La difficile application des infractions internationales par les by CUUX5t7

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									Introduction
       Traditionnellement, les tribunaux d'un État ont uniquement compétence pour juger les
personnes qui ont commis un crime sur leur territoire (compétence territoriale).

        Peu à peu, le droit international a admis que les tribunaux pouvaient exercer d'autres formes
de compétence extraterritoriale, pour connaître notamment des crimes commis hors de leur territoire
par les ressortissants d'un État (compétence personnelle active), des crimes commis à l'encontre
des intérêts essentiels de la sécurité d'un État (compétence réelle) et, bien que ce type de
compétence soit contesté par certains États, pour connaître des crimes commis à l'encontre des
ressortissants d'un État (compétence personnelle passive).

         En outre, le droit international a commencé à reconnaître que les tribunaux d'un État
pouvaient exercer leur compétence au nom de l'ensemble de la communauté internationale à l'égard
de certains crimes graves ayant une portée internationale. Du fait que ces crimes portaient atteinte à
l'entièreté du système de droit international, tout État pouvait traduire en justice les personnes
découvertes sur son territoire, qui étaient soupçonnées d'avoir commis de tels crimes.

        De nos jours, le droit international et les normes internationales autorisent, et même dans
certains cas, exigent que les États exercent leur compétence à l'égard des personnes soupçonnées de
crimes graves au regard du droit international, quel que soit le lieu où ont été commis ces crimes, y
compris sur le territoire d'un autre État, même si ces crimes concernent des suspects ou des victimes
qui ne sont pas des ressortissants de l'État en question et même si ces crimes ne menaçaient pas
directement les intérêts de la sécurité nationale de cet État (compétence universelle).

        C’est au 16° siècle que le principe de compétence universelle apparaît pour la première fois
en droit international pour les crimes de piraterie commis en Haute Mer.

        Mais ce n’est seulement qu’au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale en 1945 que
réapparaît cette notion. Les tribunaux des Etats victorieux ont commencé à exercer leur compétence
universelle, au nom de la communauté internationale, à l’égard des crimes contre l’humanité et des
crimes de guerre commis au cours du conflit. Toutefois, pendant le demi siècle qui a suivi un
nombre restreint d’Etats ont inclus la compétence universelle dans leur droit interne à l’égard de tels
crimes.

       La mise en œuvre du principe de compétence universelle s’est progressivement mise en
place en droit international.

        En 1949, les 4 Conventions de Genève instaurant un « droit de la guerre » ont prévu le cas
où, pour échapper à la justice, des criminels de guerre fuient le ou les pays dans lesquels ils
pourraient être poursuivis. Elles ont fait naître, en instaurant la possibilité de poursuite de ces
criminels par des tribunaux nationaux, le droit pénal international dont l’expression la plus achevée
devrait être une Cour pénale internationale (CPI) efficace.

        Ainsi l’adoption par 120 Etats à Rome en juillet 1998 du statut de la Cour Pénale
Internationale, puis son entrée en vigueur le 1° juillet 2002 ont suscité de nombreux espoirs et
relancé la dynamique de la lutte contre l’impunité à un niveau international. La CPI constitue un
véritable pas en avant mais cela ne signifie qu’elle offre aux victimes une solution assurée de se
voir rétablies dans leurs droits. Il faut donc utiliser les possibilités offertes par le droit international
d’agir au niveau national, pour que soient mis en œuvre les principes de lutte contre l’impunité.
C’est l’un des enjeux de la compétence universelle.
        Selon le dictionnaire de la Justice de Loïc Cadiet, en matière pénale, la compétence est dite
universelle lorsque les juridictions d’un État sont compétentes du seul fait de la présence ou, a
fortiori, de l’arrestation du criminel sur le territoire national. Peu importe alors le lieu de
commission de l’infraction, la nationalité de l’auteur ou de la victime ou la nature des actes commis.
Permettant d’atteindre des infractions commises à l’étranger par des étrangers et qui n’affectent pas
les intérêts de l’État d’arrestation plus particulièrement que ceux des autres.

