RAPPORT NATIONAL
MADAGASCAR
Présenté par
RALAMBOARISOA SAHONDRA
SENDIKA TEXTILE MALAGASY
S.T.M.
Antananarivo, Mars 2007
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I.CONTEXTE NATIONAL
1.1 STRUCTURE POLITIQUE ET ECONOMIQUE
a)Structure politique
Madagascar est une île qui se trouve à l’est de l’Afrique à 400 km de la Mozambique, dans l’Océan
Indien. L’Etat Malgache vit dans le régime du IIIème République et la démocratie en constitue le
fondement, ceci est défini dans l’article 1 de la Constitution. Cette constitution actuellement fait
l’objet d’une révision de quelques articles et le but de cette révision est la suppression des provinces
autonomes en faveur de la décentralisation : Régions, Communes, Fokontany; qui sont les institutions
plus proche des populations.
Le MAP (Madagascar Action Plan), un plan sur 5 années (2007-2012) vise à réduire la pauvreté et à
améliorer les conditions de vie des Malagasy à travers ses 8 engagements: Gouvernance responsable /
Infrastructure reliée / Transformation de l’éducation / Développement rural / Santé, Planning Familial
et Lutte contre le VIH Sida / Economie à Forte croissance / Environnement- Révolution Verte /
Solidarité nationale (dont la promotion du genre)
POPULATION ET DEMOGRAPHIE
Nombre 17 442 020 d’habitants (en 2006)
Taux d’accroissement démographique moyen 2,8% par an
Structure d’âge Moins de 14 ans : 45 %
De 15 à 64 : 51,8%
Plus de 65 ans : 3,2 % (2001)
Taux de mortalité infantile 88 pour mille naissances (2001)
Taux de fécondité 5,4 naissances par femme (2001)
Espérance de vie à la naissance 54,7 ans (2001)
SITUATION POLITIQUE
Fonction exécutive Président de la République, chef de l’Etat
M.Marc RAVALOMANANA
Premier Ministre, Chef de Gouvernement
Général Charles RABEMANAJARA
Le Président de la République est élu au suffrage
universel pour un mandat de 5ans
Le Premier Ministre est désigné par le Président
de la République
Assemblée Nationale :
Fonction législative Président : M Samuel Mahafaritsy
RAZAKANIRINA
Dernière élection : 15 décembre 2002
Sénat :
Président : M.Guy RAJEMISON
Fonction juridictionnelle Cour Suprême, Cours d’Appel, les juridictions qui
leur sont rattachés Haute Cour de Justice
Haute Cour Constitutionnelle Haute Cour Constitutionnelle
Principaux partis politiques TIM, AVI, RPSD, MFM, AREMA, AFFA,
AKFM-KDRSM, AKFM-Fanavaozana, GRAD-
ILOAFO, LEADER FANILO, TEZA, AME,
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b) Structure économique
SITUATION ECONOMIQUE :
PIB par tête US $ 2004 266
Taux de croissance du PIB aux prix constants % 5,3
Déflateur du PIB % (2004) 14,3
Taux d’inflation, % (2005) 18,3
IDE en US $, 2005 85 millions
Déficit budgétaire par rapport au PIB, 2003 -3,4 %
L’économie se divise en trois secteurs :
Secteur Primaire : Agriculture, Elevage, Pêche et Aquaculture, La sylviculture
Secteur Secondaire : Les industries manufacturières, l’ Energie, Les mines
Secteur Tertiaire : Bâtiments et travaux publics, Transport, Le tourisme, Banques, La micro-finance,
Les assurances, Les Télécommunications
TAUX DE CROISSANCE PAR SECTEUR D’ACTIVITES (en %)
2005 2006
Secteur Primaire 2,5 2,1
Secteur Secondaire 3,0 4,4
Secteur Tertiaire 6,1 6,2
PIB aux prix du marché 4,6 4,7
Source : Ministère de l’Economie, des Finances et du budget
PRODUCTION
-Produit locaux :
Riz, café, vanille, girofle, poivre, canne à sucre, cacao, crustacés,huiles essentielles, bovins, ovins,
caprins
-Exportations :
Café, vanille, girofle, crustacés, chromite
-Principaux pays d’exportation :
France 41%, Etats-Unis 19%, Afrique du Sud 13%, Allemagne 7 %, Japon 4 %, Grande Bretagne 1 %
-Importations :
Alimentaire, matière premières, produits pétroliers, bien d’équipement
-Principaux pays d’importation :
France 41%, Hong kong 10%, Chine 5%, Singapour 5%, Japon 3 %
