UNIVERSITE PARIS 13 ANNEE 2009 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 DROIT DE LA RESPONSABILITE Mr CERMOLACCE cermolacce gmail com

Document Sample
UNIVERSITE PARIS 13 ANNEE 2009 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 DROIT DE LA RESPONSABILITE Mr CERMOLACCE cermolacce gmail com Powered By Docstoc
					                UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010

                      2ème ANNEE LICENCE DROIT
SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE)
cermolacce@gmail.com
                                                               Le 10 février 10
                            BIBLIOGRAPHIE
   - Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus
     collection manuel
   - FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait
     juridique édition Armand Colin

                                INTRODUCTON

     SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE

      §1 : Définition négative
C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile.

A) Distinction avec la responsabilité pénale

      Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne un individu qui a
commis une infraction. Pourquoi on punit la personne ? On punit la
personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social.
C’est un comportement qu’on condamne.
Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La
victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le
droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La
responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une
victime et non pas pour sanctionner.

B) Distinction avec la responsabilité disciplinaire

      Il y a certaines professions qui doivent être particulièrement honnête donc
on impose une discipline. Ce sont des professions réglementées. Ces règles de
disciplines s’appelle la déontologie = ce sont des règles de disciplines qui sont
internes à une profession.
Ex : le dentiste, un huissier , un pharmacien, un avocat. Par exemple un avocat
ne peut pas plaider pour un dossier sans le consentement du précédent avocat.
Ce n’est pas de la responsabilité civile. Le but de la règle de déontologie c’est
l’organisation la profession.

C) Distinction avec la responsabilité morale
       Il existe une distinction entre le droit et la morale. Le droit est obligatoire
et la morale ne l’est pas. La responsabilité civile c’est une règle juridique
(une règle obligatoire).
Ex : le cas du vol : il y a une conjonction de 3 règles : une règle morale, règle
pénale et de la responsabilité civile

      §2 : La Définition Positive

       La responsabilité civile c’est l’obligation de réparer le dommage
causé à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique.
C'est-à-dire que lorsque je commets une faute et que cette faute entraîne un
dommage je dois réparer le dommage (parce que je suis à l’origine de ce
dommage). La responsabilité civile 2 rôles :
   - réparer un dommage
   - la prévention : toute personne est responsable de ses actes donc
       responsable des conséquences de l’acte ; responsable des conséquences
       négatives de l’acte. La responsabilité entraîne un comportement prudent
       parce qu’on sait que si commet un dommage c’est notre patrimoine qui
       va répondre de ce dommage.
Une nuance particulière :
       Les compagnies d’assurance ont pour rôle de prendre en charge le
dommage causé puisqu’ils vont payer à la place de la personne. Les
compagnies d’assurances assurent en principe que les fautes qui ne sont pas
intentionnelles.

      SECTION 2 : RESPONSABIITE CIVILE DELICTUELLE ET
                      CONTRACTUELLE

      §1 : Distinction

     En droit français, il y a la responsabilité civile délictuelle et
contractuelle
       La responsabilité délictuelle c’est une obligation de réparation pour
l’auteur d’un dommage causé par un délit civile.
       La responsabilité contractuelle c’est une personne qui a conclu un
contrat mais pas respecter son obligation contractuelle.
Ex :
   - Inexécution de l’obligation
   - Une mauvaise exécution de l’obligation
   - Un retard dans l’exécution de l’obligation
C’est ce que l’on appelle l’inexécution contractuelle qui engage la
responsabilité. Ici on peut demander l’exécution en nature (de force) ; ou
l’exécution par équivalent (payé le dommage causé).
Dans la responsabilité délictuelle, on doit prouver qu’il y a une faute qui a
causé dommage. Dans la responsabilité contractuelle plus facile à prouver. Il
suffit de regarder le contrat.

      §2 : Critiques de la Distinction

       En droit, la majeure partie des auteurs (90%) pensent y a 2 ordres de
responsabilités : délictuelle et contractuelle
       Il y a quelques auteurs (5 à 10%) ne sont pas pour cette distinction. Par
exemple Philipe le TOURNEAU qui dit qu’il n’y a pas de la responsabilité
contractuelle. Mais qu’il y a qu’un seul ordre de responsabilité, celle
délictuelle. Face à un contrat, on parle simplement de l’inexécution
contractuelle et non de responsabilité
       Comme il y a 2 sortes de responsabilités. Il y a un principe de non
cumule des 2 responsabilités (c’est ou l’une ou l’autre).


   SECTION 3 : EVOLUTION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE

      §1 : La vengeance privée

      On remonte à la préhistoire ; existe-t-il le droit de la responsabilité
dans les cavernes ?
OUI, il existe dans les cavernes le droit de la responsabilité. C’est la vengeance
privée. Il y a 2 considérations :
   - C’est se faire justice à soi même, il n’y a pas de juge.
   - Je répare mon propre dommage.
   Mais dans les cavernes responsabilité privée et pénale sont confondus.

      §2 : Le Droit Romain

       Les romains sont des pragmatiques. Le préteur romain apporte des
solutions. Alors qu’en droit français, on établit des grandes théories qui doivent
être appliquées. Les romains ne sont pas des concepteurs des théories, ils
donnent des solutions. La loi des 12 tables = prévoit des cas limités dans pour
réparer. Elle fait une énumération de cas. La difficulté en droit romain est qu’il
y a pleins de situation où la victime ne peut pas agir en responsabilité parce que
la loi des 12 tables n’a pas tout prévu.
La loi AQUILIA -250 = va reconnaître pour la 1ère fois un cas général de
responsabilité.

      §3 : L’ancien Droit (la chute e l’empire romains jusqu'à la révolution)

    La chute de l’empire romain : l’empire romain s’écroule, on recule et
     on arrive à la vengeance privée.
    Au 10ème s, les moines vont redécouvrir le droit romain. A partir du 10ème,
     le droit canon va apparaître et s’inspirer du droit romain. Les religieux
     disent que lorsqu’on fait une chose pas bien (péché) il faut le réparer.
    Au 17ème s DOMAT = l’idée de sanction du péché = réparation du péché.
    1700 = POTIER = pour la 1ère fois énonce une règle générale de
     responsabilité. Les articles du code civil vont le reprendre.

      §4 : Le Code Civil de 1804

        Le code civil va instituer la responsabilité délictuelle par 2 arts
fondamentaux :
        Art 1382 : pose le principe que lorsque une personne commet une faute
qui entraîne un dommage il à obligation de réparer ce dommage.
La notion de faute est l’élément majeur de cet art : une faute = c’est un fait
illicite = c’est un délit = c’est un acte illicite avec une intention de nuire.
        Art 1383 : il nous dit qu’on est responsable des dommages qu’on cause
par son imprudence. Cette faute d’imprudence = c’est le quasi-délit = faute
non intentionnelle
        Ces 2 responsabilités s’appellent le principe de responsabilité du fait
personnel.
     SECTION 4 : LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE

      §1 : La Faute

      Le code civil nous dit, on est responsable quand on a commis une
faute. Mais il y a des critiques :
   - il y a des cas où il y a dommage mais il n’y a pas de faute.
   - Il y a des cas où on a du mal à démontrer (prouver) la faute.
   Devant ces 2 critiques on a pensée que le système n’était pas adapté. On ne
   peut pas fonder notre système de responsabilité sur la faute. C’est pourquoi
   on a fondé une autre théorie.

      §2 : La Théorie du Risque

       C’est l’idée : on s’est aperçu qu’il y avait des personnes qui
développaient une activité et qui en tiraient profit donc qu’il est normal de
subir les risques de cette activité.
Cette théorie s’est développée à partir de l’art 1384 du code civil.
Cet art pose comme règle qu’on est responsable des choses que l’on a sous sa
garde.
       Ex : un chien m’appartient. Lorsqu’il crée un dommage je suis
responsable je doit réparer le dommage.
Ici c’est un cas de responsabilité sans faute.
NB :
1382 : responsabilité avec faute = responsabilité subjective = on doit
prouver que le personne s’est mal comporté.
Mais lorsqu’ on est face à une responsabilité sans faute = responsabilité
objective.
Remarque : À partir 1384 c’est la responsabilité sans faute.
       Cette théorie du risque la loi de 1898 sur les accidents de travail = elle
prévoit que l’employeur est responsable des accidents qui ont lieu dans cadre du
travail (responsabilité objective).
Loi du 5 juillet 1995 = loi BADINTER = loi sur les accidents de la circulation.
Il n’y pas de faute.

      §3 : La Garantie
       On ne va plus s’intéresser à l’auteur du dommage mais à la victime.
 La théorie de la garantie : c’est une hypothèse où on s’est aperçu que malgré
la faute, malgré la théorie des risques, il y avait des cas où il y avait des
préjudices mais qu’on n’arrivait pas encore à réparer.
       Que peut-on faire lorsqu’on est face à une victime atteinte d’un
préjudice qu’on ne peut pas réparer ?
Baurice STARCK constate qu’il y a des cas où des victimes ont un dommage
qui n’est pas réparé. Parfois on est face à des dommages corporels très
graves qu’en plus on ne peut pas le réparer = c’est injuste. La garantie
finalement c’est demandé à quelqu’un qui n’est ni responsable, ni tutélaire de
l’activité de réparer quand même le dommage parce qu’il est très grave. On va
demander à la puissance publique de réparation de dommage. L’Etat va
prendre en charge la réparation de dommages on il n’est pas l’origine, si non le
dommage ne serait pas réparé. Ca part du principe de solidarité = c’est la
socialisation du risque = certains risques sont pris en charge par la société.

      La responsabilité en droit français se situe alors sous 3 piliers : la
faute, le risque et la garantie.


     CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL

       C’est la responsabilité de principe : c’est le régime de droit commun. Les
arts 1382 et 1383
Ils posent 3 conditions pour engager la responsabilité : lorsqu’on veut
engager la responsabilité de quelqu’un il faut démonter :
    - un fait générateur (faute): idée qu’il y a un acte qui est à l’origine du
       dommage
    - je dois démontrer l’existence d’un dommage
    - le lien de causalité : le fait a entraîné le dommage ; le dommage résulte
       de la faute ou la faute a entraîné le dommage.

   Pour qu’il y ait responsabilité du fait personnel il faut qu’il y ait une
personne.

                        SECTION 1 : UNE PERSONNE
      §1 : Personnes morales

       Toutes les personnes morales (société, association) ont des droits et des
obligations donc sont responsables de leurs actes.
       Est-ce qu’on peut faire un procès à une personne morale ? Oui
La victime peut faire directement un procès à la personne morale. Mais on peut
faire également procès aux dirigeants de la personne morale. Mais pour qu’on
arrive à faire ce procès à ce dirigeant de la personne morale, il faut prouver que
cette personne ait agit en dehors de ses fonctions.

   §2 : Personnes Physiques

   A) Ancienne condition de conscience de ses actes :

   Pendant très longtemps, on devait démonter qu’une personne accusée a
commis une faute. Mais est ce que la personne doit avoir conscience qu’elle
a commis une faute ?
    La jurisprudence a considéré qu’on devait avoir conscience des actes que
l’on commettait pour avoir une faute.
Ex : un enfant qui crève l’œil de quelqu’un. Un fou qui vous casse les jambes =
 La difficulté qu’il y a eu est qu’on s’est trouvé face à des cas ou quelqu’un
causait un préjudice mais ce préjudice ne pouvait pas être réparer parce qu’il y
avait pas de faute.

   B) Loi du 3 janvier 1968

    C’est la loi de jean CARBONIER sur l’incapacité (qui organise la tutelle,
la curatelle et la sauvegarde de justice). Cette loi pose la question de savoir est
ce que qu’un aliéné, un fou est responsable de ses actes bien qu’il n’en ait
pas conscience ? Elle introduit un art dans le code civil l’art 489-2 qui n’existe
plus aujourd’hui.
    La loi du 5 mars 2007 a réformé la loi du 3 janvier 1968. Cette loi du 5
mars à créer un nouvel art 414-3 « celui qui a commis un dommage à autrui
alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à
réparation ».
    Cet art nous dit que c’est pas parce qu’il y a un trouble mental qu’on est pas
responsable. Quelqu’un qui est atteint d’un trouble mental est obligé de réparer
le dommage. Un incapable est responsable de ses actes.
   Cet article ne parle pas de responsabilité : mais il dit simplement que c’est
une obligation à réparation.
   On peut tirer plusieurs conséquences de ce texte : - ce texte concerne
normalement ceux qui sont atteints d’un trouble mental mais la jurisprudence à
élargie l’art 414-3 : Désormais, il s’applique à tout le monde : tous les
majeurs, tous les mineurs. Un mineur est tenue de réparer le dommage =
donc responsable de ses actes.

   Toutes les personnes sont responsables de leurs actes.

          SECTION 2 : LA FAUTE OU LE FAIT GENERATEUR

§1 : La notion de faute

   A) Définition Théorique

          1) Une absence de définition légale

       Qu’est que la faute ? Pas de définition dans le code civil (par le
législateur). C’est la doctrine et la jurisprudence qui va définir la notion de faute.
       La Faute = c’est la défaillance de l’homme qui n’accompli pas son
devoir. La question qui se pose est quel devoir ?
La difficulté est qu’il n’y a pas de liste de ce qui entraîne la responsabilité
civile

          2) Proposition d’une définition

       Faute = c’est un manquement à une obligation générale de prudence
et de moralité.
En droit de la responsabilité, on doit prouver que la personne s’est mal
comportée et heurte la morale et la prudence.
Finalement on peut distinguer 2 catégories de fautes :
   - Le non respect d’une règle légale ou réglementaire est une faute (1382)
   - Il y a des cas où le comportement ne correspond pas à la violation
       d’une règle écrite mais ce n’est pas pour autant que le comportement
       n’est pas fautif = c’est un comportement immorale, d’imprudence.
Par exemple : en droit de la famille : en matière de divorce : Pour qu’il y a ait
faute il faut une violation du devoir de fidélité, qu’il soit grave et renouvelée
rendant intolérable le maintien de la vie commune (art 212 respect du devoir de
fidélité).

   B) Applications Pratiques
        1) La faute peut être un acte illicite

       Jean CARBONIER nous dit que la faute c’est un acte illicite = Acte
contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
       Ex : en droit de la famille art 266 répare la dissolution du mariage au
tort illicite du conjoint. On peut cumuler 266 avec l’art 1382 qui permet de
demander les dommages intérêts (pas pour divorce) mais pour d’autres actes
qui aurait commis lors du mariage.

          2) la violation d’une obligation préexistante

   Idée de PLANIOL = dit que la faute est la violation d’une obligation qui
existait. Pour lui, il y a une obligation existante avant et qu’on ne respecte pas
donc il y a faute. Ca peut être toutes sortes d’obligation
   - Obligation légale : la loi donne une obligation qu’on doit respecter sinon
       faute (s’arrêter au feu rouge)
   - Obligation jurisprudentielle : le juge impose une obligation : la Cour de
       cassation dit qu’il y a une obligation de sécurité dans les transports. Si on
       ne la respecte pas il y a faute.
   - Obligation contractuelle : Hypothèse 1 : il peut s’agit d’un tiers qui va
       s’opposer à l’exécution d’un contrat. il y a un contrat de travail qui a
       une force obligatoire entre le salarié et l’employeur. le tiers doit respecter
       le contrat mais n’est obligé à rien. Le salarié a conclue une clause de non
       concurrence avec l’employeur. s’il ne l’a respecte pas, c’est une
       responsabilité délictuelle.
   Hypothèse 2 : Un tiers subi un dommage en raison de l’inexécution dont
   il n’est pas parti. Le tiers va subir un préjudice par la mauvaise exécution
   du contrat 1ère chambre civile de la Cour de cassation 18 juillet 2000 : un
   couple marié. La femme accouche d’une fille en 198. A la suite de
   l’accouchement, la mère va tomber dans une dépression grave. Elle va être
   hospitalisée dans une clinique en 1992 où elle va essayer de se suicider en
   absorbant un liquide toxique. Finalement elle va contractée et va être
   hospitalisée dans une 2ème clinique. Le médecin va l’attacher. Elle va se
   brûler et on va être l’amputer des deux bras. Elle va mourir dans l’étang de
   la clinique. Le mari et les enfants vont intenter une action en responsabilité
   la clinique. Le mari n’est pas partie au contrat et reproche à la clinique de
   l’inexécution par la clinique de son contrat dont il ne fait pas partie. Donc
   c’est de la responsabilité délictuelle.
       Arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute
   contractuelle est la même que la faute délictuelle ?
   La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la
   faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes.

