Annexes budg�taires - DOC - DOC by kA11bf

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									R E P U B L I Q U E     F R A N Ç A I S E




                                                          2009
                       MISSION MINISTERIELLE
          RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES
        ANNEXE AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT
     DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR




                  GESTION DES FINANCES
                      PUBLIQUES ET DES
                 RESSOURCES HUMAINES




                                 Version du 31/05/2010 à 17:52:02
 NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l‟année 2009 est prévue par l‟article
54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la
loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l‟ensemble des moyens
regroupés au sein d‟une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances
des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l‟exécution des
engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2009, tant en
termes d‟exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d‟activité des opérateurs de l‟État et
d‟analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions
de produits) et les emplois utilisés en 2009 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour
2009. Le cas échéant les données relatives à l‟exécution 2008 peuvent avoir été retraitées.

Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes
comprennent les éléments suivants :

      Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi
      que le détail des charges et des dépenses fiscales
  -   Les crédits, constitués d‟autorisations d‟engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selo n la
      nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours
      ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2009, ainsi que leurs évaluations initiales sont
      précisés.
  -   Les crédits 2008.
  -   Les charges du programme, évaluées par action.
  -   Les dépenses fiscales rattachées au programme.

      Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe
  -   Le bilan stratégique du programme.
  -   Un rappel de la présentation du programme.
  -   Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces
      résultats.
  -   La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu
      physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts
      avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d‟engagement est
      aussi présenté.
  -   Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.
  -   La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.



Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l‟article 8 de la LOLF, en autorisations d‟engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents
rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectif s physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. A titre d‟exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l‟année, correspond à 0,8 ETPT ou
encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.




L‟ensemble des documents budgétaires ainsi qu‟un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.gouv.fr
        (Aplat bleu   économisons l’encre)




Ayons le réflexe développement durable : imprimons moins !
TABLE DES MATIERES

Mission
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES                                 9
Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle                             10
Récapitulation des crédits et des emplois                                                13

Programme 156
GESTION FISCALE ET FINANCIERE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL                       21
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                      22
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                        28
Rappel de la présentation du programme                                                   39
Objectifs et indicateurs de performance                                                  41
Justification au premier euro                                                            57
Analyse des coûts du programme et des actions                                            92
Programme 311
GESTION FISCALE ET FINANCIERE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL : EXPERIMENTATIONS
CHORUS                                                                                   99
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                     100
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                       102
Rappel de la présentation du programme                                                  108
Justification au premier euro                                                           110
Analyse des coûts du programme et des actions                                           116
Programme 221
STRATEGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT                             121
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                     122
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                       124
Rappel de la présentation du programme                                                  131
Objectifs et indicateurs de performance                                                 133
Justification au premier euro                                                           138
Analyse des coûts du programme et des actions                                           161
Programme 218
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET FINANCIERE                            167
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                     168
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                       171
Rappel de la présentation du programme                                                  180
Objectifs et indicateurs de performance                                                 182
Justification au premier euro                                                           190
Analyse des coûts du programme et des actions                                           216

Programme 302
FACILITATION ET SECURISATION DES ECHANGES                                               223
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                     224
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                       226
Rappel de la présentation du programme                                                  234
Objectifs et indicateurs de performance                                                 236
Justification au premier euro                                                           240
Analyse des coûts du programme et des actions                                           270
Programme 148
FONCTION PUBLIQUE                                                                       277
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                     278
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                              280
Rappel de la présentation du programme                                         286
Objectifs et indicateurs de performance                                        288
Justification au premier euro                                                  294
Opérateurs                                                                     303
Analyse des coûts du programme et des actions                                  310
Programme 309
ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ÉTAT                                              315
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                            316
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                              317
Rappel de la présentation du programme                                         321
Objectifs et indicateurs de performance                                        323
Justification au premier euro                                                  326
Analyse des coûts du programme et des actions                                  334
Mise en œuvre des décisions de la révision générale des politiques publiques
BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RGPP FINIES                              343
Les principales réalisations de la RGPP au cours de l‟année 2009               344
Bilan des mesures arrivées à leur terme                                        351
MISSION




          (Aplat rouge   économisons l’encre)
                                                           PLR 2009                                                9
                                                           Gestion des finances publiques et des ressources humaines
                                                                                                              Mission




MISSION
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES



Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle                                             10
Récapitulation des crédits et des emplois                                                                13
10                                                                          PLR 2009
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Mission           BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE




BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE




François BAROIN Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l‟État



     BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe les politiques publiques relevant
du périmètre du ministère en charge en 2009 du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l‟État. Elle porte l‟action régalienne de ce ministère, liée au recouvrement des recettes et au paiement des
dépenses de l‟État, ainsi que des activités d‟état-major, de pilotage de la modernisation de l‟État, d‟expertise, de
conseil et de contrôle. Elle porte également les politiques de formation des fonctionnaires et d‟action sociale
interministérielle.

La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes :

1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les grandes directions de
réseaux du ministère :
  - le programme « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local », dédoublé pou r l‟expérimentation
     de CHORUS par le programme « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local :
     expérimentations CHORUS » ;
  - le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou à
des fonctions de soutien :
  - le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l‟État » ;
  - le programme « Fonction publique » ;
  - le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
  - le programme « Entretien des bâtiments de l‟État ».


Au regard des enjeux qui sous-tendent les politiques portées au sein de cette mission, le bilan de l‟année 2009 se
présente de la manière suivante.
En matière de gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local, l‟année 2009 s‟inscrit dans un contexte
de mise en œuvre d‟une réforme majeure, celle de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP)
et de sa concrétisation sur le terrain. Elle est aussi marquée par la forte implication des services dans la mise en
œuvre du plan de relance et dans le soutien à la reprise de l‟économie.
Les efforts déployés pour améliorer la qualité de service, et notamment l‟élargissement de l‟o ffre de services, ont
permis de soutenir le développement du civisme fiscal, comme en témoignent les indicateurs mesurant tant le civisme
des particuliers que celui des professionnels.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, de nouveau x moyens d‟action ont été confiés à la DGFiP :
pouvoirs de police judiciaire sous le contrôle du juge, création d‟un fichier des comptes bancaires détenus à l‟étranger
ou encore, renforcement du dispositif juridique pour appréhender les revenus des auteurs de trafics illicites. Le
pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves frôle désormais les 19 %, illustrant ainsi les efforts
déployés par toute la chaîne, des services de recherche à ceux de contrôle, pour mieux appréhender les schémas et
pratiques frauduleuses.
Dans le contexte du plan de relance de l'économie, le haut niveau de performance des délais de paiement des
dépenses publiques a été maintenu. La qualité du service rendu aux collectivités locales continue pour sa part de
franchir les paliers attendus, que ce soit dans le domaine des prestations à forte valeur ajoutée, fondées sur le
partenariat, ou dans le domaine de la dématérialisation des documents et pièces comptables. Les collectivités
territoriales profitent directement des apports de la fusion opérée par la création de la DGFiP, et bénéficient d‟une offre
                                        PLR 2009                                                                         11
                                                               Gestion des finances publiques et des ressources humaines
                                        BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE                 Mission




plus rapide, plus complète et de meilleure qualité s‟agissant des informations de nature budgétaire et fiscale qui leur
sont destinées.
En matière de sécurisation des échanges de marchandises, l‟administration des douanes a développé sa démarche de
modernisation en vue de satisfaire aux exigences d‟une administration de services, tout en renforçant l‟efficacité de
ses fonctions fiscales et de lutte contre la fraude. La nouvelle architecture du dédouanement permet désormais de
simplifier, sécuriser, faciliter et accélérer les opérations du commerce international, et de favoriser ainsi leur maintien
sur le territoire national. Le temps moyen d‟immobilisation des marchandises dédouanées continue ainsi de diminuer
en 2009.
Dans le domaine de la lutte contre les grands trafics illicites (stupéfiants, contrebande de cigarettes, contrefaçons…),
les services adaptent en permanence leurs méthodes de travail et leurs moyens afin de r épondre aux mécanismes de
fraude, sans cesse renouvelés, utilisés par les filières criminelles. Les bons résultats de 2009 en sont le reflet.
S‟agissant de la modernisation de l‟État, les démarches engagées précédemment se poursuivent dans le cadre
notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le pilotage et la sécurisation des 374 mesures
qu‟elle comporte se sont poursuivis avec la publication en mai 2009 du deuxième rapport d‟étape et la préparation du
troisième fin 2009.
Les outils de mutualisation et de standardisation, qui doivent permettre d‟optimiser la gestion publique, se mettent
progressivement en place :
  - ainsi, la réforme de la gestion financière a connu une accélération en lien avec le déploiement de Chorus qui suit
    le calendrier prévu : l‟année 2009 a vu ainsi le déploiement de quatre versions de Chorus (V2, V3, V2 -RE, V3-RE)
    et la préparation du déploiement de la version V4 (1er janvier 2010) qui a constitué la première vague de
    déploiement à grande échelle. Par ailleurs, l‟Opérateur national de paye (ONP) a franchi en 2009 une étape
    importante avec le lancement du développement du SI Paye, pierre angulaire du futur système ONP ;
  - le service des achats de l‟État (SAE) a été mis en place par décret du 17 mars 2009 ; de comp étence
    interministérielle, ce service est chargé de définir les stratégies d‟achat dans le domaine des achats courants et de
    l‟alimentation de la filière achat. Son action doit permettre de générer d‟importants gains quantitatifs et qualitatifs.
    Il a également pour objectif de mieux prendre en compte les critères de développement durable dans les achats
    publics ainsi que de faciliter l‟accès des PME à la commande publique.

En matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, les instrum ents visant à moderniser et à
professionnaliser la gestion des ressources humaines ont été développés et enrichis. Ainsi, l‟année 2009 a vu la
création et l‟activation du réseau des plates-formes régionales d‟appui interministériel à la GRH, s‟accompagnant de la
mise en place au niveau régional de bourses interministérielles de l‟emploi public. Les efforts de fusions de corps se
sont poursuivis et le dispositif de rémunération à la performance a été étendu. Enfin, la rénovation des concours a été
engagée dans le cadre de la révision générale du contenu des concours (RGCC).



    BILAN DES REFORMES

Chantier phare de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la création de la DGFiP trouve maintenant sa
concrétisation sur le terrain dans le respect des premiers jalons posés, après les premières préfigurations conduites en
2008.

La mise en place des directions locales unifiées, permettant un meilleur exercice des missions de la DGFiP grâce à un
commandement unifié et une intégration des fonctions support, s‟est traduite par la création en 2009 de 51 directions
régionales ou départementales des finances publiques (DRFiP/DDFiP), en phase avec l‟objectif fixé (50).

La création juridique des directions départementales et régionales des finances publiques cons titue une étape
essentielle dans la mise en œuvre sur le terrain de la création de la DGFiP. Après une préfiguration menée dans huit
départements, le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 permet la naissance juridique des nouvelles directions locales
unifiées, qui sont créées par la fusion dans chaque département des trésoreries générales et des directions des
services fiscaux.

Dans chaque département, un administrateur général des finances publiques est placé à la tête de ces nouvelles
directions, au fur et à mesure de leur création. Il sera, au niveau déconcentré, le représentant unique de la DGFiP
auprès de l‟ensemble des partenaires locaux, qu‟il s‟agisse du préfet, des services de l‟État, des collectivités locales ou
des organismes locaux.
12                                                                         PLR 2009
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Mission           BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE




La mise en place du guichet fiscal unifié pour les particuliers est l‟autre volet de la concrétisation de la DGFiP sur le
terrain. Elle se traduit par le déploiement progressif de 698 services des impôts des particuliers (SIP) ; 260 ont été
créés en 2009, portant ainsi le taux de déploiement de ces nouveaux services en fin d‟année à 37 %, sensiblement au -
delà de l‟objectif fixé (30 %).
Concrètement, dans les communes où il y a un centre des impôts et une trésorerie, sont créés des services des impôts
des particuliers (SIP) qui permettent de traiter en un même lieu toutes les questions fiscales. Sur l‟ensemble du
territoire, dans chaque service de la DGFiP compétent en matière d‟impôt Ŕ notamment les trésoreries en milieu rural
mais aussi les SIP et les centres des impôts Ŕ un accueil fiscal de proximité permet aux usagers d‟obtenir une réponse
à leurs principales questions et de déposer leurs dossiers fiscaux en une seule démarche. Le déploiement de l‟accueil
fiscal de proximité sur l‟ensemble du territoire a pour sa part é té assuré dès la sortie des avis d‟imposition, début
septembre. Cette nouvelle organisation a ainsi fait ses preuves dans le cadre de la campagne d‟impôt sur le revenu,
avec la mise en œuvre de la réduction exceptionnelle de l‟impôt sur le revenu pour les ménages de la première et de la
deuxième tranche d‟imposition.
La réforme de la gestion des retraites des fonctionnaires de l‟État, lancée en novembre 2008 dans le cadre de la
RGPP, s‟est concrétisée avec la mise en place du service des retraites de l‟État (SRE), nouveau service à compétence
nationale créé le 26 août 2009 et rattaché à la DGFiP. Ce service est chargé de mettre en œuvre le projet de
modernisation de la chaîne pensions.
Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l'État, le service France Domaine a engagé avec les services
concernés la préparation du volet immobilier de la réforme de l‟administration territoriale de l‟État afin de réduire les
implantations et les surfaces occupées, d‟améliorer le ratio d‟occupation et de réduire les loyers. Il participe activement
au recensement du patrimoine immobilier des 655 opérateurs de l‟État qui s‟inscrit dorénavant dans la RGPP.
Enfin, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont engagé la mise en œuvre du
nouveau schéma de dédouanement prévu sur la période 2009-2011. Cette réorganisation s‟appuie sur un réseau des
bureaux de douane plus resserré et plus professionnel afin de s‟adapter aux nouvelles méthodes de contrôle, fondées
sur l‟analyse de risque et le ciblage, sur l‟échange de renseignement et l‟approfondissement de la complémentarité
entre les services. Le réseau des bureaux chargés du dédouanement, de la fiscalité, et des contributions indirectes,
passera de plus de 250 à fin 2008 à 181 d‟ici 2011, avec en particulier une réduction des structures en charge du
dédouanement. Au terme d‟une année de mise en place de la réforme, plus de la moitié des fermetures prévues ont
été réalisées.
                                                                               PLR 2009                                                              13
                                                                                    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
                                                                               RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS                        Mission




RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS




RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME




 Avertissement
Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent diffé rer de celles
contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de
règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures.
Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas
préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'e ngagement, que ce soit par
destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des A E consommées
figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d‟engagement détaillé par programme, a ction et sous action, figurant
dans la colonne "Autorisations d'engagement".

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :
 - la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2009 et des transferts d‟ETPT
   prévus en gestion ;
 - l‟exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l‟année 2009 sur le périmètre de gestion du
   ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).



               Programme / Ministre intéressé                      Autorisations            Écart          Autorisations      Crédits         ETPT
                                                                  d‟engagement          entre AE LR       d‟engagement      de paiement        (*)
                           Crédits                               Loi de règlement        et AE RAP


Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Exécution                                                            8 228 797 742           -260 153      8 229 057 895    8 293 408 497     123 303
Prévision                                                                                                  8 439 984 278    8 388 796 959     124 237
    Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                                                                       8 294 028 287    8 308 148 287     124 255
    Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)                                                       145 955 991       80 648 672
    Transferts d’ETPT prévus en gestion                                                                                                            -18
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Exécution                                                              15 988 047                     0       15 988 047       15 892 472
Prévision                                                                                                     16 311 739       16 244 968
    Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                                                                          16 800 636       16 800 636
    Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)                                                           -488 897        -555 668
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Exécution                                                             400 932 663                     0      400 932 663      331 266 000         921
Prévision                                                                                                    528 302 813      384 598 149       1 063
    Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                                                                         223 975 264      289 954 112       1 063
    Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)                                                       304 327 549       94 644 037
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Exécution                                                             921 727 871                     0      921 727 871      885 115 204       5 321
Prévision                                                                                                  1 080 326 849      888 820 642       5 367
    Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                                                                         983 609 324      869 539 324       5 370
    Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)                                                        96 717 525       19 281 318
    Transferts d’ETPT prévus en gestion                                                                                                              -3
 14                                                                           PLR 2009
 Gestion des finances publiques et des ressources humaines
 Mission                  RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS




                  Programme / Ministre intéressé                          Autorisations          Écart         Autorisations     Crédits        ETPT
                                                                         d‟engagement        entre AE LR      d‟engagement     de paiement       (*)
                              Crédits                                   Loi de règlement      et AE RAP


Facilitation et sécurisation des échanges
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Exécution                                                                    1 525 509 807       -6 239 604    1 531 749 411    1 532 899 819    17 269
Prévision                                                                                                      1 574 224 375    1 539 078 722    17 505
      Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                                                                         1 535 053 762    1 533 453 762    17 506
      Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)                                                          39 170 613        5 624 960
      Transferts d’ETPT prévus en gestion                                                                                                              -1
Fonction publique
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Exécution                                                                     249 639 324         -146 102       249 785 426     205 357 591
Prévision                                                                                                        266 779 684     215 772 847
      Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                                                                           454 076 551     220 143 609
      Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)                                                        -187 296 867       -4 370 762
Entretien des bâtiments de l’État (nouveau)
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Exécution                                                                     233 619 613          -99 821       233 719 434     109 252 300
Prévision                                                                                                        322 444 754     193 685 437
      Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                                                                            76 985 437      76 985 437
      Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)                                                         245 459 317     116 700 000
Total Exécution                                                             11 576 215 067       -6 745 680   11 582 960 747   11 373 191 883   146 814

Total Prévision                                                                                               12 228 374 492   11 626 997 724   148 172


(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois
                                                                                       PLR 2009                                                               15
                                                                                        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
                                                                                       RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS                          Mission




RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION




                                                                                       Autorisations d’engagement          Crédits de paiement

                Numéro et intitulé du programme ou de l‟action                              2008             2009               2008               2009
                                                       Prévision LFI y.c. FDC et ADP
                                                                      Consommation

156   Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local                  8 482 235 676    8 301 838 787     8 303 890 676       8 315 958 787
                                                                                          8 203 317 496    8 229 057 895     8 239 602 853       8 293 408 497
 01 Fiscalité des grandes entreprises                                                       56 664 748       59 187 138         56 664 748         59 197 138
                                                                                            59 668 161       68 703 615         56 802 850         67 425 723
 02 Fiscalité des PME                                                                     1 674 089 415    1 719 336 479     1 674 089 415       1 720 186 479
                                                                                          1 684 462 000    1 976 525 079     1 685 661 006       1 982 203 719
 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale                                1 757 633 347    1 812 493 618     1 757 633 347       1 814 983 618
                                                                                          1 769 429 520    1 925 495 901     1 775 138 463       1 939 863 359
 04 Fiscalité des marchandises et des moyens de transport                                   46 264 409       49 288 523         46 264 409         49 288 523
                                                                                            48 061 163       48 883 830         48 061 163         48 883 830
 05 Gestion financière de l‟État hors fiscalité                                            528 384 634      493 335 201        528 384 634        494 335 201
                                                                                           509 231 776      524 018 314        510 175 431        524 485 352
 06 Gestion des pensions                                                                    68 375 658       72 903 328         67 919 204         72 213 450
                                                                                            65 803 281       70 358 957         64 942 215         69 392 136
 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité                             1 333 571 222    1 433 843 862     1 333 571 222       1 436 573 862
                                                                                          1 345 615 234    1 376 242 273     1 345 682 455       1 375 902 243
 08 Gestion des fonds déposés                                                               72 778 355       74 258 349         72 778 355         74 268 349
                                                                                            70 715 892       70 612 138         70 742 056         70 620 967
 09 Soutien                                                                               2 944 473 888    2 587 192 289     2 766 585 342       2 594 912 167
                                                                                          2 650 330 469    2 168 217 788     2 682 397 214       2 214 631 168
311   Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local :                  17 000 000       16 800 636         17 000 000         16 800 636
      expérimentations Chorus                                                               15 149 089       15 988 047         15 424 687         15 892 472
 01 Fiscalité des grandes entreprises (nouveau)


 02 Fiscalité des PME (nouveau)                                                                500 000          500 000            500 000            500 000
                                                                                               343 423                             343 423
 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale (nouveau)                         2 400 000        2 400 000          2 400 000          2 400 000
                                                                                             2 133 026        3 027 166          2 133 026          3 027 166
 05 Gestion financière de l‟État hors fiscalité (nouveau)
                                                                                                  22 797         30 990             22 797             31 566
 06 Gestion des pensions (nouveau)                                                             200 000          200 000            200 000            200 000
                                                                                               181 990          152 847            181 990            152 847
 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité (nouveau)                        400 000          400 000            400 000            400 000
                                                                                               244 028          198 407            244 028            198 152
 08 Gestion des fonds déposés (nouveau)


 09 Soutien (nouveau)                                                                       13 500 000       13 300 636         13 500 000         13 300 636
                                                                                            12 223 825       12 578 637         12 499 423         12 482 741
221   Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État                          421 178 844      223 975 264        289 258 844        289 954 112
                                                                                           228 673 189      400 932 663        255 373 415        331 266 000
 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des                       35 100 714       38 507 345         35 289 672         38 523 731
    politiques publiques                                                                    31 926 860       35 807 284         32 068 558         35 605 846
 04 Modernisation de l‟Etat                                                                 64 979 367       61 307 158         65 473 899         55 702 149
                                                                                            76 577 037       75 462 179         82 698 667         58 552 163
16                                                                      PLR 2009
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Mission                RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS




                                                                                     Autorisations d’engagement         Crédits de paiement

               Numéro et intitulé du programme ou de l‟action                             2008            2009               2008               2009
                                                     Prévision LFI y.c. FDC et ADP
                                                                    Consommation

 05 Systèmes d‟information financière de l‟Etat                                          230 473 872       51 621 940       150 136 933        150 996 143
                                                                                         105 818 085      173 817 974       126 957 065        181 696 403
 06 Systèmes d‟information et production de la paye                                       81 176 293       47 835 179        28 909 742         24 715 423
                                                                                           4 234 089      100 779 384         3 531 997         44 101 750
 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des                   9 448 598       10 787 208         9 448 598         10 787 208
    ressources humaines (nouveau)                                                         10 117 118       10 202 878        10 117 128         10 202 878
 08 Régulation des jeux en ligne (nouveau)                                                                 13 916 434                            9 229 458
                                                                                                            4 862 964                            1 106 960
218   Conduite et pilotage des politiques économique et financière                     1 008 399 596      989 139 324       873 169 794        875 069 324
                                                                                         940 938 789      921 727 871       862 999 554        885 115 204
 01 Etat-major, médiation et politiques transversales                                    344 074 472      332 953 260       323 930 321        330 072 720
                                                                                         314 673 796      315 491 864       302 692 312        327 194 209
 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle                                              54 985 720       57 918 836        54 985 720         57 918 468
                                                                                          56 142 632       58 511 965        56 142 632         58 511 965
 03 Promotion des politiques économique, financière et de l‟emploi                        32 685 330       27 762 522        33 383 649         27 237 527
                                                                                          31 354 234       29 709 088        31 032 068         30 286 917
 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique                           36 162 515       17 316 836        21 321 152         20 274 871
                                                                                          22 263 734       18 069 798        18 381 637         19 481 063
 05 Prestations d‟appui et support                                                       540 491 559      553 187 870       439 548 952        439 565 738
                                                                                         516 504 393      499 945 156       454 750 905        449 641 050
302   Facilitation et sécurisation des échanges                                        1 545 395 763    1 545 023 762     1 554 465 763       1 543 423 762
                                                                                       1 526 716 300    1 531 749 411     1 531 096 159       1 532 899 819
 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises                      274 961 196      279 991 264       289 924 367        279 990 357
                                                                                         266 683 540      262 924 683       264 652 963        265 273 210
 02 Lutte contre la grande fraude douanière                                              142 196 566      147 422 908       142 875 598        146 434 051
                                                                                         128 944 875      133 541 704       128 940 754        133 544 119
 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l‟espace national et                  138 822 789      143 852 746       143 288 320        145 583 351
    européen                                                                             130 981 999      153 760 025       126 306 753        136 814 992
 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement                     249 898 115      258 077 514       249 256 295        258 716 703
                                                                                         221 237 099      217 932 631       224 228 669        219 509 211
 05 Encadrement des filières économiques soumises à régulation fiscale                   445 973 774      434 713 472       446 563 161        434 700 804
                                                                                         414 672 013      395 706 307       411 577 756        399 330 296
 06 Soutien des services opérationnels                                                   293 543 323      280 965 858       282 558 022        277 998 496
                                                                                         364 196 774      367 884 061       375 389 264        378 427 991
148   Fonction publique                                                                  225 272 108      455 176 551       223 272 108        221 243 609
                                                                                         206 813 893      249 785 426       213 725 957        205 357 591
 01 Formation des fonctionnaires                                                          78 929 157       82 393 218        78 929 157         82 393 218
                                                                                          78 688 590       87 178 067        79 126 335         87 120 460
 02 Action sociale interministérielle                                                    146 342 951      372 783 333       144 342 951        138 850 391
                                                                                         128 125 303      162 607 359       134 599 622        118 237 131
309   Entretien des bâtiments de l’État (nouveau)                                                          76 985 437                           76 985 437
                                                                                                          233 719 434                          109 252 300
 01 Entretien immobilier (nouveau)                                                                         76 985 437                           76 985 437
                                                                                                          233 719 434                          109 252 300
                                                                                    PLR 2009                                                               17
                                                                                     Gestion des finances publiques et des ressources humaines
                                                                                    RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS                          Mission




RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE




                                                                                    Autorisations d’engagement          Crédits de paiement

                 Numéro et intitulé du programme ou du titre                             2008             2009               2008               2009

                                                    Prévision LFI y.c. FDC et ADP
                                                                   Consommation

156 / Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local               8 482 235 676    8 301 838 787     8 303 890 676       8 315 958 787
                                                                                       8 203 317 496    8 229 057 895     8 239 602 853       8 293 408 497
Titre 2. Dépenses de personnel                                                         6 755 032 797    6 874 844 525     6 755 032 797       6 874 844 525
                                                                                       6 735 262 056    6 848 690 842     6 735 262 056       6 848 690 842
Autres dépenses :                                                                      1 727 202 879    1 426 994 262     1 548 857 879       1 441 114 262
                                                                                       1 468 055 440    1 380 367 053     1 504 340 797       1 444 717 655
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                                                    1 525 947 873    1 310 504 262     1 294 072 001       1 314 604 262
                                                                                       1 271 648 021    1 228 704 752     1 276 636 776       1 273 362 145
Titre 5. Dépenses d‟investissement                                                      200 740 006      116 070 000        254 270 878        126 090 000
                                                                                        194 390 630      151 129 473        227 265 994        170 801 157
Titre 6. Dépenses d‟intervention                                                            515 000          420 000            515 000            420 000
                                                                                            355 296          532 828            438 027            554 353
Titre 7. Dépenses d‟opérations financières
                                                                                          1 661 493                                   0
311 / Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local :               17 000 000       16 800 636         17 000 000         16 800 636
expérimentations Chorus                                                                  15 149 089       15 988 047         15 424 687         15 892 472
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                                                      15 300 000       15 100 636         15 300 000         15 100 636
                                                                                         14 858 603       15 491 884         14 050 428         15 177 817
Titre 5. Dépenses d‟investissement                                                        1 700 000        1 700 000          1 700 000          1 700 000
                                                                                            290 486          496 163          1 374 259            714 655
Titre 7. Dépenses d‟opérations financières
                                                                                                                                      0
221 / Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État                       421 178 844      223 975 264        289 258 844        289 954 112
                                                                                        228 673 189      400 932 663        255 373 415        331 266 000
Titre 2. Dépenses de personnel                                                           75 799 049       87 415 361         75 799 049         87 415 361
                                                                                         70 008 761       77 773 635         70 008 771         77 773 635
Autres dépenses :                                                                       345 379 795      136 559 903        213 459 795        202 538 751
                                                                                        158 664 428      323 159 028        185 364 644        253 492 365
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                                                      52 796 150       60 520 132         50 533 501         51 689 851
                                                                                        103 024 756      176 690 780        122 480 121        170 821 247
Titre 5. Dépenses d‟investissement                                                      292 484 375       75 843 191        162 827 470        150 651 245
                                                                                         55 579 672      146 388 248         62 824 523         82 591 118
Titre 6. Dépenses d‟intervention                                                               99 270        196 580             98 824            197 655
                                                                                               60 000         80 000             60 000             80 000
218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière                     1 008 399 596     989 139 324        873 169 794        875 069 324
                                                                                         940 938 789     921 727 871        862 999 554        885 115 204
Titre 2. Dépenses de personnel                                                          387 502 587      389 246 303        387 502 587        389 246 303
                                                                                        377 199 014      401 118 560        377 199 014        401 118 560
Autres dépenses :                                                                       620 897 009      599 893 021        485 667 207        485 823 021
                                                                                        563 739 775      520 609 311        485 800 540        483 996 644
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                                                     577 213 570      560 192 565        445 420 466        458 447 692
                                                                                        523 319 386      488 655 969        447 010 121        458 547 165
Titre 5. Dépenses d‟investissement                                                       25 220 215       14 551 466         21 857 835         11 177 364
                                                                                         12 871 528        8 675 774         23 573 947         12 319 045
18                                                                     PLR 2009
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Mission                RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS




                                                                                    Autorisations d’engagement         Crédits de paiement

                 Numéro et intitulé du programme ou du titre                             2008             2009              2008                2009

                                                    Prévision LFI y.c. FDC et ADP
                                                                   Consommation

Titre 6. Dépenses d‟intervention                                                         17 813 224       24 505 164        17 738 906          15 555 588
                                                                                         27 271 579       23 096 618        14 739 003          12 716 121
Titre 7. Dépenses d‟opérations financières                                                  650 000         643 826            650 000             642 377
                                                                                            277 282         180 950            477 469             414 313
302 / Facilitation et sécurisation des échanges                                       1 545 395 763    1 545 023 762     1 554 465 763        1 543 423 762
                                                                                      1 526 716 300    1 531 749 411     1 531 096 159        1 532 899 819
Titre 2. Dépenses de personnel                                                        1 008 183 136    1 024 817 119     1 008 183 136        1 024 817 119
                                                                                      1 007 628 558    1 015 877 998     1 007 628 558        1 015 877 998
Autres dépenses :                                                                       537 212 627      520 206 643       546 282 627         518 606 643
                                                                                        519 087 742      515 871 413       523 467 601         517 021 821
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                                                     145 864 560      139 584 203       147 138 067         139 579 259
                                                                                        477 728 770      165 973 133       157 742 685         163 471 804
Titre 5. Dépenses d‟investissement                                                       39 826 792       42 423 082        47 551 268          40 840 463
                                                                                         32 150 686       36 512 648        33 967 207          31 872 758
Titre 6. Dépenses d‟intervention                                                        351 521 275      338 199 358       351 593 292         338 186 921
                                                                                          9 208 286      313 385 232       331 757 709         321 676 859
Titre 7. Dépenses d‟opérations financières
                                                                                                                 400                                   400
148 / Fonction publique                                                                 225 272 108      455 176 551       223 272 108         221 243 609
                                                                                        206 813 893      249 785 426       213 725 957         205 357 591
Titre 2. Dépenses de personnel                                                              800 000         500 000            800 000             500 000
                                                                                            186 442         179 250            186 442             179 250
Autres dépenses :                                                                       224 472 108      454 676 551       222 472 108         220 743 609
                                                                                        206 627 451      249 606 176       213 539 515         205 178 341
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                                                     200 875 276      433 883 168       200 875 276         198 797 226
                                                                                        194 577 753      223 891 497       201 590 878         187 605 356
Titre 5. Dépenses d‟investissement                                                       21 172 108       16 408 793        19 172 108          17 561 793
                                                                                          4 806 864       19 241 666         5 659 784          11 166 522
Titre 6. Dépenses d‟intervention                                                          2 424 724        4 384 590         2 424 724            4 384 590
                                                                                          7 242 834        6 473 013         6 288 853            6 406 463
309 / Entretien des bâtiments de l’État (nouveau)                                                         76 985 437                            76 985 437
                                                                                                         233 719 434                           109 252 300
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                                                                       76 985 437                            76 985 437
                                                                                                         188 968 508                            46 511 033
Titre 5. Dépenses d‟investissement
                                                                                                          37 743 839                            57 452 956
Titre 6. Dépenses d‟intervention
                                                                                                           7 007 087                              5 288 311
Total des crédits prévus                                                             11 699 481 987   11 608 939 761    11 261 057 185       11 339 435 667
Total des crédits consommés                                                          11 121 608 756   11 582 960 747    11 118 222 625       11 373 191 883
Dont :
Titre 2. Dépenses de personnel                                                        8 227 317 569    8 376 823 308     8 227 317 569        8 376 823 308
                                                                                      8 190 284 831    8 343 640 285     8 190 284 841        8 343 640 285
Autres dépenses :                                                                     3 472 164 418    3 232 116 453     3 033 739 616        2 962 612 359
                                                                                      2 931 323 925    3 239 320 462     2 927 937 784        3 029 551 598
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                                                   2 517 997 429    2 596 770 403     2 153 339 311        2 255 204 363
                                                                                      2 585 157 289    2 488 376 523     2 219 511 009        2 315 496 567
Titre 5. Dépenses d‟investissement                                                      581 143 496      266 996 532       507 379 559         348 020 865
                                                                                        300 089 866      400 187 811       354 665 714         366 918 211
Titre 6. Dépenses d‟intervention                                                        372 373 493      367 705 692       372 370 746         358 744 754
                                                                                         44 137 995      350 574 778       353 283 592         346 722 107
Titre 7. Dépenses d‟opérations financières                                                  650 000         643 826            650 000             642 377
                                                                                          1 938 775         181 350            477 469             414 713
PROGRAMME 156




          (Aplat goldie   économisons l’encre)
                                                      PLR 2009                                                       21
                                                      Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                       Programme n° 156




PROGRAMME 156
GESTION FISCALE ET FINANCIERE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL



MINISTRE CONCERNE : FRANCOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA
REFORME DE L‟ETAT




Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                                         22
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                                           28
Rappel de la présentation du programme                                                                      39
Objectifs et indicateurs de performance                                                                     41
Justification au premier euro                                                                               57
Analyse des coûts du programme et des actions                                                               92
22                                                       PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156   RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




Philippe PARINI
Directeur général des finances publiques
 Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public
local



 Les services concernés par la mise en œuvre de ce programme sont la direction générale des finances publiques
(DGFiP), issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) au titre de son activité de recouv rement. Le
périmètre de la DGFiP intègre également le service des retraites de l‟État (SRE) (ex-service des pensions), nouveau
service à compétence nationale créé le 26 août 2009 et rattaché au pôle gestion publique de la DGFiP.

