Atelier technique
« Le guide d’exercice professionnel »
Serge ANOUCHIAN Michel RIGUELLE
Salle Gaveau
Le 28 septembre 2010
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Les textes
L’utilité pour le cabinet
Le contenu
Exemple de contenu
Expérience personnelle
Les facteurs clés de succès
Résultats
Conclusion
Questions
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Les textes
• Le contexte international
• La situation en France - le Code de
déontologie
- le Code de Commerce
Le contexte international
Au plan international ?
Deux normes n’ont pas encore été transposées en
France :
- ISQC1 : ou Norme de maîtrise de la qualité du
cabinet : « Contrôle qualité des cabinets réalisant
des missions d’audit ou d’examen d’états financiers
et d’autres missions d’assurances et de services
connexes ».
- ISA 220 : ou Norme de maîtrise de la qualité des
missions : « Contrôle qualité des missions d’audit
d’informations financières historiques ».
• L’essentiel de ces normes, l’esprit ou « la
substantifique moelle » est contenue dans les
articles 14 et 15 du Code de Déontologie.
• Article 14 : Conduite de la mission
• Article 15 : Organisation interne de la structure
d’exercice.
• L’IFAC a publié en 2009 un « Guide sur le contrôle
qualité pour les cabinets de petite et moyenne
taille » en mars 2009.
http:/www.ifac.org/download/French translation QC Guide.pdf
• Ce petit guide (184 pages !) a été conçu pour promouvoir
une application uniforme de la Norme
Internationale de contrôle Qualité ISQC 1.
• A ne pas confondre avec celui paru en 2007 pour
l’application des Normes internationales par les
petits cabinets (384 pages).
Les sept chapitres du Guide
N° TITRE BUT
1 Responsabilité du dirigeant
Promouvoir une culture interne axée sur le
pour la qualité au sein du
contrôle qualité
cabinet
2 Règles de déontologie Fournir des lignes directrices sur les principes
pertinentes de base définissant l’éthique professionnelle
3 Acceptation et maintien Fournir des lignes directrices sur les politiques et
des missions procédures appropriées
4 Recrutement, formation continue et efficacité
Ressources humaines
des procédures de contrôle
5 Rôle de l’associé, planification, supervision,
Réalisation des Missions
revue et résolution des divergences d’opinion.
6 Obtenir l’assurance raisonnable que politique et
Surveillance
procédure sont pertinents et adéquats.
7 Déterminer les exigences s’appliquant à la
Documentation documentation pour la mission et le système de
contrôle qualité du cabinet
La situation en France
Le Code de déontologie
L’existence du guide d’exercice professionnel résulte
à la fois du Code de déontologie et du Code de
commerce. Le Code de déontologie prévoit, en son
article 15d, que la structure d’exercice du
commissariat aux comptes, qu’elle soit en nom
propre ou sous forme de société, doit
«constituer une documentation appropriée sur la
manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus».
Les exigences ci-dessus figurent au même article
15, sous les paragraphes a, b et c qu’il est utile de
rappeler.
En particulier, chaque structure doit
satisfaire aux exigences suivantes :
a) Disposer des moyens permettant au
commissaire aux comptes d’assumer ses
responsabilités en matière :
– d’adéquation à l’ampleur de la mission à
accomplir des ressources humaines et des
techniques mises en œuvre ;
– de contrôle du respect des règles applicables à la
profession et d’appréciation régulière des
risques ;
– d’évaluation périodique en son sein des
connaissances et de formation continue.
b) Mettre en œuvre des procédures :
– assurant une évaluation périodique des
conditions d’exercice de chaque mission de
contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être
poursuivie dans le respect des exigences
déontologiques, notamment en matière
d’indépendance vis-à-vis de la personne ou de
l’entité contrôlée ;
– permettant de décider rapidement des mesures
de sauvegarde si celles-ci s’avèrent nécessaires.
c) Le cas échéant, garantir :
– la rotation des signataires, lorsque la loi le
prévoit ;
– la mise en place d’une revue indépendante des
opinions émises ;
– le renforcement des moyens affectés au contrôle
lorsque la difficulté technique de la mission où
les exigences déontologiques le commandent ;
– la mise en place d’un dispositif de contrôle de
qualité interne.
