LES SOURCES DU DROIT FRANCAIS

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LES SOURCES DU DROIT FRANCAIS Powered By Docstoc
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Première partie : LES SOURCES DU DROIT FRANCAIS

Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et
en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes
règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux,
interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter
aux évolutions de notre société.

1. Les textes fondamentaux

Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites
émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français.

La Constitution (cf supra)

Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution
du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir
législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est
un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions
composant l’État et qui organise leurs relations.

Elle comprend :

        un préambule qui fait référence à la Déclaration du des droits de
         l’homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946 ;
        la Constitution proprement dite ;
        les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par
         exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des
         mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil
         des ministres…

Les traités internationaux

Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser
certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des
organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la
Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10
décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et
monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont
applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la
République ou par le Parlement dans les matières réservées à la loi, et
lorsqu’ils sont également appliqués par les Etats cosignataires.

La loi

Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir
législatif et réglementaire. Au sens strict la loi émane du pouvoir législatif
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conformément à l’article 34 de la Constitution « La Loi est votée par le
Parlement » : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la
Constitution. Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres
étant du domaine du décret.

Les autres textes français

Le décret : c’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le
Président de la République ou par le Premier Ministre. Son domaine est varié
mais il intervient souvent en tant que décret d’application d’une loi.

L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après
avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient
dans les matières réservées à la loi.

L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet,
maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par
exemple être contraire à un arrêté préfectoral.

Les textes européens

Le règlement : c’est un texte de portée générale qui s’applique directement et
intégralement dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne sans qu’il soit
nécessaire pour les pays de voter des textes d’application.

La directive : elle impose aux Etats membres un droit à insérer dans leur
législation nationale dans un délai donné.

La décision : elle donne des obligations à une catégorie de personnes (au lieu
d’un Etat en général).

La recommandation : c’est une invitation faite aux Etats membres de prendre
telle ou telle mesure.

2. Les autres sources

La jurisprudence

La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les tribunaux
sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de décisions fasse «
jurisprudence » il faut rassembler deux conditions :
- la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la
loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un
même point de droit.
- la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de
sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des
renvois lui confère une autorité particulière.
La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois
pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes
éventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les situations
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       litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de
       droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal.

       La coutume

       Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou
       de pratiques professionnelles et pour lesquelles l’application semble
       obligatoire. Pour qu’une coutume soit à l’origine d’une règle de droit, il faut
       que son usage soit ancien et respecté.

       La doctrine

       C’est l’ensemble des travaux de réflexion et d’études des juristes, soit sur la
       jurisprudence soit sur des faits de société susceptibles de faire évoluer le droit.
       Ces travaux débouchent sur de nouvelles interprétations, de nouvelles solutions
       envisageables et peuvent dans une certaines mesures influencer les magistrats
       ou le législateur.

       La pratique

       Ce sont des règles de droit dégagés par les professionnels du droit lors de leurs
       pratiques habituelles. Les formulations et solutions mises au point et
       longuement utilisés peuvent alors être utilisées par le législateur. La formule de
       la franchise commerciale née de l’usage n’a été consacrée par la loi que bien
       après sa mise au point par les commerçants.




Seconde partie : Les institutions politiques françaises

Le principe de séparation des pouvoirs

http://www.assemblee-nationale.fr


Depuis le 4 septembre 1870, sauf la période de l'occupation nazie et du régime de Vichy
(1940-1944), la France est définitivement un État républicain : le pouvoir politique y est
nécessairement issu de l'élection (à la différence de la monarchie où il se transmet de manière
héréditaire). La Constitution de la Ve République, votée le 4 octobre 1958, définit les règles
actuelles d'organisation des pouvoirs publics en France.


I/     Le principe de séparation des pouvoirs
    Locke
 La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans son « second traité
 du Gouvernement civil »(1690) qui, reprenant une distinction classique des pouvoirs
 politiques, recommande leur séparation entre plusieurs personnes, car la tentation de porter
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 la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir de faire
 les lois avaient aussi entre les mains le pouvoir de les faire exécuter.


      Montesquieu
Charles-Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, dans le Tome deux de ses
oeuvres, intitulé De l'Esprit des loix, Livre XI, chapitre VI, page 208 de l'édition Amsterdam
1767, reprend ce principe :
 « Lorsque, dans une même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance
législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut
craindre que le même monarque ou le même séant ne fasse des loix tyranniques, pour les
exécuter tyranniquement.
Il n'y a point de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et
de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté
des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance
exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du
peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des loix, celui d'exécuter les résolutions
publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. »

     L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme
L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1798, citée
par le préambule de la Constitution d'octobre 1958 dispose que : « Toute Société dans laquelle
la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de
Constitution. »

     La décision 86-224 DC du Conseil constitutionnel
Dans sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 - Loi transférant à la juridiction judiciaire
le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a indiqué
que : « 15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août
1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de
séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur
constitutionnelle; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation
des pouvoirs, figure au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République » celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité
judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative
l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de
puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les
collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité
ou leur contrôle ».




II/ Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République et le Gouvernement.

       Le Président de la République (site de l’Elysée)
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Depuis 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct ; la durée du
mandat présidentiel a été ramenée de 7 à 5 ans, à la suite du référendum du 24 septembre
2000.


La présidence dans la Cinquième République est la plus haute fonction de l'État Français.

Le chef de l'État est :

       le détenteur du pouvoir exécutif,
       le chef des armées françaises,
       le plus haut magistrat de France,
       le grand maître de la Légion d'honneur,
       le co-prince d'Andorre.

Ses principales prérogatives sont définies dans la constitution de 1958 et ses amendements:

       Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son
     arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de
     l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect
     des traités.
       Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de
     la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les
     autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
       Il préside le Conseil des ministres.
       Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au
     Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
       Sur proposition du gouvernement ou des deux chambres, il peut soumettre une loi ou
     une ratification de traité à un referendum.
       Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées,
     prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Il ne peut être procédé à une nouvelle
     dissolution dans l'année qui suit la première.
       Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances
     étrangères.
       Il est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense
     nationale.
       Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de
     son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une
     manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
     constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées
     par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents
     des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un
     message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs
     publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
     Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit.
     L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs
     exceptionnels.
       Le Président de la République a le droit de faire grâce.
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       Le Gouvernement (site du premier ministre)

Nommé par le Président de la République, le Premier ministre est le chef du Gouvernement.
Sur sa proposition, les ministres sont nommés par le Président de la République. Le Premier
ministre a l'initiative des lois, en même temps que les membres du Parlement.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Chaque ministre est chargé
d'un domaine particulier et de diriger une administration (justice, éducation, affaires
étrangères, économie, ...). Le Gouvernement délibère en Conseil des ministres chaque
mercredi matin, au Palais de l'Élysée, sous la présidence du Président de la République.
Le Gouvernement fixe le montant des dépenses et des recettes de l'État inscrites dans le projet
de budget soumis au vote du Parlement. En pratique, le Gouvernement prépare une part
importante des projet de loi soumis à la discussion et au vote du Parlement. Ces projets de loi
sont modifiés par les députés et les sénateurs, par le biais d'amendements.
Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale (et non devant le Sénat) qui
peut le contraindre à démissionner par un vote de plus de la moitié des députés.
Les députés ou les sénateurs qui deviennent ministres cessent d'exercer leur mandat
parlementaire et sont remplacés par leur suppléant.
 La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement.
Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958, donne bien
évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se
situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale : nomination des membres de
l’équipe gouvernementale, définition des objectifs, impulsion, coordination, prise de décision,
suivi de l’exécution de la politique gouvernementale. Politiquement, le Premier ministre
incarne aux yeux de tous l’action collective du gouvernement.

La responsabilité politique qu’endosse le Premier ministre devant le Parlement apparaît alors
comme le corollaire naturel de cette prééminence. Ainsi, c’est bien le chef du gouvernement
que la Constitution (article 49-1) charge d’engager devant les députés la responsabilité du
gouvernement, que ce soit sur la base du programme d’action qu’il détermine ou du discours
de politique générale qu’il prononce devant l’Assemblée.
Pour pouvoir gouverner, le Premier ministre doit donc impérativement bénéficier de la
confiance de la majorité parlementaire. C’est pourquoi le Président de la République, qui
nomme le Premier ministre, ne peut désigner à ce poste qu’une personnalité de la même
sensibilité politique que la majorité des députés.

Lorsque les électeurs portent au pouvoir une majorité contraire à celle du Président de la
République lors d’une élection législative, le fonctionnement de l’exécutif est alors marqué
par la "cohabitation" entre deux autorités, le Président de la République et le Premier ministre,
politiquement opposés car issus d’élections aux résultats divergents.
La répétition en 1993 et 1997 d’une période de cohabitation apparue pour la première fois en
1986 a constitué une évolution de la pratique institutionnelle favorable à l’extension des
compétences du chef du gouvernement. Trois cohabitations ont en effet rendu au Premier
ministre l’ensemble des prérogatives que la Constitution lui attribue normalement mais dont
la pratique présidentielle l’avait partiellement dépossédé avant 1986.

Dans le détail, le partage des compétences entre le Président de la République et le Premier
ministre dépend aussi de facteurs divers, parmi lesquels leurs personnalités et leurs légitimités
politiques respectives ou encore la nature de leurs rapports de force : ces facteurs peuvent
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d’ailleurs influer aussi bien en période de cohabitation qu’en situation institutionnelle
classique (majorités identiques aux élections présidentielles et législatives).
Si le Président de la République a la charge des intérêts permanents, c’est au Premier ministre
et au gouvernement qu’il revient de définir et de mettre en œuvre la politique de la nation.
Le chef du gouvernement

L’importance du Premier ministre dans nos institutions tient avant tout à l’ampleur de ses
pouvoirs à l’égard du gouvernement. La formulation, pourtant succincte, de l’article 21 de la
Constitution (Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement.) renvoie en pratique à des
missions à la fois étendues et diversifiées.
Le chef du gouvernement n’exerce pas de pouvoir hiérarchique au sens strict sur les ministres.
Pour autant, sa primauté sur l’ensemble des membres du gouvernement reste incontestée.
Chaque ministre dispose ainsi de son propre champ de compétence, que le Premier ministre
délimite initialement par les décrets d’attribution à l’attention de chaque ministre.
En premier lieu, le Premier ministre propose au Président la liste des ministres qui
composeront le nouveau gouvernement (article 8). En période de cohabitation, la nomination
des membres du gouvernement est donc formellement partagée avec le Président, mais le
choix politique de la composition de l’équipe gouvernementale incombe bien au seul Premier
ministre. Symétriquement, le rôle qu’il joue dans la révocation des ministres est identique.

Au quotidien, l’influence du Premier ministre sur la conduite du travail gouvernemental se
ressent à divers niveaux.
En accord avec les ministres, il joue un rôle fort de conception et d’impulsion des politiques
gouvernementales. C’est donc tout naturellement que le Premier ministre sera choisi parmi les
personnalités politiques de tout premier plan, compte tenu du caractère éminemment politique
de son action à la tête du gouvernement.

Il coordonne également l’action des membres du gouvernement et, lorsque des divergences
naissent entre eux, intervient pour arbitrer entre leurs décisions. Concrètement, un
gouvernement ne travaillera efficacement que si chacun de ses membres agit en conformité
avec la politique et les orientations fixées par le Premier ministre.
On retrouve une illustration significative de cet arbitrage lors de la procédure de cadrage
budgétaire : le chef du gouvernement intervient alors directement pour trancher entre les
exigences, parfois contradictoires, des ministres "dépensiers" et du ministre en charge du
Budget.
Son autorité s’exprime aussi par l’envoi de fréquentes instructions et circulaires aux membres
du gouvernement, destinées à guider ou recadrer leur action.

Pour mener à bien la conduite de l’action gouvernementale, le Premier ministre s’appuie de
plus sur des services qui lui sont directement rattachés, comme le Cabinet (au rôle plutôt
politique) et le Secrétariat Général du Gouvernement (aux attributions administratives), qui
participent à la préparation du travail gouvernemental.
Enfin, le Premier ministre et l’ensemble du gouvernement bénéficient aussi des capacités
d’expertise et de proposition mises à leur service par des organismes tels que le Conseil
d’Etat, la Cour des Comptes ou encore le Conseil Economique et Social, dont les rapports
peuvent servir de fondement utile à l’action gouvernementale.
Le chef de l’administration
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Pour conduire la politique de la nation, le gouvernement s’appuie notamment sur
l’administration (article 20 de la Constitution). A la tête du gouvernement, le Premier ministre
dirige naturellement l’ensemble de l’administration.
Or celle-ci, pour mettre en œuvre la politique nationale, dispose du pouvoir réglementaire
(pouvoir d’édicter des règlements, textes de portée générale), afin d’assurer d’une part
l’exécution des lois votées par le Parlement et, d’autre part, son propre fonctionnement.
Le Premier ministre, en tant que chef de l’administration, est bien le détenteur normal et
habituel du pouvoir réglementaire : il se trouve ainsi directement à l’origine de très nombreux
textes réglementaires (principalement des décrets), qui concernent l’ensemble des citoyens.
En pratique, ce sont près de 1 500 décrets qui émanent chaque année de son autorité.

