Le Syst�me fiscal de la Corse by kYJ5oa

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									Le Système fiscal de la Corse

     Une spécificité historique
   La FISCALITE EN CORSE

DE LA LOI RELATIVE À LA ZONE
     FRANCHE DE CORSE
   Loi n° 96-1143 du 26
       Décembre 1996
Au crédit à l’investissement de
  la loi du 22 janvier 2002
 Un système fiscal spécifique
• Les particularités fiscales de la Corse
  trouvent leur origine dans les textes qui
  datent du Consulat et du Premier Empire:
  – Les arrêtés MIOT du 10 juin 1801 et l’article 16 du
    décret Impérial du 24 avril 1811.



    Depuis cette lointaine période le législateur et la
       jurisprudence ont confirmé et amplifié cette
                         spécificité.
        Les éléments essentiels
•   Arrêt de la Cour de Cassation du 23/11/1875 confirme le caractère
    législatif des arrêtés MIOT,
•   Arrêt de la Cour de Cassation du 18/12/1956 confirme la valeur
    législative du décret impérial,
•   La loi 67-1114 du 21/12/1967 portant loi de finances pour 1968: « le
    département de la Corse doit bénéficier du régime fiscal
    spécifique destiné à compenser le handicap de l’insularité »
•   La loi 82-659 du 30/07/1982, confirme que « Le régime fiscal spécifique
    de la Corse est maintenu, et il sera adapté en vue, notamment de
    favoriser l’investissement productif »
•   La loi 94-1131 du 27/12/1994 ( Dite Balladur) portant statut fiscal de
    la Corse et reconnue conforme par le conseil constitutionnel maintien
    les dispositions antérieures et en édictes de nouvelles destinées à
    favoriser et à accroître les ressources de la CTC.
      L’avant zone franche de Corse:
    Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994
    Loi portant statut fiscal de la Corse
Visite en Corse du premier Ministre Mr Balladur en février 94.


Cette loi qui constitue une première avancée très significative
sur le terrain fiscal en Corse à permis de donner aux
entreprises de Corse une exonération de taxe
professionnelle voisine en moyenne de 60%. (C’est
désormais le régime du droit commun en Corse).
Avantage 45 millions d’euros en 94, actuellement l’avantage dépasse
les 50 millions d’euros.
 La loi 94-1131 du 27/12/1994 ( Dite
              Balladur)
• Régime de droit commun de la Corse
  – 1-Suppression des parts de Taxe Professionnelle
    perçues au profit des départements de la Haute-
    Corse et de la Corse du Sud et de la Collectivité
    territoriale de Corse
  – 2-Un abattement de 25% sur les bases de TP au
    profit des communes et de leurs groupements
  – 3-L’Exonération totale de la cotisation nationale de
    péréquation pour les établissements situés en
    Corse,
  (A ces avantages la ZFC ajoutera en 1997 une
    exonération totale de la TP jusqu’à un plafond de
    3MF/an)
-3 -Taxe foncière sur les propriétés non bâties
agricoles au profit des départements, communes et
de leurs groupements est supprimée, elle s’ajoute
à l’exonération nationale de la part régionale de
cette taxe.
-4- Renforcement des moyens financiers de la
CTC, par le versement d’une fraction de la TIPP,
-5- Produits des droits de francisation et de
passeport des navires de plaisance dont le port
d’attache est en Corse est transféré à la CTC,
-6-Reconduction des exonérations de droit
applicables aux actes et attestations nécessaires
au règlement des indivisions, reconduit jusqu’en
1997.
                    LA FISCALITE INDIRECTE

 - Concernant la fiscalité indirecte il existe des taux de TVA particuliers
( 0.9%, 2.1%,8%,13%) à certaines opérations réalisées en Corse. Ex (
Travaux du BTP et produits alimentaires).

 - Un régime particulier de réfaction existe pour les produits pétroliers
( Taux de la TIPP).

- Un prélèvement sur les recettes de l’État sur le produit de la TIPP
mis à la consommation en Corse afin de compenser les charges
provenant des transferts de compétences.

