PLATE – FORME
DE CONCERTATION
RELATIVE A LA
LIBERATION
CONDITIONNELLE
Rapport d’activités
2002
Première partie: Synthèse des réunions de la plate-forme de concertation
relative à la libération conditionnelle1
1. Le fonctionnement de la plate-forme de concertation LC
Au cours de l’année 2002, la plate-forme de concertation s’est réunie à quatre reprises, à savoir en
janvier, en mars, en avril et en septembre.
La première et la troisième réunion ont été consacrées à l’élaboration du rapport d’activité 2001.
Bien que le Ministre se soit longtemps opposé à la publication et à la diffusion des rapports
d’activité, il a finalement donné son accord au début de l’année 2002 pour une large diffusion des
rapports d’activité disponibles. Au début de l’année, les rapports 1999 et 2000 pouvaient
effectivement être consultés sur le site internet2 du Service public fédéral Justice.
Lors de la réunion du 20 septembre 2002, vu le suivi réservé aux décisions prises lors des réunions
précédentes, les présidents se sont interrogés sur l’utilité de la plate-forme de concertation. Comme
il ressort de l’aperçu repris au point 2., de nombreuses questions demeuraient en suspens, étaient
toujours à l’étude après de nombreux mois ou obtenaient une réponse négative. Il régnait un
sentiment de malaise et certains présidents se demandaient ouvertement si l’on ne ferait pas mieux
de se limiter aux deux réunions obligatoires par an qui seraient alors consacrées à l’élaboration du
rapport d’activité.
L’on pointa alors le risque de voir une diminution de la concertation entre les commissions, ce qui
pourrait les mener à s’éloigner les unes des autres. Il est en outre important que les commissions se
servent de ce canal de concertation pour faire connaître leurs problèmes aux autorités compétentes
afin qu’en cas de dysfonctionnement, les responsabilités puissent être clairement établies.
2. Le fonctionnement des commissions LC
2.1. Les commissions LC insistent depuis longtemps pour obtenir du personnel administratif
supplémentaire (voir aussi le rapport d’activité 2001) et ce non seulement afin d’assurer la
continuité de leur fonctionnement, mais aussi afin de satisfaire à l’obligation légale d’ouvrir
leurs secrétariats de 9h à 13h les jours ouvrables. Le risque qu’un secrétariat reste fermé,
empêchant ainsi les avocats de former tout recours en cassation, est réel et se présente
d’ailleurs déjà lorsqu’une audience tombe pendant des périodes de vacances, ou en cas de
maladie d’un des membres du personnel.
En 2002, la Direction générale Exécution des peines et mesures3 a réintroduit un dossier
pour le recrutement de 6 unités administratives supplémentaires. Cette proposition a été
refusée lors du contrôle budgétaire.
Malgré la gravité de la situation, le problème n’était toujours pas résolu à la fin de l’année
2002 et, tout comme en 2001, peu de raisons incitent à envisager l’avenir avec optimisme.
Dans une note adressée au Ministre de la Justice, l’administration soulignera les graves
conséquences juridiques que peut engendrer un manque de personnel.
2.2. A la demande du directeur général de l’Administration pénitentiaire de l’époque, une
concertation avait été entamée en 2001 en vue de parvenir à un mode de calcul commun de
1
« libération conditionnelle » sera abrégé ci-après par LC
2
Voir « just.fgov.be » sous la rubrique « juridictions administratives ». Le rapport d’activité 2001 peut également y
être consulté.
3
Abrégé ci-après par DGEPM
2
l’indemnisation des suppléants (voir aussi le rapport d’activité 2001). Contrairement à ce
qui avait été décidé, l’administration avait adressé une note au Ministre sans que l’ensemble
des présidents aient pu en prendre connaissance et de plus, le contenu de cette note ne
concordait pas entièrement à ce qui avait été convenu lors d’une réunion en novembre 2001.
Les présidents des commissions se sont formellement élevés contre cette manière de
procéder.
Le mode d’indemnisation auquel on a finalement abouti rencontre de nombreuses critiques
et est ressenti autant par les membres effectifs que par les suppléants comme un manque de
considération pour leur tâche4. Bien que cette réglementation ait été présentée comme étant
« provisoire», elle est toujours intégralement applicable à la fin de l’année 2002. L’entrevue
avec le Cabinet du Ministre - appuyée par la DGEPM - destinée à parvenir à une
réglementation définitive plus correcte, est également sans cesse reportée.
2.3. Au début de l’année 2002, les commissions ont insisté pour une publication rapide de la
désignation de nouveaux assesseurs suppléants car certaines commissions risquaient d’en
manquer. Afin de garantir la continuité de leur fonctionnement, elles ont également insisté
pour que la prolongation de la désignation des assesseurs évalués favorablement intervienne
également dans les temps. Les deux publications ont effectivement eu lieu à temps.
Craignant de finir par manquer d’assesseurs effectifs et/ou suppléants, les commissions
francophones ont demandé qu’une nouvelle procédure de recrutement soit entamée.
Renseignements pris par la DGEPM, il s’est avéré que SELOR ne jugeait pas cette question
prioritaire, une réserve de recrutement étant toujours disponible.
Dans le même ordre d’idées, les commissions néerlandophones firent observer que de plus
en plus d’assesseurs quittaient les commissions, phénomène dans lequel ils voyaient un
problème structurel. Ce sujet, plus précisément le statut des membres des commissions LC,
a fait l’objet d’une concertation approfondie entre ces commissions. Un texte contenant
diverses propositions a été présenté lors de la réunion de septembre. Il fut décidé que les six
commissions étudieraient ce texte de manière approfondie afin de parvenir à des
propositions uniformes. Les membres de la plate-forme sont d’accord pour dire qu’il vaut
mieux attendre une réflexion globale à propos du statut des assesseurs avant d’entamer une
nouvelle procédure de recrutement.
2.4. La réforme Copernic, qui ne touche pas uniquement le personnel administratif mais aussi
certains assesseurs, soulève des interrogations. Aucuns profils de fonction spécifiques n’ont
apparemment été élaborés p.ex. pour les secrétaires des commissions. La DGEPM affirme
qu’il est prématuré de s’en préoccuper, mais elle communique toutefois les coordonnées des
personnes pouvant fournir des informations. Un texte informatif général émanant de la
Direction générale de l’Ordre judiciaire5, Service des Maisons de Justice, qui aurait dû
parvenir directement aux personnes concernées, a été transmis aux commissions LC.
2.5. Les présidents demandent depuis un certain temps d’avoir accès à la base de données SIDIS
de la DGEPM car elle contient des informations utiles au bon fonctionnement des
commissions (p.ex. l’endroit où un condamné est incarcéré afin de lui notifier une
convocation ou une décision). La DGEPM a attiré l’attention sur le coût de l’opération et en
4
Selon les membres de la commission et leurs suppléants, le fait que la préparation d’une audience, la délibération, la
rédaction et la vérification des décisions soient indemnisées au maximum à concurrence de la moitié de la durée de
l’audience proprement dite (donc pour une audience de 8 heures, tout le travail connexe reçoit une indemnisation
équivalente à 4 heures) ne correspond pas à la réalité, toutes ces opérations nécessitant beaucoup plus de temps dans la
pratique.