       Dit plus simplement, la compétence universelle permet aux Juridictions pénales nationales
de connaître certaines infractions commises à l’étranger, par un étranger, contre un étranger sans
que ses intérêts directs n’aient été visés.

     Ainsi la compétence universelle n’est pas la compétence territoriale puisque le lieu de la
commission ou le résultat de l’infraction est indifférent.

        Elle n’est pas non plus la compétence personnelle, la nationalité de l’auteur de l’infraction
ou de la victime est indifférente.

       Elle ne se confond pas avec la compétence de protection, en effet les intérêts de l’Etat ne
sont pas directement visés.

       Enfin, la compétence universelle n’est pas la compétence de pavillon pour les mêmes
raisons que pour compétence territoriale.

        Cette idée d’une universalité du droit de punir est donc assez ancienne et implique que
certains crimes sont à la fois une atteinte aux valeurs sociales protégées d'une société ou d'un Etat
mais également une atteinte à la communauté internationale.

        Le principe de compétence universelle s'inscrit dans la volonté de développer, sur un plan
international, des principes communs, une sorte de « droit commun de l'humanité ».

        Selon Mireille Delmas-Marty qui publie en 1996 « Vers un droit commun de l’humanité » et
en 1998 « Trois défis pour un droit mondial », les systèmes de droit ne sont plus identifiés aux seuls
Etats. Le droit « ’internationalise » par extension des normes à l’échelle régionale (construction
européenne), ou mondiale (ONU), et les juges se « mondialisent » par création de tribunaux
international (CEDH, CPI) et par extension de la compétence des juges nationaux
(extraterritorialité, compétence universelle). Ces processus ne se limitent pas au seul droit
international tant les voies sont multiples : de la coopération à l’harmonisation ou même à
l’unification.

        La coopération ou coordination s’entend d’un jeu d’interprétations croisées entre divers
organes qui sont chargés d’appliquer les normes à des cas concrets. C’est une dynamique qui
favorise l'évitement de conflits et aide à résoudre certaines contradictions mais ne permet pas
d'établir une hiérarchie.

        L’harmonisation est un processus spécifique qui inclut l'objectif d'intégration mais une
intégration imparfaite qui préserve les marges nationales. Mais ce processus connaît une importante
limite. Il faut une nécessaire compatibilité de chaque système national avec le système
supranational, les pratiques nationales doivent être suffisamment proches de la norme internationale
pour être jugées compatibles. L’harmonisation est donc un processus qui ordonnerait les uns par
rapport aux autres des ensembles juridiques distincts.

        Enfin l’unification serait le seul processus d’intégration parfaite dans la mesure où il n’y a
pas de notion de marge d’appréciation ni d’exclusion des différences. Ce processus est
particulièrement difficile à mettre en œuvre et impose d’être combiné avec les autres processus car
ils sont tous nécessaires pour ordonner ces ensembles.

       En conséquence les interactions entre normes nationales, internationales et supranationales
marquent l’avènement de systèmes juridiques complexes, évolutifs et fortement instables. C’est
dans ce contexte que s’inscrit la compétence universelle que nous étudions. Pour arriver à un droit
commun de l’humanité la route est longue et la reconnaissance d’une compétence universelle n’est
qu’une étape.

        Nous allons laissé de côté le droit commun de l’humanité pour se consacrer d’avantage à ce
qui se passe en France. Ainsi dans un première partie nous étudierons la difficile application des
infractions internationales par les juridictions nationales et dans un second temps nous analyserons
la mise en œuvre de la compétence universelle par les juridictions nationales et internationales.



I. La difficile application des infractions internationales par les
juridictions nationales


       A. La torture
        La torture est une infraction unanimement condamnée par la communauté internationale.
L’incrimination figure non seulement dans la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, mais aussi dans plusieurs textes
internationaux tels l’article 5 de la DUDH de 1948, l’article 7 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques de 1966, l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'Homme et des libertés fondamentales…

        Pour que l’infraction de torture puisse être réprimée, la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 a instauré une double
obligation à la charge des États : l’incrimination de torture doit exister au sein de la législation
interne des États partie, et la compétence universelle doit être reconnue par l’État au sein de son
droit interne.