Principale réforme du programme, la création de la DGFiP a pu trouver en 2009, après les premières préfigurations
conduites en 2008, sa concrétisation sur le terrain dans le respect des premiers jalons posés (les indicateurs de
performance de l‟objectif « Réussir la fusion » sont atteints) :

 - 8 directions régionales ou départementales des finances publiques (DRFiP/DDFiP) ont été créées au premier
   semestre 2009, 12 directions l‟ont été à l‟automne, tandis que 31 directions locales unifiées supplémentaires ont
   été créées en décembre 2009, portant ainsi le nombre de DDFIP/DRFIP mises en place sur le territoire à 51 fin
   2009. Le rythme annuel des créations devrait ensuite se situer entre vingt et trente jusqu‟en 2011, le règlement des
   dernières situations s‟effectuant en 2012 ;

 - 260 services des impôts des particuliers (SIP) ont été mis en place au cours de l‟année 2009, portant ainsi le taux
   de déploiement des SIP en fin d‟année à 37 %, soit 7 points au-delà de l‟objectif fixé (30 %). Ces services,
   implantés dans les communes où coexistaient un centre des impôts (CDI) et une trésorerie, permettent, en
   réunissant les agents qui assuraient des missions fiscales d‟assiette ou de recouvrement, de répondre à toutes les
   demandes des contribuables, qu‟il s‟agisse du calcul des impôts ou de leur recouvrement. Près de 700 SIP seront
   créés en trois ans (2009-2011), le règlement des dernières situations pouvant s‟effectuer là aussi en 2012. Le
   déploiement de l‟accueil fiscal unifié sur l‟ensemble du territoire a pour sa part été assuré d ès la sortie des avis
   d‟imposition à l‟impôt sur le revenu, début septembre. Cet accueil de proximité permet aux usagers d‟obtenir
   auprès du service de leur choix des imprimés et des renseignements et de déposer leur demande concernant le
   calcul ou le paiement de l‟impôt ;

 - 82 regroupements départementaux du pôle « fiscalité directe locale » de la trésorerie générale et du service de
   direction de la fiscalité directe locale de la direction des services fiscaux ont été déployés en 2009. Les derniers le
   seront en 2010. Les collectivités territoriales profitent ainsi directement des apports de la fusion à la DGFiP en
   bénéficiant d‟une communication plus rapide, plus complète et de meilleure qualité des informations de nature
   budgétaire et fiscale qui leur sont destinées. Les résultats 2009 en matière de communication anticipée des bases
   d‟impôts locaux (indicateur 1.3 « Amélioration du service aux collectivités territoriales », qui a atteint 87,6 % en
   2009) attestent pour leur part de la célérité de la DGFiP pour communiquer ces informations très attendues de ses
   partenaires du secteur public local.

Enfin, des pôles de recouvrement spécialisé (PRS) ont été mis en place dans vingt départements en 2009. Ces
nouvelles structures, chargées du recouvrement offensif, rapide et pugnace des créances des professionnels et des
particuliers, prennent en charge les créances dont le montant, le risque de non -recouvrement ou la complexité des
procédures à engager justifient l‟intervention d‟une équipe de spécialistes. Le s PRS départementaux restants seront
déployés en 2010.
                                                             PLR 2009                                                       23
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                                                                        RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES        Programme n° 156




S‟inscrivant dans une logique de performance, cette réforme permettra également de mieux répondre aux trois
principales finalités du programme, présentées dans le PAP 2009, qui sont :
 - promouvoir le civisme fiscal et renforcer la lutte contre la fraude ;
 - assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût ;
 - améliorer la qualité des services rendus aux usagers, aux partenaires de l'Éta t et aux collectivités locales.



Premier axe : promouvoir le civisme fiscal et renforcer la lutte contre la fraude Ŕ trois objectifs (n° 2, 3 et 4) et
huit indicateurs de performance, dont sept sont atteints (88 %)

- La qualité de service, et notamment l‟élargissement de l‟offre de services à distance (site www.impots.gouv.fr, mais
aussi les Centres Prélèvement Service qui sont autant de points de contact direct, rapides et spécialisés pour répondre
aux attentes des contribuables en matière de gestion des contrats de prélèvement automatique de l‟impôt) a permis de
soutenir le développement du civisme fiscal.
Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, en
hausse régulière depuis 2007, s‟établit en 2009 à 98,24 %, au-delà de la cible fixée (98 %).
L‟accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables se traduit également dans le taux brut de
recouvrement des impôts sur rôle, lequel, après un niveau historique attei nt en 2008 (98,52 %), se maintient en 2009 à
un excellent niveau (98,47 %), supérieur à l‟objectif (98,35 %).
Enfin, dans un contexte économique défavorable, la part des impôts des professionnels acquittés spontanément à la
DGFiP n‟en frôle pas moins l‟objectif fixé (97,98 % / objectif : entre 98 % et 98,5 %).

- La facilitation de l'impôt poursuit sa consolidation en 2009, comme en témoigne le taux de réalisation des
engagements du programme « Pour vous faciliter l‟impôt » (PVFI), désormais proche des 93 %, en amélioration de
près de 2 points par rapport à 2008. L‟attention doit néanmoins demeurer soutenue en matière d‟accueil téléphonique,
domaine dans lequel les engagements pris apparaissent comme les plus difficiles à respecter pleinement.
En matière de développement de la déclaration en ligne des revenus, le nombre record de 9,75 millions de télé -
déclarations à l‟impôt sur le revenu (pour un objectif de 8,5 millions), soit une hausse de plus de 30 % par rapport à
2008, témoigne du succès des nouvelles possibilités offertes à l‟usager en 2009. Deux fonctionnalités plus simples ont
en effet été mises en place : l‟accès à la déclaration sans certificat, qui a concerné plus de 63 % du total des
déclarations en ligne, et la procédure rapide dite « en trois clics », adaptée à la situation des contribuables qui n‟ont
aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus pré-remplie (plus d‟un million de déclarations ont été
souscrites selon cette procédure).
Le nombre de professionnels utilisant TéléTVA dépassait quant à lui, fin 2009, les 762 000 entreprises, soit une
progression de plus de 14 % en 2009, après une progression déjà de 19 % en 2008 et de 40 % en 2007. Plus de la
moitié des entreprises utilisatrices de cette procédure le fait en dehors de tou te obligation liée au montant de son
chiffre d‟affaires. L‟intérêt grandissant des usagers professionnels pour le paiement en ligne trouve également sa
traduction dans la part des recettes de TVA, d‟impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, acqui ttée à l‟aide d‟une
procédure de télé-règlement, laquelle progresse en 2009 de plus de 2 points par rapport à l‟année 2008, s‟établissant
ainsi à plus de 72 % (pour un objectif fixé à 71,5 %).
Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers s‟établit pour sa part à plus de 51,5 % (pour un objectif
de 50 %). La progression enregistrée en la matière (+ 1,4 pt / 2008) se révélant hétérogène et davantage liée à celle
des paiements dématérialisés des impôts locaux (+ 1,58 pt pour la TH et + 1,95 pt pour la TF) qu‟à celle relative au
paiement de l‟impôt sur le revenu (- 0,36 pt) pour lequel la part des paiements dématérialisés approche désormais les
78 %.

- La lutte contre la fraude est une priorité stratégique en raison de son impact sur les finan ces publiques, mais aussi
pour des raisons d‟équité sociale, puisque la fraude porte atteinte à la solidarité nationale et à la concurrence entre les
opérateurs économiques.
Sur le plan international, les États du G20 se sont engagés dans la lutte contre l es paradis fiscaux. Dans le cadre de la
loi de finances rectificative (LFR) pour 2009, la France a adopté un dispositif de lutte contre les territoires non
coopératifs : la définition des territoires non coopératifs a été introduite dans la loi ainsi qu‟un e série de mesures
pénalisantes consistant à majorer les taux de retenue à la source applicables aux flux à destination de ces territoires, à
renforcer les dispositifs anti-abus et à refuser le bénéfice du régime « mères-filles ».
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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156   RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




Par ailleurs, depuis l‟automne 2009, afin de lutter contre la fraude liée aux trafics dans les quartiers sensibles, une
cinquantaine d‟agents de la DGFiP sont dédiés au traitement fiscal des activités illégales liées à l‟économie souterraine
dans quarante-trois sites identifiés. La collaboration avec les agents de la Police et de la Gendarmerie nationales
permet d‟échanger des informations dans le but de mener des procédures de contrôle fiscal. De nouvelles mesures
facilitent la conduite de ces dernières : taxation sur la base des marchandises et des sommes saisies, ou sur les
éléments de train de vie.
La LFR pour 2009 a renforcé les moyens d‟investigation de l‟administration, avec la création d‟une procédure judiciaire
d‟enquête fiscale. Cette procédure permettra à des agents des services fiscaux dotés de prérogatives liées à la qualité
d‟officier de police judiciaires de rechercher et constater, dans un cadre juridique strictement délimité, la fraude fiscale
complexe, notamment celle réalisée via les paradis fiscaux. La DGFiP a également été autorisée, par arrêté du
25 novembre 2009, à créer un fichier des comptes bancaires détenus à l‟étranger par des personnes physiques ou
morales. Ce fichier, « Evafisc », sert de base pour des opérations de contrôle. Ses informations constituent des
présomptions que la DGFiP valide par le biais d‟autres actions.
Les résultats de l‟année 2009 témoignent de l‟efficacité de la lutte contre la fraude : en particulier, le pourcentage des
contrôles réprimant les fraudes les plus graves, qui mesure la part des affaires classées en finalité répressive, frôle
désormais les 19 % (pour un objectif de 18 %), illustrant ainsi les efforts déployés par toute la chaîne, des services de
recherche à ceux de contrôle, pour mieux appréhender les schémas et pratiques f rauduleuses. Parallèlement, les
résultats obtenus sur l‟ensemble de la chaîne de recouvrement des amendes, du spontané au contentieux, poursuivent
leur progression : le taux de paiement global des amendes s‟établit en 2009 à 79,7 % (pour un objectif de 78 %). Les
investissements réalisés pour améliorer la mission (mise en place de nouvelles procédures de poursuites, outil de suivi
des amendes…) auront ainsi permis d‟améliorer progressivement les résultats depuis 2006.



Deuxième axe : Assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au
meilleur coût Ŕ deux objectifs (n° 5 et 6) et cinq indicateurs de performance, dont quatre sont indisponibles à
ce stade

- En 2009, pour la troisième année consécutive, les comptes de l‟État (de 2008) ont été certifiés par la Cour des
comptes. Cette certification, assortie de douze réserves qui constituent les pistes d‟amélioration pour les années à
venir, place la France au premier plan dans ce domaine puisque seuls quelques pays (Austral ie, Canada, Royaume-
Uni et Nouvelle-Zélande) se sont engagés dans la démarche.
Par ailleurs, et afin de tendre encore davantage vers l‟objectif d‟une image la plus fidèle possible, la comptabilité
patrimoniale de l‟État a été enrichie à partir de deux innovations majeures : la comptabilisation en immobilisations
incorporelles au bilan de l‟État, d‟une part des droits d‟exploitation des fréquences hertziennes, et d‟autre part des
droits d‟émission de gaz à effet de serre attribués à la France dans le cadre d u protocole de Kyoto.

- La maîtrise du coût de gestion des administrations financières demeure une priorité en 2009. Elle s‟est traduite par un
nouvel accroissement de la productivité globale de la DGFiP et une réduction de ses coûts de gestion de l‟impô t de
5 millions d‟euros. Pour autant, le tassement des recettes budgétaires a contrarié l‟évolution positive du taux
d‟intervention.

Suite à la centralisation de son réseau comptable en 2008 et à la modernisation des procédures de dédouanement, la
DGDDI a pour sa part amélioré en 2009 l'efficacité de son dispositif d'assiette, de recouvrement et de contrôle des
droits et taxes. Une politique active de réduction des coûts de collecte des perceptions, qui s'établissent déjà à un
niveau faible, a été engagée.

De même, dans le cadre de la mise en place d‟un véritable État-propriétaire, le service France Domaine de la DGFiP a
cédé en 2009 plus de 1 500 actifs immobiliers inutiles ou inadaptés, pour un montant de plus de 450 M€. France
Domaine a également engagé avec les services concernés la préparation du volet immobilier de la réforme de
l‟administration territoriale de l‟État afin de réduire les implantations et les surfaces occupées, d‟améliorer le ratio
d‟occupation et de réduire les loyers.
                                                            PLR 2009                                                       25
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                                                                       RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES        Programme n° 156




Troisième axe : Améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des
collectivités locales Ŕ trois objectifs (n° 7, 8 et 9), six indicateurs de performance, tous atteints

- Dans le contexte du plan de relance de l'économie, dans lequel le maintien de délais performants de paiement des
dépenses publiques revêt une importance majeure, les indicateurs permettant de mesurer ces délais se maintiennent
en 2009 à un très bon niveau. La consolidation du délai global de paiement des dépenses de l‟État l‟atteste
(19,69 jours). De même, en matière de paiement par les comptables des dépenses du secteur local, la première
mesure réalisée en 2008 (5,7 jours), calculée alors sur près de 60 % des budgets des collectivités et établissements
publics locaux de manière automatisée par l‟application Hélios, se trouve confirmée en 2009 (5,9 jours pour un objectif
de 8), au moment même où cette application couvre désormais près de 2 600 postes comptables (contre à peine plus
de 2 000 fin 2008). L'enjeu de 2010 sera néanmoins de maintenir ce bon résultat, tout en intégrant un secteur réputé
comme payant moins vite (postes hospitaliers) avec un objectif plus exigeant (7,5 jours).

- La qualité du service rendu aux collectivités locales continue de franchir les paliers attendus, que ce soit dans le
domaine des prestations à forte valeur ajoutée, fondées sur le partenariat, contenues dans les conventions de serv ices
comptable et financier, qui concernent désormais près de 220 collectivités importantes ou établissements publics, ou
dans le domaine de la dématérialisation des documents et pièces comptables, vecteur de modernisation et
d‟optimisation des procédures sur l‟ensemble de la chaîne de traitement des opérations de recettes et de dépenses. En
ce dernier domaine, la dématérialisation de la paye, ouverte dès 2006, se trouve ainsi quasiment généralisée et les
axes de progression se situent désormais davantage sur les titres et rôles et sur les mandats.

- La qualité du service rendu aux agents publics en matière de pensions atteint les objectifs fixés, en particulier
s‟agissant de la célérité de traitement des dossiers urgents, parvenus au service dans le mois p récédant la date d‟effet
de la pension, domaine dans lequel le pourcentage de dossiers de départs en retraite traités dans un délai de deux
mois s‟établit à plus de 97 % pour la seconde année consécutive (pour un objectif de 90 %).



Enfin, au-delà de ces trois axes structurants, dans un contexte de crise économique et financière, et outre les
résultats obtenus en matière de délais de paiement des dépenses publiques déjà évoqués supra, les services de la
DGFiP se sont fortement impliqués dans la mise en œuvre du plan de relance et dans le soutien à la reprise de
l’économie :

- En matière de soutien au pouvoir d‟achat, les particuliers relevant de la tranche d‟imposition à 5,5 % et ceux relevant
du début de la tranche à 14 % ont bénéficié d‟un crédit d‟impôt exceptionnel. Afin de lui assurer l‟effet économique le
plus rapide, la mesure a été anticipée sur l‟acompte provisionnel de mai ou sur les mensualités à compter de cette
même date. Cet allègement d‟impôt a concerné environ 5,5 millions de foyers fiscaux, pour un coût avoisinant un
milliard d‟euros.

- En matière d‟aide aux entreprises, les professionnels ont bénéficié de mesures de soutien de leur trésorerie par
l‟accélération des remboursements d‟acomptes d‟impôt sur les sociétés, de crédits d‟impôt rec herche et de crédits de
TVA (avec un résultat 2009 de 93,4 %, la part des demandes de remboursements de crédit de TVA et des restitutions
d‟IS ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable dans un délai inférieur ou égal à 30 jours a augmenté de
4 points par rapport à l‟année 2008). Les règles de publicité du privilège du Trésor ont également été assouplies afin
de laisser davantage de temps aux entreprises pour trouver des solutions ou solliciter un plan d‟apurement de leurs
dettes. Le fonctionnement des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) a été adapté au contexte de
crise, avec un formulaire de saisine simplifié et des procédures d‟examen des dossiers allégées et les Comités
départementaux d‟examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) ont été mobilisés autant que
nécessaire. Enfin, la mise en œuvre des mesures de suivi de financement de l‟économie et d‟aide à l‟accès des
entreprises au crédit a conduit les préfets, les directeurs départementaux des finances pub liques et les trésoriers-
payeurs généraux à animer avec la Banque de France, au sein de chaque département, une cellule opérationnelle de
suivi (COS) chargée d‟instruire les dossiers individuels d‟entreprises qui nécessitent une médiation avec les banques.
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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156   RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




Synthèse chiffrée de la performance :




RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


     OBJECTIF 1           Réussir la fusion
  INDICATEUR 1.1          Déploiement du guichet fiscal unifié
  INDICATEUR 1.2          Nombre de directions locales des finances publiques
  INDICATEUR 1.3          Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales

     OBJECTIF 2           Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)
  INDICATEUR 2.1          Part des impôts des professionnels acquittés spontanément à la DGFiP
  INDICATEUR 2.2          Part d‟usagers particuliers respectant leurs obligations en matière d‟impôt sur le revenu
  INDICATEUR 2.3          Taux brut de recouvrement des impôts sur rôle

     OBJECTIF 3           Faciliter l’impôt
  INDICATEUR 3.1          Niveau de mise en oeuvre effective des engagements du programme « Pour vous faciliter
                          l‟impôt »
  INDICATEUR 3.2          Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP

     OBJECTIF 4           Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts e t des
                          amendes
  INDICATEUR 4.1          Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves
  INDICATEUR 4.2          Taux brut de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal
                          externe au titre de l‟année N-2
  INDICATEUR 4.3          Taux de paiement des amendes

     OBJECTIF 5           Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières
  INDICATEUR 5.1          Taux d‟intervention sur les recettes
  INDICATEUR 5.2          Taux d‟intervention sur les dépenses
  INDICATEUR 5.3          Taux annuel d‟évolution de la productivité globale de la DGFiP

     OBJECTIF 6           Améliorer la qualité comptable
  INDICATEUR 6.1          Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l‟Etat
  INDICATEUR 6.2          Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux
                                                    PLR 2009                                                       27
                                                    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                               RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES        Programme n° 156




  OBJECTIF 7     Réduire les délais de paiement des dépenses publiques
INDICATEUR 7.1   Délai de paiement des dépenses publiques

  OBJECTIF 8     Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local
INDICATEUR 8.1   Taux de réalisation des actions des conventions de service comptable et financier (CSCF)
INDICATEUR 8.2   Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local

  OBJECTIF 9     Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux
                 agents publics en matière de pension
INDICATEUR 9.1   Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans des délais prioritaires
INDICATEUR 9.2   Pourcentage de dossiers de demandes de pensions de réversion traités dans le délai d‟une
                 semaine.
INDICATEUR 9.3   Pourcentage des courriers traités dans le délai de trois semaines, pour les correspondances
                 classiques, et de 48 heures, pour les messages électroniques et les appels téléphoniques
                 décrochés par une personne physique
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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156        CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES




2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS




2009 / AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action      Titre 2             Titre 3           Titre 5           Titre 6         Total              Total
                                                 Dépenses de        Dépenses de         Dépenses         Dépenses                       y.c. FDC et ADP
                                                  personnel        fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention                    prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

01    Fiscalité des grandes entreprises             49 027 138         10 160 000                                         59 187 138        59 187 138
                                                    56 637 118         11 042 638         1 023 859                       68 703 615
02    Fiscalité des PME                          1 659 312 479         58 590 000                                       1 717 902 479    1 719 336 479
                                                 1 923 258 708         52 918 874           347 497                     1 976 525 079
03    Fiscalité des particuliers et fiscalité    1 717 757 618         93 930 000                                       1 811 687 618    1 812 493 618
      directe locale                             1 844 399 745         80 687 152           409 004                     1 925 495 901
04    Fiscalité des marchandises et des             49 288 523                                                            49 288 523        49 288 523
      moyens de transport                           48 883 830                                                            48 883 830
05    Gestion financière de l’État hors           465 175 201          27 290 000                                        492 465 201       493 335 201
      fiscalité                                   509 875 756          14 390 658          -248 100                      524 018 314
06    Gestion des pensions                          60 696 011         11 907 317                             300 000     72 903 328        72 903 328
                                                    60 604 276          8 581 837           737 981           434 863     70 358 957
07    Gestion financière du secteur              1 381 713 862         48 010 000                                       1 429 723 862    1 433 843 862
      public local hors fiscalité                1 361 715 831         14 451 442             75 000                    1 376 242 273
08    Gestion des fonds déposés                     72 898 349          1 360 000                                         74 258 349        74 258 349
                                                    69 314 427          1 297 711                                         70 612 138
09    Soutien                                    1 418 975 344     1 051 456 445       116 060 000            120 000   2 586 611 789    2 587 192 289
                                                   974 001 151     1 045 334 440       148 784 232             97 965   2 168 217 788
09-01 Soutien COPERNIC                              27 155 812                            8 400 000                       35 555 812        35 555 812
                                                    22 591 134          7 947 697         2 688 277                       33 227 108
09-02 Soutien autre que COPERNIC                 1 391 819 532     1 051 456 445       107 660 000            120 000   2 551 055 977    2 551 636 477
                                                   951 410 017     1 037 386 743       146 095 955             97 965   2 134 990 680
Total des AE prévues en LFI                      6 874 844 525     1 302 703 762       116 060 000            420 000   8 294 028 287    8 301 838 787
Ouvertures par voie de FDC et ADP                              0                     +9 524 527                           +9 524 527
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)          -1 610 690                      +138 042 154                        +136 431 464
Total des AE ouvertes                            6 873 233 835                      1 566 750 443                       8 439 984 278
Total des AE consommées                          6 848 690 842     1 228 704 752       151 129 473            532 828   8 229 057 895
                                                                                PLR 2009                                                                      29
                                                                                Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                             CREDITS DU PROGRAMME           Programme n° 156




2009 / CREDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action      Titre 2             Titre 3           Titre 5               Titre 6         Total              Total
                                                 Dépenses de        Dépenses de         Dépenses             Dépenses                       y.c. FDC et ADP
                                                  personnel        fonctionnement   d‟investissement       d‟intervention                    prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

01    Fiscalité des grandes entreprises             49 027 138         10 170 000                                             59 197 138        59 197 138
                                                    56 637 118         10 599 826           188 779                           67 425 723
02    Fiscalité des PME                          1 659 312 479         59 440 000                                           1 718 752 479    1 720 186 479
                                                 1 923 258 708         56 934 129          2 010 882                        1 982 203 719
03    Fiscalité des particuliers et fiscalité    1 717 757 618         96 420 000                                           1 814 177 618    1 814 983 618
      directe locale                             1 844 399 745         94 815 670           647 944                         1 939 863 359
04    Fiscalité des marchandises et des             49 288 523                                                                49 288 523        49 288 523
      moyens de transport                           48 883 830                                                                48 883 830
05    Gestion financière de l’État hors           465 175 201          28 290 000                                            493 465 201       494 335 201
      fiscalité                                   509 875 756          14 609 596                      0                     524 485 352
06    Gestion des pensions                          60 696 011         11 217 439                                 300 000     72 213 450        72 213 450
                                                    60 604 276          7 762 450           590 547               434 863     69 392 136
07    Gestion financière du secteur              1 381 713 862         50 740 000                                           1 432 453 862    1 436 573 862
      public local hors fiscalité                1 361 715 831         14 133 477             52 935                        1 375 902 243
08    Gestion des fonds déposés                     72 898 349          1 370 000                                             74 268 349        74 268 349
                                                    69 314 427          1 306 540                                             70 620 967
09    Soutien                                    1 418 975 344     1 049 156 323       126 080 000                120 000   2 594 331 667    2 594 912 167
                                                  974 001 151      1 073 200 457       167 310 070                119 490   2 214 631 168
09-01 Soutien COPERNIC                              27 155 812                           18 000 000                           45 155 812        45 155 812
                                                    22 591 134         17 294 789        20 716 120                           60 602 043
09-02 Soutien autre que COPERNIC                 1 391 819 532     1 049 156 323       108 080 000                120 000   2 549 175 855    2 549 756 355
                                                  951 410 017      1 055 905 668       146 593 950                119 490   2 154 029 125
Total des CP prévus en LFI                       6 874 844 525     1 306 803 762       126 080 000                420 000   8 308 148 287    8 315 958 787
Ouvertures par voie de FDC et ADP                              0                     +9 524 527                               +9 524 527
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)          -1 610 690                      +72 734 835                              +71 124 145
Total des CP ouverts                             6 873 233 835                      1 515 563 124                           8 388 796 959
Total des CP consommés                           6 848 690 842     1 273 362 145       170 801 157                554 353   8 293 408 497
30                                                                        PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156          CREDITS DU PROGRAMME




2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES




2008 / AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l‟action / sous-action     Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6           Titre 7           Total             Total
                                               Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses          Dépenses      hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                personnel      fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention    d‟opérations     prévus en LFI
                                                                                                                      financières
                         Prévision LFI 2008
                        Consommation 2008

01    Fiscalité des grandes entreprises           47 480 515        9 184 233                                                             56 664 748        56 664 748
                                                  46 488 334       12 597 415           582 412                                                             59 668 161
02    Fiscalité des PME                        1 616 401 528       55 727 887                                                          1 672 129 415     1 674 089 415
                                               1 623 393 558       58 006 296         3 062 146                                                          1 684 462 000
03    Fiscalité des particuliers et            1 664 016 341       92 457 006                                                          1 756 473 347     1 757 633 347
      fiscalité directe locale                 1 674 177 449       94 762 010           490 061                                                          1 769 429 520
04    Fiscalité des marchandises et des           46 264 409                                                                              46 264 409        46 264 409
      moyens de transport                         48 061 163                                                                                                48 061 163
05    Gestion financière de l’État hors          509 784 634       17 500 000                                                            527 284 634      528 384 634
      fiscalité                                  496 354 244       12 627 859           249 673                                                           509 231 776
06    Gestion des pensions                        57 943 663        9 916 995                             515 000                         68 375 658        68 375 658
                                                  56 764 402        8 096 721           669 583           272 575                                           65 803 281
07    Gestion financière du secteur            1 315 571 222       14 100 000                                                          1 329 671 222     1 333 571 222
      public local hors fiscalité              1 334 373 318        9 580 423                                            1 661 493                       1 345 615 234
08    Gestion des fonds déposés                   71 778 355        1 000 000                                                             72 778 355        72 778 355
                                                  69 529 223        1 186 669                                                                               70 715 892
09    Soutien                                  1 425 792 130    1 317 691 252       200 740 006                                        2 944 223 388     2 944 473 888
                                               1 386 120 365    1 074 790 628       189 336 755             82 721                                       2 650 330 469
09-01 Soutien COPERNIC                            25 308 162        5 000 000        12 000 000                                           42 308 162        42 308 162
                                                  28 342 980       18 713 897         8 560 806                                                             55 617 683
09-02 Soutien autre que COPERNIC               1 400 483 968    1 312 691 252       188 740 006                                        2 901 915 226     2 902 165 726
                                               1 357 777 385    1 056 076 731       180 775 949             82 721                                       2 594 712 786
Total des AE prévues en LFI                    6 755 032 797    1 517 577 373       200 740 006           515 000                      8 473 865 176     8 482 235 676

Total des AE consommées                        6 735 262 056    1 271 648 021       194 390 630           355 296        1 661 493                       8 203 317 496
                                                                                  PLR 2009                                                                          31
                                                                                  Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                               CREDITS DU PROGRAMME               Programme n° 156




2008 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l‟action / sous-action     Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6          Titre 7              Total             Total
                                               Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses         Dépenses         hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                personnel      fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention   d‟opérations        prévus en LFI
                                                                                                                     financières
                         Prévision LFI 2008
                        Consommation 2008

01    Fiscalité des grandes entreprises           47 480 515        9 184 233                                                               56 664 748        56 664 748
                                                  46 488 334       10 186 115           128 401                                                               56 802 850
02    Fiscalité des PME                        1 616 401 528       55 727 887                                                            1 672 129 415     1 674 089 415
                                               1 623 393 558       58 695 513         3 571 935                                                            1 685 661 006
03    Fiscalité des particuliers et            1 664 016 341       92 457 006                                                            1 756 473 347     1 757 633 347
      fiscalité directe locale                 1 674 177 449       98 609 525         2 351 489                                                            1 775 138 463
04    Fiscalité des marchandises et des           46 264 409                                                                                46 264 409        46 264 409
      moyens de transport                         48 061 163                                                                                                  48 061 163
05    Gestion financière de l’État hors          509 784 634       17 500 000                                                              527 284 634      528 384 634
      fiscalité                                  496 354 244       13 471 638           349 549                                                             510 175 431
06    Gestion des pensions                        57 943 663        9 445 541             15 000          515 000                           67 919 204        67 919 204
                                                  56 764 402        7 258 711           646 527           272 575                                             64 942 215
07    Gestion financière du secteur            1 315 571 222       14 100 000                                                            1 329 671 222     1 333 571 222
      public local hors fiscalité              1 334 373 318       11 309 137                                                      0                       1 345 682 455
08    Gestion des fonds déposés                   71 778 355        1 000 000                                                               72 778 355        72 778 355
                                                  69 529 223        1 212 833                                                                                 70 742 056
09    Soutien                                  1 425 792 130    1 086 286 834       254 255 878                                          2 766 334 842     2 766 585 342
                                               1 386 120 365    1 075 893 304       220 218 093           165 452                                          2 682 397 214
09-01 Soutien COPERNIC                            25 308 162        5 000 000        72 700 000                                            103 008 162      103 008 162
                                                  28 342 980       49 785 375        33 717 106                                                             111 845 461
09-02 Soutien autre que COPERNIC               1 400 483 968    1 081 286 834       181 555 878                                          2 663 326 680     2 663 577 180
                                               1 357 777 385    1 026 107 929       186 500 987           165 452                                          2 570 551 753

Total des CP prévus en LFI                     6 755 032 797    1 285 701 501       254 270 878           515 000                        8 295 520 176     8 303 890 676
Total des CP consommés                         6 735 262 056    1 276 636 776       227 265 994           438 027                  0                       8 239 602 853
 32                                                                   PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156          CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES




Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l‟exercice et l es charges n‟ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d‟act ifs, aux provisions…).
L‟attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l‟État. Le périmètre des actifs intégrés est d‟ailleurs v ariable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d‟enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l‟analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).