SECTEUR TEXTILE :
Le textile occupe une place importante au niveau de l’ensemble des entreprises franches à
Madagascar. Plus de la moitié des entreprises franches en activités à Madagascar s’exercent dans le
secteur du textile et de l’habillement. Cette concentration dans le secteur du textile s’explique par la
délocalisation des entreprises à la recherche d’une main d’œuvre à bon marché et profitant des autres
avantages fiscaux et non fiscaux. L’éligibilité de Madagascar dans le cadre de l’AGOA (Africa
Growth Opportunity Act) présente encore des bonnes perspectives de croissance de ce secteur. Les
travailleurs des entreprises franches sont en grande majorité des femmes. Ces femmes sont surtout
issues des famille pauvres. Elles sont allées travailler dans les entreprises franches pour gagner de
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l’argent afin d’apporter un complément de revenus de leur conjoints. Les conditions de travail dans
entreprises franches ont suscité de sérieuses inquiétudes sur le plan social en raison des longues heures
de travail,du travail de nuit pour les femmes, du faible taux de syndicalisation, des bas salaires, et du
nombre excessif de pièces à réaliser. A ce jour, le problème des entreprises franches à Madagascar est
l’impact du démantèlement de l’accord Multifibre qui est assez lourd pour l’économie malagasy. La
cessation d’activités a touché 15 entreprises franches. Le chômage technique a été institué dans 3
autres. Ainsi, quelque 13 000 emplois sont concernés. L’exportation de la branche a connu une baisse
de presque 30% en valeur.
1.2 STRUCTURE SOCIALE ET DU TRAVAIL
a) Education :
Auparavant le taux de scolarité à Madagascar était très bas surtout pour les élèves de la classe
primaire. En 2003,le gouvernement Malgache a fait un réforme du système éducatif avec le lancement
du plan national d’ Education pour Tous, d’énormes progrès ont été constatés : Les effectifs totaux
d’élève de l’enseignement primaire passant de 1 700 000 au cours de l’année scolaire 1997-1998 à 700
000 en 2005-2006. En 2006, à Madagascar environ 48 % de la population âgée de 15 ans et plus sont
analphabète. Plus d’un million de jeunes de 11 à 17 ans sont illettrés. Le taux d’inscription dans
l’enseignement supérieur est de 3%, 260 étudiants pour 100 000 habitants
Formation professionnelle : Auparavant, l’enseignement secondaire technique et professionnel était
négliger par l’Etat par rapport à l’enseignement général .Actuellement, le gouvernement se propose
donc de reformer le système éducatif le but de cette reforme est de transformer le système éducatif
secondaire professionnel de manière à répondre aux besoins locaux, l’Etat incite le secteur privé à
participer dans le développement du système de formation professionnelle
b) Sécurité sociale :
Secteur privé :
La CNAPS est le seul organisme qui couvre toute les activités sociales des travailleurs dans les
secteurs privés et ce qui sont régis par le code de travail et le code de la Marine marchande qui ont
droit de s’affilier à la CNAPS. Ceux qui sont affiliés à la CNAPS ont droits à :
-L’Allocation familiale
-Remboursement des accidents de travail
-Retraite
Pour le secteur privé, le financement est assuré par les cotisations des travailleurs et de l’employeur
Taux de cotisation : 13% pour l’employeur et 1% pour l’employé
Le 17 Février 2007 : 490 177 Employés actifs affiliés à la CNAPS
19 051 Employeurs actifs affiliés à la CNAPS (source CNAPS)
Secteur public
Le CRCM (Caisse de retraite Civile et Militaire) couvre toutes les activités sociales des travailleurs
dans les secteurs publics. Pour le secteur public, aux cotisations s’ajoutent les ressources fiscales
(Budget de l’Etat)
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c) Emploi :