De plus, sa signature (contreseing) est rendue obligatoire pour plusieurs catégories de décrets
émanant du Président de la République (article 19).
L’autorité du Premier ministre sur l’administration se manifeste aussi par son pouvoir direct
de nomination à l’égard des fonctionnaires civils et militaires. Par ailleurs, si chaque ministre
dispose d’un pouvoir important de nomination au sein de son propre ministère, le Premier
ministre dispose, dans la pratique, d’un certain droit de regard sur ce type de décisions.

Concrètement, à l’exception de certaines catégories de fonctionnaires désignés en Conseil des
Ministres par le Président de la République, l’ensemble des nominations des hauts
responsables de l’administration bénéficie ainsi de l’aval du Premier ministre.
Le Premier ministre et les autres institutions
La Constitution charge le Premier ministre de la responsabilité de la Défense nationale (article
21), alors que le gouvernement, lui, dispose de la force armée (article 20). Mais la répartition
des compétences entre le Président de la République, chef des Armées, le Premier ministre et
le Ministre de la Défense n’y est pas explicitement décrite.

En pratique, le Premier ministre assure plus particulièrement la direction générale et la
direction militaire de la Défense, gère certaines missions administratives (organisation et
gestion des personnels et des armements) et assume la responsabilité de la politique de
défense devant le Parlement.
Le chef du gouvernement joue d’ailleurs un rôle particulier à l’égard du Parlement.

Il est d’abord habituel que le Premier ministre apparaisse comme le chef de file naturel de la
majorité parlementaire : l’autorité qu’il exerce sur les députés de la majorité constitue souvent
pour eux un puissant facteur de cohésion et d’unité.
Symétriquement, le soutien de la majorité parlementaire est absolument capital pour le
gouvernement. Sans cet appui, il lui serait en effet impossible de mettre en œuvre son
programme politique, tout au moins dans sa partie législative : l’action gouvernementale sera
donc d’autant plus efficace qu’elle sera appuyée par une majorité parlementaire stable et
soudée autour de la personne du Premier ministre.

Les réponses aux séances de questions au gouvernement, les discours prononcés devant les
groupes parlementaires ou les réunions avec les députés de la majorité sont autant d’occasions
pour le Premier ministre de renforcer ses liens avec les députés qui le soutiennent et
d’associer en permanence les parlementaires à l’action du gouvernement.

Cette double relation de confiance est indispensable au bon fonctionnement des institutions ;
elle constitue surtout un préalable nécessaire à l’efficacité du travail gouvernemental.
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Le Premier ministre dispose aussi d’une série de compétences sur le plan de la procédure
parlementaire, qu’il exerce au nom de l’exécutif.
Ainsi, il participe à la procédure législative puisqu’il signe et dépose les projets de loi au nom
du gouvernement. Le Premier ministre a aussi la possibilité de demander au Président de la
République la convocation du Parlement en session extraordinaire (article 29).

Il peut, comme d’autres autorités, déférer une loi devant le Conseil constitutionnel avant sa
promulgation (article 61). Sans doute plus significativement encore, le Premier ministre peut
proposer au Président de la République, gardien de la Constitution, d’initier un processus de
révision de la Constitution (article 89).

En fin de compte, le Premier ministre s’inscrit bien dans un rapport particulier à la
Constitution : il peut contribuer à protéger le texte constitutionnel (lorsqu’il saisit le Conseil
constitutionnel pour s’assurer du respect de la Constitution par la loi) mais aussi à le faire
évoluer (lorsqu’il propose une révision constitutionnelle).


III/ Le pouvoir législatif : site de l’assemblée nationale
Le pouvoir législatif appartient au Parlement, composé de l'Assemblée nationale, élue au
suffrage universel direct par tous les Français, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect
par des « grands électeurs » (députés, élus locaux, etc...). Les 577 députés sont élus pour 5
ans. En 2003 une réforme a modifié graduellement le nombre des sénateurs et raccourci la
durée de leur mandat. Les 346 sénateurs élus en 2008 le seront pour une durée de 6 ans, le
Sénat étant renouvelé, à partir de 2011, par moitié, tous les trois ans.


1) L'Assemblée nationale, le Sénat et le Congrès

Héritier de la tradition instaurée au début de la IIIe République, le Parlement français est
bicaméral, comprenant deux chambres distinctes. Sous la Ve République, l'Assemblée
nationale et le Sénat sont les deux assemblées du Parlement. Les deux assemblées siègent
dans des locaux distincts : le Palais Bourbon est affecté à l'Assemblée nationale et le Palais du
Luxembourg au Sénat.

2) L'élection des deux assemblées

Les deux assemblées sont élues au suffrage universel : tous les Français contribuent, par leur
vote, à la désignation de leurs membres. Il y a 577 députés (dont 22 élus outre-mer) et 346
sénateurs (dont 15 élus outre-mer et 12 au titre des Français établis hors de France).

       En ce qui concerne l'Assemblée nationale, le suffrage est direct : les Français
        participent tous directement à l'élection de leurs députés lors des élections
        législatives. L'Assemblée est renouvelée dans son intégralité au terme de son mandat.
        Tous les députés sont élus selon le même mode de scrutin, le scrutin uninominal
        majoritaire (un député est élu dans chaque circonscription définie par le
        « découpage » électoral). Pour être élu à l'Assemblée, il faut avoir 23 ans. Tous les
        cinq ans, les Français élisent une nouvelle Assemblée, à l'occasion des « élections
        générales ». Celles-ci peuvent avoir lieu plus tôt, lorsque le Président de la
        République décide la dissolution de l'Assemblée.
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       Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, par des collèges électoraux
         spéciaux, composés de personnes elles--mêmes élues au suffrage universel
         (conseillers régionaux, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux, etc.,
         parfois qualifiés de « grands électeurs »). Il existe deux modes de scrutin : ceux des
         plus petits départements sont élus au scrutin majoritaire ; dans les plus grands
         départements, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle. Pour être élu au
         Sénat, il faut avoir 35 ans. Le Sénat est soumis à un régime de renouvellement partiel.
         Les sénateurs sont désormais élus pour six ans, avec un renouvellement par moitié,
         tous les trois ans. A la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat ne peut être
         dissous.

3) Rôles respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat

L'Assemblée nationale et le Sénat participent aux deux missions constitutionnelles essentielles
du Parlement : le vote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement.

Les deux assemblées exercent conjointement le pouvoir législatif. Dans ce cadre, elles
examinent successivement les projets et propositions de loi transmis de l'une à l'autre jusqu'à
ce que les textes soient adoptés dans les mêmes termes : c'est ce qu'on appelle la « navette ».

Afin de limiter le nombre des lectures, le Gouvernement peut utiliser une procédure de
conciliation entre les assemblées sous la forme d’une commission mixte paritaire. Il s’agit de
renvoyer à une commission composée d’un nombre égal de membres des deux assemblées
(sept titulaires et sept suppléants pour chacune d’elles) le soin de rechercher un accord sur les
textes examinés par elles et de proposer -si possible- un texte commun pour les dispositions
restant en discussion.

Quand le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pu voter un texte conforme après deux
lectures, ou une seule si le Gouvernement a déclaré l’urgence, le Premier ministre peut, en
effet, " provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion" (article 45, alinéa 4 de la Constitution).

En cas d’accord sur le texte du projet ou de la proposition de loi restant en discussion, le
Gouvernement peut décider de le soumettre aux deux assemblées. Si elles l’approuvent tour à
tour avec, le cas échéant, des amendements -qui ne sont recevables qu’avec l’accord du
Gouvernement-, le texte est définitivement adopté. Si, en revanche, la commission mixte n’a
pu aboutir, ou si le texte commun n’a pas été adopté, la parenthèse de la commission mixte se
ferme.

La navette reprend, avec une lecture dans chaque assemblée. Après cette nouvelle lecture, le
Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement en lui
donnant le" dernier mot ".
                                                                                                                                    11

                                                    1. INITIATIVE DE LA LOI



              Premier ministre                                 Députés                                   Sénateurs

                        ↓                                         ↓                                         ↓

                                                           Proposition    de
                   Projet de loi                                                                    Proposition de loi
                                                                 loi

                        ↓                                         ↓                                         ↓

                 Délibération en
              Conseil des ministres,                     Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de
              après avis du Conseil                       loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat
                      d'État
                        ↓                                                                ↓


                    2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT


                                         EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE
                                                                 ↓


                                   Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat

                                                                 ↓

                       Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes ou par une
                    commission spéciale, de l'Assemblée ou du Sénat, constituée à cet effet. Publication
                                                         d'un rapport écrit.

                                                                 ↓

                                       Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

                                                                 ↓

                               Transmission à l'autre assemblée qui n'était pas saisie en premier

                                                                 ↓

                       Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes (ou par une
                    commission spéciale) du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Publication d'un rapport
                                                                écrit

                                                                 ↓

                                       Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote


                                             En cas d'accord entre les assemblées...
                                                                 ↓

                               Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées


                                         A défaut d'accord entre les deux assemblées ...


                                                                ou              Après deux lectures dans chaque assemblée, à la
A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une                   demande du Premier ministre, réunion d'une commission
 première lecture, transmission du texte à la première                     mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7
                  assemblée saisie                                             sénateurs, sur les dispositions restant en discussion.
                                                                               Si l'urgence a été déclarée, la CMP peut être réunie
                                                                                                                             12


                                                                        après une seule lecture par chacune des assemblées.

                           ↓                                                                         ↓

                                                                        Examen et vote par chacune des deux assemblées du
 2ème lecture : Examen en commission, discussion en
                                                                        texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP
séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre
                                                                          ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par
                      assemblée
                                                                                           chaque assemblée

                           ↓                                                                         ↓

    Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures                    Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées,
successives par les deux assemblées) : examens, votes                  le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale
              et nouvelles transmissions                                                de statuer définitivement

                           ↓                                                                         ↓

                                                                         Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les
 Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les
                                                                        deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale
                   deux assemblées
                                                                                         statuant à titre définitif

                           ↓                                                                         ↓


                        3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI
                                                               ↓


                      Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le
                     Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60
                                                   députés ou 60 sénateurs

                                                               ↓

                                     Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine

                                                               ↓

                                   Promulgation de la loi par le Président de la République
                                  et publication au Journal officiel de la République française




Le contrôle de l'action du Gouvernement s'exerce, au sein de chaque assemblée, par des
procédures comparables : débats sur des déclarations du Gouvernement, questions orales et
questions écrites, création de commissions d'enquête, missions d'information réalisées par les
commissions permanentes des deux assemblées, travaux réalisés par les délégations, créées en
1979, pour assurer le suivi des questions intéressant l'Union européenne.

Cependant, la responsabilité politique du Gouvernement (c'est-à-dire la mise en cause de
son existence) ne peut être engagée que devant l'Assemblée nationale, soit à l'occasion
d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de
confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote d'une motion de censure déposée par le
dixième des membres de l'Assemblée.
Les deux assemblées disposent d'instances communes d'évaluation, les offices parlementaires,
composés à parité de députés et de sénateurs ; ce sont des organes d'expertise auxquels peut
être confiée la réalisation d'études dans le domaine de l'évaluation des choix scientifiques et
                                                                                                              13

technologiques (depuis 1983), de l'évaluation de la législation (depuis 1996) ou de
l'évaluation des politiques de santé (créé en 2002).


4)Le Congrès du Parlement

Députés et sénateurs peuvent exceptionnellement siéger ensemble, en constituant le Congrès
du Parlement. Sous la Ve République, le Congrès se réunit uniquement pour le vote définitif
des projets de révision de la Constitution, lorsque le Président de la République décide de ne
pas recourir au référendum. Dans ce cas, la révision de la Constitution est définitivement
approuvée si elle réunit les trois cinquièmes des suffrages exprimés par les membres du
Congrès. Celui-ci se réunit à Versailles, dans la salle des séances installée dans l'Aile du Midi
du Château. La séance du Congrès est présidée par le Président de l'Assemblée nationale.