                                     Numéro et intitulé de l‟action                                   Total


01      Fiscalité des grandes entreprises                                                               67 756 021
02      Fiscalité des PME                                                                            1 996 091 667
03      Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale                                       1 964 006 404
04      Fiscalité des marchandises et des moyens de transport                                           48 838 841
05      Gestion financière de l‟État hors fiscalité                                                    566 808 052
06      Gestion des pensions                                                                            70 438 370
07      Gestion financière du secteur public local hors fiscalité                                    1 416 065 753
08      Gestion des fonds déposés                                                                       73 503 570
09      Soutien                                                                                      2 266 175 768
Total                                                                                                8 469 684 446
                                                                                  PLR 2009                                                                         33
                                                                                  Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                             CREDITS DU PROGRAMME                 Programme n° 156




PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES




                                                  Autorisations d’engagement                                 Crédits de paiement

                Titre et catégorie                 Consommées           Ouvertes en LFI   Consommées          Consommés          Ouverts en LFI      Consommés
                                                    en 2008 (*)           pour 2009        en 2009 (*)        en 2008 (*)          pour 2009         en 2009 (*)


Titre 2. Dépenses de personnel                      6 735 262 056         6 874 844 525    6 848 690 842       6 735 262 056       6 874 844 525      6 848 690 842
Rémunérations d‟activité                            4 401 671 586         4 416 604 208    4 419 748 023       4 401 671 586       4 416 604 208      4 419 748 023
Cotisations et contributions sociales               2 298 067 050         2 427 811 824    2 394 467 492       2 298 067 050       2 427 811 824      2 394 467 492
Prestations sociales et allocations diverses           35 523 420            30 428 493       34 475 327         35 523 420           30 428 493        34 475 327
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                 1 271 648 021         1 302 703 762    1 228 704 752       1 276 636 776       1 306 803 762      1 273 362 145
Dépenses de fonctionnement autres que celles        1 271 594 401         1 302 703 762    1 228 679 242       1 276 636 776       1 306 803 762      1 273 362 145
de personnel
Subventions pour charges de service public                    53 620                             25 510                      0                                     0
Titre 5. Dépenses d’investissement                    194 390 630           116 060 000      151 129 473        227 265 994          126 080 000       170 801 157
Dépenses pour immobilisations corporelles de          162 084 139           109 500 000      130 864 483        161 999 489          111 320 000       125 248 928
l‟État
Dépenses pour immobilisations incorporelles            32 306 491             6 560 000       20 264 990         65 266 505           14 760 000        45 552 229
de l‟État
Titre 6. Dépenses d’intervention                          355 296               420 000         532 828             438 027              420 000           554 353
Transferts aux collectivités territoriales                          0                                8 475           82 731                                 30 000
Transferts aux autres collectivités                       355 296               420 000         524 353             355 296              420 000           524 353
Titre 7. Dépenses d’opérations financières              1 661 493                                                            0
Prêts et avances                                        1 661 493                                                            0
Total hors FDC et ADP                                                     8 294 028 287                                            8 308 148 287
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)                                      -1 610 690                                               -1 610 690
Ouvertures et annulations : autres titres (*)                             +147 566 681                                               +82 259 362
Total (*)                                           8 203 317 496         8 439 984 278    8 229 057 895       8 239 602 853       8 388 796 959      8 293 408 497


(*) y.c. FDC et ADP




FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




                                                Autorisations d’engagement                                 Crédits de paiement

             Nature de dépenses                    Ouvertes         Prévues en LFI        Ouvertes            Ouverts            Prévus en LFI        Ouverts
                                                   en 2008            pour 2009           en 2009             en 2008              pour 2009          en 2009


Dépenses de personnel                                           0                                      0                 0                                         0
Autres natures de dépenses                            7 960 723             7 810 500        9 524 527           7 960 723            7 810 500          9 524 527
Total                                                 7 960 723             7 810 500        9 524 527           7 960 723            7 810 500          9 524 527
34                                                             PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156      CREDITS DU PROGRAMME




RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS




        DECRET DE TRANSFERT

                    Ouvertures                                                      Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement            Autorisations d‟engagement            Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres        Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

     08/07/2009                           212 938                       212 938
     20/08/2009                                                                          1 557 000                         1 557 000
     27/10/2009                                                                           175 375                            175 375
     24/11/2009           121 685                       121 685
     01/12/2009                              9 773                          9 773
Total                     121 685         222 711       121 685         222 711          1 732 375                         1 732 375




        DECRET D‟AVANCE

                    Ouvertures                                                      Annulations

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                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres        Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

     13/07/2009                                                                                          10 999 242                        10 639 679
     09/11/2009                                                                                           7 532 211                         5 780 049

Total                                                                                                    18 531 453                        16 419 728




        DECRET D‟ANNULATION

                    Ouvertures                                                      Annulations

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                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres        Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

     18/12/2009                                                                                               63 788                            63 788



        ARRETE DE REPORT

                    Ouvertures                                                      Annulations

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                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres        Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

     27/03/2009                         2 551 669                     2 551 669                   0                   0             0                   0
     27/03/2009                       179 198 512                  116 596 193                    0                   0             0                   0
Total                                 181 750 181                  119 147 862                    0                   0             0                   0
                                                                        PLR 2009                                                                  35
                                                                        Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                   CREDITS DU PROGRAMME        Programme n° 156




    OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT

                    Ouvertures                                                       Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement        Crédits de paiement            Autorisations d‟engagement      Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres

   16/02/2009                    0         242 819              0         242 819
   19/02/2009                    0           86 551             0           86 551
   23/02/2009                    0         168 474              0         168 474
   02/03/2009                    0           26 190             0           26 190
   05/03/2009                    0           43 913             0           43 913
   09/03/2009                    0           20 769             0           20 769
   12/03/2009                    0         117 305              0         117 305
   16/03/2009                    0           12 967             0           12 967
   23/03/2009                    0         102 698              0         102 698
   26/03/2009                    0         637 356              0         637 356
   30/03/2009                    0            5 117             0            5 117
   16/04/2009                    0           22 544             0           22 544
   06/04/2009                    0         289 160              0         289 160
   09/04/2009                    0           27 631             0           27 631
   20/04/2009                    0         122 009              0         122 009
   27/04/2009                    0           59 039             0           59 039
   30/04/2009                    0         279 998              0         279 998
   04/05/2009                    0           43 492             0           43 492
   07/05/2009                    0           42 038             0           42 038
   11/05/2009                    0            6 025             0            6 025
   14/05/2009                    0           47 244             0           47 244
   19/05/2009                    0           21 179             0           21 179
   25/05/2009                    0         242 411              0         242 411
   28/05/2009                    0           10 125             0           10 125
   08/06/2009                    0           55 070             0           55 070
   22/06/2009                    0         110 016              0         110 016
   15/06/2009                    0           34 303             0           34 303
   18/06/2009                    0         533 927              0         533 927
   30/06/2009                    0           60 752             0           60 752
   06/07/2009                    0           31 354             0           31 354
   09/07/2009                    0           67 976             0           67 976
   13/07/2009                    0           14 823             0           14 823
   20/07/2009                    0           20 092             0           20 092
   23/07/2009                    0           20 775             0           20 775
   27/07/2009                    0           37 334             0           37 334
   30/07/2009                    0           97 440             0           97 440
   31/08/2009                    0         354 113              0         354 113
   03/09/2009                    0           44 791             0           44 791
   21/09/2009                    0           22 423             0           22 423
   24/09/2009                    0           76 153             0           76 153
   28/09/2009                    0           49 764             0           49 764
   01/10/2009                    0           51 909             0           51 909
   07/09/2009                    0           11 110             0           11 110
   10/09/2009                    0           63 591             0           63 591
   05/10/2009                    0           16 190             0           16 190
   08/10/2009                    0         123 573              0         123 573
   14/09/2009                    0           20 289             0           20 289
   17/09/2009                    0         131 049              0         131 049
   12/10/2009                    0            1 342             0            1 342
   15/10/2009                    0         197 036              0         197 036
   19/10/2009                    0           37 369             0           37 369
   22/10/2009                    0           71 361             0           71 361
36                                                              PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156      CREDITS DU PROGRAMME




                    Ouvertures                                                       Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement        Crédits de paiement            Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2       Autres titres   Titre 2      Autres titres

     26/10/2009                  0           86 589             0           86 589
     29/10/2009                  0         436 636              0         436 636
     03/08/2009                  0            6 914             0            6 914
     06/08/2009                  0           17 968             0           17 968
     10/08/2009                  0         103 049              0         103 049
     13/08/2009                  0           19 096             0           19 096
     17/08/2009                  0         198 331              0         198 331
     20/08/2009                  0           67 282             0           67 282
     24/08/2009                  0            6 051             0            6 051
     27/08/2009                  0           23 047             0           23 047
     02/11/2009                  0           36 202             0           36 202
     05/11/2009                  0           67 003             0           67 003
     09/11/2009                  0            7 641             0            7 641
     12/11/2009                  0           97 131             0           97 131
     24/11/2009                  0         445 834              0         445 834
     30/11/2009                  0           70 186             0           70 186
     07/12/2009                  0         156 361              0         156 361
     10/12/2009                  0         360 266              0         360 266
     17/12/2009                  0         757 405              0         757 405
     21/12/2009                  0         507 629              0         507 629
     28/12/2009                  0         271 000              0         271 000
     31/12/2009                  0           74 390             0           74 390
     07/01/2010                  0         734 249              0         734 249
     07/01/2010                  0            5 076             0            5 076

Total                            0       9 588 315              0       9 588 315




        LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

                    Ouvertures                                                       Annulations

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                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2       Autres titres   Titre 2      Autres titres

     20/04/2009                                                                                           3 000 000                    3 000 000
     30/12/2009                                                                                          22 399 285                   27 216 010

Total                                                                                                    25 399 285                   30 216 010




        TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

                    Ouvertures                                                       Annulations

                     Autorisations d‟engagement        Crédits de paiement            Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres    Titre 2       Autres titres       Titre 2       Autres titres   Titre 2      Autres titres

Total général             121 685     191 561 207        121 685     128 958 888          1 732 375      43 994 526    1 732 375      46 699 526
                                                                                PLR 2009                                                                       37
                                                                                Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                           CREDITS DU PROGRAMME             Programme n° 156




                                                           1
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES




Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fisc ales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l‟impôt qui serait dû
en l‟absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu‟elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2009 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu‟il tient compte d‟aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2009.


     DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D‟ÉTAT (3)

                                                                                                                                             (En millions d‟euros)

               Dépenses fiscales sur impôts d‟État contribuant au programme de manière principale                      Chiffrage    Chiffrage      Chiffrage
                                                                                                                        définitif     initial      actualisé
                                                                                                                       pour 2008    pour 2009      pour 2009

110211    Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une                        30           30               30
          association agréés
          Impôt sur le revenu

          Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés
          Bénéficiaires 2007 : 65 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne -
          Création : 1982 - Dernière modification : 2002 - CGI : 199 quater B
110230    Réduction d’impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique                     20           20               20
          Impôt sur le revenu

          Objectif : Réduire le coût de collecte de l’impôt
          Bénéficiaires 2007 : 6 100 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne -
          Création : 2003 - Dernière modification : 2004 - CGI : 199 novodecies
160302    Déduction forfaitaire de 3 % applicable aux revenus 2006 déclarés par les médecins                              10           10               10
          conventionnés et adhérents à une association de gestion agréée, cette déduction étant réservée
          aux seuls nouveaux adhérents pour les revenus 2007 et 2008
          Impôt sur le revenu

          Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés
          Bénéficiaires 2007 : 46 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
          de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification :
          1972 - CGI : DM
Coût total des dépenses fiscales2                                                                                         60           60               60




1
  Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités p oursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d‟euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
2
  Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0 ,5 million d‟euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d‟assurer une comparabilité d‟une année sur l‟autre, lorsqu‟une dépense fiscale est non chiffrable ( « nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 200 9 ou 2008) ; si aucun montant n‟est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s‟avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n‟est donc indiqué qu‟à titre d‟ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme .
38                                                                   PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156       CREDITS DU PROGRAMME




     DEPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPOTS D‟ÉTAT (1)

                                                                                                                                         (En millions d‟euros)

             Dépenses fiscales sur impôts d‟État contribuant au programme de manière subsidiaire                    Chiffrage    Chiffrage     Chiffrage
                                                                                                                     définitif     initial     actualisé
                                                                                                                    pour 2008    pour 2009     pour 2009

420105   Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle des associations qui participent à l’animation de            nc           nc              nc
         la vie sociale locale, des centres de gestion et associations agréés et des groupements
         d’employeurs
         Imposition forfaitaire annuelle

         Objectif : Aider les associations d’animation de la vie sociale locale, les centres de gestion et
         associations agréés et les groupements d’employeurs
         Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1980 - Dernière modification : 2005
         - CGI : 223 octies
Coût total des dépenses fiscales                                                                                        0           0                0
                                                                                  PLR 2009                                                                   39
                                                                                  Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                   RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME                   Programme n° 156




RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES




                  Numéro et intitulé de l‟action                 Autorisations        Crédits                                Coûts            Coûts
                                                                 d‟engagement       de paiement                              directs         complets
                                                                                   Dépenses directes   Dépenses complètes

01      Fiscalité des grandes entreprises                            68 703 615          67 425 723          88 860 715       67 756 021       89 540 428
02      Fiscalité des PME                                         1 976 525 079      1 982 203 719        2 754 798 850     1 996 091 667   2 781 299 137
03      Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale    1 925 495 901      1 939 863 359        2 759 726 768     1 964 006 404   2 797 221 396
04      Fiscalité des marchandises et des moyens de                  48 883 830          48 883 830          68 878 912       48 838 841       68 922 352
        transport
05      Gestion financière de l‟État hors fiscalité                524 018 314         524 485 352          734 603 316      566 808 052      780 466 043
06      Gestion des pensions                                         70 358 957          69 392 136          94 102 127       70 438 370       95 172 010
07      Gestion financière du secteur public local hors           1 376 242 273      1 375 902 243        1 959 314 007     1 416 065 753   2 009 020 507
        fiscalité
08      Gestion des fonds déposés                                    70 612 138          70 620 967         104 195 218       73 503 570      107 635 711
09      Soutien                                                   2 168 217 788      2 214 631 168           64 122 835     2 266 175 768      71 532 803
Total                                                             8 229 057 895      8 293 408 497        8 628 602 748     8 469 684 446    8 800 810 387




                      Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009

                                                                                                                     Action n°01 (0,83%)
                                                                                                                     Action n°02 (24,02%)
                                                                                                                     Action n°03 (23,40%)
                                                                                                                     Action n°04 (0,59%)




         Action n°05 (6,37%)
         Action n°06 (0,86%)
         Action n°07 (16,72%)
         Action n°08 (0,86%)
         Action n°09 (26,35%)
40                                                       PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156   RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION DU PROGRAMME


Les principales fonctions du programme sont de réaliser :
 - l‟assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l‟État des recettes de l‟État, des collectivités locales ou
   versées à l‟Union européenne ;
 - le paiement des dépenses publiques ;
 - la tenue des comptes publics.

Dans la mise en œuvre de ces missions, les trois principales finalités du programme sont :
 - de promouvoir le civisme fiscal et de renforcer la lutte contre la fraude ;
 - d‟assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et de rendre les services au meilleur coût ;
 - d‟améliorer la qualité des services rendus aux usagers, qu‟ils soient créanciers ou débiteurs, et aux partenaire s de
   l‟État et des collectivités locales.

Les services financés par ce programme mettent également en œuvre d‟autres programmes, notamment ceux des
missions « Remboursements et dégrèvements », « Pensions », « Avances aux collectivités territoriales », les deux
comptes d‟affectation spéciale « Contribution au désendettement de l'État » et « Dépenses immobilières », ainsi que le
compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations ».

Depuis 2008, le responsable de programme est le directeur général des finances publiques.

Ce programme est mis en œuvre par :
 - la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de la fusion en 2008 de la direction générale des
   impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
 - et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) au titre d e son activité de recouvrement,
   retracée sur l‟action n° 04 du programme.
Le périmètre de la DGFiP intègre également le service des retraites de l‟État (SRE) (ex-service des pensions),
nouveau service à compétence nationale rattaché au pôle gestion publique de la DGFiP.



RECAPITULATION DES ACTIONS

     ACTION n° 01 : Fiscalité des grandes entreprises
     ACTION n° 02 : Fiscalité des PME
     ACTION n° 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale
     ACTION n° 04 : Fiscalité des marchandises et des moyens de transport
     ACTION n° 05 : Gestion financière de l‟État hors fiscalité
     ACTION n° 06 : Gestion des pensions
     ACTION n° 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité
     ACTION n° 08 : Gestion des fonds déposés
     ACTION n° 09 : Soutien
                                                                          PLR 2009                                                                 41
                                                                          Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                           OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                Programme n° 156




OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIF n° 1 : Réussir la fusion



INDICATEUR 1.1 : Déploiement du guichet fiscal unifié
(du point de vue de l‟usager)

                                               Unité         2007           2008            2009            2009          2009            2011
                                                           Réalisation    Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                          PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Déploiement du guichet fiscal unifié            %               -              -              30             30             37              90


Commentaires techniques
 L‟indicateur mesure l‟avancée du déploiement des services des impôts des particuliers (SIP). L‟objectif est d‟en réaliser 30 % chaque année sur la
période 2009/2011 et le solde (10 %) en 2012.



INDICATEUR 1.2 : Nombre de directions locales des finances publiques
(du point de vue de l‟usager)

                                               Unité         2007           2008            2009            2009          2009            2011
                                                           Réalisation    Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                          PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Nombre de directions locales des finances    Nombre             -             8*             30**            50             51              90
publiques


Commentaires techniques
 Les huit premières directions locales unifiées (Nord, Hauts-de-Seine, Hérault, Marne, Somme, Côte d‟Or, Landes, Indre) ont été créées juridiquement
le 6 juillet 2009, après une phase de préfiguration qui a consisté à préparer les meilleures conditions de mise en œuvre des nouvelles directions
régionales et départementales des finances publiques dans toutes ses dimensions (fonctionnelle, managériale, budgétaire, immo bilière, gestion des
ressources humaines).
Douze autres directions locales (Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Meuse, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Deux-Sèvres,
Vosges, Essonne, Val-de-Marne, Guyane) ont été créées par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l‟État du 26 octobre 2009. Les directeurs départementaux et régionaux de ces 12 directions fusionnées ont été installés dans leur fo nction
les 18 et 21 décembre 2009.
Enfin, trente-et-une directions locales unifiées supplémentaires ont été créées par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l‟État en date du 11 décembre 2009. Les 31 administrateurs généraux des finances publiques, directeurs départementaux
et régionaux des finances publiques, ont été nommés par décret du Président de la République du 17 décembre 2009, portant ainsi à 51 le nombre de
directions fusionnées fin 2009.

* : au titre de la préfiguration 2008
** : dont les 8 préfigurations 2008



INDICATEUR 1.3 : Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales
(du point de vue de l‟usager)

                                               Unité         2007           2008            2009            2009          2009            2011
                                                           Réalisation    Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                          PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Amélioration des services rendus aux            %               -              -              55             55            87,6             90
collectivités territoriales


Commentaires techniques
 L‟indicateur représente la moyenne arithmétique des deux taux suivants :
- le taux de communication aux collectivités locales les plus importantes (Régions, Départements, EPCI à taxe professionnelle u nique, Communes de
plus de 50 000 habitants non intégrées à un ECPI à taxe professionnelle unique), avant le 10 septembre de l‟année N, des base s simulées de taxe
professionnelle des établissements dominants (couvrant au moins 80% des bases de taxe professionnell e) ;
 42                                                             PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156       OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




- le taux de communication à l‟ensemble des collectivités locales (Communes, Départements, Régions, Communautés de communes, et c…) des bases
prévisionnelles en matière d‟impôts directs locaux (états1259/1253), avant le 20 février de l‟année N.

Le résultat 2009 s‟établit ainsi à : (97.2+78)/2, soit 87.6%.




ANALYSE DES RESULTATS


 Principale réforme du programme, la création de la DGFiP a trouvé en 2009 sa concrétisation sur le terrain , après les
premières préfigurations conduites en 2008.

La mise en place, sur l‟ensemble du territoire, du guichet fiscal unifié (mesurée par l‟indicateur 1.1) constitue un
objectif majeur de la réforme de la DGFiP. Le principe est que les contribuables obtiennent des réponses à leurs
demandes quel que soit le service de la DGFiP auquel ils s‟adressent : centre des impôts, trésorerie de proximité ou
services des impôts des particuliers (SIP).

Éléments phares de la fusion, les premiers SIP (regroupant le centre des impôts et la partie recouvrement de la
trésorerie localisée sur une même commune) ont été créés en deux vagues en 2009 (164 au printemps et 96 à
l‟automne). Ces 260 SIP ainsi créés représentent d‟ores et déjà 37 % de la cible attendue en termes de mise en place
des services entre 2009 et 2011, soit sensiblement au-delà de l‟objectif fixé (30 %). L‟année 2010 sera marquée par
l‟amplification de la démarche, avec la création envisagée de plus de 350 SIP, laissant désormais augurer une mise en
place réalisée à plus de 80 % fin 2010.

Dans les communes qui ne disposent pas d‟un centre des impôts, les trésoreries assurent, depuis septembre 2009, un
accueil fiscal de proximité et prennent en charge les demandes relatives à l‟assiette de l‟impôt des usagers. Cette
même démarche d‟accueil fiscal de proximité est mise en œuvre, pour les questions de recouvrement, par les centres
des impôts qui ne sont pas encore constitués en SIP.

La mise en place des directions régionales et départementales des finances publiques (mesurée par l‟indicateur 1.2) se
réalisera également progressivement sur tout le territoire de 2009 à 2012. Le programme d‟unification des services
locaux de la direction générale des finances publiques prévoit une mise en œuvre d‟ici la fin de l‟année 2011, avec le
règlement des situations résiduelles les plus délicates en 2012. Le respect de ce calendrier implique qu‟une majorité
substantielle de départements et de régions fasse l‟objet d‟une fusion de la direction des services fiscaux et de la
trésorerie générale au cours des années 2009-2010. Ainsi, au total, au terme de l‟année 2009, 51 directions
départementales ou régionales des finances publiques, soit plus de la moitié de l‟ensemble des directions locales, ont
été mises en place sur le territoire, et ce en totale conformité avec l‟objectif assigné (50 ).

La fourniture aux collectivités territoriales de services de meilleure qualité et dans des délais plus brefs repose sur une
étroite concertation entre les services des deux réseaux réunis au sein de la DGFiP en charge de la fiscalité directe
locale. Instaurées dans le cadre de la nouvelle offre de services aux collectivités locales lancée fin 2008 par M. Éric
Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l‟État , les deux
composantes de l‟indicateur « Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales » (indicateur 1.3) ont été
mesurées pour la première fois en 2009 :
  - la première composante renvoie à la production et à la communication des bases simulées de taxe professionnelle
    des établissements dominants. L‟objectif de transmission de 60 % au 10 septembre 2009 de ces bases aux
    grandes collectivités a été largement atteint en 2009, avec un taux de communication de 97,2 %. Cette action a
    permis aux collectivités destinataires de disposer des bases au 10 septembre, au lieu du mois de novembre, soit
    un gain considérable pour les collectivités souhaitant voter leur budget 2010 avant le 31 décembre 2009 ;
  - la seconde composante a trait à la communication des bases prévisionnelles des impôts directs locaux et des
    allocations compensatrices : l‟objectif de communication au 20 février 2009, fixé à 50 %, a été là aussi largement
    dépassé, puisque la réalisation s‟élève en la matière à 78 %.
                                                                            PLR 2009                                                                   43
                                                                            Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                             OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                  Programme n° 156




OBJECTIF n° 2 : Favoriser l‟accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)



INDICATEUR 2.1 : Part des impôts des professionnels acquittés spontanément à la DGFiP
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité          2007           2008             2009            2009           2009            2011
                                                             Réalisation    Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Part des impôts des professionnels               %             98,03           97,92          98-98,5            -            97,98          98-98,5
acquittés spontanément à la DGFiP*


Commentaires techniques
 Exprimé en taux, cet indicateur comporte au numérateur le montant total des pa iements effectués dans les délais et au dénominateur les créances
brutes, c‟est-à-dire le total des paiements intervenus dans les délais auquel s‟ajoute celui des prises en charge correspondant aux déclarati ons non
accompagnées du paiement, total ou partiel, de l‟impôt déclaré comme dû par l‟usager.

* : L‟indicateur reprend le périmètre de l‟indicateur 1.1 figurant au PAP 2008 (“ Part des impôts acquittés spontanément à l a DGI ”). Il est renommé
dans le cadre de la création de la DGFiP.



INDICATEUR 2.2 : Part d‟usagers particuliers respectant leurs obligations en matière d‟impôt sur le revenu
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité          2007           2008             2009            2009           2009            2011
                                                             Réalisation    Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Part d‟usagers particuliers respectant leurs     %             98,13           98,20            98              98            98,24            98
obligations en matière d‟impôt sur le
revenu.


Commentaires techniques
 Exprimé en taux, l‟indicateur comprend :
- au numérateur, la population connue pour avoir déposé une déclaration de revenus dans les délais,
- au dénominateur, l‟ensemble des foyers de particuliers répertoriés comme devant respecter cette obligation déclarative.



INDICATEUR 2.3 : Taux brut de recouvrement des impôts sur rôle
(du point de vue du citoyen)

                                                Unité          2007           2008             2009            2009           2009            2011
                                                             Réalisation    Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Taux brut de recouvrement des impôts sur         %             98,35           98,52           98,35          98,35           98,47           98,45
rôle.


Commentaires techniques
 Cet indicateur exprime le pourcentage de recettes totales (recettes effectives et recettes d‟ordre) recouvrées à la fin de l‟année N+1 sur les prise s en
charge brutes effectuées en année N des impôts sur rôle (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d‟habitation, taxe s foncières et taxe
professionnelle). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et les impositions suite à contrôle fiscal .



ANALYSE DES RESULTATS


 Favoriser le civisme fiscal (déclaratif et de paiement) par l‟accomplissement volo ntaire de leurs démarches et
obligations fiscales par les usagers, en les encourageant à conserver un comportement responsable, constitue un des
axes stratégiques de l‟action de la DGFiP.
 44                                                                   PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




En 2009, le civisme de paiement a globalement bien résisté, malgré l a crise économique : la part des impôts
professionnels acquittés spontanément à la DGFiP (indicateur 2.1) s‟établit à 97,98 %, tangentant ainsi fortement
l‟objectif fixé (entre 98 % et 98,5 %).
Pour sa part et malgré un niveau déjà très ambitieux, l'objectif 2009 en termes de civisme déclaratif des particuliers à
l‟impôt sur le revenu a été dépassé (indicateur 2.2 : 98,24 %, pour un objectif de 98 %). La suppression de la
déclaration de ressources, qui devait être antérieurement déposée auprès des caisses d ‟allocations familiales, et son
remplacement par un transfert d‟information à partir de l‟administration fiscale ont généré un flux nouveau de
déclarants fiscaux, non imposables, mais qui auparavant omettaient systématiquement de déclarer leurs revenus et
restaient inconnus de l‟administration fiscale. Les résultats obtenus en 2009 dans le respect des obligations
déclaratives rendent compte de l‟accompagnement et de la fidélisation de ces nouveaux publics, qui étaient de ce point
de vue les plus à risque.
Le taux de recouvrement brut des impôts sur rôle (indicateur 2.3) s'établit quant à lui à 98,47 % fin 2009, au-delà de
l‟objectif fixé (98,35 %). Ce résultat, qui reste de très haut niveau, accuse néanmoins un léger repli ( - 0,05 point par
rapport à 2008) en raison du contexte économique difficile de 2009. En effet, cette baisse est liée principalement à la
diminution importante du taux brut de recouvrement de la taxe professionnelle (- 0,44 point) et à la forte progression
des procédures collectives (+ 11,25 % en un an). Parallèlement, on enregistre une progression du taux brut de
recouvrement de l'impôt sur le revenu (+ 0,11 point), laquelle ne permet pas néanmoins de compenser totalement les
résultats plus en retrait des autres impôts sur rôle.


OBJECTIF n° 3 : Faciliter l‟impôt



INDICATEUR 3.1 : Niveau de mise en oeuvre effective des engagements du programme « Pour vous
faciliter l‟impôt »
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008             2009          2009          2009            2011
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision     Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                              PAP 2009      mi 2009                       PAP 2009


Niveau de mise en oeuvre effective des       Note sur 5           5               5               5            5                5             5
engagements du programme « Pour vous
faciliter l‟impôt »


Commentaires techniques
 L‟indicateur correspond à l‟agrégation pondérée des résult ats de la mesure des 10 engagements mesurés au travers de 11 indicateurs du programme
“ Pour vous faciliter l‟impôt ” (PVFI). Chacun des engagements du programme est affecté d‟un coefficient représentatif de son importance relative au
sein du programme (cf. détail dans le tableau ci-dessous). Son résultat final est représenté par une note choisie dans une échelle allant de 1 à 5 selon
le niveau croissant de performance atteint, avec la grille de notation suivante :
<60% = 1 ; de 60% à 70% = 2 ; de 70% à 80% = 3 ; de 80% à 85% = 4 ; de 85% à 87,5% = 4,5 ; de 87,5% à 90% = 4,75 ; > ou = à 90% = 5


Indicateur                                                                                                    Poids relatif retenu dans
                                      Engagement concerné du programme PVFI
   PVFI                                                                                                        l'indicateur composite
               Réponses à tous les appels téléphoniques (*) :
PVFI13         - Taux d‟appels aboutis                                                                                  7,5 %
PVFI14         - Réponse de qualité aux appels téléphoniques                                                            7,5 %
PVFI03         Réponse aux courriers dans le mois                                                                       15 %
PVFI05         Réponse aux courriels en 48 heures                                                                       10 %
PVFI06         Ouverture quotidienne des services (offre et pratique)                                                   10 %
PVFI07         Réception sur rendez-vous (offre et pratique)                                                            10 %
PVFI08         Réception confidentielle                                                                                  5%
PVFI09         Identification des agents (accueil physique, courrier et au téléphone)                                   10 %
               Prise en charge de toutes les demandes et transmission au service compétent lorsque
PVFI10                                                                                                                  10 %
               l‟usager s‟est adressé à un service inapproprié
PVFI11         Envoi des formulaires dans les 48 heures                                                                 10 %
PVFI12         Information sur le conciliateur (à l‟accueil physique, dans les courriers et au téléphone)                5%
               Total                                                                                                    100 %
                                                                             PLR 2009                                                                   45
                                                                             Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                              OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                  Programme n° 156




Source des données : Selon les engagements du programme PVFI, les mesures sont effectuées soit par un prestataire externe, soit par des enquêtes
diligentées par les corps d‟audit interne de la DGFiP.
(*) L‟engagement concernant les réponses à tous les ap pels aboutis est mesuré par les deux indicateurs PVFI13 et PVFI14



INDICATEUR 3.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008             2009          2009           2009            2011
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision     Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                              PAP 2009      mi 2009                        PAP 2009


Part des recettes de TVA, d‟IS et de TS           %             68,16           69,82           71,5           71            72,02             76
acquittées par des usagers professionnels
ayant adhéré à une téléprocédure pour
leur règlement
Nombre de télédéclarations Télé IR             Nombre         7 400 000       7 400 000       8 500 000     9 700 000      9 750 000       11 500 000
Taux de paiement dématérialisé des                %             47,51           50,15            50            50            51,51             60
impôts des particuliers (IR-TH-TF)


Commentaires techniques
 - Part des recettes de TVA, d‟IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement.
Ce sous-indicateur correspond à la part des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d‟impôt sur les sociétés (IS) et de taxe su r les salaires (TS)
perçues auprès des professionnels au moyen d'une procédure de télépaiement. Les objectifs proposés prennent en compte le taux de croissance des
utilisateurs, qu‟ils soient optionnels ou obligatoires, à partir des derniers taux connus. L‟article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009, en
abaissant le seuil de l‟obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, les taxes annexes et assimilées, en deux phases (oct obre 2010 et octobre 2011),
et en créant un seuil pour télérégler l‟IS et la TS amènera, en tout état de cau se, à modifier ces objectifs.

- Nombre de télédéclarations Télé-IR
Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées via internet.
La réalisation 2009 a été définitivement arrêtée à la date de fermeture de TéléIR le 21 juillet 2009.

- Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR, TH, TF)
Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les trois impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement mensuel ou à l a
date d‟échéance et de paiements en ligne, au nombre total d‟articles d‟impôt pouvant faire l‟objet d‟un paiement dématérialisé.



ANALYSE DES RESULTATS


 Les résultats obtenus en 2009 au regard de l‟objectif général visant à faciliter l‟impôt du point de vue de l‟usager
permettent de dresser un bilan très largement positif.

1) En 2009, l‟indicateur synthétique « Pour vous faciliter l‟impôt » (PVFI) (indicateur 3.1), s‟affiche à 92,9 %, en hausse
de deux points par rapport à 2008. L‟obtention de ce résultat aura été permise par :
 - l‟importante progression du taux de prise en charge des demandes, qui permet à cette composante de l‟indicateur
    de se rapprocher du seuil des 90 % ;
 - l‟amélioration des taux d‟envoi des formulaires dans le délai de 48 heures et d‟identification des agents chargés de
    l‟accueil téléphonique ;
 - la stabilisation, voire la poursuite de l‟amélioration des résultats obtenus par les engagements mesurés lors des
    audits internes. Les taux de réponse aux courriers des usagers et d‟insertion dans l es courriers de la mention
    « avec ou sans rendez-vous » sont ainsi en hausse.

Ainsi, et en particulier grâce aux excellents résultats obtenus lors des trois premières mesures de l‟année, l‟objectif
national fixé à 90 % et représentant une note maximale de 5 se trouve donc de nouveau rempli. L‟attention doit
néanmoins demeurer soutenue en matière d‟accueil téléphonique, domaine dans lequel les engagements pris
apparaissent comme les plus difficiles à respecter pleinement.

2) Dans un contexte économique peu favorable pour les entreprises et de baisse globale par rapport à 2008 des
montants des principaux impôts professionnels recouvrés en 2009, la part de TVA, d‟impôts sur les sociétés et de taxe
sur les salaires acquittés par télé-règlement (sous-indicateur 3.2.1) au cours de l‟année 2009 a été plus élevée qu‟en
2008. En données cumulées au 31 décembre 2009, le taux de recouvrement par télé-règlement de ces impôts s‟élève
ainsi à 72,02 % des montants acquittés et dépasse sensiblement l‟objectif assigné (71,5 %).
 46                                                        PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




L‟analyse de ce résultat fait apparaître l‟augmentation du poids de la TVA dans la performance globale de l‟indicateur :
les télé-règlements de TVA continuent leur progression et représentent 82,38 % du montant des télé-règlements pris
en compte dans cet indicateur en 2009, contre 80,71 % en 2008. Cette tendance s‟explique en particulier par la
progression soutenue du nombre de nouveaux adhérents au service de télé-déclaration et de télé-règlement
« TéléTVA » (+ 14 %) qui, en l‟absence de nouvelle obligation, traduit l‟intérêt grandissant des professionnels pour
cette procédure. La part d‟impôt sur les sociétés (IS) acquittée par télé-règlement enregistre également une
augmentation : au titre du quatrième trimestre 2009, la part des télé-règlements d‟IS remonte par rapport aux trois
premiers trimestres pour représenter 48,06 % (contre 47,83 % au 31 décembre 2008). Enfin, la part de taxe sur les
salaires télé-payée accuse pour sa part une légère baisse (31,48 % en 2009, contre 32,71 % en 2008).

La loi de finances rectificative pour 2009, en élargissant progressivement les obligations des entreprises en matière de
télé-déclaration et de télé-paiement des impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires),
devrait donner dans les prochaines années une impulsion décisive pour faire de la transmission dématérialisée le
vecteur privilégié des échanges entre les usagers professionnels et l‟administration fiscale.

3) Avec 9,75 millions de déclarations en ligne de l‟impôt sur le revenu pour un objectif initial fixé à 8,5 millions, la
campagne 2009 a été un véritable succès. Les résultats enregistrés en 2009 (sous -indicateur 3.2.2) sont en
progression de plus de 30 % par rapport à 2008. Au final, environ un contribuable sur quatre a déclaré en ligne en
2009.

Après des résultats 2008 en stagnation par rapport à l‟année précédente, cette nouvelle progression de la déclaration
en ligne est la conséquence directe des fortes innovations mises en œuvre en 2009, c‟est -à-dire d‟une part la
déclaration en ligne sans certificat et d‟autre part la déclaration « en trois clics » pour les usagers qui n‟ont aucune
modification à apporter à leur déclaration pré-remplie. Ces évolutions ont trouvé leur public : plus de 63 % des télé-
déclarants ont utilisé la procédure sans certificat et environ 1 million de déclarations en ligne ont été souscrites avec la
procédure rapide. Enfin, avec un taux de fidélité de 83,2 %, soit 10 points de plus qu‟en 2008, la déclaration en ligne
montre à la fois sa capacité à fidéliser les anciens télé-déclarants et à conquérir de nouveaux publics avec 2,8 millions
de nouveaux télé-déclarants.

4) Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 3.2.3) s'établit à 51,51 %, au-delà de
l‟objectif fixé (50 %). La progression enregistrée au cours de l‟année (+ 1,36 point) résulte de l'augmentation des taux
de paiement dématérialisé des impôts locaux (+ 1,58 point pour la taxe d‟habitation et + 1,95 point pour les taxes
foncières). Pour l‟impôt sur le revenu (IR), le taux diminue de 0,36 point en un an tout en restant à un niveau très élevé
de 77,93 %.

Cette dernière tendance montre que les marges de progression du taux de paiement dématérialisé de l'IR sont
aujourd‟hui réduites, en l‟absence de toute obligation. En effet, la progression de cet indicateur reste uniquement
basée sur le volontariat des usagers et sur l‟efficacité des campagnes de communication de grande ampleur qui sont
conduites chaque année, tant au niveau national que local, par la DGFiP.




OBJECTIF n° 4 : Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des
amendes



INDICATEUR 4.1 : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves
(du point de vue du contribuable)

                                          Unité       2007          2008          2009        2009        2009          2011
                                                    Réalisation   Réalisation   Prévision   Prévision   Réalisation     Cible
                                                                                PAP 2009    mi 2009                   PAP 2009


Pourcentage des contrôles réprimant les    %          17,78           18,12        18          18         18,98          19
fraudes les plus graves.
                                                                           PLR 2009                                                                 47
                                                                           Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                            OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                 Programme n° 156




Commentaires techniques
 L‟indicateur, exprimé en taux, comprend au dénominateur le nombre d‟opérations de contrôle fiscal sur place réalisées au cours d‟une année et au
numérateur, celles dites à caractère répressif c‟est -à-dire celles répondant à la double condition suivante :
- application de pénalités administratives sanctionnant des manquements caractérisés tel un manquement délibéré ou une défaillance déclarative
après mise en demeure, pour un montant supérieur à 7500 € et/ou ayant donné lieu à propositions de poursuites pénales ;
- et dont le montant de ces pénalités représente plus de 30 % des droits rappelés.
Commun à toutes les catégories d‟usagers, cet indicateur est décliné dans chaque direction des services fiscaux ou DDFiP ou D RFiP de la DGFiP et
fait l‟objet d‟une mesure chaque trimestre. Son évolution traduit la mobilisation de la DGFiP dans le cadre de la lutte contre la fraude.



INDICATEUR 4.2 : Taux brut de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal
externe au titre de l‟année N-2
(du point de vue du contribuable)

                                               Unité         2007            2008            2009            2009          2009            2011
                                                           Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                           PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Taux brut de recouvrement DGFiP en              %             44,52          37,87           43,5            43,5           44,97           44,5
droits et pénalités sur créances de contrôle
fiscal externe au titre de l‟année N-2.


Commentaires techniques
 Exprimé en taux, cet indicateur comprend au dénominateur le total des créances issues du contrôle fiscal externe au titre d‟u ne année et, au
numérateur, les droits et les pénalités encaissées sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en
charge. Il porte sur toutes les créances y compris celles en procédures collectives et contestées, mais à l‟exception de cell es relatives aux impôts
directs locaux.
L‟indicateur présente l‟avantage d‟intégrer l‟ensemble des acteurs, tant l‟amont, par l‟action de la programmation, du ciblag e des contrôles et de la
prise en compte de manière anticipée des difficultés éventuelles de recouvrement, que l‟aval représenté par les services de recouvrement, les rendant
co-responsables de la qualité des contrôles. Il traduit ainsi la détermination de la DGFiP à poursuivre son action offensive dan s le recouvrement des
créances. Dans ces conditions, la cible de l‟indicateur évolue à la hausse pour tenir compte des actions entreprises pour améliorer la qualité des
contrôles dans un contexte répressif plus marqué.



INDICATEUR 4.3 : Taux de paiement des amendes
(du point de vue du contribuable)

                                               Unité         2007            2008            2009            2009          2009            2011
                                                           Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                           PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Taux de paiement des amendes                    %             75,8           76,11            78              78            79,73            80


Commentaires techniques
 Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations
pécuniaires. Le dénominateur représente l‟ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs et les con damnations pécuniaires
prononcées par les juridictions.



ANALYSE DES RESULTATS


 La mise en œuvre de cet objectif repose sur la détection, et la sanction effective, des comportements les plus
frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s‟affranchissent délibérément du respect de leurs ob ligations
fiscales. Elle s‟accompagne d‟une politique de recouvrement pugnace. La lutte contre la fraude est une priorité
ministérielle en raison de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d‟équité sociale, puisqu‟elle porte
atteinte à la solidarité nationale et à la concurrence entre les opérateurs économiques. Les résultats de l‟année 2009
témoignent, à travers une progression constante, de cette détermination.

Le très bon niveau de l‟indicateur mesurant la répression des fraudes les pl us graves (indicateur 4.1 : 18,98 %), au-
delà de l‟objectif fixé (18 %), démontre les efforts déployés par toute la chaîne, des services de recherche à ceux de
contrôle, pour mieux appréhender les pratiques et schémas frauduleux.

Cette réalisation s‟est également accompagnée par une progression dans le recouvrement des créances, mesurée par
le taux brut de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur les créances de contrôle fiscal externe (CFE) au titre de
l‟année N-2 (indicateur 4.2), caractérisant les efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison
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 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156       OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux. La mise en place de la direction générale des
finances publiques fournit un cadre adapté pour de nouveaux progr ès dans ce domaine, dans un contexte toutefois de
difficulté accrue du fait de la crise économique.

En 2009, le taux brut de recouvrement DGFiP en droits et en pénalités sur les créances de CFE de l‟année 2007
s‟élève à 45 % et dépasse l‟objectif fixé de 43,5 %. Ce résultat correspond à une progression de recouvrement des
créances de CFE portant aussi bien sur les impôts sur rôle que sur les impôts autoliquidés par rapport à 2008. Cette
évolution favorable s‟explique en partie par une meilleure qualité des prises en charge de CFE de 2007 par rapport à
celle des prises en charge de 2006 et une meilleure synergie entre le contrôle et la mission recouvrement.

En amélioration constante depuis plusieurs années (73,2 % en 2006, 75,80 % en 2007 et 76,11 % en 2008), le taux de
paiement des amendes (indicateur 4.3) enregistre une nouvelle progression en 2009. Avec un résultat de 79,73 %, la
progression est remarquable (+ 3,62 points par rapport à 2008) et permet de dépasser sensiblement la cible fixée à
78 % dans le PAP 2009.

Ainsi, les progrès escomptés l‟an dernier tendent à se confirmer et l‟indicateur, qui prend en compte tant les paiements
effectués en amont de la chaîne de recouvrement qu‟à la suite des actions de recouvrement contentieux des
comptables, traduit l‟amélioration globale du dispositif. Cette évolution démontre notamment l‟apport des mesures
incitatives mises en place fin 2008 pour faciliter le paiement des usagers (délai supplémentaire de quinze jours offert
pour le paiement par un moyen dématérialisé des amendes forfaitaires « radars » ; réduction de 20 % du montant des
amendes forfaitaires majorées payées sous trente jours).




OBJECTIF n° 5 : Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières



INDICATEUR 5.1 : Taux d‟intervention sur les recettes
(du point de vue du contribuable)

                                                 Unité         2007            2008          2009            2009          2009            2011
                                                             Réalisation     Réalisation   Prévision       Prévision     Réalisation       Cible
                                                                                           PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Taux d‟intervention sur l‟impôt (DGFiP)           %             1,20              1,17       1,15            1,32           1,31            1,10
Taux d‟intervention sur les recettes              %          0,80 / 0,53     0,78 / 0,52     0,77         ND / 0,52      0,80 / 0,52     0,75 / 0,50
douanières
Taux d‟intervention global sur les recettes       %             1,14              1,12       1,10            1,19           1,24            1,06
fiscales (DGFiP - DGDDI)
Taux d‟intervention sur les produits locaux       %             1,30              1,27       1,32              -            1,25            1,23
Coûts de gestion des produits locaux          Millions d‟€      654               703         711              -             703            712
Coûts de gestion des impôts (DGFiP)           Millions d‟€     4 513              4 468      4 465             -            4 463          4 440
Coûts de gestion des recettes douanières      Millions d‟€      499               498         488              -             480            483
(DGDDI)


Commentaires techniques
 - Sous-indicateur « Taux d‟intervention sur l‟impôt (DGFiP) » :
Le taux d‟intervention sur l‟impôt correspond au rapport suivant : au numérateur, les coûts de gestion des impôts et au dénom inateur, le produit des
impôts gérés par la DGFiP. Le taux d‟intervention est calculé sur une base mé thodologique constante par rapport à sa création, lors du rapport Lépine
(1997), c‟est à dire notamment avec un taux constant de contribution au titre des pensions, afin de mesurer les seules évolut ions de coûts, imputables
à l‟administration fiscale.

- Sous-indicateur « Taux d‟intervention sur les recettes douanières » :
Cet indicateur est un ratio constitué, au numérateur, du coût complet de gestion des impositions perçues par la DGDDI, soit l 'ensemble des charges
directes de personnel, de fonctionnement et d'amortissement relatives aux fonctions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions ainsi
qu'une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques) et, au dénominateur , du
rendement des impôts gérés par l'administration douanière.

Il convient d'observer que le résultat 2009 calculé selon la méthode du rapport Lépine de 1997 (0,80 %), augmente de 0,03 point par rapport à la
prévision du PAP 2009 de 0,77 %. Cette situation s'explique par une évolution défavorable des recettes douanières par rapport aux prévisions.
                                                                              PLR 2009                                                                    49
                                                                              Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                               OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                   Programme n° 156




Par ailleurs, il est précisé que cet indicateur a été recalculé sur une base différente pour les années 2007, 2008 et 2009 da ns le cadre du PAP 2010,
ce qui justifie la présence de deux résultats sur la ligne réservée à cet indicateur de la DGDDI. En effet, le coût de gestion des impositions était calculé
avec un taux de contribution au CAS pension stable (41,1 %), et ce, conformément à la méthode dite Lépine encore en v igueur à la DGFIP. Cette
méthode a depuis été redéfinie suite au rapport de la mission d'assistance conduite par l'Inspection Générale des Finances (I GF) en 2009.

Les principales évolutions méthodologiques introduites par l'IGF sont la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS
pension ainsi qu'une enquête temps menée auprès des directions déconcentrées pour déterminer précisément le périmètre de la m ission fiscale, c'est
à dire la part des effectifs de chaque service relevant de s fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions.

- Sous-indicateur « Taux d‟intervention global sur les recettes fiscales (DGFiP Ŕ DGDDI) » :
L‟indicateur est calculé, pour toute la série, et pour ses deux composantes (DGDDI et DGFi P) selon la méthode Lépine. Ce taux correspond, au
numérateur, à la somme des coûts de gestion des impôts DGFiP et des coûts de gestion des recettes douanières et, au dénominat eur, à la somme des
recettes collectés par la DGFiP et la DGDDI

- Sous-indicateur « Taux d‟intervention sur les produits locaux » :
Les résultats 2009 sont provisoires à ce stade.
Ce taux concerne l‟ensemble des recettes non fiscales recouvrées pour le compte des collectivités et établissements publics l ocaux, correspondant
aux services facturés aux usagers par ces organismes, comme par exemple les recettes d‟eau et d‟assainissement des communes, les recet tes des
cantines scolaires, les loyers des OPHLM, les recettes hospitalières… Le taux rapporte les coûts complets de cette fonction aux produits perçus.
La réalisation 2008 est définitivement arrêtée. Les résultats définitifs s‟établissent à 1,27 (contre 1,32, résultat provisoi re figurant dans le RAP 2008).

- Sous-indicateur « Coût de gestion des produits locaux » :
Les résultats 2009 sont provisoires à ce stade.
Ce sous-indicateur représente la valeur absolue du numérateur du taux d‟intervention sur les produits locaux, à savoir, les coûts com plets de
recouvrement des produits locaux, c‟est-à-dire des recettes non fiscales du secteur public local recouvrées par le réseau gestion publique de la DGFiP.
La réalisation 2008 est définitivement arrêtée. Les résultats définitifs s‟établissent à 703 M€ (contre 696 M€, résultat provisoire figurant dans le RAP
2008).

- Sous-indicateur « Coût de gestion des impôts (DGFiP) » :
Ce sous-indicateur représente la valeur absolue du numérateur du taux d‟intervention sur l‟impôt DGFiP, à savoir, les coûts comp lets de gestion des
impôts gérés par la DGFiP, calculés selon la méthodologie issue de la mission Lépine, c‟est à dire notamment avec un taux con stant de contribution au
titre des pensions, afin de mesurer les seules évolutions de coûts, imputables à l‟adm inistration fiscale.



INDICATEUR 5.2 : Taux d‟intervention sur les dépenses
(du point de vue du contribuable)

                                                 Unité          2007            2008             2009             2009           2009            2011
                                                              Réalisation     Réalisation      Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                               PAP 2009         mi 2009                        PAP 2009


Taux d‟intervention sur les dépenses de            %             0,095           0,099           0,104           0,100           0,140            0,110
l‟Etat
Taux d‟intervention sur les dépenses du            %             0,170           0,169           0,169           0,173           0,166            0,154
secteur public local
Coût de gestion des dépenses de l‟Etat            M€              241             252             263               -             252              278
Coût de gestion des dépenses du secteur           M€              606             642             657               -             642              656
public local


Commentaires techniques
 - Sous-indicateur « Taux d‟intervention sur les dépenses de l‟État » :
Les résultats 2009 sont provisoires à ce stade. Les résultats définitifs seront publiés dans l e PAP 2011.
L‟indicateur rapporte les coûts complets de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses au total des flux de dépenses payées par le réseau
gestion publique de la DGFiP au cours de l‟année. Il prend en compte aussi bien les dépenses payé es après ordonnancement que les dépenses de
paye et de pension des fonctionnaires (payées sans ordonnancement préalable). Toutefois, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, de dette
publique et en atténuation de recettes sont exclues du périmètre en r aison de leur particularisme.
La réalisation 2008 est définitivement arrêtée. Les résultats définitifs s‟établissent à 0,099 (contre 0,100 , résultat provisoire figurant dans le RAP 2008).

- Sous-indicateur « Taux d‟intervention sur les dépenses du secteur public local » :
Les résultats 2009 sont provisoires à ce stade. Les résultats définitifs seront publiés dans le PAP 2011.
L‟indicateur rapporte les coûts complets de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses du secteur public local par l es trésoreries au total des
flux de dépenses payées pour le compte des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics
de coopération intercommunale, OPHLM-OPAC, établissements de santé et établissements médicaux sociaux).
La réalisation 2008 est définitivement arrêtée. Les résultats définitifs s‟établissent à 0,169 M€ (contre 0,175 M€, résultat provisoire figurant dans le
RAP 2008).

- Sous-indicateur « Coûts de gestion des dépenses de l‟État et du secteur public local » :
Les résultats 2009 sont provisoires à ce stade.
Ces sous-indicateurs représentent la valeur absolue du numérateur des deux sous-indicateurs mentionnés ci-dessus : coûts complets de la fonction de
contrôle et de paiement des dépenses de l‟État et du secteur public local par le réseau gestion publique de la DGFiP.
 50                                                                     PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156       OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




La réalisation 2008 est définitivement arrêtée. Les résultats définitifs s‟établissent à 252 M€ pour le coût de gestion des dépenses de l‟État (contre
256 M€, résultat provisoire figurant dans le RAP 2008) et à 642 M€ pour le coût de gestion des dépenses du secteur public local (contre 639 M€,
résultat provisoire figurant dans le RAP 2008)



INDICATEUR 5.3 : Taux annuel d‟évolution de la productivité globale de la DGFiP
(du point de vue du contribuable)

                                                Unité          2007             2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation      Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                              PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Taux annuel d‟évolution de la productivité        %              3,86              3,73         3,65             3,5            1,57            3,98
globale de la DGFiP


Commentaires techniques
 Les résultats 2009 sont provisoires à ce stade. Les résultats définitifs seront publiés dans le PAP 2011.
L‟indicateur traduit l‟évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. La productivité est mesurée à partir de treize ratios élémentaires, comme par
exemple le nombre annuel d‟articles d‟impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre annuel d‟a mendes par agent, le
nombre annuel de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent ou le nombre annuel de dossiers de pensionnés par agent. Les effectifs
pris en compte intègrent non seulement les effectifs affectés à l‟exercice des métiers ou missions considérés , mais aussi la quote-part des effectifs
contribuant de manière indirecte à ce métier ou cette mission (fonctions de soutien).
La réalisation 2008 est définitivement arrêtée. Les résultats définitifs s‟établissent à 3,73 (contre 3,81, résultat provisoi re figurant dans le RAP 2008).




ANALYSE DES RESULTATS


 On observe une évolution moins favorable en 2009 du taux d‟intervention sur l‟impôt par rapport aux prévisions. Cela
est dû à la crise économique, qui a engendré une forte baisse de l‟activité et d onc des recettes fiscales. Ces dernières
diminuent en effet en 2009 de 41 Mds €, soit une chute de plus de 12 % (dont 31 Mds € pour l‟impôt sur les sociétés et
                                                                                                          er
7 Mds € pour la TVA). En outre, la mise place d‟un remboursement mensuel des crédits de TVA au 1 janvier 2009,
dans le cadre du plan de relance de l‟économie, a contribué à l‟augmentation d es restitutions de TVA en 2009.

Ainsi, si on raisonnait à recettes constantes entre 2008 et 2009, le taux d‟intervention DGFiP ressortirait à 1,17 %, et le
taux global DGFiP-DGDDI ressortirait à 1,11 %.

Il convient néanmoins de souligner que les coûts de gestion de l‟impôt par la DGFiP continuent à diminuer en 2009. En
effet, ils ressortent à 4 463 M€, soit une diminution de 5 M€ par rapport à 2008, ce qui traduit le souci constant de la
DGFiP de la maîtrise de ses coûts, démarche engagée depuis plusieurs années et qui est amplifiée dans le contexte
économique actuel.

A compter du PAP 2011, la DGFiP produira un taux d‟intervention sur l‟impôt fondé sur des recettes brutes (restitutions
d‟impôts non déduites), dans le souci de mieux retracer sa charge de travail, engendrée par les restitutions d‟impôts
opérées (coûts de collecte, auxquels s‟ajoute celui de la restitution). Cette méthode permettra également d‟afficher un
périmètre identique à celui du taux d‟intervention sur les recettes douanières (DGDDI), cette méthode ayant été validée
par l‟Inspection générale des finances (mission d‟assistance conduite en 2009).
Une simulation du taux d‟intervention sur l‟impôt 2008 et 2009 a été réalisée sur la base de ce nouveau périmètre, plus
juste. Celui-ci s‟affiche à 1,01 % en 2008 (contre 1,17 %) et 1,07 % en 2009 (contre 1,31 %). Enfin, le taux global
DGFiP-DGDDI ressort quant à lui à un niveau tangentant 1 % (soit 0,98 % en 2008 et 1,03 % en 2009).

Les évolutions des taux d‟intervention sur les produits locaux et sur les dépenses de l‟ État et du secteur public local
feront l‟objet d‟une analyse dans le cadre du PAP 2011. Les résultats 2009 affichés sont provisoires.

Enfin, le taux annuel d‟évolution de la productivité globale de la DGFiP (indicateur 5.3) a connu une nouvelle
progression en 2009 (+ 1,57 %), même si celle-ci s‟avère inférieure aux prévisions.
Les prévisions s‟appuyaient en effet sur une hausse continue et homogène de l‟ensemble des charges. Or certaines
d‟entre elles, impactées par la crise économique ont connu une évolution à la baisse (exemple : diminution du montant
des dépenses payées par la DGFiP pour le compte de l‟État, diminution du nombre d‟actes immobiliers traités par la
DGFiP).
                                                                              PLR 2009                                                                     51
                                                                              Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                               OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                    Programme n° 156




Cette tendance toutefois positive s‟inscrit dans la durée et s‟appuie sur la politique ambitieuse de recherche de gains
d‟efficacité conduite par la DGFIP. Cette démarche forte se traduit par une montée en puissance de la
dématérialisation, qu‟il s‟agisse des usagers particuliers (déclaration en ligne de l‟impôt sur le revenu, avec presque dix
millions de télé-déclarations déposées en ligne en 2009), des professionnels (la télé-transmission couvre désormais la
plupart des impôts déclarés et acquittés par les entreprises), ou du secteur public local (dématérialisation en
progression concernant les principaux flux relatifs à la chaîne financière et comptable lo cale).




OBJECTIF n° 6 : Améliorer la qualité comptable



INDICATEUR 6.1 : Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l‟Etat
(du point de vue de l‟usager)

                                                 Unité          2007            2008             2009             2009           2009             2009
                                                              Réalisation     Réalisation      Prévision        Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                               PAP 2009         mi 2009                         PAP 2009


Indice des jours-anomalies constatés dans        Jours            30               33              25              25              19              25
la comptabilité de l‟Etat.


Commentaires techniques
 L‟indicateur mesure le délai de régularisation des anomalies constatées sur les soldes des comptes à tout moment de l‟année. La valeur obtenue
représente le cumul sur une année du nombre de jours durant lesquels les comptes sont en anomalie (exemple : une anomalie rég ularisée en j+4 par
rapport à sa date de révélation par le système se traduit par 4 jours/anomalie). Les anomalies prises en compte par l‟indicateur sont celles qui relèvent
des processus comptables en eux-mêmes, à l‟exclusion des anomalies d‟origine informatique (incidents d‟interfaçage). Le résultat est mis en base 100
en 2005 afin de mesurer les progrès par rapport à cette référence initiale.
Unité : base 100 = année 2005



INDICATEUR 6.2 : Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux
(du point de vue de l‟usager)

                                                 Unité          2007            2008             2009             2009           2009             2009
                                                              Réalisation     Réalisation      Prévision        Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                               PAP 2009         mi 2009                         PAP 2009


Indice agrégé de suivi qualitatif des         Indice base        111,4           113,6            115             115            112,7*            115
comptes locaux.                                  2004


Commentaires techniques
 Cet indice repose sur une méthode de “ scoring ” destinée à mesurer le respect des obligations et bonnes pratiques comptables, s‟agissant des
comptabilités locales tenues par le réseau gestion publique de la DGFiP. Automatisé à partir des balances comptables annuelle s, il s‟appuie, pour
chaque comptabilité, sur l‟agrégation de 45 items, retraçant différents critères dont le respect est de nature à atteindre la qualité c omptable (opérations
de haut de bilan, comptes de tiers, opérations complexes comme les cessions, suivi et apurement des comptes d‟ imputation provisoire, etc.).
Pondérés en fonction des enjeux propres à chacune des comptabilités (population des collectivités concernées, masses financiè res gérées), ces
différentes mesures élémentaires permettent d‟obtenir, par agrégation successive, un e valeur synthétique nationale. Cette valeur est elle-même mise
en base 100 de sorte à mesurer les progrès réalisés par rapport à la référence initiale, située en 2004.

Unité : base 100 = année 2004

* : Il s‟agit d‟un résultat provisoire. Les résultats d éfinitifs seront disponibles courant juillet 2010, après clôture de l‟ensemble des comptes. Ils seront
publiés dans le PAP 2011.




ANALYSE DES RESULTATS


 Depuis 2006, première année de certification des comptes de l‟ État, la qualité des comptes a constitué chaque année
une préoccupation majeure. La certification obtenue en 2008, avec douze réserves, a conduit à poursuivre, pour la
troisième année de certification, la mise en œuvre d‟un plan d‟action dont l‟objectif est la limitation progressive du
 52                                                                   PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




champ des réserves, notamment par un renforcement du dispositif de clôture des comptes et la réalisation en cours
d‟année d‟un arrêté intermédiaire, en liaison avec les gestionnaires et le certificateur.

Dans ce contexte, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques et d‟améliorer la
qualité des comptes, constitue un levier toujours fondamental. L‟indicateur relatif aux jours -anomalies détectés en
comptabilité (indicateur 6.1) a, comme les années précédentes, rempli sa fonction d‟indicateur de résultat sur
l‟efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau des finances publiques. Il a aussi contribué, tout en
assurant un suivi permanent de la qualité des comptes, à identifier des pistes de meilleures pratiques ou de
simplifications dans le traitement de certaines procédures. Le résultat obtenu en 2009 (19 jours) est pleinement
conforme aux attentes (objectif : 25 jours), grâce à un effort soutenu de l‟ensemble des acteurs de la qualité
comptable.

Le résultat provisoire de l'indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux, à la clôture des comptes de l'exercice
2009, est de 112,7. Le résultat définitif ne sera connu qu'en juillet 2010, quand l'ensemble des collectivités et
établissements publics locaux, notamment les plus importants d'entre eux, auront procédé à l'arrêté définitif de leurs
opérations budgétaires et comptables 2009.

A ce stade, la qualité des comptes des collectivités territoriales (communes et départements) ainsi que des services
d'eau et d'assainissement progresse légèrement alors qu'elle apparaît plutôt stable s'agissant des établissements
publics de santé et des groupements à fiscalité propre. Une très légère progression est constatée pour les aspects qui
relèvent du strict respect de la réglementation.




OBJECTIF n° 7 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques



INDICATEUR 7.1 : Délai de paiement des dépenses publiques
(du point de vue du contribuable)

                                                Unité          2007            2008             2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                              PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Délai global de paiement des dépenses de        Jours           23,87            19,46           27              28             19,69            27
l‟Etat.
Délai de paiement par les comptables des        Jours            ND              5,7*             8               8              5,9              7
dépenses du secteur local (collectivités
sous l‟application Hélios)


Commentaires techniques
 - sous-indicateur 7.1.1 : l‟indicateur mesure le délai séparant la date de réception de la facture de la date de paiement. Il est ca lculé pour toutes les
dépenses de l‟Etat, hors rémunérations et pensions. Il couvre l'ensemble de la chaîne de la dépense publique, indépendamment des acteurs
intervenant dans le process.
- sous-indicateur 7.1.2 : l‟indicateur est calculé sur la quasi totalité des budgets des collectivités et établissements publics loc aux (98% sous Hélios en
fin d‟exercice 2009 contre 73 % au 31 décembre 2008), à l‟exception notable des plus grands établissements publics de santé e t de la Ville de Paris.
Les budgets intégrés en cours d‟année sont pris en compte dans le calcul proportionnellement à leur temps de présence dans Hélios (basé sur le
nombre lignes de mandats prises en charge dans Hélios).

* : périmètre couvert à 60% environ




ANALYSE DES RESULTATS


 Dans le contexte du plan de relance de l'économie, dans lequel le maintien d‟un haut niveau de performance dans les
délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance majeure, les indicateurs permettant de mesurer ces
délais se maintiennent en 2009 à un très bon niveau.
                                                                           PLR 2009                                                                  53
                                                                           Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                            OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                 Programme n° 156




En matière de délai global de paiement des dépenses de l‟État (sous-indicateur 7.1.1), les résultats obtenus en 2009
(19,69 jours) correspondent à la consolidation des excellents résultats enregistrés en 2008, dans un contexte marqué
par de profondes évolutions organisationnelles et informatiques. L'année écoulée a ainsi vu la poursuite du
déploiement du progiciel CHORUS pour trois programmes budgétaires du ministère de l'éducation nationale, pour la
première fois à l'échelon national. Le résultat intègre les dépenses traitées dans le progiciel. Les services f acturiers
mis en place au sein des ministères ont également contribué au bilan positif de cet indicateur.

Ainsi, les résultats sont en phase avec les engagements pris par la DGFiP dans le cadre du projet annuel de
performance (objectif : 27 jours). Ils sont également conformes à l'objectif de réduction du délai maximal de paiement
des achats sur marchés fixé à 30 jours par les décrets du 28 avril 2008. Au-delà, ils correspondent à la volonté du
Gouvernement de faire de la réduction des délais de paiement de l'État un objectif majeur, particulièrement dans le
contexte économique d'une situation de crise.