5
Abrégé ci-après par DGOJ.
3
a en outre remis l’opportunité en question au motif que ces informations peuvent toujours
être obtenues par téléphone. Les présidents ont insisté pour que cette demande soit
réexaminée. S’il devait s’avérer que l’accès à SIDIS n’est pas réalisable, des instructions
concrètes devront être fournies afin que les informations nécessaires puissent être obtenues
sur simple demande téléphonique. La DGEPM a par la suite soumis cette question lors
d’une réunion de la cellule informatique. A la fin de l’année 2002, cette problématique était
toujours à l’examen.
2.6. Les présidents déplorent que la date de la moitié de la peine n’apparaisse plus sur les
nouvelles fiches d’écrou. Cette information est toutefois importante car si la moitié de la
peine n’est pas encore atteinte, l’octroi d’une LC nécessite l’accord unanime des membres
de la commission. La DGEPM s’est engagée à mentionner la date de la moitié de la peine
dans l’avis du Ministre (Service des Cas individuels6). Plus tard, les commissions
francophones se sont plaintes que cette mention fait malgré tout souvent défaut.
2.7. Une lettre du président d’une des commissions francophones dans laquelle il critique la
manière dont certains assistants de justice établissent leurs rapports – à savoir qu’il ne suffit
pas de rappeler les condamnations et les conditions et de mentionner que pour le reste, rien
n’a changé – soulève une vaste discussion. La décision est prise d’organiser une
concertation entre les commissions et la DGOJ, Service des Maisons de Justice, par rôle
linguistique. Entre-temps, ces concertations ont effectivement eu lieu.
Les présidents rappellent avoir déjà demandé par le passé d’organiser une concertation
similaire avec le service psychosocial. La DGEPM s’est engagée à entreprendre les
démarches nécessaires - la concertation côté francophone a eu lieu à la fin de l’année 2002;
entretemps, ces concertations ont effectivement eu lieu du coté néerlandophone. Il a enfin
été convenu qu’une réunion de feed-back aura lieu entre les commissions et le SCI dans le
courant de l’année 2003.
2.8. A la fin du mois de décembre 2001, le Ministre de la Justice a mis fin à la désignation du C-
A-B-S en tant que centre d’appui bruxellois pour délinquants sexuels et a depuis lors
désigné l’UPPL pour le remplacer.
2.9. Un projet d’accord a été conclu entre la DGEPM et la DGOJ, Service des Maisons de
Justice, pour qu’en cas de révocation d’une LC, une copie des rapports de suivi soit
transmise au service psychosocial, ceci afin de lui permettre de formuler une éventuelle
nouvelle proposition en meilleure connaissance de cause. Priés de donner leur accord de
principe pour la transmission de ces rapports, les présidents des commissions donnent leur
autorisation.
2.10. Concernant la question depuis longtemps en suspens de l’accès au Registre national pour les
commissions LC, la DGEPM a annoncé lors de la réunion d’avril 2002 que cet accès était en
principe accordé et a demandé aux présidents de fournir un certain nombre d’informations à
brefs délais afin que l’accès soit rendu opérationnel le plus rapidement possible. A la fin de
l’année 2002, aucune commission n’a toutefois encore effectivement accès au Registre
national – le problème se situerait au niveau du service compétent de l’Intérieur.
2.11. Côté francophone, des pièces telles que des fiches victimes ou des avis des parquets qui
étaient arrivées depuis un certain temps au SCI ont été transmises avec beaucoup de retard et
« en vrac » aux commissions LC respectives. Dans de très nombreux cas, l’audience avait
6
Abrégé ci-après par SCI
4
entre-temps eu lieu et l’absence de pièces essentielles avait retardé l’octroi de la LC. La
DGEPM a confirmé que la cause en était un dysfonctionnement temporaire du secrétariat du
SCI et a fait savoir que depuis lors, les mesures nécessaires avaient été prises pour remédier
à la situation.
2.12. D’après la circulaire, la procédure pour la surveillance électronique7 ne peut être lancée qu’à
partir du moment où la LC fait l’objet d’un avis favorable. Il en résulte qu’au moment où la
proposition de LC est examinée, le condamné ne subit souvent sa peine sous ce régime que
depuis quelques semaines. Certains présidents considèrent cette période comme un test pour
l’octroi ou non d’une LC et plaident dès lors en faveur d’un démarrage aussi précoce que
possible de la SE. D’autres présidents ne partagent pas le point de vue selon lequel la SE
doit être systématiquement considérée comme un test et estiment qu’il s’agit d’un mode
d’exécution des peines à part entière. Leur position ne les empêchent cependant pas – eu
égard aux dommages liés à la détention - de plaider également en faveur d’une décision
aussi rapide que possible concernant la LC, afin que le condamné puisse ensuite
effectivement poursuivre sa peine sous ce régime.
2.13. Lors de la réunion de septembre 2002, les présidents se sont plaints au nom de toutes les
personnes concernées du remboursement tardif des frais de déplacement et de séjour. Les
commissions suggèrent qu’au besoin, les détenus soient transférés vers une prison proche, ce
qui permettrait en outre un important gain de temps. Le nombre de transferts de détenus
s’en trouverait toutefois augmenté, avec toutes les difficultés que cela implique. La
DGEPM a annoncé qu’elle se chargeait d’insister à nouveau auprès du service compétent
pour que les états de frais introduits soient payés le plus vite possible. Peu de temps après,
les paiements en retard étaient effectivement réglés.
2.14. Suite à une question parlementaire concernant l’arriéré dans le traitement des dossiers, à
laquelle il avait été répondu que les commissions « traitent le dossier de manière
indépendante », les présidents ont objecté que cette réponse manquait de nuances, était
insultante et non conforme à la vérité. La DGEPM a déclaré qu’il n’avait jamais été dans
l’intention d’être insultant et que tout serait mis en œuvre afin d’éviter désormais ce genre
de réponses.
2.15. Les présidents réitèrent leur demande de disposer d’une photo des condamnés dans leurs
dossiers, comme aide-mémoire pour le suivi. Bien que la DGEPM s’y était déjà engagée
auparavant et l’ait confirmé au début de l’année 2002, l’administration a ensuite annoncé
qu’en raison d’un problème technique, cette possibilité devait faire l’objet d’une étude
approfondie. A la fin de l’année 2002, aucune réponse définitive n’avait encore été donnée
et l’opportunité de disposer de photos dans un dossier LC était même remise en question.
2.16. Une erreur a été constatée sur le certificat de libération à propos de la durée du délai
d’épreuve. Il est indiqué sur ce certificat que la durée minimale du délai d’épreuve est de
cinq ans lorsque le total des peines d’emprisonnement excède cinq ans, alors qu’il s’agit en
fait des peines d’emprisonnement principal. Les prisons ont reçu pour directives de corriger
cette erreur à la main sur les certificats de libération.