                                                             Le 17 février 2010

      §2 : Les Caractères de la faute

    Pour qu’il y ait une faute, il faut un élément matériel (A) et un élément
intentionnel ou moral (B)

   A) Elément matériel

   1) L’exclusion du bon père de famille

    Signifie qu’un bon père de famille ne peut pas commettre une faute. Un bon
père de famille c’est une personne qui a une conduite prudente, se
comporte de manière habile et de manière morale.
Ex : une personne qui pratique un sport (du ski). Il y a eu un accident. Peut-on
engager la responsabilité civile ? La personne doit pratiquer ces sports de
manière habile, prudente. Elle engage aussi sa responsabilité lorsqu’elle ne
respecte pas les règles.
La rupture des fiançailles = la rupture en elle-même n’est pas fautive ce sont les
circonstances de la rupture qui sont fautives. Parfois, il n’y a qu’un préjudice
moral Arrêt de la 1ère Chambre civile, 3 janvier 2006 relatif au concubinage :
La Cour de cassation condamne un concubin qui a quitter sa concubine ; elle l’a
condamne par ce que les circonstances dans lesquels il l’a quitté sont fautives.

La faute peut prendre 2 formes :

   2) Actions ou Omissions

   a) La faute de commission
    C’est quand quelqu’un agit et de cette action il commet une faute.
    Ex :
     L’abus de droit : la jurisprudence sanctionne l’excès dans l’utilisation
       de droit = détournement de la règle de sa finalité.
Il faut que ce détournement de la règle ne se fasse pas dans l’intention de nuire.
Au départ on a pensé que le détournement de la règle se faisait pour nuire à
autrui. La jurisprudence dit qu’il n’est pas nécessaire que l’on est intention à
nuire à autrui, le détournement de la règle suffit pour constituer l’abus de droit =
    Chambre des requêtes 3 août 1915 CLEMENT BAYARD : c’est
quelqu’un qui est propriétaire d’un terrain. Il y a un aérodrome dans son
terrain. Les montgolfières passent son terrain. A un moment donné le proprio
du terrain va planter des pics de manière à ce que les montgolfières se crève.

    La Cour d’appel de Colmar 2 mai 1855 : des voisins qui ne s’entendent
pas. L’un des protagonistes construit des cheminés pour nuire au voisin.

     La concurrence déloyale : Pour assurer une liberté du commerce, il
         faut une libre concurrence. Libre concurrence mais à conditions que la
         concurrence soit loyale. Pas besoin d’utiliser les moyens malhonnête et
         déloyaux. En Droit commercial, le fondement juridique de la
         concurrence déloyale est l’art 1382.
Ex : - la clause de non concurrence : un employeur 1 signe un contrat avec un
salarié où il y a une clause de non concurrence. L’employer n°2 pique le salarié
à son concurrent (l’employeur 1) = donc concurrence déloyale. L’employeur 1
peut faire un procès à l’employeur 2 sous le fondement de l’art 1382 du code
civil.
- Le dénigrement de son concurrent = est concurrence déloyale = fautive.

     Les troubles anormaux de voisinages : situation qui s’est posé au
        départ par la jurisprudence (art 1382) Le voisin qui fait du bruit par
        exemple = donc faute qui entraîne un dommage et donc responsabilité.
        A la suite d’un arrêt
Arrêt 2ème chambre civile, 19 novembre 1996 : la Cour de cassation
condamne pour un trouble anormale de voisinage mais plus sur l’art 1382 « Nul
ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Elle ne juge plus selon l’art 1382, elle pose une règle jurisprudentielle. La Cour
de cassation dit que c’est une responsabilité objective. La victime doit prouver
son préjudice (le trouble anormal de voisinage (
Les troubles anormaux de voisinage ne sont plus de la responsabilité civile
subjective (art1382) mais de la responsabilité civile objective
(responsabilité sans faute).

      Arrêt 2ème chambre civile du 13 janvier 2005 : une personne qui installe
un circuit de karting. La Cour de cassation dit qu’il y a trouble anormal de
voisinage.

   Arrêt de la 1ère chambre civile 13 juillet 2004 : les personnes qui s’installe
et mettre une porcherie.

   b) Faute d’omission ou d’abstention

On distingue 2 catégories d’abstention
   - L’abstention dans l’action :
   C’est lorsqu’une personne qui est l’auteur du dommage se livre à une
action mais s’abstient de prendre une mesure nécessaire. Cette abstention
est une faute.
   Ex : quelqu’un qui conduit une voiture et ne freine pas devant un obstacle.
Le fait de n’avoir pas freiner est une faute.

    - L’abstention pure et simple :
    C’est lorsqu’on reproche à quelqu’un un comportement passif. La faute c’est
de n’avoir rien fait. L’art 223-6 du code pénal prévoit un délit de non
assistance à personne à danger : le délit d’omission de porter secourt à une
personne en danger. C’est une faute.
    Arrêt chambre civile 27 février 1957 BRANLY : c’est un historien qui
écrit l’histoire du télégraphe. Il est jaloux de BRANLY donc il ne le cite pas. Sa
faute est de ne pas avoir cité l’un des créateurs importants de la
télécommunication.
    Chambre criminelle du 5 mars 1992 : les gens qui font une croisière. Il y a
une personne qui tente de se suicider. On ne prend aucune mesure particulière
pour le surveiller. Les héritiers vont faire un procès aux membres de l’équipage
pour responsabilité civil.
   B) L’élément moral

Il faut distinguer le délit art 1382 (1) du quasi-délit (2)

   1) La faute intentionnelle (1382)

    C’est une personne qui commet une faute exprès pour nuire la personne
envers laquelle elle fait la faute. C’est la faute dolosive = la personne est
consciente qu’elle commet une faute.
Le juge va faire une analyse in concréto = en fonction des caractères, on va
regarder si c’est une faute intentionnelle.
    La faute intentionnelle n’est pas une faute assurables (art L113-1 du code
des assurances) = les assureurs assurent toutes les fautes mais pas les fautes
intentionnelles.

   2) La faute d’imprudence (1383)

   Le principe est qu’il faut être prudent. Si non on commet une faute.
Le juge va l’apprécier de manière in abstracto = de manière abstraite. Le juge va
regarder si dans une situation générale, il va se demander est ce qu’une
personne normale se comporterait de la sorte.

A retenir : La responsabilité est basée sur la faute. L’art 1382 est l’art qui donne
des solutions lorsqu’on n’a pas d’autres arts à se donner comme moyen au
fondement juridique de son action de solution.

      SECTION 3 : DOMMAGE OU PREJUDICE

On va essayer par la responsabilité de rétablir l’équilibre qui a été rompu
par la faute. On va faire comme si les choses ne se sont pas passées
    Un dommage = c’est l’atteinte à l’intégrité de la chose ou de la
       personne. C’est la lésion subie. Ex : on casse une chaise = il y a avait 4
       pieds maintenant 3.
    Préjudice = c’est la conséquence du dommage = Conséquence de la
       lésion.
Ex : je suis commerçant. Je me fais renverser par une voiture. Le préjudice =
économique = je ne pourrai pas travailler parce que fracture, moral
Ces 2 notions sont aujourd’hui synonymes.
Le dommage doit être réparable, certains et directe

      §1 : Un dommage réparable

         A) Notion de dommage réparable

Tous les dommages ne sont pas réparables. Il faut démontrer que le dommage
est réparable pour que le juge indemnise.
Pour qu’un dommage soit réparable, il faut que le dommage soit sérieux et
légitime
    1) Un intérêt sérieux
Mon dommage doit affecter un intérêt sérieux. DEMINIMIS NON CURAT
PRAETOR = le juge ne s’occupe pas des petites affaires. Un préjudice sérieux
c’est un préjudice important. Si ce n’est pas un intérêt sérieux donc il n’ya pas
de dommage réparable.

   2) Un intérêt légitime

   Pour qu’un dommage soit réparable, il faut qu’il y ait un intérêt
légitime.
Ex : le préjudice du seul fait d’être née. Arrêt de la 1ère chambre civile du
25juin 1991 = une femme qui voulait se pratiquer une IVG. Le préjudice
reproché est le fait d’être né. La Cour de cassation dit que la naissance n’est
pas un préjudice réparable.
     Arrêt d’assemblée plénière, 17 novembre 2000 Nicolas Perruche =
        l’enfant est né handicapé la suite d’une erreur de diagnostic les parents
        reproche au médecin l’handicap de cet enfant. L’enfant lui-même fait
        un procès au médecin lui reproche le fait d’être handicapé et le fait
        d’être né. La question : Est-ce que la naissance d’handicapé peut
        entrainer un préjudice réparable ? = la Cour de cassation dit OUI !!!!

     La Cour de cassation va confirmer la position de Perruche par Arrêt
      de 13 juillet 2001 (fait en TD)

      Il y a eu un débat doctrinal. L’arrêt perruche est critiquable
juridiquement.
Les parents n’ont plus les moyens de payer les frais eux même, la sécurité
sociale ne prend pas en charge les frais. Donc les parents vont vouloir faire
peser les charges sur la compagnie d’assurance du médecin.
La Cour de cassation va rendre un arrêt qui n’est pas bon juridiquement. La
Cour de cassation fait prendre en charge par quelqu’un qui ne devrait pas le
prendre en charge (l’assureur du médecin).
Le dommage dans l’arrêt perruche c’est le handicap.
La faute = c’est l’erreur dans l’examen, on a donné des résultats erronés.
L’enfant était déjà né handicapé. C’est vraie qu’il ya faute de fait de l’erreur
mais ce n’est pas ca qui a rendu l’enfant handicapé.
Il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.
L’erreur de ce diagnostic à entrainer la possibilité pour la femme de ne pas
savoir =Une perte de chance = quand on n’a pas laissé la possibilité de faire un
choix.
La femme aurait pu demander la perte d’une chance. Les assureurs n’ont plus
voulu assurer les médecins. Ils ont eu gain de cause.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a modifié la position de la Cour de
cassation dans son art 1er « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul
fait d’être né ».
Elle casse l’arrêt de la Cour de Cassation. La loi Kouchner dit que la
naissance n’est pas un préjudice réparable qui ne sera pas indemnisé.
 Cette loi nous dit aussi : Si le médecin commet une faute qui entraîne le
handicap = alors engage sa responsabilité.

   o Le cas des concubins : le concubinage n’est pas régi par le droit. Il y a eu
       des cas où l’une des personnes en concubinage est décédée et demande
       une réparation du préjudice.
Question : est ce que le préjudice d’un concubin ou d’une concubine est
réparable ?
La Cour de cassation dit que le préjudice n’est pas réparable puisqu’il
n’est pas régi par le droit.
       Il y a eu un moment ou la chambre civile et la chambre criminelle
s’affrontent.
La Chambre criminelle admet la réparation du dommage d’une concubine qui a
eu un enfant avec le concubin.
     La         Chambre          mixte       27      février      1970    Arrêt
                                                                          ère
         DANGEREUX (revirement de la Cour de cassation) pour la 1 fois
         admet que les préjudices entre concubin sont réparables.
     Arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 1985 = c’est une
         personne qui a 2 maîtresses (une de jour et de nuit). Le monsieur
         décède. Les 2 maîtresses demandent la réparation du préjudice. La
         Cour de cassation dit NON que le fait d’avoir une pluralité de maîtresse
         ne permet pas de parler de concubinage, parce qu’on est dans une
         relation qui est précaire.
   o Les rémunérations occultes (travail au noir) : Arrêt 2ème Chambre
      civile 24 janvier 2002 : une femme de ménage salariée déclarée Elle va
      être victime d’un accident de circulation. Elle va demander la réparation
      de dommage notamment dommage économique.
Est-ce que c’est un intérêt légitime et est ce que c’est réparable ?
La Cour de cassation : on ne peut pas demander réparation d’un préjudice
issu de la rémunération occulte

         B) Le principe de la Réparation

   1) Réparation Intégrale

   Lorsqu’on est face à une responsabilité, un dommage, on doit réparer ce
dommage. La réparation doit être intégrale, c’est à dire réparer tout le
dommage, ni moins, ni plus.
C’est le juge qui évalue le dommage. En pratique le juge va avoir recours à un
expert pour évaluer le dommage.

   2) Les modes de réparation

   Le juge peut réparer un dommage soit en nature, soit par équivalent
(somme d’argent). Il choisi souvent en fonction de ce qui est possible, il ya
parfois où la réparation en nature n’est pas possible.
Ex : réparation pour une fracture. Le juge va dédommager en argent.
En ce qui concerne la détermination de la somme le juge fixera en fonction ce
de qui est juste.
      Il y a des cas où la réparation en nature est possible.
Ex : empiétement sur le terrain d’autrui. La réparation en nature c’est la
destruction ;
Le mode de réparation en argent se fait : soit en capital, soit par la rente.
Dans un accident de circulation on va donner un capital on la personne peut en
faire ce qu’il veut.

         C) Les variétés de dommage réparable

   1) le dommage matériel

    C’est un dommage qui résulte d’une atteinte au bien.
Ex : On porte un blouson pendant qu’on est renversé par une voiture. Le
blouson de cuire est déchiré. On va donner la valeur de la réparation de ce
blouson.
La voiture brûlée quand il y a avait des bagages. La difficulté c’est de prouver.
        Cette atteinte au bien peut entraîner aussi une perte économique
(perte de gain).
Ex : je suis proprio d’un magasin, une voiture casse ma devanture donc
préjudice matériel. Parce que le magasin sera fermé et il ne pourra pas faire
profit.

   2) le dommage corporel

    C’est une atteinte à l’intégrité physique.
Il faudra prouver cette atteinte Ce dommage corporel peut entraîner une
privation de gain escompté. Privation de certains gains que j’aurai pu avoir.
Ce préjudice fait perdre une possibilité de gains.

   3) Les préjudices Extrapatrimoniaux

   Il s’agit des valeurs non pécuniaires. On a portée atteinte des intérêts
qui ne peuvent pas être évalués en argent.
Ex : le droit de la personnalité, les sentiments.
       Evolution de la jurisprudence :
  L’atteinte à la liberté individuelle (droits subjectifs) : le nom, l’honneur,
     droit à la présomption d’innocence) ; L’article 9 : atteinte à la vie privée
     = lorsqu’on porte atteinte à la vie privée = dommage = responsabilité
     objective.
  Le préjudice moral : le préjudice ayant pour but de réparer la
     diminution d’un bien être général. Il se divise en:
   - Le pretium doloris = le prix de la douleur, ce préjudice est réparable.
   - Le préjudice esthétique = est aussi réparable ; Ce préjudice va
     s’apprécier in concreto (au cas par cas). Ce préjudice se modère en
     fonction de l’âge, du sexe et de la profession
   - Le préjudice d’affection : la perte ou la diminution d’un être chère.
     Comment on le quantifie ? Plus vous êtes proche de la personne décédé
     plus on vous indemnise (le lien de droit).
   - Le préjudice d’agrément : c’est un préjudice moral et extrapatrimonial.
     C’est la compensation d’une perte des joies de la vie. Est que ce
     préjudice est automatique où est ce qu’il faut le justifier ? pendant
     longtemps la jurisprudence à demander une justification particulière
     d’une activité. Aujourd’hui la jurisprudence dit qu’on n’a pas besoin de
     justifier une activité. Donc tout le monde à un préjudice d’agrément. Si,
     on veut être plus indemnisé sur ce préjudice il faudra prouver qu’on a des
     activités particulières que tout le monde n’a pas.

     Le préjudice extrapatrimonial (moral) c’est un ensemble de ces
préjudices complets.

