MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE BURKINA FASO
ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE Unité - Progrès - Justice
RAPPORT DE SUIVI DE LA POSITION
COMMUNE AFRICAINE
"UNE AFRIQUE DIGNE DES ENFANTS"
Juillet 2007
1
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
: Aide à l’Enfance Canada
AEC
ACDI : Agence de Coopération et de Développement International
AEJT : Association des Enfants et Jeunes Travailleurs
AEMO : Action Éducative en Milieu Ouvert
AES : Action pour l’Enfance et la Santé
APEE : Association des Parents d’Enfants Encéphalopathes
APRODEB : Action pour la Promotion des Droits de l’Enfant au Burkina Faso
ATD : Aide à Toute Détresse
BICE : Bureau International Catholique de l’Enfance
C.N.C. : Commission Nationale de Codification
C.P. : Code Pénal
C.P.F. : Code de Protection de l’Enfance
CADBE : Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant
CCEB : Concertation des ONG et Associations Actives en Education de Base
CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant
CDV : Conseil de Dépistage Volontaire
CEBNF : Centres d’Éducation de Base Non Formelle
CEDEF : Convention sur l’élimination de toutes les Formes de Discrimination à
l’égard des Femmes
COBUFADE : Coalition au Burkina Faso sur les Droits de l’enfant
CONASUR : Conseil National de Secours d’Urgence et de Réhabilitation
CREDO : Organisation Chrétienne de Secours et de Développement
CRIN : Child Rights Information
CRS : Catholic Relief Service
CSLP : Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté
DEI : Défense Internationale des Enfants
DEP : Direction des Etudes et de la Planification
2
DPEA : Direction de la Protection de l’Enfant et de l’Adolescent
Enquête Burkinabé sur les Conditions de Vie des Ménages - Institut
EBCVM-INSD :
National de la Statistique et de la Démographie
EDS : Enquête Démographique et de Santé
FDC : Fonds de Développement Communautaire
FESPACO : Festival Panafricain du Cinéma et de la Télévision de Ouagadougou
FONAENF : Fonds National d’Appui à l’Alphabétisation et à l’Education non Formel
Gesellschaft Fuer Technische Zusammenarbeit (Coopération
GTZ :
Allemande)
IBFAN : International Baby Food Action Network
INSD : Institut National de la Statistique et de la Démographie
IPC : Initiative Privée Communautaire
IPEC : Programme International pour l’abolition du Travail des Enfants
ISPCAN : International Sociéty for the Prevention of child Abuse and Néglect
J.O. : Journal Officiel
LUTRENA : Lutte contre le Trafic des Enfants
MASSN : Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale
MATD : Ministère de l’administration Territoriale et de la Décentralisation
MDE : Monde digne des enfants
MEBA : Ministère de l’Enseignement de Base
MGF : Mutilations Génitales Féminines
MICS : Enquête à Indicateurs Multiples
MSF : Médecins Sans Frontières
MTSS : Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
O.S.C. : Organisation de Société Civile
OEV : Orphelins et autres Enfants Vulnérables
OIT : Organisation Internationale du Travail
3
OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
ONG : Organisation Non Gouvernementale
Organisation des Nations Unies de Lutte contre le Syndrome de
ONUSIDA :
l’Immuno Déficience Acquise
OSEO : Œuvre Suisse d’Entraide Ouvrière
OUA : Organisation de l’Unité Africaine
PAM : Programme Alimentaire Mondial
PAN : Plan d’Action National
PCIME : Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant
PDDEB : Plan Décennal de Développement de l’Éducation de Base
PDSSN : Projet de Développement du Système Statistique National
PEV Programme Elargi de Vaccination
PNDS : Plan National de Développement Sanitaire
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
Programme Santé sexuelle, VIH/SIDA, Droits Humains, lutte contre le
PSV/DHTE :
trafic et les pires formes de Travail des Enfants
PTME : Prévention de la Transmission Mère-Enfant
RAJS : Réseau Africain, Jeunesse, Santé et développement au Burkina Faso
RAPPED : Réseau d’Action pour la Prévention et la Protection des Enfants en
Difficultés
SCF : Save the Children Found
SNU : Système des Nations Unies
SP-PAN /ENFANCE : Secrétariat Permanent du Plan d’Action National pour l’Enfance
TBS : Taux Brut de Scolarité
TNS : Taux Net de Scolarité
UE : Union Européenne
4
UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population
UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
VIH/SIDA : Virus de l’Immunodéficience Humaine
Syndromes de l’Immunodéficience Acquise
5
INTRODUCTION
ème
Lors de la 37 session de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA tenue en juillet
2001, une position commune sur les enfants intitulée: « une Afrique digne des enfants » a été adoptée. Cette
position commune est composée d'une déclaration et d'un plan d'action. Ce plan d'action est un cadre
d'orientation qui définit les objectifs et donne les directives aux Etats membres pour qu'ils formulent leurs propres
mécanismes de mise en œuvre en fonction de leurs besoins et spécificités.
Cette Position commune de l'Afrique a contribué à l'élaboration et à l'adoption en 2002 du plan d'action,
"un monde digne des enfants" lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations unies
consacrée aux enfants où 190 délégations nationales ont réaffirmé leur volonté de promouvoir et de protéger les
droits et le bien-être des enfants et se sont engagées à créer « Un monde digne des enfants ».
Pour faire l'évaluation à mi-parcours des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'Action la
commission de l'UA a élaboré un questionnaire qui comprend trois grandes parties. Il devra servir de guide aux
Etats membres pour faire leur rapport.
Le rapport du Burkina Faso s'inspire essentiellement du rapport initial sur la mise en œuvre de la
Charte Africaine des droits et du bien être de l'enfant, des 3ème et 4ème rapports sur la mise en œuvre de la
convention relative aux droits de l'enfant et du rapport sur la mise en œuvre du plan d'action « Un monde digne
des enfants », tous élaborés en 2006.
Il mesure les progrès réalisés par le Burkina Faso à travers des mesures prises pour atteindre un certain
nombre d'objectifs centrés sur la promotion d’une vie plus saine, l’offre d’une éducation pour tous, la protection
des enfants contre toute forme de violence, de maltraitance, d’exploitation, la lutte contre le VIH/SIDA et la
promotion de la participation des enfants et jeunes aux programmes de développement les concernant.
6
Identification :
Nom du pays BURKINA FASO
Ministère en charge des Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale
questions de l’enfance
Adresses: 01 BP : 515 Ouagadougou 01
Tel; 226-50306880 / 226-50335389 / 226-50335390
Fax; 226-50316737 / 226-50318530
E-mail disa@fasonet.bf
Site WEB: www.action-sociale.gov.bf
Autres Ministères chargés des - Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation
questions concernant les - Ministère des Enseignements Secondaires, Supérieurs, et de la Recherche
enfants Scientifique
- Ministère de la Promotion des Droits Humains
- Ministère de la Justice
- Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Ministère de la Santé
Structure chargée du suivi de Secrétariat Permanent du Plan d’Action National pour l’Enfance
la mise en œuvre des plans
d’action pour l’enfance
adresses: 01 BP : 515 Ouagadougou 01
Tel : 226-50364420 / 226-50484961
Fax : 226-50318530
E mail : infos@sp-panenfance.gov.bf
Site WEb www.sp-panenfance.gov.bf
Date 20 juillet 2007
7
Partie I :
Initiatives prises par le pays pour la sauvegarde des meilleurs intérêts de l’enfant dans tous les
domaines de développement.
Actions requises Exemples Situation dans
le Pays
1. Ratifier la Charte Africaine des - Année de ratification 8 juin 1992
Droits et du Bien-être de
l’Enfant
- Législation sur les enfants; -loi n° 38-2003/AN du 27
2. Mettre en oeuvre les mai 2003 portant
dispositions de la Charte définition et répression du
trafic d’enfant(s)
-la loi n° 43-96/ADP du
13 novembre 1996, issue
de la relecture en 1996
du Code Pénal a permis
la pénalisation des
mutilations génitales
féminines, des violences
physiques et morales,
des mariages forcés et
précoces, des violences
faites aux enfants telles
que l’exploitation
sexuelle, la vente, la
traite et l’enlèvement ;
-loi n° 13/96/ADP du 9
mai 1996 portant
orientation de l’éducation
a été adoptée ; elle
prévoit l’obligation
scolaire pour la tranche
de 6 à 16 contre 14 ans
précédemment.
- adoption de la loi N° 28-
2004/AN du 8 septembre
2004, portant
organisation judiciaire au
Burkina Faso, qui crée
les juridictions pour
mineurs.
- Législation sur la protection des -loi n° 19-61/AN du 9 mai
enfants; 1961 relative à l’enfance
délinquante ou en danger
qui régit la situation des
enfants en conflit avec la
loi
- Loi 33-2004 AN du 14
- Législation du travail etc. septembre 2004 portant
code du travail fixe l’âge
minimum d’admission à
l’emploi à 15 et fait des
pires formes de travail
des enfants une
interdiction absolue
8
3. Adhérer à d’autres instruments - Convention des Nations Unies Ratifiée le 23 juillet 1990
régionaux et internationaux sur sur les droits de l’enfant;
les enfants ou les ratifier
- Protocole additionnel à la
Convention des Nations unies contre
la criminalité transnationale organisée Ratifié le 28 février 2002
visant à prévenir, réprimer et punir la
traite des personnes, en particulier
des femmes et des enfants.(Protocole
de Palerme);
- Protocole facultatif à la Convention
relative aux Droits de l’Enfant Ratifié le 30 décembre
concernant la vente d’enfants, la 2005
prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des
enfants;
- Le protocole facultatif à la
Convention relative aux Droits de
l’Enfant concernant l’implication des Ratifié le 30 décembre
enfants dans les conflits armés; 2005
- Convention No.182 de l’OIT
concernant l’interdiction des pires Ratifiée le 25 mai 2001
formes de travail des enfants et
l’action immédiate en vue de leur
élimination.
- protocole additionnel à la charte
africaine des droits de l’homme et Ratifié le 19 mai 2005
des peuples, relatif aux droits de la
femme en Afrique, adopté à Maputo
le 11 juillet 2003 sous l’égide de
l’Union africaine, dont l’article 5
interdit les Mutilations Génitales
Féminines (MGF) et l’article 6 les
mariages forcés
4. Légiférer et intégrer les - Législation sur les enfants; Idem 2
instruments internationaux
- Législation sur la protection des
dans les législations nationales
enfants;
- Législation du travail traduisant en
Code du travail relu en
actions concrètes la Convention No. 182
2004 dont l’article 148
de l’OIT sur les pires formes du travail
interdit les pires formes
des enfants, etc. de travail des enfants
5. Faire rapport sur la mise en Année de soumission de rapport(s) Rapport initial adopté en
œuvre de la Charte Africaine conseil des Ministres le
er
sur les Droits et le Bien-être de 1 Juin 2007 et transmis
l’Enfant en juillet 2007
9
6. Mettre en œuvre des - Création d’un ministère pour les Existence d’un ministère
interventions/programmes affaires des enfants; de l’Action Sociale et de
internationaux pour faire face la solidarité Nationale qui
aux problèmes des enfants a en charge la question
des enfants
- Bureau des enfants au ministère de
la santé ou de la promotion féminine; N’existe pas
- Médiateur pour le bureau des N’existe pas
enfants;
- Conseil national des enfants; N’existe pas
Le parlement des enfants
- Parlement des enfants; créé par décret 98-7 du
28 janvier 1998. Les
membres du parlement
sont élus par leurs pairs
pour un mandat de 3 ans.
Un Centre Hospitalier
Universitaire pédiatrique
- Hôpital des enfants, etc.
dénommé « Charles De
Gaulle » a été ouvert en
janvier 2001 pour la prise
en charge exclusive des
enfants de 0-14 ans.
Des mesures
- La protection sociale pour les administratives :
enfants, etc - la révision des
politiques, normes et
protocoles pour une
meilleure prise en charge
des enfants malades
- l’application de la
gratuité des soins
préventifs au profit des
enfants de 0-5 ans
- l’application de la
gratuité des soins
prénatals, avec
notamment la dotation de
10
carnets de santé, de
chloroquine et de fer
- l’application de la
gratuité des soins contre
le paludisme grave pour
les enfants de 0 à 5 ans
- Poste de police spéciale pour les N’existe pas
enfants.
- Tribunaux spéciaux pour les Adoption de la loi N° 28-
enfants 2004/AN du 8 septembre
2004,
portant organisation
judiciaire au Burkina
Faso, qui crée les
juridictions pour mineurs.
Sur les 19 juridictions
fonctionnelles, 2 sont
dotées d’un juge des
enfants et d’un tribunal
pour enfants.
La création des
juridictions pour mineurs
dans les autres
juridictions du pays est en
cours.
7. Prendre des mesures visant à La Direction de la
- Couverture multimédia des questions
habiliter les ONG, les Communication et de la
concernant les enfants;
organisations communautaires, Presse Ministérielle du
les organisations Ministère de l’Action
confessionnelles ainsi que la sociale s’occupe de la
société civile en matière de couverture médiatique de
droits/bien-être de l’enfant toutes les activités des
services du Ministère. Un
Site WEB du Secrétariat
Permanent du
PAN/Enfance (www.sp-
panenfance.gov.bf) fait
aussi une revue de
presse journalière sur
tout ce qui concerne
l’enfant
- l’édition par la Direction
de la Protection de
l’Enfant et de l’Adolescent
(DPEA/MASSN) avec
l’appui de l’UNICEF,
d’une revue trimestrielle
intitulée «Priorité Enfant».
Elle est reproduite en
3000 exemplaires et
ventilée aux différentes
structures de l’État et aux
partenaires. Elle traite de
11
différents sujets
concernant l’enfant
(Traite, maltraitance,
adoption, éducation, etc.).
- l’animation de revues
spécialisées par les
enfants dans certains
établissements
secondaires : exemple «
le petit Lassalien » du
collège Lassalien
Badénya, « la voix du
Viateur » du collège Saint
Viateur, Magazine
radiophonique Bibir
Radio, mensuel
« partenariat pour les
enfants » de Plan
Burkina, Caravane de
presse sur les droits de
l’enfant en 2005 et 2007
- Ateliers, séminaires et campagnes de Plusieurs campagnes de
sensibilisation au niveau local; sensibilisation sur les
droits de l'enfant sont
organisés à travers des
causeries, projection de
films émissions
radiophoniques, théâtres
forum par les services du
MASSN, le parlement des
enfants, les associations
et les ONG. A titre
d'exemple en 2005, les
services déconcentrés du
MASSN ont réalisé: 629
causeries, 63 ciné
débats, 56 émissions
radio, 189 services
conseils. On note
également des
sensibilisations en
langues locales à travers
les théâtres forum par
Plan Burkina. Entre 1999
et 2005 535 villages ont
été touchés
Le SP- PAN/ Enfance a
organisé 3 séminaires de
formations des leaders
religieux et chefs
coutumiers au profit de
131 personnes entre
2003 et 2005, et 3
conférences sur les droits
de l'enfants au profit de
168 Préfets, Maires et
agents d'état civil de
2005 à 2006.
12
- Organisation de cours de formation
Il n'y a pas de cours
sur l’identification des orphelins et des
spécifiques sur
enfants vulnérables, etc.
l'identification des
orphelins et autres
enfants vulnérables.
Néanmoins, au niveau
de la formation des
travailleurs sociaux
Il y a un module sur les
enquêtes sociales qui
leur donne des
compétences pour
l'identification des
orphelins.