       1. L’incrimination de torture en droit français
        La torture est définie au sein de l’article premier de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 dans les termes
suivants : « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont
intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce
personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a
commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou
d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une
forme de discrimination quelle que soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont
infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à
son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou
aux souffrances résultant uniquement des sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou
occasionnées par elle ».

       En vertu de l’article 4 de ladite convention, les États parties sont tenus de veiller à ce que les
actes de torture constituent des infractions au regard de leur droit pénal interne, de même que la
tentative et les actes de complicité de torture, et d’assortir ces infractions de peines appropriées qui
prennent en considération leur gravité.

       Le législateur français a donc intégré au sein du code pénal français l’article 222-1 qui
réprime le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie et le punit par 15
années de réclusion criminelle.

       2. La reconnaissance de la compétence universelle
         De plus, l’article 5.2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 met en place un mécanisme de compétence
universelle. Ainsi, les États partie sont tenus d’établir leur compétence en droit interne à l’égard du
crime de torture, alors même que ce crime n’aurait aucun lien de rattachement direct avec ces États.
Il suffit que la personne soupçonnée se trouve sur le territoire national.

        Si un État partie a connaissance de la présence sur son territoire de l’auteur présumé d’actes
de tortures, commis dans n’importe quel État, il doit soit l’extrader vers un État qui le demande
pour le juger, soit il le soumet aux juridictions nationales compétentes.

        La compétence universelle des juridictions françaises est donc clairement établie aux
articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale lesquels disposent « en application des
conventions internationales […] peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle
se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors de territoire de la République
de l’une des infractions énumérées par les articles suivants. Les dispositions du présent article sont
applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable ».

        L’article 689-2 précise que « pour l’application de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York du 10 décembre 1984,
peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable
de torture au sens de l’article 1er de la convention ».

     B. Des difficultés au regard des crimes de guerre dans le droit
français
        Les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 font l’objet d’une compétence
universelle. Mais le problème est qu’il n’existe pas d’incrimination spécifique des crimes de guerre
au sein du code pénal français. C’est en quelque sorte un crime comme les autres.

        D’un point de vu pratique, en vertu de l’article 55 de la Constitution française de 1958,
les conventions internationales devraient trouver à s’appliquer en droit interne, pourtant les
juridictions françaises n’en ont jamais fait le choix. En effet, dans l’affaire Javor, une plainte avec
constitution de partie civile a été déposée pour des faits de tortures, crimes de guerre, crime contre
l'humanité et génocide. Selon la chambre d’accusation qui statuait en appel, dans la mesure où pour
pouvoir appliquer les Convention de Genève de 1949 en droit interne il était nécessaire de disposer
d’un texte d’adaptation, ce qui n’était pas le cas. Cependant, la Cour de cassation reviendra sur ce
motif, une fois le texte d’adaptation du statut du TPIY adopté. Une telle application empêche la
mise en œuvre de la règle de la compétence universelle.
      C. Deux exceptions à l’absence de compétence universelle pour
les crimes contre l'humanité et les génocides
       S’il n’existe pas de compétence universelle de principe pour les crime contre l'humanité et
les génocides, la compétence universelle est malgré tout prévue dans deux cas particulier : les
crimes commis en ex-Yougoslavie et ceux commis au Rwanda.

       1. Le principe
        Le crime contre l'humanité a été défini la première fois par l’article 6,c) du statut du tribunal
militaire international en les termes qui suivent : « l’assassinat ; la réduction en esclavage, la
déportation ou tout autre acte inhumain, commis contre toutes populations civiles avant ou pendant
la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs raciaux, politiques ou religieux ; lorsque ces
actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation interne du pays où ils ont été
perpétrés, ont été commis à la suite de tous crimes entrant dans la compétence du tribunal ou en
liaison avec ce crime ».