A Madagascar comme dans tous les pays en développement, la prédominance des emplois à faible
productivité et mal rémunérés constitue la principale cause de la pauvreté. Par ailleurs, l’inadéquation
entre la formation et les nouvelles opportunités d’emploi nécessitent des mesures appropriées pour
établir un équilibre entre l’offre et la demande d’emploi
Indicateurs clés de l’emploi (source : Direction de l’Observatoire Malgache de l’emploi et de la
Formation continue)
- Taux de chômage 2,7%
- Sous employés : plus de 50,0 %
- 75,0 % des actifs dans le secteur informel
- 13,0% des emplois dans le secteur privé formel
- 80,0 % de la population active dans l’agriculture
- 78,0% des malgaches vivent en dessous du seuil de pauvreté
II. STRUCTURE ET FONCTIONS DES SYNDICATS DANS LE PAYS
2.1 STRUCTURE
a) Le droit syndical est garanti par :
- La convention internationale N° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
1948, ratifiée par Madagascar le 01.11.1960
- L’article 31 de la Constitution de la III République reconnaît le droit de tout travailleur de
défendre ses intérêts par l’action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat.
L’adhésion à un syndicat est libre
- le Statut Général des fonctionnaires (art 9) ainsi que Le Code du travail Loi 2003-044 du 28
juillet 2004, (article 137) : « Les travailleurs et les employeurs sans distinction d’aucune sorte,
ont le droit sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que de
s’affilier à ces organisations à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières, ou
de ne pas s’affilier. »
La liberté syndicale se concrétise par la liberté d’adhésion à un syndicat, la liberté de choix du
syndicat et la pluralité syndicale. Ces textes définissent clairement la possibilité et le droit de créer
un syndicat et d’y adhérer dans un syndicat de son choix.
b) Classification :
1-Centrales syndicales : Toutes fédérations confondues : FISEMA, FISEMARE,
FMM, FNAE, SEKRIMA TM, SARTM, SRMM, SEREMA,
USAM, UGTEM, CSTM,
2-Fédérations de branche : Présentes dans les 3 secteurs d’activités
-Primaire : FEKRITAMA
-Secondaire : SYGMMA, STM, SEMM JIRAMA
-Tertiaire : FSMF, FNAE, SMM, SEDODIA, SECES
3-Plate-formes syndicales CTM (Conférence des Travailleurs Malagasy)
Regroupe l’ensemble des centrales syndicales,
intersyndicales de branches et fédérations de corps dans une
unité d’actions syndicales
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c) Organigramme du STM
CONGRES
ASSEMBLEE GENERALE
BUREAU NATIONAL
BUREAU REGIONAL BUREAU REGIONAL
COMITE DANS COMITE DANS COMITE DANS
CHAQUE ZONE CHAQUE ZONE CHAQUE ZONE
BASE BASE BASE BASE
(Syndicat de base (Syndicat de base (Syndicat de base (Syndicat de base
dans l’entreprise) dans l’entreprise) dans l’entreprise) dans l’entreprise)
2.2 FONCTION
Selon les textes :
Le code du travail de 2004, loi n° 2003-044
- Article 142 : Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit d’exercer leur activités de
promotion et de défense des intérêts au sein des entreprises. Article 147 : Les syndicats
régulièrement d’après les dispositions de la présente loi, peuvent se concerter pour l’étude et la
défense des intérêts de leurs adhérents
- Article 149 : chaque organisation syndicale peut, dans les conditions fixées à l’article 142 de la
présente loi, créer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la
défense des intérêts individuels et collectifs, matériels et moraux de ses membres
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Dans la réalité :
- Protège les travailleurs en cas d’injustice
- Représente les travailleurs au niveau de l’employeur, de l’Inspection du travail et au
niveau du tribunal
- Sensibilise les travailleurs d’adhérer dans le syndicat
- Revendique
- Donne des formations aux délégués du personnel et aux membres