8. Mettre en œuvre des - Mettre en œuvre des programmes Des actions de
programmes de vulgarisation inclusifs pour les enfants dans les zones vulgarisation et de
dans les zones difficiles reculées; sensibilisation sont
d’accès menées par les
Directions Provinciales et
les Services
Départementaux de
l’action sociale dans les
zones reculées avec
l’appui des partenaires
(Cf. point 7 ci-dessus)
Avec le projet « les
engagements nationaux »
il y aussi les
programmes : Une école,
un bosquet, une école
une latrine, une école un
forage
- introduire des programmes
d’encadrement des enfants, des -Le Programme National
programmes d’alimentation, d’Encadrement de la
d’alphabétisation et arithmétique de Petite Enfance règle ces
base, de déclaration des naissances etc. divers aspects avec
l’appui des partenaires
Techniques et Financiers
-Le Programme de
développement de
l'éducation de base
(PDDEB) comprend une
composante du
développement de la
petite enfance
-Le PAN/ enregistrement
des naissances va
permettre de toucher les
enfants dans ces zones.
13
9. Planifier et utiliser efficacement - Programmation multisectorielle Le cadre Stratégique de
l’assistance fournie par les pour des avantages multiples et lutte contre la Pauvreté
donateurs et les partenaires prenant avantage des autres prend en compte les
mécanismes tels que le DSRP et le OMD.
OMD etc. pour y intégrer les droits et Plusieurs stratégies
les problèmes des enfants; existent pour suivre les
progrès sur les cibles du
Monde Digne des Enfants
dont les rapports
annuels de suivi du
CSLP, des OMD.
Panier commun pour la
- Collaboration en réseau pour éviter le santé dans la mise en
gaspillage des ressources, les œuvre du Plan National
chevauchements d’actions et la de Développement
lassitude des donateurs Sanitaire (PNDS)
Compte d’Affection
Spéciale du Trésor
(CAST) comme Panier
commun de l’éducation
pour la mise en œuvre du
PDDEB ;
Le Fonds Commun
Genre (FCG) est
composé de 4
partenaires : UNFPA,
Ambassades du Canada,
du Danemark, des Pays
Bas financent ensembles
la lutte contre la pratique
de l’excision ;
Le Duo : Plan Burkina et
GTZ, interviennent
ensembles dans les
régions de l’est et du sud-
ouest pour la promotion
de l’abandon de la
pratique de l’excision ;
Mise en place de comités
nationaux de pilotage qui
mettent en œuvre les
plans d’action
(Enregistrement des
naissances, traite des
enfants, etc.)
- Coordonner et mettre en place des Le Comité National
mécanismes de suivi viables en vue chargé du suivi et de
d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation du
l’établissement de rapports PAN/Enfance a été crée
à ces fins. Il est composé
de représentants des
différents départements
14
ministériels concernés
par les questions de
l’enfant, des partenaires
techniques et financiers,
ainsi que des ONGs,
associations et des
leaders religieux et
coutumiers œuvrant dans
le domaine de l’enfant
La COBUFADE (Coalition
au Burkina Faso pour les
Droits de l’Enfant), une
coalition d’ONGs et
d’associations nationale
qui est chargée de suivre
la mise en œuvre des
droits de l’enfant et
l’élaboration de rapports
alternatifs.
10. Mettre en place des - Département des enfants à l’office Il n’y a pas de
mécanismes appropriés pour la central des statistiques département des enfants
collecte de données à l’Institut national de la
désagrégées destinées à statistique et de la
l’analyse et à la recherche démographie (INSD).
appliquée aux droits et au bien-
être de l’enfant
- Département Statistique et Recherche Au sein de la Direction
au Ministère chargé des enfants des Études et de la
Planification du Ministère
de l’Action Sociale et de
la solidarité Nationale il
existe un service
Statistique et Recherche
- Observatoire des droits de l’enfant Il n’y a pas d’observatoire
aux niveaux national / régional pour national des droits de
évaluer les données; identifier des l’enfant
exemples de meilleures pratiques en
matière de droits/bien-être de l’enfant
et veiller à leur adaptation au contexte
national
15
Partie II
1. Quelles sont les mesures immédiates prises au niveau national pour mettre en
oeuvre la Déclaration et le Plan d’action y compris les faire mieux connaître et les
vulgariser?
Pour la mise en œuvre de la déclaration et du plan d’action, le Burkina Faso n’a pas pris de mesures
spécifiques. Cependant plusieurs autres mesures prises par le gouvernement permettent d’atteindre
les objectifs poursuivis par la déclaration et le plan d’action. Parmi elles on peut retenir :
l’introduction des priorités d’actions définies dans des documents de planification, en
particulier dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) qui constitue pour
notre pays le cadre de référence de toutes les interventions en matière de développement.
Ces priorités ont été intégrées dans l’axe 2 du CSLP qui traite de l’accès des pauvres aux
services sociaux de base et la protection sociale (éducation, action sociale, santé, nutrition,
eau potable, assainissement, lutte contre le VIH/SIDA) ;
l’intégration des objectifs définis dans différents plans sectoriels en cohérence avec le CSLP.
On peut citer entre autres plans :
le plan décennal de développement de l’éducation de base (2001-2010) ;
le cadre stratégique de lutte contre le SIDA (2005-2005) ;
le plan stratégique de lutte contre le paludisme (2005-2005) ;
le plan national pour la réforme de la justice (2002-2006) ;
le plan national de développement sanitaire (2001-2010).
Les buts et les cibles de ces différents plans stratégiques ont été alignés avec ceux d’un
Monde Digne des Enfants (MDE) et partant avec ceux du plan d’action de l’Union Africaine.
Les processus d’adoption et de mise en œuvre de ces différents plans et programmes incluent
une large diffusion (ateliers de validation, adoption en Conseil des Ministres avec large diffusion à
travers les organes de presse), l’information et la mobilisation sociale de toutes les couches de la
société.
2. Les structures existantes sont-elles utilisées pour mettre en oeuvre la Déclaration
et le Plan d’action ou avez-vous créer de nouvelles structures?
Il n'y a pas eu de création de structures nouvelles. Les structures existantes ont été utilisées.
3. Votre pays a-t-il élaboré un Plan d’action national pour réaliser les droits des
enfants et mettre en œuvre des programmes à cet effet? Est-il axé essentiellement
sur les domaines prioritaires identifiés dans le Plan d’action? Dans l’affirmative,
décrivez succinctement le processus : les départements, les agences et les
partenaires concernés, le calendrier des activités, les modalités de financement,
les progrès réalisés jusqu’ici et les contraintes rencontrées.
Le Burkina Faso s’est doté d’un premier plan d’action national (1991-2000) pour réaliser les
droits des enfants et mettre en œuvre des programmes.
Un comité national crée à cet effet et composé des départements ministériels en charge de la
question de l’enfance, des partenaires techniques et financiers et de la société civile était chargé entre
autres missions de suivre, évaluer et de proposer des réajustements au plan d’action.
Le rapport de suivi du premier plan a été positivement apprécié et a fait l’objet d’une large
diffusion. Les recommandations de son évaluation ont abouti à l’élaboration du second plan qui attend
d’être adopté en Conseil des Ministres.
9
4. La Déclaration et le Plan d’action sont-ils utilisés pour guider vos Ministères dans
la formulation des programmes pour les enfants?
En ce qui concerne l’utilisation de la déclaration et du plan d’action pour la formulation des
programmes pour les enfants (confère réponse question n°1 partie II)
5. Quelles relations de travail avez vous établies avec les ONG, les organisations
régionales et les autres organisations dans la mise en œuvre du Plan d’action?
5.1 Au plan international et régional
Les alliances et coalitions de la société civile continuent de s’employer à tous les niveaux, en
partenariat avec les agences des Nations Unies, à promouvoir et à appuyer la campagne « Unis pour
les enfants, unis contre le sida ». La campagne vise à fournir un cadre axé sur les enfants pour les
programmes nationaux, notamment en matière de prévention de la transmission du VIH de la mère à
l’enfant, de traitement pédiatrique, de prévention de l’infection chez les adolescents et les jeunes, et
de protection des enfants touchés par le VIH/Sida et de soutien à ceux-ci. Il s’agit également de
mettre en place un dispositif de sensibilisation au Sida à l’échelle mondiale mettant l’accent sur les
enfants. A cet effet, une rencontre s’est tenue sur les enfants et le VIH/ SIDA à Dakar en 2006. Dans
le but d’une meilleure mobilisation de la société civile et une implication des Etats pour un passage à
l’échelle, un « appel à l’action » a été adopté. Enfin, les partenaires de l’OIT, en étroite collaboration
avec la société civile, oeuvrent depuis 2005 à l’élaboration de programmes d’action visant la
prévention du Sida et de l’exploitation économique des orphelins et des enfants vulnérables en
Afrique subsaharienne.
En Afrique, plusieurs initiatives régionales ont renforcé l’engagement pris et l’action menée à
l’échelon national dans les domaines liés aux objectifs du MDE. Une réunion de parlementaires
africains tenue à Dakar en décembre 2005 a permis d’examiner les moyens de mettre fin aux
mutilations génitales des femmes. Une rencontre internationale sur l’harmonisation des législations
nationales contre l’exploitation des enfants en Afrique francophone a eu lieu en mars 2002 à Bamako.
Le développement du jeune enfant a également été mis en relief à la conférence tenue au Ghana en
mai 2005. La lutte contre la traite des enfants a fait l’objet de plusieurs accords, aux plans bilatéral et
multilatéral. Le Burkina Faso a également organisé de grandes rencontres telles la réunion
spécialisée sur la traite et l’exploitation des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, en novembre
2006. Il a participé aussi à plusieurs rencontres sur différentes thématiques : réunion spécialisée sur
la traite et l’exploitation des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre en Côte-d’Ivoire en 2002 et au
Cameroun en 2005 ; rencontres sur les OEV à Washington en 2005. Enfin, AfricaInfo (base de
données panafricaines sur le suivi des OMD et des objectifs énoncés dans le document « Un monde
digne des enfants » concernant l’Afrique) a été mise à jour en 2005.
5.2 Au plan national
Depuis 2002, des initiatives importantes de partenariat ont été prises ou renforcées avec les
partenaires techniques et financiers, les associations et ONG de la société civile et les communautés
à la base, notamment dans les domaines de la protection, de la santé, de l’éducation et du suivi
évaluation.
De nombreuses actions entreprises par le gouvernement, les ONG et les associations
nationales pour la protection de l’enfant bénéficient de l’appui de partenaires au développement, tant
au niveau bilatéral que multilatéral.
Ainsi, le SNU (à travers principalement l’UNICEF, l’UNFPA, l’OMS et la PAM) et l’UE appuient
les structures étatiques ainsi que les ONG et associations intervenant dans la protection de l’enfant.
La coopération avec la Suède, le Danemark, les Pays Bas et le Canada, a soutenu des actions
diverses de protection de l’enfant dont la promotion des droits de l’enfants, la lutte contre le trafic et le
travail des enfants et la mise en place d’un système d’information sur ce phénomène.
Le concours de partenaires tels que l’UNICEF, l’UNFPA, l’OMS, la Banque Mondiale, le FAD,
l’Allemagne, la Belgique, les Pays Bas, etc., a permis des avancés dans la mise en œuvre du PNDS
et de projets dans le domaine de la santé au profit des femmes et des enfants.
10
D’autres partenaires techniques et financiers sont actifs dans la promotion de la CDE, de la
CADBE et de la CEDEF, la concertation genre, l’éducation, la santé, la prise en charge des mineurs
et des femmes en conflit avec la loi, la lutte contre l’excision, la lutte contre les pires formes de travail
et la traite des enfants. Les principaux intervenants sont : Plan Burkina, OSEO, AXIOS, Population
Council, SCF/Suède, Terre des Hommes Lausanne, Prisonniers Sans Frontières, CREDO, Terre des
Hommes Italie, Save the Children Canada (AEC), Enda Tiers Monde, Congrégation des Sœurs de
Saint Gildas des Bois, ATD-Quart Monde, APEE, IPEC/OIT, ECPAT international, Défense des
enfants/Mouvement international (DEI), Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), ENDA,
International Society for the Prevention of Child Abuse and Neglect (ISPCAN), Child Rights
Information (CRIN), International Committee on Harmful Practices, Child Abuse Prevention Network,
APA, REMAR Burkina, Compassion international, Association Solidarité Jeunes, Association des
Enfants Jeunes Travailleurs (AEJT), Action pour la Promotion des Droits de l’Enfant au Burkina
(APRODEB), Croix rouge, MSF, WILDAF, FAWE, COBUFADE, AES, IBFAN, AFRICARE, CCEB,
ACDI, TINTUA, etc...
Au niveau des enfants et des jeunes, les principaux partenaires sont : le Parlement des
Enfants, l’AEJTB, le RAPPED, le RAJS.
6. Avez-vous inclus les activités relatives aux enfants dans vos documents
stratégiques pour la réduction de la pauvreté (DSRP)?
Des activités relatives aux enfants sont inclues dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.
C'est ainsi que l’élaboration d’un programme d’actions prioritaires de mise en œuvre du CSLP pour la
période 2006-2008 qui traite des questions relatives à la petite enfance et des enfants ayant besoin
de mesures spéciales de protection.
Ce programme prévoit :
- des efforts particuliers pour une diminution importante des taux de mortalité maternelle et
infantile et de la malnutrition des enfants de moins de cinq ans ;
- une augmentation de l’accès à l’eau potable surtout pour les ménages vivant en zone rurale ;
- la prise en compte des enfants vivant dans la rue, ceux victimes des pires formes de travail,
les enfants en conflits avec la loi, les orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) .
7. Quel est le pourcentage du budget alloué au financement des activités prévues
pour les enfants et la mise en oeuvre du Plan d’action? Des ressources
financières sont-elles en train d’être mobilisées pour compléter le budget
national?
Il y a lieu de souligner l’absence d’une allocation budgétaire spécifique à la mise en œuvre
des droits de l’enfant. Tous les programmes et projets mis en œuvre par les différents secteurs
ministériels (santé, éducation, justice, eau, assainissement, transport etc.) profitent d’une manière
directe ou indirecte aux enfants. De plus, on note que l’éducation, la santé/nutrition (y compris la lutte
contre le VIH/SIDA), l’eau potable et l’assainissement, l’habitat et la protection sociale (protection de
l’enfance en danger, installation socio économiques des jeunes, etc.) qui ont d’importants
programmes pour les enfants sont considérés comme des secteurs prioritaires dans la mise en
œuvre du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.
Sur la période 2002-2005, en termes de crédits alloués aux activités des principaux
secteurs traitant des questions de l’enfant, on note un effort budgétaire considérable, passant de
130,7 milliards de F.CFA à 173,5 milliards, soit un taux de progression moyen de 9,9 % par an. Le
Burkina Faso a consacré en moyenne 22,4 % du budget national à ces secteurs . Le budget affecté à
l’enseignement primaire est le plus élevé mais reste encore faible (9,8% en moyenne). Celui de la
santé (6,8% en moyenne) est en dessous des normes de l’OMS (10%). Cependant, l’indépendance
vaccinale (paiement par l’Etat des vaccins réguliers du programme élargi de vaccination) est un
acquis pour le Burkina Faso. Les budgets accordés à l’enseignement secondaire (5,3% en moyenne)
et à l’action sociale (2,3% en moyenne) sont encore plus faibles . (Cf. Rapport sur la mise en œuvre de
un MDE).
En ce qui concerne la mobilisation des ressources financières pour compléter le budget
national, beaucoup de partenaires au développement appuient l’état dans la mie en œuvre de ses
politiques et programmes en faveur de l’enfant.
11
Au titre de la coopération internationale, beaucoup de partenaires au développement
appuient l’État dans la mise en œuvre de ses politiques et programmes en faveur de l’enfant
notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé. A titre illustratif, on peut signaler la
signature en 2005 de 6 conventions de financement de projets et programmes dans le domaine de
l’éducation et de la santé pour un montant total de 70 190 500 000 de FCFA financés par les Pays
Bas, la Suède, DANIDA, l’USAID, IDA, le Japon et la BAD (source : MFB/DGCOOP). En 2006, 7
conventions ont été signées avec la France, IDA et l’UNFPA pour un montant total de
40 320 554 989 F CFA au bénéfice de la santé, de l’éducation et de la culture.