En matière de délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous -indicateur 7.1.2), le résultat
calculé pour les collectivités suivies dans l‟application Hélios révèle un léger repli en raison de l‟élargissement du
périmètre d‟Hélios aux grandes collectivités, mais n‟en demeure pas moins situé à un bon niveau (5,9 jours),
permettant un dépassement sensible de l‟objectif fixé à 8 jours.

A l‟avenir, les améliorations sensibles de cet indicateur devrai ent passer par des solutions de dématérialisation des
échanges entre ordonnateurs et comptables.




OBJECTIF n° 8 : Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local



INDICATEUR 8.1 : Taux de réalisation des actions des conventions de service comptable et financier
(CSCF)
(du point de vue de l‟usager)

                                               Unité          2007           2008            2009            2009           2009            2009
                                                            Réalisation    Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                           PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Taux global de réalisation des actions des       %             50,6           56,5             60              -             60,3             60
CSCF


Commentaires techniques
 Les données relatives aux réalisations 2007, 2008 et 2009 sont issues des centralisations déclaratives des départements, sur la base des comptes
rendus des comités de pilotage des CSCF le plus souvent.

Chaque CSCF signée entre la DGFiP et les collectivités et établissements publics locaux à enjeux comporte, en moyenne, une qu inzaine d‟actions
dont la réalisation est susceptible d‟intervenir selon un calendrier souvent pluriannuel, de durée variable en fonction de la nature de l‟action, de ses
pré-requis éventuels et plus généralement du contexte précis dans lequel elle s‟inscrit.

L‟indicateur rapporte le nombre d‟actions dont la réalisati on effective est achevée au 31/12/N au nombre total d‟actions prévues dans les conventions
signées avant le 31/12/N-1. Compte tenu de ce mode de construction, la signature de nouvelles conventions modifie chaque année la donne,
augmentant le dénominateur de la totalité des nouvelles actions résultant des nouvelles conventions et réduisant mécaniquement le taux à chaque
début d‟année.

Fin 2009, le potentiel maximum est de 342 organismes : 26 régions, 101 départements (la collectivité départementale de Mayot te a été ajoutée),
46 communes, 89 communautés urbaines ou d‟agglomération de plus de 10.000 habitants, 57 centres hospitaliers comptant plus de 15 0 millions
d‟euros de produits d‟exploitation, 23 OPH de plus de 10.000 logements. Au 31 décembre 2008, 195 o rganismes avaient signé des CSCF avec le
réseau de la DGFiP : 16 régions, 75 départements, 31 communes, 35 communautés urbaines ou d‟agglomération, 28 centres hospita liers et 10 OPH.
C‟est la réalisation des actions des conventions signées avec ces organis mes avant le 31 décembre 2008 qui est mesurée au 31 décembre 2009.
 54                                                                   PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




INDICATEUR 8.2 : Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local
(du point de vue de l‟usager)

                                               Unité          2007            2008            2009            2009           2009            2009
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Taux de couverture de la dématérialisation       %             27,4              36             41             41              44             41
dans le secteur public local.


Commentaires techniques
 Cet indicateur rapporte le nombre de conventions signées entre les co llectivités et établissements publics locaux importants, au potentiel de ces
organismes sur trois domaines identifiés : paye, titres de recettes et pièces justificatives de recettes, mandats de paiement et pièces justificatives de
dépenses.
Les organismes retenus sont les régions, les départements, les communes de plus de 20 000 habitants, les communautés d‟agglomération et les
communautés urbaines, les hôpitaux de plus de 600 lits (300 lits pour le domaine « recettes ») et les Offices Publics de l‟Habitat pour le domaine
« recettes ». La représentativité des autres organismes, de taille plus modeste, est limitée à 6 par département et par domaine pour ne p as
surreprésenter le poids de cette ligne dans l‟indicateur.




ANALYSE DES RESULTATS


 En matière de réalisation des actions des conventions de service comptable et financier (CSCF) (indicateur 8.1),
l‟année 2009 est l‟aboutissement d‟un cycle. Par l‟atteinte systématique des objectifs, la démonstration de
l‟engagement conjoint des collectivités territoriales et de leurs comptables publics à mener à bien les actions prévues a
été faite. On en mesure ici le caractère dynamique qui va au-delà de la simple signature de ces partenariats à enjeu
que sont les CSCF.

La dématérialisation des principaux flux relatifs à la chaîne financière et comptable du secteur local (titres de recettes,
mandats et pièces justificatives, paye) constitue un axe fort de modernisation des processus et d‟optimisation des
moyens. La conduite de cette action s‟appuie sur une dynamique partenariale (signature de conventions entre les
collectivités, les comptables et les CRC), dont l‟efficacité est mesurée par le taux de couverture de la dématérialisation
dans le secteur public local (indicateur 8.2). Le potentiel ciblé de la dématéria lisation est constitué de plus de
4 700 unités, soit pour chaque domaine (recettes, dépenses, paye), les collectivités et établissements publics locaux
les plus importants.

Le taux de dématérialisation a atteint 44 % au 31 décembre 2009, pour se situer sensiblement au-delà de l‟objectif
(41 %).

Sur les 2 083 conventions signées à ce jour et prises en compte dans l‟indicateur, 1 288 concernent le flux « paye »,
428 le domaine « recettes » et 387 le domaine « dépense ». Ainsi, le taux de couverture de l‟axe « paye » atteint un
niveau presque maximal (83 % du potentiel) et les taux des domaines « recette » et « dépense » continuent de
progresser, notamment grâce au déploiement de la dématérialisation des titres et des mandats au format « PES »
(protocole d‟échange standard) d‟Hélios, des délibérations et arrêtés et des pièces justificatives des marchés publics.

De manière plus globale, au-delà de l‟indicateur et des collectivités les plus importantes, l‟intérêt pour la mise en
œuvre de la dématérialisation progresse de manière significative. A ce jour, près de 5 600 conventions ont été signées
dans le secteur public local, dont près de 3 500 par des collectivités de taille plus modeste que celles retenues dans
l‟indicateur.
                                                                             PLR 2009                                                                   55
                                                                             Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                              OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                  Programme n° 156




OBJECTIF n° 9 : Optimiser, par l‟accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux
agents publics en matière de pension



INDICATEUR 9.1 : Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans des délais
prioritaires
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Pourcentage de dossiers de départs en             %             96,32          97,61            >90               -            93,60            >90
retraite urgents traités dans le délai de
deux semaines.
Pourcentage de dossiers de départs en             %               -             97,3             90              90             97,1            90
retraite urgents traités dans un délai de
deux mois


Commentaires techniques
 - sous-indicateur 9.1.1 : il prend en compte les dossiers en instance un mois avant la date d'effet de la pension , augmentés des dossiers reçus au
Service des retraites de l‟Etat dans le mois précédant l'entrée en vigueur de la pension, et mesure le taux de ces dossiers t raités par le Service des
retraites de l‟Etat dans un délai de deux semaines.
Source des données : DGFiP (Service des retraites de l‟Etat)

- sous-indicateur 9.1.2 : il porte sur les dossiers qui doivent être traités dans un délai ne dépassant pas deux mois. Il mesure le délai global s‟écoulant
de la réception du dossier en provenance du ministère em ployeur à la mise en paiement par le centre régional des pensions.



INDICATEUR 9.2 : Pourcentage de dossiers de demandes de pensions de réversion traités dans le délai
d‟une semaine.
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Pourcentage de dossiers de demandes de            %             85,36          85,70             83               -            85,37            83
pensions de réversion traités dans le délai
d‟une semaine.


Commentaires techniques
 L‟indicateur est un ratio calculé de la manière suivante :
- numérateur : nombre de dossiers de réversion traités dans le délai d'une semaine entre la date d'arrivée au service et la da te d'approbation ;
- dénominateur : nombre total de dossiers de réversion à la suite du décès d'un pensionné traités par le service.



INDICATEUR 9.3 : Pourcentage des courriers traités dans le délai de trois semaines, pour les
correspondances classiques, et de 48 heures, pour les messages électroniques et les appels téléphoniques
décrochés par une personne physique
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Pourcentage des courriers traités dans le         %              84              82             >75               -              85             >75
délai de trois semaines, pour les
correspondances classiques, de 48
heures, pour les messages électroniques,
et les appels téléphoniques décrochés par
une personne physique.
 56                                                                        PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156        OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




Commentaires techniques
 L'indicateur inclut, à hauteur d‟un tiers pour chaque item :
- les correspondances classiques traitées dans le délai de 3 semaines. Les courriers de masse (pétitions, etc. …) ou ceux reçus d'administrations ou organismes assimilés
sont exclus ;
- les messages électroniques traités dans le délai de 48 heures ;
- les appels téléphoniques qui ont fait l'objet d'un décroché par une personne physique au pôle d'accueil téléphonique du servi ce.




ANALYSE DES RESULTATS


Les indicateurs adossés à cet objectif enregistrent tous en 2009 un dépassement de leurs ci bles.

Le pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans le délai de deux semaines (sous -
indicateur 9.1.1), bien que supérieur à la cible, se situe en 2009 à un niveau moindre de celui enregistré en 2008. Ce
résultat s‟explique principalement par la réalisation du premier trimestre 2009 (89,3 %), due aux dossiers impactés par
l‟évolution de la réglementation de la surcote et ayant nécessité pour leur traitement une adaptation des programmes
informatiques (ces aménagements informatiques ayant en effet entraîné un léger différé dans le traitement des
dossiers). Cette baisse de performance enregistrée au cours du premier trimestre de l‟année a toutefois pu être, au
moins en partie, compensée par les très bons taux de réalisation des trimestres suivants.

De son côté, le pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois (sous -
indicateur 9.1.2), s‟établit à plus de 97 % pour la seconde année consécutive. Cet indicateur est particulièrement
important dans la mesure où il concerne les dossiers urgents, c‟est-à-dire ceux parvenus au service dans le mois
précédant la date d‟effet de la pension. Le risque de rupture de paiement entre le traitement d‟activité et le paiement de
la pension par les centres régionaux de paiement apparaît donc très limité pour ces dossiers, malgré l‟urgence à les
traiter, grâce notamment à un suivi régulier de la production. L‟efficacité de l‟ensemble de la chaîne pension appara ît à
travers ce résultat élevé.

En matière de traitement de demandes de pensions de réversion, le pourcentage de dossiers de demandes de
pensions de réversion traités dans le délai d‟une semaine (indicateur 9.2), supérieur de 2 points à la cible rehaussée
en 2009, apparaît d'autant plus satisfaisant qu'il porte sur une population en situation de deuil et de difficulté
matérielle, où la rapidité de traitement des dossiers s'avère essentielle. Le recours croissant à des procédures de
contrôle sélectif, utilisées à hauteur de 33 % en 2009, pour l'indicateur interne des dossiers dits « simples » (contre
17 % en 2007 et 28 % en 2008), a dégagé des gains de temps pour les liquidateurs, qui ont permis à ces derniers de
consacrer plus de temps au traitement des pensions de réversion.

Enfin, les résultats en matière de délais de traitement des courriers, des courriels et des appels téléphoniques
(indicateur 9.3), en augmentation de 3 points par rapport à ceux de 2008, ont été obtenus par l‟amélioration des
performances du service sur chacun des trois items entrant dans le calcul de cet indicateur composite. Des efforts
particuliers ont été fournis pour améliorer le taux des appels téléphoniques décrochés par une personne physique,
accroissant le résultat 2009 de cet item de plus de 5 points par rapport à 2008.
                                                                                          PLR 2009                                                                                      57
                                                                                          Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                             JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                             Programme n° 156




JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


                                                 Autorisations d’engagement                                        Crédits de paiement

        Numéro et intitulé de l‟action                Titre 2          Autres titres                Total                 Titre 2             Autres titres                  Total
              / sous-action                         Dépenses                                  y.c. FDC et ADP           Dépenses                                       y.c. FDC et ADP
                                                   de personnel                                                        de personnel
                                Prévision LFI           (*)                   (*)                                           (*)                      (*)
                               Consommation

01      Fiscalité des grandes                            49 027 138           10 160 000              59 187 138            49 027 138              10 170 000              59 197 138
        entreprises                                      56 637 118           12 066 497              68 703 615            56 637 118              10 788 605              67 425 723
02      Fiscalité des PME                           1 659 312 479             58 590 000        1 719 336 479           1 659 312 479               59 440 000            1 720 186 479
                                                    1 923 258 708             53 266 371        1 976 525 079           1 923 258 708               58 945 011            1 982 203 719
03      Fiscalité des particuliers et               1 717 757 618             93 930 000        1 812 493 618           1 717 757 618               96 420 000            1 814 983 618
        fiscalité directe locale                    1 844 399 745             81 096 156        1 925 495 901           1 844 399 745               95 463 614            1 939 863 359
04      Fiscalité des marchandises et                    49 288 523                       0           49 288 523            49 288 523                           0          49 288 523
        des moyens de transport                          48 883 830                       0           48 883 830            48 883 830                           0          48 883 830
05      Gestion financière de l’État hors               465 175 201           27 290 000          493 335 201             465 175 201               28 290 000             494 335 201
        fiscalité                                       509 875 756           14 142 558          524 018 314             509 875 756               14 609 596             524 485 352
06      Gestion des pensions                             60 696 011           12 207 317              72 903 328            60 696 011              11 517 439              72 213 450
                                                         60 604 276            9 754 681              70 358 957            60 604 276               8 787 860              69 392 136
07      Gestion financière du secteur               1 381 713 862             48 010 000        1 433 843 862           1 381 713 862               50 740 000            1 436 573 862
        public local hors fiscalité                 1 361 715 831             14 526 442        1 376 242 273           1 361 715 831               14 186 412            1 375 902 243
08      Gestion des fonds déposés                        72 898 349            1 360 000              74 258 349            72 898 349                1 370 000             74 268 349
                                                         69 314 427            1 297 711              70 612 138            69 314 427                1 306 540             70 620 967
09      Soutien                                     1 418 975 344       1 167 636 445           2 587 192 289           1 418 975 344             1 175 356 323           2 594 912 167
                                                      974 001 151       1 194 216 637           2 168 217 788             974 001 151             1 240 630 017           2 214 631 168
09-01 Soutien COPERNIC                                   27 155 812            8 400 000              35 555 812            27 155 812              18 000 000              45 155 812
                                                         22 591 134           10 635 974              33 227 108            22 591 134              38 010 909              60 602 043
09-02 Soutien autre que COPERNIC                    1 391 819 532       1 159 236 445           2 551 636 477           1 391 819 532             1 157 356 323           2 549 756 355
                                                      951 410 017       1 183 580 663           2 134 990 680             951 410 017             1 202 619 108           2 154 029 125
Total des crédits prévus en LFI                     6 874 844 525       1 419 183 762           8 301 838 787           6 874 844 525             1 433 303 762           8 315 958 787
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP                 -1 610 690         +147 566 681         +145 955 991               -1 610 690             +82 259 362             +80 648 672
Total des crédits ouverts                           6 873 233 835       1 566 750 443           8 439 984 278           6 873 233 835             1 515 563 124           8 388 796 959
Total des crédits consommés                         6 848 690 842       1 380 367 053           8 229 057 895           6 848 690 842             1 444 717 655           8 293 408 497
Crédits consommés - crédits ouverts                     -24 542 993         -186 383 390         -210 926 383              -24 542 993              -70 845 469             -95 388 462

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI




DEPENSES DE PERSONNEL


                                            Emplois exprimés en ETPT                                                                                                    Dépenses

           Catégorie d‟emploi                   Transferts   Réalisation            LFI       Transferts     Réalisation          Écart            Évolution des          Réalisation
                                                de gestion                                    de gestion                         à la LFI          effectifs entre
                                                  2008          2008            2009            2009            2009              2009             2008 et 2009              2009
                                                                                                                             (après transferts)       (périmètre
                                                                                                                                                    constant 2009)
                                                    1              2                3             4                5            5 Ŕ (3 + 4)        (5 Ŕ 4) Ŕ (2 Ŕ 1)

Catégorie A+                                                        2 619            2 616             -18          2 702               +104                  +101          345 412 501
Catégorie A                                                        27 677           28 324              -1         27 716                -607                  +40        2 036 293 896
Catégorie B                                                        42 524           42 623              +1         42 864               +240                  +339        2 307 364 266
Catégorie C                                                        52 450           50 692                         50 021                -671               -2 429        2 126 809 581
Total                                                             125 270       124 255                -18      123 303                  -934               -1 949        6 815 880 244
 58                                                                   PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Précisions méthodologiques
 En LFI 2009, le plafond d‟emplois du programme s‟élevait à 124 255 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la g estion, la
consommation moyenne annuelle s‟établit à 123 303 ETPT, dont 2,2 % de catégorie A+, 22,4 % de catégorie A, 34,8 % de catégori e B et 40,6 % de
catégorie C.
(Source : restitution tirée de l‟outil ATLAS ajustée des correctifs techniques, soit un différentiel de 728 ETPT au regard d‟ODE s‟expliquant par une
comptabilisation imparfaite dans ODE des personnels non titulaires et des congés formation…)

Le taux de consommation se situe donc à 99,23 %. L‟écart en emplois entre réalisation et LFI 2009 (après transfer ts en gestion) de 934 ETPT
s‟explique notamment par la baisse des départs en retraite intervenue au cours de l‟année 2009 concomitamment à une réduction des vacances afin
de ne pas pénaliser la mise en place des structures fusionnées au niveau local.

Entre 2008 et 2009, l‟évolution de la consommation est de -1 967 ETPT. Elle traduit la mise en œuvre du schéma d‟emplois ( -2 170 ETPT) rendue plus
difficile par la diminution des départs en retraite, l‟impact des transferts en PLF ( -55 ETPT) et le niveau de consommation des contractuels saisonniers
(+258 ETPT) dont la variation résulte uniquement d‟une meilleure comptabilisation.




                     Catégorie                        Prévision LFI        Consommation
                                                       (AE = CP)            (AE = CP)

Rémunérations d‟activité                               4 416 604 208        4 419 748 023
Cotisations et contributions sociales                  2 427 811 824        2 394 467 492
  dont contributions au CAS Pensions                   1 869 200 909        1 833 326 269
Prestations sociales et allocations diverses              30 428 493           34 475 327




      EVOLUTION DES EMPLOIS

                                                                                                                                             (en ETP)

                  Catégorie d‟emploi                       Sorties          dont départs        Entrées         dont mouvements     Schéma d‟emplois
                                                                             en retraite                        entre programmes     du programme
                                                                                                                   du ministère

Catégorie A+                                                         254                152               374                                     120
Catégorie A                                                      1 685                  782            1 973                                      288
Catégorie B                                                      3 270               1 382             4 411                                    1 141
Catégorie C                                                      5 582               1 481             2 383                                   -3 199
Total                                                          10 791                3 797             9 141                                   -1 650




L‟écart entre le schéma d‟emplois du programme prévu dans le PAP soit Ŕ 2 391 ETP et le réalisé s‟explique
principalement par la diminution des départs en retraite (-538 ETP) alors que le niveau des recrutements a été accru
(+212 ETP) pour faire face à de très fortes vacances dans le réseau.

La structure des emplois du programme se caractérise, à l‟issue de la gestion, par une prédominance des agents de
catégorie C (40,6 %) et B (34,8 %). Au regard de la répartition initi ale des emplois et de la consommation 2008, la
structure des emplois apparaît stable.

En outre, à l‟issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 103 353 € pour un agent de
catégorie A+, 53 153 € pour un agent de catégorie A, 38 244 € pour un agent de catégorie B, et 30 419 € pour un
agent de catégorie C. Ces coûts s‟entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises,
mais hors contribution employeur au compte d‟affectation spéciale Pensions et hors prestations sociales.
                                                                                PLR 2009                                                                         59
                                                                                Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                  Programme n° 156




Pour l‟année 2009, les flux d‟effectifs sont retracés dans les tableaux ci -après.

LES SORTIES RÉALISÉES EN 2009

                               Catégorie A +               Catégorie A               Catégorie B                Catégorie C                     Total
           En ETP             PAP           RAP          PAP          RAP          PAP           RAP           PAP           RAP          PAP           RAP

Départs en retraite              182           152          945          782        1589          1382          1619          1481         4335          3797
Autres départs définitifs           81            75         50           124          68              79        104           143          303           421
Autres départs                      17            27       461            779       1194           1809         2899          3958         4571          6573

Total                            280           254        1456           1685       2851           3270         4622          5582         9209         10791


Toutes catégories confondues, 10 791 départs (4 884 ETPT hors effet extension année pleine) sont intervenus en 2009
hors transferts dont 3 797 au titre des départs en retraite.
Les dates moyennes intégrant l‟effet des promotions inter-catégorielles de sorties s‟établissent au mois de juillet pour
les agents de catégorie A+, au mois de juin pour les agents de catégorie A, au mois de juillet pour les agents de
catégorie B, et au mois d‟août pour les agents de catégorie C.

Le nombre de départs comptabilisés en 2009 est supérieur aux prévisions de départ figurant dans le PAP 2009.
Dans le PAP 2009, la rubrique "autres départs" ne prenait pas en compte les départs temporaires de la filière fiscale.
Pour le RAP 2009, dans un souci d'harmonisation, la rubrique "a utres départs" comprend désormais l‟ensemble des
départs provisoires et des promotions inter catégorielles. Par ailleurs, un écart est constaté entre les prévisions de
départs temporaires de la filière gestion publique et la réalisation ainsi qu‟un écart d e même nature sur le volume de
promotions inter-catégorielles des deux filières.

LES ENTREES REALISEES EN 2009

Le PAP 2009 prévoyait 6 818 entrées. Les mouvements réellement intervenus en 2009 s‟élèvent, hors transferts à
9 141 ETP, soit 3 647 ETPT (hors effet extension année pleine).

                            Catégorie A +               Catégorie A                Catégorie B                 Catégorie C                 Total

            En ETP            PAP           RAP           PAP          RAP           PAP           RAP           PAP           RAP              PAP           RAP

   Recrutements externes            10             14          692           533         553             833         1248          1335          2503           2715

   Autres entrées                 366             360       1084            1440       2672            3578            193         1048          4315           6426
   Total                          376             374       1776            1973       3225            4441          1441          2383          6818           9141



Les différences entre la prévision et la réalisation s‟expliquent ainsi :
- dans le PAP 2009, la rubrique "autres entrées" ne prenait pas en compte les entrées temporaires d e la filière fiscale.
Pour le RAP 2009, dans un souci d'harmonisation, la rubrique "autres entrées" comprend désormais l‟ensemble des
entrées provisoires et des promotions inter catégorielles. Par ailleurs, un écart est constaté entre les prévisions
d‟entrées temporaires de la filière gestion publique et la réalisation ainsi qu‟un écart de même nature sur le volume de
promotions inter-catégorielles des deux filières.

Les dates moyennes d‟entrée intégrant l‟effet des promotions inter -catégorielles s‟établissent au mois de juillet pour les
agents de catégorie A+, au mois d‟août pour les agents de catégorie A, au mois de septembre pour les agents de
catégorie B, et au mois de juin pour les agents de catégorie C.

Le solde entrées/sorties est donc de -1 650 ETP en 2009 soit -1 236 ETPT (hors EAP).
 60                                                                             PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
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        EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES


REPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

                        Service                                    ETPT              ETP
                                                                                au 31/12/2009

Administration centrale                                               4 435            4 516
Services régionaux                                                        663            685
Services départementaux                                             117 949          117 098
Services à l‟étranger                                                     256            250
Autres
Total                                                               123 303          122 549



La ligne “ services régionaux ” concerne uniquement les services des douanes.




REPARTITION DU PLAFOND D‟EMPLOIS PAR ACTION

                           Numéro et intitulé de l‟action / sous-action                         Prévision     Réalisation
                                                                                                 ETPT           ETPT

01        Fiscalité des grandes entreprises                                                             793            927
02        Fiscalité des PME                                                                         29 035         33 194
03        Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale                                    33 497         35 305
04        Fiscalité des marchandises et des moyens de transport                                         667            663
05        Gestion financière de l‟État hors fiscalité                                                9 175          9 064
06        Gestion des pensions                                                                       1 102          1 103
07        Gestion financière du secteur public local hors fiscalité                                 25 568         25 802
08        Gestion des fonds déposés                                                                  1 367          1 378
09        Soutien                                                                                   23 051         15 867
09-01     Soutien COPERNIC                                                                              359            280
09-02     Soutien autre que COPERNIC                                                                22 692         15 587
Total                                                                                              124 255        123 303
Transferts de gestion                                                                                                 -18


La consommation des emplois du programme, soit 123 303 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :
- L‟action n°01 (« Fiscalité des grandes entreprises ») a employé 927 ETPT, soit 0,8% des effectifs du programme ;
- L‟action n°02 (« Fiscalité des PME ») a consommé 33 194 ETPT correspondant à 26,9% des emplois du programme ;
- L‟action n°03 (« Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ») comporte 35 305 ETPT qui représentent 28,6%
des effectifs du programme ;
- L‟action n°04 (« Fiscalité des marchandises et des moyens de transport ») a employé 663 ETPT correspondant à
0,5% de la consommation d‟emplois sur le programme ;
- L‟action n°05 (« Gestion financière de l‟État hors fiscalité ») comporte 9 064 ETPT, soit 7,4% des effectifs du
programme ;
- L‟action n°06 (« Gestion des pensions ») a consommé 1 103 ETPT représentant 0,9% des ETPT du programme ;
- L‟action n°07 (« Gestion financière du secteur local hors fiscalité ») a consommé 25 802 ETPT, soit 20,9% des
effectifs du programme.
- L‟action n°08 (« Gestion des fonds déposés ») comporte 1 378 ETPT correspondant à 1,1% des emplois du
programme ;
- L‟action n°09 (« Soutien ») a employé 15 867 ETPT, soit 12,9% des effectifs du programme.

Il a été procédé en 2009 à un transfert d‟effectifs jusqu‟à présent comptabilisés sur l‟action « soutien autre que
COPERNIC » (action 09-02) vers les actions « métier » (1 à 3), conformément aux attentes du Parlement et de la Cour
des comptes.
                                                                                     PLR 2009                                                             61
                                                                                     Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                    JUSTIFICATION AU PREMIER EURO        Programme n° 156




La DGFiP a en effet affiné sa méthode de répartition, désormais homogène entre les filières fiscale et gestion publique
(cf. précisions dans la JPE par action de la sous-action « soutien autre que COPERNIC »).



     INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

                                                                                           Effectifs gérés
Ratios gestionnaires / effectifs gérés                                                 (inclus dans le plafond
                                                                                              d'emplois)
                                                      (Effectifs physiques ou ETP)            127 369

Effectifs gérants                                                    2 438                      1,91%
  administrant et gérant                                             1 510                      1,19%
  organisant la formation                                             496                       0,39%
  consacrés aux conditions de travail                                 180                       0,14%
  consacrés au pilotage et à la politique des compétences             252                       0,20%


Commentaires techniques

Unités de mesure :
Les effectifs de gestionnaires sont exprimés en ETP : l‟équivalent temps plein emploi prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la
période d‟emploi sur l‟année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.
Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

Descriptif des grandes catégories d‟effectifs de gestionnaires :
- Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions, gestion du temps de
travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits
syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifs chargés des fonctions
de liquidation de la paye et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des administrations sont exclus du périmètr e de cette étude.
- Effectif organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initial e, préparation des reclassements et des
reconversions hors du ministère ou de la fonction publique.
- Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurs handicapés, organisation de l'hygiène e t
de la sécurité, gestion de la médecine de prévention.
- Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines et à la politique des compétences : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse
salariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins et
prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois -type, anticipation des recrutements et des formations, conseil
individuel des agents, élaboration des parcours professionnels.

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :
Le périmètre retenu intègre :
 - les agents en position d‟activité et imputés sur le plafond d‟emploi
 - les contractuels (dont les « Berkani » de droit privé et public)
 - les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée et imputés sur le PAE des ministères :
          → agents mis à disposition « sortants » dont la rémunération est imputée sur le programme
          → agents détachés entrants
          → militaires
          → agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion).

En revanche ne sont pas comptabilisés :
 - les personnels de statut d‟administration centrale,
 - les mises à disposition « entrantes » gratuites,
 - les mises à disposition « sortantes » dont la rémunération est imputée sur un autre programme,
 - les détachés sortants,
 - les disponibilités,
 - les positions hors cadre,
 - les agents en congé longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), en position d‟appel d e préparation à la
défense et de réserve.


La diminution du ratio de 2008 à 2009 s‟explique en priorité par une diminution proportionnellement plus forte des
effectifs gérants que des effectifs gérés. L‟administration s‟est assurée que les suppressions d‟emplois impactent à la
fois les effectifs gérants et les effectifs gérés.
 62                                                                            PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




      Effectifs inclus dans le plafond d‟emplois                            Effectifs hors plafond d‟emplois
    intégralement           partiellement gérés        gérés pour un autre          gérés pour des             gérés pour le
        gérés            (agents en détachement,            ministère             organismes autres           ministère (CLD,
                               en MAD) (1)                                        que les ministères             CFA) (2)

         97,44 %                    0,44 %                       0,26 %                   1,13 %                  0,73 %

(1) mise à disposition (MAD)
(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d‟activité (CFA)




        ÉLEMENTS SALARIAUX

         Principaux facteurs d‟évolution de la masse salariale               (en millions d‟euros)


Socle Exécution 2008 retraitée                                                        4 996,8
      Exécution 2008 hors CAS Pensions                                                4 999,8
      Changements de périmètre du programme 2009/2008                                    -0,4
      Débasage/rebasage dépenses non reconductibles                                      -2,5
Impact du schéma d'emplois                                                             -105,2
      EAP schéma d'emplois 2008                                                         -49,4
      Schéma d'emplois 2009                                                             -55,8
Mesures catégorielles                                                                   52,9
Mesures générales                                                                       42,4
      EAP augmentation du point d'indice 2008                                           15,7
      Augmentation du point d'indice en 2009                                            14,8
      GIPA                                                                                 9
      Mesures bas salaires                                                               2,8
GVT solde                                                                               18,6
      GVT positif                                                                       59,6
      GVT négatif                                                                        -41
Autres                                                                                    9,9
Total                                                                                 5 015,4


 Une fois l‟exécution n-1 du programme 4 996,8 M€ retraitée des changements de périmètre intervenus en gestion
2009 et de l‟ensemble des dépenses non reconductibles d‟une année sur l‟autre, l‟évolution de la consommation des
crédits de titre 2 s‟explique par différents facteurs d‟évolution de la masse salariale détaillés ci -dessus (hors CAS).

L‟écart par rapport à la LFI s‟explique principalement par :
  - des mesures générales non financées telles que la GIPA (9 M€ au lieu de 1,5 M€ prévus) ;
  - l‟écart sur le GVT positif (59,6 M€ au lieu de 50,5 M€ prévus) ;
  - l‟impact sur le schéma d‟emplois de la baisse des départs en retraite.

La ligne « Autre » comprend notamment :
 - les rachats de jours de compte-épargne temps (CET) pour 3 M€ ;
 - la prime à la mobilité et l‟indemnité de départ volontaire pour 3,8M€ ;
 - la hausse de l‟indemnité exceptionnelle et de l‟indemnité de résidence des personnels à l‟étranger pour 2,2 M€.



                                                                   Coûts d’entrée (1)                             Coûts de sortie (1)

                      Catégorie d‟emploi                                  Prévision             Réalisation           Prévision          Réalisation


Catégorie A+                                                                     85 941               100 831              106 026             102 798
Catégorie A                                                                      34 222                37 181                   56 985          54 760
Catégorie B                                                                      26 231                31 045                   39 039          40 445
Catégorie C                                                                      24 601                28 536                   30 510          32 802

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
                                                                    PLR 2009                                                                  63
                                                                    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                    JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                Programme n° 156




MESURES GENERALES
                                                                  er                                         er
 Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1 juillet 2009 (+ 0,5 %) et au 1 octobre 2009 (+ 0,3 %) ont
représenté une dépense de 14,8 M€. Par ailleurs, l‟extension en année pleine de la revalorisation du point fonction
publique 2008 s‟est élevée à 15,7 M€

L‟indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d‟achat, prévue par le décret n° 2009-539 du 6 juin 2009, a été
versée à 11 959 agents du programme, pour un coût de 9 M€.



PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES

               Catégorie ou intitulé de la mesure         ETPT            Mois d‟entrée     Coût 2009               Coût en
                                                        concernés         en vigueur de                           année pleine
                                                                           la mesure


Effets extension année pleine mesures 2008                                                      11 304 989
Mesures statutaires                                                                              8 356 940            15 709 652
    dont Plan de qualification ministériel                                          06           8 356 940            15 709 652
Mesures indemnitaires                                                                           33 237 555            35 051 911
    Total des mesures indemnitaires                                                 01          33 237 555            35 051 911
Total                                                                                           52 899 484            50 761 563


 L‟effet extension année pleine de 2008 comprend l‟impact du plan de qualification ministériel pour 5,1 M€ dont l‟effet
s‟étale sur l‟année en fonction du calendrier des promotions, de la revalorisation de l‟ACF pour 1,6 M€ (mars et
                                       ème
octobre) et de la revalorisation du 12     échelon d‟inspecteur pour 4,6 M€ (novembre 2008).


MESURES INDIVIDUELLES

 Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de 41 M€ représente l‟économie naturelle due à l‟écart des
rémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels
sortants, des seuls agents remplacés.

Le solde de l‟économie liée au flux d‟entrées/sorties figure dans la valorisation du schéma d‟emplois.
Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de
carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s‟est élevée à 59,6 M€ en 2009 et correspond à un taux
de 1,19 %.

L‟écart avec le montant provisionné, soit 9,1 M€, s‟explique notamment par l‟effet des promotions inter et intra
catégorielles résultant des plans de qualification ministériels qui ont fait l‟objet de majorati ons dans le cadre de la
fusion DGI-DGCP.



     COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

                                                       Réalisation 2008         LFI 2009        Réalisation 2009


Contributions employeurs au CAS Pensions                  1 735 494 532        1 869 200 909        1 833 326 269
    Civils (y.c. ATI)                                     1 732 043 391        1 867 806 927        1 831 705 346
    Militaires                                                  154 735                64 701             286 198
    Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)          3 296 406             1 329 281           1 334 725
    Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE                                    869 327             1 139 760            955 020



 L‟évolution de la consommation entre 2008 et 2009, de 5,64 %, s‟explique d‟abord par l‟augmentation du taux de
cotisation au CAS civils (soit une hausse mécanique de 85,8 M€). Le solde est lié aux cotisations portant sur les
facteurs d‟évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l‟exécution 2009.
 64                                                                    PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Par ailleurs, l‟écart avec le montant provisionné en LFI 2009 au titre du CAS, soit 35,8 M€, s‟explique par :

 - la diminution du taux de la cotisation au CAS Pensions pour les civils de 20 points sur le mois de décembre 2009 ;
 - la différence relevée entre le gain lié à la baisse du taux de CAS civils, soit 52,14 M€, et l‟économie effective, soit
   35,8 M€, s‟explique par l‟impact sur le CAS civils de la hausse du GVT positif, de la baisse des départs et des
   glissements divers.
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d‟allocations familiales pour les personnes titulaires du
programme a été de 158,1 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d‟aide au logement a été de 15,1 M€.



        PRESTATIONS SOCIALES

                       Type de dépenses                               Nombre de         Prévisions         Réalisations
                                                                     bénéficiaires

Congés de longue durée                                                            815      15 424 000           15 877 898
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles                               1 481 000             2 130 346
Revenus de remplacement du congé de fin d‟activité                                                                        0
Remboursement domicile travail                                                33 116        7 619 000             9 041 612
Capital décès                                                                               4 048 000             3 429 938
Allocations pour perte d‟emploi                                                   159            758 000          1 022 736
Autres                                                                                      1 100 000             2 972 798
Total                                                                         34 090       30 430 000           34 475 328



 L‟écart avec le montant provisionné à ce titre, soit 4M€, s‟explique par des arbitrages réalisés lors de la préparation de
la loi de finances.

Par ailleurs, l‟action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par la
DPAEP. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme « conduite et
pilotage des politiques économique et financière ».



GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS



        PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

PROGRAMME COPERNIC

           Consommations hors titre 2                2008 et avant       2009 (1)        2010              2011           2012 et après   Total achevé
              (en millions d‟euros)                    (réalisé)

 AE (prévision exploitant l‟exécution 2009)              856,1           - 3,1 (2)        10               26                 22,5           911,5
 CP (prévision exploitant l‟exécution 2009)              786,8             45,2           22,8             22,3               34,4           911,5


(1) Ces montants diffèrent des dépenses constatées sur la sous -action 09-01, car ils ne tiennent pas compte des dépenses payées par la DPAEP et la
DRESG (essentiellement des loyers et diverses dépenses spécifiques), mais intègrent les dépenses COPERNIC imputées préalablement sur la sous -
action 09-02. Un tableau de passage est fourni dans le cadre de la JPE de l‟action soutien.
(2) La consommation négative d‟AE s‟explique principalement par la réori entation du projet RSP qui a mis fin par anticipation à un marché pour lequel
des AE avaient été posées pour sa totalité. Un montant d‟AE est ainsi redevenu disponible pour engager juridiquement à hauteu r de 10,7 M€. Par
ailleurs, une partie des besoins budgétaires de l‟année 2009 a pu être satisfaite en réalisant des commandes sur des supports juridiques dont les
minima avaient déjà consommé des AE au cours des gestions antérieures.


Lancé début 2001 et d‟une durée prévisionnelle de l‟ordre de la décennie, le programme COPERNIC fait évoluer les
systèmes fiscaux existants de la DGFiP vers un nouveau système d‟information fiscal unique, décloisonné et partagé.
                                                             PLR 2009                                                       65
                                                             Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO       Programme n° 156




Au service de la modernisation de l‟Etat, il transforme la relation entre l‟usager et l‟administration fiscale. COPERNIC
comporte aussi une dimension fondamentale d‟amélioration et de modernisation des outils et conditions de travail des
agents de l‟administration fiscale.
Programme emblématique de réforme mené conjointement par la DGI et la DGCP avant même la fusion de ces deux
directions, COPERNIC représente un investissement de 911,5 M€ sur l‟ensemble de la période.

Le programme COPERNIC est subdivisé en tranches fonctionnelles dénommées « bascules », qui constituent des
étapes d‟évolution du système d‟information vers le système cible.
Ces bascules successives se placent dans la stratégie de transformation du système d‟information fiscale adoptée dès
ses débuts par le programme COPERNIC, consistant d‟une part à échelonner de manière régulière dans le temps les
livraisons à forte valeur ajoutée pour les utilisateurs (usagers et agents) et d‟autre part, à engager une refonte en
profondeur du système d‟information fiscale de sorte à dépasser les limites actuelles de celui -ci (ruptures temporelles
et géographiques, ruptures des identifiants, ruptures applicatives) et à renforcer sa maintenabilité et son évolutivité.

Travaux réalisés en 2009
a) Les référentiels COPERNIC mis en production en 2007 constituent le cœur du nouveau système d‟information : ils
centralisent et consolident de manière nationale les données associées aux personnes et à leurs « occurrences
fiscales » ; ils attribuent un identifiant à chaque personne pour l‟ensemble du système d‟information et structurent le
compte fiscal des usagers.
La montée en charge des référentiels s‟est effectuée de manière très sécurisée avec la connexion progressive des
applications aux référentiels. Elle se concrétise :
 - dans le domaine professionnel, après une expérimentation complète, par la généralisati on du service de gestion de
   la population des professionnels et des régimes fiscaux, sur la période de septembre 2009 à fin avril 2010 ;
 - dans le domaine de la fiscalité des particuliers et foncière, la réussite de l‟opération dite de « double commande »
   consistant, durant l‟année 2008, à dérouler, en parallèle des traitements actuels, un cycle métier complet d‟assiette
   et de taxation en environnement COPERNIC, a permis de généraliser la connexion des applications existantes
   (ILIAD et MAJIC) aux référentiels des personnes et des occurrences fiscales en mai 2009.

b) Au-delà de la mise en œuvre des référentiels, l‟étape suivante de transformation du SI concerne le domaine du
recouvrement. Le projet RSP, qui a connu des retards ces dernières années, a été profondément réorienté mi-2009, en
cohérence avec les nouveaux enjeux de la DGFIP, pour prioriser le recouvrement offensif des impôts sur rôle et des
impôts auto-liquidés.

c) Par ailleurs, d‟autres évolutions majeures ont été engagées ou ont abouti en 20 09.

- Concernant le domaine professionnel, les télé-procédures rénovées de déclaration et paiement de la TVA (TéléTVA)
sont déployées par vagues depuis novembre 2009. En outre, un nouveau service de délivrance en ligne d‟attestations
fiscales à destination des entreprises soumises à la TVA et à l‟impôt sur les sociétés est offert depuis décembre 2009.
- En matière de télé-procédures, le nouveau service TéléTD à destination des tiers déclarants professionnels
dématérialise depuis janvier 2010, via le portail www.impots.gouv.fr, la collecte des données de la déclaration annuelle
des traitements et salaires. Ce nouveau service permettra notamment un allègement des travaux de saisie des actuels
dépôts papier. Dans le domaine de la fiscalité des particuliers et f oncière, les bases départementales de gestion des
données cadastrales (projet MAJIC départemental) destinées à supprimer les ruptures géographiques et temporelles
infra-départementales, qui pénalisaient la gestion ont été généralisées en mars 2009.
- Par ailleurs, destiné aux collectivités territoriales, établissements publics et institutionnels, le projet PATRIM Colloc,
en cours de réalisation en 2009 pour une mise en service en 2010, constituera un outil adapté de fourniture des
données foncières utiles notamment à l‟aménagement du territoire et aux opérations d‟urbanisme.
- Enjeu majeur de la DGFiP, la mise en place effective du guichet fiscal unifié s‟est accompagnée en septembre 2009
de l‟ouverture du service GAIA Guichet, offrant sur tout le territoir e aux agents de l‟accueil fiscal de proximité la
possibilité de réceptionner les demandes des usagers qui dépassent le simple renseignement, puis de les transmettre
au service gestionnaire avec les pièces justificatives. Ce dispositif permet à l‟usager de n‟avoir qu‟un seul interlocuteur
en cas de pluralité de services compétents.
 66                                                         PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




- Enfin, un outil d‟aide à la programmation du contrôle fiscal pour les professionnels, construit selon les mêmes
principes que l‟outil réalisé pour les particuliers, sera expérimenté en milieu d‟année 2010.



PROJET SIRHIUS

Le projet SIRHIUS vise la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique pour les
directions des ministères économique et financier, s'inscrivant dans le cadre prévu par l'Opérateur national de paye
(ONP).
Le projet SIRHIUS a pour ambition de couvrir la gestion administrative (individuelle et collective), la gestion du dossier
de l'agent et des contractuels, la gestion des structures et des affectations, la gestion des rémunérations ( pré-
liquidation et régime indemnitaire) ainsi que la gestion des temps et absences.
A la suite des recommandations des audits de modernisation RH menés à l'automne 2006, le secrétariat général des
ministères économique et financier a lancé, d'un commun acc ord avec les directions, une étude de convergence avec
l'optique d'une application unique pour les directions de ces deux ministères (DGFiP, DGDDI, DPAEP, DGCCRF,
INSEE). Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a rejoint ces travaux en 2 007.
La DGFiP assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d‟œuvre déléguées du projet pour le compte des autres directions
et du MAEE, sous le pilotage stratégique du secrétariat général. Les rôles des différents acteurs et leurs contributions
sont définis dans une convention de service complétée d'une annexe financière, signées en janvier 2010 par les
parties.
La réalisation de l'application démarrera en 2010, en parallèle des phases de conception qui vont se poursuivre en
2010. Le premier pilote de l'application est prévu en 2012.



COUTS SYNTHETIQUES TRANSVERSAUX



      RATIO D‟EFFICIENCE BUREAUTIQUE

                                             Réalisation 2008          Prévision 2009   Réalisation 2009

Coût bureautique par poste (en €)                  542                      525               580

Nombre de postes                                 171 925                  171 925           158 768



Le ratio moyen d‟efficience bureautique pour la DGFiP rapporte la somme des dépenses bureautiques réelles (comme
l‟achat de matériel et logiciel, l‟assistance bureautique…) et de dépenses évaluées forfaitairement (consommation
électrique, recyclage…) au nombre de postes.
Pour la DGFiP, le nombre de postes en 2009 est évalué à 158 768 (pour un plafond d‟emplois 2009, hors service des
pensions, de 123 130 ETPT) ce qui reflète le haut degré d‟informatisation inhérent à la nature et à la technicité des
missions exercées par la DGFiP. Ce nombre est en baisse par rapport à l‟année 2008 ( - 13 157). Au cours de l'année
2009, la DGFiP s'est en effet attachée à sortir du parc les postes qui n'étaient plus en service. Le ratio postes/agents
passe ainsi de 1,36 en 2008 à 1,29 en 2009.
Au delà de l‟effet lié à la baisse du nombre de postes, l‟évolution du ratio traduit la forte hausse du coût unitaire des
postes de travail (+ 31 %).
                                                                            PLR 2009                                                            67
                                                                            Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                             JUSTIFICATION AU PREMIER EURO       Programme n° 156




SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT



                       AE ouvertes
                       en 2009 (**)


                      8 439 984 278
                      1 566 750 443

                     AE non affectées
                      au 31/12/2009

                       42 438 529
                       17 895 536

                       AE affectées                                                                               CP ouverts
                      non engagées                                                                                en 2009 (**)
                     au 31/12/2009 (*)
                       168 487 854                                                                               8 388 796 959
                       168 487 854                                                                               1 515 563 124

 Engagements sur      AE engagées            Écart        Total des           CP consommés     CP consommés      Total des CP         Solde des
années antérieures      en 2009          entre AE LR    engagements               en 2009         en 2009        consommés          engagements
 non couverts par                         et AE RAP      réalisés au         sur engagements sur engagements       en 2009         non couverts par
  des paiements                                          31/12/2009          antérieurs à 2009     2009                             des paiements
  au 31/12/2008                                                                                                                     au 31/12/2009
       (1)                  (2)              (3)        (4) = (1)+(2)+(3)      (5) = (7) - (6)        (6)             (7)            (8) = (4) - (7)
   555 352 874        8 229 057 895       -260 153      8 784 150 616          263 133 395       8 030 275 102   8 293 408 497       490 742 119
   555 352 874        1 380 367 053       -260 153      1 935 459 774          263 133 395       1 181 584 260   1 444 717 655       490 742 119


                       AE reportées                                                                               CP reportés
                        sur 2010                                                                                   sur 2010

                       171 973 435                                                                                61 620 556



N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.




ANALYSE DES RESULTATS


 Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2009 s‟établit à 490,7 M€. Ces
engagements concernent notamment :
 - le grand projet Copernic pour 25,7 M€ ;
 - des opérations informatiques pour 205,6 M€. Il s‟agit en grande partie d‟engagements nés en 2009 (119,6 M€ soit
   58 %) qui seront liquidés majoritairement au cours de l‟année 2010 (151,9 M€). La partie résiduelle sera soldée sur
   les années 2011 (44,9 M€) et 2012 (8,8 M€). Ces autorisations d‟engagement sont constituées de deux grandes
   masses :
   • les bons de commande non soldés (77 %) ;
   • les parties fermes sur marchés annuels ou pluriannuels et les minimums des m archés (33 %).
 - des opérations immobilières pour 198,5 M€. Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre
   2009 relèvent des baux à durée ferme ainsi que des crédits affectés au financement des réformes dans le cadre de
   la RGPP. Ces derniers visent notamment à permettre le rapprochement des services des trésoreries et des centres
   des impôts en vue de créer des guichets fiscaux uniques pour les particuliers. Au 31 décembre 2009, 260 services
   des impôts des particuliers (SIP) avaient été créés et 352 seront livrés en 2010 pour un objectif de 750 d‟ici 2012.
   Enfin, dans une moindre mesure des financements ont été accordés pour mettre en place les nouvelles directions
68                                                       PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




     départementales et régionales des finances publiques qui couvrent plus de la moitié des départements au début de
     l‟année 2010.
- des dépenses de fonctionnement courant appelant des engagements pluriannuels (marchés à prix forfaitaire à
  tranche ferme) et des factures reçues après la date de clôture de transmission des dossiers au service facturier ou
  comptable ayant fait l‟objet d‟un engagement juridique. Ce solde devrait être majoritairement apuré en gestion
  2010.
                                                                                       PLR 2009                                                              69
                                                                                       Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 156




JUSTIFICATION PAR ACTION




ACTION n° 01 : Fiscalité des grandes entreprises


                                     Prévision LFI                                                 Réalisation
                                         Titre 2            Autres titres             Total            Titre 2         Autres titres        Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                49 027 138           10 160 000             59 187 138        56 637 118         12 066 497       68 703 615
Crédits de paiement                       49 027 138           10 170 000             59 197 138        56 637 118         10 788 605       67 425 723




EFFECTIFS


                        Prévision en ETPT     Réalisé ETPT
A+                             17                      21
A                              549                     577
B                              105                     145
C                              122                     184
Total                          793                     927


Les emplois affectés à l‟action « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent essentiellement aux personnels de
la direction des grandes entreprises et de la direction des vérifications nationales et internationales affectés à 100 %
sur l‟action et à quelques agents d‟autres structures (administration centrale, centres de services informatiques…)
contribuant à la mise en œuvre de cette action.

Ces emplois se décomposent de la manière suivante :


Fonctions d‟assiette et de contentieux                                          256

Fonctions de contrôle                                                           529

Fonctions de recouvrement                                                       101

Missions foncières                                                               41


L'augmentation affichée par rapport à la prévision résulte d'une amélioration d e la méthode de ventilation des effectifs
de la DGFiP. Pour l'action 01, cette amélioration de méthode a permis de flécher des effectifs travaillant sur les actions
métier auparavant comptabilisés sur la sous-action "soutien autre que COPERNIC". Ainsi, l'évolution entre l‟exécution
2008 et celle de 2009, en appliquant la nouvelle méthode de répartition, serait de - 25 ETPT. Elle a été rendue possible
grâce aux gains de productivité de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérific ations
nationales et internationales (DVNI).



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



        DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                       Autorisations d’engagement                 Crédits de paiement
                            Catégorie                                       Prévision LFI      Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                       10 160 000           11 042 638          10 170 000         10 599 826
70                                                              PLR 2009
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Programme n° 156        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




 Les dépenses de fonctionnement de l‟action 01 se sont élevées à 11,04 M€ en AE et 10,60 M€ en CP. L‟exécution
2009 en CP sur cette action se répartit comme suit :
  - les dépenses locatives et charges connexes constituent le principal poste de dépenses ( 5,68 M€) ;
  - les dépenses courantes liées aux locaux : entretien des bâtiments, nettoyage et autres (1,11 M€) ;
  - les frais de déplacement (1,63 M€) ;
  - les frais de justice (0,36 M€) ;
  - les frais d‟affranchissement (0,27 M€) ;
  - diverses autres dépenses de fonctionnement : achats de matériels, de services, informatique (1,55 M€).

L‟écart constaté par rapport à la LFI (+ 0,88 M€ en AE et + 0,43 M€ en CP) s‟explique par :
 - une augmentation des dépenses de fonctionnement de la direc tion des grandes entreprises (DGE), et
    particulièrement de ses charges locatives et des frais de justice lui incombant, par rapport aux montants budgétés
    qui s'appuyaient sur l'exécution constatée en 2007 ;
 - des imputations erronées concernant des dépenses relevant en réalité de l‟action soutien (0,14 M€ en AE et
    0,24 M€ en CP).



     DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                           Autorisations d’engagement           Crédits de paiement
                          Catégorie                          Prévision LFI   Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                                1 023 859                                169 642
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État                                       0                                19 137


 Aucun crédit n‟avait été budgété en investissement sur cette action, la DGFiP n‟étant pas en mesure de déterminer la
part immobilisable des dépenses de la DGE et de la DVNI imputées sur cette action (0 ,09 M€ en AE et 0,17 M€ en
CP).
Les autres dépenses (0,93 M€ en AE et 0,02 M€ en CP) résultent d‟erreurs d‟imputations.



COUTS SYNTHETIQUES


 Au sein de la DGFiP, la direction des grandes entreprises (DGE) assure la gestion des dossiers des entreprises dont
le chiffre d‟affaires est supérieur à 400 M€.
Les gains de productivité réalisés par la DGE ont permis d‟absorber une hausse du nombre de dossiers de 6 % entre
2008 et 2009, ce qui porte ce nombre à plus de 34 000 entreprises actives en 2009.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d‟un dossier par la direction des grandes entreprises :


         2008                         2009              Évolution

         554                          524                -5%

Le coût direct de gestion d‟un dossier par la DGE établit le rapport entre les coûts directs (personnel, fonctionnement
et équipement) des services de la DGE (activités d‟assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux), calculés
hors contribution au CAS pensions, et le nombre de dossiers gérés par la DGE. Il a baissé de près de 5 % entre 2008
et 2009.

Le périmètre des coûts 2008 a été complété par rapport au PAP 2010 (ajout de dépenses d'investissement immobilier
non comptabilisées) : de légers ajustements ont été effectués en conséquence sur les coûts 2008.
                                                                                     PLR 2009                                                          71
                                                                                     Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                     JUSTIFICATION AU PREMIER EURO        Programme n° 156




ACTION n° 02 : Fiscalité des PME


                                     Prévision LFI                                               Réalisation
                                          Titre 2        Autres titres             Total             Titre 2       Autres titres     Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement             1 659 312 479          60 024 000         1 719 336 479     1 923 258 708      53 266 371   1 976 525 079
Crédits de paiement                    1 659 312 479          60 874 000         1 720 186 479     1 923 258 708      58 945 011   1 982 203 719




EFFECTIFS


                        Prévision en ETPT      Réalisé ETPT
A+                             180                     529
A                             8 889                  9 372
B                            10 938                  12 280
C                             9 028                  11 013
Total                        29 035                  33 194


Les emplois affectés à l‟action « Fiscalité des PME » correspondent :
    - aux personnels de la direction nationale d‟enquêtes fiscales (DNEF) et de l‟ensemble des directions interrégionales
      de contrôle fiscal (DIRCOFI) affectés à 100 % sur l‟action ainsi qu‟à une part importante de la direction spécialisée
      des impôts pour la région Ile-de-France et Paris (DSIP) pour la mission de publicité foncière (conservation des
      hypothèques) et de la direction des résidents à l‟étranger et des services généraux (DRESG) ;
    - aux personnels des directions des services fiscaux chargés de la gestion et du c ontrôle des PME. Il s‟agit des
      personnels des services des impôts des entreprises (SIE) et des conservations des hypothèques affectés à 100 %
      sur cette action, d‟une part significative des personnels des inspections de contrôle et d‟expertise (ICE), des
      brigades de contrôle et de recherche (BCR), des brigades départementales de vérification (BDV) ;
    - aux autres structures contribuant à la mise en œuvre de cette action (services centraux, centres de services
      informatiques, service du cadastre, services de direction en DSF…).

Ces emplois se décomposent de la manière suivante :


 Fonctions d‟assiette et de contentieux                              14 106

 Fonctions de recouvrement                                               8 215

 Fonction de contrôle                                                    6 141

 Missions Foncières                                                      4 732


L'augmentation affichée par rapport à la prévision résulte d'une amélioration de la méthode de ventilation des effectifs
de la DGFiP. Pour l'action 02, cette amélioration de méthode a permis de flécher des effectifs travaillant sur les actions
métier auparavant comptabilisés sur la sous-action « Soutien autre que COPERNIC ». Ainsi, l'évolution entre
l‟exécution 2008 et celle de 2009, en appliquant la nouvelle méthode de répartition serait de - 1 214 ETPT. Les gains
de productivité liés à la dématérialisation, principalement en conservation des hypothè ques avec le développement
important de Télé@ctes pour les échanges avec les études notariales et en services des impôts des entreprises avec
le développement de la télé-transmission (déclarations de résultat et de TVA) et du télé-paiement (TVA, IS et TS) ont
permis cette évolution favorable.
72                                                              PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                            Autorisations d’engagement          Crédits de paiement
                         Catégorie                            Prévision LFI    Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel         58 590 000       52 918 874         59 440 000          56 934 129
FDC et ADP prévus                                                  1 428 000                           1 428 000


 Les dépenses de fonctionnement de l‟action 02 en 2009 se sont élevées à 52,92 M€ en AE et 56,93 M€ en CP, soit
une différence avec la LFI (hors prévisions de fonds de concours) de - 5,67 M€ en AE et de - 2,51 M€ en CP, qui
s‟explique comme suit :

a) les dépenses des directions spécialisées (DIRCOFI et DNEF) se sont élevées à 26,88 M€ en AE et 26,45 M€ en CP,
soit une différence avec la prévision 2009 de + 2,88 M€ en AE et de + 2,45 M€ en CP. Cette variation provient
notamment du paiement de loyers budgétaires dont les montants n‟ont pas été intégrés à cette action lors de la
préparation du PAP 2009 et de l‟augmentation du coût des loyers et charges locatives (+ 0,87 M€) par rapport à
l‟année 2007.
Pour mémoire, la ventilation des dépenses 2009 en CP des DIRCOFI et de la DNEF a été la suivante : charges
locatives (10,90 M€), frais de déplacement (3,70 M€), dépenses liées aux locaux (2,93 M€), frais de justice (1,74 M€),
frais postaux (0,94 M€), dépenses informatiques (0,70 M€), loyers budgétaires (1,37 M€) et divers achats et entretiens
de matériels et achats de services (4,17 M€).

b) les remises versées aux débitants de tabacs se sont élevées à 19,15 M€ en AE et 19,72 M€ en CP, soit un écart par
rapport à la prévision de + 0,95 M€ en AE et + 1,52 M€ en CP. Cette hausse est notamment liée à l‟augmentation de
20 % des ventes de timbres mobiles (passeports…) et de 26 % des ventes de timbres « travailleurs étrangers ».

c) les dépenses d‟affranchissement des centres de services informatiques (CSI) : 4,75 M€ en AE et 4,76 M€ en CP,
soit un écart avec la prévision de - 0,85 M€ en AE et - 0,84 M€ en CP. Cette diminution optique résulte d‟une erreur
d‟imputation par action de ces dépenses.

d) les dépenses informatiques du titre 3 se sont élevées à 2,13 M€ en AE et 5,99 M€ en CP.
La ventilation ex post des consommations de crédits informatiques permet d‟afficher une exécution de 15,8 M€ en AE
et 12,6 M€ en CP sur cette action.
La non affectation des crédits par action lors de l‟engagement de la dépense s‟explique par le fait que le code action
est rattaché aux marchés. Or, l‟année 2009, marquée par la fusion des « process » et équipes budgétaires
informatiques de l‟ex-DGI et de l‟ex-DGCP, n‟a pas permis une affectation fine des marchés sur les sous-actions. Cet
état de fait disparaîtra en 2010.
Un retraitement ex post de l‟action soutien sur les actions métiers a permis néanmoins d‟analyser les écarts entre la
prévision (10,8 M€ en AE et 11,6 M€ en CP) et l‟exécution.
Cet écart s‟explique principalement par la réalisation de travaux non prévus initialement ou par des périmètres de
projets ayant évolué au cours de l‟année 2009. Il s‟agit, par exemple, de la prise en compte dans l‟applicatif du plan de
relance (remboursement de crédit de TVA mensuelle au titre de la procédure générale), de l‟amélioration de la
traçabilité comptable effectuée suite au rapport de certification de la Cour des Comptes 2008. Le projet de
basculement des codes NAF en code NACE, dans le cadre de l‟harmonisation européenne, a vu son périmètre
fortement évoluer, ce qui a entraîné une augmentation des dépenses. Enfin, la procédure de remboursement de la TVA
aux entreprises de l‟Union européenne non établies en France ainsi qu‟aux entreprises françaises établies dans un
autre État de l‟Union européenne a été dématérialisée.
Enfin, de nouveaux chantiers ont démarré en fin d‟année 2009. Ces derniers correspondent à la prise en compte des
nouveautés législatives telles que la réforme de la taxe professionnelle.

e) à la marge 0,01 M€ en CP correspondent à diverses imputations erronées relevant en réalité de l‟action soutien.
                                                                            PLR 2009                                                              73
                                                                            Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO              Programme n° 156




Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 1 434 000 € en PLF 2009. Il
s‟est élevé à 1 167 618 € en exécution 2009.
Cette diminution se caractérise notamment par une baisse des rattachements constatés sur l‟attribution de produits 07 -
2-2-277 « Recettes provenant de la rémunération de services rendus de certaines prestations fournies par la DGFiP -
filière fiscale » par rapport à l‟année 2007 (qui avait servi de base pour l‟estimation 2009), résultant notamment de
l‟abandon du serveur vocal en fin d‟année 2007 et d‟une difficulté à estimer précisément le produit des ces sions
d‟informations statistiques réalisées par les directions, variable selon les années.



        DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                              Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                            Catégorie                             Prévision LFI     Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                                        347 497                                 656 896
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État                                              0                              1 353 986
FDC et ADP prévus                                                           6 000                                  6 000


 Aucun crédit d‟investissement n‟avait été budgété en 2009 sur l‟action 02, la DGFiP n‟étant alors pas en mesure de
déterminer la part immobilisable des dépenses de fonctionnement de la DNEF et des DIRCOFI (qui s‟est élevée en
gestion à 0,22 M€ en AE et 0,82 M€ en CP) et des dépenses informatiques relevant de cette action (1,12 M€ en CP).
Les autres dépenses résultent d‟erreurs d‟imputation (0,13 M€ en AE et 0,07 M€ en CP).



COUTS SYNTHETIQUES


Les flux d‟activité significatifs sont les suivants :

Les services (services des impôts des entreprises et une partie des inspections de contrôle et d‟expertise), qui ont pour
missions la gestion de la fiscalité des PME (assiette, contrôle et contentieux), ont vu leur charge de travail augment er
entre 2008 et 2009.

Les tableaux ci-après détaillent l‟évolution de l‟activité de ces structures.

Détail des entreprises imposables (hors périmètre DGE) :
         Nb d‟entreprises                 2008             2009

BIC/IS                                  2 854 498        2 980 623

BNC                                     773 010           827 961

BA                                      644 842           649 715

Total                                   4 272 350        4 458 299

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés
BNC : bénéfices non commerciaux
BA : bénéfices agricoles


L‟imposition à la TVA de ces entreprises (hors périmètre DGE) se décompose selon les régimes de la ma nière
suivante :
         Nb d‟entreprises                 2008             2009

Régime normal                           1 249 213        1 256 970

Simplifié                               1 811 267        1 830 881

Micro                                   457 673           602 205

Simplifié agricole                      481 501           477 184

Total                                   3 999 654        4 167 240
 74                                                                        PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Évolution du coût direct (en €) de gestion d‟un dossier d‟une PME :
           2008                               2009                           Évolution

            65                                 63                             -3%


Le coût direct de gestion d‟un dossier d‟une PME établit le rapport entre les coûts directs (personnel, fonctionnement et
équipement) des services de la DGFiP (hors DGE) en charge des impôts des usagers professionnels (activités
d‟assiette, de contentieux et de recouvrement hors contrôle fiscal), calculés hors contribution au CAS pensions, et le
nombre d‟entreprises imposables (cf. données relatives aux flux d‟activité). Il a baissé de 3 % entre 2008 et 2009.
Le périmètre des coûts 2008 a été complété par rapport au PAP 2010 (ajout de dépenses d'investissement immobilier
non comptabilisées) : de légers ajustements ont été effectués en conséquence sur les co ûts 2008.



