DOMAINE POLICE NATIONALE
Exemple de paramétrage du document
DEPOT DE PLAINTE CONTRE UN AUTEUR INCONNU
CONCERNANT UN VEHICULE AUTOMOBILE
MAC 0905
Plusieurs écrans de sélection du document à produire
Forme liste :
Aide en ligne établie au niveau
du paramétrage pour le choix
du document à établir
Forme arborescente :
Prévisualisation du
document à produire
Ecrans générés dynamiquement à partir du paramétrage « expert métier » (non
informaticien)
Questionnement proposé au rédacteur du Dépôt de plainte :
Aide en ligne établie au
niveau du parémétrage
Questions posées au rédacteur
du dépôt de plainte
Liste sélection avec
les choix imposés
Réponses multi-lignes
Case à cocher
Si l’on répond que l’infraction n’a pas eu lieu au domicile du plaignant on ne propose
pas l’écran suivant
Après la réponse à toutes les questions, le dépôt de plainte est produit sous Word ou
en pdf avec une composition complète de son contenu.
Ci-après exemple de dépôt de plainte produit en deux variantes : avec préjudice
corporel (annexe d’information aux victimes) et sans préjudice corporel.
Les couleurs du texte matérialisent l’origine des données du dépôt de plainte (option
de paramétrage : le rédacteur final du dépôt de plainte n’a pas les couleurs).
Intégration dynamique
des logos
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction Générale
de la Police Nationale
DEPOT DE PLAINTE CONTRE UN AUTEUR INCONNU
CONCERNANT UN VEHICULE AUTOMOBILE
Argenteuil, le 28 mars 2007 à 11 heures 45
Référence (n° de dossier) : MAC/1234
Prénom et nom du plaignant : Maxime PEREZ Données de saisie
Objet de la plainte : vol dans un véhicule
dégradations volontaires
Date et heure estimatives des faits : le 17 mars 2007, vers 23 heures 00.
Service d’enregistrement de la plainte : Hôtel de Police d'Argenteuil
Monsieur,
Vous venez de déposer une plainte contre un auteur inconnu, le 28 mars 2007.
Cette plainte, après enquête de nos services, va être transmise à Monsieur le Procureur de
la République du Tribunal de Grande Instance de Cergy Pontoise.
Sur instruction de Monsieur le Procureur de la République, je vous informe que, si un
élément nouveau permettant de donner suite à votre affaire (identification des auteurs,
découverte des objets volés) intervenait, vous en seriez automatiquement informé sans qu’il
vous soit nécessaire d’en faire la demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Procureur de la République
Maurice Calvo, Commissaire
Image signature
Adresse du service d’aide aux victimes :
Association des Victimes
13, avenue de la République
95000 CERGY-PONTOISE
IMPORTANT :
- tous les renseignements indiqués ci-avant seront à rappeler dans toutes vos correspondances.
- Conservez précieusement cette lettre. Elle constitue la preuve de votre dépôt de plainte. Elle vous
sera utile dans vos démarches auprès de votre employeur, de votre compagnie d’assurance, …
Hôtel de Police d'Argenteuil
MINISTERE DE L'INTERIEUR 50, rue André Labrière
Direction Générale 95100 ARGENTEUIL
de la Police Nationale
RECEPISSE DE DECLARATION
Le 17 mars 2007, vers 23 heures 00, à l'adresse suivante :
15, avenue Du Moulin Données relatives au commissariat
95100 ARGENTEUIL
Monsieur Maxime PEREZ, demeurant :
10, avenue de la République
95110 SANNOIS
a été victime des infractions suivantes :
vol dans un véhicule
dégradations volontaires
Véhicule : Peugeot, 406, de couleur blanche, immatriculé 121 RK 95.
Mode d’opérer :
Vitre brisée
dégradations volontaires du véhicule par autres moyens
Préjudice :
Butin : à évaluer
Dégâts : à évaluer
Préjudice corporel : oui
Plainte déposée le : 28 mars 2007 à 23 heures 00.
Article 441-6 du Code Pénal. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration
publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen
que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à
accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 20 000 francs
d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir
d’une administration publique ou un organisme chargé d’une mission de service public une
allocation, un paiement ou un avantage indu.
Fait à Argenteuil, le 28 mars 2007
L’Agent de Police Judiciaire
Maurice Calvo, Commissaire
Avez-vous peut-être droit à l’indemnisation de votre préjudice par la
commission d’indemnisation des victimes d’infraction ?
Vous avez la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) qui
peut vous accorder des indemnisations dans deux cas distincts décrits dans la plaquette « Droits des
victimes, les cas d’indemnisation ».