Pour la période 1997-2008, 15 conventions ont été signées pour un montant total de
68 567 311 907 F.CFA. Cette somme a été mobilisée auprès de nombreux partenaires au profit du
MEBA (source : MFB/DGCOOP). Il existe aussi un programme de coopération Burkina FASO -
l'UNICEF tous les cinq ans. Le coût du programme 2001-2005 s'élève à 51 027 600 Dollars et celui
de 2006- 2010 à 74 245 000 Dollars.
Au titre de l’apport des ONGs on peut citer entre autres:
- Plan Burkina dont la situation de la coopération au cours de la période 1999-2006 se
chiffre à 51 924 470,52 de dollars US et couvre les domaines suivants :
i. Santé de l’enfant : 8 701 045,87 US$
ii. Eau potable : 9 252 297,68 US$
iii. Education et droits de l'enfant: 28 618 533, 20 US$
iv. VIH/SIDA: 2 400 472, 45 US$
v. Sécurité alimentaire : 2 952 121,32 US$
- AXIOS: environ 12 millions de francs CFA par an jusqu'en 2006pour son programme
d’appui au MASSN relatif à la prise en charge des OEV et à l’enregistrement des
naissances ;
- Aide à l’enfance Canada dont le budget 2002-2006 au profit des enfants est
2 848 648 813 dans les domaines suivants :
-Travail, trafic des enfants, enfants de la rue : 2 239 685 519 FCFA
- Lutte contre le VIH/SIDA : 263 942 260 FCFA
- Education de base : 224 818 334 FCFA
- Droits de l’enfant : 120 202 700 FCFA.
8. Mesures prises pour diffuser la Déclaration et Plan d’Action au niveau de la
société civile et du secteur privé en vue de les informer et de les encourager à
participer au processus de la mise en œuvre, et en particulier, à fournir l’assistance
et les ressources financières.
Aucune mesure spécifique n’a été prise pour diffuser la déclaration et le plan d’action.
Cependant depuis 1996 le Burkina Faso œuvre intensément à la protection et à la promotion des
droits de l’enfant à travers la mise en œuvre de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant (CDE) et
de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE).
Des structures créées à cet effet mènent des actions de plaidoyer et de mobilisation sociale,
sur toutes les questions en relation avec les droits de l’enfant.
A titre d’exemples on peut retenir entre autres :
- les rencontres statutaires du comité national de suivi du plan d’action pour
l’enfance
12
- le cadre de concertation de la santé ;
- le cadre de concertation de l’éducation (états généraux de l’éducation) ;
- le cadre de concertation interministériel sur la traite des enfants.
13
Partie III : Rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne la Position Africaine Commune – ‘’Une Afrique digne des Enfants’’
La colonne pour les indicateurs n’est pas exhaustive et les Etats membres ont toute latitude pour indiquer leurs propres expériences en ce qui concerne les
actions/activités entreprises.
Domaine Activités Indicateurs Résultats obtenus Contraintes / autres
commentaires
i) Fournir l’assistance et la i) Politiques, législation, Politiques – Législation La sécurité sociale ne
1. Amélioration de protection aux familles et au budget alloué pour assister la - la constitution touche que les salariés
la qualité de la vie système de famille élargie. famille (avantages sociaux) - le Code des Personnes et de la Famille dont la et ne concerne et la
vulgarisation a permis la création de Services famille nucléaire
Objectif : institutionnels de conseils aux familles sont créés
s’assurer que au sein du Ministère de l’Action Sociale et de la
chaque enfant Solidarité Nationale
commence bien la - Une politique nationale d’éducation à la vie
vie, grandit et se familiale mise en œuvre par le Ministère de
développe, dans un l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale vise
environnement qui l’harmonie des rapports entre les membres de la
lui permette de famille
développer son - Décret n° 85-529/CNR/PRES/MEF-SN du 29 Août
potentiel, 1985 portant création des garderies populaires a
d’acceptation, de contribué à promouvoir les structures de garde
paix, de sécurité et d’enfants
de dignité - Politique Sanitaire Nationale 2001/2010
- Zatu (Ordonnance) n° 86-005/CNR/PRES du 16
Janvier 1986, accorde aux enfants handicapés
des avantages sociaux
- Loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant
régime de sécurité sociale applicable aux
travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso
- Politique Nationale d’action sociale
- Budget alloué aux familles démunies:entre 2003
et 2005 est de 358 000 000 FCFA
(DEP/MASSN)
14
ii) Assurer un développement et i) Existence d’un programme Il existe un plan national pour l’alphabétisation des
une croissance appropriés des d’alphabétisation des adultes; adultes, avec la mise en place d’un fonds national d’appui
enfants en assurant l’éducation et à l’alphabétisation et l’éducation non formelle (FONAENF)
en fournissant l’information sur la en 2002
santé aux familles, aux pourvoyeurs
de soins et à la communauté, ainsi ii) Taux d’alphabétisation des le taux brut d’alphabétisation des adultes s’est amélioré,
que les services de soins adultes; passant de 27,0% en 2003 à 28,4% en 2004 et à 30,5%
nutritionnels et de santé pour les en 2005 (Rapport de mise en œuvre 2005 du CLSP). En
enfants et pour le développement. 2004-2005, les moins de 15 ans représentaient 12,7% des
inscrits dans les centres d’alphabétisation;
iii)Taux d’accouchements Le taux d’accouchements assistés a progressé, passant
assistés, de 27,11% en 2003 à 34,08% en 2005 (DEP/Santé), soit
un gain de 2,3 points par an. En 2006, ce taux est de
38,3%.
iv) Taux de mortalité des Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a
enfants de moins de cinq chuté de 105,3 pour 1000 en 1998(EDS II) à 81 pour
ans; 1 000 en 2003(EDSIII),
- Insuffisance pondérale 37,7 % (EDS 2003) à 37,4%
v) Taux de malnutrition des (MICS 2006)
enfants de moins de cinq ans - Retard de croissance 39 % (EDS 2003) à 34,6 % (MICS
2006)
iii) Intensifier des programmes i)Existence de programmes - Le programme élargi de vaccination (PEV) prend en
renforcés et soutenus de d’immunisation contre la compte l’immunisation contre la rougeole et la
vaccination afin d’atteindre les rougeole et la polio; poliomyélite
objectifs des campagnes de
vaccination. Les journées ii) Taux actuel de - Les taux sont passés de 77,8% en 2004 à 88,1% en
d’immunisation doivent aussi inclure l’immunisation; 2006 pour la rougeole (DEP/Santé) et de 87,7% en 2004
des services de protection à 95,3% en 2006 pour le DTC3 selon la même source
maternelle pour permettre aux
15
mères de s’occuper de leur propre iii) Programme de soins aux - Programme maternité à moindre risque 2004-2008
santé en même temps que de celle familles; - Cadre stratégique de lutte contre la VIH/SIDA 2006-
des enfants. 2010
- Programme national de prise en charge intégrée des
maladies de l’enfant (PCIME) 2005-2010
- Programme de lutte contre les carences nutritionnelles
- Programme élargi de vaccination (PEV)
- Programme national de lutte contre le paludisme 2001-
2005
- Politique nationale de planification familiale
- Plan stratégique de santé des jeunes 2004-2005
iv) Taux de femmes - le taux de couverture prénatale (CPN2) a légèrement
bénéficiant de consultations baissé entre 2005 et 2006 63,3% et 61,2% (DEP/ Santé)
pré et post natales - le taux de couverture post natale était de 33,68 % en
2004 et 36,8 en 2006 (DEP/Santé)
v) Existence de coopération L’appui de l’UNICEF et de l’OMS a été essentiel dans la
avec les partenaires tels que conduite de campagne de sensibilisation. Le Ministère de
l’OMS, l’UNICEF etc. dans le la Santé collabore également avec d’autres partenaires
domaine de l’immunisation tels que DANIDA, IDA, US/AID, la BAD, Plan Burkina,
AXIOS, la Coopération Allemande, Belge, Pays-Bas,
l’Union Européenne et le Japon.
iv) Accroître le budget national i) Budget alloué aux soins de Au Burkina Faso, entre 2002-2005, le budget alloué à la
alloué au secteur de santé santé primaires Santé représente en moyenne 6,8 % du budget national,
primaire. Les gouvernements avec un taux de 11,7% pour la seule année de 2005ce qui
doivent s’engager à mobiliser des est en deçà des normes de l’UA (15%).
ressources locales et externes y
compris la sensibilisation des
communautés à l’établissement des
fonds spéciaux pour la santé pour
restaurer les services de santé
médiocres ou délabrés dans leurs
pays respectifs.
v) Etendre les soins de santé i)Taux actuel de soins 73 % (EDS 2003)
primaire pour inclure les services de prénatals;
santé en matière de procréation,
16
aux services d’accouchement sans ii)Taux actuel de soins post 36,8 % en 2006 (DEP/Santé)
risque et aux soins prénatals et natals;
post-natals, et mettre l’accent sur la iii)Taux actuel de mortalité - taux de mortalité maternelle 175,7 pour 100 000
réduction de la mortalité, de la maternelle et néo-natale; parturientes en 2005 (DEP/Santé)
morbidité maternelles et néo-
natales. Mettre en place de iv) Taux de morbidité -
nouveaux programmes de maternelle et néo-natals;
formation pour les pourvoyeurs de
soins de santé primaire pour rendre v) Programme de formation - Des programmes existent pour la formation des
ces services fonctionnels. existant pour les pourvoyeurs personnels de santé toutes catégories confondues à
de soins de santé; l’Ecole Nationale de Santé Publique et à
l’UFR/Sciences de la Santé
vi) Budget alloué à la santé Au Burkina Faso, entre 2002-2005, le budget alloué à la
Santé représente en moyenne 6,8 % du budget national,
avec un taux de 11,7% pour la seule année de 2005ce qui
est en deçà des normes de l’UA (15%).
vi) Intégrer les programmes pour le i) Décès dus au VIH/SIDA; 12 000 en 2006(ONU/SIDA)
VIH/SIDA, la tuberculose et les ii) Programme en cours sur la Un programme de prévention de la transmission
hépatites et les autres maladies transmission du VIH/SIDA de mère/enfant (PTME) 2006-2010 est mis en œuvre par le
infectieuses dans les services de la mère à l’enfant Ministère de la Santé. -
soins de santé primaire, en - Il existe également des programmes de prise en charge
particulier la prévention de la pédiatrique du VIH/SIDA
transmission du VIH de la mère à - On note aussi l’existence d’une politique de prise en
l’enfant. charge des enfants vivant avec le VIH notamment les
ARV au CHU Pédiatrique et dispensaire Saint Camille
iii) Décès dus à la - Tuberculose 14,3% en 2005 (DEP/Santé)
tuberculose, l’hépatite et les - méningite 13,3% (DEP/Santé)
autres maladies contagieuses
vii) Mettre en œuvre la Déclaration i)Taux actuel du paludisme Le paludisme représente à lui seul 40,2% des
et le Plan d’action d’Abuja 2000 dans le pays; consultations en 2006 contre 35,9% en 2005 (DEP/Santé)
pour « faire reculer le paludisme », 45,8 % des causes de décès (DEP/Santé 2006)
et observé le 25 avril de chaque
17
année comme Journée africaine de ii) Existence d’un programme Au niveau du programme national de lutte contre le
lutte contre le paludisme. de prévention; paludisme, le volet prévention est pris en compte :
- par l’utilisation des moustiquaires traitées aux
insecticides (MII)
- par la chimioprophylaxie
- par la sensibilisation des populations
iii) Existence de déclaration
sur la journée africaine de Célébration chaque année le 25 avril de la journée de lutte
lutte contre le paludisme contre le paludisme
viii) Assurer la sécurité alimentaire i) Pourcentage de la - la proportion d’enfants présentant une insuffisance
des familles et des communautés, population vivant au dessous pondérale modérée ou grave : 42,2% des 0-4 ans, soit
fournir l’éducation et l’information à du niveau minimum de 44,5% en zone rurale et 27,0% en zone urbaine;
temps ainsi que les compléments consommation d’énergie - la proportion d’enfants présentant un retard de
alimentaires, et améliorer les diététique; croissance : 44,5%, avec un taux de 46,8% en zone rurale
services de soins de santé pour et 29,7% en zone urbaine. (EBCVM-2003);
réduire la malnutrition. Promouvoir
des stratégies communautaires ii) Taux de bénéficiaires en -
pour le contrôle du statut IEC/CC Nutrition;
nutritionnel des femmes et des
enfants. iii) Existence de programme La surveillance nutritionnelle comprenant la protection
communautaire de contrôle contre l’avitaminose A dans les provinces les plus
de l’état nutritionnel des touchées, le traitement de réhydratation par voie orale, la
femmes et des enfants vulgarisation des sels de réhydratation par voie orale et la
complémentation en vitamines sont les principales
stratégies. Il faut noter le lancement en 2001 des journées
nationales de micro nutriments avec la distribution de
vitamine A dans toutes les provinces, y compris le fer
dans d’autres
ix) Renforcer les mesures pour i)Pourcentage recevant un L’EDS (2003) révèle que 33% des enfants de moins de
éliminer les troubles liés à la supplément de vitamine A; cinq ans ont reçu des compléments de vitamines A. En
carence en iode en 2005, les 2006, 67,1% des enfants de 6-59 mois avaient reçu une
troubles liés à avitaminose A et supplémentation en vitamine A, les 6 mois précédent le
l’anémie en 2010. MICS.
ii)Pourcentage de la -
population utilisant du sel
iodé
18
x) Renforcer les mesures pour i) Mesures prises pour - Création d’une Direction de l’Hygiène et de -Même si toutes les
améliorer l’accès à l’eau potable promouvoir l’éducation sur l’Assainissement au Ministère de la Santé, qui s’occupe conditions ne sont pas
ainsi que l’hygiène. Promouvoir l’hygiène dans la de la sensibilisation de la communauté sur l’hygiène et toujours réunies, le
l’éducation en matière d’hygiène communauté; l’assainissement (DHPES) gouvernement et les
dans les écoles et dans la - Education sur l'hygiène dans les structures partenaires travaillent
communauté. Faire participer les d’encadrement de la Petite Enfance étroitement pour
femmes à la planification, à - politique nationale en matière d'hygiène adoptée par le surmonter les
l’installation et à la gestion des gouvernement en 2004 et mesures opérationnelles prises problèmes de
systèmes d’assainissement et pour sa mise en œuvre; financement et de
d’adduction d’eau. - un programme national d'approvisionnement en eau coordination dans le
potable et assainissement a été approuvé par le domaine de l'eau,
gouvernement en 2006 et une feuille de route de mise en l'hygiène et
œuvre est opérationnelle. l'assainissement
-Le processus de
décentralisation en
cours est un facteur
important de succès et
de pérennisation
ii) Pourcentage de la En 2005, 72,5% de la population avait accès à une eau
population ayant accès à potable contre 69,2% en 2003 et 40% en 1990, soit un
l’eau potable; gain de 32,5 points en 15 ans. En 2006, la proportion
atteint 77,3% (MICS)
iii)Pourcentage de la Selon les données de l’EP III, le taux de latrinisation au
population ayant des Burkina Faso n’est que de 33,3% en 2003 (dont 83,8% en
installations sanitaires; milieu urbain et 20,1% en milieu rural). En 2006, il est de
36,9 % dont 94,1% en milieu urbain et 18,5% en milieu
rural (MICS).