ACTION n° 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale


                                     Prévision LFI                                           Réalisation
                                         Titre 2         Autres titres          Total            Titre 2       Autres titres     Total
                 (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement             1 717 757 618          94 736 000     1 812 493 618     1 844 399 745      81 096 156   1 925 495 901
Crédits de paiement                    1 717 757 618          97 226 000     1 814 983 618     1 844 399 745      95 463 614   1 939 863 359




EFFECTIFS


                      Prévision en ETPT       Réalisé ETPT
A+                             192                     328
A                             3 788                  5 581
B                            11 881                  11 720
C                            17 636                  17 676
Total                        33 497                  35 305


Les emplois affectés à l‟action « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :
    - aux personnels de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), des centres des impôts
      service (CIS) et du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des services centraux qui
      contribuent à la mise en œuvre de cette action ;
    - aux personnels des services opérationnels des directions des services fiscaux chargés de la gestion et du con trôle
      des particuliers. Il s‟agit des personnels affectés dans les inspections d‟assiette et de documentation (IAD), les
      inspections de fiscalité immobilière (IFI), les brigades de contrôle et de recherche (BCR), les services du cadastre
      des centres des impôts fonciers (CDIF) et les brigades régionales foncières chargées du cadastre ;
    - aux activités opérationnelles de recouvrement exercées dans les services des impôts des particuliers et les
      trésoreries. Une partie des tâches antérieurement confiées à ces structures est progressivement transférée vers
      des unités de traitement de masse (centres d‟encaissement et centres prélèvement service) ;
    - aux agents des directions régionales et départementales des finances publiques, des trésoreries générales ( et des
      éventuelles recettes des finances) qui exercent des tâches opérationnelles, de suivi des dossiers contentieux
      complexes et de pilotage des poursuites ;
    - aux équipes spécialisées du contrôle de la redevance de l‟audiovisuel, affectées au sein de s directions
      déconcentrées ;
    - aux effectifs chargés du recouvrement des taxes d‟urbanisme (taxes locales d‟équipement et taxes associées),
      regroupés au sein d‟un poste par département.
                                                                         PLR 2009                                                            75
                                                                         Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 156




Ces emplois se décomposent de la manière suivante (en ETPT) :


Fonctions d‟assiette et de contentieux                       16 282

Fonctions de recouvrement des impôts                         10 251

Contrôle de la redevance de l‟audiovisuel                     281

Recouvrement des taxes d‟urbanisme                            251

Fonctions de contrôle                                        6 486

Missions foncières                                           1 754


L'augmentation affichée par rapport à la prévision résulte d'une amélioration de la méthode de ventilation des effectifs
de la DGFiP. Pour l'action 03, cette amélioration de méthode a permis de flécher des effectifs travaillant sur les actions
métier auparavant comptabilisés sur la sous-action « Soutien autre que COPERNIC ». Ainsi, l'évolution entre
l‟exécution 2008 et celle de 2009, en appliquant la nouvelle méthode serait de - 628 ETPT. Cette diminution a été
rendue possible, notamment, grâce aux gains de productivité réalisés dans les centres des impôts fonciers.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



      DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                            Autorisations d’engagement            Crédits de paiement
                           Catégorie                          Prévision LFI      Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel           93 930 000       80 687 152         96 420 000          94 815 670
FDC et ADP prévus                                                     802 000                              802 000


 Les dépenses de fonctionnement de l‟action 03 se sont élevées à 80,69 M€ en AE et 94,82 M€ en CP, soit une
différence avec la LFI (hors prévision de fonds de concours) de - 13,24 M€ en AE et - 1,60 M€ en CP.
Cet écart global résulte de différents écarts de sens contraire sur plusieurs postes de dépenses :

a) l‟affranchissement informatique (70,5 M€ en AE et CP) : l‟écart constaté entre la prévision et l‟exécution, soit
+ 18,1 M€ en AE et CP s‟explique par des dépenses d‟affranchissement informatique budgét ées sur l‟action soutien
09-02 mais imputées directement sur l‟action 03, ainsi que par l‟effet sur 2009 de l‟augmentation des tarifs de La Poste
     er
au 1 mars 2008 et par un accroissement du nombre de contribuables ;

b) les frais d‟huissier de justice (1,7 M€ en AE et CP) dont la dépense reste proche de celle de 2008. L‟écart constaté
entre la prévision et l‟exécution de - 1,8 M€ en AE et CP résulte d‟une poursuite de la rationalisation des dépenses
d‟huissiers de justice consécutivement aux renégociations locales en gestion 2008 de la convention nationale du
30 novembre 2005 signée entre l‟ex-DGCP et la Chambre nationale des huissiers de justice, d‟une difficulté à anticiper
l‟impact dans le temps de cette rationalisation lors de l‟élaboration du PAP et de la poursuite de l‟optimisation de
l‟activité des huissiers du Trésor ;

c) les dépenses de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), de la direction impôts service
(DIS) et du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) (7,69 M€ en AE et 7,45 M€ en CP) : l‟écart
constaté de + 1,39 M€ en AE et + 1,15 M€ en CP résulte notamment de la hausse des charges locatives et du
paiement des loyers budgétaires à partir de 2008 (0,66 M€) prévus initialement sur l‟action soutien.
La ventilation des dépenses 2009 de ces directions a été la suivante : charges locatives (1,15 M€), frais de
déplacement (0,82 M€), dépenses liées aux locaux (0,79 M€), frais postaux (0,68 M€), loyers budgétaires (0,66 M€),
dépenses informatiques (0,47 M€), frais de justice (0,09 M€), et divers achats et entretiens de matériels et achats de
services (2,78 M€).
 76                                                               PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




d) les dépenses informatiques se sont élevées à 0,76 M€ en AE et 15,13 M€ en CP, soit un écart constaté de
- 30,97 M€ en AE et - 19,09 M€ en CP entre la prévision et l‟exécution.
La ventilation ex post des consommations de crédits informatiques (cf. explications techniques développées à l‟action
02) permet néanmoins d‟afficher une exécution de 14,3 M€ en AE et 21,2 M€ en CP.
Ce retraitement ex post de l‟action soutien sur les actions métiers permet d‟analyser les écarts entre la prévision et
l‟exécution.
Les crédits informatiques affectés à l‟action 03 en 2009 ont été inférieurs aux prévisions. Cette diminution concerne à
la fois les dépenses informatiques relatives aux applications des fiscalités des particuliers et celles relatives à la
fiscalité directe locale. En matière de fiscalité des particuliers, le succès du nouveau service offert aux usagers de la
télé-déclaration sécurisée sans certificat a permis de réduire fortement les coûts d‟acquisition de ces certificats (restant
obligatoires pour l‟accès au compte fiscal des particuliers). De plus, la simplification du processus de télé -déclaration a
entraîné une forte réduction du coût de l‟assistance aux usagers. En effet, la majorité des appels à l‟assistance
concernait des demandes relatives aux certificats.

e) à la marge, + 0,41 M€ en AE et CP correspond à diverses imputations erronées relevant en réalité de l‟action
soutien.

Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 806 000 € en PLF 2009. Il s‟est
élevé à 671 274 € en exécution 2009. Cette diminution se caractérise notamment par une baisse des rattachements
constatés sur l‟attribution de produits 07-2-2-277 « Recettes provenant de la rémunération de services rendus de
certaines prestations fournies par la DGFiP - filière fiscale » par rapport à l‟année 2007 (qui avait servi de base pour
l‟estimation 2009), résultant notamment de l‟abandon du serveur vocal en fin d‟année 2007 et d‟une difficulté à estimer
précisément le produit des cessions d‟informations statistiques réalisées par les directions, variable selon les années.



      DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                              Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                            Catégorie                           Prévision LFI      Consommation        Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                                       -313 074                               366 542
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État                                      722 078                               281 402
FDC et ADP prévus                                                          4 000                                 4 000


 Aucun crédit d‟investissement n‟avait été inscrit en PLF 2009, la DGFiP n‟étant alors pas en mesure de déterminer la
part immobilisable des dépenses de fonctionnement de la DNVSF, de la DIS et du SDNC et des dépenses
informatiques à budgéter en titre 5 sur cette action.
Ces dépenses se sont élevées en gestion à 0,41 M€ en AE et 0,65 M€ en CP. Il s‟agit, d‟une part, d‟achats
d‟immobilisations effectués par le SDNC et la DIS et, d‟autre part, d‟achats de matériels informatiques et logiciels.



COUTS SYNTHETIQUES


Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :

Le nombre de dossiers gérés par les services relevant de cette action évolue de la manière suivante :

                                                                 2008                 2009

Nombre de foyers fiscaux IR                                   35 832 000           36 225 000

Nombre de bénéficiaires PPE                                    8 865 000            8 167 000

Nombre d‟articles de rôles d‟impôts recouvrés                 90 560 000           89 400 000

Nombre de contrats de prélèvement                             35 844 000           37 533 000

Nombre d‟articles de rôles faisant l‟objet d‟une majoration    8 059 000            8 164 000
                                                                                               PLR 2009                                                          77
                                                                                               Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                              JUSTIFICATION AU PREMIER EURO         Programme n° 156




La charge de la direction impôts service (DIS), composée de trois centres impôts service, dont le rôle est le
renseignement des usagers particuliers (par téléphone, par courriel ou par écrit) a baissé en ce qui concerne le
nombre d‟appels et de courriels traités. Cette baisse résulte notamment de la forte cro issance de la consultation de la
rubrique « Questions-Réponses » mise en place par la direction, qui progresse de près de 15 % entre 2008 et 2009.


                                                       2008                         2009

Nb d‟appels traités par la Direction             1 201 304                     1 120 501
Impôts Service

Nb de courriels traités par la Direction             177 778                   164 269
Impôts Service

Consultations de la rubrique                     3 825 063                     4 392 843
« Questions Ŕ Réponses »


Évolution du coût direct (en €) de gestion d‟un foyer fiscal :


             2008                               2009                                   Évolution

              35                                 35                                        stable


Le coût direct de gestion d‟un foyer fiscal représente le rapport entre les coûts directs (personnel, fonctionnement et
équipement) des services de la DGFiP en charge des impôts des usagers particuliers (activités d‟assiette, de
contentieux et de recouvrement hors contrôle fiscal) calculés hors contribution au CAS pensions, et le nombre de
foyers fiscaux. Il est stable entre 2008 et 2009.
Le périmètre des coûts 2008 a été complété par rapport au PAP 2010 (ajout de dépenses d'investissement immobilier
non comptabilisées) : de légers ajustements ont été effectués en conséquence sur les coûts 2008.



ACTION n° 04 : Fiscalité des marchandises et des moyens de transport


                                       Prévision LFI                                                      Réalisation
                                           Titre 2             Autres titres                 Total            Titre 2       Autres titres       Total
                   (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                  49 288 523                          0            49 288 523        48 883 830                   0   48 883 830
Crédits de paiement                         49 288 523                          0            49 288 523        48 883 830                   0   48 883 830




EFFECTIFS


                        Prévision en ETPT       Réalisé ETPT
A+                                63                      64
A                                105                      112
B                                250                      309
C                                249                      178
Total                            667                      663


Ces emplois correspondent aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) se
consacrant uniquement à des tâches comptables, c‟est-à-dire les agents en poste dans les recettes régionales ou
affectés aux services de caisse des bureaux de douane.

L‟écart entre la dépense prévue et la dépense réalisée s‟explique notamment par la baisse du taux de CAS à 40,46 %
pour le mois de décembre 2009.
 78                                                                        PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ACTION n° 05 : Gestion financière de l‟État hors fiscalité


                                      Prévision LFI                                         Réalisation
                                          Titre 2         Autres titres        Total            Titre 2       Autres titres    Total
                 (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                465 175 201         28 160 000      493 335 201       509 875 756      14 142 558   524 018 314
Crédits de paiement                       465 175 201         29 160 000      494 335 201       509 875 756      14 609 596   524 485 352




EFFECTIFS


                         Prévision en ETPT     Réalisé ETPT
A+                              140                     151
A                              2 462                  2 338
B                              3 138                  3 159
C                              3 435                  3 416
Total                          9 175                  9 064


La diminution affichée par rapport à la prévision résulte d'une amélioration de la méthode de ventilation des effectifs de
la DGFiP. L'évolution entre 2008 et 2009, à périmètre constant, traduit une stabilité (+ 7 ETPT).

Ces emplois sont affectés à la réalisation de cinq missions :
 - le recouvrement des recettes non fiscales de l‟État,
 - le contrôle et le paiement des dépenses de l‟État,
 - la tenue des comptes de l‟État,
 - les prestations d‟expertises et de conseil auprès des préfets, des CODEFI et des entreprises,
 - la gestion du domaine de l‟État.

Ces activités s'exercent dans les directions régionales et départementales des finances publiques, ainsi que dans les
trésoreries générales, à l‟exception de deux missions :
    - le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, majoritairement mis en œuvre dans des trésoreries
      (une trésorerie par département, dont les vingt-sept plus importantes en mode purement spécialisé, et une
      trésorerie spécialisée au niveau national sur le recouvrement des amendes liées au dispositif de contrôle sanction
      automatisé) ;
    - l‟activité de la Direction nationale d‟interventions domaniales (DNID), qui assure des missions domaniales au
      niveau national et régional.

La répartition prévisionnelle des ETPT propres à ces cinq métiers est la suivante :

                                                                                             ETPT
Recouvrement de recettes non fiscales de l‟État                                                 2 201
- dont recouvrement des amendes                                                                 1 352
- dont recouvrement des produits divers                                                           849
Dépenses de l‟État (hors paiement des pensions relevant de l‟action 6)                          3 150
- dont contrôle financier déconcentré                                                             249
- dont paiement des dépenses                                                                    1 737
- dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l’État                                  1 164
Comptabilité de l‟État                                                                          1 592
Prestations d‟expertise économique et financière (missions d'expertise économique et
financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux               509
entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.)
Activités domaniales                                                                            1 612
                                                                        PLR 2009                                                           79
                                                                        Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                     JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 156




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                            Autorisations d’engagement          Crédits de paiement
                         Catégorie                            Prévision LFI    Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel         27 290 000       14 390 658         28 290 000          14 609 596
FDC et ADP prévus                                                    870 000                             870 000


 Les dépenses de fonctionnement de l‟action 05 se sont élevées à 14,39 M€ en AE et 14,61 M€ en CP, soit une
différence avec la LFI (hors prévision de fonds de concours) de - 12,90 M€ en AE et - 13,68 M€ en CP. Cet écart global
concerne les postes suivants :

a) les frais d‟huissiers de justice (7,54 M€ en AE et 7,74 M€ en CP) : l‟écart constaté de - 1,46 M€ en AE et - 1,26 M€
en CP résulte d‟une poursuite de la rationalisation des dépenses d‟huissiers de justice consécutivement aux
renégociations locales en gestion 2008 de la convention nationale du 30 novembre 2005 signée entre l‟ex-DGCP et la
Chambre nationale des huissiers de justice, d‟une difficulté à anticiper l‟impact de cette rationalisation en juillet 2008
lors de l‟élaboration du PAP et de la poursuite de l‟optimisation de l‟activité des huissiers du Trésor ;

b) les dépenses d‟affranchissement (4,83 M€ en AE et CP) : l‟écart constaté de - 0,77 M€ en AE et CP résulte d‟un
décalage de facturation, ainsi que d‟une diminution du volume affranchi pour l‟activité « amendes » entre 2008 et 2009.

c) aucune dépense informatique n‟a été enregistrée sur cette action alors que les prévisions s‟élevaient à 12,69 M€ en
AE et 13,69 M€ en CP.
La ventilation ex post des consommations de crédits informatiques (cf. explications techniques données à l‟action 02)
permet néanmoins d‟afficher une exécution de 5,2 M€ en AE et 6,8 M€ en CP. Ces crédits sont consacrés à la
poursuite des développements sur les applications de dépenses et comptabilité de l‟État.
Ce retraitement ex post de l‟action soutien sur les actions métiers permet d‟analyser les écarts entre la prévision et
l‟exécution.
En 2009, les dépenses ont été moins importantes que prévues initialement en raison notamment d‟un décalage sur le
marché de tierce maintenance applicative du projet INDIA.

d) les dépenses de la DNID (2,03 M€ en AE et CP) ont été imputées sur l‟action 05. En effet l‟outil de suivi budgétaire
COGITO a fait l‟objet d‟une maintenance lui permettant de suivre les crédits consommés sur cette action. Cette
évolution technique n‟étant pas connue lors de l‟élaboration du PAP 2009, aucune anticipation n‟a été possible.

Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 870 000 € en PLF 2009. Il s‟est
élevé à 1 711 422 € en exécution 2009.
L‟écart porte pour l‟essentiel sur une attribution de produits (07 -2-2-380) pour la rémunération de prestations des
services rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de traitement de la fi lière gestion
publique de la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de
celle de l‟État. La forte progression de cette attribution de produits procède de la mise en œuvre de réformes
gouvernementales d‟envergure qui se traduisent par le transfert des emplois et de la masse salariale du budget de
l‟État vers celui de ses opérateurs (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 et décret n° 2008-618 du 27 juin 2008). Dans ce
nouveau cadre juridique, les personnels des universités rémunérés sur le budget général de l‟État le sont désormais
sur le budget propre des établissements. Les universités ont l‟obligation d‟intégrer dans la procédure de paye à façon
ces personnels ce qui explique une augmentation du volume des prestations rendues par l a DGFiP et de la
rémunération afférente.
Enfin l‟attribution de produits (07-2-2-377) pour la rémunération des services rendus par les comptables directs de la
DGFiP au titre du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à l‟ Établissement national des invalides
de la Marine a enregistré les contributions de deux années, générant un écart de + 200 000 € entre la prévision et
l‟exécution.
 80                                                                    PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




      DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement          Crédits de paiement
                            Catégorie                                Prévision LFI    Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                                         -248 100                                        0


Aucun crédit d‟investissement n‟avait été inscrit sur l‟action 05 en LFI 2009. L‟exécution laisse apparaître - 0,25 M€ en
AE (erreurs d‟imputation).



COUTS SYNTHETIQUES


Les flux d‟activité significatifs sont les suivants :

                                                                      2008              2009
Nombre d‟amendes et condamnations pécuniaires                          11 473 276        10 904 124
Nombre de titres de produits divers                                       839 641           733 254
Nombre de factures de dépenses de l‟État                               15 326 289        14 846 784
Nombre annuel de virements de paye État                                24 415 939        24 070 044


Les flux significatifs de l’activité des services de France Domaine sont les suivants :
                   Domaine immobilier de l’État :                         2008            2009
Activité de gestion :
Parc immobilier de l‟État valorisé par France Domaine (en Mds €)            50             47
Produit de gestion du domaine public et privé (en M€)                     1 073           1 224
Opérations immobilières :
Nombre d‟aliénations                                                      3 409           2 953
Nombre d‟acquisitions et prises à bail                                    8 267           7 065
Interventions immobilières :
Nombre total d‟évaluations traitées                                     206 942         206 853
Nombre d‟expropriations rendues                                          5 820           6 520
Produits de cessions (en M€)                                              395             475



                    Domaine mobilier de l’État :                          2008            2009
Aliénations :
Nombre de lots vendus                                                    50 377          42 480
Patrimoines privés restant à traiter :
Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence                     24 021          22 984
Produit des cessions (en M€)                                               111             53


Évolution du coût direct (en €) unitaire du contrôle et du paiement des dépenses de l‟État après ordonnancement :

            2008                            2009                          Évolution

             3,5                             3,9                            11 %


Le coût direct du contrôle et du paiement d‟une dépense de l‟État après ordonnancement représente le rapport entre
les coûts directs (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la
dépense de l‟État, calculés hors contribution au CAS pensions, et le nombre de factures payées.
La baisse d‟environ 3 % de la volumétrie des dépenses de l‟État et la hausse concomitante des effectifs consécutive au
déploiement des CBCM (renforcement des exigences en matière de qualité comptable et début de la mise en place des
services facturiers) ont entraîné, en 2009, une augmentation de 11 % du coût direct unitaire du contrôle et du paiement
des dépenses de l‟État.
                                                                                       PLR 2009                                                                 81
                                                                                       Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 156




ACTION n° 06 : Gestion des pensions


                                    Prévision LFI                                                     Réalisation
                                        Titre 2              Autres titres            Total               Titre 2         Autres titres        Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement               60 696 011             12 207 317           72 903 328            60 604 276          9 754 681       70 358 957
Crédits de paiement                      60 696 011             11 517 439           72 213 450            60 604 276          8 787 860       69 392 136




EFFECTIFS


                      Prévision en ETPT      Réalisé ETPT
A+                             18                       21
A                             128                     137
B                             440                     436
C                             516                     509
Total                        1 102                  1 103


La répartition prévisionnelle des ETPT est la suivante :

                                                                                             ETPT
Fonctions exercées au service des retraites de l‟État                                         442
Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP                                     661
Total                                                                                        1 103


Le service des retraites de l‟État, nouvellement mis en place, voit son plafond d'emplois stabilisé à 442 ETPT en 2009.
Malgré la montée en charge de ce nouveau service, ce dernier a su mener une politique d'adaptation fonctionnelle par
la mise en place d'une polyvalence des agents, des actions de formation métiers très fortement accrues et la définition
d'indicateurs informatisés de complexité permettant de moduler la profondeur des contrôles en fonction du risque.

Les tâches exercées par les autres structures de la DGFiP concernent :
 - la mise en paiement (et la liquidation de certains droits annexes) des pensions concédées par le service des
   retraites de l‟État, ainsi que le paiement d‟émoluments liquidés par les directions interrégionales des anciens
   combattants et par la Grande Chancellerie de la Légion d‟honneur. Cette mission est exercée dans les centres
   régionaux des pensions ;
 - des fonctions de soutien au métier (informaticiens dédiés par exemple) ;
 - des tâches spécifiques au réseau de la trésorerie générale pour l‟étranger.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



        DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                        Autorisations d’engagement                   Crédits de paiement
                           Catégorie                                         Prévision LFI          Consommation        Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                        11 907 317              8 581 837          11 217 439          7 762 450


 Les dépenses de fonctionnement sur l‟action 06 ont été de 8,58 M€ en AE et 7,76 M€ en CP, soit une différence par
rapport à la LFI de - 3,33 M€ en AE et - 3,45 M€ en CP, qui reflète les écarts suivants :

a) l‟affranchissement informatique (3,05 M€ en AE et CP) a été inférieur aux prévisions de - 1,55 M€ en AE et CP, du
fait d‟une difficulté à évaluer le nombre de plis à adresser aux pensionnés de la fonction publique d‟ État en l‟absence
d‟informations précises lors de l‟élaboration du PAP en juillet 2008.
82                                                           PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




b) aucune dépense informatique n‟a été enregistrée sur cette action alors que les prévisi ons s‟élevaient à 1,3 M€ en
AE et 1,4 M€ en CP.
La ventilation ex post des consommations de crédits informatiques (cf. explications techniques à l‟action 02) permet
néanmoins d‟afficher une exécution de 0,2 M€ en AE et CP.
L‟écart constaté sur cette action résulte d‟une plus forte internalisation que prévue du projet Neptune.

c) les crédits de fonctionnement consommés (5,54 M€ en AE et 4,71 M€ en CP) par le service des retraites de l‟État
(SRE) sont inférieurs de 0,50 M€ en AE et 0,54 M€ en CP par rapport à la prévision. Cet écart s‟explique notamment
par un redéploiement en gestion de crédits en dépenses d‟investissement essentiellement informatiques , pour un
montant de 0,74 M€ en AE et 0,59 M€ en CP.
Il convient de noter que le programme 156 a bénéficié, dans le cadre de la réforme de la gestion des retraites, d‟un
dégel de la réserve de précaution pour un montant de 4 M€ en AE et 1,5 M€ en CP. Ce dégel a notamment permis
d‟engager pour 0,5 M€ un marché d‟assistance à maîtrise d‟ouvrage d‟animation interministérielle en vue de
l‟enrichissement des comptes individuels retraite (CIR).



     DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                         Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                           Catégorie                       Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                                   152 020                                97 357
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État                                 585 961                               493 190


 En PLF 2009, il n‟avait pas été budgété de crédits d‟investissement sur l‟action 06. En exécution, les dépenses se sont
élevées à 0,74 M€ en AE et 0,59 M€ en CP. Cette différence correspond à l‟achat par le service des retraites de l‟ État
de classeurs verticaux rotatifs et au financement d‟investissements informatiques, par redéploiement de crédits
initialement budgétés en titre 3.

Par ailleurs, le dégel de réserve mentionné précédemment a permis l‟affectation de 3,5 M€ d‟AE sur une opération
d‟investissement liée au projet de réforme de la gestion des retraites et notamment la mise en place d‟une plate -forme
téléphonique d‟accueil des usagers.



     DEPENSES D‟INTERVENTION

                                                         Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                           Catégorie                       Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Transferts aux autres collectivités                               300 000             434 863            300 000            434 863


 Le transfert direct de fonctionnement au GIP « Info Retraite », pour la réalisation d‟un nouveau collecteur inter-
régimes de données de carrière, s‟est élevé à 0,42 M€ en AE et en CP.
En 2009, le SRE a également cotisé au CNTDS Ŕ centre national de traitement des données sociales Ŕ afin de recevoir
les déclarations de cotisations émises par les employeurs pour les fonctionnaires détachés sur emploi n‟ouvrant pas
droit à pension.



COUTS SYNTHETIQUES


Les flux d‟activité de référence se sont établis, en 2009, à 4 066 163 dossiers (contre 4 092 000 en 2008) :
 - 2 262 244 pensions de retraite civiles et militaires (contre 2 220 000 en 2008) ;
 - 307 072 pensions militaires d‟invalidité et victimes de guerre (contre 321 000 en 2008) ;
 - 1 496 847 autres émoluments (contre 1 551 000 en 2008).
                                                                                   PLR 2009                                                              83
                                                                                   Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                  JUSTIFICATION AU PREMIER EURO             Programme n° 156




ACTION n° 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité


                                     Prévision LFI                                            Réalisation
                                         Titre 2         Autres titres            Total           Titre 2         Autres titres        Total
                 (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement             1 381 713 862          52 130 000      1 433 843 862     1 361 715 831         14 526 442     1 376 242 273
Crédits de paiement                    1 381 713 862          54 860 000      1 436 573 862     1 361 715 831         14 186 412     1 375 902 243




EFFECTIFS


                      Prévision en ETPT       Réalisé ETPT
A+                             661                     623
A                             4 159                  4 123
B                             9 456                  9 674
C                            11 292                  11 382
Total                        25 568                  25 802


L‟action n° 07 s‟appuie sur l‟exercice de quatre métiers pour le compte des partenaires du secteur public loc al
(collectivités territoriales, hôpitaux, établissements médico-sociaux, offices publics d‟HLM) :
 - recettes non fiscales du secteur public local,
 - dépenses du secteur public local,
 - comptabilité du secteur public local,
 - prestations d‟expertise et d‟appui au secteur public local.

Le découpage prévisionnel par métiers des ETPT propres à cette action est le suivant :

                                                                                                                      ETPT
Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales)                         9 356
Dépenses du secteur public local                                                                                      9 081
Comptabilité du secteur public local                                                                                  5 351
Prestations d‟expertise et d‟appui au secteur public local                                                            2 014


La hausse affichée par rapport à la prévision résulte d'une amélioration de la méthode de ventilation des effectifs de la
DGFiP. L'évolution entre 2008 et 2009, à périmètre constant, traduit une augmentation de 135 ETPT. Cette légère
hausse résulte du développement de la nouvelle offre de service aux collectivités locales (conseil, information et
expertise) et de la mise en place des pôles de fiscalité directe locale.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



        DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                    Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                            Catégorie                                    Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                    48 010 000         14 451 442          50 740 000         14 133 477
FDC et ADP prévus                                                             4 120 000                              4 120 000
84                                                          PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme n° 156        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




 Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2009 d‟un montant total de 14,45 M€ en AE et 14,13 M€ en CP sont
inférieures à la LFI (hors prévision de fonds de concours) de - 33,56 M€ en AE et - 36,61 M€ en CP. Cet écart
concerne les postes suivants :

a) les dépenses liées à l‟affranchissement informatique (8,63 M€ en AE et 8,39 M€ en CP), inférieures à la prévision
pour - 0,21 M€ en CP. Cet écart entre la prévision et l‟exécution n‟est pas significatif.

b) les frais d‟huissier de justice (1,62 M€ en AE et 1,65 M€ en CP) dont l‟exécution se situe à - 2,88 M€ en AE et
- 2,85 M€ en CP en dessous de la prévision.
Cet écart résulte d‟une poursuite de la rationalisation des dépenses d‟huissiers de justice consécutivement aux
renégociations locales en gestion 2008 de la convention nationale du 30 novembre 2005 signée entre l‟ex-DGCP et la
Chambre nationale des huissiers de justice, d‟une difficulté à anticiper l‟impact de cette rationalisation en juillet 2008
lors de l‟élaboration du PAP et de la poursuite de l‟optimisation de l‟activité des huissiers du Trésor.

c) aucune dépense informatique n‟a été enregistrée sur cette action alors que les prévisions s‟élevaient à 34,9 M€ en
AE et 37,6 M€ en CP.
La ventilation ex post des consommations de crédits informatiques (cf. explications techniques à l‟action 02) permet
d‟afficher une exécution de 23,4 M€ en AE et 25,6 M€ en CP.
Ces dépenses sont liées aux applications destinées aux collectivités locales. Les prévisions de consommations de
crédits informatiques, réalisées en juillet 2008, ont été surestimées.

d) les dépenses de la trésorerie générale pour l‟assistance publique (TGAP) (4,2 M€ en AE et 4,1 M€ en CP) ont fait
l‟objet d‟une imputation sur l‟action 07, afin de répondre aux préconisations de la Cour des comptes visant à réduire le
poids de l‟action 09-02 « Soutien autre que Copernic ». Elle a été possible grâce à la maintenance dont a bénéficié
l‟outil de suivi budgétaire COGITO. Cette évolution technique n‟étant pas connue lors de l‟élaboration du PAP 2009,
aucune anticipation n‟a été possible.

Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 4 120 000 € en PLF 2009. Il
s‟est élevé à 4 723 512 € en exécution 2009.

Cet écart provient majoritairement de la difficulté à anticiper l‟augmentation des recettes pr ovenant :
 - de la rémunération pour services rendus par la filière gestion publique de la DGFiP au titre de la rémunération des
   services rendus pour la gestion des OPHLM et OPAC (+ 0,37 M€) ;
 - de la mise en place d‟une procédure spécifique de débit d‟office pour le recouvrement des prêts accordés aux
   collectivités locales et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d‟une part, et de la diffusion
   d‟information par voie télématique et serveur vocal auprès d‟usagers extérieurs à l‟a dministration d‟autre part
   (+ 0,23 M€).



     DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                        Autorisations d’engagement            Crédits de paiement
                          Catégorie                       Prévision LFI   Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                                  75 000                                52 935


 Aucune dépense d‟investissement n‟était prévue sur l‟action 07. Le montant de 0,08 M€ d‟AE figurant en exécution
2009 relève d‟une erreur d‟imputation, tandis que le montant de 0,05 M€ constaté en CP correspond à une dépense de
travaux effectuée par la TGAP.
                                                                                   PLR 2009                                                        85
                                                                                   Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO      Programme n° 156




COUTS SYNTHETIQUES


L‟exécution 2009 ne sera connue qu‟en juin 2010.

Pour information, l‟exécution 2008 s‟établissait comme suit :

                     En millions                                      2007           2008
Nombre de débiteurs de titres de recettes                            111,58         115,14
Nombre de dépenses de paye                                            42,34          43,58
Nombre de factures de dépenses autres que paye                        79,00          80,35


Le rythme de progression de ces flux est comparable à celui de l‟année précédente ; il est de l‟ordre de 3 %, à
l‟exception de l‟évolution du nombre de factures de dépenses autres que de paye, dont la progression se situe aux
alentours de 2 %.

Évolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :

            2008                                2009                          Évolution

             2,9                                 2,9                           stable


Le coût moyen du contrôle et du paiement d‟une dépense du secteur public local représente le rapport entre les coûts
directs (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du
secteur public local, calculés hors contribution au CAS pensions, et le nomb re de paiements effectués.



ACTION n° 08 : Gestion des fonds déposés


                                       Prévision LFI                                           Réalisation
                                           Titre 2            Autres titres      Total             Titre 2       Autres titres    Total
                   (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                  72 898 349            1 360 000      74 258 349         69 314 427       1 297 711    70 612 138
Crédits de paiement                         72 898 349            1 370 000      74 268 349         69 314 427       1 306 540    70 620 967




EFFECTIFS


                        Prévision en ETPT       Réalisé ETPT
A+                                11                     10
A                                214                     208
B                                536                     547
C                                606                     613
Total                           1 367                  1 378


Au sein du réseau de la DGFiP, les activités opérationnelles correspondant                                   à cette action sont très majoritairement
exercées dans les trésoreries générales, qu‟il s‟agisse des activités de                                     préposé de la Caisse des dépôts et
consignations ou des services offerts aux titulaires de comptes de dépôts d e                                fonds au Trésor (établissements publics
nationaux et locaux, régisseurs d‟État ou du secteur local). Le partage des                                  effectifs entre ces deux activités est le
suivant :

                                                                                          ETPT
Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations                                793
Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT)                                                 585
 86                                                                           PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



        DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                       Autorisations d’engagement                    Crédits de paiement
                            Catégorie                                       Prévision LFI        Consommation            Prévision LFI     Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                        1 360 000             1 297 711              1 370 000         1 306 540


 Les dépenses de fonctionnement liées à l‟affranchissement informatique ont été supérieures à la prévision de 0,1 M€
en AE et CP. Cet écart entre la prévision et l‟exécution n‟est pas significatif.
Aucune dépense informatique n‟a été constatée sur cette action , alors que 0,2 M€ avaient été budgétés à ce titre.