 - Boissons, droits de circulation ne s’applique pas aux vins,
cidres…produits consommés en Corse.
 - Droits de licence sur débits de boissons non perçus ( art 16 du
décret 24/11/1811)
 - ………….Tabacs, spectacles, droits d’enregistrement, mutation,
taxe à l’essieu, droits de francisation, de passeport…..
  LA ZONE FRANCHE DE CORSE

Un réponse aux socioprofessionnels
  qui avaient demandé un plan de
    redressement de l’économie
              insulaire
Une quarantaine d’assassinats en moyenne par
an . (1994-1995-1996, les années de plomb)
350 à 450 attentats destructeurs de biens publics
et privés.
Une guerre sans merci entre factions
nationalistes.
La Conférence de Tralonca du 11 janvier 96.
Des menaces permanentes sur les élus.
Une image de la Corse totalement dégradée.
Des grèves à répétition.
Un chute considérable des activités touristiques.
Plusieurs milliers d’entreprises de Corse au bord
du gouffre.
Des entreprises endettées qui ne paient plus
leurs charges…..
          DU BILAN DE LA ZONE
           FRANCHE DE CORSE
L’existence d’une Zone Franche de Corse, permettait
aux entreprises qui exerçaient ou qui créaient entre
        le 1er Janvier 1997 et le 31 Décembre 2001 une
activité industrielle, artisanale, commerciale, ou non
     commerciale en Corse de bénéficier d’avantages

               fiscaux et sociaux pendant cinq ans :
     RAPPEL DES MESURES
1-Exonération d’impôt sur les
   bénéfices
( IR/IS/IFA) entre le 1er janvier 1997 et le
   31 décembre 2001. Dans la limite de
   400 000 francs ou (61 000 euros) de
   bénéfice par exercice de 12 mois et par
   entreprise.
Mais contrairement au ZFU, le bénéfice de cette mesure devait servir
  obligatoirement ( maintien) à conforter les fonds propres de
  l’entreprise.
       RAPPEL DES MESURES
2-Exonération de taxe professionnelle dans
   une limite de base nette imposable de 3
   millions de francs par établissement
  (457 347 euros), avant application de
   l’abattement de 25 % institué par la loi,
   portant statut fiscal de la Corse du 28
   Décembre 1994.( dite loi Balladur, qui
   constitue la base de droit commun pour la
   Corse.)
        RAPPEL DES MESURES
   3-Réduction des cotisations patronales de
  sécurité sociale sur les bas salaires.
• Une réduction est accordée sur les gains et
  rémunérations, versés au cours d’un mois,
  inférieurs ou égaux à 200 % du SMIC mensuel,
  base 169 heures. Le montant de la réduction,
  qui ne peut excéder 1 500 francs (230 euros)
  par mois, est déterminé par un coefficient fixé
  par décret.
    Une mesure complémentaire souvent
      oubliée:Le COCHEF Généralisé.
                      (pour comité des chefs de services financiers)

•   Le non-paiement des dettes : une pratique très répandue
•   Évoquant devant la mission d’information sur la Corse le non-remboursement
    par les professionnels de l’hôtellerie de leurs emprunts, le président de la
    Chambre régionale des comptes, s’exclamait : " aujourd’hui, c’est celui qui
    paie qui sort de l’ordinaire ! "
•   La commission d’enquête a pu vérifier la véracité de cette appréciation, et pas
    seulement dans le secteur hôtelier. Le non-paiement des dettes par de larges
    secteurs économiques était à l’origine d’un enchaînement pervers menaçant
    le redressement et la consolidation de l’économie insulaire.
•   Particulièrement présent dans le monde agricole, il y concernait aussi bien les
    emprunts souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole, que les
    cotisations à la Mutualité sociale agricole ou que les factures de l’eau fournie
    par l’office d’équipement hydraulique de la Corse.
•   Hors du domaine agricole, l’URSSAF faisait aussi l’expérience du difficile
    recouvrement des cotisations sociales auprès des TNS.
           Le COCHEF Généralisé
•   Un gel des dettes fiscales nées avant le 31 décembre 1995 pour
    une période de trois mois (du 15 février au 15 mai 1996) avait été
    obtenu à la demande des CCI.
•   Ce gel a été suivi par la mise en place d’une procédure COCHEF
    généralisée (pour comité des chefs de services financiers), qui permet
    d’accorder aux entreprises qui en font la demande un moratoire et des
    délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.
•   La particularité de l’île réside dans l’ampleur qu’elle a prise.
•   Alors que dans les départements " ordinaires ", le nombre de
    bénéficiaires est faible, au plus quelques dizaines, il a atteint dans les
    deux départements de Corse un niveau inégalé : 1050 en Corse-du-
    Sud et 517 en Haute-Corse. Un grand nombre de bénéficiaires ont
    obtenu le maximum, à savoir un moratoire d’un an et un étalement du
    paiement de leurs dettes sur quatre ans.
Un exemple: l’endettement
                  agricole
                       Taux d’impayés     Taux d’impayés
    ANNÉES             sur les créances   sur les créances
                       de l’exercice en        totales
                             cours