        En France, de 1945 à 1994, les juridictions françaises ont pu connaître des crimes contre
l'humanité mais uniquement ceux qui ont été « commis par des agents des puissances de l’axe
durant la seconde guerre mondiale ». Ce texte est très restrictif en ce qui concerne la définition des
crimes contre l'humanité. Ainsi dans l’affaire Boudarel, la Cour de cassation dans un arrêt du 1 er
avril 1993 a décidé que des faits dénoncés « postérieurement à la Deuxième Guerre Mondiale ne
sont pas susceptibles de recevoir la qualification de crime contre l'humanité ».

         Le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, a mis fin à cette définition
restrictive des crimes contre l'humanité et en mettant la législation française en conformité avec les
textes internationaux. Ainsi, l’article 212-1 du code pénal dispose : « La déportation, la réduction
en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de
personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirées par des motifs
politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d’un plan concerté à
l’encontre d’un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité. »

        Bien que la France se soit toujours référée à la notion coutumière internationale de crime
contre l’humanité, elle n’a pas mis en œuvre de règles de compétence universelle en la matière.
        En ce qui concerne les crimes de génocides, la situation est semblable. L’infraction a fait son
apparition dans le droit pénal interne avec l’entrée en vigueur du code pénal de 1994. L’article 211-
1 dispose « Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction
totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à
partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres
de ce groupe, l'un des actes suivants:
          — atteinte volontaire à la vie ;
          — atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
          — soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou
partielle du groupe ;
          — mesures visant à entraver les naissances ;
          — transfert forcé d'enfants.
          Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »

       Cependant, bien qu’il existe une incrimination du génocide en droit français, cela ne suffit
pas à ouvrir la compétence universelle. En effet, l’article 6 de la Convention pour la répression du
crime de génocide dispose que « les personnes accusées de génocide seront traduites devant les
tribunaux compétents de l’État sur le territoire duquel l’acte a été commis ». Cela constitue un
argument essentiel du rejet de la compétence des juridictions françaises pour connaître de crime de
génocide commis sur le territoire d’un autre État et sans rattachement particulier à la France.

       2. Les exceptions
       Pour les crimes contre l'humanité commis en ex-Yougoslavie et ceux commis au Rwanda, la
France a adopté deux lois : une le 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux
dispositions du statut du TPIY et une autre le 22 mai 1996 portant adaptation de la législation
française aux dispositions du statut du TPIR. Ces deux lois permettent donc aux juridictions
françaises de connaître des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes de
génocide dans trois cas :
            Ceux commis depuis 1991 en ex-Yougoslavie ;
            Ceux commis durant l’année 1995 au Rwanda ;
            Ceux commis durant l’année 1994 par des citoyens rwandais sur le territoire d’États
             voisins.

       Ainsi, il existe dans ces trois cas précis une compétence universelle au profit des juridictions
nationales françaises. Pour que les juridictions françaises connaissent de ces affaires, il suffit donc
que l’auteur présumé de telles infractions soit présent sur le territoire national.

       3. Les difficultés rencontrées par la jurisprudence
        Bien souvent, les tribunaux français qui ont eu à connaître de ces infractions devaient se
prononcer alors même que la loi d’adaptation n’était pas adoptée. Cela posait un certain nombre de
difficultés.

        Par exemple, dans l’affaire du prêtre rwandais, accusé de génocide, torture, mauvais
traitements et actes inhumains et dégradants, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Nîmes,
dans un arrêt du 20 mars 1996, s’était déclarée incompétente pour connaître de faits commis à
l’étranger, par un étranger, sur des étrangers. En effet, à l’époque où les faits étaient présentés
devant la Cour d’appel, il n’existait pas encore de loi d’adaptation des statuts du TPIR, organisant la
compétence universelle des juridictions françaises.

        Cette loi est intervenue en mai 1996, et a donc ouvert la compétence universelle. La Cour de
cassation n’a pas manqué d’exploiter ce texte et a ainsi permis aux juridictions françaises de
connaître des crimes de génocide et de crime contre l'humanité commis par le prêtre rwandais.