IV        L'autorité judiciaire (cf, troisième partie)
L'autorité judiciaire, c'est-à-dire l'ensemble des tribunaux, tranche les conflits qui opposent
des personnes entre elles ou des personnes avec l'État. Elle est gardienne de la liberté
individuelle et doit en assurer le respect. Elle veille au respect des lois votées par le
Parlement. Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il préside, à cet effet, le Conseil supérieur de la Magistrature qui joue un rôle important dans
la procédure de nomination des magistrats du siège et du parquet. Un membre du Conseil
supérieur est nommé par le Président de l'Assemblée nationale. Les magistrats du siège sont
inamovibles.



V        Le Conseil constitutionnel (voir site du conseil constitutionnel)
Composé de 9 membres, dont 3 nommés par le Président de la République, 3 nommés par le
Président du Sénat et 3 par le Président de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel
vérifie la régularité de l'élection du Président de la République, des députés et des sénateurs
ou des référendum. A la demande de 60 députés ou sénateurs, des présidents des deux
assemblées, du Premier ministre ou du Président de la République, il vérifie que les lois
votées ne sont pas contraires à la Constitution, avant qu'elles ne soient promulguées et
publiées au Journal officiel de la République française.


    Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre
    1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel.

    Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni
    judiciaires ni administratifs.

    I - COMPOSITION ET ORGANISATION
                             1 - Composition

    Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous
    les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la
    République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée
                                                                                              14

nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil
constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de
membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République
parmi les membres.

Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de
nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du
remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du
mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus
de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du
Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de
membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout
mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités
professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les
membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de
promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils
peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou
d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel.

                                      2 - Procédure

Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le
rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. Les
délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence
effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en
séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.

L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur
par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux,
l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés
par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente.

La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral
(l'instruction est alors confiée à une section du Conseil composée de trois membres), les
parties peuvent demander à être entendues.

                                     3 - Organisation

Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les
services administratifs et le service juridique composé de magistrats de l'ordre judiciaire
                                                                                                15

ou administratif, d'administrateurs des assemblées parlementaires, ou d'universitaires. Le
greffe est arttaché au service juridique.

Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. Un
service financier, un service des relations extérieures complètent l'organigramme. Les
autres personnels sont chargés des tâches d'accueil, de secrétariat, de restauration et de
transport.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le
budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission
« Pouvoirs publics ».

II - COMPETENCES

Expression d'une compétence d'attribution, les prérogatives du Conseil constitutionnel
peuvent se ranger en deux catégories :

   1 - Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts :
a) Un contentieux normatif

Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les
engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des
assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement
mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement
international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées. La saisine facultative
peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique (Président de la République,
Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat) soit de 60 députés ou
60 sénateurs. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut également examiner la
conformité à la Constitution des lois du pays adoptées par le congrès de la Nouvelle-
Calédonie.

Juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil
constitutionnel peut être saisi soit en cours de discussion parlementaire par le président
de l'assemblée ou le Gouvernement (FNR), soit a posteriori par le Premier ministre pour
déclasser une disposition de forme législative.

Enfin, le Conseil constitutionnel est juge de la répartition des compétences entre l'État et
une collectivité d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-
Martin).

b) Un contentieux électoral et référendaire

Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection du Président de la
République et des opérations de référendum dont il proclame les résultats. Il est
également juge de la régularité de l'élection, des régimes de l'éligibilité et de
l'incompatibilité des parlementaires.

Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu
leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant
et contrôlant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les
                                                                                               16

candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel). Ainsi, au 4 octobre 2008,
le Conseil avait rendu 2710 décisions en matière électorale pour 791 décisions sur le
contentieux des normes (dont 565 DC).

                            2 - Une compétence consultative

Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté officiellement par le Chef
de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les
décisions prises dans ce cadre. Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours
réunies soit à la demande d'un président d'assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs au
bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours.

Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation
du scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum.

III - NATURE ET EFFETS DES JUGEMENTS

Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant :

      les visas des textes applicables et des éléments de procédure,
      les motifs présentés par considérants analysant les moyens invoqués, indiquant
       les principes applicables et répondant à la requête,
      un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée.

                                  1 - Types de décisions

Les différents types de décisions sont identifiables par des lettres placées après le
numéro d'enregistrement de la saisine. On distingue :

      les décisions relatives au contrôle de constitutionnalité des normes qui sont
       classées DC (contrôle de conformité) ou LP pour les lois du pays de Nouvelle-
       Calédonie ;
      les décisions portant sur la répartition des compétences entre les pouvoirs
       législatif et réglementaire qui sont associées aux lettres L (déclassement
       législatif) ou FNR (fin de non recevoir) ;
      les décisions notées L-OM portent sur la répartition des compétences entre l'État
       et les collectivités d'outre-mer ;
      les décisions liées au contentieux électoral des élections parlementaires pour
       lesquelles les initiales des chambres AN (Assemblée nationale) ou S (Sénat) et
       les références de la circonscription ou du département sont mentionnées ;
      les décisions liées au régime des incompatibilités des membres du Parlement
       (notées I) et à la déchéance de leur mandat (notées D).

                            2 - Effets juridiques des décisions

Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et
juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée
ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien
nécessaire. En matière électorale, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours
en rectification d'erreur matérielle.
                                                                                                   17

   Les décisions de conformité (DC) conduisent à la censure totale ou partielle de la loi
   mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation de cette
   loi, acte juridique qui en assure l'application.

   L'effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l'annulation de
   bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration
   d'inéligibilité d'un candidat et/ou la démission d'office d'un élu.



               Troisième partie : L'organisation judiciaire française



L'organisation judiciaire symbolise le système de justice publique : en transgressant la loi,
l'individu transgresse une règle de vie en société. C'est à celle-ci qu'il appartient d'en tirer les
conséquences et non pas à l'individu directement lésé, qui pourra toutefois demander à
l'institution judiciaire réparation du préjudice subi. L'organisation judiciaire substitue à un
système de justice privée un système de justice publique.

L'organisation judiciaire présente des garanties objectives de protection des droits des
justiciables qu'un système de justice privée ne peut évidemment pas produire. La plus
essentielle de ces garanties est celle des droits de la défense, qui consistent à ce que tout
accusé ait les moyens de se défendre. Cela passe par le présence d'un avocat tout au long de la
procédure, la possibilité qu'il a de s'exprimer, le temps laissé pour réunir les preuves etc.
D'autres garanties de protection des justiciables sont mises en ouvre grâce à l'organisation
judiciaire : le respect de la présomption, l'indépendance et l'impartialité des juges.

La société a besoin d'une organisation judiciaire pour faire respecter les lois et les droits de
chacun. La loi n'a d'existence concrète qu'à partir du moment où elle est mise en ouvre par des
tribunaux. Ceux-ci rendent un jugement revêtu de la formule exécutoire, c'est-à-dire que la
force publique (huissier de justice, police) peut être requise pour le mettre en ouvre.
L'organisation judiciaire assure une application de la loi au quotidien.

L'organisation judiciaire française présente une particularité par rapport à la plupart de ses
voisins européens : elle est composée d'un ordre de juridiction judiciaire et d'un ordre de
juridiction administrative. La distinction est apparue lors de la Révolution française avec la
loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : "Défenses itératives sont faites aux
tribunaux" de s'insérer dans les affaires de l'administration. Petit à petit, la pratique à donné
naissance à un conseil d'Etat indépendant (loi de 1877), puis à des tribunaux administratifs
(1953, succédant aux conseils de préfecture), enfin à des cours administratives d'appel (loi de
1987).



                                      I : Les juridictions
                                                                                                                                18


                                                                                    ORDRE ADMINISTRATIF
                       ORDRE JUDICIAIRE
                                                                             Tranche les litiges entre les
  Tranche les litiges entre les personnes privées et                         personnes privées et
  sanctionne les infractions à la loi pénale                                 l'administration ou entre des
                                                                             administrations


                                                       Juridictions
                       Juridictions civiles                                       Juridictions administratives
                                                         pénales

                         Tribunal de grande
                              instance
                                                      Tribunal de police
                         Tribunal d'instance

                       Tribunal de commerce
                                                          Tribunal                                    Autres juridictions
  En première         Conseil des prud'hommes
                                                        correctionnel          Tribunal           administratives : Cour des
  instance                                                                   administratif      comptes, chambres régionales
                                                     Tribunal pour enfant                           des comptes et autres
                        Tribunal paritaire des
                             baux ruraux

                                                       Cour d 'assises
                       Tribunal des affaires de
                           sécurité sociale

      Enappel                         Cour d'appel                                 Cour administrative d'appel

    En cassation                     Cour de cassation                                        Conseil d 'Etat

                                               TRIBUNAL DES CONFLITS


  Règle les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et les juridictions
  administratives.
                                            ORDRE COMMUNAUTAIRE


  Règle les questions de droit communautaire.



                                           ORDRE CONSTITUTIONNEL


  La constitution prévoit la mise en place des juridictions suivantes :
        Conseil constitutionnel                      Haute cour de justice                   Cour de justice de la République




1°) L'ORDRE JUDICIAIRE comprend deux types de juridictions : les juridictions civiles,
qui tranchent les litiges entre les personnes privées, et les juridictions pénales, qui
sanctionnent les infractions à la loi pénale.

Dictionnaire        juridique         –        Définition         de        Compétence            (http://www.dictionnaire-
juridique.com/definition/competence.php)
                                                                                                 19

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur
l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de
la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de
vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se demander quel est l'ordre,
administratif ou judiciaire, de la juridiction à laquelle appartient le tribunal qui sera amené à
statuer sur le conflit dont il entend la saisir. Voir sur la question, le rubrique "Tribunal des
Conflits".
S'il s'agit d'un procès qui ressort à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il devra
ensuite prendre en compte la nature pénale ou civile de l'affaire. Si le différend est d'ordre
civil, il recherchera au niveau du type de juridiction, (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande
Instance, Tribunal de commerce...) laquelle d'entre elles est appelée à connaître de ce
différend. Enfin, en dernière analyse, il devra au plan territorial, déterminer où se trouve la
juridiction que la Loi désigne pour juger son affaire.
La première série de questions concerne la compétence d'attribution ou compétence matérielle
dite aussi "compétence ratione materiae", la seconde, intéresse "la compétence territoriale", on
dit aussi "compétence ratione loci". En matière civile et commerciale, qui dans le cadre de ce
dictionnaire est la seule partie du Droit qui est envisagée, la compétence matérielle répond
d'abord au principe du double degré de juridiction. Selon cette règle, on ne peut porter un
litige devant une Cour d'Appel avant que l'affaire ait été ait été d'abord jugée par un tribunal
de première instance (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Tribunal de
commerce. .).
Ensuite, parmi les juridictions de première instance, il convient de déterminer si l'objet du
litige est ou non de la compétence d'une juridiction spécialisée, telle que, le Tribunal de
Commerce, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ou le
Tribunal paritaire des baux ruraux. Dans le silence du Code de l'Organisation judiciaire et du
Codede procédure civile, attribuant l'affaire à la connaissance d'une juridiction spécialisée, ce
sera, soit le Tribunal d'Instance, soit le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi selon les
critères que ces Codes définissent.
Une fois déterminé quel est le tribunal compétent, il y aura lieu de tenir compte du montant de
la somme en litige qui détermine le taux de compétence dit aussi " taux du ressort", valeur en
dessous de de laquelle une juridiction statue sans appel. C'est en effet, seulement si l'intérêt du
litige excède Eur. 4. 000, 00 ou si la demande est indéterminée, que la juridiction de première
instance ne statue qu'à charge d'appel. En application de l'article 35 du nouveau Code de
procédure civile, lorsque plusieurs prétentions sont fondées sur des faits différents, il a été
jugé par la Cour d'appel de Versailles (C. A. Versailles 1ére Ch., 2éme sect., 7 janvier 2003 -
R. G. n° 01/05985, BICC 1er oct. 2003)que le taux du ressort est déterminé par la valeur de
chaque prétention considérée isolément. Seul l'objet de la demande fixe le taux de la
compétence, à l'exclusion des moyens de défense, exceptions de procédure et fins de non
recevoir invoqués par le défendeur. Ainsi, les exceptions de nullité, certes indéterminées,
soulevées en défense pour la première fois en cause d'appel, sont sans incidence sur le
montant d'une demande initiale inférieure au taux du dernier ressort, et donc sur la
détermination du taux du ressort. Si l'intérêt du litige est indéterminable, comme c'est le cas si
le litige porte sur une obligation de faire ou de ne pas faire, le jugement est "appelable". Si la
décision rendue ne rentre pas dans cette catégorie, il peut alors sous certaines conditions de
recevabilité faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
La compétence pour juger en dernier ressort des juridictions de proximité nouvellement crées,
par le Tribunal d'Instance, par le Tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal de
grande instance a été fixée à compter du 1er janvier 2002 à 4. 000 euros par le Décret 2001-
476 du 30 mai 2001.
                                                                                                  20

Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte du lieu où siège l'intérêt
qui doit être protégé. Ainsi pour éviter que par malveillance ou par ruse son adversaire
l'oblige a exposer des frais inutiles, le défendeur sera, en principe, assigné à comparaître
devant le tribunal proche de son domicile. Il reste, en revanche, que dans des cas spécifiques
que la loi fixe, il est fait exception au principe ci-dessus. Ainsi, en matière d'action en
paiement d'une pension alimentaire, le tribunal compétent est celui du domicile du créancier,
ainsi, dans tous les cas où le différend porte sur des biens immobiliers, le tribunal compétent
est celui du lieu de la situation de l'immeuble, et s'il s'agit d'une affaire portant sur un droit né
de l'ouverture d'une succession, l'instance se déroulera devant le tribunal du lieu où elle s'est
ouverte. Voir aussi le mot : "Privilège de juridiction" et, pour ce qui est de la prorogation de
compétence, le mot "incompétence".
En ce qui concerne les exceptions d'incompétence, elles figurent au nombre des moyens de
défense, et il est jugé que le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence
territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie. (Cass. civ. 2., 7 décembre 2000. BICC
n°529).
En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil, du 22
décembre 2000, reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules
conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un État signataire, que la
situation soit internationale et que la juridiction désignée soit celle d'un État contractant. (Voir
: 1re Civ. - 23 janvier 2008 BICC n°681 du 1er mai 2008). Dans un arrêt du 19 mars 2002, la
Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (R. et SCI Clanic c/ SA Fortis Banque
: Juris-Data n° 2002-013591) que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, retenu que la
clause attributive de compétence visait toutes les contestations relatives au contrat, a
exactement jugé que la clause attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles s'imposait
en vertu de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction
d'un État contractant désignée par une clause conforme à la disposition précitée étant
exclusivement compétente même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui
les stipule. Signalons qu'il existe des compétence particulières, par exemple voir le Décret n°
2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque
communautaire sur le site de Legifrance.
Relativement aux règles de compétence, lorsque le juge est saisi d'un conflit intra-
communautaire, la Cour de cassation a jugé (Ch. Mixte 11 mars 2005, BICC 619 du 15 mai
2005) que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la
compétence du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire et qu'étant
soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la
Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, le défendeur, qui est assigné devant une
juridiction de l'Etat de son domicile conformément à l'article 2 de la Convention précitée, n'est
pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des
compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette Convention, et, notamment, de son
article 5. 1°. Il s'agissait en l'espèce d'une société dont le siège était situé en France, qui avait
été attraite devant une juridiction de l'Etat de son domicile. La Cour a estimée qu'elle n'était
pas fondée à invoquer la compétence spéciale du lieu d'exécution du contrat de travail pour
revendiquer la compétence du tribunal de Maastricht, situé dans un autre Etat contractant. En
matière de contrats internationaux portant sur des services, il a été jugé qu'il convenait de se
référer au lieu où, en vertu du contrat, ces services ont été ou auraient dû être fournis. Les
tribunaux français ne se trouvaient donc pas compétents dans le cas où les services avaient
consisté dans la création de maquettes réalisées en France, alors que les services avaient été
fournis en Allemagne. (1re Civ., 14 novembre 2007. BICC n°677 du 1er mars 2008).
Il n'a été question ci-dessus, que de la compétence des juridiction et non celle qui est propre à
chaque magistrat. En France, un magistrat professionnel est amené à siéger dans n'importe
                                                                                                  21

quelle juridiction du territoire métropolitain ou de l'Outre-mer, il n'y a donc pas en France,
comme dans certains états fédéraux des limitations géographiques à la compétence
personnelle d'un magistrat.
En revanche, à chaque étape de sa carrière, un magistrat appartient à un niveau déterminé de
la hiérarchie judiciaire. De ce fait il ne peut remplir que les fonctions que la Loi et les
Règlements attachent au grade qu'il occupe dans cette hiérarchie. D'autre part, et sauf
exceptions prévues par la loi et notamment dans les cas qui seront examinés ci-après, il n'a
compétence pour exercer l'emploi qui a été fixé par le Décrêt qui le nomme, que dans la
juridiction à laquelle il est affecté et pour le temps que dure cette affectation. Mais à l'intérieur
de cette juridiction, il peut être amené à statuer dans n'importe quel type d'affaires civiles ou
pénales. C'est surtout le cas des magistrats affectés dans une juridiction qui comprend un petit
nombre de magistrats. Dans cette hypothèse, et par la foce des choses, un juge peut se trouver
affecté au fonctionnement de plusieurs formations dites aussi Chambres à laquelle il collabore
selon un calendrier fixé par le Chef de la Juridiction à laquelle il appartient. Ainsi, un juge
affecté à un Tribunal de grande instance peut aussi être amené à présider les audiences de l'un
ou l'autre des Tribunaux d'instance ou du Tribunal des affaires de sécurité sociale du même
ressort. A l'exception des fonctions de juge d'instruction lesquels sont nommément désignés
par le décret qui les affecte à cette fonction, les magistrats nommés soit, dans un Tribunal de
grande instance, soit dans un Tribunal d'instance peuvent, en exécution d' une simple
ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, être amenés à substituer
momentanément un de leurs collègues. La règle de l'interchangeabilité vaut aussi pour la
composition des Chambres d'une Cour d'appel. Enfin, certains magistrats dit "Juges placés"
auprès d'un chef de Cour ont vocation à remplacer temporairement n'importe lequel des
magistrats du ressort qui est absent, par exemple, pour motif de congé de maladie ou de
maternité, ou pour cause de vacance momentanée d'un poste. Les ordonnances dont il a été
question ci-dessus sont prises, dans chaque Cour d'appel par le Premier Président ou, dans
chaque Tribunal par le Président de la juridiction. Ce sont de simples décisions d'ordre
administratif. En revanche la règle de l'interchangeabilité ne joue pas entre le Siège et le
Parquet.
La liste des Tribunaux affectées par le programme de réorganisation des juridictions
françaises a fait l'objet des Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le
ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande
instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce. Cette réforme de la carte judiciaire prendra effet le 1er janvier 2010.




En première instance,
Les juridictions civiles se répartissent entre les juridictions de droit commun et les juridictions
d'exception :

       Le tribunal de grande d'instance est une juridiction de droit commun ; il est
        compétent pour tous les litiges qui ne sont pas expressément attribués à une autre
        juridiction.
                                                                                                   22

      Les juridictions d'exception sont celles qui ne sont compétentes que pour les litiges qui
       leur ont été expressément attribués par un texte.
      Le tribunal d'instance est compétent, de manière générale, pour tous les litiges
       portant sur une somme de mois de 10 000 et de manière exclusive sur un certains
       nombre d'autres litiges tels que ceux portant sur les rapports entre les propriétaires et
       les locataires ou sur les crédits à la consommation.
      Le tribunal de commerce traite des litiges opposant les particuliers aux entreprises,
       des litiges concernant les entreprises et les actes de commerce etc.
       Le conseil des prud'hommes règle les conflits survenant à l'occasion de l'exécution
       d'un contrat de travail ou d'apprentissage entre salariés ou apprentis et employeurs.
      Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les litiges relatifs aux
       agriculteurs et aux baux ruraux.
      Le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour juger des litiges
       opposant les organismes de sécurité sociale et les usagers.

Les juridictions pénales sont essentiellement :
le tribunal de police, compétent concernant les infractions les moins graves : les
contraventions ;
le tribunal correctionnel, qui juge les délits ;
la cour d'assises, qui juge les crimes ;
le tribunal pour enfants, juridiction d'exception compétente pour juger des infractions à la
loi pénale commises par des mineurs .

En appel,
La cour d'appel juge à nouveau, à la demande des parties, le litige porté devant les
juridictions de première instance. Elle peut confirmer ou bien infirmer la décision rendue ;
l'arrêt de cour d'appel prévaut sur la décision de première instance. L'appel est possible contre
toutes les décisions portant sur une affaire d'une certaine importance. La cour d'appel est
composée de différentes chambres spécialisées dans des litiges civils et pénaux.

En cassation,
La cour de cassation a pour fonction essentielle d'assurer l'unité d'application de la loi. Elle
vérifie la conformité au droit des arrêts de cour d'appel et parfois des décisions de première
instance. Elle ne juge pas à nouveau le litige sur les faits mais uniquement sur les motivations
en droit du jugement.

2° L'ORDRE ADMINISTRATIF est composé de juridictions administratives de première
instance, d'appel, de cassation. Relèvent de sa compétence, "à l'exception des matières
réservées par nature à l'autorité judiciaire ", "l'annulation ou la réformation des décisions
prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le
pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les
organismes publics " (décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987).

En première instance
Les tribunaux administratifs sont compétents pour tous les litiges qui ne sont pas
expressément attribués à une autre juridiction. Il existe en effet des juridictions spécialisées
dans certains litiges tels que la cour des comptes qui jugent les comptes des comptables
publics.
En appel
                                                                                                  23

Les cours administratives d'appel statuent sur les recours formés contre les décisions des
tribunaux administratifs, autres que ceux relatifs aux élections municipales ou cantonales.

En cassation
Le conseil d 'Etat est compétent pour statuer sur les demandes d'annulation des décisions les
plus importantes des autorités de l 'Etat (décrets du président de la République ou du premier
ministre notamment) ; il est juge d'appel concernant les jugements des tribunaux
administratifs portant sur les recours en appréciation de légalité et sur les recours relatifs aux
élections municipales et cantonales ; enfin il est juge de cassation des décisions rendues par
les cours administratives d'appel, dont il ne vérifie que les moyens de droit.

3° LES AUTRES JURIDICTIONS :
* LE TRIBUNAL DES CONFLITS a pour mission essentielle de régler les conflits de
compétence pouvant intervenir entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif à l'occasion de
certains litiges. Des problèmes de compétence peuvent en effet survenir dès lors que la
frontière entre le droit public et le droit privé n'est pas toujours claire. Il existe deux types de
conflits susceptibles de paralyser l'action en justice du justiciable : le conflit positif (les deux
ordres de juridiction se déclarent compétentes pour le même litige) et le conflit négatif (les
deux ordres de juridictions se déclarent incompétents). Le tribunal des conflits intervient pour
déterminer une règle de compétence précise permettant de confier le règlement du litige à
l'une ou l'autre juridiction.

* L'ORDRE CONSTITUTIONNEL prévoit la mise en place de trois juridictions
spécifiques : le conseil constitutionnel, la haute cour de justice, la cour de justice de la
République.

        * Le conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la constitution,
votées par le Parlement mais non encore promulguées. Il ne peut pas être saisi par un citoyen
lambda, en effet la saisine est réservée au Président de la République, au Premier Ministre, au
Président de l 'Assemblée nationale, au Président du Sénat, à soixante députés ou sénateurs. Il
est également compétent pour juger de la régularité des opérations électorales concernant les
élections les plus importantes (législatives et présidentielles).

        * La haute cour de justice est compétente pour juger le Président de la République
qui, dans l'exercice de ses fonctions présidentielles, a commis un acte de haute trahison. Le
président de la République dispose, dans tous les autres cas, d'une immunité le protégeant
contre toutes poursuites judiciaires. La procédure de mise en cause du Président de la
République devant la haute cour de justice est à l'initiative des parlementaires qui votent une
proposition de résolution traduisant le chef de l 'Etat en justice. La haute cour de justice est
composée de députés et de sénateurs. Il n'est pas possible de contester le jugement.

        * La cour de justice de la République est compétente pour juger des crimes et délits
commis par les ministres pendant l'exercice de leur fonction. Elle a été créée lors de la
réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993. Toute personne qui s'estime lésée par des crimes
ou délits commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions peut saisir une commission
des requêtes qui va décider s'il y a lieu de donner suite à la plainte. La cour de justice de la
République est composée de quinze membres dont douze parlementaires et trois magistrats.
Un pourvoi en cassation peut être formulé contre le jugement rendu ; le pourvoi est
directement porté devant l'assemblée plénière de la cour.
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                                    II : Les principes généraux.



Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau et son lieu de vie…,
doit pouvoir, en dehors de tout procès, connaître ses droits et ses obligations, et les moyens de les faire valoir
                                             ou de les exécuter



1. L'accès au droit et à la justice

        • L'accès au droit

"Nul n'est censé ignorer la loi…".
Cet ancien adage ne signifie pas que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles
de droit qui régissent la vie sociale, tant elles sont nombreuses et souvent complexes. Seuls les
professionnels de la justice et du droit qui maîtrisent le langage juridique en ont véritablement la
connaissance et la maîtrise technique.
En revanche, on ne peut pas ignorer l'existence de la Loi, qui édicte des interdits et reconnaît aux
individus des droits et leur impose des obligations.
Pour permettre à tous d'être en mesure de mieux connaître ses droits et ses obligations, les faire
valoir et les exécuter, a été créé un dispositif d'aide : l'aide à l'accès au droit (loi du 10 juillet 1991,
complétée par la loi du 18 décembre 1998).

L'aide à l'accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux
accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d'action
sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d'hébergement d'urgence… ) :
• information sur les droits et les obligations des personnes ;
• orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter
l'exercice des droits et l'exécution des obligations (services sociaux, caisses d'allocations familiales,
assedics, associations…) ;
• aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
• assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures
devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
• consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d'actes par des
professionnels habilités.




        • L'accès à la justice pour tous

Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu
de vie…, a le droit :

        • d'accéder à la justice ;
        • de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge
        indépendant et impartial.
        Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour
        laquelle il est compétent en vertu de l'article 4 du Code civil.
        • d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à
        tous ;
        • de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur
                                                                                                        25

        ou d'un interprète en langage de signes ;
        • de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

Ces principes essentiels figurent dans des textes fondamentaux : la déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
de 1950 et dans plusieurs Codes, qui réglementent la procédure devant les juridictions françaises.

2.La gratuité de la justice

L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas
rémunérés par les justiciables mais par l'Etat.
Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, qui peut
entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité.
Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la
justice, les " auxiliaires de justice " : avocat, huissier de justice, expert judiciaire...
En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice.
Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire
de certains frais qu'il a dû engager (comme les frais de procédure dus aux avocats).




3. L'indépendance et la neutralité du juge

Ce sont des garanties essentiellement pour le justiciable.
Elles lui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser
influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres
opinions ou préjugés.
Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire figure dans la Constitution de la Vème
République du 4 octobre 1958. La loi organique relative au statut des magistrats réaffirme ce principe



4. La fixité et la permanence de la justice

Depuis 1789, les tribunaux et les cours - les "juridictions" - sont fixes et permanents.

        • La justice est permanente

Le service de la justice est assuré de façon continue, y compris les jours fériés et les dimanches pour
une intervention en cas d'urgence.
Un juge de l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En
matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de
certaines infractions.

        • La justice est fixe

Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser.
Cependant, les magistrats peuvent aussi être amenés à se déplacer hors des palais de justice. Ainsi,
le juge d'instance peut tenir des " audiences foraines ", c'est-à-dire en dehors des communes du
ressort du tribunal dont il dépend.


5. L'appel et le double degré de juridiction

Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les
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justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction.
Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas
d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le recours, appelé " appel "
s'exerce devant une juridiction de degré supérieur : la cour d'appel, à l'exception des recours contre
les décisions rendues par une cour d'assises (crimes) soumis à une nouvelle cour d'assises.
En tout état de cause, un même tribunal ne peut pas réexaminer une même affaire : c'est le principe
de " l'autorité de la chose jugée ".
Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de faire appel, lorsqu'un jugement
est rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance
(par exemple, concernant les décisions du tribunal d'instance portant sur des demandes d'un montant
inférieur ou égale à 3 800 euros).


6. Le contrôle de l'application du droit

Lorsqu'une personne, partie à un procès, n'est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un
tribunal statuant en "dernier ressort", la loi prévoit qu'elle peut exercer un ultime recours, appelé
pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué.
Il s'exerce devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil d'Etat pour les
affaires administratives.
L'examen d'un dossier par l'une ou l'autre de ces juridictions "suprêmes" n'est pas un nouveau procès.
La Cour de cassation et le Conseil d'Etat ne constituent pas un troisième degré de juridiction : leur rôle
est de dire si la décision de justice a été prise dans des conditions conformes aux règles de droit.
Ces juridictions assurent ainsi l'interprétation uniforme des règles de droit par les cours et tribunaux


7. La publicité des décisions de justice

La loi prévoit qu'à certains moments de la procédure judiciaire ou pour certaines affaires, le secret est
maintenu :
- dans les affaires pénales, lors de l'instruction, pour préserver la présomption d'innocence et pour les
nécessités de l'enquête (article 11 du Code de procédure pénale) ;
- pour assurer le respect de la vie privée des personnes, notamment dans les affaires de familles ;
- pour les affaires de mineurs
- lors des délibérations d'un tribunal ou d'une cour pour éviter des pressions sur les juges ou les jurés.

La justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique.
Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, inséré dans les Codes de la procédure judiciaire française, permet à tout citoyen de
pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues.
Il signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du
public.
Ainsi, les portes des salles d'audience doivent en principe rester ouvertes et accessibles à tous.
L'interdiction de l'accès du public aux audiences, sous réserve de la sécurité et du déroulement serein
des débats, serait une cause d'annulation du procès.
Cependant, la loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines affaires, le public ne peut pas
accéder aux audiences.
L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience, toutes portes fermées, ou en chambre
du conseil.
Le président du tribunal ou de la cour peut ordonner le huis clos pour protéger les personnes (par
exemple, les mineurs), leur vie privée (par exemple dans les affaires de divorce), ou pour éviter des
troubles à l'ordre public, ou préserver des secrets d'Etat.
Mais même dans ces cas, la décision de justice est toujours rendue en audience publique.
                                                                                                          27


8. La motivation des décisions de justice
Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit
qui les ont conduits à rendre cette décision.
Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable.
En cas de désaccord avec les motifs de la décision, le justiciable peut alors s'appuyer dessus pour la
contester et exercer le cas échéant un recours


9. Le droit à un procès équitable
Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès
équitable.
Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes
concernées, dans le respect des règles de la procédure.
A ce principe fondamental, sont attachés les principes du " contradictoire " et du respect des droits
de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un
procès.

• Dans le cadre d'un procès civil
Le juge ne tranche un litige qu'après une libre discussion des prétentions et arguments de chacun des
adversaires.
Ainsi, chaque " partie " a la possibilité de faire valoir son point de vue, connaître et discuter les
arguments et les preuves de son adversaire, échanger avec lui les éléments et les pièces de son
dossier, tout au long de la procédure.
Le juge veille au respect de ce principe et s'assure que les parties se communiquent entre elles les
pièces de leur dossier. Il doit également soumettre à la discussion les arguments soulevés lors des
débats.
Selon ce même principe, les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c'est-à-dire
en présence des parties ou/et des personnes habilitées à les représenter.
Toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée
lors du procès (par exemple, par un avocat).
L'absence d'une personne, partie à un procès, dûment convoquée ou de son représentant, lui ouvre la
possibilité d'un recours contre la décision rendue en son absence ou celle de son représentant.

• Dans le cadre d'un procès pénal
La justice pénale fonctionne sur le principe constitutionnel selon lequel la loi détermine la gravité des
infractions commises et les peines applicables à leurs auteurs. Ce principe signifie que nul ne peut
être poursuivi ou condamné pour des faits qui ne sont pas prévus, réprimés et punis d'une peine
déterminée par la loi.
Dans le cadre d'une procédure pénale, l'expression " droits de la défense " désigne l'ensemble des
droits reconnus aux personnes poursuivies ou soupçonnées d'une infraction, à toutes les étapes de la
procédure judiciaire : pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et après le jugement dans le
cadre de l'exécution des peines.
Ces droits sont notamment le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à un avocat dès
le début de la procédure, le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le
droit d'exercer des recours…
Ainsi, une décision de condamnation ne peut se fonder que sur des preuves recherchées et produites
dans le respect de la loi, et contradictoirement discutées. Tout témoignage doit donner lieu à un
procès verbal d'audition pour pouvoir être confronté et discuté.

L'autorité judiciaire veille au respect et à la garantie de ces droits.
                                                                                       28


                       III – Le personnel judiciaire



1. Le personnel judiciaire

Les magistrats

On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature
assise est composée de juges indépendants et inamovibles. Ils rendent la
justice. La magistrature debout (ou parquet) est composée des procureurs et
avocats généraux qui obéissent aux ordres du Ministre de la Justice. Dans un
tribunal ils défendent les intérêts de la société.

Il existe aussi, dans certains tribunaux, des magistrats non professionnels :

      Elus
             o
             juge du tribunal de commerce
             o
             conseiller prud'homme
      Désignés
          o juge assesseur au TASS
          o juré d'assise
          o juge assesseur des juridictions de mineurs

Le greffier

Il est le responsable de la logistique du tribunal. Au cours de l'audience, il est
l'assistant des magistrats du siège pour transcrire les débats lors du procès, à
dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il garantit
ainsi l'authenticité des décisions du juge. Aucun procès ne peut avoir lieu en
l'absence de greffier. En dehors de l'audience Il doit constituer les dossiers,
enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date
d'audience. Il conserve les pièces, archives et actes dont il peut délivrer des
copies (les grosses).

L'huissier

C'est un officier ministériel comme un notaire, propriétaire de sa charge et de
sa clientèle. A l'audience il va appeler l'affaire et introduire les témoins. Les
actes qu'il rédige sont des preuves parfaites. Il élabore des constats, des états
des lieux, des saisies.

L'avocat

Profession libérale, l'avocat est chargé de la postulation et de la plaidoirie
devant un tribunal. La postulation est l'élaboration du dossier de plaidoirie
contenant les prétentions du client et les conclusions. Devant une cour d'appel
c'est l'avoué qui est chargé de cette mission. La plaidoirie est l'exposé oral de la
défense de son client. Les avocats sont organisés autour d'un barreau (syndicat
professionnel), présidé par un bâtonnier et qui dépend d'une cour d'appel. Un
                                                                                                29

       avocat peut plaider dans n'importe quel barreau de France mais ne peut
       postuler que dans le ressort de son barreau.



                                      IV . L'action en justice

       Trois conditions doivent être réunies



Les conditions de l’action en justice www.lesgreffiers.com

« L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de
celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de
discuter le bien fondé de cette prétention » (article 30 du nouveau code de procédure civile).
Afin de limiter les actions en justice fantaisistes ou animées par un simple esprit de
chicanerie, le législateur est venu encadrer les conditions de l’action en justice. Toute
prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable (article
32 du nouveau code de procédure civile). Ses conditions sont au nombre de trois : l’intérêt (I),
la qualité et la capacité (II).
I – L’intérêt
L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d.une
prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d.agir aux seules
personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un
intérêt déterminé (article 31 du nouveau code de procédure civile).
A – ‘.existence et les caractères de l’intérêt

1 – L’existence de l’intérêt
Le principe fondamental, à la base de toute action en justice est le suivant : « pas d’intérêt, pas
d’action ».
L’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité
de son action, seule l’existence de l’intérêt l’est. De même, l’intérêt à agir n’est pas
subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
L’.intérêt qu’a une partie à exercer une action en justice relève de l’appréciation
souveraine des juges du fond.
S’agissant de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l’existence ou
non de cet intérêt, la jurisprudence considère que l’intérêt au succès ou au rejet d’une
prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice (chambre civile 2ème,
13/02/2003).
2 - Les caractères de l’intérêt
L’intérêt doit être légitime, direct et personnel, né et actuel.

L’intérêt légitime est l’intérêt qui est juridiquement protégé. Il peut s’agir d’un intérêt
matériel ou moral. En revanche, l’atteinte à un intérêt économique ne saurait suffire à fonder
une action sur un intérêt légitime juridiquement protégé.
L’intérêt doit être direct et personnel. Ainsi, sauf lorsque la loi attribue expressément à
une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées le droit d’agir pour élever ou
soutenir une prétention dans un intérêt général ou collectif ou pour assurer le respect objectif
de la loi, l’intérêt du demandeur doit nécessairement être direct et tendre à la réalisation d’un
                                                                                                  30

droit ou d’une prérogative personnels ou subjectifs (tribunal de grande instance de Paris
14/08/1984).
Le litige doit être né et actuel. Il ne peut y avoir d’action avant la violation d’un droit.
L’action en justice ne peut reposer sur une violation hypothétique ou future d’un droit.