      1990                 37,01 %            57,45 %

      1991                 50,55 %            63,03 %

      1992                 49,30 %            63,68 %

      1993                 59,32 %            68,42 %

      1994                 60,76 %            70,15 %

      1995                 70,61 %            71,23 %

      1996                 56,27 %            70,64 %

      1997                 61,63 %            73,11 %

Source : Caisse MSA de Corse.
        Le plan COCHEF juin 96

• Près de 25 % des travailleurs indépendants
  ne produisaient pas à l’URSSAF les
  éléments d’assiette annuellement.
• A partir du 1er juin 1996, pas moins de
  1567 dossiers furent déposés auprès des
  COCHEF dans le cadre du dispositif de
  traitement des dettes sociales et fiscales
  mis en place par le gouvernement (hormis
  ceux relevant du secteur hôtelier
  bénéficiant d’un délai supplémentaire porté
  au 30 septembre 1996).
                 La restructuration financière
• Autre mesure qui est tombée dans l’oubli, c’est le
  dispositif de restructuration financière mis en place
  qui a permis à de nombreuses entreprises,
  notamment sur la période 1994-1995-1996 de
  restructurer leurs prêts bancaires.
• Ce secteur de la restructuration financière a connu
  une décrue en 1996 : les demandes de dossiers sont
  passées de 146 en 1995 à 46 en 1996.
•   Témoignage de l’entreprise de Monsieur Paul BIANCHI.
              Evolution des retards de paiement des prêts

                         (prêts à moyen terme ; en MF)
                                   Déc-        Déc-        Déc-   Déc-   Déc-
                                   93          94          95     96     97
                              Prêts aux entreprises
 Encours réels                      1297       1352        1369   1420   1381
 Retards                              74        252        308    414    249
 Retards/Encours réel                6%        19 %        22 %   29 %   18 %
 (Corse)



Pour l’agriculture le retard était de 44% en décembre 96
Les avantages en grandes masses dont
bénéficiaient les entreprises de Corse en
matière de fiscalité et d’allégement des
charges sociales étaient les suivants :
•   1-Dispositions relatives à la fiscalité indirecte :
•
•   TIPP                               8MF / 1.22M€
•   Application taux TVA             450MF / 68.60M€
•   Tabacs                           184MF / 28.05M€
•   Exonération de fait
•   successions                        60MF / 9.15M€
•                            ---------------------
•   TOTAL :       702 millions de francs soit 107 millions d’euros
    Les avantages en grandes masses dont
    bénéficiaient les entreprises de Corse en
    matière de fiscalité et d’allégement des
    charges sociales étaient les suivants :

•   2-Loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse :

    Suppression des parts de TP au profit de la CT        250 MF / 38.11 M€
    Abattement de 25% sur les parts communales             70 MF / 10.67 M€
    Exonération parts communales taxe foncière
     Sur les propriétés non bâties                          13 MF / 1.98 M€
    Exonération IS, Sociétés créées avant le 31/12/98       2 MF / 0.30 M€


•   TOTAL : 335 millions de francs soit 51 millions d’euros
Les avantages en grandes masses dont bénéficiaient les
entreprises de Corse en matière de fiscalité et d’allégement
des charges sociales étaient les suivants :
•   3-Loi du 26 décembre 1996 relative à la ZFC :