En résumé, cela revient à obliger le cabinet, à
avoir une documentation sur :
– les moyens du cabinet en regard de ses missions
– ses systèmes de contrôle interne
– son dispositif de contrôle qualité
– ses procédures internes.
Le Code de commerce
Le Code de commerce, en son Article R.821-24,
prévoit notamment que le commissaire aux
comptes est tenu de fournir tous documents,
pièces et explications sur « l’organisation de son
cabinet », c’est-à-dire la description des
procédures internes au cabinet mises en œuvre
pour assurer la qualité des missions de
commissariat aux comptes.
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
L’utilité pour le Cabinet
Pourquoi avoir un guide ?
Le Guide d’exercice professionnel du commissaire
aux comptes :
• constitue la première pierre de la démarche
qualité. La mise en place d’un guide pratique
d’exercice professionnel doit permettre à l’équipe
d’audit d’améliorer concrètement son efficacité,
indispensable à la crédibilité de notre opinion ;
• doit permettre au cabinet d’affronter
sereinement un contrôle qualité et de faire
face aux attentes du législateur, les articles 14
et 15 du Code de déontologie étant en
parfaite osmose avec les normes
internationales ISQC1 et ISA 220 ;
• oblige le cabinet à mettre en place, si ce n’est
déjà fait, des procédures ;
• permet d’organiser, de façon adaptée à la
taille et à l’organisation du cabinet, les
dossiers dans le respect des normes d’exercice
professionnel homologuées ;
• constitue un vrai guide pour l’ensemble des
associés et collaborateurs permettant de
poser clairement les valeurs du cabinet et
d’être en phase avec le projet du cabinet et
son éthique.
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Le contenu
Le guide professionnel du cabinet décrit :
• Les dispositifs mis en place pour garantir le
respect des règles professionnelles et la
qualité des missions ;
• Les procédures opérationnelles du cabinet
Les domaines concernés sont
principalement :
L’éthique et la déontologie :
• indépendance – impartialité – conflit d’intérêts
• compétence
• confraternité
• discrétion et secret professionnel
• Situations à risque et mesures de sauvegarde
L’organisation du cabinet :
• responsabilité des signataires
• le contrôle qualité du cabinet
La coopération entre cabinets :
• réseau
• association technique
• sous-traitance
Les ressources humaines :
• recrutement
• compétence appropriée
• plan de formation
• évaluation des collaborateurs
• systèmes de rémunération
• affectation aux missions
L’acceptation et le maintien des missions :
• acceptation des missions
• honoraires : détermination, dépendance financière et
publicité
• poursuite des missions existantes
• conflits et litiges
La réalisation des missions
• supervision
• intervenants extérieurs/experts
• consultations techniques
• revue indépendante
• contrôle qualité
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Exemple de contenu
Première partie : principes directeurs
1. Intégrité, indépendance et objectivité
1.1 Obligations fondamentales
1.11 Indépendance
1.12 Confraternité
1.13 Discrétion et secret professionnel
1.2 Incompatibilité, liens familiaux
1.21 Liens personnels
1.22 Liens financiers
1.3 Dispositif complémentaire applicable à
toutes missions de commissariat aux comptes
1.31 Relations personnelles
1.32 Relations financières
1.4 Dispositif applicable aux services
complémentaires pour des entités dont nous
sommes Commissaire aux Comptes
1.41 Missions ou prestations interdites
1.42 Avis et recommandations
1.43 Interventions entrant dans la mission
du Commissaire aux comptes
2. Signatures et engagement du Cabinet
2.1 Associé responsable
2.2. Directeur de mission
2.3. Acceptation et maintien des missions
2.31 Acceptation des clients et des missions
2.32 Suppléances
2.33 Examen périodique des mission en cours