       Il ne suffit pas seulement que le dommage soit réparable, mais il faut
qu’il soit également certain.
                                                            Le 3 mars 2010
       §2 : Le dommage doit être Certain

         A) Le Principe

      Pour qu’un préjudice soit réparable ; il faut que ce préjudice soit
certain.

On ne peut demander réparation, que pour un dommage qui est déjà
réalisé. Le dommage doit être la suite directe de la faute c’est-à-dire le fait
générateur.
       C’est à la victime de prouver le dommage dont elle souffre.
Elle doit prouver :
*le dommage qu’elle a subi
*la perte de gain s’il y en a une
Aujourd’hui on entend souvent l’idée d’un principe de précaution. Il n’a aucune
valeur juridique.
C’est l’hypothèse d’une situation qui fait craindre une menace d’un préjudice.
Dans cette situation, peut on demander des dommages-intérêts en
réparation de la crainte de ce préjudice qui n’est pas encore arrivé ? =>
NON

         B) Le Préjudice futur

       Un préjudice futur est un préjudice qui n’est pas encore réalisé
aujourd’hui mais il va se réaliser inéluctablement. Il se réalisera dans le futur,
on est sur qu’il va se réaliser.
Lorsqu’un préjudice n’est as encore réalisé est ce qu’il est certain?
→ Un préjudice futur est un préjudice certain donc réparable.

Il ne faut pas confondre « préjudice futur » et « préjudice éventuel ».
       Un préjudice futur n’est pas un préjudice éventuel
Préjudice éventuel (préjudice hypothétique) = qui n’est pas encore réalisé
mais dont on est pas sûr qu’il se réalisera. Ce préjudice n’est pas réparable.

Ex 1: Préjudice moral victime d’une fracture = le préjudice c’est la fracture qui
est donc certain donc réparable. Mais si le médecin dit que 40 après on aura de
l’arthrose = c’est un préjudice réparable. C’est un préjudice futur parce qu’on
est sûr à 100% qu’il aura lieu = c’est un préjudice futur.
       Ex : Préjudice éventuel = Cour de cassation, Chambre criminelle 12
février 1979 = ce sont des parents ayant un enfant mineur qui meurt dans un
accident de circulation. Les parents font un procès à l’auteur de l’accident. Ils
lui demandent réparation d’un préjudice (préjudice d’affection).
C’est un préjudice certain, réparable => ils peuvent être indemnisés.
Mais ils invoquent un 2e préjudice : obligation alimentaire entre parents et
enfants (pour les parents une fois vieux) ! Ils demandent aussi la réparation
d’un préjudice économique…
Mais ce préjudice n’est pas certain ! Il est éventuel …  La Cour de cassation
rejette.
          C) La perte de Chance

      C’est un préjudice réparable entre 2 extrémités : ce n’est ni un préjudice
réparable mais ni au préjudice éventuel.
1) Le principe de la réparation
       La perte de chance c’est lorsque la victime a perdu la chance de pouvoir
faire ou décider quelque chose.
C’est l’impossibilité pour une victime de faire ou de décider quelque chose.
Pour que ce préjudice soit certain, il faut que la chance de la victime ait été
réelle.
          Ex : *La chance d’obtenir une promotion dans son travail.
                    *La chance de gagner une épreuve sportive en tant que
          sportif professionnel.

      Ce sont les tribunaux qui vont apprécier la probabilité de chance qu’on a.

2) Les modalités de la réparation
Comment réparer ?
On va réparer en nature où en équivalent (dommage et intérêt). La réparation ne
peut jamais être égale à 100%, le juge ne répare qu’une fraction de la perte
d’une chance. 100% => Ce n’est plus une perte de chance puisqu’il n’y a pas
d’incertitude
       Comment le juge va réparer cette fonction ?
C’est à la victime de prouver que la proportion était forte et que son dommage
est réparable.

      §3 : Le dommage doit être direct

Dommage direct = La victime doit prouver que le dommage découle
directement de la faute.
2 cas particuliers le juge a admit que le dommage qui n’est pas directe ?

   A. Les Victimes par ricochet

          1) La situation

       C’est lorsqu’une personne subi un dommage, qui n’est que la
répercussion d’un dommage subi par une autre personne.
       Ex : *Personne en scooter renverse un piéton. 1re victime : piéton dans
le coma. // 2e victime : son épouse, concubine
Ici on a la 1ère victime qui s’appelle la victime immédiate
La 2ème victime est la victime médiate ou victime par ricochet

      La faute a entraîné directement le 1er dommage mais on s’aperçoit parfois
que la faute n’a pas forcément entraîné le 2ème dommage.
      La Cour de cassation admet de réparer le dommage des victimes par
ricochet. C’est un dommage qui n’est pas direct, mais on le répare.

          2) Les conditions de la réparation

Toute personne qui subit un dommage indirect peut demander réparation.
Cette personne n’est pas obligé d’être lié à la première victime par un lien de
droit (ex : concubine).

- La victime doit démontrer que son dommage est personnel.
- Il faut prouver le caractère direct du dommage : le dommage N°2 découle
bien du dommage principale, dommage N°1
- Le préjudice de la personne doit être certain.

Danger : il y aura multiplication des nombres victimes et des créanciers qui
vont demander réparation

      B) la défense des intérêts collectifs

La loi reconnaît le droit certains groupement d’agir en justice, de demander
réparation du préjudice indirecte.
      Ex : Le cas d’un syndicat professionnel. L’association de consommateur
(L 421-1 du code de la consommation. Les associations de victime d’attentat.
Le procès dans lequel un enfant va être violé. Devant la Cour d’assise va
condamner le responsable du viol à condamner des dommages-intérêts.
Les associations vont défendre les intérêts de la victime. Le dommage de
l’association n’est pas direct puisqu’elle n’a pas été directement violée.


      SECTION 4 : LE LIEN DE CAUSALITE

La victime doit prouver le lien de causalité et prouve par tout moyen. C’est la
Cour de cassation qui va voir si le lien de causalité existe.
REMARQUE : le lien de causalité n’est pas défini par le code civil. C’est la
doctrine qui va le définir. Il existe 3 définitions du lien de causalité en droit
français.

§1 : LA Notion

      Le lien de causalité est ce qui permet de rattacher le dommage à un
évènement antérieur.
      C’est la réponse à la question pourquoi il y a eu le dommage ? Parce
qu’un évènement a eu lieu.
Ex : parce que j’ai reçu un coup sur la tee qu’il y a eu dommage.
      C’est la raison pour laquelle un dommage est arrivé
La difficulté est qu’en pratique est que parfois pour un dommage il y a plusieurs
évènements qui ont eu lieu, donc il y a plusieurs explications.
      Le rôle de juge est de faire un trie dans l’enchaînement des causes
qui ont entraîner le dommage

A) La proximité de la Cause (la causa Proxima)
      C’est la plus facile.
      L’évènement causal est l’évènement le plus proche du dommage. Le
dernier évènement qui a eu avant.
Ex : je remplie un verre d’eau qui déborde le vase. Mais je n’arrête pas de
remplir. La dernière goûte qui a fait déborder le vase est la causa proxima.

B) Théorie de l’équivalence des conditions

C’est l’auteur allemand Von BURI en 1855 qui donne cette théorie
   1) Principe

   La théorie de l'équivalence des conditions : selon cette condition, « est réputé
causal de tout évènement sans lequel le dommage n’aurait pas eu lieu.
L’équivalence des conditions prend en compte tous les éléments qui ont
nécessairement participé à la réalisation du dommage.
Un dommage s’explique par plusieurs causes. Cette théorie veut dire que le
juge va faire un trie dans toutes ces causes et ne va garder que les causes sans
lesquelles le dommage n’aurait pas eu lieu.
Parmi les causes que je garde, je garde ceux que je considère comme
équivalent. Par exemple il y avait 10 causes, j’en garde 3 je considère les 3 sur
le même pied d’égalité.
        Ex : * 1ère Chambre civile 4 décembre 2001 : une personne est victime
d’un accident de la circulation en 1985. Cette personne subi des dommages :
des fractures et va subir plusieurs intervention chirurgicale. Elle va être
transfusé. On s’aperçoit qu’elle est atteinte de l’hépatite C. Elle va faire un
procès à 2 personne ; d’une part le responsable de l’accident, et d’autre part
l’établissement français du sang.
Le lien de causalité est qu’il y a bien une faute. Le dommage est le fait d’avoir
une fracturé et d’avoir une hépatite C. Mais est qu’il y a un lien de causalité ?
Il y a lien de causalité dans la mesure ou la transfusion a causé un dommage.
La Cour de cassation constate qu’il y a 2 causes au préjudice : l’accident, et la
transfusion du sang. Elle condamne les 2 personnes qui ont causés le dommage.
Elle considère que ces 2 causes sont équivalentes.
        L’avantage de recourir à la théorie de l’équivalence des conditions :
La victime pourrait être plus avantageux parce que qu’elle peut demander
réparation du dommage à 2 personnes : en l’espèce l’établissement du sang et
l’auteur de l’accident.

    2) Les critiques de cette théorie
Il y a en 2 :

    La difficulté est que lorsqu’on multiplie le nombre de débiteur on a
tendance à élargir le lien de causalité.
    o Le danger de cette théorie est que je peux remonter de plus en plus haut
      et distant dans mon lien de causalité de plus en plus large.
    o Cette théorie n’est pas valable en droit pénal pour les délits non
      intentionnel art 121-3 du code pénal.
Le code pénal personne dit qu’une personne qui n’a pas causée directement
le dommage mais à contribuer à le causer n’est pas responsable pénalement.
Sauf s’il n’a pas respecter une règle de sécurité impérative.

C) La Causalité Adéquate

      A nouveau un auteur allemand : RUMELIN qui développe cette théorie
en 1866.
     On s’aperçoit que plusieurs causes peuvent expliquer un évènement.
Mais on ne va conserver que les événements qui sont la cause directe du
dommage.

C'est moins favorable à la victime puisqu’on va réduire le nombre de débiteurs.
        Ex : Un couple reçoit des amis.
Un invité est saoul mais ceux qui lui ont invité lui disent de partir et lui donnent
les clés de voiture.
La personne a un accident. La cause de l'accident est l’état d’ébriété de la
personne.
Mais celui qui a remis les clés est-il la cause de l’accident ?
Ici le couple sera relaxé parce qu’il a certes laissé partir son ami, mais ce n’est
pas la cause directe de l’accident

      §2 : Le compromis jurisprudentiel

Quelle théorie le juge va-t-il appliquer ?

Sur ces 3 théories, le juge n’en applique que 2 : l’équivalence des conditions et
la causalité adéquate. Les autres il la dégage.

       Quel est l’intérêt d’appliquer plutôt l’une que l’autre ?
=> L’équivalence des conditions permet de multiplier le nombre de
débiteurs. Elle est favorable à la victime.
Quand j’ai 2 ou 3 débiteurs, on va considérer qu’ils sont solidaires. Le
magistrats va les condamner in solidum = Je peux demander à chacun de mes
débiteurs 100% de ma créance. Chacun des débiteurs doit payer la totalité de la
créance.
C’est ensuite aux codébiteurs de se répartir la dette. Celui qui a payé se retourne
vers les autres et leur demande de payer.

Ex : * Chambre civile 18 mai 1955.

      Accident de chasse. Chasseurs bourrés, tirent tous sur un passant en le
prenant pour un animal => procès en responsabilité.
La Cour de cassation recherche le lien de causalité.
Le Cour cassation considère que sont responsable l’ensemble des personnes qui
ont participé à ce dommage => Tous les chasseurs sont responsables.
Le seul moyen pour un chasseur de s’exonérer est de démontrer : qu’il n’a pas
tiré, que son fusil n’était pas chargé, de démontrer que les plombs ayant
provoqué la blessure ne sont pas les miens…
Sauf ces conditions, la responsabilité est solidaire.
            SECTION 5 : LES CAS DE NON RESPONSABILITE

Il y a des cas où même lorsqu’il y a faute, dommage, et lien de causalité = il n’y
a pas de responsabilité donc pas de réparation

       §1 : La discussion sur la faute

           A) Les cas d’exonération de responsabilité

Il y en a 2 :
                   1) La faute de la victime

       La victime doit prouver 3 choses : faute, dommage et lien de causalité

Il y a des cas où quelqu’un va vous entraîner un dommage parce qu’il a
commis une faute, mais la personne en question a lui-même commis une faute
une faute, n’est pas claire.
Donc parfois, la victime a aussi commis une faute. Si la victime commet une
faute, a-t-elle le droit de demander réparation ?
       La faute de la victime peut avoir une incidence sur sa demande de
réparation.

           a) le partage de responsabilité.

     On part du principe que lorsque la victime a contribué à son dommage
on peut lui opposer sa propre faute.

Si je n'avais pas commis de faute, je devrais toucher 100% de mon dommage.
Mais si je commets une faute, on sera face à une « responsabilité partielle », un
partage de responsabilité. Le dommage ne sera pas réparé à 100%.
       La faute de la victime réduit la réparation de son dommage.

      S'il y a des victimes par ricochet, on pourra également lui réduire son
préjudice.
=> La faute de la victime, réduit également la réparation de la victime par
ricochet
      Qui va mesurer la réparation ?
Le juge va mesurer cette réparation en fonction de l’importance des fautes.

           Ex :      Je suis sur une moto et je suis renversé par une auto (qui est
           en tort). Le motard peut commettre une faute : circuler sans casque.
           Son dommage est beaucoup plus fort.
          Le véhicule qui nous a renversé peut nous opposer la faute. On ne
          sera pas indemnisé à 100%.

Cette discussion s'est posée en matière pénale.
          Ex : Si la victime était d’accord pour être violée, ou si elle a commis
          une faute (ex : elle a provoqué).
  En droit pénal on part du principe que la responsabilité est intégrale
     quand la faute du coupable est intentionnelle et si la faute de la victime
     est une faute d’imprudence (pas intentionnelle).

Il n’y aura alors pas de partage de la responsabilité.
           Ex :     Autostop. Quelqu’un nous prend dans sa voiture et viole la
           personne. Peut-on reprocher à la victime sa faute ?
           Non, dans ce cas la victime aura 100% puisque sa faute n’est que de
           l’imprudence.
       Si la victime va faire un procès au civil et demande des DI. Elle pourra
obtenir réparation. Mais elle n’obtiendra pas 100% du préjudice puisqu’elle a
commis une faute d’imprudence. En droit civil, cette faute compte.
Si la victime veut faire un procès en droit civil = elle n’obtiendra pas 100% de
réparation du dommage.

         b) L’exonération totale

     Il s’agit d’une victime qui a commis une faute très, très grave. La victime
a commis une faute qui est la cause exclusive du dommage.
La victime n’aura droit a aucune indemnisation = l’auteur du dommage est
exonéré
     Ex : *le suicide. Quelqu’un se jette sous les roues de notre voiture. Ses
     héritiers vont vouloir un procès mais le dommage n’a eu lieu qu’à cause
     de la victime. La victime aura droit à 0 indemnisations.

    Chambre commercial le 4 décembre 2001 : un commerçant à des
      problèmes financiers. La banque lui retire ses droits bancaires puisqu’il
      est en découvert. Il se suicide devant la banque. Les héritiers vont faire un
      procès à la banque au motif que la banque est fautive.
En admettant que la banque ait commis une faute => La victime n’a-t-elle pas
commis une faute, elle-même ?
La Cour de cassation nous dit que le suicide est une faute commise par la
victime et cette cause écrase toutes les autres => La banque n’est pas
responsable, mais la victime
2ème Chambre civile 17 décembre 1997 : C’est une victime qui a reçu un coup
de pistolet à grenaille. Elle fait un procès à celui qui lui a tiré dessus. A priori
elle devrait obtenir 100%.
Mais cette personne est un voleur qui est rentré chez nous armé. Ensuite il nous
fait un procès.
La victime a aussi commis une faute : rentrer par effraction en me menaçant
d’une arme. Est-elle la cause exclusive du dommage ?
La Cour de cassation considère que la faute de la victime est la cause
exclusive du dommage.

          c) La prédisposition de la victime

       Est ce qu’il faut tenir compte de l’état antérieur de la victime ?
Si la victime est une personne fragile = le dommage va être bcp plus important
que celle qui est en bonne santé.
Est-ce que je peux réduire le montant de la réparation en disant que la
victime est en bonne santé paye 100% ??
       La Cour de cassation nous dit NON !!! Que la victime soit en bonne
santé ou fragile le responsable devra réparer la totalité (les 100%) du
dommage.
L’état de la victime ne permet pas de jouer sur la responsabilité

          d) L’obligation pour la victime de minimiser son dommage.