B - Le droit d’agir reconnu par la loi aux personnes qu’elle qualifie pour élever
ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé

1 - Parfois, la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour
élever ou combattre une prétention. Par exemple :
- en matière d’intervention volontaire accessoire (ou conservatoire), cette action est
recevable, si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie
(article 330 du nouveau code de procédure civile),
- le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé
(article 546 du nouveau code de procédure civile),
- article 554 du nouveau code de procédure civile : « peuvent intervenir en cause
d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni
représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité »,
- en matière de tierce opposition, l’article 583 du nouveau code de procédure civile
dispose qu’est recevable à former tierce opposition tout personne qui y a intérêt, à la
condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.

2 – D’autre fois, la loi va reconnaître à certaines personnes le droit d’agir pour la
défense d’un intérêt déterminé. Ainsi, la loi admet la recevabilité de l’action émanant
d’une association « pour la défense des intérêts généraux de la société à la condition que
cette action soit conforme à l’objet social défini par les statuts de l’association et respecte
cette spécialité ». Les associations déclarées, c’est-à-dire, celles qui ont la capacité
juridique, peuvent agir en justice pour la défense des intérêts qu’elles représentent. Elles
peuvent réclamer réparation en justice des atteintes portées aux intérêts collectifs de ses
membres. Peu importe que le préjudice considéré soit antérieur à la constitution de
l’association. Hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom
d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet (civile 1ère 02/05/2001).
L’action des syndicats est également recevable (article L 411-11 du code du travail).

Les associations de consommateurs peuvent aussi agir en réparation devant toute
juridiction au nom de leurs consommateurs (article L 422-1 du code de la consommation).


II - La qualité et la capacité à agir en justice

A - La qualité
La qualité s’entend de la qualité pour demander, mais aussi de la qualité pour
défendre.
Ont seuls le droit d’agir en justice : le titulaire du droit, ses héritiers ou successeurs
universels, les représentants légaux ou conventionnels, les créanciers.
Ce principe a pour origine la règle « nul ne plaide par procureur ». Cette règle interdit
à une personne qui n’a pas qualité d’intenter, au lieu et place du titulaire du droit, une action
qui lui permettrait d’obtenir réparation d’un préjudice personnel prenant sa source dans le
préjudice subi par le seul titulaire du droit.
Pour les personnes morales, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes
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habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de
celle-ci. Cette action est appelée l’action ut singuli.
En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), seul le
représentant des créanciers a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
La partie qui a formé une demande en justice contre une personne est sans intérêt à
contester la qualité de celle-ci pour se défendre, ce qui entraînerait l’irrecevabilité de son
action.

B - La capacité
La capacité, c’est-à-dire, l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, est le
principe. L’incapacité est l’exception. Selon l’article 1123 du code civil, toute personne peut
contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. Sont incapables de contracter,
dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs faisant l’objet
d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Il existe deux sortes d’incapacité :
- l’incapacité de jouissance qui est l’inaptitude à jouir du droit, à en être titulaire,
- l’incapacité d’exercice qui est l’inaptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Cette incapacité d’exercice peut être générale ou particulière (incapacité pour le
mineur de se marier).

S’agissant des personnes morales, elles ont la capacité d’agir en justice dès lors
Qu’elles sont dotées de la personnalité juridique. L’action d’une personne morale dépourvue
de personnalité morale et donc de la capacité d’agir en justice est irrecevable.
Dès lors que ces trois conditions cumulatives sont réunies : intérêt, qualité, capacité,
les conditions de l’action en justice sont remplies. Si une de ces conditions fait défaut, la
sanction est l’irrecevabilité de la demande.
L’action en justice ne doit pas, cependant, être abusive ou dilatoire sous peine de
sanctions : amende civile sous préjudice d’éventuels dommages et intérêts (article 32-1 du
nouveau code de procédure civile).



       Deux mécanismes limitent dans le temps la possibilité d'agir :

              la prescription : la possibilité d'action s'éteint après un dernier délai,
               http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prescription.php
              le délai de forclusion (un délai est prévu pour exercer un recours, son
               expiration entraîne l'impossibilité d'agir).



La prescription

En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt
créatif d'un droit. Ses effets se produisent à l'échéance d'un délai fixé par la Loi. Celle-ci, sous
réserve de ce qui va être dit ci-après relativement à l’aménagement conventionnel de la
prescription qu'à prévue la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, détermine les circonstances dans
lesquelles le délai pour prescrire se trouve suspendu ou interrompu.
                                                                                                  32

Envisagé comme mode extinctif d'une obligation, l'art. 2219 résultant de la Loi du 17 juin
2008, a défini la prescription comme " un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction
de son titulaire pendant un certain laps de temps". La prescription fait présumer de la
libération du débiteur, ce qui se produit en particulier, lorsque ce dernier n'est plus en mesure
d'établir la preuve de son paiement, par exemple, lorsqu'il a perdu le document qui établissait
qu'il s'était libéré. En revanche s'agissant seulement d'une présomption simple, c'est à dire,
contre laquelle il est admis de faire la preuve contraire, la prescription n'a pas d'effet si le
débiteur reconnaît n'avoir pas exécuté son obligation. Selon un arrêt de la deuxième Chambre
civile de la Cour de cassation (BICC 15 octobre 2004 N° 1509), il résulte des dispositions de
l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le
débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Ainsi, la lettre aux termes de laquelle
un débiteur sollicite la remise de sa dette vaut reconnaissance de celle-ci et interrompt la
prescription.

Dans le but d'éviter le maintien de situations juridiques incertaines et les procès qu'elles
peuvent générer, la loi a fixé un grand nombre de délais de prescription de courte durée
(honoraires des professeurs en secteur libéral, sommes dues aux hôteliers et aux traiteurs,
rémunération des huissiers, honoraires des professionnels de santé, honoraires des avocats et
des avoués.

Les nouvelles dispositions contenue dans les art. 2254. et suivants du Code civil résultant de
la Loi du 17 juin 2008 ont introduit la faculté pour les parties d'aménager la prescription
extinctive dont la durée peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut
toutefois être réduite à moins d’un an, ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent
également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la
prescription prévues par la loi. Il est fait exception à l'application de cette nouvelle faculté
pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions
alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et,
généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes
périodiques plus courts. Cependant, afin de protéger le consommateur l'article L. 137-1le du
Code de la Consommation a été modifié en ce que, par dérogation à ce qui est précisé ci
dessus, les parties aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ne
peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux
causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. L'action des professionnels, pour les biens
ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit uniformément par deux ans.
Des dispositions identiques ont été incluses dans le Code des assurances dont l'article. L 114-
3. reprend les limitations ci-dessus.

Le nouveau texte a aussi modifié le délai de certaines courtes prescriptions. Ainsi, les actions
des notaires, des avoués et des huissiers de justice pour récupérér les sommes qui leur sont
dues, se prescrivent d'une manière uniforme, par cinq ans. En revanche, en ce qui concerne les
actions en responsabilité engagés par les clients des huissiers de justice pour la perte ou la
destruction des pièces qui sont confiées à ces derniers dans l’exécution d’une commission ou
la signification d’un acte se prescrivent par deux ans. Pour ce qui concerne les actions en
responsabilité civile, leur délai se trouve prescrit par dix ans : ce délai, sous réserve de délais
particuliers propres à l'action pénale, est doublé, en cas de préjudice causé par des tortures ou
des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un
mineur. La Loi du 17 juin 2008 a inclus dans l'article 10 du Code de procédure pénale, une
disposition selon laquelle « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction
                                                                                                  33

répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant
une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. »

En ce qui concerne le point de départ de la prescription, s’agissant d’un prêt le point de départ
est la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant
ou devant indiquer le taux effectif global appliqué. C'est ainsi qu'il a été jugé que les intérêts
payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité
professionnelle, l’exception de nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel ne peut être
opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître
le vice affectant le taux effectif global ; en cas d’ouverture de crédit en compte courant, la
réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué
constitue le point de départ du délai de cette prescription (quatre arrêts Com. du 10 juin 2008,
BICC n°690 du 1er novembre 2008)

Envisagé comme mode d'acquisition de la propriété immobilière, elle prend le nom
d'"usucapion". Les effets de la prescription immobilière se produisent après une possession
ininterrompue de trente ans. Néanmoins, ce délai est ramené à un temps plus court lorsque la
personne qui prescrit prouve avoir été un possesseur de bonne foi, par exemple, elle a pu
ignorer le vice dont se trouvait atteint son titre d'acquisition. Sur les effets de la "jonction des
possessions", voir le mot "Possession". La Loi nouvelle du 17 juin 2008 a défini la
prescription acquisitive (art. 2258 du Code civil), comme étant " un moyen d’acquérir un bien
ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter
un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi". Elle a explicité ce
qui était déjà admis précédemment, que la prescription acquisitive ne pouvait bénéficier au
possesseur précaire. Dans le texte de l’article 2266 nouveau, " le locataire, le dépositaire,
l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne
peuvent le prescrire". Pour ce qui est du délai de prescription requis pour acquérir la propriété
immobilière, il est uniformément fixé à trente ans. Mais, pour celui qui acquiert de bonne foi
et par juste titre un immeuble ce délai est réduit à dix ans.



La forclusion

La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était
légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une
personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a
laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.

Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion". Par exemple L'article R. 332-18 du
Code de la consommation l'accorde aux créanciers qui n'auraient pas déclaré leurs créances
dans le délai prévu par ce texte. Le respect de la contradiction à la procédure de relevé de
forclusion, « qui est de nature contentieuse » (Com., 13 décembre 2005, Bulletin, JCP 2006,
IV, 1114). La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.



       Le principe du contradictoire
                                                                                              34

       Il a pour objet de garantir les droits de la défense. Le juge a pour mission de
       s'assurer que les parties se communiquent entre elles les différentes pièces du
       dossier. Il doit ensuite soumettre les arguments et prétentions lors de l'audience
       et ce en présence des parties ou de leurs représentants. Chaque partie a donc la
       possibilité de faire valoir son point de vue, connaître et discuter les arguments
       et les preuves de son adversaire, échanger avec lui les éléments et les pièces de
       son dossier, tout au long de la procédure. La communication mutuelle et
       complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit
       doit se faire spontanément en temps utile et par écrit, pour permettre dans le
       respect des droits de la défense, un procès loyal et équitable. La violation de ce
       principe du contradictoire constitue une faute pouvant entraîner une sanction
       disciplinaire.

       Dans le cadre d'une procédure pénale, l'expression " droits de la défense "
       désigne l'ensemble des droits reconnus aux personnes accusées ou
       soupçonnées. Ces droits sont notamment le droit au respect de la présomption
       d'innocence, le droit à un avocat dès le début de la procédure, le droit à un
       procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le droit d'exercer des
       recours…

Dans le langage quotidien, l'adjectif "contradictoire" est synonyme d'" illogique" ou encore d'
"inconséquent" . http://www.juritravail.com/lexique/Contradictoire.html

Dans le langage juridique procédural, "contradictoire" qualifie le fait que chacune des parties
a été mise en mesure de discuter à la fois , l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses
adversaires lui ont opposés. On dit " le respect du contradictoire " et encore ,d'un jugement ,
qu'il est intervenu " au contradictoire des parties ".

"Le principe du respect du contradictoire", on dit aussi "principe du respect de la
contradiction" s'applique à tous les états de la procédure. Il exige que le demandeur informe le
défendeur de sa prétention, que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, que les
mesures propres à l'établissement de la preuve soient menées en présence des parties et de
leurs conseils, que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés, que le jugement
soit rendu en audience publique à une date dont les parties ont été tenues informées à la
clôture des débats.

Relativement à l'application du principe du respect du contradictoire, la Cour de Cassation a
rappelé (Cass. 2e civ., C., 26 juin 2003 ; SA Tréfimétaux. Arrêts n° 971, n° 972, n° 973. JCP
G 2003, n°28 act. 358) le caractère impératif du « principe de la contradiction » en cassant
l’arrêt d’une cour d’appel qui avait interdit à une société appelante de répliquer aux intimés du
chef de leurs appels incidents respectifs et de produire les pièces réclamées par la sommation
de communiquer des intimés au motif que l’ordonnance du Premier président fixant l’affaire
pour être plaidée avait établi, avec l’accord des parties, un échéancier de leurs conclusions qui
ne prévoyait pas de réponse par l’appelante après les conclusions des ntimés et que les
derniers écrits de l’appelante, accompagnés de nouvelles pièces, contenaient de nouveaux
développements qui, formulés la veille de l'audience ne permettaient pas la réplique.

Enfin ,après que la décision du tribunal ait été rendue publique, aucune mesure d'exécution ne
peut intervenir avant que le jugement ou l'arrêt ait été notifié et avant que celles des parties
                                                                                               35

qui a été condamnée ait été mise en demeure par un commandement fait par huissier
l'intimant de s'exécuter .