7
Abrégé ci-après par SE
5
3. La législation en matière de LC
3.1. Si un condamné est convoqué dans un autre établissement que celui qui est à l’origine de sa
proposition à la LC, il est indiqué que le directeur de l’établissement ayant formulé la
proposition assiste à l’audience. Les commissions convoqueront en tout cas le directeur de
l’établissement où le condamné est proposé mais elles peuvent accepter que si ce directeur
ne comparaît pas, le directeur de l’établissement où se tient l’audience donne son avis, à
condition bien entendu qu’il ait été correctement informé à propos du dossier.
3.2. Les présidents ont appris qu’aux termes d’un avant-projet de loi modifiant la loi de défense
sociale, les commissions deviennent compétentes pour le suivi des internés à la place des
actuelles commissions de défense sociale. Les présidents s’en étonnent et déplorent que le
cabinet du Ministre de la Justice ne se soit pas concerté avec les commissions alors que cette
mesure entraîne évidemment d’importantes conséquences, ne fût-ce qu’au niveau de la
charge de travail.
3.3. Les peines absorbées doivent-elles être prises en compte dans le cadre de l’examen de la
LC ? Cette question peut s’avérer particulièrement importante dans le cas p.ex. de
délinquants sexuels pour qui un avis spécialisé est requis et à qui, en cas d’octroi, une
guidance spécialisée doit être imposée. Vu le texte de la loi, la plupart des présidents, sauf
un, estiment que ce type de peine ne doit pas être subie et que par conséquent, ni cet avis ni
cette guidance ne s’imposent. Quoi qu’il en soit, il est de toute façon jugé utile de joindre la
condamnation ou le jugement afférent afin de permettre à la commission de statuer en
connaissance de cause et, le cas échéant, de demander un avis spécialisé ou d’imposer une
guidance adaptée.
6
Deuxième partie: le fonctionnement des commissions – données chiffrées et
commentaires
NB: chaque membre de la plate – forme, les présidents et directeurs généraux des administrations,
assume la responsabilité des chiffres qu’ il a communiqués.
1. Direction générale Exécution des peines et mesures
Dossiers de libération conditionnelle
Nombre de détenus
Durant l’année 2002, 2927 condamnés ont vu leur cas examiné par la conférence du personnel en
vue d’une éventuelle proposition de libération conditionnelle (1648 condamnés ont comparu une
fois, 881 ont comparu deux fois, 303 trois fois, 75 quatre fois, 14 condamnés ont comparu cinq fois,
4 ont comparu six fois et 2 sept fois).
Nombre de comparutions Nombre de détenus qui Avis du Ministre
en conférence du ont saisi la commission
personnel
Andenne 253 20 84
Arlon 85 1 33
Dinant 9 1 10
Huy 31 5 17
Ittre 42 2 4
Jamioulx 152 6 58
Lantin 394 34 111
Marneffe 95 1 64
Mons 131 2 31
Namur 59 2 23
Nivelles 149 17 79
Saint-Hubert 184 4 38
Tournai 101 19 36
Verviers 143 10 59
St. Gilles 156 6 62
Forest 50 1 19
Total 2034 131 728
francophones
Sint-Gillis 27 4 5
Vorst 4 0 2
Antwerpen 0 0 0
Brugge 238 22 103
Dendermonde 50 4 26
Gent 44 4 28
Hasselt 5 0 5
Hoogstraten 95 11 57
Ieper 8 4 7
Leuven centraal 102 25 60
7
Leuven-hulp 17 1 11
Mechelen 23 1 9
Merksplas 152 7 67
Oudenaarde 37 3 28
Ruiselede 38 2 24
Tongeren 8 1 5
Turnhout 10 0 5
Wortel 35 5 24
Total 893 94 466
néerlandophones
Total 2927 225 1194
1048 condamnés ont comparu devant les commissions de libération conditionnelle.
Commission Décision d’octroi Décision de rejet Total % octroi % rejet
de la LC
Antwerpen 128 34 162 79 21
Gent 106 55 161 66 34
Brussel 99 59 158 63 37
Bruxelles 170 105 275 62 38
Liège 89 92 181 49 51
Mons 89 124 213 42 58
Total 681 469 1150 59 41
Dossiers traités
a) dossiers traités par les conférences du personnel
dossiers Avis Avis favorables % avis % avis
défavorables à la à la LC défavorables favorables
LC
Andenne 441 378 63 86 14
Arlon 122 92 30 75 25
Dinant 13 5 8 38 62
Huy 49 37 12 76 24
Ittre 48 40 8 83 17
Jamioulx 297 247 50 83 17
Lantin 649 574 75 88 12
Marneffe 164 108 56 66 34
Mons 245 210 35 86 14
Namur 102 79 23 77 23
Nivelles 259 210 49 81 19
St. Hubert 358 313 45 87 13
Tournai 163 145 18 89 11
Verviers 238 196 42 82 18
St. Gilles 230 186 44 81 19
8
Forest 68 54 14 79 21
Total 3446 2874 572 83 17
francophones
Sint-Gillis 39 27 12 69 31
Vorst 5 3 2 60 40
Antwerpen 0 0 0 0 0
Brugge 352 278 74 79 21
Dendermonde 75 58 17 77 23
Gent 54 29 25 77 23
Hasselt 54 29 25 54 46
Hoogstraten 144 88 56 61 39
Ieper 13 10 3 77 23
Leuven-cent. 161 126 35 78 22
Leuven-hulp 27 13 14 48 52
Mechelen 29 21 8 72 28
Merksplas 193 134 59 69 31
Oudenaarde 48 27 21 56 44
Ruiselede 64 39 25 61 39
Tongeren 10 7 3 70 30
Turnhout 11 5 6 45 55
Wortel 54 38 16 70 30
Total néer- 1284 903 381 70 30
landophones
Total 4730 3777 953 80 20
b) avis rendus par le Ministre
1) en fonction de la durée de la peine
3ans - 5ans - 10 ans Total
= 5ans = 10ans
Andenne 1 14 53 16 84
Arlon 0 17 13 3 33
Dinant 0 5 1 4 10
Huy 0 2 7 8 17
Ittre 0 1 2 1 4
Jamioulx 1 21 19 17 58
Lantin 1 30 51 29 111
Marneffe 0 27 30 7 64
Mons 0 4 11 16 31
Namur 0 6 7 10 23
Nivelles 2 25 37 15 79