- 35% des écoles au Burkina disposent d'une source
iv) Proportion d’écoles d'eau potable
disposant d’eau et - 54% disposent de latrines
d’installations sanitaires
xi) Elaborer un code d’éthique i) Situation de la législation en le code des personnes et de la famille en vigueur depuis
devant régir les comportements et vigueur sur la famille 1990
attitudes au sein des familles et de
la société.
19
2. Eradication du i) Recourir à tous les moyens i) Programmes existants sur -Le Cadre Stratégique de lutte contre le Sida 2006-2010
VIH/SIDA disponibles, y compris les valeurs la prévention du VIH/SIDA; comprend un volet prévention Insuffisance et faible
éthiques, morales et traditionnelles - Le programme d’appui au monde associatif et utilisation des services
Objectif : pour la prévention du VIH/SIDA. . communautaire (PAMAC) a au cours de l’année 2005 préventifs
L’Afrique doit œuvré à promouvoir le conseil de dépistage volontaire (insuffisances des
éradiquer le (CDV) sur toute l’étendue du territoire (source bilan 2005 services jeunes)
VIH/SIDA pour du PAMAC)
assurer les droits - le Programme Santé Sexuelle VIH/SIDA, Droits
des enfants à la Humains, lutte contre le trafic et les pires formes de travail
survie et au des enfants (PSV/DHTE) période 2004-2015 de la GTZ
développement ii) Améliorer l’accès au programme i) Programmes en cours sur - Des programmes de prévention de la transmission Insuffisance ou
pour la prévention de la la transmission du VIH/SIDA mère/enfant (PTME) 2006 - 2010 et de prise en charge absence de doses
transmission du VIH/SIDA de la de la mère à l’enfant; pédiatrique du VIH/SIDA sont élaborés et mis en œuvre pédiatriques d’ARV
mère à l’enfant, augmenter l’accès par le Ministère de la Santé pour la prise en charge
aux soins, au soutien et au des enfants etc.
traitement des mères infectées et
leurs enfants et échanger les ii) Programmes en cours et - Des programmes de prévention de la transmission Baisse de la prévalence
meilleures pratiques pour réduire budget alloué au traitement mère/enfant (PTME) 2006-2010 et de prise en charge du VIH/SIDA de 6,3 en
les transmissions. des mères et des enfants pédiatrique du VIH/SIDA sont élaborés et mis en 1999 à 2,01% en 2005
infectés; œuvre par le Ministère de la Santé (source DEP/Santé)
Absence de doses
- Budget total du Cadre Stratégique de Lutte contre le pédiatriques d’ARV
Sida 2006-2010 : 160,60 milliards de F.CFA pour la prise en charge
des enfants
iii) Nombre de femmes 1958 femmes dépistées séropositives en 2006 dans les
enceintes infectées par le structures sanitaires couverts par le PTME (Source
VIH/SIDA; DSF/Santé)
iv) Nombre d’enfants infectés; Selon l’ONUSIDA, en 2005, 350 000 OEV ont été
recensés dont 80 000 enfants infectés
v) Nombre d’enfants sous Selon l’ONUSIDA le nombre de PV/VIH sous ARV est On note une hausse
traitement passé de 1 116 en fin 2003 à 2 734 en fin 2004 dont 117 des enfants sous ARV.
enfants. En 2006 le nombre de PVVIH sous ARV est de
12842 dont 534 enfants (SP/CNLS bilan 2006)
20
iii) Soutenir les initiatives i) Législation, politique et Il existe :
communautaires visant à aider les programmes en vigueur pour - le Cadre Stratégique de prise en charge des OEV ;
familles et les communautés à vivre assister les orphelins et les - le Cadre Stratégique de lutte contre le SIDA ;
avec le VIH/SIDA et mettre en place enfants vulnérables; - un programme de prise en charge des OEV existe et est
des mécanismes pour la fourniture mis en œuvre depuis 2006
de soins alternatifs aux enfants Un forum sur la prise en charge des OEV est organisé
orphelins du SIDA et les enfants depuis 2004 chaque année avec les différents
vulnérables. Adopter des lois partenaires pour une concertation dans la prise en charge
appropriées relatives à la protection des OEV
des droits des personnes affectées ii) Législation ou politiques Le CPF règlemente les adoptions formelles. Mais les
par le VIH/SIDA et compris les sur les adoptions formelles, confiages d’enfants ne sont pas réglementés par la loi.
orphelins et les veuves. domestiques;
iii) Budget alloué à De 2002 à 2005, 626 millions de FCFA ont été déboursés
l’assistance aux familles et au profit de 20.881 enfants par le Fonds de prise en
aux enfants; charge des orphelins du SIDA
iv) Législation spécifique sur Les problèmes d’héritage des orphelins sont réglés par le
l’héritage des orphelins CPF.
iv) Renforcer l’information, i) Politiques, budget alloué à Un programme de santé des jeunes et adolescents (6 à
l’éducation et la communication la sensibilisation des jeunes 24 ans) pour la période 2004-2008 a été élaboré et mis en
pour et avec les enfants et les au VIH/SIDA et à la santé en œuvre par le ministère de la santé
jeunes pour les sensibiliser matière de procréation;
davantage au VIH/SIDA et ii) Disponibilité de Oui les contraceptifs sont disponibles. Il existe un plan Il existe des structures
promouvoir des attitudes positives contraceptifs stratégique de sécurisation des produits contraceptifs de gestion et de
envers les personnes affectées et 2006-2015. distribution des
réduire la stigmatisation et contraceptifs jusqu'au
l’exclusion. niveau communautaire
iii) Pourcentage de jeunes En 2006 120 000 enfants sont orphelin du SIDA
affectés par le VIH/SIDA; (ONU/SIDA)
iv) Nombre d’enfants chef de 33 enfants ont été recensés comme chefs de ménage à
ménage Ouagadougou et 90 enfants à Bobo Dioulasso (DRASSN
et DPASSN Ouaga et Bobo)
v) Promulguer et appliquer des lois i) Proportion des jeunes En 2006, 273 146 jeunes ont bénéficié des campagnes de
appropriées et des règlements connaissant les mesures de sensibilisation sur la prévention du VIH/SIDA dans 13
commerciaux internationaux pour prévention du VIH/SIDA; provinces du Burkina (SP/CLNS bilan 2006)
assurer l’approvisionnement en
21
médicaments à des prix abordables ii) Pourcentage de dépistage Une évaluation réalisée en mars 2006 dans 8 provinces
y compris les anti retro-viraux, la volontaire parmi les jeunes; dont le Kadiogo et le Houet qui a touché donc les 2
production des produits grandes villes du pays montre que 90% des jeunes savent
pharmaceutiques appropriés et la où se fait le dépistage volontaire et 77,5% ont déjà fait
mise au point de technologies leur test de dépistage.( SP/CLNS bilan 2006)
requises pour les soins et le iii) Programme de prévention Les programmes et services visant à prévenir et à traiter
traitement des personnes infectées en cours; les problèmes de santé touchant les adolescents sont au
par le VIH/SIDA. nombre de 4 : programme santé des jeunes du ministère
de la santé, programme SR de la coopération allemande
(GTZ), le programme jeunes pour jeunes de l’ABBEF et
les programme SSR de l’association des Sages Femmes
du Burkina.
vi) Promulguer et appliquer des lois i) Existence de législation en Le renforcement des soins de santé primaires par la mise
appropriées et des règlements matière d’approvisionne- en œuvre de l’initiative de Bamako, l’adoption de la
commerciaux internationaux pour ment des médicaments; politique de médicaments essentiels génériques, avec la
assurer l’approvisionnement en création de la Centrale d’Achat des Médicaments
médicaments à des prix abordables Génériques et des consommables médicaux (CAMEG),
y compris les anti retro-viraux, la ont permis l’amoindrissement des coûts et la disponibilité
production des produits des médicaments.
pharmaceutiques appropriés et la
mise au point de technologies ii) Disponibilité des Le nombre de centres de prise en charge des PPVVIH
requises pour les soins et le médicaments antiretroviraux incluant les ARV est passé de 3 en 2003 à 60 en 2006.
traitement des personnes infectées La proportion des districts sanitaires avec au moins un
par le VIH/SIDA. centre de traitement ARV est passée de 4% en 2003 à
65% en 2006. (SP/CLNS bilan 2006)
iii) Accessibilité financière des De bonnes perspectives sont ouvertes aux malades dans
populations aux ARV; le domaine des soins avec la réduction récente, dans une
fourchette de 38% à 96%, des prix des ARV.
iv) Pourcentage des -
subventions pour les
médicaments.
22
vii) Promulguer, le cas échéant, des i) Mesures prises pour Il est créé au sein du Conseil national de lutte contre le
lois pour veiller à ce qu’il n’y ait pas favoriser l’accessibilité et le SIDA un Fonds de prise en charge des malades et
de discrimination à l’école ou sur le maintien des OEV à l’école; orphelins du SIDA qui permet d’atténuer les
lieu de travail envers les enfants et répercussions des décès des proches sur les enfants.
les jeunes vivant avec le VIH/SIDA. Les personnes affectées sont prises en charge aux plans
psychologique, économique et financier ; Ce Fonds
appuie le ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité
Nationale dans sa politique de prise en charge des
Orphelins et autres Enfants Vulnérables (OEV). Ainsi, les
orphelins scolarisés reçoivent une prise en charge des
frais et fournitures scolaires (de 2002 à 2005, 626
millions de FCFA ont été déboursés au profit de 20.881
enfants).
ii) Situation de la législation Au plan législatif, l’article 14 de la loi n°049-2005/AN du
en vigueur sur la 22 décembre 2005 relative à la santé de la reproduction
discrimination contre les interdit toute discrimination motivée par l’infection au
personnes vivant avec le VIH/SIDA et garantit la confidentialité dans les rapports de
VIH/SIDA. la personne infectée avec le personnel socio-sanitaire.
viii) Adopter une politique nationale i) Politique existante sur Cadre Stratégique de Lutte contre le Sida 2006-2010
multisectorielle sur l’impact du l’impact du VIH/SIDA sur le Cadre stratégique de Prise en Charge des OEV 2006-
VIH/SIDA sur le développement de développement de l’enfant; 2010
l’enfant et impliquer toutes les
parties prenantes. ii) Budget alloué à cette -
campagne
ix) S’assurer que les enfants i) Nombre d’enfants dans les Le Burkina Faso ne connaît pas une situation de conflit.
affectés par les conflits y compris situations de conflit affectés
les enfants réfugiés et déplacés par le VIH/SIDA;
sont inclus dans les programmes de ii) Programmes de prévention Il n’y a pas de camps de réfugiés au Burkina Faso
prévention et de réaction au existant dans les camps de
VIH/SIDA et que ces programmes réfugiés, etc.
sont considérés comme un élément
essentiel de tous les secours et
assistance humanitaire
23
Les gouvernements doivent : i)Mesures prises pour mettre - l’élaboration en 1999 de la lettre de politique éducative
3. Réalisation du i) S’engager, de nouveau, à réaliser en œuvre les objectifs de la pour entre autres amener le taux de scolarisation à 70 %
droit à l’éducation les objectifs de la Décennie de Décennie de l’éducation de et le taux d’alphabétisation à 40% d’ici 2010
l’éducation de l’OUA et à assurer la l’OUA (1997-2006); -la mise en œuvre du projet enseignement post primaire II
Objectif : coordination des Communautés (L’éducation pour pour réduire les disparités géographiques
L’éducation est un économiques régionales pour la tous;l’éducation des filles et - la poursuite de la campagne de mobilisation sociale pour
droit fondamental mise en œuvre efficace des des femmes;promotion de inciter les parents à inscrire les filles au secondaire;
qui permet à objectifs. l’éducation et de - l'élaboration d'un projet de construction de 18 foyers
chaque enfant de l’alphabétisation des adultes) pour jeunes filles pour soutenir les filles dans leur scolarité
développer au - la distribution de prix aux meilleures élèves filles;
maximum ses - le non paiement de la cotisation des parents d'élèves
potentialités. pour les filles nouvellement recrutées;
Le droit de l’enfant - l'octroi de bourses aux filles dans les dix provinces à
à l’éducation doit faible taux de scolarisation;
être assuré -la mise en place d'association de mères éducatrices dans
tous les établissements;
- la réalisation d'études sur les causes de la sous
scolarisation des filles
- l'offre de fournitures scolaires aux élèves nécessiteux;
- l’obligation faite depuis 2004 d’inscrire tout enfant en âge
d’être scolarisé qui se présente à l’école;
- le développement de l'enseignement supérieur privé : le
nombre des établissements de formation en BTS est
passé de 11 en 2002 à 19 en 2005;
- les reformes des programmes d'enseignement (maths,
physiques, français)
- la construction d’infrastructures éducatives et de
recherches (lycées professionnels, écoles de formation,
laboratoires de recherches),
-l’institution de cantines scolaires permettant une
fréquentation régulière et le maintien des enfants à l’école,
-la création des écoles satellites dans le but de rapprocher
l’école et l’élève,
-la création de centres d’éducation de base non
formelle(CEBNF) qui accueillent les enfants de 10 à 15
ans non scolarisés ou déscolarisés prématurément,
-la mise en œuvre du projet d’appui à l’éducation de base
et au renforcement des capacités (Education V) pour la
période 2005-2009,
-le projet ES /CEBNF pour la période 1996-2010,
-le programme alphabétisation/formation de la coopération
Suisse pour la période 2003-2006
-la création d’une Direction de la Promotion de l’Éducation
des filles au sein du Ministère de l ’Enseignement de Base 24
en 1996. Elle met en œuvre des plans d’action annuel
pour la promotion de l’éducation des filles ;
ii) Etre résolus à fournir une i) Législation en matière de -Loi n° 013/96/ADP portant loi d’orientation de l’éducation Elle connaît quelques
éducation de base de qualité, gratuité de l’éducation; adoptée en 1996, en son article 2, rend la scolarisation difficultés d'application
obligatoire, gratuite et universelle. gratuite et obligatoire de 6 à 16 ans mais des mesures sont
Les gouvernements doivent entrain d’être prises
mobiliser la communauté pour la rendre effective
internationale des donateurs et les dans le cadre de la
institutions financières telles que la refondation du système
Banque mondiale et le FMI pour éducatif
qu’ils s’engagent à soutenir la ii) Taux de scolarisation; Au primaire:
réalisation de cet objectif. - le taux brut de scolarisation est passé de 45% en 2001-
2002 à 57% en 2004-2005 puis à 66,5% en 2006-2007
dont 71,6% pour les garçons et 61,10% pour les filles;
taux net de scolarisation: 53,1% dont 57,3% pour les
garçons et 48,7% pour les filles.
(DEP/MEBA)
Au secondaire:
- le taux brut de scolarisation est passé de 15,55% en
2004-2005 à 16,42% 2005-2006 dont 19,39% pour les
garçons et 13,48% pour les filles;
- taux net de scolarisation 2005-2006: 13,33% dont
15,83% pour les garçons et 10,86% pour les filles.
(DEP/MESSRS)
iii) Les plans d’action en - l’adoption du Plan Décennal de Développement de
matière de scolarisation; l’Éducation de Base (PDDEB) en 2001.
- l’adoption d’un Plan Décennal de Développement de
l’Enseignement Post-Primaire pour la période 1996-2005,
suivi du projet Post primaire II 2006-2009.
- le programme décennal de développement des
enseignements secondaires et supérieurs (2005-2014)
iv) Pourcentage des - le taux brut d'admission est passé de 70,7% en 2004-
inscriptions à l’école; 2005 à 78,3 % en 2006-2007dont 83,2 % les garçons et
73 % pour les filles.
v) Budget alloué à - La part du budget de l’Etat à l’éducation de base a connu
l’enseignement; une évolution jusqu’en 2003 passant de 11,5 % en 1998 à
15,15 % en 2003 ; en 2005 elle était de 12,19 %.
