Congé fiscal pour les PME manufacturières des
régions ressources éloignées
Directives sur la demande annuelle
de certificat d’admissibilité
Ce document s’adresse aux sociétés admissibles au congé fiscal pour les PME manufacturières des régions ressources
éloignées qui désirent obtenir un certificat annuel d'admissibilité d'Investissement Québec. Ce certificat déterminera, le cas
échéant, le facteur de réduction applicable à l'aide fiscale pour tout exercice financier se terminant après le 31 décembre
2007. On réclame l'exonération à Revenu Québec en produisant une déclaration de revenus CO-17 et les annexes
afférentes.
PROCESSUS DE CERTIFICATION
Pour toute l'exercice financier se terminant après le 31 décembre 2007, une société doit obtenir un certificat annuel
d’admissibilité, et ce, pour chaque exercice financier où elle désire réclamer l'exonération.
PROCÉDURE À SUIVRE POUR OBTENIR LE CERTIFICAT ANNUEL D'ADMISSIBILITÉ
Afin d'obtenir le certificat annuel d'admissibilité, la société doit transmettre chaque année à Investissement Québec une
demande de certificat d’admissibilité pour l'exercice financier visé par la réclamation de l'exonération.
Le formulaire dûment rempli doit être transmis à Investissement Québec le plus rapidement possible après la fin de
l’exercice financier visé par la réclamation de l'exonération.
De plus, pour accélérer le traitement de la demande annuelle, il est fortement recommandé de transmettre le formulaire
dûment rempli par courrier électronique à l’adresse indiquée à la fin de ce document. Une demande est considérée
complète lorsqu'elle comprend tous les documents nécessaires à la délivrance du certificat annuel d'admissibilité,
notamment une copie des deux derniers états financiers de la société et les documents faisant état des transactions visées
dans le formulaire de demande annuelle.
INFORMATION POUR REMPLIR LES FORMULAIRES
Demande annuelle de certificat d’admissibilité – Congé fiscal pour les PME manufacturières des régions
ressources éloignées
1. Identification de la société
Vous devez indiquer tous les renseignements permettant d’identifier la société qui demande le certificat annuel
d’admissibilité.
2. Exercice financier visé par la demande annuelle de certificat
Vous devez indiquer l’exercice financier qui fait l’objet de la demande pour laquelle l'exonération sera réclamée. À cet
effet, la société peut réclamer l'exonération à même sa déclaration de revenus produite pour l’exercice financier faisant
l’objet de la demande.
3. Établissement(s) de la société et masse salariale
Vous devez indiquer si la société possède un établissement à l'extérieur d'une région ressource éloignée. Vous devez
également indiquer le nombre total d'employés, le nombre total d'heures travaillées ainsi que la masse salariale totale
pour tous les établissements de la société situés au Québec, qu'ils soient dans une région ressource éloignée ou à
l'extérieur d'une région ressource éloignée.
Masse salariale totale
Pour chaque établissement, indiquez la masse salariale totale. La masse salariale désigne l'ensemble des traitements
ou salaires engagés pour l'année.
Sociétés associées
Indiquez si la société (ou une société à laquelle elle est associée, au sens de l'article 21.20 de la Loi sur les impôts du
Québec) possède un établissement à l'extérieur d'une région ressource éloignée.
4. Réorganisation de la société
Si, au cours de l’exercice financier visé par la demande, la société a fait l’objet d’une réorganisation telle qu’une fusion
ou une liquidation ou si des changements sont survenus dans son actionnariat, vous devez indiquer la nature de ces
modifications.
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5. Documents à joindre à la demande de certification
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Une copie des états financiers non consolidés des deux (2) derniers exercices financiers de la société et de la
balance de vérification non consolidée, y compris l'exercice visé par la présente demande. Si vous nous transmettez
des états financiers internes, veuillez nous faire parvenir les états financiers définitifs (avis au lecteur, mission
d'examen ou états financiers vérifiés) dès qu'ils seront disponibles;
- Tous les documents faisant état des transactions de réorganisation (changement dans l'actionnariat, fusion,
liquidation ou transfert d'activités) survenues au cours de l'exercice financier visé;
- Le sommaire des relevés 1 pour l'exercice financier et l'exercice financier précédent;
- Une liste détaillée des acquisitions et des dispositions d'immobilisation pour l'exercice financier visé de même que le
nom du fournisseur se rattachant à chacune de ces acquisitions. Veuillez fournir les renseignements demandés de la
façon suivante :
Date d'acquisition Nom du fournisseur avec sa place d'affaires Description du bien Montant
(ces renseignements sont nécessaires
seulement pour les acquisitions)
jj/mm/aaaa ABC inc. à Alma Une presse 11,000 $
- Une procuration, dûment signée, désignant un mandataire pour représenter la société auprès d'Investissement
Québec (si vous ne l'avez pas déjà produite).