St. Hubert 0 26 12 0 38
Tournai 0 14 18 4 36
Verviers 0 15 24 20 59
St. Gilles 0 24 32 6 62
Forest 1 10 7 1 19
Total 6 241 324 157 728
9
francophones
Sint-Gillis 0 1 4 0 5
Vorst 0 2 0 0 2
Antwerpen 0 0 0 0 0
Brugge 8 31 49 15 103
Dendermonde 0 10 13 3 26
Gent 0 1 10 7 28
Hasselt 1 3 1 0 5
Hoogstraten 2 34 20 1 57
Ieper 0 3 4 0 7
Leuven-cent 0 3 15 42 60
Leuven-hulp 1 5 5 0 11
Mechelen 0 6 3 0 9
Merksplas 2 39 25 1 67
Oudenaarde 0 4 17 7 28
Ruiselede 1 11 10 2 24
Tongeren 3 1 1 0 5
Turnhout 0 3 2 0 5
Wortel 1 17 6 0 24
Totaal néer- 19 184 185 78 466
landophones
Total 25 425 509 235 1194
2) nombre d’avis positifs et d’avis négatifs
Avis négatifs Avis positifs % Avis négatifs % Avis positifs
Andenne 49 36 58 42
Arlon 15 19 44 56
Dinant 5 6 45 55
Huy 11 6 65 35
Ittre 3 1 75 25
Jamioulx 25 33 43 57
Lantin 62 47 57 43
Marneffe 37 26 59 41
Mons 16 15 52 48
Namur 13 11 54 46
Nivelles 40 38 51 49
St. Hubert 9 29 24 76
Tournai 18 18 50 50
Verviers 33 25 57 43
St. Gilles 35 28 56 44
Forest 7 12 37 63
Total 378 350 52 48
francophones
Sint-Gillis 4 2 67 33
Vorst 0 2 0 100
Antwerpen 0 0 0 0
Brugge 47 53 47 53
10
Dendermonde 15 11 58 42
Gent 15 13 54 46
Hasselt 2 3 40 60
Hoogstraten 22 35 39 61
Ieper 2 4 33 67
Leuven-cent 50 12 81 19
Leuven-hulp 6 5 55 45
Mechelen 6 4 60 40
Merksplas 33 37 47 53
Oudenaarde 20 7 74 26
Ruiselede 6 17 26 74
Tongeren 2 3 40 60
Turnhout 3 2 60 40
Wortel 15 8 65 35
Totaal néer- 248 218 53 47
landophones
Total 626 568 52 48
Nombre de dossiers relatifs à des délinquants sexuels
a) Dossiers traités par les conférences du personnel
dossiers Avis Avis Demande % avis % avis
défavorables favorables à condamné défavorables favorables
à la LC la LC
Andenne 8 5 3 5 62,5 37,5
Arlon 3 0 3 0 0 100
Dinant 1 0 1 0 0 100
Huy 1 0 1 0 0 100
Ittre 0 0 0 0 0 0
Jamioulx 4 1 3 1 25 75
Lantin 10 5 5 5 50 50
Marneffe 22 0 22 0 0 100
Mons 6 0 6 0 0 100
Namur 1 0 1 0 0 100
Nivelles 3 0 3 0 0 100
St. Hubert 8 1 7 1 12,5 87,5
Tournai 6 4 2 4 67 33
Verviers 1 1 0 1 100 0
St. Gilles 7 1 6 1 14 86
Forest 1 0 1 0 0 100
Total 82 18 64 18 22 78
francophones
Sint-Gillis 0 0 0 0 0 0
Vorst 0 0 0 0 0 0
Antwerpen 0 0 0 0 0 0
Brugge 18 5 13 5 28 72
11
Dendermonde 0 0 0 0 0 0
Gent 0 0 0 0 0 0
Hasselt 0 0 0 0 0 0
Hoogstraten 4 2 2 2 50 5
Ieper 0 0 0 0 0 0
Leuven-cent. 6 3 3 4 50 50
Leuven-hulp 1 1 0 1 100 0
Mechelen 0 0 0 0 0 0
Merksplas 0 0 0 0 0 0
Oudenaarde 0 0 0 0 0 0
Ruiselede 2 0 2 0 0 100
Tongeren 0 0 0 0 0 0
Turnhout 0 0 0 0 0 0
Wortel 0 0 0 0 0 0
Total néer- 31 11 20 14 35 65
landophones
Total 113 29 84 32 26 74
b) Avis rendus par le Ministre
1) en fonction de la durée de la peine
3ans - 5ans - 10 ans Total
= 5ans = 10ans
Andenne 0 2 5 0 7
Arlon 0 1 2 0 3
Dinant 0 0 1 0 1
Huy 0 0 0 1 1
Ittre 0 0 0 0 0
Jamioulx 1 1 1 1 4
Lantin 1 3 2 4 10
Marneffe 0 7 13 1 21
Mons 0 0 7 0 7
Namur 0 0 0 0 0
Nivelles 0 2 1 0 3
St. Hubert 0 3 4 0 7
Tournai 0 3 5 1 9
Verviers 0 0 1 0 1
St. Gilles 0 2 5 1 8
Forest 0 0 1 0 1
Total 2 24 48 9 83
francophones
Sint-Gillis 0 0 0 0 0
Vorst 0 0 0 0 0
Antwerpen 0 0 0 0 0
Brugge 7 8 5 0 20
Dendermonde 0 0 0 0 0
Gent 0 0 0 0 0
12
Hasselt 0 0 0 0 0
Hoogstraten 1 1 1 0 3
Ieper 0 0 0 0 0
Leuven-cent. 0 2 2 3 7
Leuven-hulp 0 1 0 0 1
Mechelen 0 0 0 0 0
Merksplas 0 0 0 0 0
Oudenaarde 0 0 0 0 0
Ruiselede 1 1 0 0 2
Tongeren 2 0 0 0 2
Turnhout 0 0 0 0 0
Wortel 0 0 0 0 0
Totaal néer- 11 13 8 3 35
landophones
Total 13 37 56 12 118
2) nombre d’avis positifs et d’avis négatifs
Avis négatifs Avis positifs % avis négatifs % avis positifs
Andenne 6 1 86 14
Arlon 2 1 67 33
Dinant 1 0 100 0
Huy 1 0 100 0
Ittre 0 0 0 0
Jamioulx 2 2 50 50
Lantin 8 2 80 20
Marneffe 14 7 67 33
Mons 6 1 68 14
Namur 0 0 0 0
Nivelles 1 2 33 67
St. Hubert 2 5 29 71
Tournai 6 3 67 33
Verviers 1 0 100 0
St. Gilles 6 2 75 25
Forest 0 1 0 100
Total 56 27 67 33
francophones
Sint-Gillis 0 0 0 0
Vorst 0 0 0 0
Antwerpen 0 0 0 0
Brugge 7 13 35 65
Dendermonde 0 0 0 0
Gent 0 0 0 0
Hasselt 0 0 0 0
Hoogstraten 2 1 67 33
Ieper 0 0 0 0
Leuven-cent. 6 1 86 14
Leuven-hulp 1 0 100 0
13
Mechelen 0 0 0 0
Merksplas 0 0 0 0
Oudenaarde 0 0 0 0
Ruiselede 2 0 100 0
Tongeren 1 1 50 50
Turnhout 0 0 0 0
Wortel 0 0 0 0
Total néer- 19 16 54 46
landophones
Total 75 43 64 36
14
2. Direction générale de l’Organisation Judiciaire
2.1 Commentaire des statistiques
Tableau 1
L’examen de l’évolution du nombre de guidances pénitentiaires permet de constater pour la
première fois depuis des années une baisse du nombre total de guidances en cours et ce tant pour le
secteur des libérations conditionnelles que pour le secteur des libérations provisoires.
Dans le secteur LC, nous constatons également une baisse du nombre de nouvelles missions (830 en
2001 et 684 en 2002). Cette baisse ne s’observe qu’en Wallonie; en Flandre, on enregistre une
légère augmentation de 17 dossiers. Pour le secteur des libérations provisoires8, nous constatons
une baisse plus prononcée en Flandre qu’en Wallonie. La baisse dans le secteur des LP en Flandre
s’explique par une diminution du nombre de nouveaux dossiers ainsi que par une politique de
suspension plus active.