L’idée est de s’interroger sur le comportement de la victime après le dommage.
La victime commet une faute postérieurement au dommage et aggrave son
dommage. La question : est ce que je peux demander la réparation de
l’aggravation de mon propre dommage ?

        Ex : POTHIER dans son traité de droit civil qui propose l’obligation de
minimiser son dommage. C’est un paysan qui vend une vache à un agriculteur.
Il l’a vend avec un dol (elle est atteinte d’un virus).
La vache enragée va contaminer tout le troupeau de l’agriculteur et le troupeau
va mourir => Il ne peut plus cultiver les terres.
Il va faire un procès à celui qui lui a vendu la vache. Il dit que son préjudice est
double (perte du troupeau + terres en jachère).
 Il fait un procès et demande la réparation la perte des troupeaux et la perte des
terres
Le responsable de l'accident ne conteste pas sa faute, il dit qu’il veut bien
réparer le premier préjudice, mais pas le second. Il dit que c’est la victime
l’auteur du 2e préjudice : elle aurait du prendre des mesures pour ne pas avoir ce
préjudice.
Qu'aurait-il du faire ? => faire un crédit pour acheter un autre troupeau ; louer
ses terres…

Une victime a-t-elle l’obligation de limiter, minimiser son dommage ?
     C’est une situation bénéfique pour l’auteur du dommage.

       2ème Chambre civile du 17 juin 1987 : J. Mestre (qui a commenté l’arrêt)
soulève l’idée qu’il pourrait y avoir une obligation pour la victime de minimiser
son dommage.
Un Homme. PDG d’une société victime d’un accident, gravement blessé, doit
démissionner. La société elle-même va faire un procès, elle a un préjudice :
contrats perdus.
La jurisprudence s’interroge. Est-on face à un préjudice réparable ?
   => La Cassation considère que non, elle refuse d’indemniser la perte de
chance de la conclusion des contrats. Elle dit que la possibilité de conclure des
contrats avec ce PDG est un préjudice non réparable puisqu’il est hypothétique
(le préjudice n’est pas certain).
   Elle va plus loin : La société aurait du, selon la Cour de cassation, prendre les
mesures pour éviter cela comme ne pas tout faire reposer uniquement sur ce
PDG.

     Il y a eu plusieurs doutes mais la Cour de cassation à laquelle elle
répond à la question de savoir : est qu’une personne doit minimiser ou non son
dommage
          2 arrêts de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2003 :

C’est une personne victime d’un accident de la circulation. Cette personne a des
difficultés d’élocution. Elle invoque le préjudice de ne pas pouvoir parler
correctement. L’auteur de l’accident va dire qu’il n’est pas d’accord. Il y’a eu un
traumatisme psychologique et un traumatisme de la mâchoire. Mais que le
rapport d’expertise dit quelle pourra récupérer son élocution si elle subie des
opérations. La victime dit qu’elle refuse de faire de l’opération.
       Est qu’une victime peut refuser de prendre des mesures en aggravant
son dommage alors que si elle prenait des mesures, elle réduirait son
dommage?
       La Cour de cassation dit : « l’auteur d’un accident doit réparer toutes
les conséquence dommageable ». « La victime n’est pas tenue de limitée son
préjudice dans l’intérêt du responsable ».
 Est-ce que la victime à l’obligation de réduire (minimiser) son dommage ?
NON !!! Donc cette personne a très bien le droit de suivre une intervention
chirurgicale, la victime n’a pas d’obligation de réduire son dommage ; elle a
parfaitement le droit d’aggraver son dommage.
       L’avant projet de la chancellerie nous disait qu’il y a une obligation pour
la victime de réduire son dommage lorsque c’est économique. Ce n’est pas la
réalité aujourd’hui car il n’y aucune obligation pour la victime de réduire le
dommage.
2) Le consentement de la victime

a) Le consentement
       Deux personnes sont ensemble et l’une va commettre une faute qui
entraîne un dommage sur l’autre. Si je suis d’accord pour recevoir un dommage,
ai-je ensuite le droit de demander réparation du dommage ?
Le consentement de la victime efface-t-il la faute ?

      Il existe un principe en droit civil : Volenti non fit inguria = « on ne
fait pas de tort à celui qui consent », (qui est d’accord). Si la victime est
d’accord. Ce qui efface la faute. Donc elle ne pourra pas demander
réparation.

      En droit pénal c’est l’inverse = c’est pas parce qu’on est d’accord qu’il
n’y pas infraction. Même si la victime est d’accord, elle pourra demander une
sanction.

      Ce principe est à nuancer : on considère cette affirmation vraie pour les
dommages matériels.
Cet adage n’est pas valable pour des dommages corporels (exception : le contrat
médical, puisqu’il y a une nécessité thérapeutique).
Ce principe est à nuancer : on considère cette affirmation vraie pour les
dommages matériels.
Cet adage n’est pas valable pour des dommages corporels (exception : le contrat
médical, puisqu’il y a une nécessité thérapeutique).

b) L’acceptation des risques

C’est l’hypothèse où une victime exerce une activité risquée. Donc on accepte
d’en courir les risques. Si il y a dommage dans le cadre d’une activité est qu’on
peut demander la réparation du dommage ?
Lorsque j’accepte le risque on ne peut pas demander la réparation du dommage

       Ex : *Les fumeurs qui décident de faire un procès aux fabricants de
cigarette.
Le juge considère que les fabricants ne sont pas responsables puisque le risque
était accepté.
           *On est blessé dans le cadre d’une activité sportive ; on est blessé.
          Mais en matière d’activité sportive, les joueurs acceptent les règles du
          jeu => si on est blessé parce que les règles du jeu n’ont pas été
          respectées, on pourra obtenir un dédommagement.

                                                                Le 10 mars 2010
         B) Les excuses

       Une personne a commis une faute et dont les circonstances justifient
cette faute.
 Dans l’hypothèse de l’excuse, on a un dommage pas de responsabilité

      1) l’ordre de la loi

       C’est l’idée de dire qu’une personne va adopter un comportement
fautif mais ce comportement est conforme à la loi.
       L’art 223-6 du code Pénal prévoit un délit d’omission de porter
secours (non assistance en personne en danger).
L’alinéa 2 de cet art
       Ex : sur une plage une personne se noie. Si je ne fais pas quelque chose
c’est une faute. Je vais sauver la personne mais je lui aie cassé le nez en même
temps.
       Est-ce qu’on peut engager la responsabilité qu’en on respecte la loi ?
NON !!!! Une personne qui commet un dommage alors qu’il porte secours
à une autre personne est exonérée de sa responsabilité
       L’alinéa 1er de cet art = c’est l’hypothèse qu’une personne participe à
l’arrestation d’une personne qui a commit un délit.
        Une personne qui contribue à l’empêchement de la commission d’un
délit lorsqu’elle commet une faute dans ce cas est exonérée de sa
responsabilité.

      2) le commandement de l’autorité légitime

      C’est une personne qui commet un dommage parce qu’elle se
conforme à un ordre qui lui est donné par une autorité légitime. Ici il n’y
pas de responsabilité civile lorsqu’il y a respect d’un ordre de l’autorité
juridique.
      EX : Dans la circulation, il y a un accident. Le policier va me demander
d’emprunter une voie, que je n’ai pas normalement pas le droit d’emprunter.

       La jurisprudence nous dit que si c’est un ordre illégale on ne doit pas le
faire. La théorie de baïonnette intelligente = on va respecter l’ordre à
condition que cet ordre soit légale et légitime.
       Assemblée plénière le 14 décembre 2001 :
C’est un salarié qui est comptable dans une E/se. L’employeur voulait qu’on
triche sur la compactibilité pour lui permettre d’obtenir des aides de l’Etat.
L’URSAF va intenter une action en responsabilité contre l’employeur et
l’employer.
La Cour de cassation dit qu’il ne devait pas respecter tous les ordres si ce n’est
pas légitime et légale.

      3) La légitime défense

Légitime défense exonère de responsabilité civile et pénale.
Dans quels cas on est dans le cas de légitime défenses ?
2 conditions cumulatives :
  Il faut qu’il y ait une agression préalable ou une menace imminente
  Il faut qu’il y ait une riposte qui doit être proportionnée à l’agression.

Si ces conditions sont remplies il y a exonération de responsabilité.

      4) L’état de nécessité

       C’est une question qui s’est posée en droit pénale : l’hypothèse d’un
SDF qui va voler un pain. Le boulanger va le traduire en justice pour vol devant
le juge pénal. Ce vol est excusé puisque la personne est dans l’état de nécessité.
Donc ce vol n’est pas une faute susceptible d’entraîner la responsabilité
L’art 122-7 reprend cette règle en disant qu’on n’est pas responsable
pénalement lorsqu’on est dans un état de nécessité.

L’état de nécessité est admit très rarement en droit civil.

      §2 : La Négation du Lien de Causalité

Hypothèse ou il y a une fate, un dommage et pas de lien de causalité.

       A) La force majeure

      Définition : c’est un évènement imprévisible et irrésistible, qui provient
d’une cause extérieure à l’auteur du dommage et qui l’exonère de sa
responsabilité.

La force majeur = cas fortuit. Lorsqu’on démontre qu’il y a la force majeur
exonération de responsabilité

     Les 3 CARACTERES :
      Imprévisibilité : Ce que l’auteur du dommage ne pouvait pas prévoir.
  2 ème
         Chambre civile, 25 novembre 1981 : une voiture se trouve sur les
    voies ferrées. La Cour de cassation dit que c’est imprévisible parce que
    une voiture ne doit pas être sur une voie ferrés.
  2ème Chambre civile, 13 juillet 2000 = c’est un village le 14 juillet. Ils ont
    organisés une manifestation et les chevaux par les bruits et vont s’échapper
    de partout sur la route. Un cycliste calme les chevaux. Les chevaux vont
    s’échapper à nouveau, vont percuter une voiture dans lequel il y avait une
    femme qui va décéder. Procès.
La Cour de cassation dit que c’était prévisible que ce n’est pas un cas de force
majeure.

      Irrésistible : évènement auquel ne peut pas résister. Quelque chose
      qui ne peut pas empêcher. Elle s’apprécie in concreto. On se demandera
      est qu’une personne normale peut vraiment empêcher cet évènement

       Extérieure: à l’auteur du dommage
Eclatement d’un pneu = e n’est pas un évènement extérieur car c’est un …
interne à la chose pas cas de force majeure
Cas d’un pilote d’avion = crise cardiaque ce n’est pas extérieur = pas un cas de
force majeur

La condition d’extériorité est la condition la plus importante de la force majeur

     Les EFFETS :

 Quand on démontre qu’il y a cas de force majeur = entraîne l’exonération
totale de la responsabilité. La force majeure exonérer à 100%. Il ne peut pas y
avoir d’exonération partiel = pas de force majeure partielle.

       B) Le Fait du tiers

 Le fait du tiers = C’est un cas de force majeure dans lequel est impliqué un
tiers. C’est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur mais dont
quelqu’un est à l’origine.

      Une personne commet un acte qui engage sa responsabilité mais dans cet
acte revêt les caractères de la force majeures. C’est comme la force majeure
mais la différence est qu’il y a une personne

      Ex : * par exemple le cyclone n’est pas le fait du tiers. Le fait du tiers
c’est lorsque 3 personnes la victime, l’auteur et le tiers. Mais le tiers à
participer au dommage. Su j’arrive a prouver que le tiers à participer au
dommage = je serai exonérer de ma responsabilité.

     Il faut distinguer :
  o L’hypothèse ou le fait du tiers est la cause exclusive du dommage =
    c'est-à-dire que le dommage n’a eu lieu que parce qu’il y a eu le fait tiers.
    on est face à une exonération totale de responsabilité pour lui.

  o Lorsque le fait du tiers est une cause partielle du dommage = la
    victime a été blessé par ce que j’ai commis une faute mais aussi le tiers à
    commit une faute. ici il y a 2 personne = responsabilité partielle, partage
    de responsabilité.

      Ex : sur l’escalator il y a 3 personnes. A B et C. C a une valise qui va
tomber, et faire tomber A+B. B est responsable de la chute de A.
La règle est qu’il faut tjrs respecter la distance de sécurité. On est face à ne
exonération partielle.



      CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI

       On est partie d’un constat = responsabilité du fait personnel =
responsable des actes qu’on commet.
On s’est rendu compte qu’il y avait des personnes qui n’étaient pas solvable,
donc difficulté de réparer.
       Pour certaines personnes ont fait peser la responsabilité à autrui.
1384 du code civil : alinéa 1 on est responsable de ses actes mais aussi d’autres
personnes.
En 1804, le code civil a créé une autre forme de responsabilité et nous donne des
listes dont on doit répondre
Alinéa 4 : le père et la mère sont responsables des enfants mineurs

Alinéa 5 : les maîtres et les commettants sont responsables de leurs proposés :
employeurs et salariés.

Alinéa 6 : les instituteurs de leurs élèves ; les artisans de leurs apprentis
Pendant des siècles, le code civil avait considéré que ces 4 cas de figures.

Mais la Cour de cassation assemblée plénière 29 mars 1991 BLIECK pose
pour la 1ère fois une règle très importante :
      La Cour de cassation créer un cas général = toutes personnes peut être
responsable du fait d’autrui = elle créer un principe Général de responsabilité
d’autrui.
      Elle nous dit que chaque fois qu’une personne a le pouvoir permanent
d’organiser, de diriger et de contrôler autrui, elle est responsable d’autrui.

       Le cas inventé par la Cour de cassation est l’alinéa 1er de L’art 1384. Elle
utilise l’alinéa 1er qui était un texte d’annonce à l’origine, pou posé une règle et
dit que c’est un principe.

Section 1 : LES RESPONSABILITES SPECIALES DE L’ARTICLE 1384
                    (Alinéa 4, 5 et 6 de l’art 1384)

      §1 : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
(alinéa 4, de l’art 1384)

      A) L’évolution
Cet évolution connu 5 étapes :

   1) 1er étape : présomption de faute des parents

Au départ la responsabilité des parents repose sur une présomption de faute
des parents.
Un mineur qui commet un dommage ses parents sont responsable du
dommage causé parce qu’ils sont présumés avoir commis une faute : un
défaut de surveillance.

       Ex : * un enfant qui joue dans un parc et son ballon cogne une personne.
Ses parents sont responsables parce qu’ils sont présumés de ne pas avoir bien
surveillés leur enfant.
       2 conséquences :
- Les parents ont l’autorité parentale : seuls eux ont le droit de surveiller leurs
enfants
- Le code civil nous dit que les parents sont solidairement responsables :
obligation de solidarité. Ils sont tous les 2 responsables du dommage causé par
leur enfant.

   2) 2ème étape : La présomption simple.

 Une présomption = On considère une chose comme réputé vraie jusqu'à
preuve du contraire.
      On présume que les parents ont commis une faute jusqu'à preuve de
contraire.
On dit aux parents qu’ils sont réputés responsables des actes de leurs enfants
jusqu’à ce qu’ils en démontrent la preuve contraire c'est-à-dire prouver qu’ils
ont bien surveillés leur enfant.
Remarque : l’alinéa 7 de l’art 1384 a été rajouté par une loi du 5 avril 1937

L’alinéa 7 dit que les parents sont responsables sauf s’ils prouvent qu’ils n’ont
pu empêcher la faute de l’enfant de commettre un dommage.