Premier cas :
Pour les victimes d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou de coups et blessures
volontaires ayant entraîné un arrêt de travail inférieur à 30 jours, dont les ressources mensuelles sont
inférieures au plafond d’Aide Juridictionnelle partielle, et placées du fait de l’infraction dans une
situation matérielle grave, l’indemnisation est plafonnée.
Deuxième cas :
Pour les victimes de blessures entraînant :
- soit un arrêt de travail de 30 jours et plus,
- soit des séquelles permanentes,
et pour les victimes d’agression sexuelle, l’indemnisation est intégrale.
MINI-LEXIQUE
Dommage corporel : préjudice subi par quelqu’un dans son corps.
Dommage matériel : préjudice subi par quelqu’un dans ses biens.
Indemnisation : fait de réparer un dommage.
Infraction : terme général désignant toute action ou comportement contraire à la loi et passible de
sanctions pénales.
Parquet (Ministère Public) : se dit du service de la cour d’appel dirigé par le Procureur Général ou du
Tribunal de Grande Instance dirigé par le Procureur de la République, assistés de substituts. Par
extension, c’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la
société.
Préjudice : atteinte subie par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son
honneur.
Procureur de la République : magistrat à la tête du parquet d’un Tribunal de Grande Instance. Il
veille à l’application de la loi, suit le procès pénal et dirige les policiers et les gendarmes dans les
enquêtes judiciaires.
Sanctions pénales : peines prévues par le Code Pénal qui peuvent être appliquées aux personnes
reconnues coupables d’une infraction.
Autre scénario de réponse :
- 10 / 29 -
L’infraction a eu lieu au domicile du
plaignant : on ne demande pas le lieu de
l’infraction
- 11 / 29 -
Il n’y a pas de préjudice corporel
Les réponses apportées par le rédacteur du dépôt de plainte donnent le document
page suivante.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction Générale
de la Police Nationale
DEPOT DE PLAINTE CONTRE UN AUTEUR INCONNU
CONCERNANT UN VEHICULE AUTOMOBILE
Argenteuil, le 28 mars 2007 à 11 heures 45
Référence (n° de dossier) : MAC/1234
Prénom et nom du plaignant : Maxime PEREZ
Objet de la plainte : vol dans un véhicule
dégradations volontaires
Date et heure estimatives des faits : le 17 mars 2007, vers 23 heures 00.
Service d’enregistrement de la plainte : Hôtel de Police d'Argenteuil
Monsieur,
Vous venez de déposer une plainte contre un auteur inconnu, le 28 mars 2007.
Cette plainte, après enquête de nos services, va être transmise à Monsieur le Procureur de
la République du Tribunal de Grande Instance de Cergy Pontoise.
Sur instruction de Monsieur le Procureur de la République, je vous informe que, si un
élément nouveau permettant de donner suite à votre affaire (identification des auteurs,
découverte des objets volés) intervenait, vous en seriez automatiquement informé sans qu’il
vous soit nécessaire d’en faire la demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Procureur de la République
Maurice Calvo, Commissaire
IMPORTANT :
- tous les renseignements indiqués ci-avant seront à rappeler dans toutes vos correspondances.
- Conservez précieusement cette lettre. Elle constitue la preuve de votre dépôt de plainte. Elle vous
sera utile dans vos démarches auprès de votre employeur, de votre compagnie d’assurance, …
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Hôtel de Police d'Argenteuil
MINISTERE DE L'INTERIEUR 50, rue André Labrière
Direction Générale 95100 ARGENTEUIL
de la Police Nationale
RECEPISSE DE DECLARATION
Le 17 mars 2007, vers 23 heures 00, au domicile du plaignant
Monsieur Maxime PEREZ, demeurant :
10, avenue de la République
95110 SANNOIS
Composition dynamique
a été victime des infractions suivantes :
vol dans un véhicule
dégradations volontaires
Véhicule : Peugeot, 406, de couleur blanche, immatriculé 121 RK 95.
Mode d’opérer :
Vitre brisée
dégradations volontaires du véhicule par autres moyens
Préjudice :
Butin : à évaluer
Dégâts : à évaluer
Préjudice corporel : non
Plainte déposée le : 28 mars 2007 à 23 heures 00.
Article 441-6 du Code Pénal. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration
publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen
que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à
accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 20 000 francs
d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir
d’une administration publique ou un organisme chargé d’une mission de service public une
allocation, un paiement ou un avantage indu.
Fait à Argenteuil, le 28 mars 2007
L’Agent de Police Judiciaire
Maurice Calvo, Commissaire
Pas d’annexe jointe car il n’y a pas de préjudice corporel.