Tableaux 2 et 3
Dans le secteur pénitentiaire, on observe une évolution constante du rapport entre ces deux
modalités de libération. Dans les nouveaux dossiers, on dénombre 40% de dossiers LC contre 58,1
de libérations provisoires alors que dans les dossiers en cours, ce rapport est de 55,4% de LC pour
43,1% de LP.
Le tableau 4 affiche la répartition du nombre de missions par arrondissement.
Le tableau 5 permet de constater que 56% des dossiers sont clôturés à la fin du délai ou lorsque les
conditions sont remplies. Nous pouvons conclure que ces dossiers ont été achevés de manière
positive.
Le nombre de révocations suite à un nouveau délit est en légère hausse à 11% contre 9% en 1999; la
révocation pour non respect des conditions connaît également une légère augmentation à 14%
contre 11% en 1999.
Tableau 6 – nombre de dossiers pour l’accueil des victimes
Ce tableau reprend le nombre de dossiers LC dans lesquels intervient le service d’accueil des
victimes près les parquets. Ici encore, on observe une hausse du nombre de dossiers. Aucune
explication rationnelle ne peut toutefois être avancée pour les grands glissements observés dans un
certain nombre d’arrondissements.
L’examen du diagramme nous amène à nouveau à constater qu’il s’agit ici d’un public nettement
masculin (98%) et jeune (plus de 60% ont moins de 35 ans). En ce qui concerne la nature des faits,
nous observons un glissement notable des délits contre les biens (40% en 2001 contre 34% en 2002)
vers les délits contre les personnes (23% en 2001 contre 32% en 2002); la proportion de délits de
mœurs baisse de 1%.
2.2 Collaboration entre les commissions LC et le Service des Maisons de Justice
Afin d’évaluer et, le cas échéant, d’adaper la collaboration, une nouvelle réunion de concertation
entre les commissions LC néerlandophones et le Service des Maisons de Justice a eu lieu le
08.11.02
Lors de cette concertation, les sujets suivants ont été abordés:
8
Abrégé ci-aprés par LP.
15
1. Les commissions LC aimeraient être associées à la préparation des circulaires ou ordres de
service importants pour elles, par exemple en matière de déontologie. Elles souhaitent
également recevoir les ordres de service les concernant.
2. Les compétences respectives
La question a été posée de savoir dans quelle mesure les commissions peuvent régir l’exécution
concrète d’une guidance. Par exemple, une commission peut-elle déterminer la fréquence des
contacts ? En général, nous pouvons dire que la commission est le mandataire et que le Service
des Maisons de Justice est responsable de l’exécution de la guidance, conformément à la
déontologie et à la méthodologie du service.
3. La communication ou non de l’enquête externe
Les commissions demandent à pouvoir recevoir les enquêtes externes dans leur intégralité tandis
que le service des maisons de justice n’y est pas favorable. Il n’a pas été possible de concilier les
points de vue sur ce sujet ni de trouver une autre solution.
4. En ce qui concerne l’élaboration de rapports, le Service des Maisons de Justice clarifie sa
manière de travailler ; le rapport initial, le plan d’accompagnement, le rapport de suivi et le
rapport final. Les commissions expliquent quelles sont leurs attentes.
5. Il est répété que la manière habituelle de communiquer demeure le rapport écrit. Les
commissions transmettent leurs décisions et leurs questions par l’intermédiaire des directeurs.
Dans des situations exceptionnelles, urgentes, des arrangements peuvent être pris par téléphone
mais ils devront toujours être confirmés ensuite par écrit, eu égard au caractère contradictoire
des débats.
Les procès-verbaux sont transmis par le biais du Ministère public vu que ce dernier doit statuer
sur l’opportunité de communiquer ce rapport à l’assistant.
En ce qui concerne la présence des assistants de justice à l’audience, les méthodes et les opinions
divergent, tant au sein des commissions que des maisons de justice.
6. En ce qui concerne l’accueil des victimes, la nouvelle circulaire a occupé le centre des débats.
Des précisions ont ensuite été données sur la manière dont les commissions et le service des
maisons de justice concevaient la présence et le rôle de la victime à l’audience ainsi que sur le
rôle que peut jouer l’assistant de justice à l’audience.
En conclusion, on peut dire que la collaboration entre les Commissions LC et le Service des
Maisons de Justice se passe plutôt bien. Si des problèmes se présentent dans des dossiers
individuels, ils sont, le cas échéant, discutés et résolus avec la hiérarchie.
Une concertation structurelle annuelle se révèle toutefois également utile car elle permet d’échanger
des visions et des opinions. Cette forme de feedback est en outre très appréciée des collaborateurs.
Du côté francophone, une initiative de ce genre sera prise en 2003.
16
Tableau 1
Evolution des dossiers en cours de guidances pénitentiaire au 31/12
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1. Libération conditionnelle 1793 1487 1724 1790 1604 1440 1473 1625 2038 2406 2458 2405 2307
2. Libération provisoire 121 98 104 121 178 296 408 557 687 884 1731 1938 1795
3. Délai d'épreuve (Services 42 31 17 30 48 95 105 80 63 124 126 65 45
des grâces)
4. Autres 47 23 34 57 21 22 16 18 24 124 14 36 20
Total 2003 1639 1879 1998 1851 1853 2002 2280 2812 3538 4329 4444 4167
Classiffication guidances pénitentiaires en cours au 31/12 (1990-2002)
5000
4500
4444
4329
4000
4167
3500 3538
3000
2812
2500 2406 2458
2405 2307
2280
2000 2003 1998 2002 2038 1. Libération
1879 1851 1853
1793
1724
1790 conditionnelle/
1639 1604 1625 voorwaardelijke
1500 1487 1473
1440
invrijheidstelling
1000 Total/
Totaal
500
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
17
Tableau 2
Classification des nouveaux dossiers de guidances pénitentiaire en 2002
Flandre/Bruxelles Wallonie/Bruxelles TOTAL Pourcentage
1. Libération conditionnelle 349 335 684 40%
2. Libération provisoire 645 356 1001 58,1%
3. Délai d'épreuve (Services des grâces) 8 20 28 1,6%
4. Autres (mise à la disposition du 9 2 11 0,6%
gouvernement, Décision de l'office des
étrangers)
TOTAL 1011 713 1724 100%
Tableau 3
Classification des dossiers en cours de guidances pénitentiaire au 31/12/2002
Flandre/Bruxelles Wallonie/Bruxelles TOTAL Pourcentage
1. Libération conditionnelle 988 1319 2307 55,4%
2. Libération provisoire 1021 774 1795 43,1%
3. Délai d'épreuve (Services des grâces) 14 31 45 1,1%
4. Autres (mise à la disposition du 17 3 20 0,5%
gouvernement, Décision de l'office des
étrangers)
TOTAL 2076 2308 4384 100%
18
Tableau 4