- La part du budget de l’Etat aux Enseignements
Secondaire Supérieur et de la Recherche Scientifique qui
est passé de 6,6 % en 2001 à 6,1 % en 2003. En 2005,
elle était de 4,8 %
25
vi) Assistance reçue pour - La contribution des partenaires techniques et financiers
financer l’enseignement. se traduit par une évolution de l’assistance financière qui
est passée de 13,93 (milliers de franc) en 1999 à 18,38 en
2003.
iii) Etablir des partenariats avec des i) Existence de partenariat - De nombreuses activités en matière d’éducation et
fournisseurs informels, les pour réaliser l’enseignement d’alphabétisation ont été possibles grâce à la contribution
organisations de la société civile et gratuit et universel; financière de la Banque Mondiale, le Canada, les Pays-
la communauté pour réaliser Bas, l’UNICEF et le Royaume Uni, Catholic Relief (CRS),
l’éducation gratuite et universelle. le FMI, l’Union Européenne, l’A.F.D. et Plan Burkina
- D’autres partenaires techniques et plusieurs acteurs de
la société civile ont activement contribué à la mise en
œuvre de la politique d’éducation. Les plus actifs ont été
notamment l’OSEO, l’Association TIN TUA, l’ACDI, le
Projet Partenariat pour l’Education Non Formelle, le Projet
d’Appui à l’Education Nationale (PAEN), le Cadre de
Concertation des ONG et Associations actives en
Education de Base (CCEB), FDC.
ii) Décrivez les réussites Le Burkina Faso a certes accompli des efforts importants
remarquables ces dernières années pour donner aux garçons et aux
filles les moyens d’achever un cycle complet d’études
primaires. Les effectifs de l’enseignement primaire en
2005/2006 (1 390 571 élèves) ont connu une
augmentation de 54,3% par rapport à 2000/2001. De
même, le nombre de nouveaux inscrits au CP1 en
2005/2006 (305954 dont 45,1% de filles) a connu une
forte progression de 77,7% par rapport à 2000/2001. Dans
le même temps, le taux net de scolarisation (TNS) est
passé de 23,8% en 1990 à 36,5% en 2002, puis à 45,2%
(dont 43,8% pour les filles) en 2005, soit un
accroissement de 1,3 point par an sur la période 1990-
2005. Mais la progression est plus importante sur la
période 2002-2005, soit 2,2 points par an
-au secondaire, une augmentation du taux brut de
scolarisation qui est passé, en ce qui concerne les
garçons, de 13,68% en 1998-1999 à 15,70% en 2002-
2003; pour les filles et durant la même période, il est
passé respectivement de 8,52% à 10,38%, soit, pour la
période concernée, une augmentation globale de 11,42%
en 1998-1999 à 13,02% en 2002-2003 ;
26
iv) Relever d’urgence le défi de i)Taux d’inscription à l’école En 2006-2007
fournir une éducation appropriée et taux d ‘abandon de
adaptée aux besoins sociaux et scolarité. - Taux brut d’admission : 78 %
économiques nationaux, au niveau Garçons : 83,2 %
de développement atteint tout en Filles : 73 %
tenant compte des forces de la - Taux d’abandon de scolarité (primaire 2006-2007)
mondialisation. - Taux d’abandon du CP: 4,8 % dont 4,9% de filles
- Taux d’abandon du CE: 5,8 % dont 4,3% de filles
- Taux d’abandon du CM: 8,9 % dont 8,5% de filles
Garçons : 4,7 %
Filles : 4,9 %
(Source DEP /MEBA)
ii)Taux d’admission au En 2005-2006
secondaire - sixième (6ème)
Taux brut d’admission : 21,8 %
Garçons : 9,5 %
Filles : 18,9 %
- Seconde (2nd)
Taux brut d’admission : 7,3 %
Garçons : 9,5 %
Filles : 5,2 %
(Source DEP /MESSRS)
27
v) S’inspirer des nouveaux modèles i) Innovations en matière -Les innovations en cours dans l’enseignement de base
d’éducation tels que la « nouvelle d’école de base sont : écoles communautaires de la Fondation pour le
école de base », devenue courante développement communautaire (FDC) ; les centres Banna
dans les Etats de l’Afrique de nuara de l’association TINTUA, les écoles du berger et de
l’Ouest qui met l’accent sur les la bergère de l’association Anal E Pinal ; les foyers
compétences et l’enseignement liés d’éducation et d’innovations pédagogiques pour
à la culture locale et aux valeurs adolescents de l’association Solidarité Internationale pour
morales, l’enseignement dans la le Bazèga.
langue locale ainsi que l’éducation - les écoles satellites ont été crées pour réduire la
civique. distance a parcourir par la jeune fille et consacre 50% des
effectifs aux filles.
- les centres d’éducation de base non formelle (CEBNEF)
accueillent les enfants de 10 a 15 ans non scolarises ou
déscolarisés pour les former et les initier à la production et
à l’exercice des métiers.
vi) Tenir compte des besoins i) Innovations pédagogiques L’institution des systèmes à double flux (les élèves sont
nationaux , des réalités, des en matière d’éducation répartis en deux (02) cohortes qui fréquentent
langues et des connaissances alternativement la même salle de classe) et multigrade
locales, des besoins spécifiques en (une même salle de classe comporte les deux années
enseignement des enfants ayant d’un même cours).
besoin de mesures spéciales, des Les écoles bilingues : elles commencent l’apprentissage
filles et des enfants des dans une langue maîtrisée par l’enfant.
communautés nomades, dans Les écoles intégratrices : elles permettent aux enfants
l’élaboration des programmes ayant un handicap de suivre les cours dans les même
scolaires et dans la fourniture de classes que les enfants normaux.
l’éducation.
vii) Renforcer et impliquer les - Mesures prises pour Il existe dans la majorité des établissements scolaires,
communautés dans la mobilisation l’implication des des associations de parents d’élèves et des associations
des ressources et la gestion des communautés dans de mères éducatrices. Ces organisations sont consultées
écoles, réexaminer le problème du la gestion des écoles pour toutes les questions importantes concernant la vie
personnel en raison des victimes du et la promotion de scolaire des élèves et des enseignants.
SIDA dans le système éducatif, l’éducation
examiner la rémunération des
enseignants et assurer la formation
continue des enseignants.
28
viii) Renforcer l’enseignement des i) Mesures prises pour Une stratégie e-éducation est en cours d'élaboration pour
sciences et promouvoir l’utilisation promouvoir l’enseignement faciliter le système d'enseignement à distance et
des nouvelles technologies de des sciences et l’utilisation l'utilisation des outils informatiques à l'école.
l’information ainsi que des des TIC Un plan d'action Internet est en cours et permettra
approches et des méthodes d'équiper toutes les écoles de formation des enseignants
d’enseignement et d’apprentissage avec l'accès à l'Internet
novatrices.
ii) Etat des programmes Au niveau du supérieur tous les étudiants ont la possibilité
scolaires existants-inclusion de se former à l'utilisation de l'outil informatique. La
de la science et des TIC plupart des lycées dans les grandes villes disposent d'un
point d'accès à Internet.
Une dizaine d'écoles primaires publiques disposent
d'outils informatiques. Plusieurs écoles privés ont intégré
la formation en informatique dans leurs programmes.
ix) Eliminer les disparités entre i) Pourcentage des filles Le taux d’inscription au :
garçon et fille dans l’éducation en inscrites à France école ; Primaire : 44,85 %
prenant des mesures spéciales Secondaire : 41,27 %
pour améliorer l’accès des filles à
ii) Taux d’abandon des filles Taux d’abandon des filles au primaire : 4,9 % en 2006-
l’école promouvoir leur participation
2007 (DEP/MEBA)
et les taux de maintien à l’école.
x) Renforcer les programmes de i) Existence d’écoles/centres Il existe seize (16) centres de formation professionnelle
formation professionnelle, introduire de formation professionnelle ; répartis sur tout le territoire
les compétences de base pour la
vie et créer d’autres possibilités de
formation pour les adolescents pour ii) Nombre de jeunes inscrits 139 950 jeunes inscrits dans ces centres dont 27,9 % de
leur permettre d’acquérir des dans ces centres de filles pour l’année scolaire 2004-2005
compétences d’aptitude à l’emploi formation ;
et pour le développement de la En 2006, une politique nationale de formation et
personne. iii) Existence de programme d’orientation professionnelle a été élaborée.
de post formation
xi) Assurer l’intégration de i)L’existence de modules sur L’introduction de l’EmP (Education en matière de
l’éducation à la paix, à la l’éducation à la paix, les Population), des droits humains, des droits de l’enfant
démocratie, aux droits de l’homme, droits de l’homme, le droit dans les programmes scolaires permet ainsi de prendre
aux droits humanitaires, à humanitaire, l’éducation en compte tous ces modules
l’éducation sexuelle, à l’éducation sexuelle, l’éducation à la
sanitaire et à la protection de santé, la protection de
l’environnement dans le système l’environnement inclus dans
éducatif. le système d’enseignement
29
i) Mettre fin à l’utilisation des i) L’âge formelle de A partir de 18 ans L’article 33 de la loi 9-
4. Réalisation du enfants comme soldats, démobiliser conscription dans l’armée ; 99 /AN du 16 avril 1998
droit à la tous les combattants âgés de moins stipule que seul peut
protection de dix huit ans et élaborer et mettre s’engager librement ou
en France des programmes de être appelé à servir
a)Les enfants réhabilitation et de réinsertion dans l’armée, tout
dans les sociale. Burkinabé âgé de 18 à
situations de 25 ans. De ce fait le
conflit et recrutement d’enfants
d’occupation est exclu
d’étrangère
ii) Nombre d’enfants de moins Néant Le Burkina Faso ne
de 18 ans engagés dans connaît pas de situation
l’armée, les bandes armées ; de conflits armés. Par
Néant conséquent, il n’a pas
Objectif : iii) Nombre d’enfants qui ont d’enfants recrutés ou
Donner plus de été démobilisés ; engagés
soins et protection volontairement dans les
aux enfants afin forces armées ou qui
d’atténuer les iv) Etat des services existants Néant prennent part aux
impacts pour assurer leur rééducation hostilités. Il n’y a pas
dévastateurs de la et leur intégration sociales non plus d’enfants
guerre. démobilisés et
réintégrés dans leur
communauté ou
victimes de conflits
armés.
ii) Protéger les enfants soldats i) Mesures prises pour Néant
contres les châtiments, les protéger les enfants soldats
exécutions sommaires, les ainsi que les anciens enfants
détentions arbitraires, la torture et soldats
d’autres actions punitives en
utilisant les dispositions de la
Charte africaine des droits et du
bien-être de l’enfant et de la CRC
iii) Protéger les enfants contre les i) Nombre d’enfants victimes Deux (2) cas vers la France de 1999 à 2006
enlèvements et mettre un terme à d’enlèvement ;
30
leur utilisation comme esclaves ii) Législation contre les - Le Burkina Faso a adhéré à la convention sur les
enlèvements aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du
25 octobre 1980 par décret 92-54 du 12 mars 1992
- les dispositions législatives sur le plan national
concernent les articles 398 à 405 du Code Pénal relatifs à
l’enlèvement et à la non représentation de mineurs
iv) Empêcher le commerce illicite i) Mesures prises pour Toute acquisition d’armes est soumise à une procédure
des armes légères et de petit empêcher le trafic illicite des administrative sanctionnée par un permis de port d’armes
calibre au niveau national et armes légères et de petit
international. Instituer des calibre.
partenariats avec la société civile
pour prévenir l’acquisition illicite des
armes ainsi que dans les
campagnes de sensibilisation et
dans le suivi de la politique du
gouvernement
v) Assurer une protection spéciale i) Programmes en cours dans Le Burkina Faso n’a de camp de réfugiés Il existe une
et l’accès à l’aide et aux les camps de réfugiés pour commission nationale
programmes humanitaires en protéger et éduquer les pour les réfugiés qui
faveur des enfants réfugiés, des enfants ; veille a ce que tous les
enfants traumatisés, des enfants enfants r réfugiés au
déplacés et des enfants en situation Néant Burkina soient identifies
de post-conflit ii)Budget alloué à ces et scolarises avec le
programmes. concours du HCR. Une
ONG appelée CREDO
prend également en
charge les soins de
santé et les frais de
scolarité des enfants
réfugiés
vi) Eliminer la menace que sont les i) Ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de
mines terrestres et autres engins Convention d’Ottawa sur les la production et du transfert des mines antipersonnel et
non explosés, en assurant le mines terrestres ; sur leur destruction, Oslo le 18 septembre 1997 (ratifiée
respect de la Convention d’Ottawa par décret 98-344 bis du 3 septembre 1998, J.O.BF. du 10
par tous les Etats parties, en septembre 1998).
élaborant des programmes pour le
déminage et des programmes de Loi N°2001-180 du 2 mai 2001 portant interdiction des
réhabilitation des survivants en mines antipersonnel au Burkina Faso (J.O.BF. du 17 mai
consultation avec les communautés 2001).
touchées et les militaires
31
ii) Nombre de victimes des Néant
mines terrestres ;
iii) Existence de programme Néant
de déminage et de
réhabilitation des survivants
vii) Veiller à ce que les Etats i)Adhésion et mise en œuvre Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives au
membres réaffirment leur du droit international traitement des victimes de guerre (ratifiées par le décret
engagement en faveur du droit humanitaire et des Chartes et 61-551 du 20 décembre 1961, J.O.RHV. du 30 décembre
international humanitaire et des Conventions continentales et 1961)
Chartes et Conventions internationales. - la création d’un comité interministériel sur les droits
Continentales et Internationales humains et le droit international humanitaire par le
Ministère de la Promotion des Droits Humains
viii) Encourager les Etats membres i)Ratification du Statut de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à
à ratifier ou accéder au Statut de la Rome ; Rome le 17 juillet 1998 (ratifiée par décret 2003-675 du 31
Cour pénale internationale de décembre 2003, J.O. BF. Du 15 janvier 2004)
Rome comme initiative en vue de la
poursuite des auteurs de crimes de ii)Nombre des auteurs de Néant
guerre et de mettre fin à l’impunité crimes de guerre qui ont été
des crimes contre les enfants. poursuivis.
ix) Renforcer la capacité des i)Politiques pour inclure les Néant
organisations et groupements droits des enfants dans les
intergouvernementaux, régionaux et accords de cessez le feu et
sous-régionaux à traiter de façon de paix ;
appropriée les droits des enfants
lors des négociations de cessez le ii)Inclusion des droits des Un module de formation sur « les droits de l’enfant avant,
feu et d’accords de paix. enfants dans les programmes pendant et après les conflits armés » est administré dans
de formation des soldats de toutes les écoles de formation des militaires depuis 2003
maintien de la paix.
32
x) Veiller à ce les Etats membres i)Etat de la protection des -Convention relative au statut des réfugiés, adoptée à
réaffirment leurs engagements en réfugiés. Genève le 28 juillet 1951 et protocole relatif au statut des
faveur de la Convention relative au réfugiés faits à New York le 31 janvier 1967 (ratifiés par
statut des réfugiées de 1951 et de décret 74-166 du 30 mai 1974, J.O.RHV. du 19 juillet
son Protocole de 1967 ainsi que de 1974)
la Convention de 1969 régissant les -Zatu an V 28 du 3 août 1988 portant statut des réfugiés
aspects propres aux problèmes des (J.O.BF. du 4 août 1988, p. 679).
réfugiés en Afrique. - décret 94-55 du 10 février 1994 portant application du
statut de réfugiés
b) La protection i) Procéder à un examen exhaustif i)Examen exhaustif apporté à Le Burkina Faso s’est basé sur les dispositions de la CDE
juridique de toutes les lois avec un accent toutes les lois sur les enfants pour adopter son Code des Personnes et de la Famille
particulier sur le droit de la et les réformes promulguées (CPF).