2.34 Démission
2.4. Lettres de mission
3. Revue indépendante et dispositif qualité
3.1 Dispositif qualité interne
3.2 Revue indépendante
4. Honoraires de commissariat aux comptes
5. Réseau et groupement dont le Cabinet est
membre
5.1 Réseau
5.2 Groupement
6. Organisation générale du Cabinet
6.1 La Direction générale
6.2 La Direction technique
6.3 La Direction qualité
6.4 La couverture assurances
7. Les outils du Cabinet
- système d’information
- matériels et logiciels utilisés
- documentation
- archivage
Deuxième partie : procédures du Cabinet
1. Indépendance des professionnels
1.1 Collaborateurs techniques
1.2 Associés
1.3 Autres intervenants
2. Nouveaux clients et/ou nouvelles missions
2.1 Acceptation des clients et des missions
2.2 Lettre de mission
2.2.1 Lettre de mission complémentaire
2.2.2 Mise à jour des lettres de mission
2.3 Détermination des honoraires
3. Revue des missions existantes
3.1 A l’initiative des associés responsables
3.2 Revue périodique
4. Conflits d’intérêt
5. Autres conflits et litiges
5.1 Litiges en responsabilité
5.2 Litiges en matière d’honoraires
6. Relation avec les tiers intervenant auprès des
clients du Cabinet
7. Interruption d’une mission de commissaire
aux
comptes ou démission
7.1 Suspension d’une mission
7.2 Démission d’un mandat
7.21 Décision du Cabinet
7.22 A la demande de l’entité
8. Revue indépendante
8.1 Définition
8.2 Champs d’application
8.3 Les principes de mise en œuvre
8.4 Modalités d’application
9. Contrôle qualité
ANNEXES
I - Organigramme du Cabinet
II - Liste des membres du réseau ou du groupement
III - Code de déontologie de la profession de
Commissaire aux comptes
IV - Charte d’éthique et d’indépendance
- Modèles de déclaration d’indépendance :
V - . associés
VI - . collaborateurs
VII - . collaborateurs externes
VIII - Mise à jour des mandats APE et de la
rotation des associés signataires
ANNEXES
IX - Modèle de questionnaire d’acceptation de
mission (pour nomination ou renouvellement)
X - Modèle de questionnaire de maintien
X - Modèle de lettre de mission :
XI - . pour une entité non APE
XII - . pour une entité non APE en co-
commissariat
XIII - . pour une entité APE
XIV - Barème des honoraires de commissariat aux
comptes (article R.823-12 du Code de commerce)
XV - Modèle de questionnaire de revue
indépendante
ANNEXES
XVI - Modèle de contrat de travail
XVII - Feuille d’évaluation des performances
des collaborateurs
XVIII - Déclaration d’activité et demande de
dérogation
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Expérience personnelle
• Respecter les obligations professionnelles
• Transformer une obligation (handicap) en un outil
utile et efficace (outil)
• Les difficultés
- éviter le recopiage et le remplissage
- adapter à la taille et aux missions du Cabinet
- respecter la phase « d’appropriation collective »
- encourager les « améliorations et suggestions de
tous »
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Les facteurs clés de succès
• Une volonté et une implication forte du
signataire,
• Une grande dose de pédagogie et
d’explications,
• La mise en place d’une
processus « participatif »,
• Une mise à jour régulière.
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Résultats
• Une homogénéité des dossiers accrue
• Une formation des collaborateurs facilitée,
• Un recrutement facilité,
• Un contrôle Qualité externe facilité,
• Une motivation et implication très largement
améliorées,
• Une culture du progrès.
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Conclusion
• En appliquant le Code de déontologie,
• En appliquant correctement les normes
d’exercice professionnel,
• En mettant en place le Guide d’Exercice
Professionnel,
• Le Commissaire aux comptes, en France, est
déjà presque ISA compatible !
LE GUIDE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Vos questions