   Exonération limitée IS/revenus                    200MF / 30.49M€
   Exonération imposition forfaitaire                 10MF/ 1.52M€

 Abattement bases communales TP                      166MF/ 25.31M€

 Allégement Charges de Sécurité Sociale Patronales   290MF/ 44.21M€

                               ---------
TOTAL : 666 millions de francs soit près de 102 millions d’euros
•  Selon le rapport BARILARI présenté au parlement en 1999 en
  accord avec le rapport parlementaire OLLIER rapporteur de la
  commission des échanges et de la production, l’avantage fiscal et
  social représentait un montant de 70 Millions d’euros par an.
• Globalement la Zone Franche de Corse, sur cinq années pleines, à
  probablement procuré un avantage moyen annuel de l’ordre de 80
  millions d’euros aux entreprises. ( Données 2000 pour IS/IR et CS)
•
            Avantages cumulés sur
                période ZFC
•   Dispositions relatives à la fiscalité indirecte : 702MF/107M€

•   Loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : 335MF/51M€

   Loi du 26 décembre 1996 relative à la ZFC : 666MF/102M€




•   TOTAL: 1703 millions de francs soit 260 millions d’euros .

Estimation pouvant varier entre 1500 MF(données 1996 rapport Barilari) et 1700 MF par an sur des données
     réactualisées en partie.
         Le constat: Gagnant-Gagnant
•   Le constat est un constat « gagnant-gagnant » pour l’État et les
    caisses sociales.

•   La baisse des dettes fiscales et sociales à été considérable pour
    les petites entreprises qui constituent l’essentiel du tissu des
    entreprises de Corse.

•   Les services ont constaté un paiement régulier des dettes
    courantes et presque tous les plans COCHEF ont été honorés.

•   L’augmentation de l’activité des entreprises a entraîné, par simple
    effet mécanique, une augmentation du volume des impôts, taxes
    et charges sociales, et ceci malgré les exonérations et
    abattements accordés par la Zone Franche de Corse.
                    L’ANALYSE
      Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999


• Les fonds propres se sont améliorés passant de 44
  % à 63 % pour les petites et moyennes entreprises
  qui améliorent nettement la proportion des fonds
  propres par rapport au total du bilan.

• Les dettes fiscales et sociales baissent de 6 % pour
  les petites entreprises.

• Les services fiscaux et les organismes sociaux ont
  constaté le paiement régulier des dettes courantes et
  des plans COCHEF
                       L’ANALYSE
         Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999




     Une progression constatée des effectifs dans les entreprises de
    plus de 10 salariés de 11%. Par contre la ZFC n’a pas été
    réellement créatrice d’emploi au sein des petites entreprises.

 EBE / effectifs est plus du double pour les petites entreprises par
  rapport aux grandes,

•   L’impôt société s’élève à 20.58 M€ en 1999 contre 11.74 M€ en
    1996, soit une augmentation de 8.84 M€ et ce malgré l’abattement
    de 61.000 euros.

•   L’impôt société s’élève à 29.98 M€ en 2005 soit une progression
    de 255% entre 1996 et 2005.
      CONCLUSIONS DE L’ANALYSE
              Étude pour le MEDEF,sur des données compilées de 1996 à 1999


• Tous les acteurs ont profité de ces effets :
  L’entreprise par l’augmentation de ses fonds propres

  Les salariés par l’augmentation des effectifs et même si la ZFC n’a
  pas été la solution miracle à la création immédiate d’emploi on
  s’aperçoit toutefois que la Corse était dans cette période nettement
  au-dessus de la moyenne nationale en termes de création d’emplois
  et qu’aujourd’hui son taux de chômage est de 10.8%.