6. Déclaration du représentant autorisé de la société
En signant la demande annuelle de certificat d’admissibilité, le représentant atteste que les renseignements fournis
dans la demande sont exacts et complets.
ENTENTE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Investissement Québec et Revenu Québec ont conclu, le 7 octobre 2009, une entente intitulée « Entente portant sur
l'échange de renseignements nécessaires à l'administration de mesures fiscales ou à l'application d'une loi fiscale ». Cette
entente permet à chaque organisme d'échanger des renseignements essentiels à l'exercice de leurs mandats respectifs, et
ce, sans qu'il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause. La communication de
renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente. La Commission d'accès à
l'information du Québec a d'ailleurs approuvé cette entente après avoir analysé la nature des renseignements et les fins
pour lesquelles ils seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et les mesures
de sécurité prévues.
ADRESSES D’ENVOI DES FORMULAIRES DE DEMANDE
Les demandes signées doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Investissement Québec
Direction principale des mesures fiscales
1200, route de l’Église, bureau 500
Québec (Québec) G1V 5A3
Télécopieur : 418 528-8480
Il est fortement recommandé de faire parvenir les documents soit :
- par courriel à l’adresse suivante : mfquebec@invest-quebec.com
- par les services en ligne Mon compte (service sécurisé, inscription offerte gratuitement à tous nos clients) à l'adresse
suivante : https://moncompte.investquebec.com
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Congé fiscal pour les PME manufacturières des
régions ressources éloignées
Demande annuelle de certificat d'admissibilité
Depuis le 1 er septembre 2004, Investissement Québec exige des honoraires pour l'analyse de
toute demande d'admissibilité relative aux mesures fiscales qu'elle administre. Si vous
souhaitez obtenir plus d'information à ce sujet, veuillez consulter la section suivante de notre
site Internet : http://www.investquebec.com/iq/tarification/
Afin qu'Investissement Québec puisse commencer l'étude de la demande annuelle de certificat
d'admissibité de la société, votre dossier doit être complet; vous devez remplir toutes les sections
du formulaire et joindre tous les documents demandés dans le formulaire.
Avant de remplir le formulaire, veuillez lire les directives (voir onglet Directives). En outre, pour
accélérer le traitement de votre demande, vous devez nous transmettre votre formulaire par courrier
électronique, à l'adresse indiquée dans ce document ou par les services en ligne Mon compte.
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Nom de la société :
NEQ : Date d'incorporation :
Numéro d'entreprise IQ* : Numéro de dossier IQ* :
Adresse du site Internet :
Adresse de correspondance :
Représentant autorisé de la société :
Titre du représentant : Téléphone :
Adresse de courriel : Télécopieur :
Oui Non
Est-ce que la société bénéficie d'une autre mesure fiscale gérée par Investissement Québec ?
Le cas échéant, laquelle (lesquelles)?
*Non requis lors de la première demande
2. EXERCICE FINANCIER VISÉ PAR LA DEMANDE ANNUELLE DE CERTIFICAT
Exercice financier du : au :
(aaaa-mm-jj) (aaaa-mm-jj)
3. ÉTABLISSEMENT(S) DE LA SOCIÉTÉ ET MASSE SALARIALE
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les régions administratives, les municipalités régionales de comté (MRC), les
municipalités et les villes qui sont considérées comme des régions ressources éloignées.
Région administrative MRC Agglomération Région Administrative MRC
Bas-Saint-Laurent Toutes La Vallée-de-la-Gatineau
Outaouais
Saguenay-Lac-Saint-Jean Toutes Pontiac
Mékinac Abitibi-Témiscamingue Toutes
Mauricie
La Tuque Côte-Nord Toutes
Gaspésie-Îles-de-la-
Toutes Nord-du-Québec Toutes
Madeleine
Laurentides Antoine-Labelle
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EXERCICE FINANCIER VISÉ
Indiquez le nombre total d'employés de la société pour tous les établissements de la société situés au Québec au cours de
l'exercice financier visé.
ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS DES RÉGIONS RESSOURCES ÉLOIGNÉES (exercice financier visé)
Adresse des établissements situés dans des régions ressources Nombre total d'employés Nombre total d'heures Masse salariale totale
éloignées travaillées
4 123, rue de l'Exemple, Québec (Québec) G1X 1A2 1 35 10,000.00 $
4a
4b
4c
4d
Total 0 0 0.00 $
ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) À L'EXTÉRIEUR DES RÉGIONS RESSOURCES ÉLOIGNÉES (exercice financier visé)
Adresse des établissements situés à l'extérieur des régions Nombre total d'employés Nombre total d'heures Masse salariale totale
ressources éloignées travaillées
4e
4f
4g
4h
Total 0 0 0.00 $
Décrivez les activités de la société, au cours de l'exercice financier visé par la demande, dans chaque établissement :
Établissement no 1 - Fabrication de fenêtres en bois ou en pvc
- Composants entrant dans la fabrication des produits :
bois = 30 %, pvc = 30 %, verre = 35 %, quincaillerie diverse = 5 %
- Installation de fenêtres
- Administration et commercialisation
Établissement no
Établissement no
Établissement no
Établissement no
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EXERCICE FINANCIER PRÉCÉDENT L'EXERCICE FINANCIER VISÉ
Indiquez le nombre total d'employés de la société pour tous les établissements de la société situés au Québec au cours de
l'exercice financier précédent l'exercice financier visé :
ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS DES RÉGIONS RESSOURCES ÉLOIGNÉES (exercice financier précédent l'exercice
financier visé)
Nombre total
Adresse des établissements situés dans des régions ressources Nombre total d'employés d'heures travaillées Masse salariale totale
éloignées
5 123, rue de l'Exemple, Québec (Québec) G1X 1A2 1 35 10,000.00 $
5a
5b
5c
5d
Total 0 0 0.00 $
ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) À L'EXTÉRIEUR DES RÉGIONS RESSOURCES ÉLOIGNÉES (exercice financier précédant
l'exercice financier visé)
Nombre total
Adresse des établissements situés à l'extérieur des régions Nombre total d'employés d'heures travaillées Masse salariale totale
ressources éloignées
5e
5f
5g
5h
Total 0 0 0.00 $
Décrivez les activités de la société, au cours de l'exercice financier précédant l'exercice financier visé par la demande, dans
chaque établissement situé dans une région ressource éloignée
Établissement no 2 - Fabrication de fenêtres en bois ou en pvc
- Composants entrant dans la fabrication des produits :
bois = 30 %, pvc = 30 %, verre = 35 %, quincaillerie diverse = 5 %
- Installation de fenêtres
- Administration et commercialisation
Établissement no
Établissement no
Établissement no
Établissement no
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Oui Non
Est-ce que les salaires engagés au cours de l'exercice financier visé à l'égard d'un ou de plusieurs
employés de la société excèdent 125 000 $ sur une base annuelle ?
4. RÉORGANISATION, ACHAT D'ENTREPRISE, TRANSFERT D'ACTIVITÉS OU CHANGEMENT DANS L'ACTIONNARIAT
Au cours de l'exercice financier faisant l'objet de la demande d'attestation, ou au cours de l'exercice financier précédent, la
société a-t-elle :
Oui Non
— fait l'objet d'un changement dans son actionnariat ?
— acquis une participation dans une autre société ?
— fait l'objet de toute autre réorganisation (fusion, liquidation) ?
— acquis des immobilisations (fournir la liste détaillée)
— fait l'objet d'une acquisition ou d'une aliénation d'entreprise partielle ou totale (fonds de
commerce, achalandage ou liste de clients) ?
— fait l'objet d'une entente concernant un transfert d'activités entre les établissements de la
société ou entre l'établissement de la société et celui d'une autre personne ou société de
personnes (y compris un contrat d'impartition) ?
— poursuivi l'exploitation d'une entreprise dont les activités étaient auparavant réalisées par
une autre personne ou société de personnes ?
Le cas échéant, précisez la date et la nature des changements survenus :
5. DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE DE CERTIFICATION
— Copie des états financiers non consolidés des deux (2) derniers exercices financiers de la société;
— Tous documents faisant état des transactions exposées à la section précédente et survenues au cours de l'exercice
financier visé ou de l'exercice financier précédent;
— Procuration, dûment signée, désignant un mandataire pour représenter la société auprès d'Investissement Québec
(si vous ne l'avez pas déjà produite);
— Sommaire des relevés 1 pour l'exercice financier visé et l'exercice financier précédent;
— Liste détaillée des acquisitions et des dispositions d'immobilisations pour l'exercice financier visé de même que le nom
du fournisseur se rattachant à chacune de ces acquisitions (voir directive no 5).
6. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE LA SOCIÉTÉ
Je, sousigné(e), représentant(e) dûment autorisé(e) de la société, déclare que les renseignements fournis dans la présente
demande et les documents afférents sont complets et véridiques en tous points.
De plus, j’autorise Investissement Québec à transmettre au ministre des Finances du Québec, sur demande, copie de tout
renseignement fourni concernant la présente demande aux fins de l’évaluation et de la formulation de la politique fiscale du
gouvernement.
Enfin, je certifie que la société n'a pas modifié le contenu de la présente demande.
Signature du représentant autorisé de la société Date
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Taux applicable par période: 1-6 mois = 2 % 7-12 mois = 6 % 13-18 mois = 9 %
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