République Française
Ville de Saint-Cloud
Service Commerce
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Mairie de Saint-Cloud
Service Juridique
13, Place Charles De Gaulle
92211 Saint-Cloud Cedex
Tél: 01.47.71.54.76
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE A LA
REALISATION D’UN DIAGNOSTIC DE L’APPAREIL COMMERCIAL
CONCERNANT UNE PROGRAMMATION DU QUARTIER DE LA RUE DE
L’EGLISE ET LA DEFINITION D’UN PLAN D’ACTIONS EN
FAVEUR DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
N° de marché
Acte d’Engagement/Cahier des Clauses Particulières
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Assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation d’un diagnostic de l’appareil commercial concernant une programmati on de
quartier de la rue de l’église et la définition d’un plan d’actions en faveur du développement commercial
ACTE D’ENGAGEMENT/C.C.P
Personne publique contractante :
Mairie de Saint-Cloud
Service Commerce (4, rue du Mont Valérien)
13, place Charles De Gaulle
92211 Saint-Cloud cedex
Objet du marché :
Assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation d’un
diagnostic de l’appareil commercial concernant une programmation du
quartier de la rue de l’église et la définition d’un plan d’actions
en faveur du développement commercial
Mode de passation et forme de marché :
MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de l’article
28 du Code des marchés publics.
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux
nantissements et cessions de créances :
Madame la directrice des services financiers de la Mairie de Saint-
Cloud
Téléphone : 01.47.71.53.86
Ordonnateur :
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cloud
Comptable public assignataire des paiements :
Trésorerie Principale – 4/6, rue d’Orléans – 92210 Saint-Cloud
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SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : CONTRACTANT 4
ARTICLE 2 : PRIX 4
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION 5
ARTICLE 4 : PAIEMENT 6
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 6
ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE AUX PROPRIETES INCORPORELLES 7
ARTICLE 7 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 7
7.1 - OPERATIONS DE VERIFICATION 7
7.2 - ADMISSION 8
ARTICLE 8 : PRIX DU MARCHE 8
8.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 8
8.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX 8
ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 8
9.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 8
9.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 8
9.3 - MODE DE REGLEMENT 10
ARTICLE 10 : PENALITES 10
10.1 - PENALITES DE RETARD 10
10.2 - PENALITES D’INDISPONIBILITE 10
ARTICLE 11 : ASSURANCES 10
ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE 10
ANNEXE N° 1 : RELATIVE A LA PRESENTATION D’UN SOUS – TRAITANT OU
ACTE SPECIAL 13
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Article premier : Contractant
Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
M ...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
agissant pour mon propre compte1 ;
agissant pour le compte de la société2 :
...............................................................
...............................................................
...............................................................
...............................................................
agissant en tant que mandataire du groupement solidaire3
agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint
agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement
conjoint
pour l’ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de
candidature du ...../...../........
après avoir pris connaissance du brief détaillé et de l’avis
d’appel public à la concurrence publié sur le site Internet de la
ville de Saint-Cloud,
et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du
Code des marchés publics,
Je m’ENGAGE ou j’ENGAGE le groupement dont je suis mandataire4,
sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions
imposées par le présent document, à exécuter les prestations qui me
concernent, dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son
acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter
de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de
la consultation.
Article 2 : Prix
Les prestations définies à l’article 5 du présent document ne sont
pas alloties au sens de l’article 10 du code des marchés publics.
1
Cocher la case correspondante à votre situation
2
Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et
ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité
compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée
3
Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement
4
Rayer la mention inutile
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L’ensemble des fournitures à livrer ou des services à exécuter
sera rémunéré par application d’un prix global forfaitaire égal à :
pour la solution de base :
Montant hors taxe :
....................................................................
............. Euros
TVA (taux de .............. %):
....................................................................
............. Euros
Montant TTC :
....................................................................
..............Euros
Soit en lettres :
....................................................................
.......................................
Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre :
Le ou les actes spéciaux de sous-traitance nº.......... annexé(s)
à l’acte d’engagement indiquent la nature et le montant des
prestations que l’on envisage de faire exécuter par des sous-
traitants payés directement. Les noms et les conditions de paiement
de ces sous-traitants ainsi que le montant des prestations sous-
traitées indiqué dans chaque acte spécial de sous-traitance
constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant
concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque acte spécial de sous-traitance constitue une demande
d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de
paiement, demande qui est réputée prendre effet à la date de
notification du marché ; cette notification est réputée emporter
acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Le montant total des prestations que l’on envisage de sous-traiter
conformément à ces actes spéciaux de sous-traitance est de :
Montant hors taxe :
....................................................................
................. Euros
TVA (taux de .............. %) :
....................................................................
.......... Euros
Montant TTC :
....................................................................
..........................Euros
Soit en lettres :
....................................................................
.......................................
Article 3 : Délais d’exécution
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Le délai d’exécution des prestations part de la date de
notification du marché.
Date de démarrage estimative : 10 octobre 2011.
Durée du marché : 3 mois
Article 4 : Paiement
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au
titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou
des comptes suivants :
Ouvert au nom de :
pour les prestations suivantes :
Domiciliation :
Code banque : Code guichet : N° de compte :
Clé RIB :
IBAN :
BIC :
Ouvert au nom de :
pour les prestations suivantes :
Domiciliation :
Code banque : Code guichet : N° de compte :
Clé RIB :
IBAN :
BIC :
Ouvert au nom de :
pour les prestations suivantes :
Domiciliation :
Code banque : Code guichet : N° de compte :
Clé RIB :
IBAN :
BIC :
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues aux
sous-traitants payés directement en faisant porter leurs montants au
crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
Article 5 : Caractéristiques techniques
Le projet comprend :
La réalisation d’un diagnostic de l’appareil commercial permettant
d’identifier ses caractéristiques, ses points forts, les besoins en
terme de maintien et/ou de développement ainsi que les menaces
pesant sur le commerce de proximité de la rue de l’église et de son
quartier ;
Les préconisations d’actions pour le développement du commerce ;
Description du projet et de ses modalités d’exécution :
Le projet sera mené en 4 actions :
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Action n°1 : Réalisation d’un diagnostic de l’appareil commercial
concernant la rue de l’église ainsi que la réalisation d’enquêtes
auprès des habitants et/ou salariés du quartier, il comprend :
La description des caractéristiques du tissu commercial
Clodoaldien et son évolution,
L’identification et la description des principaux pôles
périphériques pouvant exercer une influence sur les comportements
d’achat et engendrer notamment une évasion commerciale au sein de la
rue de l’église ;
L’analyse des comportements d’achat des consommateurs ainsi que
leurs attentes (habitants ou salariés) ;
Les résultats d’enquêtes menées auprès des consommateurs et des
commerçants ;
L’analyse de l’offre non sédentaire et des marchés locaux ;
Evaluation des projets de cessions/transmissions, vacances
commerciales de la rue;
L’analyse de la mise aux normes des commerces sur la loi de
l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Action n°2 : Préconisations axées sur le développement ou la
redynamisation de ce quartier :
L’évaluation des besoins réalisée aboutira à proposer des enjeux de
développement pour le territoire, qui devront être compatibles avec
la réalité budgétaire.
Action n°3 : Analyse juridique des cellules (cessions,
transmissions, préemptions de commerces, pouvoirs des mandataires…)
Action n°4 : présentation des trois actions précédentes aux membres
du Conseil Municipal puis en réunion publique
Article 6 : Droit applicable aux propriétés incorporelles
L’option retenue pour les droits applicables aux propriétés
incorporelles contenues dans le présent marché est l’option B au
sens du chapitre 5 du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés de prestations intellectuelles.
La commune de Saint-Cloud acquière ces droits en vu de les
réutiliser librement, à titre non commercial, dans d’éventuels
supports de communication futures et ce pour une durée de
indéterminée.