    D. Limitation au principe de compétence universelle : les
immunités
        On peut ici se demander si le principe de compétence universelle n’est pas en en quelque
sorte remis en remis en cause. En effet, aussi bien la Cour internationale de Justice que la Cour de
Cassation opposent, dans leur jurisprudence, les immunités au principe de compétence universelle.

       1. La jurisprudence de la cour internationale de justice :
        Le 14 février 2002, la Cour internationale de Justice a rendu un arrêt opposant la République
démocratique du Congo et la Belgique. La RDC contestait la licéité d’un mandat d’arrêt
international à l’encontre du ministre des affaires étrangères du Congo, alors en fonction.

       La Cour internationale de Justice, dans un attendu extrêmement clair, a estimé que : « les
immunités résultant du droit international coutumier demeurent opposables devant les tribunaux
d’un État étranger, même lorsque ces tribunaux exercent une compétence pénale élargie sur la base
de diverses conventions internationales, tendant à la prévention et à la répression de certains
crimes graves ».

        Selon elle, il est donc clair que la compétence universelle à l’encontre d’un ministre des
affaires étrangères en exercice ne peut s’exercer, en vertu des règles de droit coutumier qui
prévoient l’immunité de juridiction pénale et l’inviolabilité.
        Dans un second arrêt, mettant également en cause le Congo (République démocratique du
Congo contre France) il était question d’une plainte déposée par une association de défense des
droits de l’Homme pour « crimes contre l’humanité et tortures » commis au Congo sur des
personnes de nationalité congolaise. Cette plainte visait le Président de la République, le ministre
de l’intérieur ainsi que des militaires.
       Le TGI de Meaux avait ordonné une enquête préliminaire et le juge d’instruction avait
ouvert une information judiciaire. Certaines personnalités visées s’étaient même trouvées en garde
à vue. Le Congo demandait donc à la Cour internationale de Justice de prononcer des mesures
conservatoires afin de faire obstacles aux poursuites.
       La Cour internationale de Justice refusa de prononcer de telles mesures au motif qu’elles
n’étaient justifiées par aucun préjudice irréparable. Selon la juridiction internationale, il n’y avait
aucune nécessité de prononcer des mesures conservatoires.
        Il semble donc que cet arrêt vienne nuancer un peu la position très explicite qu’elle tenait
dans l’arrêt précédemment cité : en effet il semble ici qu’elle conditionne les immunités à
l’existence d’un préjudice irréparable.
        Pour certains auteurs, les menaces de mesures coercitives et la publicité des poursuites
constituent un préjudice et la Cour aurait du prononcer de telles mesures.

       2. Jurisprudence de la Cour de Cassation
       La Cour de Cassation est, au même titre que la Cour internationale de Justice, très claire
quant à sa position sur les immunités notamment dans l’arrêt KADHAFI du 13 Mars 2001.

        En l’espèce, un attentat contre un avion de la compagnie UTA, commis en 1989, avait causé
la mort de 170 personnes dont certaines de nationalité française. Des associations avaient porté
plainte du chef de destruction d’un bien par l’effet d’une substance explosive ayant entraîné la mort
d’autrui en relation avec une entreprise terroriste, contre Kadhafi, chef d’état libyen.

        La Cour de Cassation a estimé que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs
d’état en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux
parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un état étranger ».

       Cet attendu a donné lieu à de nombreuses réactions notamment du côté de la doctrine. Cette
notion de coutume repose sur l’idée qu’un chef d’État ne peut être poursuivi car ses fonctions
incarnent la souveraineté et la continuité de l’état.

       Pour certains auteurs, cette position est étonnante à plusieurs égards.

        Tout d’abord, la Cour de Cassation reconnaît la supériorité de la coutume internationale
sur la norme pénale interne alors même que la coutume ne saurait avoir d’incidence
(jurisprudence AQUARONE du Conseil d’État : il refuse de faire prévaloir la coutume
internationale sur la loi interne en cas de conflit).
       Mais ce qui est le plus contestable, c’est que la Cour reconnaisse une immunité aux
personnes qui ont une qualité officielle alors même que la loi est censée être la même pour tous et
s’appliquer de manière identique, quelque soit le statut ou la qualité des personnes.