   3) 3ème étape : l’attitude de l’enfant

4 arrêts du 9 mai 1984 rendu Assemblée plénière de la Cour de cassation

    Le 1er arrêt est FULLENWARTH : 2 enfants : l’un des enfants va
       éborgné l’autre en envoyant une flèche dans l’œil. Le procès est intenté
       contre les parents.
Cet arrêt nous dit que les parents ne sont pas responsables que de la faute de
leurs enfants. Mais les parents sont responsables de l’acte commis par leurs
enfants si cet acte est la cause directe du dommage
 Lorsque je suis parents ? Suis-je responsable de tous les actes de mes
enfants ? (Acte fautif au non fautif)

Dans cet arrêt il semble qu’on soit responsable de tous les actes.

    2ème arrêts Consécutives : L’arrêt LE MAIRE ET l’arrêt
       DERGUINI :
   On est face à des enfants qui se sont battus et se sont blessés entre eux. Il y a
une action en responsabilité contre les parents. Les parents sont condamnés à
rembourser le dommage. Pourvoi en cassation. L’un des 2 parents nous dit que
les juges de Cour d’appel devaient vérifier que l’enfant avait un discernement,
que l’enfant comprenne.
       La Cour de cassation dans ces 2 arrêts répond = le juge n’est pas
l’obligé de savoir si l’enfant a compris son acte ou pas compris : le juge
n’est pas tenue de vérifier le discernement de l’enfant.

    L’arrêt GABILLET :
C’est 1 enfant de 3ans qui joue avec un autre à la balançoire. Celui qui a 3ans
va blesser l’autre
Question : est ce que l’enfant à un état de discernement
 La Cour de cassation : le discernement de l’enfant n’a aucune importance dans
l’acte qu’il commet. Donc, pas d’effet sur la responsabilité. Les parents sont
tjrs responsables
   4) la Responsabilité de plein droit des parents :

        L’arrêt BERTRAND, 2ème Chambre civile 19 février 1997

   Les parents quoi qu’il arrive sont responsables à tous les des actes
commis par leurs enfants. Fin de l’exonération pour les parents.
Ca veut dire qu’il n’est plus question de démontrer quelconque faute

   Il a cas même 2 cas possible d’exonération de parents :
   o La force majeure
   o la faute de la victime
A part ces 2 cas les parents ne peuvent pas échapper à la responsabilité


Fait : Un enfant Sébastien Bertrand sur son vélo va rentrer en collision avec une
moto. Bertrand va demander la réparation du dommage causé par le motard. Le
motard va être condamner à réparer le dommage. Mais le motard aussi fait un
procès aux parents sur le fondement de l’article 1384
 La Cour de cassation : pas besoin de savoir que l’enfant responsable ou pas,
pas besoin de savoir si les parents ont bien surveillés ou pas. Les parents sont
responsables parce qu’ils sont responsable.

   Ici, il a une présomption de responsabilité des parents.

   5) 5ème étape :

Cette étape est confirmation de l’arrêt Bertrand

Arrêt LEVERT, 2ème chambre civile 10 mai 2001

       L’enfant qui avait entraîné le dommage n’avait pas commis de faute. La
personne endommagée par l’enfant engage la responsabilité des parents.
Les parents se fondent sur le moyen que les parents sont responsables des fautes
de l’enfant et non des acte de leur l’enfant
       Question : les parents sont sont-il responsables des actes fautifs et des
actes non fautifs ?
       La Cour de cassation confirme l’arrêt FULLEWARK et BERTRAND
dit que les parents sont responsables et des actes fautifs et des actes non
fautifs = les parents sont responsables de tout.

         2 Arrêts d’assemblée plénière, 13 décembre 2002 qui confirme les
        solutions LEVERT et BERTRAND
     Il s’agit des adolescents qui s’amusent dans une Cour de récréation. L’un
des enfants va tomber par terre parce qu’il est plaqué par un autre.

    La Cour de cassation dit que les parents sont responsables des actes fautifs
ou non fautifs de leur enfant.
 La Cour de cassation rend son arrêt sur 3 visas :
 - Sous l’alinéa 4 de l’art 1384
 - Vise l’alinéa 7 qui dit les parents peuvent s’exonéré mais n’applique pas
    puisque ↔ pas d’exonération pour les parents : elle juge sur cet alinéa et
    donne la solution a inverse du texte
 - L’alinéa 1 : le principe générale

 Attendu de principe : « pour que la responsabilité de plein droit des père
et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux
puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait
été directement causé par le fait même non fautive du mineur ».

 Il faut compléter cet attendu par « seule la cause étrangère ou la faute de la
victime peuvent être exonéré les parents ».

      B) Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité

Qu’est ce qu’il faut pour engager la responsabilité des parents ?

   1) la minorité

Les parents ne sont responsables que des actes de leur enfant mineur.
1384 ne joue que pour les mineurs non émancipés.
Lorsqu’un mineur est émancipé ou majeur, les parents ne sont pas responsables.

      A quel moment doit-on tenir compte de l’âge ?

       2ème chambre civil 25 octobre 1989 « l’age du mineur s’apprécie du
       jour de l’accident ».

   2) Un fait dommageable de l’enfant

    Il faut démontrer que le dommage résulte d’un fait commis par l’enfant.
Il y a eu bcp de discussion sur ce point.
    Un fait dommageable est un acte qui a créé le dommage

   3) L’autorité parentale
L’art 1384 alinéa 4 : nous dit que les parents sont responsables par ce qu’ils
exercent l’autorité Parentale. Ce changement est intervenu le 4 mars 2002.
      Avant cette date les parents étaient responsables tant qu’ils exercent le
droit de garde. Mais depuis 2002 les parents sont responsables tant qu’ils
exercent l’autorité parentale
L’art 372 du code civil « tous les parents sont titulaires de l’autorité
parentale ».
      Les parents sont seuls et solidairement responsable.

Avant 2002, il y avait le droit de garde. On s’est rendu compte qu’il y a avait
des parents divorcés. Le fait de divorcer n’influe pas sur l’autorité parentale.
La loi du 4 mars 2002 nous dit que tous les 2 parents ont l’autorité parentale.

   4) La Cohabitation

L’art 1384 alinéas 4 : Responsable de l’enfant mineur quant l’enfant habite
avec ses parents.
Entre les parents (hypothèse du divorce). Lors du divorce les 2 parents vont se
partage la garde.

      La Cour de cassation dit que la 4ème condition n’existe plus. Les parents
sont responsables même si l’enfant n’habite pas avec eux. Elle n’applique pas
la condition de cohabitation posée par le texte.

      A l’égard des tiers :

      L’hypothèse où les parents mettent un enfant dans une colonie de vacance.
Et que l’enfant commet une faute dans la colonie de vacance.
La Cour de cassation = le fait que l’enfant soit placé dans un centre
n’empêche pas la condition de cohabitation ; donc les parents sont tjrs
responsables.
Exemple :
        Arrêt Bertrand

        2ème Chambre civile 9 mars 2000 : un enfant placé dans un centre de
        vacance qui commet un dommage.
 La Cour de cassation : Le fait de confier un enfant à un tiers ne supprime
pas la cohabitation avec ses parents

    2ème chambre civile, le 16 novembre 2001 : hypothèse d’un enfant placé
    dans un internat à l’année. Il ne vient voir les parents que pendant de les
    vacance.
Il commet une faute. Les victimes font un procès aux parents « la présence
d’un enfant mineur dans un établissement scolaire même dans un internat ne
supprime pas la condition de cohabitation ».

        Chambre criminelle, 29 octobre 2002 : une femme Christiane travail
       dans une banque Crédit lyonnais. La Banque organise les colonies de
       vacances et Christiane va inscrire son fils Sébastien qui a 17 ans. Lors
       de la colonie cet enfant va commettre un dommage. Il va être condamné
       au pénal. Mais les victimes vont faire un procès à Christiane sur le
       fondement de l’autorité parentale
    La Cour de cassation : « le placement d’un enfant, même par contrat
n’empêche pas la condition de cohabitation »

      Quel est le cas dans le cas les parents peuvent sortir de cette
responsabilité ?
     2ème Chambre civile, 6 juin 2002 : C’est l’hypothèse que l’enfant a
         été placé chez un tiers par une décision de justice.
Mais les parents gardent quand même l’autorité parentale.

Le texte de la cohabitation : n’est pas appliquer en droit positif.


      §2 : Responsabilité du commettant du fait de leurs préposés

L’art 1384 alinéas 5

   A) Fondement de la responsabilité

   1) Fondements discutés

   Quand on embauche une personne, on est responsable des actes de son
salarié. Pourquoi un employeur doit être responsable des actes de son salarié ?
Plusieurs fondements.
   - La faute : l’employeur est responsable c’est parce qu’il a mal contrôler et
       mal surveillé son salarié.
   - Le risque : je suis un employeur et j’ai une activité qui me rapporte de
       l’argent ; donc je dois assumer les risques encourus par cette activité.
       C’est ce qu’on appelle le risque profit ou le risque autorité.
   - La garantie : on par du principe que la victime doit être indemnisé. Elle
       doit être garantie d’être réparé. On s’aperçoit que la garantie c’est aussi
       pour le salarié.

   2) une responsabilité pour faute ?
      Est-ce que je suis responsable des actes de mon salarié ou des fautes
de mon salarié ?
      Pendant longtemps on a considéré que l’employeur était responsable
des actes de son salarié.

    2ème Chambre civil le 8 avril 2004 :

 C’est un match de foot entre l’Olympique de M et le club de Nantes. Un jour de
OM a blessé un joueur de Nantes. Les clubs sont du engager une action en
responsabilité. Ces 2 joueurs étaient salariés de leurs clubs. S’est posée la
question de l’action en responsabilité de la victime contre le responsable. Un
procès a été fait contre de l’O M en sa qualité d’employeur.
 La Cour de cassation : « au cours d’une compétition sportive engage la
responsabilité de son employeur le joueur professionnel salarié qui cause un
dommage à un autre par sa faute caractérisé par une violation des règles du
jeu »
 Donc dans une compétition sportive les employeurs sont responsables des
fautes de leurs salariés.
Pour que le commettant soit responsable il faut une faute.
La Cour de cassation n’a pas été claire.

Cet arrêt n’a pas de valeur pour tous les employeurs

                                                                  Le 17 mars 2010
                                                                         Audio 42
   B) Les conditions de mises en oeuvre de la responsabilité
Pour en gager la responsabilité sur 13 84 il faut qu’il existe un commettant et un
préposé.
   1) le commettant

  Pour engager la responsabilité (1384), il faut un commettant et un préposé
On a considéré que ces 2 personnes sont liées par un rapport de préposition.

      Ex : * Mon chauffeur et il y a eu un accident. Le responsable c’est moi
puisque je suis le patron du chauffeur.
      * Lorsque je suis dans un taxi = accident je ne suis pas responsable
puisque je ne suis pas patron du chauffeur.

La jurisprudence nous dit que le rapport de préposition est un lien de
subordination =
Salarié est une personne qui est subordonné à son employeur = l’employeur à un
pouvoir de direction et de contrôle sur son employé.
Le Code civil nous dit que le commentant c’est un employeur et le préposé est le
salarié.
Par exemple :
La jurisprudence a élargie en disant qu’il y a des cas où le commentant n’est
pas forcément un employeur =Un commentant c’est toute personne qui a une
autorité sur une autre.
       Ex : Hypothèse où il y a 2 E/ses
       *l’E/se 1 va prêter son salarié à l’E/se 2. Ce salarié reste officiellement
salarié de l’E/Se 1 mais va aller travailler chez l’E/se 1
Quel est l’E/se qui a autorité sur le salarié ? Si ce salarié de commet un
dommage dans l’E /se 2 ; c’est l’E/se 1 qui va avoir autorité = le commettant
Remarque :
 o Il ne peut pas avoir plusieurs commentant, c’est ou l’un ou l’autre. Le
     pouvoir et l’autorité ne se partage pas.

 o Il est arriver une seule fois qu’il y ait eu plusieurs commettants 2ème
      Chambre 9 février 1967 ; cet arrêt n’a jamais été repris.
 Il s’agit d’un berger qui travaillait pour plusieurs propriétaires de bêtes
(d’ovins). Pour aller dans les montagnes, il fallait qu’il traverse les terres de par
plusieurs propriétaires. L’un des propriétaires lui a dit de ne pas passer sur son
terrain. Le berger tue le proprio. Les héritiers font un procès aux propriétaires
des bêtes donc 1384 alinéa 4.
Le commettant est responsable des actes de ses proposés. La Cour de cassation
condamne tous les propriétaires à indemniser les veuves du propriétaire en
invoquant que ces commettants étaient solidaires.

.Il ne suffit pas d’avoir qu’un commettant, il faut également qu’il y ait un fait du
préposé

   2) Le fait du préposé

   L’alinéa 5 de l’art 1384

Est-ce que le commettant est responsable des actes de son préposé ou des
fautes de son proposé ?
Dans un 1er temps, la Cour de cassation nous dit que le Commentant est
responsable de tous les actes de son préposé qu’il soit fautif ou non fautif

2ème chambre civile, le 8 avril 2004 = nous dit qu’en matière sportive le
commentant n’est responsable que de la faute caractérisée de son préposé
(un joueur n’a pas respecté les règles du jeux). En matière sportive si il n’y pas
de faute le commettant n’est pas responsable.
Le Commettant est il responsable de tous les acte ou que des faute de son
préposé ?
Le commentant est responsable de tous les actes de son préposé sauf en
matière sportive ou il doit prouver la faute.

         a) Le caractère du fait du préposé

  o Le commentant est responsable de tous les actes de son préposé.
  o Le Commettant est responsable de son préposé même si ce dernier n’a
    pas de discernement et de conscience de ces actes.
  Donc le commentant reste tjrs responsable de tous les actes de son préposé


         b) les cas d’exonération du commettant

Il y a t-il des cas où le commettant peut se dégager de sa responsabilité ?
 Le commettant ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité même si le salarié
    ne lui obéit pas. L’employeur reste tjrs responsables.
 Exception : ou le commettant des dégage de sa responsabilité.

   - Le commettant n’est pas responsable si le salarié qui agit sans rapport
     avec son lien de préposition

    - L’abus de fonction est la 2ème hypothèse ou le commettant n’est pas
        responsable. Qu’est ce que l’abus de fonction ?
La jurisprudence a dit que lorsqu’un salarié fait un abus de fonction le
commettant n’est pas responsable.
Il y a 2 opinions différentes entre la Chambre civile et celle criminelle
Cette discussion a eu lieu de 1958 à 1988

    2ème Chambre civile le 14 juin 1957 : la Cour de cassation : le
     commettant n’est pas responsable lorsque le salarié à poursuivi un
     but responsable.

     Chambre criminelle le 20 mars 1958 : le commentant est
        responsable si le préposé a trouvé dans ses fonctions les moyens de
        sa faute.
Ca veut dire qu’un salarié qui profite de son statut pour faire un dommage donc
le commettant engage sa responsabilité

Le dernier arrêt qui met un point final à la discussion est :
      Assemblée plénière 19 mai 1988 : le commettant est responsable des
      actes de son préposé.
Le Commettant est exonéré de sa responsabilité s’il réunit 3 conditions
cumulatives : Le Commettant n’est plus responsable dans l’hypothèse:
   - où le salarié ait agit hors de ses fonctions
   - il faut qu’il agisse sans autorisation
   - il faut qu’il agisse, à des fins étrangères à ses attributions
Les conditions sont tellement dures que ce n’est pas favorable pour le
commettant, car difficile à retenir en pratique.