Article 7 : Vérifications et admission
7.1 - Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont
effectuées par la représentante du service Commerce de la ville de
Saint-Cloud au moment même de la livraison de la fourniture ou de
l’exécution de service (examen sommaire) conformément à l’article 26
du C.C.A.G.-F.C.S.
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7.2 - Admission
L’admission sera prononcée par le représentant du pouvoir
adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à
l’article 27 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 8 : Prix du marché
8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un
prix global forfaitaire selon les stipulations de l’acte
d’engagement.
8.2 - Variations dans les prix
8.2.1 - Mois d’établissement des prix du marché
La date d’établissement des prix est la date de la signature de
l’offre de prix par le candidat.
8.2.2 - Modalités des variations des prix
Les prix sont fermes actualisables par application aux prix du
marché d’un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes :
Cn = I(d-3)/Io
dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au
mois zéro et au mois d-3 par l’index de référence I, sous réserve
que le mois d du début du délai contractuel d’exécution des
prestations soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro.
8.2.3 - Choix des index de référence
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou
au Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement
durables , est l’index FSD1 Frais et services divers nº1
Article 9 : Modalités de règlement des comptes
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de
l’articles 11 du C.C.A.G.-F.C.S.
9.2 - Présentation des demandes de paiements
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité
publique dans les conditions prévues à l’article 11 du C.C.A.G.-
F.C.S.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original
et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
le nom ou la raison sociale du créancier ;
le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du
commerce ou des métiers ;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
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le numéro du compte bancaire ou postal ;
le numéro du marché ;
la date d’exécution des prestations ;
la nature des prestations exécutées ;
le montant hors taxe des prestations en question après application
de la variation de prix ;
Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ;
le taux et le montant de la TVA ;
le montant total des prestations livrées ou exécutées ;
la date de facturation.
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à
l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Cloud
Direction des Services Financiers
13, place Charles De Gaulle
92211 Saint-Cloud cedex
En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres
demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si
groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant
solidaire (si groupement d’entreprises solidaires), acceptation du
montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer
directement.
En cas de sous-traitance :
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du
pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé
avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre
récepissé.
Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse
le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous
traitant et au pouvoir adjudicateur.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au
pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de
réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la
demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou
n’a pas été réclamé.
Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie
des factures produites par le sous-traitant.
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai
global de paiement.
Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir
adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le
paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné
plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun
accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir
adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il
effectue au sous-traitant.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de
sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier
doit également signer la demande de paiement.
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9.3 - Mode de règlement
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à
compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en
vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé
à courir, augmenté de deux points.
Article 10 : Pénalités
10.1 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S., lorsque le
délai contractuel d’exécution ou de livraison est dépassé, par le
fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard
et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 150,00 €
H.T (cent cinquante euros hors taxes).
10.2 - Pénalités d’indisponibilité
Il n’est pas prévu de pénalité d’indisponibilité.
Article 11 : Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier
qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code
civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas
de dommage occasionné par l’exécution du marché.
Article 12 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la
résiliation du marché, sont applicables.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et
renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés
publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.
8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article
46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux
torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le
marché.
J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à
mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle
(lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous
le coup des interdictions découlant de l’article 43 du Code des
marchés publics.
Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés
plus haut sont annexées au présent acte d’engagement.
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ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original Signature du candidat
A Porter la mention manuscrite
.................................
.........
Le Lu et approuvé
.................................
.........
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
5
Est acceptée la présente offre Signature du représentant du
pour valoir pouvoir adjudicateur habilité par
acte d’engagement la délibération en date du
26 mars 2009
A
.................................
.........
Le
.................................
.........
DATE D’EFFET DU MARCHE
Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé
Le ..........................................
par le titulaire destinataire
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
5
Préciser la ou les options à retenir dans ce marché
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Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à
l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de
créance de :
1 La totalité du marché du marché dont le montant est de (indiquer
le montant en chiffres et en
lettres) :…………………………………………………………………………………………..
2 La totalité du bon de commande n° .............................. ……afférent
3 La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de
confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est
évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : ....................
....................................................................
4 La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en
chiffres et en lettres) : .........
