
données réduites.
Les commissionnaires (transport ou douane)
titulaire d'un certificat AEO sécurité et sûreté
et agissant pour des mandants possédant ce
même certificat peuvent déposer des DS
réduites.
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La demande de certificat AEO
La demande de certificat est déposée par un
opérateur identifié par son numéro SIREN.
Elle est établie sur le modèle qui figure à l'annexe
1 quater du règlement 1875-2006.
L'opérateur ne peut déposer qu'une demande
unique de certificat AEO :
AEO simplifications douanières ou AEO sécurité et sûreté
ou AEO simplifications douanières et sécurité et sûreté
La demande doit couvrir l'ensemble des sites et
établissements concernés par les activités douanières
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La demande de certificat AEO
Le questionnaire d'auto-évaluation, prévu par
les lignes directrices et l'annexe 2 de la DA 2007-
66, est joint à la demande de certificat.
La demande est transmise, par écrit ou sous
forme électronique via Prodouane, au bureau E/3.
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La demande de certificat AEO
Questionnaire
d'auto-évaluation Seules les questions pertinentes, compte
tenu de l'activité du demandeur, doivent faire
l'objet d'une réponse.
Il comprend 91 questions regroupées en 5 sections qui
correspondent aux critères et informations exigées dans le
cadre du règlement CE 1875/2006.
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Section I : Informations sur l'entreprise
Description détaillée de l'entreprise (structure,
proprié-
taires), de ses activités, de sa capacité à maîtriser les
Questionnaire
procédures douanières.
d'auto-évaluation Section II : Antécédents douaniers
Infractions graves ou répétées à la réglementation
douanière au cours des trois dernières années.
Il permet à l'opérateur : Section III : Système comptable et
- d'établir un profil de logistique du demandeur
ses processus Existence d'un système de gestion des écritures com-
commerciaux et de sa merciales et de transport permettant d'effectuer des
contrôles douaniers appropriés.
chaîne logistique ;
- de s'assurer de son
Section IV : Solvabilité financière
aptitude à remplir les
critères exigés pour la Analyse des documents comptables afin d'apprécier
la solvabilité financière du demandeur au cours des
délivrance des certificats trois années précédentes.
AEO.
Section V : Exigences en matière de sûreté et
de sécurité
Identification des risques en matière de sûreté et de
sécurité, modalités de traitement des risques
identifiés par le demandeur. Sécurité des locaux, du
Septembre 2009
fret et de la chaîne logistique. 45
La demande de certificat AEO
Analyser le questionnaire d’auto-évaluation
• identifier les directions/services de l’entreprise impactés et
les impliquer dans le processus de demande;
• Quelques questions particulièrement importantes:
documentation relative à l’application de la réglementation
douanière, organisation du contrôle interne, manquements
passés à la réglementation douanières, traçabilité des
opérations, etc.
Identifier les process internes clés, leurs risques,
l’efficacité des mesures de contrôle interne.
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La demande de certificat AEO
La demande de certificat
est accompagnée des
documents mentionnés
dans le questionnaire
d'auto-évaluation.
Informations nécessaires
notamment pour l'examen
des antécédents pénaux
et douaniers
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La demande de certificat AEO
La demande de certificat
est accompagnée des
documents mentionnés
dans le questionnaire
d'auto-évaluation.
document requis pour
les besoins de l'audit
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La demande de certificat AEO
• Réunir la documentation nécessaire à la demande de
certificat (organigrammes fonctionnels et décisionnels, fiches
procédures, comptes-rendus d’audits internes et externes,
certifications et labels déjà obtenus, etc.) et bien veiller à
documenter ses process.
• Remédier aux carences constatées avant d’effectuer sa
demande.
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L'audit de certification AEO
L'audit a pour but de certifier le respect par l'opérateur des
critères énoncés par les DAC pour l'octroi des certificats AEO.
Examen des
informations collectées
Compréhension des activités
et de l'environnement du Tout événement qui a des
demandeur incidences sur la capacité de
l'opérateur à réaliser ses
Détermination de sa place
objectifs.
dans la chaîne logistique.
Évaluation des risques.
