Chapitre 3 by ovW1Knz4

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									                                                                      PROPOSITION DE CORRIGE
L’ORGANISATION JUDICIAIRE                                          Date

Classe :

Objectif : découvrir l’organisation judiciaire en France

Support site http://www.justice.gouv.fr/

Questions

    1.     Voici le symbole de la justice. Que représente t-il ?
    2.     Qui est ministre de la justice ? Quel est l’autre nom donné au ministre de la justice ?
    3.     Quel est le budget 2005 pour la justice ?
    4.     Quels sont les 3 pouvoirs en France ?
    5.     De quelle époque sont issus les fondements de la justice ?
    6.     Expliquer la phrase : » nul n’est censé ignorer la loi »
                                           Compléter les phrases suivantes
    7.     Nul ne peut se faire …………………………………………………………
    8.     La justice est un service ……………………..
    9.     Quels sont les 9 principes fondamentaux de la justice française ? (expliquer chaque principe en
           une ligne)
    10.    Quelle est la définition d’un tribunal ?
    11.    Quels sont les 2 ordres judiciaires (+ définition)
    12.    A quoi servent les tribunaux suivants ?

               Tribunal d’instance
               Tribunal de grande instance
               Conseil des prud’hommes
               Tribunal des affaires de sécurité sociale
               Tribunal de commerce
               Tribunal paritaire des baux ruraux
               Tribunal de police
               Tribunal correctionnel
               Cour d’assises

    13. Dans la liste ci-dessus, souligner les juridictions civiles(rouge), pénales(vert), spécialisées(noir)
    14. Qu’est-ce qu’un juge de proximité ?
    15. Quelles sont les juridictions de l’ordre administratif (compléter le schéma ci-dessous)



    Tribunal                                  Cour d’appel                        Conseil d’Etat
    administratif                             administrative



    16. Quelles sont les juridictions de Valenciennes (tribunaux, cours…)
    17. Chercher les définitions des termes suivants :
        Légitime défense, mise en examen, non lieu, perquisition, capacité juridique, dépens, ester en
        justice, homicide, jurisprudence, récidive, flagrant délit, sentence, immunité, vices du
        consentement
    18. Qui sont les magistrats du siège ?
    19. Qui sont les magistrats du parquet ?
    20. Que représentent les auxiliaires de justice ?
    21. Compléter le schéma de l’organisation judiciaire ci-dessous




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                                                              PROPOSITION DE CORRIGE

1) balance symbole de la justice, les 2 plateaux équilibrés représentent l’équité
2) Dominique Perben, garde des sceaux
3) 5.461 milliards d’€
4) exécutif, législatif, judiciaire
5) la révolution française
6) tous les citoyens ne peuvent connaître toutes les lois mais ils doivent s’informer pour
connaître leurs droits et obligations
7) nul ne peut se faire justice soi-même
8) la justice est un service public

9) Les principes de la justice

              1. L'accès au droit et à la justice

       Tout individu, quel que soit son âge, son sexe, sa culture, son niveau de vie a le
       droit d’accéder à la justice. Un dispositif d‘aide à l’accès au droit existe

       2. La gratuité de la justice

       Les magistrats sont payés par l’état et non par les justiciables. Cependant,
       certaines procédures sont coûteuses et les auxiliaires de justice (avocats,
       huissiers…) demandent des honoraires.

       3. L'indépendance et la neutralité du juge

       Le principe de l’indépendance de l’autorité judicaire figure dans la constitution
       de 1958. Le juge doit appliquer la règle de droit sans se laisser dicter son choix
       ni par opinion personnelle ni par des pressions extérieures

       4. La fixité et la permanence de la justice

       Le service de la justice est assuré de façon continue y compris les jours fériés
       pour des interventions en cas d’urgence. Tribunaux et cours se situent dans des
       lieux fixes (villes) afin que le justiciable puisse s’y adresser

       5. L'appel et le double degré de juridiction

       Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander,
       si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit
       réexaminée (sauf quelques exceptions)

       6. Le contrôle de l'application du droit

       Lorsqu'une personne, partie à un procès, n'est pas satisfaite de la décision
       rendue par une cour ou un tribunal statuant en "dernier ressort", la loi prévoit
       qu'elle peut exercer un ultime recours, appelé pourvoi en cassation. Ce recours
       permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué.
       Il s'exerce devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le
       Conseil d'Etat pour les affaires administratives.

       7. La publicité des décisions de justice

       Les décisions de justice sont rendues en public sauf affaires à huis clos



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                                                                     PROPOSITION DE CORRIGE
            8. La motivation des décisions de justice

            Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire d'expliquer les
            raisons qui les ont conduits à rendre cette décision.

            9. Le droit à un procès équitable

            Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le
            cadre d'un procès équitable.
            Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune
            des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure.

10) On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en
conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées
et sanctionnées

11)
                                              L'ordre judiciaire


            Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et
      sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont
       chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis,
      vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas
       de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les
            juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux
        spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il
                                  peut saisir le conseil de prud'hommes.
                                             L'ordre administratif

                      Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

           les administrations de l'État,
           les régions,
           les départements
           les communes,
           les entreprises publiques.