• L’ETAT ( Impôts et charges sociales) qui, non seulement a encaissé
  les arriérés dus, mais a aussi augmenté ses recettes de 18% sur la
  TVA et de 75 % sur l’impôt société. Il faut donc comparer 9M€
  d’impôts société supplémentaires calculés sur l’échantillon aux 30M€
  d’avantages que l’ETAT impute à la Zone Franche.
CONCLUSIONS DE L’ANALYSE
    Données ADEC pour les créations d’emplois liées aux aides versées aux entreprises



•
       LA ZFC c’est 5 ans:
       ET LA SORTIE????
• Une sortie renégociée dans le cadre de
  l’Atelier « HIREL ».
          Une sortie dégressive de la ZFC
1-CHARGES SOCIALES sortie en trois ans.
Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er Janvier 1999, à
l’issue de la période de 5 ans de la ZFC, pendant laquelle elles ont
bénéficié de la réduction spécifique des cotisations patronales sur les bas
salaires, une nouvelle réduction des cotisations patronales est applicable
dans les conditions suivantes :

- Durant l’année 2002, la réduction s’applique aux salaires inférieurs à 185
% du SMIC et son montant maximum est de 221,05 euros,
- Durant l’année 2003, la réduction s’applique aux salaires inférieurs à 170
% du SMIC et son montant maximum est de 211, 90 euros.
- Durant l’année 2004, la réduction s’applique aux salaires inférieurs à 150
% du SMIC et son montant maximum est de 204, 28 euros.
(Seules les entreprises pour lesquelles l’exonération initiale a pris fin au plus tard le 31 Décembre 2001, peuvent bénéficier
pour les années 2002, 2003 et 2004 de la réduction calculée sur un plafond réduit.
Pour les autres entreprises, le maintien dégressif de la réduction reste possible après 5 ans d’application de la
réduction initiale, mais uniquement jusqu’en 2004. )
        Une sortie dégressive de la ZFC
• 2-IR/IS/IFA
•
•   Abattement sur les bénéfices
•
•   A l’issue de la période d’exonération, la loi pour l’initiative économique
    prévoit un mécanisme d’abattement progressif sur 4 ans.

•   Ainsi, les bénéfices des entreprises concernés ont été soumis à l’impôt
    sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont
    réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou
    quatrième période de douze mois suivant la période d’exonération totale.
       Une sortie dégressive de la ZFC

3- TAXE PROFESSIONNELLE

Concernant la taxe professionnelle, la sortie dégressive sur 3 ans s’effectue
par application, à l’issue de la période d’exonération de 5 ans, d’un abattement
annuel décroisant applicable à la base exonérée la dernière année d’application
du dispositif d’exonération.
Ce pourcentage d’abattement est de :

·    75 % la première année,
·    50 % la deuxième année,
·    25 % la troisième année.

L’abattement s’applique avant la réduction de 25 % des bases communales et
intercommunales de taxe professionnelle prévue en Corse.
               Aujourd’hui quelques données de l’activité
                         économique insulaire
              PROGRESSION DES BASES DE TP HAUTE CORSE
        •
        110000000                                        106890303
                                             103279386
        105000000
                                  99703641
        100000000
    €
            95000000   92728738
                                                                     Série1

            90000000

            85000000
                       2OO3       2OO4       2OO5        2OO6
                                     ANNEES




                 2OO3       2OO4        2OO5        2OO6
Bases              92728738   99703641 103279386 106890303
Ecart                          6974903     3575745     3610917
Progression en %                   7,52        3,59        3,50
  Aujourd’hui quelques données de l’activité
           économique insulaire.
 En 2005 : 96,82% des cotisations ont été recouvrées dans
                         l'année.
URSSAF DE CORSE CHIFFRES CLES

Au 31 décembre 2005 : 24.000 comptes cotisants actifs.