  Le salarié doit agir en dehors de ses fonctions :
Exemple 1 : un vol d’un bagagiste d’Air France. Si un bagage disparaît. Air
France est-il responsable. Est-ce que volé un sac est hors de ses fonctions La
Cour de cassation dit NON ! Que c’est un acte commis pendant les fonctions

Exemple 2 : un inspecteur d’assurance reçoit de l’argent qu’il doit vous remettre
lorsque vous avez eu un accident. Est qu’un préposé qui détourne de l’agent est
hors de ses fonctions ? La Cour de cassation répond NON !!!
Exemple 3 : un employé qui se dispute avec un client et lui donne un coup. Est
que responsabilité du fait du coup ? OUI parce qu’il agit dans le cadre de ses
fonctions
Exemple 4 : un inspecteur du travail qui agit dans ses fonction = responsabilité
Exemple 5 : Chambre criminel 25 mars 1998 : qui concerne le magasin BHV.
Un employé du BHV est licencié. Il ne l’accepte pas. Un salarié qui est dans ses
heures de travail et commet un dommage est responsable

  Il faut démontrer que le salarié a agit sans autorisation :

  Il n’y pas d’obligation. Mais il faut que la condition 1ère existe.
Cette condition a été dégagée par la Cour de cassation
L’art L 221-1 du code des assurances ne l’a retient pas. Cet art nous dit que
l’assureur du commettant est tjrs responsable des dommage quelques soit les la
personne qui conduit le véhicule

  Démontrer que, le salarié a agit à des fins étrangères à ses attributions
   On doit démontrer que le salarié a agit dans son intérêt personnel.

      Chambre criminelle 16 février 1999 : société de gardiennage est
         chargé d’assurer la surveillance d’un local dans lequel il y a des
         marchandises. Le propriétaire de local et de la marchandise qui va
         passé un contrat avec une société de gardiennage. Cette société va lui
         envoyer un salarié. Le gardien de surveillance va volé un certain
         nombre de marchandise va engager un salarié
Le propriétaire fait un procès à la société de gardiennage sous le fondement de
l’art 1384 alinéas 5.
Ici le commettant est responsable même s’il a démontré que 2 conditions
sur les 3.
Pour ne pas être responsable il faut démontrer les trois (3) conditions.

          c) La responsabilité personnelle du préposé

Est-ce que qu on ne pourrait pas aussi agir contre le salarié lui-même ?
2 hypothèses :
- Possibilité d’engager une action directe de la victime contre le préposé
(art 1382:
       La Cour de cassation a admit des hypothèses où on peut agir directement
contre le préposé.
       L’action de la victime contre son salarié :
Assemblée. Plénière, 25 février 2000 COSTE DOAT ;
S’interroge sur la responsabilité personnelle du salarié. Est-ce que j’ai le droit en
tant que victime d’agir contre le salarié ?
       Il s’agit d’une société qui a des hélicoptères dont le but est de déversé des
engrais sur des terrains des agriculteurs. Les agriculteurs demandent à la société
de faire l’étendage sur leur terrain. Le pilote verse sur le terrain d’à coté
Le propriétaire du terrain d’à coté fait un procès sous le fondement de la 1384
alinéa 5 ; mais il fait aussi un procès a pilote d’hélicoptère.
 Est qu’il a le droit d’agir sur l’art 1384 alinéas 5 ou 1382 contre le salarié ?
       La Cour de cassation dit : on ne peut pas agir contre le salarié parce
que le salarié n’a pas excédé les limite de sa mission. Ici la société
d’hélicoptère est responsable.

Si on fait un raisonnement à contrario, c’est de dire que je peux engager la
responsabilité personnelle du salarié s’il avait dépassé sa mission.

      On peut engager la responsabilité du salarié s’il n’a pas dépassé sa
mission.
Qu’est dépassé sa mission ?
Pour la Cour de cassation ça aura été de dire d’aller sur une parcelle
volontairement sans autorisation,

Assemblée Plénière 14 décembre 2001 COUSIN : cet arrêt nous dit ce qui se
passe lorsque le salarié a commis une infraction pénale.
Infraction pénale c’est le coupable qui fait une fausse comptabilité pour son
employeur.
       La Cour de cassation nous dit : un salarié qui commet une infraction
non intentionnel n’engage pas sa responsabilité.
Donc si le salarié qui commet une infraction intentionnelle engage sa
responsabilité personnelle (1382)


La 2ème hypothèse : l’action en retour contre mon préposé : l’action du
commettant contre son préposé = action récursoire contre son préposé
Ex : le commentant qui est condamné à payer 15.000 euros. Une fois qu’il a
payé
Est-ce que l’employeur peut se retourner contre son préposé et demander
remboursement du dommage causé par son préposé ?
1ère Chambre civile le 20 mars 1979 la Cour de cassation nous pose un
principe : le commettant peut tjrs agir contre le préposé. Il a tjrs un recours
contre son préposé.
      Pour l’application du principe
      En droit du travail, la chambre sociale, de la Cour de cassation refuse ce
principe. En droit du travail, le commettant ne peut pas se retourner contre son
salarié sauf s’il démontre que le salarié a commis une faute lourde. La faute
lourde = pour la chambre sociale, c’est une faute intentionnelle.
Cette solution est de paix sociale puisqu’il va protéger le salarié.

      En Conclusion et à Retenir :
Principe : 1384 alinéa 5 =Le commettant est tjrs responsable des actes de son
préposé.
Le commettant ne va s’exonérer que s’il arrive a démontrer les 3 conditions :
hors fonction, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions
Est-ce que la victime peut agir contre le salarié ?
 La victime peut agir directement contre le salarié = Coste Doat = mais il
faut démonter que le salarié a excéder sa mission ; elle peut également agir
contre son salarié si il a commis une faute pénale intentionnel.
Est-ce que le commettant peut se retourner contre son salarié ?
Le commettant peut se retourner contre son salarié.


       §1 : responsabilité des artisans du fait de leur apprenti
L’art 1384 alinéas 6 qui est complété par l’alinéa 7.

1384 alinéas 6 = Les artisans sont responsables des apprentis pendant le temps
qu’ils sont p sur leur surveillance
L’alinéa 7 = les cas d’exonérations.

         A) le mécanisme

Qu’est ce qu’un artisan ?
       C’est un professionnel qui exerce pour son compte une activité
manuelle.
Il exerce cette activité avec les apprentis dont il a pour mission de les former.

Un artisan est responsable des actes de son apprenti.
La responsabilité des artisan est la même que ce qui existait au départ à la
responsabilité des parents.
On envisage qu’il y a une présomption de faute =Si l’apprenti commet une faute
on part du principe que l’artisan l’a mal surveillé.

Comment s’exonérer l’artisan de cette responsabilité ?
  - En démontrant qu’il a bien surveillé son apprenti. Présomption de
    faute= qu’on peut renverser par la preuve contraire.
  - Démontrer la force majeur = pas de responsabilité de l’artisan

         B) les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité

   - Il faut démontrer qu’il y a un contrat d’apprentissage.
   - il faut démontrer l’existence d’une communauté de travail : l’acte
     qu’a commis l’apprenti, il l’a fait dans le cadre de son travail. Ca veut
     dire que lorsque l’apprenti sors du travail et rentre chez lui, s’il commet
     une faute l’artisan n’est plus responsable. Il faut démonter les 2 étaient
     dans le dans le même lieu de travail
   - l’existence d’un fait de l’apprenti
   - ce fait de l’apprenti qui a entraîné un dommage

          C) Critique de cette responsabilité
Le contrat d’apprentissage et celui de travail se ressemblent. Or, on a 2
régimes différents
Alinéa 5 = salarié
Alinéa 6 = apprenti.
Le commettant = favorable pour la victime
L’artisan = moins favorable à la victime

Le droit du travail assimile l’apprenti au salarié (c’est même chose). Mais la
responsabilité civile ce n’est pas la même chose.
Bcp de juriste propose la suppression de l’alinéa 6

      §4 : La responsabilité de l’instituteur du fait de leur élève

1384 alinéas 6 : les instituteurs sont responsables du fait de leur élève
pendant qu’ils sont sous leur surveillance.
3 éléments :
- L’instituteur = enseignants
- sont responsable de leur élève
- qui sont sous leur surveillance =
Il faut divisé l’application de ce texte en 2 : Il faut distinguer selon qu’on est
dans le secteur public et privé

    A) Le secteur Privé
    Ce sont des établissements Privés qui n’ont pas forcément passé de
contrat avec l’Etat (pas de subvention de l’Etat).
Quand j’ai placé mon enfant dans une école privée = responsabilité de
l’instituteur

La victime doit prouver la faute de l’instituteur, le dommage et le lien de
causalité entre la faute et le dommage (Responsabilité pour faute).

L’alinéa 8 : « En ce qui concerne les instituteurs, les fautes imprudence ou
négligence invoquées contre eux devront être prouvées conformément au
droit commun »
Donc la victime doit prouver sa faute sur le fondement de l’art 1384
(A revoir)
   o Si la faute de l’instituteur est la faute exclusive du dommage = sa
       responsabilité sera à 100%
   o Si la faute n’est pas la faute n’est pas la cause exclusive du dommage et
       que la victime a elle-même commis une faute = alors partage de
       responsabilité.

   B) Le secteur Public

   C’est l’hypothèse de l’établissement public ou privé qui a passé un contrat
avec l’Etat.
La loi du 5 avril 1937 pose une règle particulière car elle dit que l’Etat est
responsable. C'est-à-dire que l’Etat va se substituer à l’instituteur.
Cela veut dire que quand je suis victime et que mon enfant est dans un
établissement public ou privé. Je dois faire un procès à l’Etat.

      La responsabilité personnelle de l’instituteur n’est pas engagée. Ce
qui veut dire qu’il est protégé, il a une immunité. Donc c’est l’Etat qui va payer.

Une fois que l’E a payé a-t-il le droit d’engager un recours récursoire
contre l’instituteur ?
L’E peut agir contre l’instituteur une fois qu’il a payé à conditions qu’il
démontre qu’il s’agit d’une faute lourde.
L’hypothèse du cas d’un dommage provoqué à par un élève = instituteur
responsable de la faute causé par l’élève
Le cas d’un dommage causé à un élève = des élève en cours de maths par
exemple. L’un a crevé l’oeil de l’autre = la victime peut faire un procès à
l’instituteur (l’Etat). La victime peut-elle faire un procès au parent de l’autre
enfant sur le fondement de l’art 1384 alinéas 4 ?
Il y aya combat de texte entre 1384 alinéas 4 et l’alinéa 6.
On pourrait dire OUI. Mais le dommage a été commis en classe = donc
instituteur tjrs responsable.
        Ce régime ne s’applique qu’a l’enseignement secondaire.


Section 2 : LE PRINCIPE G DE RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI

On est parti d’un constat qu’il y a avait bcp de dommages causés par quelqu’un
qui ne sont correspondait pas à l’un des 4 cas prévus par le code civil : pas de
dommage causé par l’enfant mineur, par un élève, par le préposé, par un
apprenti.
      Ex : la colonie de vacance. Si ce enfant cause un dommage =
responsabilité des parents. Cette solution est choquante.
      Est-ce que la colonie de vacances ne serait pas responsable ?

1384 alinéa1er = art d’annonce.

       Ex : le cas de la Grand-mère. Un enfant qui est placé de sa grand-mère.
S’il commet un dommage la grand-mère est-elle responsable ?

   §1 : Le principe de responsabilité

   A) L’énoncé du principe

       Quand le Code civil est rédigé en 1804, on s’aperçoit qu’il n’y a que 4 cas.
Dans l’arrêt du 29 mars 1991 « arrêt BLIECK » la cour de cassation dit que
toute personne est responsable du fait d’autrui. Elle créer un 5ème cas. Il y a un
cas général et 4 cas spéciaux.
Arrêt BLIECK = Est responsable toute personne qui a le pouvoir
permanent d’organiser de diriger, de contrôler autrui.
La Cour de cassation dit que cette personne est responsable même si elle n’a
pas commis de faute. Dans l’arrêt BLIEK, c’est un centre de travail pour
handicapé. Ce centre d’aide dans lequel les individus travail et vivent. Les
handicapés, un jour, sortent se promener dans la forêt. Ils mettent le feu à la
forêt. Action en responsabilité d’un voisin qui agit contre le centre. Ce
dernier est responsable des handicapés. Pourquoi ? Car c’est le centre qui a la
direction et le contrôle des handicapés.
      Es-ce que ce principe est réserver aux handicapé mais peut-on l’étendre à
d’autres personnes ?

C’est la 1er fois qu’on admet, qu’on puise être responsable des actes qu’on a pas
commis.

   B) Le développement du principe

2ème Chambre civile 22 mai 1995 : un match de rugby. Une personne agit
contre le club sous le fondement de l’art 1384 alinéa 1er du code civil.
La Cour de cassation répond positivement : la Cour de cassation ne dit plus que
c’est un pouvoir permanent mais elle dit juste que c’est un pouvoir.

Un autre arret 2ème Chambre civile 22 mai 1995 : une maison inoccupée dans
la commune. Les squatteurs vont occuper la maison et vont provoquer un
incendie. La commune va être tenue responsable des agissements commis par
d’autres personnes.

      §2 : les limites

4 hypothèses ou la Cour de cassation a mis un frein

   A) L’absence de contrôle permanent

La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 26 octobre 2006 : ce sont des
paysans qui manifestent (FNSEA syndicat des agriculteurs). Il ya eu des
dégradation par les membres
Carrefour fait un procès au syndicat.
La Cour de cassation : refuse de retenir la responsabilité du syndicats. Elle dit
qu’un syndicat n’est pas responsable des fautes commises par ses membres lors
des manifestations.

Mais pourquoi il n’est pas responsable ?
  - parce qu’un syndicat n’est pas un contrôle permanent
  - la Cour de cassation a peur des syndicats qu’on l’accuse de brider la
     liberté syndicale.

Cet arrêt aurait du retenir la responsabilité du syndicats mais ne l’a pas fait

   B) Les Associations Sportives
C’est les Clubs.
A priori un club sportif est responsable des actes du membre du club ??
2ème Chambre civile, 20 novembre 2003 apporte une précision :
Jean pierre va être blessé lors d’un évènement sportif. La Cour de cassation
engage la responsabilité du club parce que la faute a été commise

    C) Les Grand-mère
La ??????????
2ème Chambre civile 18 septembre 1998 : c’est n enfant qui était avec sa grand
mère
est ce que la grand-mère est responsable.
La Cour de cassation = les grand parents ne sont pas responsable sous le
fondement de l’art 1384

   D) le tuteur
Est qu’on peut agir contre l’incapable majeur ou le tuteur ?
Incapable majeur = responsable
Tuteur = 2ème Chambre civile, 25 février 1998 = le tuteur a pour mission de
s’occuper des biens de la personne mais n’est pas personnellement responsable
des acte de incapable majeur.


Le 31 mars 2010
Pas d’audio
CHAPITRE 3 : RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
Section I : La présentation de cette responsabilité spéciale

§1 : les textes


Art 1385 = responsabilité animal
1386 = bâtiment
1

La jurisprudence va évoluer et va utilisé 1384l’ainéa 1er = on est responsable des
choses qu’on a sous sa garde

Cas général = responsable des choses qu’on a sous sa garde


§2 : l’application du texte

Elle a eu lieu tt au long du 19ème s
   A) La doctrine
SALEILLES et JOSSERAND =) auteur du 19ème s. Considèrent que la notion
importante ce n’est pas la faute. Mais ce qui doit conditionner la responsabilité
c’est être propriétaire = parce que vous être proprio que vous être responsable de
cette chose
Cette question s’est posée en matière d’accident de travail. Car l’ouvrier se
blessait avec une machine. Il n’arrivait pas a démonter la faute parce que le
propriétaire n’avait pas commis de faute. Mais l’employeur est responsable des
accidents de travail de leurs ouvriers.
L’idée de JOSSERAND = on est responsable par ce qu’on est proprio

   B) la jurisprudence
La jurisprudence va utiliser l’art 1384 alinéa 1
Chambre civile 1885 = Montagnier = il intéresse la responsabilité du fait des
animaux. Il considère que le proprio d’un animal est automatiquement
responsable, qu’il y a présomption de faute. Mais cette présomption on peut la
retourner que si le proprio démontre la force majeurs et la faute de la victime.
Dans ces 2 cas la le proprio sera tjrs responsable.

16 juin 1896 = TEFFAINE = c’est le 1er qui va posé une responsabilité G sous
le fondement de l’art 1384 Alinéa 1.
La Cour de cassation = on est responsable des choses que l’on sous sa garde.
Retient la responsabilité du propriétaire de la chaudière. C’est une responsabilité
objective. Le seul cas d’exonération c’est la force majeure.