      12)




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                                                                 PROPOSITION DE CORRIGE
                                       Premier Jugement
    Juridictions civiles        Juridictions spécialisées           Juridictions pénales
 JUGE DE PROXIMITÉ (*)         CONSEIL DES                       JUGE DE PROXIMITÉ (*)
 Petits litiges jusqu'à 1500   PRUD'HOMMESLitiges entre          Juge certaines
 euros (consommation,          salariés ou apprentis et          contraventions, passibles
 conflit de voisinage,         employeurs portant sur le         d'amendes et d'autres
 injonctions de payer et de    respect des contrats de travail   peines, commises par des
 faire...).                    ou d'apprentissage.               majeurs ou des mineurs.
 TRIBUNAL                      TRIBUNAL DES AFFAIRES             TRIBUNAL DE
 D'INSTANCELitiges de          DE SÉCURITÉ                       POLICEContraventions
 moins de 7600 euros et        SOCIALELitiges entre les          passibles d'amendes ou
 litiges de crédit à la        organismes de sécurité            d'autres peines (exemple :
 consommation,                 sociale et les personnes et les   suspension de permis de
                               assurés.                          conduire).
 TRIBUNAL DE GRANDE            TRIBUNAL DE                       TRIBUNAL
 INSTANCELitiges de plus       COMMERCELitiges entre             CORRECTIONNELDélits
 de 7600 euros : divorce,      commerçants ou sociétés           passibles
 autorité parentale,           commerciales.                     d'emprisonnement jusqu'à
 succession, immobilier...                                       10 ans et d'autres peines
                                                                 (amendes, peines
                                                                 complémentaires, travail
                                                                 d'intèrêt général).
                               TRIBUNAL PARITAIRE DES            COUR D'ASSISESCrimes
                               BAUX RURAUXLitiges entre          (infractions les plus graves)
                               propriétaires et exploitants de   passibles de la réclusion
                               terre ou de bâtiments             jusqu'à la perpétuité.
                               agricoles.

    13) voir question 12

    14) il s’agit de juges non professionnels qui ont pour compétence de juger des litiges ne
    dépassant pas 1500 € et les infractions les moins graves

    15) voir schéma


    16) TGI/TI/Tribunal pour enfants/Tribunal de commerce/Conseil des prud’hommes


    17)                                Légitime défense

Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à
sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient
proportionnés à la gravité de l'atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n'est pas
retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.




                                        Mise en examen



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                                                              PROPOSITION DE CORRIGE
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre
laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle
ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un
                                            délit.


                                            Non-lieu

Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales

                                          Perquisition


Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au
domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la
découverte serait utile à la manifestation de la vérité



                                      Capacité juridique

Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même


                                            Dépens

Frais de justice engagés pour un procès

                                        Ester en justice


Participer comme demandeur, ou comme défendeur, à un procès.



                                           Homicide

Atteinte portée à la vie humaine.

              Volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en
               cas de préméditation.
              Involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse,
               inattention ou imprudence

                             Jurisprudence/ faire jurisprudence


Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.
Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un
problème de droit



                                           Récidive



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                                                             PROPOSITION DE CORRIGE
 Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un
certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde
que celle normalement prévue.

                                        Flagrant délit

Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de
police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d'une peine de prison, le parquet peut
présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d'une audience dite de comparution
immédiate pour qu'il y soit jugé.

                                          Sentence

Décision rendue par un arbitre.

                                          Immunité

Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou
les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementaires, diplomates).

                                   Vices du consentement

Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un
contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement
sont : l'erreur, le dol, la violence.

19) magistrats du siège : ce sont les juges (ex juge d’application des peines, d’instruction…)
20) Magistrats du parquet : c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application
de la loi au nom de la société (procureur, substitut du procureur..).



21)                                Auxiliaire de justice

Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une
profession libérale; ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.




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                                                                                                                           PROPOSITION DE CORRIGE
                                          Les juridictions de l’ordre judiciaire                                              les juridictions de l’ordre
                                                                                                                                     administratif
           Cour de cassation
           C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les
                                                                                                                                  Conseil d’ETAT
           litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’y a qu’une cour de
                                                                                                                             C’est l’équivalent de la Cour
           cassation. Elle siège à Paris.
                                                                                                                             de Cassation de l’ordre
                                                                                                                             administratif.
            Cour d’appel
            Saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen               Cour administrative
            des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours                 d’appel
            d’appel en France.                                                                                               Elles statuent sur les
                                                                                                                             recours formés contre les
         Juridictions                        Juridictions civiles                       Juridictions pénales                 jugements des tribunaux
         spécialisées                                                                                                        administratifs.
                                      Tribunal d’instance                         Cour d’assises
    Tribunal de                       Il juge les litiges dont l’enjeu est        Elle juge les crimes c'est-à-dire
    commerce.Juge tous les            inférieur à 7 600 €.                        les infractions les plus graves (viol,
    litiges entre                     Il est aussi compétent dans                 vol à main armée…).
    commerçants ou sociétés           certains domaines quelque soit le
    commerciales. Ce ne sont          montant en jeu (loyer habitation)           Tribunal correctionnel                     Tribunal administratif
    pas des juges                                                                 C’est le nom du Tribunal de Grande         S’occupe des litiges entre
    professionnels mais des           Tribunal de grande instance                 Instance en matière pénale. Juge           les citoyens et l’Etat
    commerçants élus par              C’est la juridiction à laquelle les         les infractions intermédiaires             (responsabilité de l’Etat,
    d’autres commerçants.             citoyens ont le souvent affaire. Il         entre les crimes et les                    problème avec un
                                      est compétent sauf si la loi indique        contraventions.                            fonctionnaire, fiscalité)
    Conseil des prud’hommes           le contraire. Il juge notamment les
    Juge les litiges entre            litiges concernant le droit de la
    salarié et employeur.             famille et la propriété immobilière         Tribunal de police
                                      (saisie immobilière…).                      Juge les contraventions.




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