Répartition des mandats en cours par arrondissement au 31/12/2002
Arrondissements en cours au 31/12/2002
Antwerpen 205
Brugge 95
Brussel 41
Dendermonde 104
Gent 154
Hasselt 73
Ieper 17
Kortrijk 50
Leuven 61
Mechelen 48
Oudenaarde 17
Tongeren 74
Turnhout 41
Veurne 8
Total Flandre 988
Arlon 17
Bruxelles 515
Charleroi 227
Dinant 22
Eupen 4
Huy 25
Liège 182
Marche-en-Famenne 4
Mons 106
Namur 81
Neuchâteau 13
Nivelles 41
Tournai 41
Verviers 41
Total Wallonie 1319
Total 2307
19
Tableau 5
Clôture des LC en 2002
LC
1. Fin du délai, libération définitive, conditions remplies 494 56%
2. Révocation en raison d’un nouveau délit 94 11%
3. Révocation pour non respect des conditions 126 14%
4. Suppression de la mesure et/ou suspension de la guidance 8 1%
5. Grâce 0 0%
6. Modification du mandat 0 0%
7. Décès 20 2%
TOTAL 742 85%
8. Transfert du dossier dans un autre arrondissment 134 15%
TOTAL 876 100%
20
Tableau 6
Nombre de dossiers victimes dans le cadre de la LC en 2002
Libération
conditionnelle
Antwerpen 60
Brugge 52
Brussel 27
Dendermonde 43
Gent 40
Hasselt 26
Ieper 7
Kortrijk 26
Leuven 29
Mechelen 27
Oudenaarde 16
Tongeren 25
Turnhout 9
Veurne 12
Total Flandre 399
Arlon 3
Bruxelles 99
Charleroi 53
Dinant 13
Eupen 10
Huy 23
Liège Pas d’information
Marche-en-Famenne 0
Mons 17
Namur 47
Neuchâteau 5
Nivelles 18
Tournai 17
Verviers 15
Total Wallonie 320
TOTAL 719
21
Diagramme A Diagramme C
Catégorie d'âge LC Sexe LC
moins 18 ans Femme
plus de 45 ans 18 à 25 ans
0% 2%
16% 14%
36 à 45 ans
23%
26 à 35 ans
47% Homme
98%
Diagramme B
Type de faits LC
délit contre les
infraction roulage autre délit
biens
1% 3%
34%
délit de drogue
21% délit sexuel
(général)
2%
délit c/ les
personnes délit sexuel
32% (c/mineurs)
7%
22
3. Les commissions de libération conditionnelle
3.1 La commission d’Anvers
Décisions prises par la commission de libération conditionnelle d’Anvers du 1 er janvier 2002 au 31
décembre 2002
1. Révocations 44
2. Révisions 39
3. Suspensions 15
4. Adaptation des conditions 7
5. Acceptation de la requête des victime et ayant droit 3
6. Rejet de la requête des victime et ayant droit 0
7. Transfert linguistique 0
8. Transfert de compétence 0
9. Octroi proposition de LC 112
10. Octroi demande de LC 16
11. Rejet proposition de LC 22
12. Rejet demande de LC 12
13. Remise de l’examen – réouverture des débats 12
14. Désignation d’expert + remise de l’examen de la demande 0
15. Autres:
a. concernant révocation/suspension/révision 29
b. concernant LC 0
c. décision d’applicabilité 0
d. décision rectificative 2
e. décision d’irrecevabilité 1
3.2 La commission de Mons
Décisions prises par la commission de libération conditionnelle de Mons du 1 er janvier 2002 au 31
décembre 2002
1. Révocations 35
2. Révisions 2
3. Suspensions 2
4. Adaptation des conditions 2
5. Acceptation de la requête des victime et ayant droit 21
6. Rejet de la requête des victime et ayant droit 0
7. Transfert linguistique 0
8. Transfert de compétence 0
9. Octroi de la LC 89
10. Rejet de la LC 124
11. Remise de l’examen de la proposition 27
12. Remise dans le cadre d’une procédure révocation 2
13. Autres:
a. réouverture des débats 1
b. non – révocation 19
c. décision d’applicabilité 0
23
d. décision rectificative 1
e. décision d’irrecevabilité 1
f. décision d’incompétence 0
g. désignation d’expert 0
h. décision de non-admissibilité 6
La commission a du examiner sept dossiers consécutivement à une ordonnance d’arrestation
provisoire; les sept ont donné lieu à révocation.
La commission a été saisie directement par le détenu dans 34 dossiers; elle a prononcé 1
décision de non admissibilité, 4 octrois, 2 remises réexaminées en 2003 et 27 rejets. Il est à
noter que ces 34 dossiers recouvrent les cas pour lesquels l’avis du ministre est arrivé en 2002 et
pour lesquels l’audience s’est également déroulée en 2002. Quatre dossiers pour lesquels l’avis
du Ministre est arrivé en 2002 sont actuellement fixés en 2003.
3.3 Commission de Bruxelles (francophone)
Décisions prises par la commission de libération conditionnelle de Bruxelles (francophone) du 1 er
janvier 2002 au 31 décembre 2002
1. Révocations 64
2. Révisions 1
3. Suspensions 27
4. Adaptation des conditions 0
5. Autorisant la comparution à l’audience d’une victime 0
6. Refus d’audition d’une victime 0
7. Transfert linguistique 0
8. Transfert de compétence 1
9. Octroi de la LC 170
10. Rejet de la LC 105
11. Remise dans le cadre de la procédure d’octroi1 29
12. Remise dans le cadre d’une 13
révocation/suspension/révocation1
13. Autres:
a. Réouverture des débats 0
b. Confirmation de LC 14
c. Décision d’applicabilité (identité) 0
d. Décision rectificative 4
e. Décision d’irrecevabilité (notamment quand pas d’avis 2
spécialisé 2
f. Décision d’incompétence en matière de LC 0
g. Décision d’incompétence en matière de révocation,
révision, suspension, 0
1
les remises se font par procès – verbal
2
lorsque l’avis spécialisé fait défaut, la commission
soit ne fixe pas la cause dans l’attente de l’avis,
soit remet la cause à l’audience et fait état de cette remise dans un procès – verbal sans rendre une décision,
soit rejette la demande de libération conditionnelle lorsque l’avis n’a pu être fourni dans les temps impartis.
24
h. Désignation d’expert 3
Guidances en cours au 31 décembre 2002: 610
Libération définitive acquise pendant l’année: 78
Décès: 6
Nombre de saisine après 3 refus: 37
Dont: 11 octrois
26 rejets
Nombre d’arrestation provisoire: 10
3.4 La commission de Bruxelles (néerlandophone)
3.4.1 Tableau récapitulatif
1. Révocations 45
2. Révisions 35
3. Suspensions 28
4. Adaptation des conditions 9
5. Acceptation de la requête des victime et ayant droit 24
6. Rejet de la requête des victime et ayant droit 0
7. Transfert linguistique 0
8. Transfert de compétence 0
9. Octroi proposition de LC 87
10. Octroi demande de LC 12
11. Rejet proposition de LC 34
12. Rejet demande de LC 25
13. Réouverture des débats 4
14. Remise de l’examen 26
15. Autres:
a. Décision de non révocation/ de non révision 18
b. Décision d’irrecevabilité 6
c. Décision de compétence 0
d. Sans objet 1
e. Décision rectificative 3
f. Désignation d’expert 2
3.4.2 Autre ventilation des chiffres et commentaires
A. Dossiers en cours au 31/12/2002
Le dernier jour de l’année 2002, la Commission LC néerlandophone de Bruxelles comptabilisait
464 dossiers en cours. Ce chiffre demeure assez constant et – pour autant que les chiffres soient
disponibles – est très comparable à ceux des autres commissions. La raison en est peut-être
l’allongement moyen du délai d’épreuve des condamnés relevant de la compétence de cette
commission.