Chambre. Civile 21 janvier 1919 = Gare maritime de Bordeaux = on est dans
une gare maritime. Des marchandises sont posées dans un hangar de la gare.
Incendie = les fus de résine vont brûlé + le hagard. La Cour de cassation = dit
que la gare de bordeaux est responsable puisqu’elle est gardienne des fus.
L’assureur va payer


Les assureurs vont avoir la modification de la loi 7 novembre 1922 = introduit
dans le code l’art 2 à l’art 1384 = quand il y a incendie, il y a une faute = on
doit démonter la faute de la victime.
Cet arret est défavorable pour la victime

Chambre réunie 13 février 1930 = JAND’HEUR = Consacre l’art 1384 alinéa 1
comme la responsabilité général du fait des choses.
Il n’y a pas d’exonération possible sauf la force majeure
La Cour de cassation = responsable des chose qu’on a sur sa garde donc on est
responsable parce qu’on est gardien de la chose non pas seulement parce qu’on
en est proprio.
La Cour de cassation nous dit qu’il y a une présomption de responsabilité. Pour
en sortir il y a que la force majeure.
C’est un enfant écrasé par un automobiliste. La personne qui écrase l’enfant est
un voleur n’est pas le propriétaire.

Section II : LES CONDITIONS
3 conditions : a l’art 1384
- il faut qu’il y ait une chose
- Un rôle de la chose
- un gardien de la chose

§1 : Une Chose

    A) Les choses exclus
Il y a des choses qui bénéficient d’un texte spécial.
Les véhicule terrestres à moteurs = c’est la loi du 5 juillet 1985 et non l’art 1384
Un accident d’avion = pas l’art 1384
Les animaux = 1385
Les bâtiment =1386
Le Corps = pas l’art 1384. Il y a des cas particulier lorsque corps + une chose
cause dommage = l’art 1384 alinéa 1 = c’est la théorie des ensembles. = ce qui
est favorable pour la victime.
Les biens incorporel = pas l’art 1384. Ex : une information.
Les Res Nullius = bien sans maître = pas d’application l’art 1384 alinéa 1

   B) les Choses concernées

   1) Toutes les choses
L’art 1384 = s’applique toutes les choses sauf celles précités;
Donc toutes les choses sont visés = qu’elles soient petites ou grande
Tribunal de la seine (Paris) 19 décembre 1929 = une personne qui va dans un
restaurant et va se laver la main dans les toilettes. Il y a une savonnette sous
cette savonnette il y a une lame de rasoir = est qu’on est responsable de la
savonette ou de la lame de rasoir ? Oui !!! On est responsable de toutes les
choses.

   2) L’état des choses
Le texte nous dit seulement qu’on est responsable des choses qu’on a sous sa
garde. Peu importe l’état de la chose. La jurisprudence retient la responsabilité
du fait des choses que cette chose soit dangereuse ou pas.
La jurisprudence nous dit = la chose qui bouge et ne bouge pas = responsabilité
quand même.
Chose qui bouge = ascenseur par exemple.
La Cour de cassation ne distingue pas chose mobilière ou immobilière.


   C) Les choses Spécifiques

         1) Les Animaux
Art 1385
   a) Présomption de responsabilité du gardien
Présumé responsable de le proprio d’un animal ou le gardien de l’animal.
J’ai un chien je sui
Je suis proprio d’un animal je confie l’animal à une autre personne pour la
garder.
La victime peut faire un procès au gardien de l’animal. Il n’y pas d’exonération
possible sauf la force majeure

   b) Les animaux concernés
A priori, ce sont des animaux domestiques.
La jurisprudence nous qu’on est aussi responsable des animaux recueilli par
accession.
Que fait on quand on est face à un animal mais non domestique ?
On est responsable de ces animaux.

          2) Les bâtiments en ruine art 1386
   a) Les conditions
       La 1ère des conditions de cette responsabilité est d’être propriétaire
          d’un immeuble. Le locataire n’est donc pas responsable.
Est-ce que le copropriétaire est responsable ? OUI !!!
Il faut un bâtiment = propriétaire d’un immeuble. Est ce qu’on peut être
responsable des accessoires de ce bâtiment.
Ex : un balcon qui s’effondre sur une personne.
La Cour de cassation dit : oui l’accessoire suit le principale. Donc responsabilité
du propriétaire.
Le cas de la neige = la Cour de cassation dit on ne peut pas appliquer l’art l’art
1386. mais 1384.
 Pour le cas des ascenseur = c’est un immeuble par destination = la cour de
cassation dit que la responsabilité est 1384 alinéa 1.

      Il faut que le l’immeuble soit en ruine = qui doit s’expliquer par un
          défaut d’entretien ou un vice de construction.
Ces trois conditions sont cumulatives car la victime doit démontrer les 3
conditions ;
S’est posé la question de savoir ce qu’il faut garder entres les 2 arts l’art 1384 et
1386 ?


    b) L’articulation avec l’art 1384 alinéa1er
2ème Chambre civ 23 mars 2000 :
Il s’agissait d’une grange dans lequel le toit va s’effondrer. Le toit en
s’effondrant va entraîner un dommage sur l’immeuble voisin. Le proprio de
l’immeuble voisin fait un procès mais a qui ?
Il peut le faire au proprio de la grange = art 1386. Mais dans cet arrêt il va
décider d’agir contre l’occupant de la grande qui n’est pas le propriétaire = l’art
1384 alinéa 1.
Qu’est ce qu’on applique ?
Cour de cassation : dit on peut cumuler les 2 : on peut agir sur le gardien si il
n’est pas propriétaire l’art 1384.
On peut agir contre le propriétaire = l’art 1386.

l’art 1386 est aujourd’hui moins de valeur. Mais existe tjrs. Il ya de nombreux
débats à ce sujet.

§2 : Le fait de la Chose
il ne suffit pas qu’il y ait une chose mais il faut que cette chose ait jouer un role
dans le dommage = rôle causale. Il faut que la chose soit présente mais assi
qu’elle est jouer un rôle actif.

    A) La présence de la chose
2 hypothèses :
    1) Contact
Il y a responsabilité du fait des choses lorsqu’il y a un choc entre la chose et la
victime.

Peut on être responsable de la chose sans être touché par la chose ?

   2) Absence de Contact
La Cour de Cassation a estimé que OUI on pouvait être tenue responsable d’un
dommage causé par une chose qui ne nous a pas touché. Le contact n’est pas
nécessaire.
Ex : en matière d’animaux : on a un chien, on a responsable du chien. Mais le
chien est particulièrement méchant et j’ai peur et je tombe dans un trou. Le
proprio est responsable du fait causé par le chien.
En vélo. Sur la route il y a des grafignons. En passant il va propulser une autre
chose sur moi qui m’a blessé. Donc le gardien du vélo = responsable.
   B) Rôle actif de la chose
   1) Notion du rôle actif
   a) Exigence d’un rôle actif
Pour que le dommage ait lieu il faut que la chose ait joué un rôle. C’est à cause
de la chose que le dommage est arrivé. La Cour de cas exige ce rôle actif.
Ca peut être une cause d’exonération pour le ????
La victime doit démonter que la chose a eu un rôle actif.

   b) Définition
Qu’est ce qu’un rôle actif.
Le code civil ne parle pas de rôle actif.
 Un rôle actif = c’est une chose qui est dans un état anormal.
Ex : une chose qui fonctionne mal ; le maniement anormal d’une chose est un
rôle actif. L’emplacement anormal d’une chose = rôle actif.
Donc chaque fois que c’est anormal = Role actif

    2) Preuve
Qui doit prouver que la chose ait eu un rôle actif ?
C’est la victime de prouver. Elle doit prouver qu’elle a été blessé par une chose
et que cette chose avait un rôle actif (le caractère anormal). On est aperçu que la
victime avait du mal à démonter qu’il y avait un caractère anormal.
La jurisprudence va distinguer selon que la chose est inerte ou en mouvement.
Ex ; la victime doit prouver le rôle actif lorsque la chose est inerte
Quand la chose est en mouvement la victime n’a pas a prouver le rôle actif = car
le rôle actif est présumé.

           a) Choses inertes
La victime doit prouver le rôle actif de la chose.
Ex : une personne se case la figure dans l’escalier. L’escalier est une chose
inerte donc je dois démonter qu’il y ait eu un rôle actif. Je dois démonter que
l’escalier ait été dans un état anormal. Comment je peux démontrer ? Si
l’escalier est trop ciré donc anormal.
La jurisprudence a rendu des arrêts. Elle va avoir tendance a devoenir brouillon,
et large dans l’admission du role actif. Elle a tendance a admettre le rome actif
ou il faudrait pas l’admettre
Chambre ci 19 fév 1941 = DAME CADé = pose la règle du role actif
C’est une femme qui va soma. Pour qu’il y ait bcp de chaleur il y a des tuyaux.
Elle va s’évanuir et va congner un tuyaux qui l’a blessé. Elle fait un procès au
sonna
La Cour de cassation : le gardien est responsable de la chose. Mais aussi le tuyau
a un rôle actif puisqu’il est brûlant.
Le seul moyen d’échapper là la responsabilité était la force majeure et de
démonter que le tuyau n’avait pas eu de rôle actif.
Le 2ème Chambre civile 15 juin 2000 =
Hypothèse des Baies vitrées = c’est un piéton qui est dans un magasin qui entre
dans la baie vitré. Il fait procès au gardien de la baie vitrée. L’argument du
gardien = il faut démontré le rôle actif.
La cour de cassation = nous dit en matière de baie vitrée = le simple bri de
glace suffit à démonter le rôle actif. Elle condamne le magasin.

Cet arrêt est il juste ?
Il est contestable : car pas de base juridique Dame Cadé
Il est juste : en matière de baie vitrée c’es tune exception
 Cet arrêt

Le 25 octobre 2001 : elle revient à la charge. Cet arrêt est fait sur cassation du
Tribunal d’instance.
C’est un piéton qui va être blessé à la tête par une boite au lettre. On sait que la
boite au lettre dépasse de 40cm. Il fait un procès au gardien de la boite au lettre.
La question : boite au lettre est t-elle inerte ou en mouvement ?
Chose inerte.
Le gardien argumente que le code de l’urbanisme peut dépassé 40cm.
la Cour de cassation a pitié de la victime va casser la décision du TI et
condamne le gardien de la boite au lettre car la boite au lettre par sa position a
été l’instrument du dommage.
 A partir de cet arrêt on s’est demandé est que Dame Cadé a encore de
l’importance
Elle va nous dire que lorsque la chose est inerte il faut démonter le rôle actif et
mobile pas de rôle actif.
LA Cour de cassation va répondre par les 3 arrêts

7 mai 2002 : une personne qui visitait un château et son escalier il s’est cassé la
figure. La victime demande indemnisation. Cour de cassation : elle refuse
l’indemnisation car il n’y pas de rôle actif. « La hauteur des marge est correcte »
« l’éclairage est correcte » pas de caractère glissant »

9juillet 2002 : dans un magasin de cuisine avec escalier. Le couple envoie
LA Cour de cassation : le rôle actif « il n’ya pas de rampe » ; « ses marches
ont une taille anormale » donc indemnisation car il ya des caractère anormal

11juillet 2003 :
Chose inerte = démonter le rôle actif sauf la baie vitrée.

         b) Choses en mouvement ou dangereuse
Quand la chose bouge = pas besoin de prouver le rôle actif
La victime est dispensé de
Dans quel cas d’exonération ?
   - Le cas de fore majeure
   - Si le responsable arrive à démonter le rôle passif de la chose (donc on a
      qu’une présomption simple

§3 : La garde

Il faut un gardien à une chose
    A) Notion garde
 La définition posée par un arrêt chambre réunie 2 déc 1941= FRANCK
C’est un arrêt qui ne s’applique plus en droit positif.
C’est une personne qui conduit une voiture et qui n’est pas le proprio
Est-ce que c’est le proprio ou celui qui conduit la voiture ?
La garde c’est celui qui a le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la
chose.
            Usage = celui qui s’en sert
            Direction = celui qui décide
            Contrôle = celui qui maîtrise la chose, celui qui peut empêcher
               que la chose commette un dommage.
La garde c’est le pouvoir de fait sur la chose et non de droit.
Peut importe la durée de la garde.

   B) Détermination du gardien
Est qu’il ay a un seul gardien ou plusieurs ? La jurisprudence est arriver dans un
principe = la garde est unique.

   1) La garde unique
                C’est l’hypothèse ou souvent le propriétaire en est le gardien.
      Parfois il peut y avoir dissociation entre proprio et gardien.
Gardien = celui qui détient la chose = c’est celui dont on va retenir
responsabilité.
Le transfert involontaire de garde = le vol.
          Hypothèse où le transfert de garde est volontaire = lorsqu’un
          proprio décide de prêter sa chose à autrui. Le transfert de garde peut
          être expresse ou tacite.
          Hypothèse de l’art 1384 alinéa 5 avec les préposés : je suis salarié
          dans un magasin de vêtement je blesse un client avec un cintre.
          Comment articuler 1384 alinéa 5 et l384 alinéa 2 ? Le cintre
          appartient au commettant même si c’est son salarié qui s’en sert; Le
          commettant est responsable. Le gardien est donc le commettant.

   2) La garde Commune
On va responsabilité de plusieurs gardiens. Il faut essayer de déterminer 2
conditions
   - Plusieurs personnes aient les mêmes pouvoirs sur la chose
   - Ces personnes doivent avoir ces pouvoirs sur la chose simultanément (en
      même temps)
En pratique ça pas tjrs été retenue par la Cour de cassation
2ème Chambre civile 11 juillet 2002 = un petit garçon et une fille s’amuse dans
une grange avec un briquet. Ils m’on mettre feu à la grange. Le proprio va aire
procès contres les gardiens du briquet.
Est-ce que ces 2 personnes ont les mêmes pouvoirs ?
LA Cour de cassation : dit que c’est la fille car c’est elle qui détenait le briquet.
Donc qu’il n’y a pas de garde commune

Mais parfois il y a un garde commune = copropriétaire, co-emprunteur
Arrêt concernant l’abatage d’un arbre : 2 boucherons qui coupaient ensemble
donc 2 gardien.
Arrêt 2ème chambre civil 8 mars 1995 : c’est un bateau qui va sombrer et il va y
avoir des mort. Les héritier vont agir contre le skipper ( le conducteur du bateux).
La cour de cassation dit : le gardien c’est le skipper

13 jan 2005 : match de foot organisé par des amis. Le ballo cause u dommage
Qui est responsable de ce ballon ?
On peut dire que le tireur qui est le gardien
Mais la cour de cassation fait une garde commune =) les 11 membre de l’équipe
sont responsable.
Cette solution n’est pas très bonne mais elle le fait pour rendre service à la
victime
    3) La garde divisée
C’est une solution donné par la 2ème chambre civile le 11 jun 1953 = pour la 1er
fois admet que la garde peut être divisé.
Pour certaines choses qui seraient dangereuse, ayant une dynamisme propre
(risque d’explosion) il faut divisé la garde de 2 manière. Il ya 2 gardiens
possibles
    - La garde du comportement = celui qui utilise la chose
    - La garde de la structure = celui qui fabrique la chose.
Dans cet arrêt c’est un transporteur qui transporte des bouteilles d’oxygène
liquides. Pendant le transport une des bouteilles va exploser et va causer un
dommage.
Quel est le gardien de la bouteille ?
La Cour de cassation que la bouteille explosé que ce n’est pas le transporteur.
Elle va condamner le gardien de la structure de la chose (fabriquant).
Si je transporte les bouteilles est que j’utilise la chose anormalement c’est le
gardien du comportement qui sera responsable.

20 novembre 2003 : question en matière de cigarette. C’est la théorie du risque
sur 1382.
La Cour de cassation dit que : 1384 ne s’applique pas à la cigarette

      Section 3 : LES CAUSES D’EXONERATION
Les cas ou même quand il y a des conditions on va être

      §1 : le rôle passif de la Chose

C’est le gardien qui démontrer que la chose a eu un rôle passif.