       De plus, la Convention de Rome créant la Cour pénale internationale de Justice prévoit que :

        « Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la
qualité officielle, en particulier la qualité officielle de chef d’état ou de gouvernement ».

       Par ailleurs, il convient de noter également que les juridictions britanniques ont accepté
d’entamer des poursuites à l’encontre du général Pinochet en écartant précisément l’immunité du
chef de l’état.

       Donc, pour certains, cette décision de la Cour de Cassation est très contestable : elle ne
répond pas aux attentes des victimes et ne correspond pas aux évolutions profondes vers « un droit
commun à l’humanité ».

        Pour d’autres au contraire, la Cour de Cassation a fait une parfaite application du droit
interne et du droit international. Elle a en effet distingué le droit pénal international du droit
international pénal. Dans ce cas, la compétence universelle ne s’appliquerait pas en droit
international pénal.

        En effet, la compétence universelle ne concernerait que la criminalité de particuliers c’est-à-
dire le droit pénal international. Le droit international pénal renvoie quant à lui, à la criminalité des
gouvernants et à celle de leurs agents, par conséquent il n’appartient pas à un état de sanctionner
cette criminalité.

        La notion d’immunité vise la protection des droits de l’état. Toutefois, elle peut céder selon
qu’il existe ou non une action internationale.

        En effet, lorsqu’il existe une action pénale au niveau international, la réponse de la
communauté internationale, dans son ensemble, écarte cette immunité. En revanche, lorsqu’une
telle action n’existe pas l’immunité constitue un barrage.

        Pour écarter les effets de l’immunité il convient donc de faire en sorte qu’il y ait une action
internationale au niveau, non des états pris individuellement, mais de la Communauté internationale
dans son ensemble.



II. La mise en œuvre de la compétence universelle par les juridictions
nationales et internationales


      Comme nous l’avons vu précédemment la France peut mettre en œuvre le principe de
compétence universelle pour sanctionner des violations graves du droit international humanitaire.

       Si le qualificatif « universelle » laisse à penser que toute juridiction est compétente, il
convient pourtant d’étudier comment s’exerce cette compétence entre différentes juridictions.

        En effet, si les juridictions nationales peuvent être compétentes, elles ne sont pas les seules à
pouvoir se saisir de l’affaire : les tribunaux pénaux internationaux ainsi que la cour pénale
internationale exercent également cette compétence universelle.
        Il convient donc de se demander si les juridictions internationales ont une primauté sur les
juridictions nationales ou si chaque juridiction peut connaître de l’affaire de manière indépendante
sans prendre en compte les décisions des autres juridictions.

       A. Juridictions nationales et TPI
       Les tribunaux pénaux internationaux sont nés de la volonté de mettre fin à l’impunité des
personnes ayant commis des violations graves du droit international humanitaire.

        A l’heure actuelle, il n’en existe que deux, qui ont été créés dans des pays qui ont connu de
graves conflits armés avec les conséquences que cela engendre (crimes contre l’humanité, crime de
guerre, génocide..).

        Le tribunal pénal international pour le Rwanda         fut créé en 1994 et le tribunal pénal
international pour l’ex-Yougoslavie en 1993.

        Si les juridictions nationales exercent leurs compétences de manière concurrente avec ces
tribunaux pénaux internationaux, il faut toutefois reconnaître la primauté de ces derniers sur les
juridictions nationales.

       1. Une compétence concurrente:
       La France est le seul pays européen dont la législation autorise l’exercice de la compétence
universelle absolue dans le cadre limité de l’action des tribunaux pénaux internationaux.

       Ceci signifie donc que les juridictions nationales et les tribunaux pénaux internationaux sont
concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables de violations graves
du droit international humanitaire commis dans le cadre des conflits yougoslaves et rwandais.