Au cours du mois de décembre, 16 propositions ont en outre été introduites et leur examen
(approfondi) a été fixé en 2003.
25
B. Fin du délai d’épreuve en 2002
Dans 54 dossiers, le délai d’épreuve a pris fin dans le courant de l’année 2002. 2 autres dossiers ont
été clôturés suite au décès du condamné.
Un certain nombre de condamnés dont le délai d’épreuve s’était déjà achevé antérieurement ont été
convoqués en 2002 en vue d’une éventuelle révocation de la LC suite à un jugement définitif pour
des faits commis pendant ce délai d’épreuve. Dans 5 cas, la non révocation a été prononcée et le
dossier a pour ainsi dire été à nouveau clôturé en 2002.
C. Décisions de la commission LC en 2002
Total des décisions: 372
1) Propositions LC
Octroi proposition : 85
2 < 3 ans9
Total : 87
Refus proposition: 34
Octroi après saisine: 12
Refus après saisine: 25
Report examen proposition: 14
(décision après report examen): Octroi: 8
Refus: 4
Fixation: 2
Report examen après saisine: 12
(décision après report après saisine): Octroi: 7
Refus: 3
Fixation: 2
Poursuite sur procès-verbal à l’audience de proposition: 30
Au cours de l’année 2002, la commission a pris 158 décisions d’octroi ou non d’une LC dans des
dossiers nouvellement introduits10. Contrairement aux pratiques d’autres commissions LC, un
dossier d’un condamné examiné lors de la conférence du personnel d’une prison et n’ayant pas
abouti à une proposition ou à une saisine n’est repris nulle part dans les données chiffrées et n’est
donc pas comptabilisé comme « nouveau dossier ».
2) Révocation / Révision / Suspension11
Révocation: 4512
9
Tongres a proposé 2 condamnés à des peines de moins de 3 ans – il s’agissait à chaque fois de faits de mœurs.
10
Le nombre total de nouveaux dossiers est un peu plus élevé : voir les décisions concernant les dossiers irrecevables et
sans objet. En outre, de nouveaux dossiers ont été introduits en 2002 qui ne seront examinés qu’en 2003 – mais cela
vaut bien sûr également pour des dossiers introduits fin 2001 n’ayant été examinés qu’en 2002.
11
Abréviations utilisées pour les motifs :
nr = non respect des conditions particulières pendant le délai d’épreuve ;
i = inculpation pour de nouveaux délits commis pendant le délai d’épreuve ;
fj = condamnation coulée en force de chose jugée pour un crime ou un délit commis avant la fin du délai d’épreuve ;
iph = risque sérieux pour l’intégrité physique de tiers
12
23 nr ; 3 i ; 4 nr – fj ; 12 nr – i ; 1 nr – i – iph
26
Non révocation: 1813
Révision: 3514
Suspension: 2815
(Décision après suspension): 15 révocations
3 révisions
3 non révocations
1 adaptation des conditions
3 fixations
3 pas encore de décision ni de fixation
Poursuite sur procès-verbal
à l’audience R/R/S: 21
3) Décisions administratives
Audiences de la Commission: 4
Convocations ministère public: 9
Suite à une évaluation interne du fonctionnement de la commission, il a été décidé, en concertation
avec le M.P. près la commission que le cas échéant, le M.P. convoquerait des condamnés afin de les
« admonester », ceci dans le but de limiter le nombre d’audiences administratives qui prennent
beaucoup de temps.
4) Adaptation / suspension de conditions
Audiences: 9
7 adaptations d’1 ou plusieurs conditions
1 suspension d’une condition
1 suspension d’une condition et maintien d’une
autre
Poursuite sur procès-verbal à
l’audience d’adaptation
des conditions: 2
5) Victimes:
Acceptation d’entendre des victimes: 24 affaires où 55 victimes ou leurs ayants droit ont
demandé à être entendues, parmi lesquelles 24 victimes
ont finalement été entendues. 4 victimes présentes à
l’audience n’ont pas été entendues car peu avant
l’audience, le condamné a renoncé par écrit à une LC.
Refus d’entendre des victimes: 0
6) Autres
40 après arrestation, 5 sans arrestation à savoir 4 nr, 1 fj
13
10 nr ; 5 fj ; 1 i ; 1 nr – fj ; 1 nr – i
11 après arrestation, 7 sans arrestation à savoir 4 nr, 1 fj, 1 nr – fj, 1 nr - i
14
25 nr ; 4 fj ; 2 nr –fj ; 4 nr – iph
24 après arrestation, 11 sans arrestation à savoir 8 nr, 3 nr - fj
15
25 nr ; 3 nr – fj
12 après arrestation, 16 sans arrestation
27
Décision quant à l’irrecevabilité: 6 (5 irrecevables et 1 recevable)
Décision quant à la compétence: 0
Décision rectificatives: 3
Réouverture des débats: 4
Sans objet: 1
Transfert linguistique16: 0
Transfert de compétence17: 0
Désignation expert: 2
7) Cassation
6 condamnés se sont pourvus en cassation contre le refus d’octroyer leur LC – tous les recours ont
été rejetés.
D. Quelques observations concernant les chiffres de 2002
Il convient tout d’abord de souligner que ces chiffres « bruts » doivent être interprétés avec la plus
grande prudence et qu’en l’absence d’analyse scientifique, ils ne peuvent donner lieu à aucune
conclusion définitive. C’est dans cet état d’esprit que les considérations suivantes doivent être
abordées.
- Le total des propositions et des saisines sur lesquelles la commission a eu à statuer sur le fond
(158) ne diffère pas fondamentalement des autres années (2000: 147 ; 2001 : 167). La LC a été
octroyée dans environ 63% des cas, soit un peu moins que les années précédentes (2000: 66% ;
2001: 70%), sans que l‘on puisse parler de glissement important. Tout comme en 2001, il
s’avère qu’un condamné qui est proposé pour une LC a davantage de chances de l’obtenir que
s’il saisit lui-même la commission (70% contre 32%), mais même alors, le condamné a ses
chances. Tout comme l’année dernière, il convient de faire remarquer qu’entre le moment de la
saisine et l’examen en commission, il peut s’écouler un délai d’environ 3 mois et que dans cet
intervalle, le dossier continue d’évoluer. Il n’est pas exceptionnel qu’après trois refus successifs
de la conférence du personnel de formuler une proposition, le directeur émette un avis favorable
à l’audience, précisément parce qu’entre-temps, le plan de reclassement a été suffisamment mis
au point.