Objectif : personne et de la famille pour en particulier sur les lois de Il est entrain de se doter d’un code de l’enfance. A cet
Assurer une garantir la conformité avec les la personne et de la famille ; effet, on peut noter que le Ministère de la Promotion des
protection juridique dispositions de la Charte africaine Droits Humains (MPDH) a procédé à la compilation de
aux enfants hors des droits et du bien-être de l’enfant tous les textes de lois internationales, régionales et
des situations de et de la Convention relative aux nationales en vigueur et qui protègent les droits des
conflit armé et droits de l’enfant. Les dispositions enfants. Il marque le début d’un processus qui, à terme,
d’occupation coutumières contraires à l’intérêt de devrait aboutir à la mise en harmonie de la législation
étrangère. l’enfant et aux normes nationale relative aux droits de l’enfant avec les
internationales garantissant les engagements internationaux auxquels le Burkina Faso a
droits de l’enfant doivent être souscrit.
écartées ou réadaptées.
La sous commission « pénale » de la Commission
Nationale de Codification prévoit dans son programme, la
relecture du code pénale (C.P) pour y intégrer les
nouvelles infractions dont les enfants sont victimes
(pornographie infantile, criminalité transnationale
organisée, etc.) et le code de procédure pénale, pour
entre autres, revoir la procédure concernant la justice
pour mineurs.
Le processus de réforme de la justice pour mineurs est en
cours depuis la nomination et le renouvellement des
membres de la Commission Nationale de Codification en
2006
33
ii) Etat de la législation en Depuis la ratification par le Burkina de la CDE et de la Les principales
vigueur sur la protection des CADBE, beaucoup d’efforts ont été faits pour son difficultés concernant
enfants. application en tant que législation en faveur des enfants. les mesures
A cet effet on peut noter la formation des magistrats, des d’application générale
forces de l’ordre (police et gendarmerie), des agents de de la CDE sont :
la sécurité pénitentiaire sur les dispositions de la - Les ressources
convention et leur mise en œuvre. Dans la pratique, les limitées de l’État;
magistrats s’efforcent d’en tenir compte dans les - la pauvreté de la
décisions concernant les enfants (pension alimentaire, population;
garde d’enfant, adoption, cas de violation des droits de - les pesanteurs socio
l’enfant d’une manière générale). culturelles.
ii) Elaborer des lois relatives à i) Existence de législation en Ratification le 11 janvier 1996 de la convention de la Haye
l’héritage et à l’adoption, dans les matière d’adoption ; du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
Etats où l’adoption est reconnue, coopération en matière d’adoption internationale, des
favorables aux enfants et aux mesures sont prises pour améliorer la surveillance des
jeunes et au genre adoptions internationales.
Au niveau national, c’est le Code des Personnes et de la
Famille qui réglemente les adoptions
ii) Nombre d’adoptions Entre 2003 et 2005, 41 enfants seulement ont fait l’objet L’adoption telle que
nationales ; d’une adoption nationale. conçue par la loi n’est
pas ancrée dans les
iii) Nombre d’adoptions Entre 2003 et 2005, 242 enfants ont fait l’objet d’une mœurs et habitudes de
internationales adoption internationale. la population. En cas
de stérilité, les couples
préfèrent accueillir
l’enfant d’un proche
parent, plutôt que
d’adopter « un
inconnu ». C’est ce qui
justifie la prédominance
de l’adoption
internationale sur celle
nationale.
34
iii) Elaborer des mécanismes pour i) Proportion des enfants qui Il n’y a pas de données sur cette proportion d’enfants Une enquête
l’application et le suivi des lois, connaissent leurs droits ; Connaissance Aptitude
s’assurer que les enfants sont et Pratique (CAP) sur
éduqués à leurs droits, assurer un les droits de l’enfant
accès fiable à la protection sera réalisée en fin
judiciaire et instituer des systèmes 2007 pour connaître la
judiciaires protégeant les enfants et proportion des enfants
des systèmes appropriés pour les qui connaissent leurs
jeunes délinquants droits
ii) Existence de tribunaux et Un des progrès importants enregistrés au cours de la
de juges pour enfants ; période, en matière de justice pour mineurs est l’adoption
de la loi Adoption de la loi N° 28-2004/AN du 8
septembre 2004, portant organisation judiciaire au
Burkina Faso, qui crée les juridictions pour mineurs. Sur
les19 juridictions fonctionnelles, 2 sont dotées d’un juge
des enfants et d’un tribunal pour enfants.
La création des juridictions pour mineurs dans les autres
juridictions du pays est en cours.
Le juge des enfants est compétent pour traiter des cas
d’enfants en situation de conflit avec la loi et d’enfants en
danger moral.
iii) Existence de centres de Dans chacune des 19 maisons d’arrêt et de correction
réinsertion pour les jeunes (MAC) fonctionnelles, il existe au moins un travailleur
délinquants; social. Douze (12) MAC disposent d’un quartier pour
mineurs.
Par ailleurs, il existe quatre (4) établissements d’éducation
spécialisée qui reçoivent les mineurs en conflit avec la loi
ou en danger moral. Il s’agit du Centre de Laye, de la
Maison de l’Enfance André Dupont d’Orodara, du Centre
d’éducation spécialisée et de formation de Gampéla et du
Centre pénitentiaire de Baporo.
iv) Existence de poste de Il n’existe pas de poste de police spécifique pour les
police pour les enfants au enfants au niveau national
niveau national;
35
v) Les dispositions de la Un plan d’action national pour l’introduction des droits de
Charte africaine des droits et l’enfant dans l’éducation est en cours d’exécution avec la
du bien-être de l’enfant et de phase expérimentale au secondaire et au primaire.
la Convention relative aux
droits de l’enfant inclus dans
le programme scolaire
iv) Promouvoir la participation de la i) Existence de partenariat Depuis 2002, des initiatives importantes de partenariat ont Pour le partenariat cf.
communauté et des organisations entre les gouvernements, les été prises ou renforcées avec les partenaires techniques partie II question 5
de la société civile au contrôle des ONG et les OSC. et financiers, les associations et ONG de la société civile
violations des droits de l’enfant et et les communautés à la base, notamment dans les
réformer le processus de domaines de la protection, de la santé et de l’éducation
notification de ces violations .
De nombreuses actions sont entreprises par le
gouvernement de concert avec les ONG et les
associations nationales pour la protection de l’enfant. A
titre illustratif on peut citer :
- les CVS composés des autorités locales de police, de
gendarmerie, le syndicat des transporteurs, le haut
commissaire ;
- les Comités Provinciaux de lutte contre la Pratique de
l’Excision ;
- les Comités Provinciaux de Secours d’Urgence et de
Réhabilitation (COPROSUR) ;
- l’Association Solidarité jeune œuvre dans le cadre des
violences sexuelles faites aux enfants.
v) Renforcer les structures i) Existence des textes sur L’article 106 du Code des Personnes et de la Famille
d’enregistrement des naissances et l’obligation de stipule que : « Toute naissance survenue sur le territoire
adopter des stratégies de l’enregistrement des burkinabé doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de
déclaration effective de toutes les naissances ; l'état civil du lieu de naissance ».
naissances sans distinction aucune
dès la naissance, particulièrement ii) L’enregistrement des Il existe des centres secondaires d’enregistrement de Le fichier de l’état civil
dans les zones rurales et dans les naissances est-t-il naissance avec la communalisation intégrale n’est pas informatisé ;
communautés nomades. décentralisé; Les principales
Il y a aussi la mise en place d’un comité de suivi et de difficultés inhérentes à
mobilisation (volontaires) pour l’enregistrement des l’état civil sont les
naissances dans chaque village, secteurs de commune : suivantes :
6440 volontaires identifiés et formés ;
-l’éloignement des
36
iii) Existence des facilités Avec les centres secondaires d’enregistrement de centres d’état civil :
pour d’enregistrement des naissance dans toutes les communes, les parents ont la tous les villages ne sont
naissances dans les zones possibilité d’enregistrer leur enfant dès la maternité pas dotés d’un centre
rurales et les communautés Le Ministère de l’Administration Territoriale et de la secondaire d’état civil;
nomades; Décentralisation (MATD) grâce à l’appui du Projet de
Développement du Système Statistique National (PDSSN) -l’inexistence d’un
mène depuis décembre 2004 des activités sur corps d’officiers d’état
l’importance de l’état civil avec pour objectifs de : civil consacré à la
tâche : dans beaucoup
-promouvoir la fréquentation des centres d’état civil par les de centres, le travail est
populations surtout rurales ; confié à des
-amener les parents à déclarer entre autres les bénévoles ;
naissances dans le délai légal de deux mois ; -la non rémunération
-sensibiliser les populations sur l’importance de l’acte de des membres des
l’état civil pour l’individu et l’État ; tribunaux
-décentraliser les centres d’état civil. départementaux
conformément a l’arrêté
nº98-134 MJ-MEF
portant rémunération
des membres des
tribunaux
départementaux et
d’arrondissements
iv) Pourcentage des enfants Le recensement administratif d’avril 2004 au Burkina Faso
enregistrés à la naissance; fait ressortir que sur un total de 7 401 364 enfants de 0-18
ans, 2 467 121 sont enregistrés à l’état civil contre 4 934
243 non enregistrés, soit 67%.
En 2006, 63,7% des enfants de moins de 5 ans étaient
enregistrés, soit 85,9% en milieu urbain et 58,4% en
milieu rural (MICS 2006)
v) Existence d’exemption - Il y a eu un rabattement des frais d’établissement des On note que 42,4%
d’honoraires pour actes de naissance de 1500 FCFA à 600 FCFA des parents disent ne
l’enregistrement en vue - L’organisation des campagnes d’enregistrement des l’avoir pas fait par
d’augmenter le nombre naissances a permis, au cours de la période 2004-2005 négligence (MICS
d’enregistrement de délivrer environ 106 525 actes de naissances et 2006)
particulièrement dans les jugements supplétifs en tenant lieu, dont 525 établis
communautés défavorisés dans 3 régions à l’occasion de la commémoration de la
journée de l’Enfant africain le 16 juin 2005.
37
vi) Alléger l’impact humanitaire des i) Existence de mesures Il n’y a pas de sanctions encourues pour n’avoir pas
régimes des sanctions sur des d’allègement des sanctions enregistré l’enfant dans les délais légaux
enfants.
C) Protection des i) Prendre des mesures urgentes i) Etat de ratification de la Le Burkina Faso a ratifié le 25 mai 2001 la Convention Après la ratification de
enfants contre la visant l’élimination du travail des Convention 182 de l’OIT sur n°182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail la Convention 182, le
violence, le enfants en particulier les pires les pires formes de travail des des enfants et l’action immédiate en vue de leur Burkina Faso n’a pas
manque de soins, formes de travail de l’enfant tel que enfants; élimination. encore identifié les
les mauvais défini dans la Convention 182 de travaux dangereux, ce
traitements et l’OIT. Les Etats membres qui ne qui limite l’efficacité de
l’exploitation l’ont pas encore fait sont invités à la lutte contre les pires
sexuelle ratifier la Convention 182 de l’OIT et formes de travail des
à mettre en place des mécanismes enfants dans le pays
38
Objectif : pour sa mise en œuvre. - l’adoption de la loi n° 033-2004/AN du 14 septembre
Renforcer la ii) Etat de a mise en œuvre 2004 portant Code du travail dont l’article 147 fait passer
protection des de cette Convention. l’âge minimum à tout type de travail de 14 à 15 ans ;
enfants contre - la création en 2006 d’une Direction chargée de la lutte
toutes formes de contre le travail des enfants et ses pires formes au
violence, de Ministère du Travail et de la sécurité sociale (MTSS) ;
mauvais traitement
et d’exploitation. - la mise en œuvre par le MTSS des programmes
centrés sur la lutte contre les pires formes de travail des
enfants et le soutien des actions éducatives en milieu
ouvert qui concerne essentiellement les enfants en
difficultés ;
- la mise en place d’un comité directeur national du
programme international pour l’abolition du travail des
enfants ;
- la réalisation de trois (3) films de sensibilisation sur le
travail des enfants : la rançon de l’or, un apprenti peut en
cacher un autre, la galère silencieuse ;
- l’appui à l’Association des enfants et jeunes
travailleurs (AEJT) pour la réalisation de ses activités
notamment par la construction d’une maison d’écoute.
En terme d’impact des programmes, on peut noter que
623 enfants (158 garçons et 465 filles) victimes de pires
formes de travail ont été réhabilités grâce au projet IPEC.
234 enfants ont été retirés des sites d’or du Sahel par
l’ONG Action pour la Promotion des Droits de l’Enfant au
Burkina Faso.
-Augmentation du nombre d’inspecteur et de contrôleur du
travail pour une meilleure protection des enfants
travailleurs
39
ii) Eliminer le phénomène croissant i) Existence de législation, Le protocole additionnel à la Convention des Nations Un plan d’action de
du trafic des enfants, grâce à des programmes et Plan d’action unies contre la criminalité nationale organisée visant à lutte contre la traite des
mesures visant à la prévention et à national de lutte contre le prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en enfants est en cours de
la protection des enfants ainsi qu’à trafic des enfants; particulier des femmes et des enfants a été ratifié par le finalisation
la poursuite judiciaire des Burkina Faso par décret n°2002-61 du 19 février 2002.