        A travers les lois d’adaptation de la législation française aux statuts des tribunaux pénaux
internationaux, le législateur français a introduit la compétence universelle de ces tribunaux pour
connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide dans trois cas :
       - ceux commis depuis 1991 sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
       - ceux commis durant l’année 1994 sur le territoire du Rwanda
       - ceux commis durant l’année 1994 par des citoyens rwandais sur le territoire d’états voisins

       Les juridictions rwandaises ou ex-yougoslaves peuvent se saisir des infractions au droit
humanitaire commises sur leurs territoires, mais d’autres juridictions nationales peuvent également
être compétentes en vertu de la compétence universelle qui leur est reconnue.

      2. La primauté des tribunaux pénaux internationaux sur les juridictions
nationales:
       Même si les juridictions nationales peuvent être concurremment compétentes, les tribunaux
pénaux internationaux peuvent, à tout stade de la procédure, demander à ces dernières de se
dessaisir à leurs profits.

         Cette règle de la primauté des tribunaux pénaux internationaux est clairement exprimée à
l’article 9 du statut du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à l’article 8 du statut du
tribunal pénal international pour le Rwanda.
       C’est d’ailleurs en vertu de cette disposition du statut du tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie que le procureur Carla del Ponte a exigé de la justice yougoslave qu’elle se
dessaisisse du cas de Slobodan Milosevic, arrêté à Belgrade en 2001, pour « abus de pouvoir et
association de malfaiteurs ».

       Le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie l’a ensuite mis en accusation pour
« crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre ».

       Qu’en est-il pour la compétence de la cour pénale internationale à l’égard des juridictions
nationales ?

     B. La complémentarité de la CPI vis-à-vis des juridictions
nationales
       Le statut de Rome établit une compétence partagée entre les juridictions nationales et la cour
pénale internationale. Cette dernière n’agit qu’en complémentarité des juridictions nationales.
Cependant, la coopération avec la Cour est obligatoire pour les états parties au statut : ils sont tenus
de coopérer dans les enquêtes et poursuites pour les crimes relevant de sa compétence.

       1. Le principe de complémentarité
       Le principe est que la cour pénale internationale estime qu’une affaire est irrecevable
lorsque celle-ci fait ou a fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un état ayant
compétence en l’espèce.

       L’état dont le suspect a la nationalité dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître l’état
des poursuites concernant cette personne.

       Conformément à la règle non bis in idem, nul ne peut être jugé par la Cour s’il a déjà été
jugé par une autre juridiction pour les mêmes faits.

        Cependant, il en va autrement si la procédure devant cette juridiction avait pour but de
soustraire la personne à sa responsabilité pénale ou si la procédure traduit un manque de volonté de
l’état d’assurer les poursuites.

       2. Obligation de coopération
       L’article 86 du Statut prévoit une obligation générale pour les états de coopérer pleinement
avec la cour pénale internationale dans les enquêtes et poursuites pour les crimes relevant de sa
compétence.

       La Cour peut adresser des demandes de coopération aux états parties, notamment afin
d’obtenir qu’une personne soit arrêtée pour lui être remise.

       Elle peut également formuler des demandes d’assistance afin de lui permettre d’identifier
une personne, de rassembler des éléments de preuve.

        Les états ne peuvent rejeter partiellement ou totalement des demandes d’assistance que si
cette demande touche à leur sécurité nationale et vise à divulguer des informations relatives à celle-
ci.

        L’article 98 du statut prévoit également qu’il est impossible à la Cour de faire des demandes
d’assistance qui contraindraient les états à ne pas respecter les obligations qui leur incombent en
droit international (notamment en matière d’immunité des états ou d’immunité diplomatique).
         Enfin, l’article 99 prévoit que le Procureur peut procéder à certains actes d’enquête sur le
territoire d’un état partie même en l’absence des autorités de cet état.

       Pour conclure, on voit bien que la compétence universelle permet à toutes les juridictions,
qu’elles soient nationales ou internationales, de se saisir d’une affaire.

        Pour autant, dans un souci de bonne administration de la justice, il est logique que des règles
régissent les rapports entre ces différentes juridictions afin de lutter effectivement contre l’impunité
de certains crimes.

								
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