....................................................................
et devant être exécutée par .........................................
en qualité de : ............
membre d’un groupement d’entreprise
sous-traitant
A ......................................………….. le
……………………………..6
Signature
MODIFICATION(S) ULTERIEURE(S) AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
(A renseigner autant de fois que nécessaire)
La part de prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à
des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée
(indiquer l’unité monétaire d’exécution du marché et le montant en
lettre) à : .........................................................
....................................................................
Montant initial : - Ramené à : ...
- Porté à : ..............
A ......................................………….. le
……………………………..7
Signature
6
Date et signature originales
7
Date et signature originales
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ANNEXE N° 1 : Relative à la présentation d’un sous –
traitant OU ACTE SPECIAL
A – Identification de l’acheteur DC13
Acheteur Mairie de Saint-Cloud
: Service Commerce (4, rue du Mont Valérien)
13, place Charles De Gaulle
92211 Saint-Cloud cedex
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux
nantissements ou aux cessions de créances : Madame la Directrice des
Services Financiers de la Mairie de Saint-Cloud
Téléphone : 01.47.71.53.86
Comptable assignataire des paiements : Trésorier Principal – 4/6 rue
d’Orléans – 92210 Saint-Cloud
B – Objet du marché DC13
Objet du Assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la
marché : réalisation d’un diagnostic de l’appareil commercial
concernant une programmation du quartier de la rue de
l’église et la définition d’un plan d’actions en
faveur du développement commercial
Numéro de marché (le cas échéant) : .................................
Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire : .......
....................................................................
C - Prestations sous-traitées DC13
Nature des prestations : ...........................................
....................................................................
....................................................................
Montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-
traitant :
Montant HT : ...........................................
Montant TTC : ..........................................
Modalités de variation des prix :
Date ou mois d’établissement des prix :
D - Sous-traitant DC13
Nom, prénom, raison ou dénomination sociale : .......................
....................................................................
....................................................................
Forme juridique : ..................................................
....................................................................
Numéro et ville d’enregistrement au registre du commerce ou au
répertoire des métiers : ...........................................
....................................................................
Le présent acte spécial :
a pour objet d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses
conditions de paiement
est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui
du : .......................................... / /200
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Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement
direct :
Oui Non
E - Conditions de paiement prévu par le projet ou le contrat
DC13
de sous-traitance et modalités de règlement
Compte à créditer (intitulé, numéro, …) – Joindre un relevé
d’identification bancaire ou postal : ...............................
....................................................................
Avance :
le sous-traitant demande à bénéficier de l’avance
le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l’avance
Modalités de règlement :
....................................................................
....................................................................
....................................................................
....................................................................
....................................................................
F - Capacités professionnelles et financières du candidat et
DC13
déclaration de non interdiction d’accès aux marchés publics
Le sous-traitant mentionne les capacités professionnelles et
financières suivantes :
....................................................................
....................................................................
....................................................................
....................................................................
....................................................................
Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une
déclaration indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction d’accès aux marchés publics.
G - Exemplaire unique du titulaire DC13
Le titulaire établit qu’une cession ou un nantissement de créance
résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-
traitant dans les conditions prévues à l’article 116 en produisant
soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une
attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du
nantissement de créance.
Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement
direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui
qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de
l’exemplaire unique prévu à l’article 106 du Code des marchés
publics.
Le titulaire déclare que l’exemplaire unique a été remis en vue
d’une cession ou d’un nantissement de créances et ne peut être
restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances
concernant le marché est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle
au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été
réduit afin que le paiement soit possible. Il donne une attestation
du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances
résultant du marché.
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H - Acceptation et Agrément Des conditions de paiement du DC13
sous-traitant
Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché,
accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.
A ............. le ........... A ............. le ...........
Le candidat ou le titulaire Le représentant de l’acheteur
I– Notification de l’acte spécial au titulaire DC13
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’acte
spécial au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce
cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En
cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-
dessous.
Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent
acte spécial.
A ............... le ..............
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