Mise en disponibilit� d'office - Site Officiel du CDG 90

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					ARRETE DE MISE EN DISPONIBILITE D’OFFICE




M ....................................., emploi ......................................,
Le Maire de la Commune de .................................................,



Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1987 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987
portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment
son article 60,

Vu le décret n° 60-58 du 11 octobre 1960 relatif au régime de Sécurité Sociale des
agents permanents, des Départements, des Communes et de leurs Établissements
Publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial et notamment les articles 4 et 6,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de hors
cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, article 19,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux,
aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté en date du ...................... plaçant M........................ en congé de maladie
ordinaire à compter du ..................,

Vu l’avis du Comité Médical en date du………… attestant que l’intéressé n’est pas apte à
reprendre ses fonctions et n’ouvre pas droit aux congés de longue maladie, ou de longue
durée,

Vu l’avis de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,


                                                    ARRETE


ARTICLE 1 :         M ........................... est placé à compter du ...................... en position
                    de disponibilité d’office, pour une durée de………..(maximum 1an
                    renouvelable 2 fois)


ARTICLE 2 :         L’intéressé percevra à compter du (date d’expiration des droits), des
                    indemnités correspondant à : (durée maximum : 3 ans à compter du
                    début de la maladie),

                    - si l’agent a moins de trois enfants à charge : la moitié du traitement
                      indiciaire et la totalité du supplément familial,
                    - si l'agent a trois enfants ou plus à charge : les 2/3 du traitement et la
                      totalité du supplément familial de traitement.
ARTICLE 3 : Cette           indemnité   sera   versée   mensuellement   par   la   commune   de
........................,


ARTICLE 4 :       Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé,

                    Ampliation adressée à :
                  - Monsieur le Président du Centre de Gestion,
                  - Monsieur le Receveur Municipal,


ARTICLE 5 :       Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
                  informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de
                  pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
                  compter de la présente notification.



Signature de l'agent :                                       Fait à
                                                             Le
Notifié le :

				
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posted:12/4/2011
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