- Depuis 2000, le nombre total de décisions de révocation, révision ou non révocation augmente
chaque année de 5 unités (2000: 88 ; 2001: 93 et 2002: 98). A cet égard, il est frappant de
constater que le nombre de révocations a connu une hausse plus marquée (respectivement: 34,
37 et à présent 45)18. Le nombre de révisions était également plus élevé que les autres années
(respectivement: 32, 27 et 35), tandis que le nombre de non révocations a chuté de 11 unités par
rapport à 2001 – mais cette année-là, ce dernier chiffre avait doublé (respectivement 14, 29 et
17).
La constante qui se démarque est que le non respect des conditions particulières constitue de
loin le motif le plus fréquent de révocation, révision ou suspension.
16
La procédure visée ici est celle prévue à l’art. 2, §4 de la loi du 18-03-1998
17
La procédure visée ici est celle prévue à l’art. 7, §1, deuxième alinéa de la loi du 18-03-1998
18
Mme Anneleen De Smedt, étudiante en criminologie à la VUB, a réalisé une étude sur le profil des condamnés
révoqués en 2001. Cette étude met en évidence le nombre particulièrement élevé de libérés conditionnels qui se
soustraient au traitement résidentiel imposé pour leur problème de drogue, entraînant la révocation de la LC. Tel était
peut-être aussi le cas en 2002.
28
- Il est difficile de déterminer pourquoi l’on dénombre proportionnellement moins d’octrois et
plus de révocations et de révisions. Ce qui est certain, c’est qu’un ensemble complexe de
facteur peuvent jouer un rôle et qu’en aucun cas il ne s’indique d’en tirer des conclusions sans
recherches plus approfondies.
- En ce qui concerne l’octroi ou non d’une LC : le nombre total de poursuites sur procès-verbal
(30 – en principe avec l’accord du condamné et généralement à sa demande) et de reports
d’examen en cas de proposition (14) ou de saisine (12) a baissé (2000: 71 au total, 2002 : 56).
Ce chiffre révèle que dans de très nombreux cas, l’affaire n’a pas pu être traitée lors de la
première audience. Observons toutefois que, surtout dans le cas de la poursuite sur procès-
verbal, cette décision est souvent prise dans l’intérêt du condamné: plutôt que de se voir opposer
un refus, il reçoit la possibilité d’améliorer son plan de reclassement ; cela peut également
permettre de faire le point sur une affaire en cours.
A la fin de l’année 2001, la commission a évalué son propre fonctionnement et s’est ensuite
concertée avec les différentes directions et SPS des prisons pour lesquelles cette commission est
compétente. Peut-être la conclusion et le respect d’un certain nombre d’accords concernant
entre autres la complétude des dossiers, la transmission de pièces supplémentaires, etc. ont-ils
permis de parvenir à ce meilleur résultat.
3.5 La commission de Gand
3.5.1 Généralités
266 nouveaux dossiers furent introduits en 2002. Un dossier est établi pour un condamné lorsque la
commission se trouve en possession de pièces dont il ressort qu’il fait l’objet d’un procédure devant
la commission.
3.5.2 Décisions prises par la commission de libération conditionnelle de Gand du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2002
Au total, la commission a pris 401 décisions.
1. Révocations 59
2. Révisions 34
3. Suspensions 20
4. Adaptation des conditions 17
5. Acceptation de la requête des victimes et ayant-droit 16
6. Rejet de la requête des victimes et ayant-droit 0
7. Transfert linguistique 1
8. Transfert de compétence 0
9. Octroi proposition de LC 99
10. Octroi demande de LC 7
11. Rejet proposition LC 25
12. Rejet demande de LC 30
13. Remise dans le cadre de la procédure LC 30
14. Remise dans le cadre de la révocation/révision/suspension 20
15. Autres :
a) Réouverture des débats 3
b) Non révocation 25
c) Non modification 4
29
d) Décision d’applicabilité 0
e) Décision rectificative 6
f) Décision d’irrecevabilité 4
g) Décision quant à l’incompétence 1
h) Décès 1
3.6 La commission de Liège
3.6.1 Décisions prises par la commission de libération conditionnelle de Liège du 1er janvier 2002 au 31
décembre 2002
1. Révocations 39
2. Révisions 47
3. Suspensions 10
4. Adaptation des conditions 13
5. Acceptation de la requête des victimes et ayant-droit 7
6. Rejet de la requête des victimes et ayant-droit 0
7. Transfert linguistique 0
8. Transfert de compétence 0
9. Octroi proposition de LC 80
10. Octroi demande de LC 9
11. Rejet proposition LC 66
12. Rejet demande de LC 26
13. Remise de l’examen – Réouverture des débats 75
14. Désignation d’expert + remise de l’examen de la demande 9
15. Autres :
a) Concernant révocation/suspension/révision 45
b) Concernant LC 6
c) Décision d’applicabilité 0
d) Décision rectificative 2
e) Décision d’irrecevabilité 0
A la date du 31 décembre 2001 il y avait 229 nouvelles saisines et 341 guidances en cours. Ce
nombre ne comprend pas les révocations (39) de l’année ni les dossiers clôturés (72) durant celle-ci.
3.6.2 Analyse des chiffres
Au cours de l’année 2002, les rôles d’audiences contiennent:
- 273 fixations en matière de libération condtionnelle dont 40 suite à une saisine directe par le
condamné;
- 154 fixations concernant une guidance.
Les proportions sont les suivantes: 64% de propositions et 36% de guidances.
A. En matière de libération conditionnelle
30
En 2002, la commission a pris 89 décisions d’octroi de libération condtionnelle (49,2%) et 92
décisions de rejet.
A la lecture des statistiques, force est de constater que la commission a fixé en audience un nombre
bien plus élevé de dossiers (276) que ne semble l’indiquer le nombre de décisions d’octroi et de
rejet. Ainsi, la commission comptabilise 46 (17% du nombre de dossiers LC fixés en audience)
remises par procès-verbal (absense de fiches victimes, remise pour assistance d’un conseil, absence
d’un directeur à l’audience, grève ou raisons médicales), 36 décisions de remise dont 9 pour
expertise externe, 2 réouvertures de débats, 2 décisions rectificatives, 2 décisions d’incompétence et
3 décisions sans objet.
Sur base de ce constat, la commission se montera attentive au cours de l’année à venir à éviter au
maximum des remises qui encombrent les rôles d’audiences occasionnant par là une lenteur dans le
traitement des dossiers. Ceci d’autant plus que les saisines en 2002 ont augmenté de 6,5% par
rapport à 2001 et que notre nouvelle compétence territoriale occasionne des déplacements
supplémentaires représentant eux aussi une perte de temps.
B. En matière de guidance
En matière de guidance, la proportion de décisions de la commission s’établit comme suit:
- 39 révocations soit 29,5% dont 21 ont été prononcées suite à un non respect de conditions;
- 47 révisions soit 35,6%
- 10 suspensions soit 13,2%;
- 13 adaptations des conditions soit 9,8%;
- 15 maintiens des conditions soit 11%
- 1 remise soit 0,7%
- 4 non révocations soit 3%
31