 Les encaissements dans une année
       Les encaissements de l'année 2003 : 563 524 146
       Les encaissements de l'année 2004 : 592 345 039
       Les encaissements de l'année 2005 : 623 531 605


                  2OO3      2OO4        2OO5
Montants           563524146 592345039 623531605
Ecarts                        28820893    31186566
Evolution en %                     5,11        5,26

                       E V O L U T IO N D E S C O T IS A T IO N S U R S S A F


                 640000000
                 620000000
                 600000000
             €   580000000
                                                                                S é rie 1
                 560000000
                 540000000

                 520000000
                               2O O 3         2O O 4          2O O 5
                                             ANNEES
              Aujourd’hui quelques données de l’activité
                        économique insulaire

    PROGRESSION DE LA TVA, IR/IS sur les cinq dernières années :

                                   PAIEMENTS SPONTANES IS
                                                                             29 975 487
                30 000 000                                      25 810 937
                25 000 000      21 168 933
                                          18 380 57718 103 434
                20 000 000
              € 15 000 000
                10 000 000
                 5 000 000
                          0
                                  AU                   AU                   AU
                              31/12/2001           31/12/2003           31/12/2005
                                                   ANNEES




AIEMENTS
PONTANES IS    AU 31/12/2001      AU 31/12/2002    AU 31/12/2003      AU 31/12/2004    AU 31/12/2005
                   21 168 933         18 380 577       18 103 434         25 810 937       29 975 487
Aujourd’hui quelques données de l’activité
          économique insulaire
 PAIEMENTS SPONTANES
 TVA                    AU 31/12/2001 AU 31/12/2002 AU 31/12/2003 AU 31/12/2004 AU 31/12/2005
                         74 603 837    76 582 622    84 865 166     95 357 570   99 649 202

 Au 31 mai 2006 :
  41 126 046*




                    PAIEMENTS SPONTANES TVA
                                                                            99 649 202
                                                   95 357 570
   100    000   000
                                          84 865 166
    90    000   000             76 582 622
                     74 603 837
    80    000   000
    70    000   000
    60    000   000
  € 50    000   000
    40    000   000
    30    000   000
    20    000   000
    10    000   000
                  0
                        AU                  AU                 AU
                    31/12/2001          31/12/2003         31/12/2005
                                            ANNEES
   Toutefois l’ activité insulaire
          reste fragile
 Faiblesse des fonds propres en valeur
  absolue par entreprise.
 Accès toujours difficile au système bancaire
( sans parler des garanties personnelles exigées).
 Difficulté de mise en place des 35 heures.
 Projets d’investissements plus diffus.(La majorité d’entre
   eux ne sont pas amortissables au dégressif et donc ne bénéficient pas du crédit d’impôt)

• Faible rentabilité nette (de 23K€ en moyenne) des
  petites entreprises.
• Marché Intérieur de petite taille.
• Différentiel de gestion négatif, pénalisant à
  l’export…….
           Un outil nouveau pour la Corse:
          Le crédit d’impôt à l’investissement
                          Loi relative à la Corse de Janvier 2002.


• La loi du 22 Janvier 2002 institue un crédit d’impôt pour
  investissement en Corse destiné à se substituer au régime fiscal de
  la Zone Franche.

• Le régime d’exonération de la Zone Franche de Corse n’est pas
  supprimé par la loi relative à la Corse du 22 Janvier 2002.

• Les entreprises qui se sont créées après 1997 peuvent continuer à
  bénéficier de la Zone Franche pour le temps restant à courir.

  Le crédit d’impôt est cumulable avec la Zone Franche.
         Un outil nouveau pour la Corse:
        Le crédit d’impôt à l’investissement
          LE CREDIT D’IMPOT A L’INVESTISSEMENT

Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel
d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des
investissements autres que de remplacement, financés sans aide
publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au
31 Décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d’une
activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
           Un outil nouveau pour la Corse:
          Le crédit d’impôt à l’investissement
• 1.    ENTREPRISES ELIGLIBLES
•
    Les PME éligibles sont celles qui ont employé
    moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre
    d’affaires inférieur à 40 millions d’euros au cours de
    l’exercice ou de la période d’imposition, ramené
    le cas échéant à douze mois en cours lors de la
    réalisation des investissements éligibles, soit un
    total de bilan inférieur à 27 millions d’euros.
    Un outil nouveau pour la Corse:
   Le crédit d’impôt à l’investissement
2. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