trafiquants. Conclure des accords
régionaux et bilatéraux efficaces sur L’adoption le 27 mai 2003 de la loi n° 038-2003/AN
les contrôles à la frontière et le portant définition et répression du trafic d’enfant(s),
traitement des enfants victimes de
trafic. -la mise en œuvre d’un projet expérimental de juillet 2001
à mai 2002, avec l’appui de l’UNICEF, par les Directions
régionales de l’Action Sociale dans les 5 régions les plus
concernées par le phénomène : le Centre, le Centre
ouest, le Nord, le Sahel et les Hauts bassins. Le projet a
permis la mise en place de Comités de Vigilance et de
Surveillance (CVS) et la formation de leurs animateurs. Le
nombre actuel de CVS est de 86;
-la mise en œuvre depuis 2002 du projet « lutte contre le
trafic des enfants dans la région de l’Est avec l’appui de
LUTRENA qui a permis notamment la formation de 75
membres de CVS dans 5 provinces;
la mise en œuvre du programme PSV/DHTE par la
coopération allemande GTZ dans les régions de l’Est et
du Sud Ouest. La mise en oeuvre du projet expérimentale
2001-2002implication des communautés à travers les
comités de vigilances et de surveillance (CVS),
ii) Nombre des enfants ayant Plus de 4000 enfants ont été interceptés entre 2000 et
fait l’objet de trafic; 2006
iii) Nombre de trafiquants 57 trafiquants arrêtés dont 18 jugés et condamnés
arrêtés ou emprisonnés;
iv) Législation en vigueur Loi n° 038-2003/AN du 27 mai 2003 portant définition et
pour protéger ces enfants; répression du trafic d’enfant(s),
40
v) Accord conclu avec les La signature de trois accords de coopération : Suivi des accords de
pays voisins pour mettre fin coopération Mali-
au trafic des enfants; - Bilatéral entre le Burkina Faso et la République du Mali Burkina Faso et accord
en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des multilatéral de lutte
enfants, du 25 juin 2004 ; contre la traite des
- Multilatéral avec 8 autres pays (Bénin, Côte d’Ivoire, enfants
Mali, Niger, Nigeria, Guinée, Togo, Libéria) le 27 juillet L’accord de
2005, coopération entre le
- Multilatéral avec 23 autres pays de l’Afrique de l’ouest et mali et le Burkina Faso
du centre le 06 juillet 2006. a permis à
l’AJET/Burkina
d’organiser une
caravane
transfrontalière avec
l’AEJT/Mali et
concevoir un plan
d’action commun pour
lutter contre la traite et
les pires formes de
travail des enfants
vi) Succès remarquables. -l’organisation d’une caravane de presse sur le trafic et les
41
pires formes de travail des enfants durant la période du 20
au 30 juin 2005;
-l’élaboration d’un manuel de procédure à l’utilisation des
CVS et d’un module de formation en IEC/CCC/trafic et
travail des enfants, ainsi que la réalisation d’une boite à
images;
-l’organisation d’une caravane d’information et de
sensibilisation dans 6 localités à forte prévalence de la
traite, l’implantation de panneaux de sensibilisation dans
les principales gares routières du pays, un contrôle
systématique lors des débarquements, en collaboration
avec les forces de l’ordre et les services sociaux par le
Syndicat National des Transporteurs Routiers de
Voyageurs du Burkina (SNTRV-B) au cours de l’année
2005 ;
-la formation de :
.18 formateurs nationaux (3 travailleurs sociaux, 3
gendarmes, 3 douaniers, 3 inspecteurs du travail, 3
magistrats et 3 policiers) chargés de former les forces de
sécurité sur la lutte contre la traite des enfants en octobre
2003;
300 personnes dans 11 régions, en 2004-2006 : policiers,
gendarmes, travailleurs sociaux, agents des eaux et
forets, douaniers, inspecteurs du travail ;
. 50 délégués syndicaux du Syndicat National des
Transporteurs Routiers et de Voyageurs du Burkina
(SNTRV-B) en droits de l’enfant et à la lutte contre la traite
et le travail des enfants en octobre 2005;
.personnes ressources et membres de CVS provinciaux
(88) et départementaux (90) en 2004-2005 dans 3
provinces et 11 départements de la région du Sud-Ouest;
24 autorités locales et leaders d’opinion, 7 noyaux relais
des villages ont été réunis en atelier dans la région de
l’Est les 19 et 20 juillet 2006 ;
- l’interception et le raccompagnement des victimes dans
leurs localités d’origine ;
- l’arrestation des trafiquants (en collaboration avec les 42
forces de l’ordre, les services sociaux et le SNTRV-B)
iii) Mettre à profit la coopération i)Accord conclu avec l’OIT et Coopération UNICEF / Burkina D’autres accords
technique et financière fournie par l’UNICEF pour lutter contre le Coopération OIT à travers IPEC /Lutrena existent avec la
l’OIT et l’UNICEF et par d’autres travail des enfants; coopération Allemande
institutions internationales dans le à travers la PROSAD et
cadre de l’élaboration de leurs avec Aide à l’enfance
programmes et politiques contre le Canada
travail des enfants.
ii) Pourcentage d’enfants Une enquête nationale est en cours sur le travail des
victimes des pires formes de enfants en vue de fournir des données quantitatives sur
travail des enfants; les enfants victimes de Pires Formes de Travail
iii) Existence de politiques et -Programme d’Appui à la Mise en œuvre des Principes et
de programmes de lutte Droits Fondamentaux aux Travail (PAMODEC 2003 à
contre le travail des enfants 2005)
-Programme National pour l’Abolition du Travail des
Enfants au Burkina Faso (IPEC/BF) depuis 1999,
- L’élaboration d’un plan d’action national et de plans
sectoriels :
. Agriculture et élevage,
. orpaillage,
.apprenti et métiers à risques,
.petites filles au travail.
iv) Protéger les enfants contre i) Mesures spéciales prises - L’article 2 de la Constitution garantit le droit à la vie, la
toutes les formes de violence, de pour protéger les enfants sûreté et l’intégrité et interdit les traitements inhumains
torture et prendre des mesures contre toutes les formes de cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou
spéciales propres à traiter les violence tout en respectant morale, les sévices et les mauvais traitements infligés aux
enfants en assurant le respect de leur intégrité physique et enfants,
leur intégrité physique et mentale. mentale - La création en 2004 d’une juridiction pour enfants dans
les 2 grandes villes du pays,
- Le Code Pénal punit de 1 an à l’emprisonnement à vie,
toute personne qui inflige de mauvais traitements aux
enfants en dessous de 15 ans,
- Il punit également les Mutilations Génitales Féminines
(MGF),
- Le décret N°289 Bis de 1965 portant organisation de
l’enseignement interdit formellement les châtiments
corporels à l’école,
43
v) Protéger les enfants contre les i)Mesures prises pour - Existence de centres de placement et de suivi public et
sévices et l’exploitation sexuels par protéger les enfants contre la privé qui reçoivent les enfants victimes d’abus et de
l’entremise de partenariats avec la violence et l’abus sexuels; mauvais traitement,
société civile en vue de promouvoir - Étude dans 4 régions du pays en octobre 2001 sur les
des foyers, des écoles, des violences faites aux enfants
voisinages et des communautés
surs mettre en place des systèmes ii) Programmes et politiques - Le Burkina Faso reconnaît le système d’adoption aussi Faiblesse de la
alternatifs de soins de santé pour encourageant l’adoption bien national que international, demande nationale en
les enfants sans famille. nationale et formelle et/ou - Il a signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur matière d’adoption, par
les soins de OVC dans les la protection des enfants en matière d’adoption contre prédominance
communautés international, du système de confiage
-Le CPF réglemente l’adoption avec l’esprit de famille
élargie
vi) Sensibiliser les enfants, les i) Stratégies mises en œuvre En collaboration avec certaines organisations de la Elaboration d’un plan
familles, les pourvoyeurs de soins pour sensibiliser la société civile des actions ont été entreprises pour : d’action de lutte contre
et les communautés aux communauté et prévenir la - l’information et la sensibilisation (causeries-débats, les violences sexuelles
conséquences néfastes de violence sexuelle; conférences, émissions radiophoniques) à l’intention en cours
l’exploitation sexuelle. Mettre de la population ;
l’accent sur les facteurs tels que le
tourisme, la pornographie, les ii)Programme de réadaptation - 860 victimes d’abus et d’exploitation sexuelles dont au
pratiques culturels et traditionnels pour les victimes de la moins 600 filles ont été pris en charge entre 2002-2006 et
qui encourage l’exploitation violence et d’exploitation les auteurs ont été condamnés (42 cas).
sexuelle. Mettre en place des sexuelle; -l’assistance juridique et judicaire des victimes;
programmes des réinsertions des -la formation professionnelle et l’appui à la scolarisation,
victimes de sévices et de par l’octroi de bourses scolaires,
l’exploitation sexuels. -Une association dénommée « Solidarité Jeunes » œuvre
activement sur le terrain et dispose d’un centre d’écoute.
iii) Existence de Néant Une réflexion pour
politique/code de conduite sur l’élaboration d’un code
la protection des enfants pour de conduite protégeant
les organisations travaillant les enfants travaillant
avec les enfants comme domestiques
est en cours
vii) Eliminer les pratiques i) Existence de pratiques Il existe au Burkina Faso des Mutilations Génitales
traditionnelles néfastes qui sont traditionnelles néfastes à la Féminines, mariages forcé/précoce, infanticide d’enfants
préjudiciables aux droits et à la santé des filles et les malformés ou ayant un handicap, tabous et interdits
santé des filles et des femmes. femmes; alimentaires, tatouage, discrimination à l’égard des filles.
Mettre fin à la mutilation génitale
44
féminine et soutenir les initiatives ii) Existence de politiques, En matière de législation il y a : l’adoption et la mise en
en faveur d’autres méthodes en vue programmes et législation - la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes œuvre du plan d’action
de la socialisation. Mettre un terme contre ces pratiques; les formes de Discrimination à l’égard des Femmes, « tolérance zéro à la
aux mariages précoces, promulguer - La constitution qui dispose en son article 23 que le MGF d’ici 2010 » en
et appliquer des lois sur l’âge mariage est fondé sur le libre consentement de l’homme cours
minimum de mariage des filles. et de la femme,
- La Constitution (Article 2),
- Le Code Pénal punit d’un emprisonnement de 6 mois à 3
ans quiconque contraint une personne au mariage,
- Le Code Pénal (Art 380 à 382) réprime les MGF, Il y a des difficultés
- Le CPF interdit le mariage forcé en son article 234, d’application de la loi
liées aux facteurs socio
Comme Programme il y a : culturels
- les plans d’actions nationaux de lutte contre les MGF
dont le plan d’action « Tolérance Zéro » est en cours
d’élaboration,
Taux de prévalence de
Au niveau politique, il y a : l’excision est passé de
- La création d’un comité national de lutte contre les MGF, 67% en 2003 à 49,5%
doté d’un secrétariat permanent ; en 2007 (Source
- La prise en charge intégrale des victimes de séquelles SP/CNLPE)
par la création d’un mini bloc opératoire (175 médecins et
aide opérateurs ont été formés en techniques de
réparation de séquelles de l’excision et 700 femmes et
filles ont bénéficiées de cette intervention à la date de
2007
- L’institutionnalisation par décret N°2001-
258/PRES/PM/MASSN du 6 juin 2001 de la journée du 18
mai comme journée nationale de lutte contre la pratique
de l’excision.
iii) Des pratiques alternatives Pas d’actions particulières
non-néfastes e.g les
coutumes de passage
encouragées et pratiquées
dans les communautés ou les
PTN existent;
45
viii) Protéger les enfants contre i)Politiques mises en œuvre Le renforcement de la législation par:
l’abus des substances pour la lutte contre l’abus des -L’adoption de la loi 17-99 AN du 22 avril 1999 portant
psychotropes en les sensibilisant drogues; Code des drogues dont l’article 63 punit
largement à leurs effets néfastes et d’emprisonnement ou d’amende, ceux qui fournissent des
en leur donnant les compétences inhalants chimiques toxiques à un mineur,
de base pour la vie. Appliquer des - le Code pénal de 1996 : aux termes de l’article 445 de ce
politiques de lutte contre la culture, texte, la peine d’emprisonnement passe du simple au
la production, les trafics et la double (5 à 10 ans) lorsque les stupéfiants sont offerts à
consommation illicites des drogues des mineurs ;
y compris l’interdiction de solvants
intoxiquants, les substances ii) Existence d’un plan - la création d’un Comité Nationale de lutte contre la
psychotropes et la publicité sur le d’action National contre Drogue.
tabac. l’abus des drogues et progrès - l’adoption du PAN/AEMO
réalisés en sa mise en oeuvre - la prise de mesures par les services de douane, de
gendarmerie et de police, à l’effet de procéder à la saisie
et à la destruction de drogues et autres substances
psychotropes,
- Forum du Ministère de la Sécurité avec les tenanciers
des débits de boisson afin de réfléchir sur les stratégies à
mettre en place pour réduire la présence des mineurs
dans ces lieux dangereux pour eux,
-La campagne de sensibilisation des parents et des
populations en 2005.
ix) Mettre en œuvre des i)Etat d’avancement des -L’amélioration des capacités d’accueil et des conditions
programmes en faveur des enfants programmes pour satisfaire de vie dans les institutions de placement,
ayant besoin des mesures les enfants ayant besoins de -l’application effective de la loi par l’incarcération des
spécifiques au niveau local, national mesures spéciales de exciseuses,
et régional. Promouvoir l’accès à la protection -la création depuis 2004, d’un service chargé de la
réhabilitation, à l’éducation, à des réadaptation des personnes handicapées au sein de la
compétences utiles et à la formation direction de la promotion et de la protection sociale du
professionnelle, aux activités MASSN. De même, une Direction de la Protection et de la
culturelles et récréatives, et à Défense des Droits Humains (DPDDH) est créée au sein
l’amélioration de l’environnement du Ministère de la Promotion des Droits Humains (MPDH)
physique. et met en œuvre un programme opérationnel de
prévention et de protection des droits des personnes
handicapées ;
-la mise en œuvre d’un programme sur l’école intégratrice.
A cet effet une direction chargée de l’intégration a été
créée le 29 avril 2005 au sein du Ministère de
46
l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (MEBA),
des enseignants ont été formés et mis à la disposition des
écoles. On peut noter également le projet en matière
d’éducation intégratrice mis en œuvre par l’APEE, avec
l’appui financier de l’ONG Save the Children Suède ;
-la mise en place d’un comité multisectoriel pour la prise
en compte des besoins des personnes handicapées dans
les différents secteurs (éducation, santé, formation,
emploi, sport et loisirs),
- l’organisation du Handisport au profit des personnes
handicapées
-l’accès égal des filles à l’éducation
-une plus grande implication des parents dans la prise en
charge des enfants en institution,
-une meilleure acceptation des enfants (notamment
encéphalopate) par les familles
-de 1999 à 2006, 4594 enfants vivant dans la rue dont 103
filles ont été encadrés
-de 2000 à 2004, 13570 OEV ont bénéficié de soutien
scolaire
-en 2005, 25402 élèves ont bénéficié d’une prise en
charge scolaire
-des enfants infectés par le VIH sont pris en charge (ARV)
-l’évaluation du programme PTME est en cours
47
5. Participation i) Adopter les mesures juridiques i)Législation pour assurer la - Le parlement des enfants créé par décret en 1998 a Le parlement existe
des jeunes et des nécessaires pour veiller à ce que participation des enfants aux participé activement à l’élaboration de plusieurs dans les 45 provinces
enfants les avis des enfants soient pris en politiques qui les concernent. politiques et programmes pouvant avoir des incidences et le genre est respecté
compte dans les questions en sur la mise en œuvre des droits de l’enfant, tels que : dan le choix des
Objectif : rapport avec leurs intérêts. . le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté; parlementaires
Le droit des enfants . la Politique Nationale d’Action Sociale;
et des jeunes de . la Politique Nationale de Développement Intégré de la
participer et de Petite Enfance;
faire respecter . le plan d’action national de lutte contre le trafic des
leurs droits contenu enfants;
dans la Charte . le plan d’action national de lutte contre l’exploitation
africaine des droits sexuelle des enfants;
et le bien-être de . le plan d’action national de lutte contre les pires formes
l’Enfant et dans la de travail des enfants;
Convention relative . le programme national de prise en charge des OEV;
aux droits des . le plan d’action pour l’introduction des droits de l’enfant
enfants dans l’éducation
ii) Procéder aux réformes juridiques i) Lois facilitant le litige L’adoption de la loi n°007-2004/AN du 6 avril 2004 portant
nécessaires pour permettre aux concernant l’intérêt général; modification de code pénal, instituant le Travail d’Intérêt
groupes intéressés de mener des Général (TIG) comme peine correctionnelle et la loi
actions en justice au nom des n°007-2004/AN du 6 avril 2004 fixant les modalités
enfants dans l’intérêt général. d’administration de ladite peine.
ii) Formation des juristes; 102 magistrats ont bénéficié de formation sur les droits
de l'enfant. Le module de formation adopté en 2004 est
enseigné à l'école de formation des magistrats.
iii) Arrêts des tribunaux Ils sont la résultante de décisions prises par des juges
relatifs à l’action sociale; suites à des infractions commises par les mineurs; On
dénombre : des décisions de remises aux parents, de
placement en institution, de condamnation ferme
d’emprisonnement, de condamnation assorti de sursis
48
iv) Législation ayant un Relecture du code pénal pour y intégrer de novelles
impacte sur les enfants infractions dont les enfants sont victimes (pornographie
infantile, criminalité transfrontalière organisée, trafic etc.)
et le code de procédure pénale pour entre autre revoir la
procédure concernant la justice pour mineurs.