Certaines procédure n'ont cependant pas lieu au contradictoire des parties. Il en est ainsi
d'abord dans le cas où le juge prend une mesure d'administration judiciaire, il s'agit alors d'une
mesure d'ordre telle que le renvoi à une autre audience, ou une décision de jonction de
procédures qui ne peut faire grief aux parties . C'est aussi le cas des procédures rendues dans
les matières gracieuses puisque par nature le demandeur n'a pas d'adversaire. C'est également
le cas des procédures sur requête donnant lieu à des ordonnances faites en cabinet.

Les procédures peuvent être simplifiées et donc plus rapides. Tel est le cas, par exemple, la
procédure d'injonction de payer ou de faire et, en matière sociale, des contraintes émises par
les organismes sociaux destinées au recouvrement des cotisations et des majorations pour
cause de retard .La décision du juge est prise hors du contradictoire des parties mais ,après
qu'elle ait fait l'objet d'une notification à la partie condamnée , cette dernière peut saisir le
juge afin d'obtenir qu'il rapporte la décision prise hors de sa présence .Dans ce cas,la saisine
du juge interrompt l'exécution de l'ordonnance ou de la contrainte ,la cause est appelée en
audience ordinaire pour que puisse s'instituer un débat contradictoire.

Dans le but d'éviter qu'un défendeur ne fasse défaut que dans l'intention de faire durer la
procédure en multipliant les voies de recours, le Nouveau code de procédure civile n'admet la
recevabilité de l'opposition ,que dans la seule circonstance où , l'huissier n'ayant pas trouvé le
destinataire de l'assignation ,l'acte n'a pu être délivré qu'à un membre de sa famille, à un
voisin, ou au gardien de son immeuble. Le jugement est alors dit " rendu par défaut" et ,dans
ce cas, il est susceptible d'opposition"

En revanche, si ayant reçu personnellement l'assignation, le défendeur ne comparaît pas ou ne
se fait pas représenter, le jugement qui est rendu est alors dit " réputé contradictoire" .Dans la
mesure où l'appel est recevable, il ne reste à la personne condamnée, que de saisir la
juridiction du second degré .




       Le déroulement du procès

       La procédure : La procédure utilisée lors d'un procès est qualifiée de :

              procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux
               parties, en matière civile, commerciale et prud'homale ; les parties
               dirigent donc le procès, le juge n'est qu'un arbitre passif ;
              procédure inquisitoire : quand les juges recherchent les preuves : en
               matière pénale et administrative ; le juge dirige le procès.
                                                                                                36

http://vp2.vie-publique.fr/

Procédure accusatoire – Procédure inquisitoire : deux modèles pour la justice pénale

On distingue traditionnellement deux modèles procéduraux et institutionnels permettant de
comprendre l’organisation des juridictions pénales et la place qu’elles réservent aux différents
acteurs de la scène judiciaire répressive : le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire.
Le modèle accusatoire privilégie le rôle des parties. Le procès y est conçu comme un
affrontement contradictoire, public et largement oral entre l’accusation et la défense. Si
chacune des parties se trouve à égalité avec son adversaire, chacune doit également prouver
les faits au soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer,
davantage qu’à instruire : il s’agit d’une part de veiller à la loyauté du procès, et d’autre part
de départager les plaideurs en fonction de leurs prétentions, arguments et preuves. Au sein du
système accusatoire, il existe une faible différence procédurale et institutionnelle entre la
justice civile et la justice pénale : dans les deux cas, il s’agit pour le juge – dont le rôle peut
d’ailleurs sans mal être occupé par un jury – d’arbitrer entre des intérêts contradictoires.
Le modèle inquisitoire accentue au contraire la différence entre justice pénale et justice
civile. Il privilégie pour la première la position de surplomb d’un juge représentant l’intérêt
général et chargé de diriger l’enquête afin de faire triompher la vérité. Dans ce système, le
juge est un magistrat professionnel doté de pouvoirs importants destinés à lui permettre de
diligenter lui-même les investigations à charge et à décharge. Les parties ne sont donc pas
directement obligées d’assurer l’enquête au soutien de leurs prétentions. Ce modèle appuie sa
légitimité sur l’idée que la justice répressive ne se limite pas à arbitrer un litige entre des
plaideurs mais qu’elle intéresse la société même. En conséquence, la procédure inquisitoire
est généralement écrite, souvent secrète et plutôt non contradictoire : le juge étant lui-même
chargé de produire une vérité judiciaire, la place laissée aux parties y est naturellement
réduite.
Historiquement, le système accusatoire se trouvait majoritairement répandu en Europe depuis
la Grèce antique jusqu’au Moyen-Âge. Cette procédure possédait pourtant des insuffisances
manifestes, qui tenaient essentiellement à son inefficacité du fait de l’impréparation des
procès. Elle a en conséquence été progressivement remplacée en Europe, à partir du XIIIe
siècle et sous l’influence des tribunaux ecclésiastiques, par un modèle plus inquisitoire. En
France, la monarchie en consacre les principes dans les ordonnances royales relatives à la
procédure pénale de 1539 et 1670 (voir supra l’encadré sur l’histoire de la justice sous
l’Ancien Régime). La dominante inquisitoire de notre procédure pénale est confirmée en 1808
par l’adoption du Code d’instruction criminel. En revanche, dans les pays de droit anglo-
saxon comme la Grande-Bretagne et les États-Unis, le système accusatoire demeure
largement prééminent.
À travers leurs différences, ces deux modèles judiciaires fondent deux conceptions très
opposées du rôle de la justice répressive. Le modèle accusatoire propose ainsi une
définition procédurale de la justice, qui considère comme juste ce qui a été contradictoirement
débattu et tranché. À l’inverse, le système inquisitoire propage une vision plus substantielle de
la justice, qui se réfère à un idéal et présuppose l’intervention d’un tiers pour faire triompher
le juste. À la conception passive de la justice portée par l’accusatoire, s’oppose donc le
nécessaire engagement actif pour la justice que promeut l’inquisitoire. En somme, la justice
inquisitoire est sans doute plus efficace, mais parfois plus discrétionnaire qu’une justice
accusatoire davantage respectueuse des droits des parties.
Si nos systèmes judiciaires sont issus de traditions historiques et philosophiques très
différentes, il ne faut cependant pas caricaturer l’opposition existant entre les modèles anglo-
saxons et européens. La justice pénale française, par exemple, laisse une place importante à
                                                                                              37

l’intervention des parties dans le cadre de l’instruction. Quant à l’audience de jugement, elle
est en France comme aux États-Unis intégralement orale, publique et contradictoire. À
l’opposé, la Grande-Bretagne a récemment accru le rôle des magistrats chargés de diriger les
enquêtes judiciaires, regroupés depuis 1986 au sein d’un Crown Prosecution Service, afin de
rendre sa justice plus efficace. En réalité, les différents systèmes pénaux en Europe semblent
s’harmoniser progressivement autour d’un standard européen privilégiant, au sein de
chaque tradition nationale, une justice à la fois contradictoire et efficace.

Procédure inquisitoire                          Procédure accusatoire
Importance du rôle du juge                      Importance du rôle des parties
Procédure faiblement contradictoire             Procédure intégralement contradictoire
Procédure écrite                                Procédure orale
Secret de l'instruction                         Publicité du procès
Juge-enquêteur                                  Juge-arbitre
Conception substancielle de la justice          Conception procédurale de la justice
Europe continentale à partir du XIIIème         Antiquité, Haut Moyen-Age et pays anglo-
siècle                                          saxon




       Effets des décisions et voies de recours : La décision prise à l'issue du procès
       présente deux caractéristiques :

              la force exécutoire : le bénéficiaire de la décision rendue peut en obtenir
               l'exécution par le recours à la force publique ;
              l'autorité de la chose jugée " : elle interdit qu'un même litige soit rejugé
               dans les mêmes circonstances (même juridiction, même cause, mêmes
               parties).

       Les voies de recours sont des garanties. On peut distinguer :

              les voies de recours ordinaires qui suspendent l'exécution de la décision
               : appel, opposition (action ayant pour but de faire annuler un jugement
               rendu en l'absence de la partie qui la demande : ce recours permet un
               réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué) ;
              les voies de recours extraordinaires qui ne sont pas suspensives
               d'exécution : tierce opposition (recours exercé par un tiers intéressé
               dans une affaire, mais qui n'a pas été partie au procès ou représenté),
               recours en révision (recours permettant de rejuger un procès pénal ou
               civil à la lumière de faits nouveaux), pourvoi en cassation.
                                                                                                               38




                    Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789




Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que
l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et
de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits
naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous
les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs
actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec
le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens,
fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la
Constitution et au bonheur de tous.


En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de
l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.


Art. 1er. -Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne
peuvent être fondées que sur l'utilité commune.


Art. 2. -Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles
de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.


Art. 3. -Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul
individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.


Art. 4. -La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits
naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société
la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.


Art. 5. -La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas
défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.


Art. 6. -La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir
personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit
                                                                                                         39


qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également
admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction
que celle de leurs vertus et de leurs talents.


Art. 7. -Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et
selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des
ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à
l'instant : il se rend coupable par la résistance.


Art. 8. -La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut
être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.


Art. 9. -Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé
indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne
doit être sévèrement réprimée par la loi.


Art. 10. -Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation
ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.


Art. 11. -La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de
l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas déterminés par la Loi.


Art. 12. -La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est
donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est
confiée.


Art. 13. -Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution
commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de
leurs facultés.


Art. 14. -Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la
nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer
la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.


Art. 15. -La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.


Art. 16. -Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des
Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
                                                                                                                   40


Art. 17. -La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la
nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et
préalable indemnité.




                                               Préambule de 1946


1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de
dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de
race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et
libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques,
économiques et sociaux ci-après :


3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.


4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les
territoires de la République.


5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail
ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.


6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de
son choix.


7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.


8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des
conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.


9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public
national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.


10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.


11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la
santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son
                                                                                                          41


état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit
d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.


12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent
des calamités nationales.


13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation
professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les
degrés est un devoir de l'Etat.


14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public
international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses
forces contre la liberté d'aucun peuple.


15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à
l'organisation et à la défense de la paix.


16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des
devoirs, sans distinction de race ni de religion.




                                    CONSTITUTION DE 1958 (extraits)


Préambule


Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes
de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et
complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la
Charte de l'environnement de 2004.


En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux
territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur
l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
                                                                                                         42


Article 1er :La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure
l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle
respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.


Titre I - De la Souveraineté


Article 2 :La langue de la République est le français


L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.


L'hymne national est la Marseillaise.


La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.


Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.


Article 3 :La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la
voie du référendum.


Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.


Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours
universel, égal et secret.


Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des
deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.


La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.


Article 4 :Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et
exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la
démocratie.


Titre II - Le Président de la République


Article 5 :Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son
arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.


Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.


Article 6 :Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
                                                                                                             43


Article 7 :Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-
ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un
second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de
candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.


Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.


L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant
l'expiration des pouvoirs du président en exercice.


En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou
d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la
majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles
prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et,
si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.


Article 8 :Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la
présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.


Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à
leurs fonctions.


Article 9 :Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.


Article 10 :Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la
transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.


Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de
certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.


Article 11 :Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des
sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut
soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des
réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y
concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.


Article 12 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des
Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.


Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil
des Ministres.
                                                                                                         44


Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.


Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés
extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat
dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers
généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en
Conseil des Ministres.


Article 14 :Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires
auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont
accrédités auprès de lui.


Article 15 :Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités
supérieurs de la Défense Nationale.


Article 16 :Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son
territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et
immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le
Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation
officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer
aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.


Le Parlement se réunit de plein droit.


L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.


Article 17 :Le Président de la République a le droit de faire grâce.


Article 18 :Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par
des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement est réuni
spécialement à cet effet.


Article 19 :Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa),
11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les
ministres responsables.


Titre III - Le Gouvernement


Article 20 :Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
                                                                                                           45


Il dispose de l'administration et de la force armée.


Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux
articles 49 et 50.


Article 21 :Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense
Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le
pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.


Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.


Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités
prévus à l'article 15.


Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une
délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.


Article 22 :Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés
de leur exécution.


Article 23 :Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout
mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de
tout emploi public ou de toute activité professionnelle.


Titre IV - Le Parlement


Article 24 :Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat.


Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct.


Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la
République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.


Article 25 :Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses
membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.


Article 26 :Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.


Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une
arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau
                                                                                                                  46


de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant
ou de condamnation définitive.