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L'audit de certification AEO
L'audit a pour but de certifier le respect par l'opérateur des
critères énoncés par les DAC pour l'octroi des certificats AEO.
Examen des Visite des installations
informations collectées du demandeur
Processus, méthodes et mesures prises par Recoupement des informations
l'opérateur afin de garantir un déroulement transmises avec la situation
régulier de son activité. réelle constatée sur place.
Intervient durant le déroulement des Vérification de la matérialité des
opérations ou après l'exécution des tâches. processus et des modes
L'audit s'assure que les risques identifiés opératoires décrits par
sont couverts par des contrôles adéquats l'opérateur.
et que les activités de contrôle sont Évaluation du contrôle interne
opérationnelles. mis en place par l'opérateur.
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L'audit de certification AEO
L'audit a pour but de certifier le respect par l'opérateur des
critères énoncés par les DAC pour l'octroi des certificats AEO.
Examen des Visite des installations
informations collectées du demandeur
Recoupement des informations
transmises avec la situation
Les risques sont-ils couverts par des
réelle constatée sur place.
contrôles adéquats ?
Les activités de contrôle identifiées sont- Vérification de la matérialité des
elles documentées ? Efficaces ? processus et des modes
opératoires décrits par
l'opérateur.
Évaluation du contrôle interne
mis en place par l'opérateur.
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Septembre 2009 54
Septembre 2009 55
Septembre 2009 56
Septembre 2009 57
Septembre 2009 58
Septembre 2009 59
Septembre 2009 60
Septembre 2009 61
Septembre 2009 62
L'audit de certification AEO
Pas de risques subsistants
Les risques subsistants Le statut d'OEA est
sont couverts par des accordé
contrôles supplémentaires
Les risques subsistants Le statut d'OEA pourra être
sont trop importants pour accordé, le cas échéant
être couverts par des après la mise en oeuvre de
contrôles supplémentaires mesures d'amélioration.
Les risques subsistants Le statut d'OEA n'est pas
sont trop importants pour accordé
être couverts par des
contrôles supplémentaires
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La délivrance du certificat
Le certificat AEO est délivré par le
bureau E/3.
Il prend effet le 10ème jour
ouvrable qui suit celui de sa
délivrance, pour une durée illimitée.
Sous réserve des résultats des audits de suivi
qui vont permettre le réexamen des critères et
des conditions d'octroi du statut.
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La suspension du certificat AEO
La suspension du certificat AEO est prononcée par le bureau
E/3 de la direction générale.
art. 14 L'opérateur ne respecte pas les critères de
novodecies
délivrance du certificat AEO.
des DAC
L'opérateur à commis une infraction douanière
grave pouvant faire l'objet de sanctions pénales.
Sur demande de l'opérateur.
Si l'opérateur se trouve momentanément dans
l'incapacité de respecter les critères du certificat AEO.
Il indique quand il pourra de nouveau satisfaire aux
critères, les mesures correctrices prévues, leur calendrier
de mise en oeuvre.
La suspension du certificat est immédiate si la gravité
de l'infraction induit un niveau de menace élevé pour la
sécurité et la sûreté.
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Septembre 2009 66
La suspension du certificat AEO
La suspension du certificat AEO est prononcée par le bureau
E/3 de la direction générale.
art. 14 La décision de suspension peut donner lieu à un
novodecies recours de l'opérateur devant une juridiction
des DAC administrative compétente.
La suspension est sans effet sur les procédures
en cours et sur les autres autorisations accordées à
l'opérateur qui ne sont pas liées au certificat AEO.
En cas de suspension d'un certificat AEO complet
pour des motifs liés à la sûreté et à la sécurité, la
délivrance d'un certificat Simplifications douanières
peut être demandée par l'opérateur.
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Septembre 2009 68
Septembre 2009 69
L'OEA dans le futur CDC
Séparation plus marquée entre les deux certificats avec
réduction du nombre de critères communs.
Possibilité de délivrer le certificat AEO à la maison mère au
nom de l'ensemble de ses filiales.
L'OEA sera le sésame pour l'octroi de toutes les procédures
simplifiées ou facilitations douanières (dédouanement
centralisé, dispense de garantie).
Septembre 2009 70