- Forme et éduque les travailleurs sur leur droits
- Participe à l’amélioration des conditions de vie des travailleurs
2.3 DONNEES STATISTIQUES SUR L’ASPECT GENRE (Focus Development 2005)
a) En général
HOMME FEMME
Leader syndical 83% 17%
Animateur / Formateur 69% 31%
Secrétaire syndical 68% 32%
Maires 95% 5%
Député 92% 8%
Sénateur 85% 15%
b) STM
Syndicalisation :
Taux de travailleurs syndiqués : environ 50 %
Nombre de femmes syndicalistes : 30 %
III.DESCRIPTION DES PRINCIPAUX PROBLEMES RELATIFS A L’ORGANISATION
DES TRAVAILLEURS
3.1.SOLIDARITE -Les syndicats ne sont pas solidaire quelquefois à
cause des tendances politiques
-Division des syndicats au sein de l’entreprise, les
syndicats ne regardent pas les intérêts des
travailleurs mais leurs intérêts personnels
(corruption)
3.2 LEADER -Il n’y a pas de relève
-Il n’y a pas de démocratie
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3.3. ACCES A L’INFORMATION
SYNDICAT DELEGUES DU PERSONNEL TRAVAILLEUR
-Les syndicats ne savent pas -Les délégués n’ont pas le savoir- -Absence de connaissance et de
leurs missions et activités faire et les informations sur : savoir sur les pratiques
- Les lois et règlements professionnelles chez les travailleurs
-Ne connaissent pas les réalités
- Communication
fondamentales au sein de -Beaucoup des travailleurs ne sont
l’Entreprise -Les délégués n’arrivent pas assurer pas libre pour s’adhérer dans le
leur mission d’intermédiation entre le syndicat à cause des menaces des
-Manque d’infrastructures et de
patron et les travailleurs patrons
moyens de communication
-Les délégués ne sont pas en -Manque de sensibilisation de la
-Manque des personnels : Ils
« sécurité » dans l’exercice de leur part des syndicats
n’arrivent pas à suivre et
rôles et missions et ne disposent pas
contrôler les litiges entre -Les travailleurs n’ont pas le temps
également du temps nécessaire pour
employeurs et travailleurs pour pouvoir assister à des réunions
les mener
des formations, quelquefois ils
-Communication insuffisante
travaillent le samedi toute la journée
avec les :
et le dimanche ils se reposent
- Inspection du travail
- Ministère -Les travailleurs n’ont plus
confiance aux syndicats parce qu’ils
n’arrivent pas à résoudre leurs
problèmes
3.4. RESSOURCES :
- Les syndicats n’ont d’autres ressources que les cotisations des travailleurs pour assumer
leurs activités
- La loi à Madagascar interdit de prélever les cotisations des travailleurs sur leur salaire
- Les syndicats ne peuvent pas demander des cotisations trop élevées puisque les salaires
des travailleurs sont trop bas surtout dans les entreprises franches
- Il n’y a pas de subvention de la part de l’Etat pour les syndicats
IV-DESCRIPTION DES PROGRAMMENT DE FORMATION SYNDICALES ET AUTRES
ACTIVITES EXISTANT EN MATIERE D’ORGANISATION
I-Le syndicat
Il fait savoir aux membres :
- Ce que c’est un syndicat
- La structuration du syndicat
- Les droits syndicaux que les travailleurs peuvent avoir quand ils deviennent membres
Droits syndicaux :
- Le syndicat a le droit de proposer des candidats aux élections de délégués du personnel
- En cas de conflit, il peut intervenir comme interface entre l’employeur et le travailleur
- Le syndicat revendique les droits et intérêts des travilleurs
- Le syndicat élabore une convention collective
- Le syndicat protège les travailleurs devant le tribunal du travail
- Le syndicat conteste les cas d’injustice
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Obligations des syndicats :
-Il appartient aux syndicats d’apprendre aux membres leur droits et obligations dans le travail
-Leur faire savoir le code du travail surtout aux membres et aux délégués du personnel
-Il cherche tous les moyens pour faire augmenter le nombre des membres