La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du
Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.


L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le
cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.


Article 27 :Tout mandat impératif est nul.Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut
recevoir délégation de plus d'un mandat.


Article 28 :Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier
jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.


Article 29 :Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de
la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.


Article 30 :Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions
extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.


Article 31 :Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand
ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.


Article 32 :Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président
du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.


Article 33 :Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats
est publié au Journal officiel.


Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre ou d'un dixième
de ses membres.


Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement


Article 34 :La loi est votée par le Parlement.


La loi fixe les règles concernant :

       les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
        publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs
        biens ;
       la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités
                                                                                                                    47

       la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ;
        l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
       l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime
        d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

       le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
       la création de catégories d'établissements publics ;
       les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
       les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur
        privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

       de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
       de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
       de l'enseignement ;
       de la préservation de l'environnement ;
       du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
       du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les
réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre
financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les
conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Article 35 :La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Article 36 :L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Article 37 :Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire.
Article 38 :Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement
l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement
du domaine de la loi.
Article 39 :L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du
Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur
le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la
sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier
alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités
territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de
France sont soumis en premier lieu au Sénat.
                                                                                                         48


Article 40 :Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas
recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources
publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Article 41 :S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement
n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le
Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil
Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
Article 42 :La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte
présenté par le Gouvernement.
Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
Article 43 :Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée
qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des
commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.
Article 44 :Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a
pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du
texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le
Gouvernement.
Article 45 :Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du
Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a
pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré
l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la faculté de
provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux
deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture
par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer
définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la
commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des
amendements adoptés par le Sénat.
Article 46 :Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et
modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie
qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
                                                                                                          49


La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le
texte ne peut être adopté par l'Assemblée Nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de
ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux
assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil
Constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
Article 47 :Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi
organique.
Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours
après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze
jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Article 47-1 :Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par une loi organique.
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des
lois de financement de la sécurité sociale.
Article 48 :Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des
assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des
projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement
et aux réponses du Gouvernement.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
Article 49 :Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant
l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur
une déclaration de politique générale.
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de
censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des
membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son
dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à
la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un
député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session
ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du
Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est
considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui
suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique
générale.
                                                                                                         50


Article 50 :Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve
le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit
remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Titre VI - Des traités et accords internationaux
Article 52 :Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à
ratification.
Article 53 :Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation
internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature
législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou
adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des
populations intéressées.
Article 53-1 :La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des
engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des
libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des
demandes d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les
autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de
son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
Article 53-2 :La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les
conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
Article 54 :Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier
Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs
, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après
révision de la Constitution.
Article 55 :Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par
l'autre partie.
Titre VII - Le Conseil Constitutionnel
Article 56 :Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est
pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des
membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée
Nationale, trois par le Président du Sénat.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les
anciens Présidents de la République.
Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
                                                                                                           51


Article 57 :Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de
ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Article 58 :Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin
Article 59 :Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des
députés et des sénateurs.
Article 60 :Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux
articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.
Article 61 :Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées
parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se
prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation,
par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le
Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
.
Article 62 :
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux
pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Article 63 :Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil
Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de
contestations.
Titre VIII - De l'autorité judiciaire
Article 64 :Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
Article 65 :Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le
Ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des
magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la
République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller
d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre
judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée
Nationale et le président du Sénat.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la
République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller
d'Etat et les trois personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
                                                                                                         52


La formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège
fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour
celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance.
Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
[Elle] statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. [Elle] est alors présidée par le
premier président de la Cour de cassation.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet
donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois
auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres.
Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est
alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Article 66 :Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les
conditions prévues par la loi.
Titre IX - La Haute Cour de Justice
Article 67 :Il est institué une Haute Cour de Justice.
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par
le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président
parmi ses membres.
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la
procédure applicable devant elle.
Article 68 :Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de
ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux
assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les
composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Article 68-1 :Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la
détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
Article 68-2 :La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus,
en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque
renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de
cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du
gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des
requêtes.
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Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur
général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la
République sur avis conforme de la commission des requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Article 68-3 :Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en
vigueur.
Titre XI - Le Conseil Economique et Social
Article 69 :Le Conseil Economique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les
projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil Economique et Social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les
assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Article 70 :Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Gouvernement sur
tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à
caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
Article 71 :La composition du Conseil Economique et Social et ses règles de fonctionnement sont
fixées par une loi organique.
Titre XII - Des Collectivités Territoriales
Article 72 :Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les
régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Article
Article 73 :Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables
de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes
particulières de ces collectivités.
Article 74 :Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des
intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
Titre XIV - Des Accords d'Association
Article 88 :La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour
développer leurs civilisations.
Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne (dispositions actuelles) (1)
Article 88-1 :La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne,
constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en
commun certaines de leurs compétences.
Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une
Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004.
Article 88-2 :Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union
européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à
l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.
Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté
européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les
                                                                                                              54


transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des
personnes et aux domaines qui lui sont liés.
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le
fondement du Traité sur l'Union européenne.
Article 88-3 :Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union
européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être
accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les
fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection
des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine
les conditions d'application du présent article.
Article 88-4 :Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au
Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et
de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur
soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution
de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être
votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents
mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 88-5 :Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union
européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la
République.
[l'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une
Constitution pour l'Europe, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence
intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet
2004]
Titre XVI - De la Révision
Article 89 :L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la
République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La
révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la
République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de
révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le
bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à
l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
                                                                                                           55


                    Les droits et libertés fondamentaux Auteur : François LUCHAIRE


Ces droits ont, pour l'essentiel, leur origine dans la Déclaration de 1789; mais celle-ci a été interprétée
par le Conseil constitutionnel en fonction de l'évolution de la société.


                                                I / La liberté


Elle apparaît huit fois dans la Constitution qui place la liberté individuelle sous la protection de
l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution. Dans le domaine des opinions, la liberté d'expression
est garantie. Certes la République française est laïque, mais elle respecte toutes les croyances. Si la
Nation doit organiser un enseignement laïc et gratuit, la liberté de l'enseignement privé est reconnue
ainsi que son aptitude à recevoir des subventions de l'Etat ou des collectivités publiques.


L'Etat tient compte du fait religieux comme aussi de l'athéisme. C'est ainsi que la télévision publique a
l'obligation d'assurer des émissions religieuses tant chrétiennes que musulmanes ou israélites.


Dans le même esprit, l'indépendance et la liberté d'expression des professeur de l'enseignement
supérieur ont valeur constitutionnelle.


                                                II / L'égalité


Elle est souvent évoquée devant la justice, les charges publiques, les calamités naturelles, l'accès aux
emplois publics ... etc. Des différences de situation justifient des règles différentes notamment en
matière fiscale mais le législateur doit fonder son appréciation sur des " critères objectifs et rationnels
".Certaines discriminations sont interdites ; ce sont celles qui reposent sur l'origine, la race ou la
religion. La femme, dans tous les domaines a des droits égaux à ceux de l'homme. Sont aussi
condamnés des privilèges. Ainsi, l'immunité que la Constitution reconnaît aux parlementaires ne peut
être étendue aux actes qu'ils accomplissent en raison d'autres fonctions.


Le principe d'égalité est peut-être le principe fondamental le plus souvent utilisé par le Conseil
constitutionnel.


                                              III / La fraternité

Elle correspond au caractère social de la République. Tous les Français sont solidaires devant les
calamités nationales. Surtout le régime de la sécurité sociale repose en partie sur le droit de tout être
humain qui se trouve dans l'incapacité de travailler d'obtenir des moyens convenables d'existence. Il
repose aussi sur le devoir de la Nation d'assurer à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle,
le repos et les loisirs. Le caractère social de la République conduit à aller plus loin : la Nation doit
assurer, à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement. Les travailleurs
ont de nombreux droits : droit à l'action syndicale, droit de grève, droit, par leurs délégués, à la
détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
                                                                                                             56


                                             IV / La propriété


Privée comme publique, la propriété est protégée car elle a le même caractère fondamental que la
liberté. Mais depuis 1789 les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une
évolution. Celle-ci est caractérisée par une extension de son champ d'application (biens incorporels
par exemple) et par des limitations exigées par l'intérêt général. Les nationalisations (d'ailleurs
prévues par la Constitution) sont donc possibles de même que des limitations dans l'utilisation des
biens. Mais naturellement tous les dommages spécifiques résultant de ces opérations doivent faire
l'objet d'une juste indemnisation.


                                               V / La sûreté


Le droit à la sûreté interdit de donner un effet rétroactif à une loi répressive plus sévère. Dans les
autres domaines les lois rétroactives et notamment la validation d'actes illégaux ne sont possibles que
si elles sont justifiées par un intérêt général que le juge constitutionnel se réserve d'apprécier.


La sûreté c'est encore le droit au respect de la vie privée et du domicile. Celui-ci ne peut faire l'objet
d'une perquisition qu'avec l'autorisation et le contrôle du juge.


En revanche la sûreté c'est aussi la sécurité des personnes et des biens. Cette sécurité est un objectif
de valeur constitutionnelle avec lequel la liberté doit être conciliée. C'est le cas pour la recherche des
auteurs d'infraction, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la prévention des menaces à l'ordre
public. C'est ainsi que la loi peut permettre des vérifications d'identité mais dans des conditions et
limites très précises.


                                     VI / La résistance à l'oppression


Elle a été placée dans la Déclaration par des hommes qui pensaient à une action révolutionnaire
contre un régime despotique. Mais dans un Etat démocratique, toute mesure oppressive doit être
combattue par l'appel au juge.


                                           VII / Le droit au juge


C'est la traduction contemporaine du droit de résistance à l'oppression. Tout justiciable a droit à un
juge indépendant et impartial et statuant dans un délai raisonnable. L'indépendance de l'autorité
judiciaire est garantie par la Constitution, celle du juge administratif par les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République. Les magistrats du siège sont inamovibles, le statut de la
magistrature fait l'objet de lois organiques nécessairement soumises au contrôle du Conseil
constitutionnel avant leur promulgation.
                                                                                                            57


Le droit au juge s'accompagne du droit à la défense. Ce dernier comprend: le caractère contradictoire
et égalitaire de la procédure, la possibilité des demandes de sursis à exécution d'une décision frappée
d'appel, la motivation des décisions de justice.


Plus spécialement en matière pénale la personne poursuivie a le droit de :- recourir à l'avocat de son
choix,- disposer d'un délai raisonnable pour présenter sa défense,- demander le sursis à l'exécution
de toute sanction frappée d'appel.


                                       VIII / Le droit à la démocratie


La République française est démocratique : tout français majeur est donc électeur et éligible. Les lois
privant un français de ces droits ou rendant certaines personnes inéligibles à des fonctions électives
doivent être interprétées restrictivement, de même que celles établissant des incompatibilités entre
des mandats électifs et certaines fonctions publiques ou privées.


Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement (article 4 de la
Constitution). La loi - mais non la Constitution - a prévu leur financement par le budget de l'Etat afin
d'éviter qu'ils ne dépendent de grands intérêts économiques.


Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la
loi. C'est le cas des communes, des départements, des territoires d'outre-mer et des autres
collectivités territoriales créées par la loi et notamment des régions.


                                      IX / La situation des étrangers

La plupart des droits et libertés qui viennent d'être énumérés sont reconnus non seulement aux
citoyens français mais aussi aux étrangers (à l'exception naturellement des droits civiques) surtout si
leur séjour en France n'est pas contraire à la loi. Mais il est un droit spécifiquement reconnu à tout
homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté c'est " le droit d'asile sur les
territoires de la République " .


                                   X / La protection des droits et libertés


Quand l'atteinte à un droit fondamental est le fait de la loi, celle-ci peut être censurée par le Conseil
constitutionnel mais seulement à deux conditions : d'une part, il ne peut être saisi que par le Président
de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou
soixante députés ou soixante sénateurs. Il ne peut être saisi ni par les particuliers, ni par les tribunaux.


Lorsqu'il fait application de droits ou libertés fondamentaux, le Conseil constitutionnel est souvent
conduit à interpréter le texte constitutionnel.
                                                                                                                    58


D'autre part, il ne peut être saisi qu'entre le vote de la loi et sa promulgation par le Président de la
République.


La loi, une fois promulguée, ne peut plus être contestée.


Quand l'atteinte est le fait d'une administration, celle-ci peut être , à tout moment, condamnée par les
juridictions administratives. Toutefois, si la liberté individuelle d'une personne est en cause, l'autorité
judiciaire est seule compétente.


17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent
leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être
et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté
de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de
colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel
ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

				
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posted:12/1/2011
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