- Le texte instituant l’assistance judiciaire a été adopté par
le décret n° 2001/593/PRES/PM/MJPDH du 6 novembre
2001, portant organisation de l’assistance judiciaire au
Burkina Faso
- l’adoption de la loi N° 28-2004/AN du 8 septembre 2004,
portant modification de la loi N° 010/93/ADP du 17 mai
1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, qui
crée les juridictions pour mineurs
- L’adoption le 27 mai 2003 de la loi n° 038-2003/AN
portant définition et répression du trafic d’enfant(s)
iii) Accorder une attention i) Inclusion de la participation Institution d'une politique "genre" au MEBA pour lutter
particulière à l’égalité entre garçons des filles. contre la discrimination en matière d'éducation et qui
et filles dans toutes les réformes permet une meilleure scolarisation des filles
juridiques ou prendre des mesures - La création de la Direction de l’Éducation des Filles
de fond pour promouvoir la (DPEF)
participation.
iv) Renforcer les groupes qui i)Mesures prises pour Une meilleure organisation et un bon fonctionnement du
représentent les jeunes et les renforcer les parlement des enfants, le renforcement de ses capacités
enfants. conseils/organisations des et de son encadrement technique sont des acquis
jeunes. importants à relever. Le parlement des enfants bénéficie
d’un appui technique, matériel et financier aussi bien de
l’Etat que des partenaires techniques et financiers (PTF)
pour mener ses activités. L’allocation budgétaire de l’Etat
a doublé, passant d’un million en 2004 à 2 millions FCFA
en 2005 et 2006. Les PTF (UNICEF, PLAN) contribuent
au fonctionnement et à la réalisation des activités du
parlement à hauteur de 20 à 30 millions FCFA par an. Le
siège du parlement des enfants est au sein du MASSN
depuis 2005.
49
v) Faciliter la liberté d’association et i) Existence d’un parlement le Décret n° 98-007/PM/MASF du 28 janvier 1998 portant Des parlements
d’expression pour les jeunes et les des enfants dans votre pays. création du Parlement des enfants vise à promouvoir la provinciaux existent
enfants, y compris la création et participation de l’enfant ; les parlementaires, au nombre dans les 45 provinces
l’élargissement de Parlements de 100, sont élus par leurs pairs. et les élections des
d’enfants et de jeunes. parlementaires tiennent
compte de la parité
filles/garçons
vi) Soutenir les droits des enfants à i)Distribution de la Charte De 1999 à 2005, environ 7 000 exemplaires de la Charte
l’éducation, au sein des africaines aux communautés africaine des droits et du Bien être de l'enfant ont été
communautés traditionnelles, parmi et dans les écoles; distribués
les enfants et les jeunes dans les
écoles en dehors des écoles, dans ii)Organisation des cours de La Charte est citée comme un instrument protecteur au L’expérimentation en
les institutions d’enseignement formation sur les droits des même titre que la CDE, et ses spécificités relevées ; cours de l’introduction
supérieur, dans le médias, la police, enfants pour les forces le SP- PAN/Enfance, de 1999 à 2005, a organisé 22 des droits de l’enfant
dans les forces armées et de armées, la police, les médias, formations au profit de 646 personnes (les membres du dans l’enseignement
maintien de la paix, les pourvoyeurs les soldats de maintien de la comité de suivi du PAN/Enfance, des journalistes, des primaire et secondaire
de soins de santé, les institutions paix, les pourvoyeurs de agents sociaux, des magistrats) et 43 conférences. Les
judiciaires et toutes les institutions soins de santé, les magistrats stagiaires des écoles professionnelles de la Police, de la
d’Etat au niveau local ou au niveau et la communauté. Gendarmerie, de l’Enseignement de base, de l’Action
national. sociale, soient 7133 personnes.
Les services déconcentrés du MASSN mènent également
les conférences et organisent des formations. Ainsi, en
2005, 15 conférences et la formation de 30 chefs
coutumiers et 20 leaders d’opinion ont eu lieu (MASSN,
Rapport d’activités 2005, décembre 2005) ;
- l’enseignement des droits : Cet enseignement est
dispensé dans quatre (4) écoles de formation
professionnelle (École Nationale d’Administration et de la
Magistrature, École Nationale de Police, École Nationale
de Gendarmerie, Institut National de Formation en Travail
Social). Un module de formation sur «les droits de
l’enfant avant, pendant et après les conflits armés» est
également enseigné dans toutes les écoles de formation
militaire, depuis 2003. Ces actions sont menées par une
équipe de formateurs officiers militaires. Plan Burkina a
également conduit un projet pilote sur l’enseignement des
droits de l’enfant dans 50 écoles primaires de ses zones
de couverture, pendant trois années scolaires (2001 à
2004). A cet effet, 200 enseignants et 50 encadreurs
pédagogiques ont été formés. 10 000 bandes dessinées
et 5 000 guides pédagogiques ont été produits.
50
iii)Budget alloué aux cours de De 1999 a 2006, le SP-PAN/Enfance a organise 25
formation. formations au profit de 720 personnes et 49 conférences
qui ont touche 8164 personnes. Le budget de ces activités
s’élève a 87 450 030 FCFA
vii) Soutenir les initiatives en vue de i) Inclusion de la culture et de Adoption en 2005 d'une politique qui consacre l'éducation
promouvoir la compréhension des la tradition dans les et la formation artistique et culturelle au profit des enfants
valeurs, des pratiques et des programmes scolaires pour et des jeunes ;
perceptions culturelles africaines les enfants. Organisation d'un concours d'excellence en culture dans
des enfants en ce qui concerne les les écoles en 2006 qui a regroupé les 18 écoles
droits des enfants et la participation bilingues que compte le pays.
des enfants en particulier.
ii) Recherche sur les Aucune recherche récente n'a été faite sur ce point.
perceptions et les pratiques Cependant, la COBUFADE a effectué en 1996 une
concernant les droits des recherche sur les perceptions socio culturelles des droits
enfants et leur participation de l’enfant au Burkina Faso
viii) Soutenir le rôle des jeunes i)Programmes existants pour -Organisation de jeux concours relatifs aux droits de
dans le domaine de la consolidation les jeunes dans la l’enfant : Ces jeux mettent en compétition des élèves des
de la paix, de la réconciliation et de consolidation de la paix. établissements secondaires. Ils sont organisés chaque
reconstruction, en particulier dans année depuis 2002 par le Ministère de la Promotion des
les situations post-conflit. Droits Humains au cours d’une semaine dénommée
« semaine nationale de la citoyenneté ». Les lauréats
sont récompensés le 10 décembre, date anniversaire de
la Déclaration des Droits de l’Homme. En 2004 et 2005,
7251 enfants ont participé à ces jeux concours.
ix) Faciliter la participation des i) Nombre de fora nationaux Le parlement des enfants a participé à 10 rencontres dont
jeunes et des enfants aux fora et internationaux concernant 3 rencontres nationales et 7 internationales de 2001 à
internationaux concernant les les enfants et les jeunes et 2006.
questions touchant à leurs intérêts. auxquels ils ont pris part.
51
x) Etablissement des réseaux, i) Existence de réseaux de -L’Association des Enfants et Jeunes Travailleurs (AEJT)
communication et partage communication et existe. Elle est basée dans quinze (15) villes du pays et
d’information entre les jeunes et les d’information entre les est membre du RAJS. Sa mission est de susciter auprès
enfants. organisations de jeunes et des autorités, des institutions et des organisations des
d’enfants réactions concrètes par rapport aux conditions de vie
difficiles des enfants et jeunes travailleurs;
le Réseau africain de lutte contre le Sida, né en 2001,
s’est réorganisée en 2006 pour devenir « Réseau africain,
jeunesse, santé et développement au Burkina Faso »
(RAJS). Il participe également à l’élaboration des
politiques et programmes et à des rencontres importantes
tant au niveau national qu’international où il exprime ses
vues
-Réseau d’action pour la prévention et la protection des
enfants en difficultés (RAPPED) a été formalisé en 2004.
Il regroupe une soixantaine (60) d’ONGs et d’associations
i) La mobilisation sociale doit être i)Lancement de campagnes Plaidoyer et activités de sensibilisation menées pendant le
6. Autres Actions intensifiée afin que tous les groupes de plaidoyer et de FESPACO par Plan Burkina, UNICEF, UNFPA ;
sociaux soient amenés à prendre sensibilisation sur les droits et Les campagnes de sensibilisation se résument
des mesures en faveur du bien-être le bien être des enfants; principalement aux causeries, projection de films, services
des enfants et de la protection de conseils les émissions radiophoniques. Elles sont
leurs droits. réalisées par le MASSN, les ONG et associations, le
parlement des enfants. A titre d'exemple : courant 2005
les services du MASSN ont réalisé 629 causeries
éducatives, 63 cinés- débats, 56 émissions
radiophoniques, 189 services conseils;
ii) Organisation régulière des Chaque année la journée de l'enfant africain est
journées de l’enfant Africain. commémorée sur un thème particulier depuis 1991
52
ii) Un partenariat efficace doit être i) Donnez les détails sur a Un partenariat existe entre les structures étatiques et la
mis en place avec les mouvements mise en place d’un tel société civile ainsi qu'avec les ONG nationales. Elles sont
populaires, les mouvements des partenariat. membres du comité national chargé du suivi et de
jeunes, les réseaux professionnels, l'évaluation du PAN/Enfance; Les différents partenaires
les artistes, les intellectuels, les apportent leur soutien pour la mise en œuvre de la
mass média, le monde des affaires, politique de promotion et protection des droits de l'enfant.
les chefs religieux, les chefs Aussi, dans le but de coordonner et de capitaliser les
traditionnels, les enfants, les efforts, l'Etat a dégagé des orientations dans les différents
militaires, les adolescents, les domaines auxquels ces organisations se réfèrent. Des
responsables politiques, ainsi que concertations périodiques sur des thèmes spécifiques ont
les organisations de la société civile été instituées au niveau de la Direction de la Protection de
en vue de faire le plaidoyer sur les l’Enfant et de l’Adolescent pour échanger avec les
droits des enfants et de résoudre partenaires sur les différentes problématiques.
les problèmes qui les touchent. -Réseau des Communicateurs et Journalistes sur les
Droits de l’enfant
- Réseau des Communicateurs et Journalistes sur la traite
des enfants,
Réseau des Communicateurs et Journalistes sur
l’éducation des filles ;
-Réseau des parlementaires sur les droits de l’enfant
iii) Il est important et nécessaire de i) Etat de la traduction de la Le principe est la prise en compte de la CADBE au même La Charte Africaine en
mener des programmes de Charte africaine dans les titre que la CDE lors des différentes actions relatives aux elle-même n’a pas
vulgarisation des droits des enfants langues locales et sa droits de l'enfant. encore été traduite
dans toutes les langues y compris diffusion. Un guide simplifié de la CDE a été élaboré en 2000 par le langues nationales
les langues nationales. SP-PAN/Enfance. Il a été traduit en 7 langues nationales.
La reproduction est en cours et sera suivie d'une large
diffusion pour la majorité de la population.
iv) La participation de la i) Existence de mécanisme La société civile (autorités coutumières et religieuse, les
communauté dont l’objectif est de participation des associations etc.) sont membres du comité national
l’implication véritable des populations à l’élaboration chargé du suivi et de l'évaluation du PAN/Enfance et
populations, spécialement les des politiques pour les participent à ce titre aux instances décisionnelles relatives
femmes, dans la conception des enfants. aux droits de l'enfant.
politiques et des programmes en
faveur des enfants et des jeunes,
sera activement recherchée.
v) Renforcer les unités familiales, i) Existence d’un plan d’action Un plan d’action national sur la famille est en cours
redynamiser la famille élargie pour national sur la famille; d’élaboration
qu’elle joue son rôle traditionnel et
53
assume ses fonctions relatives à la ii) Existence d ‘un code sur la Depuis 1990, un code des personnes et de la famille est
réintégration et à la sécurité sociale famille; en vigueur au Burkina Faso.
et abolir les pratiques et préjugés
traditionnels néfastes ou nuisibles iii) Etat d’avancement des Le « projet information et sensibilisation sur le Code des
tout en assurant la promotion les programmes mis en œuvre Personnes et de la Famille pour le bien-être familial » a
pratiques culturelles et pour sensibiliser les femmes été exécuté pendant une décennie (1995-2005) et a
traditionnelles positives qui mettent et budget alloué. permis la réalisation de plusieurs activités de formation et
les valeurs morales et éthiques. de mobilisation des communautés.
vi) Les gouvernements doivent i) Interaction existante avec la Le Burkina Faso a bénéficié de l’initiative PPTE de la part
sensibiliser et négocier avec la communauté internationale. des pays donateurs. Par ailleurs il y a le cadre stratégique
communauté internationale et les de lutte contre la pauvreté qui est mis en œuvre.
institutions financières telles que la
Banque mondiale et le FMI pour
l’annulation de la dette,
l’augmentation de l’aide au
développement, la promotion du
commerce international et des
investissements, l’assistance dans
l’accélération de la croissance de la
technologie de l’information et de la
communication comme mesures
visant à redynamiser les économies
africaines, à accroître les avantages
de la mondialisation et minimiser
ses effets négatifs.
vii) Les gouvernements doivent i) Budget alloué au Au titre de l'année 2005, l'Etat a consacré 173 504 439
mobiliser des ressources humaines développement social; 000FCFA pour le secteur social; la répartition est:santé
et financières auprès des sources (45239369000) ; MEBA (85410380 000); MASSN
privées et publiques, réduire ou (4303186000).
rationaliser les dépenses militaires,
54
recentrer leurs projets nationaux et ii) Existence d’un cadre Le CSLP a été adopté en 2000 et relu en 2004
en assurer une utilisation efficace. stratégique de lutte contre la
Ils doivent également collaborer pauvreté
avec les partenaires au
développement économique et
social, les institutions financières
internationales, les gouvernements
des donateurs et les communautés
économiques régionales (CER) en
vue de la mobilisation des
ressources et de la fourniture de
l’assistance technique.
viii) Les Gouvernements doivent i) Existence de programmes Une étude a été menée en 2003 par le MASSN avec le Une étude sur la
contribuer au renforcement des de recherche sur l’enfance et PNUD, sur la situation des OEV dans les domaines de la mendicité est en cours
capacités de recherche sur les recherches en cours; scolarisation et de la formation professionnelle de réalisation
l’enfance par la mise en place et/ou
la consolidation de réseaux de ii) Nombre de recherches Les résultats ont permis à l’élaboration du Cadre
recherche sur l’enfance en Afrique menés et l’utilisation des Stratégique de Prise en Charge des OEV
afin de développer des liens étroits résultats de recherche
la Recherche, la prise de décision
et les plaidoyers en faveur de
l’enfance en Afrique.
55
CONCLUSION
Au terme de ce rapport et en dépit de ses moyens limités, le Burkina Faso a déployé des
efforts considérables pour promouvoir les droits de l'enfant et assurer à terme "une Afrique digne des
enfants". Cette volonté politique, fortement soutenue par l’ensemble des partenaires techniques et
financiers, la société civile et les communautés à la base, participe de l'intérêt manifesté à tous les
niveaux pour l’amélioration de la situation de l’enfant. Des efforts en matière d’allocation budgétaire,
de suivi des progrès, de mise en oeuvre de plusieurs plans, programmes et projets ont été
enregistrés.
Il reste que, malgré les progrès enregistrés dans les domaines tels que ceux liés aux droits à
l'éducation et à la santé, la protection de l’enfant contre certains fléaux et la protection judiciaire de
l’enfant, des difficultés spécifiques subsistent. Ce sont notamment l’application insuffisante des textes
de loi, l’apparition de nouveaux types de violences et l'insuffisance dans la prise en charge des
enfants victimes des violences, du VIH/SIDA et d'autres maladies.
Il s’agira, en perspectives, de poursuivre les activités d’information, de formation et de
sensibilisation des populations pour un changement de mentalité.
L’implication des enfants eux-mêmes à travers le parlement des enfants et les autres associations
d'enfants et de jeunes demeure un atout inestimable.
Des mesures prises également dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, contribueront à
accélérer l'atteinte des objectifs "une Afrique digne des enfants".
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