-Il sensibilise les travailleurs à participer aux formations
- Il forme et éduque les travailleurs
- C’est du devoir du syndicat de rappeler aux employeurs et aux travailleurs la loi et le code du travail
et de les obliger à les appliquer
-Le syndicat protège les intérêts des travailleurs, tout en tenant compte des intérêts de l’entreprise
II . Conditions de travail
-Les heures de travail sont très longues (HS non autorisées) et beaucoup des femmes travaillent la nuit
(interdit par le code du travail) ;
- Les heures supplémentaires sont obligatoires dans l’entreprise si les travailleurs refusent d’en faire,
le superviseur les agresse verbalement ;
- Le paiement des heures supplémentaires (HS) n’est pas correct (existence d’HS impayés, ou HS non
inclus dans la fiche de paie)
-Le salaire est très bas (Salaire Minimum d’Embauche trop bas) ;
- Les nombres de pièces à réaliser (target) sont excessifs
-La sécurité au travail est parfois inquiétante, certaines entreprises ne disposent pas assez d’aération et
les travailleurs ne disposent d’aucune protection (masque ou gant) ;
- Les repas dans les cantines sont souvent de mauvaise qualité ;
- Le transport des travailleurs/travailleuses jusqu’à leur domicile après le travail de nuit n’est pas
assuré ;
- Pratiquement aucune possibilité de promotion interne ;
-Les employeurs menacent ou licencient les travailleurs s’ils adhèrent dans le syndicat
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III- Rôle des délégués du personnel
Selon le texte : Les délégués du personnel ont pour mission :
Code du travail
-de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives
(2003-044)
concernant notamment les conditions du travail, la protection des travailleurs,
article 158
l’application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des
taux de salaire
-de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant
l’application des prescriptions légales et réglementaires qui n’auraient pas été
satisfaites au niveau de l’entreprise ;
-de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des
travailleurs et à la protection sociale, et de proposer toutes mesures utiles à ce
sujet ;
-de communiquer toutes suggestions utiles et d’étudier avec lemployeur toutes
mesures tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise
-de faire part à l’employeur de leur avis et suggestions sur les mesures de
licenciement envisagées en cas de diminution d’activités ou de réorganisation
intérieure de l’établissement
-dans l’accomplissement de leur mandat, les délègues du personnel peuvent , sur
leur demande, se faire assister du délégué syndical
Les délégues du personnel disposent d’un crédit mensuel de quinze (15) heures
pour l’accomplissement de leur fonctions. Cette durée qui n’est pas cumulable est
rémunérée et considérée comme temps de travail
Problèmes des délégues :
- Méconnaissance des lois en vigueur
- Absence de communication entre les délégués et les ouvriers
- Les délégués n’ont pas le savoir-faire et les informations sur :
- Les lois et règlements
- La communication
- Les délégués n’arrivent pas à assurer leur missions d’intermédiation entre le patron et les
ouvriers
- Les délégués ne sont pas en « sécurité » dans l’exercice de leurs rôles et missions et ne
disposent pas
- également du temps nécessaire pour les mener
- Les délégués du personnel ont peur d’être renvoyés
Atouts pour les délégués
- Présence des syndicats
- Délégués couverts par la loi
- Recours au BIANCO et aux média
- Affichage des disciplines intérieurs
- Des formations sont dispensées mensuellement
- Existence de la solidarité des membres et qui sont très actifs à la sensibilisation du personnel
- Des travailleurs des zones franches sont à la tête des syndicats
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