 Les biens éligibles sont les équipements
 amortissables en dégressif, les agencements et
 installations de locaux commerciaux habituellement
 ouverts à la clientèle, les logiciels immobilisés
 nécessaires à l’utilisation de ces équipements, les
 travaux de rénovation d’hôtel.
   Un outil nouveau pour la Corse:
  Le crédit d’impôt à l’investissement
      3-Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour investissement est
déterminé en appliquant au prix de revient
de l’investissement y ouvrant droit,
diminué, le cas échéant des subventions
publiques accordées pour sa réalisation,
un taux de 20%. (Renégocié dans le cadre de l’atelier
« HIREL », 10% dans la loi initiale sur cinq secteurs d’activité très
limités.)
  Le crédit d’impôt à l’investissement un bilan peu
encourageant. Gain de 10M€ au lieu des 80M€ de
                        la ZFC
Nombre d'entreprises       2004      2005 variation montant variation%
2A                          867       754              -113            -13,03
2B                          622       579               -43             -6,91
CORSE                      1489      1333              -156            -10,48

                                                                                Moyennes par entreprise
Montants investis          2004     2005 variation                                   2004        2005
2A                     27069423 24266134          -2803289            -10,36        31222       32183
2B                     37793173 24845547         -12947626            -34,26        60761       42911
CORSE                  64862596 49111681         -15750915            -24,28        43561       36843

                                                                                Moyennes par entreprise
Montant du crédit          2004      2005 variation                                  2004         2005
2A                      5413885   4853227           -560658           -10,36         6244         6437
2B                      7558635   4969109          -2589526           -34,26        12152         8582
CORSE                  12972520   9822336          -3150184           -24,28         8712         7369
 Un bilan connu d’avance et une non
  efficience annoncée par les CCI
• Estimation remise aux Parlementaires par la Direction de la
  législation fiscale:74M€ par an, soit ( pour eux un équivalent
  avantage ZFC)
- Contestation des CCI de Corse . Étude CCI de Bastia: 11.74M€
- Contestation MEDEF. Étude MEDEF: 10.98M€
- Atelier HIREL ( Accordé par Mr Nicolas SARKOZY) après prise
  en compte et examens critiques des études par des Inspecteurs
  Généraux des études fournies: 35M€


       Réalité publiée en 2004 puis 2005 respectivement:
     12.9M€ et 9.8M€ soit un résultat très proche des études
                contestataires des CCI et du MEDEF
Un bilan connu d’avance et une non
 efficience annoncée par les CCI
• Difficultés relevées par le rapport HIREL:
  – Des instructions fiscales ( Plusieurs centaines de
    pages) très complexes, qui nécessitent des
    experts comptables particulièrement compétents.
  – Des ambiguïtés rédactionnelles qui ont du être
    levées. (pour certaines…)
  – L’impossibilité d’utiliser des investissements de
    remplacement sauf s’ils représentent en valeur
    +20% de la valeur d’origine du bien.
Quelques conseils modestes nés
   de l’expérience de la ZFC
• Une Zone Franche Globale de 5 ans, c’est beaucoup
  trop court pour réellement relancer une économie
  exsangue. ( 10+5 de sortie en sifflet?)
• La sortie de la Zone Franche, il faut y penser avant et
  négocier son système dès le départ.
• Attention aux échanges de dupes. Un crédit d’impôt
  (Bidon) ne remplacera jamais l’efficience d’une Zone
  Franche. (Et Vice et Versa).
• La mise en œuvre d’une Zone Franche Globale ne
  doit pas cacher la reprise d’avantages qui vous sont
  utiles ou indispensables.
  Quelques conseils modestes
 nés de l’expérience de la ZFC.
• Attention au système de la sous Zone Franche
  Globale, le curseur peut être positionné plus ou
  moins haut ( Ex: LA ZFC est une sous ZFU, Exo
  IS/IR maintenue et pas d’exo pour les charges
  sociales des TNS)
• Nécessité pour vous de vous entourer d’une
  expertise solide. (Constitution dès le départ d’un
  groupe d’Experts avec la Chambre de Commerce et
  d’Industrie de la Martinique).
• Vérifier soigneusement par votre propre expertise
  toutes les études qui pourraient vous être remises et
  les projets de textes. Attention aux circulaires
  d’application de plus de trois cent pages!!!
JE VOUS REMERCIE POUR
   VOTRE ATTENTION

								
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