      §2 : Les causes étrangères et le fait du tiers

La cause étrangère c’est la force majeure = irrésistible, imprévisible et extérieur
LE fait du tiers = fait ou il y a les caractère de la force majeur mais le fait vient
d’un tiers.
Si j’arrive à démonter ces 2 le gardien est exonéré

      §3 : L’acceptation des risques

Si je pratique une activité à risque, j’accepte les risques normaux.
Nuancé : Dans un sport = ici c’est le dommage causé par un accessoire du sport.

      §4 : La faute de la victime

       La faute de la victime exonère la responsabilité.
La Cour de cassation dit que pour qu’on ??
Pour elle il ne suffit pas que la victime démontrer que la victime ait commis une
faute mais aussi qu’il y a des caractères de la force majeure.
La faute de la victime doit alors avoir un caractère imprévisible, irrésistible et
extérieur

2ème Chambre civile 18 mars 2000
C’est un enfant de 12ans qui va monter seul dans un ascenseur qui va être
bloqué entre le 13ème et le 14ème étage.
L’enfant va déverrouiller les portes. Et meurt. Les parents font procès aux
copropriétaires et dit qu’il est gardien. La copropriété cherche un moyen de se
dégager et dit que l’enfant a commis une faute.
La Cour de cassation nous dit que oui c’est une faute. Mais il faut que cette faute,
doit avoir les caractères de la force majeure. En l’espèce la faute de la victime
n’a pas les caractères de la force majeure.

Assemblée Plénière 14 avril 2006 : concernant la RATP.
C’est un voyageur qui veut se suicider et se jette sous un train. Les héritiers de
cette personne font un procès à la RATP. RATP dit qu’il y a faute de la victime.
La Cour de cassation dit que cette faute doit avoir les caractères de la force
majeure.

La faute de la victime existe en théorie mais en pratique difficile de mettre en
œuvre.


                                                  Le 7 avril 10
                                                     Audio 67
          CHAPITRE 4 : LES ACCIDENTS DE CIRCULATIONS

Section 1 : EVOLUTION

§1 : 1ère étape : Arrêt JAND’HEUR

Cet arrêt rendu par les chambre réunit de la Cour de cassation le 13 février
1930 = c’est un arrêt concernant un accident de circulation sous le visa de l’art
1384 alinéa 1er
Il dit que le gardien d’un véhicule est responsable des dommages causés. Il dit
qu’un matière d’accident de circulation le gardien est présumé responsable.
Un cas pour sortir de la responsabilité d’exonération :
    - force majeure
Donc gardien responsable sauf cas de force majeur.


§2 : 2ème étape : Arrêt DESMARES
2ème chambre civile 21 juillet 1982 : cet arrêt est provocateur.
La Cour de cassation lui pose la question de responsabilité en matière d’un
accident de circulation.
La règle est que lorsqu’on commet une faute = on a droit à la réparation.
Le seule cas d’exonération : est la force majeure et parfois prouver la

LA victime a commis une faute = donc la Cour devait dire partage de
responsabilité.
Mais la Cour de cassation ne le fait pas = elle ne tient pas compte de la faute de
la victime qui était une cause d’exonération. Donc la victime sera indemnisée à
100%.
    - Le cas ou de faute = dommage réparer à 100%
    - La faute qui est la cause exclusive du dommage =
    - LA c ????????
Cet arrêt ??????????????

       §3 : 3ème étape : La loi Badinter 5 juillet 1985
Cette loi n’a pas été codifiée dans le Code civile

    A) les finalités de la loi
Il y en en 2 :
    - Elle vise l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la
       circulation : on va multiplier les cas on les victimes vont être réparer à
       100%
    - Elle vise à l’accélération des procédures d’indemnisations : c’est faire
       en sorte que la victime soit réparée dans un délai très bref (1ans au
       moins).

    B) L’autonomie de la loi
On est face de la loi qui n’est pas codifié. Elle créer un régime juridique
particulier = autonome. Un corps de règles différent du droit de la responsabilité.
La 1ère conséquence est que la loi de 1985 écrase toutes les autres règles du code
civile. Cette loi s’applique à tous les accidents de circulation et rien que les
accidents de circulation.
La loi de 1985 utilise les notions de l’art 1382.
2ème conséquence : la loi de 1985 créé pas un régime de responsabilité mais un
régime d’indemnisation.
Dans un régime de responsabilité il y a l’auteur du dommage qui a commis une
faute = je dois démontrer qu’il a faute pour qu’il y ait responsabilité et
indemnisation.
Régime d’indemnisation = on ne considère pas la personne qui a commis une
faute. Ici on s’intéresse à la victime qui doit a tt les coups être indemnisé.
La question est que qui va payer ? Celui qui paye n’est pas souvent celui qui est
la cause de l’accident. On est à la recherche de qui va rembourser le dommage et
non de qui a commis la faute.


Section 2 : LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI DU 5
JUILLET 1985
Pour que la loi de 1985 s’applique il faut qu’il y ait un accident de circulation
      §1 : la notion d’accident de circulation

Notion novelle donné par la loi de 1985. Le problème est qu’elle ne définie pas
ce qu’est un accident de circulation. C’est le juge qui va le définir.
Accident de circulation = c’est un accident qui se passe dans la circulation.

   A) L’accident
La jurisprudence nous dit = un accident c’est un évènement qui est soudain et
imprévu.
Soudain = quelque chose de brutale
Imprévu = quelque chose qui n’est pas prévu qui arrive. Pour la Cour de
cassation un accident volontaire n’est pas un accident.
Arrêt 2ème chambre civile 23 janvier 2003 =
Deux véhicules qui se suivent. Le n°2 qui suit n°1 est volé. Le n° 2 va entrée
dans le n°1.
Est que c’est un accident de circulation ? Non !!! Par ce que ce c’est volontaire.
 Accident est alors quelque chose qui est involontaire.

Il ne suffit pas que ce soit un accident il faut que sa touche la circulation.

   B) La circulation

   1) Le lieu de la circulation
Qu’est ce qu’un lieu de circulation ? On distingue 2 hypothèses :
   - lorsque l’accident a lieu dans un lieu public. Il y a souvent des hypothèses
       où on n’est pas parfaitement dans un lieu P et un lieu privé.
Ex : dans un parking de supermarché 2 véhicules en collusion.
L jurisprudence nous dit que la loi de 1985 s’applique au parking = c’est un lieu
public.
Est que la voie d’un lotissement est un accident de circulation
Un accident dans un lotissement = loi de 85 applicable, même si c’est un lieu
Privé.
Sur un rallye un accident de la circulation ?
Arrêt 2ème Chambre civile 28 février 1996 = Cour de cassation répond par la
positive.

Dans un arret du 2ème chambre civile 26 juin 2003 = LA Cour de cassation a
préciser qu’il faut que le lieu soit affecté à la circulation.
Il s’agit d’une personne proprio à moto. La moto sera garer dans le haul de
l’immeuble. La moto explose et des personnes de l’immeuble blessé. La victime
a 2 fondement juridique 1384 alinéa 1er , second fondement moto = VTM = donc
loi Badinter.
LA Cour de cassation dit = c’est un accident mais pas un accident de circulation
car le véhicule ne se trouve pas sur un lieu de circulation.

    2) Le véhicule par rapport à la circulation
LA Cour de cassa est très large.
2ème chambre civile 22 novembre 1995 =
Peut importe que le véhucule soit en marche ou en arrêt = c’est la loi de 1985
qui s’applique ; peut importe que le vehicule soit stationner et soit correctement
stationner = la loi Badinter qui s’applique

2ème chambre civile le 24 juin 1988 = une voiture qui va vite, la personne perd
le contrôle de son véhicule et saute du véhicule.
Est que c’est un accident de circulation ?
Cour de cassation : oui !!!

Est qu’accident avec les véhicule outils sont les accidents de circulation ?
Ex : un tracteur, une drue.

OUI !! Un véhicule outils fait partie de la circulation.
Le seul moment où elle ne l’est plus c’est lorsqu’il ne roule plus sur un lieu de
circulation, affecté à une fonction autre que la circulation.

   §2 : La notion de véhicule terrestre à moteur (VTM)
Cette notion a été en parti défini par la loi et par la jurisprudence.
   A) Définition

   1) Définition positive
Qu’est ce qu’un VTM ?
       C’est un engin qui se déplace sur le sol, à l’aide d’un moteur à
explosion ou un moteur électrique.
C’est tous ce qui se déplace avec un moteur sur le sol.
Ex :
La loi nous dit que le camion en fait parti et même une remorque.
L’art 1er de la loi de 85 nous dit qu’une caravane est un VTM

La jurisprudence a également élargie et a considéré que tous les chariots, et les
petits véhicules Le tuyau d’un camion cyterne est un VTM

R 311-1 du code de la Route : VTM est tous véhicule sur le sol avec un moteur
et non des engins qui circule sur les règles.
L 211-1 du code des assurances : il fixe une règle qui dit qu’en matière de
VTM l’assurance est obligatoire.
Pour la loi badinter = toutes les personnes doivent s’assurer car l’objectif de
cette loi est de

    2) Définition négative : les exclusion
La loi Badinter ne s’applique pas :
    - au train et Tramway
    - Les bateaux =
    - Les avions = une loi particulière.
    - Les animaux ici 1385 applicable
    - Les choses inanimées
Il faut que le véhicule est participer au dommage = impliqué.

   B) L’implication du VTM

   1) Notion
La loi Badinter nous dit que pour qu’une personne soit obligée de réparer i faut
que le véhicule soit impliqué dans un accident.
Cela veut dire que le véhicule s’est trouvé sur les lieux de l’accident ou qu’il
a participé à l’accident.
Ce n’est pas la responsabilité = ce n’es pas la faute du véhicule qui compte.
Je peux ne pas être responsable et impliqué.

    2) Preuve de l’implication
La preuve incombe à la victime. La preuve peut se faire par tout moyen.
Il ya dès fois où il n’y a pas de constat possible. Mais le simple rapport des
pompiers et des policiers suffit.
Qu’est que la victime doit prouver dans l’implication ?
C’est plus facile de prouver l’implication lorsqu’il ya contact, choc entre les
véhicule. ( Patrice Jourdain)
Lorsque je ne suis pas touché par le véhicule = il peut y avoir implication.
La jurisprudence est aller un peu plus loin : elle a dit qu’on
 2ème chambre civile 24 avril 2003 ; une balayeuse balaie la voie. Elle projette
des gravillons sur le trottoir. Une personne va glisser sur les gravillons.
La victime fait un procès sur le fondement de la loi badinter. Elle dit que la
balayeuse est ?????

   3) Accident en chaîne
Hypothèse ou dans un même accident il y a plusieurs véhicule.
Ex : un piéton qui traverse la rue. Un véhicule A va l’écraser. Voiture B, qui
roulait vite est rentrée dans la voiture A, C, voiture D, moto E.
La victime c’est le piéton. Elle peut demander réparation aux 5 et sur celui qu’il
veut. ??????
 La victime a autant de débiteur.
2ème chambre civile le 24 février 2000 : quand on est face à un accident en
chaîne tous les véhicules doivent indemnisée.
Mais cet arrêt nous dit qu’il ya des cas ou on pourrait s’échapper.
   - il faut démonter qu’il ya eu plusieurs accident différents.

2ème chambre civile 11 juilet 2002 :
un piéton qui traverse et le véhicule A. La victime meurt. Le vehicule B va
entrée dans le véhicule A et va pousser le cadavre et le 1er véhicule sur des
mètre.
Les héritiers de la victime font un procès à A mais également à B et
demande 100% de la réparation
Argument de B = qu’il n’est pas responsable car la personne était déjà
morte.
La Cour de cassation : dit non !! La victime a parfaitement le droit de
demander indemnisation.
B va payer 100% : a t-il le droit de faire un recours récursoire contre A ?
Oui !!!
S’il arrive a démonter qu’il y a une faute le véhicule A est ????????????????


§3 : La victime
Cette loi Bandinter distingue la victime conductrice et la victime non
conductrice

    A) Le conducteur Victime
    1) Notion
Le conducteur est celui qui a la maîtrise du véhicule. Il contrôle la vitesse et la
direction du véhicule.
Il y a eu des cas ou la jurisprudence à eu a dire qu’il ya des cas
Ex : le moniteur d’autoécole.

2ème chambre civile 31 mai 2000 = c’est un conducteur qui est au volant. Le
passager considère que celui qui est au volant ne conduit pas vite. Il appui la
cuisse de conducteur = accident de circulation. Question : qui est le conducteur ?
Le conducteur est celui qui a la maîtrise du véhicule.
????????????????????????
Quels est l’intérêt de savoir le conducteur ou pas ?

   2) Effets
   a) L’enjeu de la question
   L’art 4 de la loi de 1985 : lorsqu’une victime est conductrice on peut réduire
son indemnisation en démontrant sa faute.
Cela veut dire qu’on peut opposer à la victime conductrice sa faute.
Ex : je brûle un feu rouge = accident. Mais dans la mesure ou j’ai commis une
faute je peu ne pas être indemnisé à 100%.

   b) Les hypothèses concernées
   - La faute exclue l’indemnisation : la faute de la victime est tellement grave
      que c’est la cause exclusive du dommage (l’accident) = Pas
      d’indemnisation.
   - La victime a commis une faute n’est pas cause exclusive de l’accident
Chambre mixte 28 mars 1997 :
Lorsqu’un conducteur est au volent de son véhicule et qau’il a commis une faute
on peut lui opposer la faute.
La 2ème chambre civile disait que lorsqu’on commet une faute = pas
d’indemnisation.
La Chambre criminelle = faute grave indemnisation. Pas de faute grave = pas
indemnisation.
(Ecouter audio)

   B) La victime non conductrice
   1) Notion
C’est la personne qui soit un piéton, soit un passager ou plus généralement un
usager d’un véhicule qui n’en a pas la maîtrise. Le conducteur de vélo = n’est
pas conductrice puisque le vélo n’est pas un VTM.


   2) Sort

    a) Dommage corporel
Je suis passager et je cogne ma tête sur la vitre = dommage corporel.
Art 2 de la loi de 1985 = garantie de la victime
Il faut le mêlé à l’article 3 de la loi.
      La règle : la victime non conductrice est indemnisé = réparation
          intégrale (100%) même si elle a commis une faute. Pas de cas
          d’exonération même en cas de force majeures
      Il y a un cas ou elle ne sera pas indemniser = lorsqu’elle est commis
          une faute inexcusable qui est la cause exclusive du dommage.
      La victime sera quand même indemnisée même en cas de faute
          inexcusable si c’est une surprotéger (- de 16ans et + de 70ans) ; une
          personne qui est atteinte d’une invalidité ou une incapacité)
      Une victime surprotégée n’est pas indemnisée lorsqu’elle a
          volontairement recherché son dommage

    a1) la faute inexcusable
La Cour de cassation nous défini la faute inexcusable : c’est une faute d’une
exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger
dont il aurait du avoir conscience.

Assemblée plénière 10 novembre 1995 :
Une personne qui est soul sur une voie de circulation non éclairé et ?????
La Cour de cassation : ce n’est pas une faute inexcusable. Ca veut dire qu’on
sera indemnisé à 100%.

2ème chambre civile 6 novembre 1996 : une personne qui a bu. Elle se met au
milieu de la route. Est ceux qe le fait
Cour de cassation : pas de faute inexcusable donc la victime est indemniser à
100%

H ypothèse dans lequel un véhicule A, qui va percuter une moto B. Sur la moto
il ya 2 passagers (un conducteur+ passager) ???? (Audio)


   a2) Les victimes par ricochet
?????????????????????????
audio
L’art 6 de la loi nous dit qu ???
Ce qui est vrai pour la victime est valable pour les héritiers de la victime. ????

   b) Dommage matériel
Esce que ce dommage a
b1) Principe de la réparation

b2)




LES REGIME SPECIAUX
  - les accidents de la circulation
  - accident médical

				
DOCUMENT INFO
Shared By:
Categories:
Tags:
Stats:
views:37
posted:12/4/2011
language:French
pages:69