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Le même paramétrage documentaire permet l’utilisation d’OsiDoc en mode Web (à travers le
navigateur Internet) et la production des documents « on line ». Exemple d’écrans en mode
Web :
Le résultat est présenté pages suivantes.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction Générale
de la Police Nationale
DEPOT DE PLAINTE CONTRE UN AUTEUR INCONNU
CONCERNANT UN VEHICULE AUTOMOBILE
Argenteuil, le 29 mars 2007 à 15 heures 10
Référence (n° de dossier) : MAC/1257
Prénom et nom du plaignant : Albert DUPONT
Objet de la plainte : vol dans un véhicule
dégradation intérieures
Date et heure estimatives des faits : le 26 mars 2007, vers 06 heures 15.
Service d’enregistrement de la plainte : Hôtel de Police d'Argenteuil
Monsieur,
Vous venez de déposer une plainte contre un auteur inconnu, le 29 mars 2007.
Cette plainte, après enquête de nos services, va être transmise à Monsieur le Procureur de
la République du Tribunal de Grande Instance de Cergy Pontoise.
Sur instruction de Monsieur le Procureur de la République, je vous informe que, si un
élément nouveau permettant de donner suite à votre affaire (identification des auteurs,
découverte des objets volés) intervenait, vous en seriez automatiquement informé sans qu’il
vous soit nécessaire d’en faire la demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Procureur de la République
Maurice Calvo, Commissaire
IMPORTANT :
- tous les renseignements indiqués ci-avant seront à rappeler dans toutes vos correspondances.
- Conservez précieusement cette lettre. Elle constitue la preuve de votre dépôt de plainte. Elle vous
sera utile dans vos démarches auprès de votre employeur, de votre compagnie d’assurance, …
Hôtel de Police d'Argenteuil
MINISTERE DE L'INTERIEUR 50, rue André Labrière
Direction Générale 95100 ARGENTEUIL
de la Police Nationale
RECEPISSE DE DECLARATION
Le 26 mars 2007, vers 06 heures 15, au domicile du plaignant
Monsieur Albert DUPONT, demeurant :
12, avenue de la République
93600 AULNAY SOUS BOIS
a été victime des infractions suivantes :
vol dans un véhicule
dégradation intérieures
Véhicule : Peugeot, coupé 406, de couleur noire, immatriculé 125 RTX 75.
Mode d’opérer :
Enlèvement de la serrure côté passager
Coupure de l'alarme
Préjudice :
Butin : à évaluer
Dégâts : à évaluer
Préjudice corporel : non
Plainte déposée le : 26 mars 2007 à 06 heures 15.
Article 441-6 du Code Pénal. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration
publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen
que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à
accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 20 000 francs
d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir
d’une administration publique ou un organisme chargé d’une mission de service public une
allocation, un paiement ou un avantage indu.
Fait à Argenteuil, le 29 mars 2007
L’Agent de Police Judiciaire
Maurice Calvo, Commissaire
Ecrans de paramétrage par l’« expert du métier » (non informaticien)
Le modèle de dépôt de plainte :
Les différents types de champs variables
Définition d’un champ « Fixe »
Valeur constante mais qui peut évoluer
dans le temps
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Définition d’un champ « Image » (ou logo)
Si le logo change, il va évoluer dynamiquement
- 8 / 29 -
Définition d’un champ « Utilisateur » (données liées au rédacteur)
Définition d’un champ « saisi ou questionnement »
- 9 / 29 -
Définition des groupes de champs de saisie et d’affichage
- 10 / 29 -
Définition des valeurs proposées au
rédacteur statiques ou dynamiques
Définition de l’intelligence de saisie (si le lieu du délit a eu lieu au domicile du
plaignant, il ne fait pas demander au rédacteur de saisir le lieu) :
- 11 / 29 -
Intégration du lexique en cas de préjudice corporel par la gestion de clauses
- 12 / 29 -
Et bien d’autres possibilités : définition d’un champ « calculé » (traduction de chiffres
en lettre, calcul de délais, …), champs des bases de données applicatives, ….
Exemple de paramétrage du document à travers le logiciel MicroSoft Word
Intégration des différents champs variables
dans le texte du document dépôt de plainte
Images, clauses, …
Intégration des logos
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Paramétrage simple des règles de
composition s’il y a lieu dans le
modèle ou en amont du modèle
Insertion des clauses avec leurs règles
de composition dans le cas de la gestion
d’un préjudice corporel par exemple
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Structure d’échange générée au format XML pour la communication avec les
applications tiers : base de données applicatives, … pour faciliter les transferts et le
mises à jours en relation avec la rédaction des documents :
Première forme de présentation avec InterneExplorer :
Deuxième forme de présentation avec MicroSoft Word :
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