COUTS SYNTHETIQUES


Les flux d‟activité significatifs en 2008 et 2009 sont les suivants :


                                                   2008                 2009           Évolution 2009/2008

Nombre de comptes des clientèles                   51 949              52 196                   + 0,48 %
CDC (comptes à vue)

Nombre de comptes des clientèles                   35 774              35 541                   - 0,65 %
titulaires d‟un compte DFT


L‟activité est stable depuis 2006.



ACTION n° 09 : Soutien


                                     Prévision LFI                                                 Réalisation
                                         Titre 2            Autres titres            Total                 Titre 2         Autres titres       Total
                 (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement             1 418 975 344        1 168 216 945        2 587 192 289             974 001 151     1 194 216 637     2 168 217 788
Crédits de paiement                    1 418 975 344        1 175 936 823        2 594 912 167             974 001 151     1 240 630 017     2 214 631 168




EFFECTIFS


                             ETPT Action 09                          Sous-action 01                          Sous-action 02
                                                                    Soutien Copernic                   Soutien autre que Copernic
     Catégorie        Prévision          Réalisation          Prévision           Réalisation          Prévision           Réalisation
A+                      1 334                955                  21                  16                   1 313              939
A                       8 030               5 268                274                  215                  7 756             5 053
B                       5 879               4 594                 29                  29                   5 850             4 565
C                       7 808               5 050                 35                  20                   7 773             5 030
Total                  23 051              15 867                359                  280                  22 692            15 587


La sous-action 9-1 « Soutien COPERNIC » a enregistré entre 2008 et 2009, à périmètre constant, une diminution de
74 ETPT. Cette baisse est liée à un transfert des effectifs chargés de la maîtrise d'œuvre de l'application RSP et de
l'intégration des nouvelles applications vers les bureaux du service des systèmes d 'information en cours d'année.
                                                                        PLR 2009                                                              87
                                                                        Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 156




Conformément aux souhaits exprimés par le Parlement et la Cour des comptes, la DGFiP a affiné la méthode de
ventilation de ses effectifs, réduisant ainsi le poids des effectifs de la sous -action 9-2 « Soutien autre que
COPERNIC ». Ainsi, suite à ces améliorations, ce sont plus de 7 000 ETPT imputés sur cette sous-action en 2008, qui
ont été fléchés sur les actions 01 à 03, relatives à la fiscalité. En appliquant la nouvelle méthode de répartition,
l'évolution des effectifs entre 2008 et 2009 traduirait une diminution de 108 ETPT.

Toutefois, il faut souligner que le périmètre de la sous-action « Soutien autre que COPERNIC » est plus large que la
notion de « fonction support ». Cette sous-action inclut, en effet, les effectifs qui travaillent sur les fonctions support,
mais aussi tous ceux qui n‟ont pu être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à
disposition d‟autres programmes, etc.). Ainsi, le chiffre de 15 587 ETPT ne reflète pas le poids des seules fonctions
support.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                            Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                         Catégorie                            Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel      1 051 456 445       1 045 308 930      1 049 156 323       1 073 200 457
Subventions pour charges de service public                                               25 510                                         0
FDC et ADP prévus                                                    580 500                                580 500




SOUS-ACTION « SOUTIEN COPERNIC »

L‟exécution en dépenses de fonctionnement sur cette sous-action a été de 7,95 M€ en AE et 17,29 M€ en CP.

Les crédits de fonctionnement inscrits sur cette sous-action recouvrent les postes de dépenses suivants :
 - les loyers et charges dus à raison des extensions immobilières intervenues depuis 2001 pour accompagner la
montée en charge des équipes de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre du programme (1,2 M€),
 - le recours à des contrats de sous-traitance informatique (8,52 M€),
 - des dépenses d‟entretien des logiciels (4,6 M€),
 - divers frais d‟études et recherches (0,8 M€),
 - le reste des dépenses est constitué d'achat de matériels ou de services, de frais d'entretien et d‟autres dépenses
spécifiques (2,17 M€).

Il n‟avait pas été budgété de crédits de titre 3 en LFI 2009 sur la sous -action « Soutien Copernic ». Ce point a été
modifié en LFI 2010. Dès lors, afin d'analyser de façon cohérente l'évolution des dépenses du programme COPERNIC,
il est indispensable de raisonner globalement en examinant les dépenses constatées sur le hors titre 2. La hausse
constatée se limite alors à + 2,24 M€ en AE et + 20,01 M€ en CP. Elle traduit en partie le décalage dans le temps de
certains chantiers, et a été couverte par une partie des reports de crédits disponibles.

Un écart important demeure entre l‟exécution globale (fonctionnement et investissement) c onstatée sur la sous-action
09-01 « Soutien Copernic » (10,6 M€ en AE et 38 M€ en CP) et la dépense indiquée au titre du grand projet Copernic
(- 3,1 M€ en AE et 45,2 M€ en CP). Le tableau ci-dessous a été construit afin d‟expliquer ces différences en CP :
 88                                                            PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156     JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




 Montant des dépenses Copernic “ grands projets ”                                        45,2
 - dépenses Copernic imputées à tort sur la sous-action 09-02 :                         - 10,5
  + dépenses spécifiques payées sur la sous-action 09-01 au titre de l‟exploitation
                                                                                           2,1
 (titre 3) des applications mises en place dans le cadre du projet Copernic :
 + loyers et charges locatives                                                             1,2
 Total des dépenses imputées sur la sous-action 09-01 :                                  38,0



SOUS-ACTION « SOUTIEN AUTRE QUE COPERNIC »

Pour des raisons techniques (non concomitance de l‟engagement et du mandateme nt), l‟analyse effectuée sur les
crédits de paiement ne peut pas être reproduite pour les autorisations d‟engagement. La différence entre la prévision et
l‟exécution d‟AE trouve notamment son origine dans le fait qu‟une partie des dépenses budgétées en tit re 3 a été
exécutée sur le titre 5.
Les dépenses de fonctionnement de cette sous-action se sont élevées en 2009 à 1 037,4 M€ en AE et 1 055,9 M€ en
CP, soit un écart avec la LFI de - 14,1 M€ en AE et + 6,7 M€ en CP. Cet écart ne peut être considéré comme
significatif, puisqu‟il ne représente que - 1,3 % de la LFI en AE et + 0,6 % en CP.
Ces chiffres incluent une dépense au titre des loyers budgétaires pour un montant de 116 M€, soit 2,5 M€ de moins
que ce qui avait été initialement prévu en PAP 2009 sur cette action. Cette différence provient notamment du fait que
les directions spécialisées émargeant sur les actions 02 (DIRCOFI) et 03 (DNVSF) ont procédé à des règlements de
loyers budgétaires pour un montant de 2 M€.
Globalement, la ventilation par poste de dépense de l‟exécution 2009 réalisé e sur l‟action 09-02, d‟un montant de
939,9 M€ hors loyers budgétaires, est conforme, en pourcentage, à la prévision :

                                                                                      Exécution 2009 retraitée
  Postes de dépenses Ŕ Titre 3
                                      Prévision PAP 2009        Exécution 2009        (après ventilation ex-post
    (hors loyers budgétaires)
                                                                                      des crédits informatiques)
Frais de structure                            39 %                    39 %                       41 %
Accomplissement des missions                  47 %                    47 %                       44 %
Moyens de fonctionnement                      10 %                    10 %                       11 %
Divers                                         4%                     4%                         4%


L‟exécution non retraitée est ventilée de la façon suivante :

a) frais de structure (365,7 M€) :
 - loyers et charges connexes (40 % soit 145,5 M€)
    Il convient de noter que même si la part, au sein de l‟ensemble des dépenses de structure, du poste « locations » a
    connu une forte augmentation (40 % en exécution, contre une prévision en PAP de l‟ordre de 33 %), ce poste
    reste, en valeur, très proche de la dépense 2008, qui s‟était élevée à 142,4 M€, l‟augmentation étant limitée à
    + 2,2 % ;
 - frais d‟entretien (19 % soit 71,1 M€) ;
 - frais de nettoyage (9 % soit 32 M€) ;
 - fluides (12 % soit 45 M€) ;
 - diverses autres dépenses (20 % soit 72 M€) : frais de téléphonie (19,3 M€), achats et entretien des mobiliers et
    divers équipements (25,2 M€), frais de transports et déménagements (7,2 M€), taxes foncières (8,7 M€), frais de
    gardiennage (4,2 M€) et autres dépenses liées aux structures (7,4 M€).

b) accomplissement des missions (442,4 M€) :
 - informatique (51% soit 223,6 M€)
    Le poids des dépenses « Informatique » (51 %) sur ce bloc de dépenses est largement supérieur à la prévision
    (42 % soit 183,7 M€) en raison de l‟absence d‟imputation directe sur les actions ad hoc des dépenses de cette
    nature tel qu‟envisagé en PAP 2009. Néanmoins la ventilation ex post des dépenses informatiques permet de
    ramener optiquement la dépense à 169,4 M€, soit 44 % du bloc « accomplissement des missions ». Ces crédits ont
    permis de financer les évolutions des applications support (pilotage, ressources humaines) ainsi que des
    applications transverses (portails, annuaires..) pour prendre en compte les effets de la fusion et la participation de
                                                                    PLR 2009                                                            89
                                                                    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                  JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 156




   la DGFiP à de grands projets ministériels, tels que SIRHIUS (3 M€). Les crédits hors titre 2 étant totalement
   fongibles, il convient de noter qu‟une part des dépenses budgétées en titre 3 a été exécutée en titre 5 (voir ci-
   dessous la rubrique « dépenses d‟investissement ») ;
 - frais d‟affranchissement (27 % soit 121,25 M€)
   Le fléchissement du poste « affranchissement » s‟explique notamment par le déplacement des dépenses
   d‟affranchissement informatique, initialement budgétées sur cette action mais qui ont pu faire l‟objet d‟une
   imputation directe sur l‟action 03 ;
 - diverses autres dépenses (22 % soit 97 M€) : travaux d‟impression (33,1 M€), frais d‟huissier et de justice
   (31,3 M€), frais bancaires (12 M€), honoraires (7,8 M€) et diverses autres charges externes (13,4 M€).

c) moyens de fonctionnement (96,4 M€) :
 - frais de déplacement et frais de changement de résidence des agents (69 % soit 66,6 M€),
 - fournitures administratives (16 % soit 15,2 M€)
 - divers autres achats (15 % soit 14,6 M€) fournitures consommables, abonnements, documentations…
Globalement, l‟écart constaté entre la prévision (93,1 M€) et l‟exécution (96,4 M€) n‟est pas significatif.

d) divers (35,4 M€) :
Cette rubrique comprend notamment :
 - la contribution de la DGFiP au fonds inter-fonction publique en faveur des personnes handicapées (5,9 M€) ;
 - des dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des opérations d‟action sociale : il s‟agit entre autres de
    subventions de fonctionnement (6,8 M€) allouées aux associations gérant les restaurants administratifs. Leur
    montant s‟est fortement accru en 2009 afin de couvrir les frais fixes de personnel dans le cadre du dispositif mis en
    œuvre par le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 rendant obligatoire le remboursement du coût des agents
    mis à disposition des associations de restauration. De plus, les dépenses d‟action sociale comprennent le
    financement des aménagements de postes d‟agents handicapés, pour 2 M€ en 2009. La progression de ces
    dépenses est due au fait que la réalisation de ces aménagements est obligatoire, non seulement au bénéfice des
    agents ayant la qualité de travailleur handicapé, mais aussi pour ceux dont les difficultés sont liées à l‟âge, la
    moindre résistance physique ou l‟état de santé (art. 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à
    l‟hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique) ;
 - diverses autres charges de prestations de services, de conseils et d‟audits pour un montant total d‟environ 20 M€.

Les fonds de concours et attributions de produits
Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 580 000 € en PLF 2009. Il s‟est
élevé à 1 309 440 € en exécution 2009.
Ce montant supérieur aux prévisions provient des produits de cession de biens mobiliers (matériels d‟occasion).



     DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                        Autorisations d’engagement           Crédits de paiement
                          Catégorie                       Prévision LFI    Consommation        Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État          109 500 000       129 827 281        111 320 000         123 905 556
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État          6 560 000        18 956 951         14 760 000          43 404 514




SOUS-ACTION « SOUTIEN COPERNIC »

Pour une prévision en LFI 2009 de 8,4 M€ en AE et 18 M€ en CP, l‟exécution en dépenses d‟investissement a été de
2,7 M€ en AE et 20,7 M€ en CP, soit une différence de - 5,7 M€ en AE et + 2,7 M€ en CP. Une partie des reports de
crédits de paiement Copernic a donc été mobilisée pour couvrir ces dépenses (cf. ci-dessus dépenses de
fonctionnement de la sous-action « Soutien Copernic »).

Les crédits d‟investissement inscrits sur cette sous-action concernent l‟achat et la production interne de logiciels
(19,76 M€) ainsi que l‟acquisition de matériel informatique (0,96 M€).
90                                                            PLR 2009
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Programme n° 156          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




SOUS-ACTION « SOUTIEN AUTRE QUE COPERNIC »

Les dépenses d‟investissement de cette sous-action se sont élevées en 2009 à 146,1 M€ en AE et 146,6 M€ en CP
soit + 38,4 M€ en AE et + 38,5 M€ en CP par rapport à la LFI (107,7 M€ en AE et 108,1 M€ en CP). Là encore, une
partie des reports de crédits a été mobilisée pour couvrir ces dépenses. Cette dépense se répartit entre les postes
suivants :

a) des achats de matériels que leur valeur ou leur destination classe dans la catégorie des dépenses d‟investissement,
pour un montant total de 15,34 M€, dont 8,9 M€ de mobiliers et matériels de bureau. Sur ce poste l‟écart entre la
prévision (18,08 M€) et l‟exécution (15,34 M€) n‟est pas significatif ;

b) des dépenses informatiques : une exécution de 48,96 M€ en CP a été constatée, bien qu‟aucune dépense
informatique n‟avait été budgétée en titre 5 sur cette sous-action. Cette dépense correspond à des achats de logiciels
(23,78 M€) et de matériels informatiques comptabilisés en classe 2 (25,18 M€) ;

c) des dépenses d‟investissement immobilier, qui se sont élevées à 82,3 M€, pour une prévision en PAP de 90 M€. Les
principales actions immobilières de 2009 ont consisté :

 - à réaliser des opérations de réhabilitation lourde : des réhabilitations lourdes sur des sites importants ont été
   réceptionnées ou engagées. On citera notamment :
                                             ème
   • à Paris : place de l‟Argonne dans le 19     arrondissement, la réhabilitation complète du bâtiment (6 600 m² SUT)
   intégrant la mise aux normes sécurité incendie et l‟installation d‟un système de climatisation ; à Paganini dans le
      ème
   20     arrondissement, la livraison d‟une nouvelle tranche de travaux concernant la zone dédiée à l‟accueil des
   usagers (bâtiment de 30 000 m² de SUT) ;
   • en province : les opérations d‟optimisation du parc et de rationalisation des implantations à Marseille ont permis
   d‟abandonner la location de la direction du contrôle fiscal Sud Est et de réaliser deux cessions ;
   • à Nancy et Montpellier, les travaux de rénovation des directions régionales des finances publiques ont été
   engagés.
   De telles opérations concourent à l‟amélioration de l‟environnement professionnel des agents et du service à
   l‟usager en regroupant notamment les services des trésoreries et des centres des impôts en vue de créer des
   guichets fiscaux uniques pour les particuliers ;

 - à poursuivre la mise en conformité du parc immobilier au regard des obligations réglementaires relatives à la
   construction : les actions visant à mettre en conformité les bâtiments au regard des dispositions réglementaires
   relatives à l‟amiante, la sécurité des ascenseurs et l‟accessibilité handicapé ont été poursuivies :
   • près de 1,5 M€ ont été affectés à la mise en œuvre de la réglementation amiante, concernant le repérage et le
   traitement des matériaux amiantés,
   • 2,7 M€ ont été consacrés à la mise en conformité, l‟entretien et la réparation des ascenseurs,
   • 0,6 M€ ont été consacrés à des travaux destinés à faciliter l‟accès aux personnes handicapées ;

 - enfin, à réaliser les opérations spécifiques à la création de la DGFiP prévues sur la période 2009 -2011 (installation
   des services des impôts aux particuliers et création des directions départementales et régionales des finances
   publiques) : la DGFiP a réalisé 260 services des impôts des particuliers (SIP) et créé plus de 50 directions
                                                            er
   départementales des finances publiques (DDFiP) au 1 janvier 2010.



     DEPENSES D‟INTERVENTION

                                                          Autorisations d’engagement            Crédits de paiement
                             Catégorie                      Prévision LFI    Consommation         Prévision LFI       Consommation

Transferts aux collectivités territoriales                                              8 475                                30 000
Transferts aux autres collectivités                                120 000             89 490            120 000             89 490
                                                          PLR 2009                                                       91
                                                          Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO       Programme n° 156




 Les dépenses inscrites sur la catégorie 63 concernent notamment des subventions annuelles versées à deux relais de
service public situés dans les départements de l‟Indre et des Vosges, consécutivement à la suppression de trésoreries
(circulaire NORINTK0600073C du ministère de l‟intérieur du 02/08/2006).

Les dépenses constatées sur la catégorie 64 concernent le paiement de la contribution obligatoire de la DGFiP au
CIAT (Inter-American Center of Tax Administrations, Centre inter-américain des administrations centrale), à l‟OCDE
(Organisation de coopération et de développement économiques) et à l‟IOTA (Intra-European Organisation of Tax
Administrations, Organisation intra-européenne des administrations fiscales).
 92                                                                        PLR 2009
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 Programme n° 156         ANALYSE DES COUTS




ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS


Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l‟État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de cond uite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l‟appui des départ ements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l‟État. La démarche pragmatique adoptée s‟est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L‟attention est appelée sur le fait que l‟analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d‟exécution budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L‟objet de l‟analyse des coûts est de donner au Parlement des ord res de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairem ent précis à l‟euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l‟objet de réajustements
ultérieurs n‟est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant l e programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour
2009, telles qu‟elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l‟analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).


SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME


Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d‟autres programmes.



                                            BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L’ETAT

                               MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

             GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT                                   FACILITATION ET SECURISATION DES ECHANGES
                  ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

               Fiscalité des grandes entreprises
                                                                                         GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT
               Fiscalité des PME                                                              ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :
                                                                                               EXPERIMENTATIONS CHORUS
               Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale


               Fiscalité des marchandises et des moyens de transport                      CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
                                                                                              ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
               Gestion financière de l’État hors fiscalité

               Gestion des pensions                                                        ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT

               Gestion financière du secteur public local hors fiscalité


               Gestion des fonds déposés                                                    ECONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI

               Soutien
                                                                                      MISSION ECONOMIE

                                                                                            STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
                                                                                      PLR 2009                                                                               93
                                                                                      Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                                               ANALYSE DES COUTS           Programme n° 156




VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS


                           Intitulé de l‟action                                   LFI 2009                   LFI 2009                  LFI 2009
                                                                              Crédits directs                   après                    après
                                                                             y.c. FDC et ADP             ventilation interne      ventilation externe


Fiscalité des grandes entreprises                                                   59 197 138                   83 273 376               86 061 537
Fiscalité des PME                                                                1 720 186 479                2 633 877 108            2 736 338 128
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale                           1 814 983 618                2 765 384 401            2 880 067 286
Fiscalité des marchandises et des moyens de transport                               49 288 523                   49 288 523               65 284 254
Gestion financière de l‟État hors fiscalité                                       494 335 201                   659 033 627              682 942 414
Gestion des pensions                                                                72 213 450                   85 389 152               98 732 863
Gestion financière du secteur public local hors fiscalité                        1 436 573 862                1 907 737 634            1 983 921 901
Gestion des fonds déposés                                                           74 268 349                   99 179 923              103 233 407
Soutien                                                                          2 594 912 167                   32 795 043               32 854 497
Total                                                                            8 315 958 787                8 315 958 787            8 669 436 287




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »


Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d‟autres programmes, voire d‟autres missions, sont intégrés dans un second te mps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE


               Intitulé de l‟action                      Exécution 2009        Ventilation interne           Exécution 2009                 Écart                 Écart
                                                              CP                                                   après               à la prévision        à l‟exécution
                                                                                                            ventilation interne             2009                  2008
                                                         Dépenses directes   (au sein du programme)

Fiscalité des grandes entreprises                               67 425 723            +18 737 101                   86 162 824               +2 889 448           +4 831 263
Fiscalité des PME                                            1 982 203 719          +675 938 300                 2 658 142 019              +24 264 911          +67 113 762
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe              1 939 863 359          +715 327 186                 2 655 190 545             -110 193 856          -34 622 381
locale
Fiscalité des marchandises et des moyens de                     48 883 830                           0              48 883 830                  -404 693            +822 667
transport
Gestion financière de l‟État hors fiscalité                    524 485 352          +187 387 260                   711 872 612              +52 838 985          +10 151 777
Gestion des pensions                                            69 392 136            +12 277 594                   81 669 730                -3 719 422          +4 870 217
Gestion financière du secteur public local hors              1 375 902 243          +511 280 338                 1 887 182 581              -20 555 053          +39 487 877
fiscalité
Gestion des fonds déposés                                       70 620 967            +29 707 236                  100 328 203               +1 148 280             -423 561
Soutien                                                      2 214 631 168         -2 150 655 015                   63 976 153              +31 181 110          -38 425 977
Total                                                        8 293 408 497                           0           8 293 408 497              -22 550 290          +53 805 644

Modalités de déversement
 Présentation des fonctions de soutien.
L‟action « Soutien » regroupe deux sous-actions et trois types de dépenses de natures très différentes :
     - La sous-action « Copernic » : elle regroupe les crédits du programme COPERNIC, transversaux aux trois premières actions du programme
relatives à la fiscalité. Ce programme a pour objectif de faire évoluer les systèmes d‟information fiscaux de la DGFiP vers u n nouveau système unique,
décloisonné et partagé, centré sur l‟usager via la mise en place du compte fiscal, pour les particuliers comme pour les entreprises (cf. « présentation
du programme et des actions » et « justification au premier euro »).
     - Les autres crédits de l‟action sont regroupés dans une sous -action « soutien hors Copernic » :
Cette sous-action comprend en premier lieu les crédits correspondant à des fonctions transversales qui participent indirectement à la mi se en œuvre
de l‟ensemble des actions. Il s‟agit des fonctions d‟état-major et de pilotage des services, des fonctions d‟audits et de contrôles internes, de gestion
des ressources humaines, de gestion des moyens et de la logistique, et de toutes autres fonctions transversales de nature voi sine, dont l‟exercice ne
relève pas directement des actions de politique publique conduites par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
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 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156          ANALYSE DES COUTS




En second lieu, elle retrace l‟ensemble des crédits indivis de titres 3 et 5 de la DGFiP, qu‟il s‟agisse de dépenses liées au x locaux, au fonctionnement
des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Les possibilités d‟affectation directe de ces crédits sur une seule action de politique
étant par construction limitées, ils représentent une part importante des moyens mutualisés du programme.

Modalités de rapprochement et de ventilation des crédits de soutien dans les actions du programme.
Les crédits du personnel exerçant des fonctions transversales de soutien au sein du programme sont ventilés de la manière sui vante sur les différentes
actions :
     Les crédits de personnel de la DGFiP exerçant des fonctions transversales de soutien au sein du programme sont ventilés à l‟a ide d‟une méthode
de répartition fondée soit sur l‟activité des agents, soit au prorata des effectifs par action.
     La ventilation des crédits indivis de la DGFiP est effectuée en fonction de clés de répartition différenciées selon la nature des dépenses. Les
crédits d‟affranchissement et d‟informatique sont ventilés en fonction de clés dédiées; les crédits d‟imprimés sont ventilés à partir d‟une analyse des
commandes. Pour le budget de fonctionnement alloué par le présent programme à la Direction de la législation fiscale, un déve rsement est effectué sur
le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
     Les autres crédits de fonctionnement ou d‟immobilier sont ventilés au prorata des effectifs entre les différentes actions.
Après déversement, la partie résiduelle de l‟action « Soutien » du programme correspond au programme COPERNIC. Le maintien de la sous-action,
justifie, conformément aux observations du CIAP, son alimentation par le déversement des crédits de soutien participant à sa mise en œuvre (cel ui-ci
est réalisé en deux étapes : affectation d‟une quote -part des dépenses des services centraux et déversement au prorata des ET PT).


ANALYSE DES RÉSULTATS


 A l‟analyse, il apparaît que la prévision effectuée en LFI 2009 après ventilation interne des dépenses polyvalentes et
de soutien était pertinente puisque les écarts constatés en gestion ne sont pas significatifs. En outre, l‟ origine de ces
écarts ne provient pas d‟évolution dans le dispositif de déversement mais est uniquement consécutive aux nécessaires
ajustements liés à la gestion.



DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE


               Intitulé de l‟action                Exécution 2009       Ventilation externe    Exécution 2009            Écart              Écart
                                                         après                                       après          à la prévision     à l‟exécution
                                                  ventilation interne                         ventilation externe        2009               2008
                                                                         (entre programmes)   Dépenses complètes

Fiscalité des grandes entreprises                         86 162 824            +2 697 891            88 860 715         +2 799 178         +5 130 572
Fiscalité des PME                                      2 658 142 019           +96 656 831         2 754 798 850        +18 460 722        +73 878 319
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe        2 655 190 545          +104 536 223         2 759 726 768       -120 340 518         -28 924 566
locale
Fiscalité des marchandises et des moyens de               48 883 830           +19 995 082            68 878 912         +3 594 658         +5 916 587
transport
Gestion financière de l‟État hors fiscalité              711 872 612           +22 730 704           734 603 316        +51 660 902        +12 900 187
Gestion des pensions                                      81 669 730           +12 432 397            94 102 127          -4 630 736        +3 631 495
Gestion financière du secteur public local hors        1 887 182 581           +72 131 426         1 959 314 007         -24 607 894       +45 863 311
fiscalité
Gestion des fonds déposés                                100 328 203            +3 867 015           104 195 218           +961 811            -101 531
Soutien                                                   63 976 153               +146 682           64 122 835        +31 268 338         -41 479 502
Total                                                  8 293 408 497          +335 194 251         8 628 602 748         -40 833 539       +76 814 872




     Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de                -335 194 251
  polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d‟autres programmes


Conduite et pilotage des politiques économique et financière                  -285 673 707
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)

Facilitation et sécurisation des échanges (Mission « Gestion des                -16 935 821
finances publiques et des ressources humaines »)

Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)                             +627 550

Entretien des bâtiments de l‟État (Mission « Gestion des finances               -17 323 084
publiques et des ressources humaines »)

Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local :            -15 889 189
expérimentations Chorus (Mission « Gestion des finances publiques
et des ressources humaines »)
                                                                              PLR 2009                                                                   95
                                                                              Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                                             ANALYSE DES COUTS          Programme n° 156




Modalités de déversement
 MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
  - Interactions avec le programme « Stratégie économique et fiscale ».
Le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe au programme 305 « Stratégie économique et fiscale », est pris en charge par la
DGFiP (gestion des ressources, logistique, etc…). Un déver sement à hauteur des crédits alloués est effectué sur le programme 305.

  - Interactions avec le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Le personnel de la DGDDI participe à l‟action « Fiscalité des marchandises et des moyens de transport » qui a pour finalité le recouvrement d‟impôts,
de droits et de taxes qui constituent des recettes de l‟État, de l‟Union européenne, des collectivités locales et d‟organisme s divers.
Compte tenu de la faible importance, au regard de ses effectifs totaux, du nombre des agents de la DGDDI concourant à la mise en œuvre de cette
action, il a été convenu d‟imputer en gestion sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » les crédits de f onction support de la
Douane.
La part correspondante des crédits inscrits sur ce programme est ventilée au prorata des effectifs de la DGDDI concernés par cette contribution.

  - Interactions avec les programmes « Remboursements et dégrèvements d‟impôts d‟État » et « Remboursements et dégrèvements d‟imp ôts locaux ».
Les services de la DGFiP et de la DGDDI contribuent à la gestion et à la mise en œuvre de la mission « Remboursements et dégr èvements ».
Néanmoins, les moyens de ces deux directions qui contribuent à la réalisation des programmes de cette mission sont dif ficilement identifiables et
nécessairement marginaux, du fait de l‟extrême polyvalence des agents en charge de ces tâches, ce qui ne permet pas leur iden tification dans le cadre
de l‟analyse des coûts. Aucun déversement de crédits n‟a donc été retenu à cet égard.

  - Interactions avec le programme « Entretien des bâtiments de l‟État ».
Le programme bénéficie d‟un déversement de la part du programme « Entretien des bâtiments de l‟État » créé en 2009, au prorata des crédits qui lui
sont dédiés.

   - Interactions avec le programme « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local : expérimentations CHORUS ».
Dans le cadre du PLF 2009, ce programme 311 a été constitué à des fins d‟expérimentation du programme CHORUS dans les service s de la direction
générale des finances publiques du département de Loire Atlantique. Ce programme ne répondant qu‟à des exigences techniques l iées à
l‟expérimentation de l‟outil, la quasi-totalité des crédits qu‟il porte est reversé dans le présent programme dont il ne constitue qu‟un miroir fonctionnel
(un montant résiduel étant reversé sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale »).

FONCTIONS DE SOUTIEN ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » a porté en 2009 les fonctions de soutien mutualisées des ministères
économique et financier. Pour ce faire, il est structuré en cinq actions :
   1. « état-major, médiation et politiques transversales » : cabinets ministériels, secrétariat génér al, service des achats de l‟État, médiateur et haut
fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l‟agence pour la valorisation de l‟ État (APIE). Pour ce qui concerne la DPAEP, figure au sein de
cette action la mise en œuvre de la politique d‟action sociale, d‟hygiène et sécurité et de prévention médicale au bénéfice des agents en activité ou
retraités des ministères économique et financier.
   2. « expertise, audit, évaluation et contrôle » : activités des corps de contrôle et d‟inspection.
   3. « promotion des politiques économique, financière et de l‟emploi» : activités menées par le service de la communication (SIRCOM) ;
communication interne et externe pour favoriser l‟adhésion des publics aux politiques ministérielles.
   4. « contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » : activités prises en charge par la direction des affaires juridiques.
   5. « prestations d‟appui et de support » : prestations en matière de systèmes d‟information et d‟administration électronique, de logistique,
d‟immobilier, de ressources humaines et de formation.

Les dépenses du programme ont été ventilées en gestion 2009 en tenant compte des enseignements des exercices précédents. Le p érimètre des
déversements se concentre sur les fonctions soutien clairement identifi ables. C‟est ainsi que si les actions n° 1, 3 et 5 sont ventilées dans les différents
programmes de politique, ne sont pas répartis les dépenses et coûts des fonctions d‟état -major et de pilotage (cabinets ministériels, secrétariat
général, service des achats de l‟État, médiateur et haut fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l‟agence pour la valorisation de l‟ État
[APIE]). Ne sont pas ventilés également les dépenses et les coûts des personnels mis à disposition d‟autres administrations e t les subventions versées
dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des programmes de politique des ministères économique
et financier
De même, les dépenses et les coûts des actions n° 2 et 4 ne sont pas déversés car leurs activités vers une multitude de bénéficiaires couvrent des
montants unitaires peu significatifs.

Une fois la ventilation des dépenses et des coûts internes au programme réalisée, les dépenses et coûts de soutien des action s n° 1, 3 et 5 font l‟objet
d‟un déversement vers les programmes de politique selon un dispositif décomposé en deux temps :
   1) Répartition entre les directions et services participant aux actions des programmes de politique selon les principes reten us pour la répartition
interne.
   2) Répartition dans les actions des programmes de politique selon les clés fournies par les directions ou services en fonctio n de leur périmètre
respectif. Les clés retenues dans un second temps sont, selon les modalités de répartition les plus signific atives au regard de la nature de la dépense :
     - au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) par action (majoritairement) ;
     - au prorata des effectifs par action ;
     - au prorata des équivalents temps plein rémunéré (ETPR) dans quelques cas ;
     - au prorata des moyens alloués et utilisés (dans un cas).
Ces crédits sont ensuite répartis sur les différentes actions du programme au prorata des effectifs qu‟elles portent et dont le programme 218 assure le
soutien ministériel.
 96                                                                      PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
 Programme n° 156          ANALYSE DES COUTS




ANALYSE DES RÉSULTATS


 Les ventilations croisées des dépenses de soutien ou polyvalentes entre les programmes politique ou de soutien au
prorata des ressources affectées à la réalisation de chaque action paraît pertinente. Les écarts constatés en analyse
des coûts s‟expliquent en gestion mais ne sont pas imputables à des évolutions des modalités de déversement.



COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE


Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (ch arges) a pour but de compléter l‟information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l‟ensemble des ressources, imputable à l ‟exercice, permettant
l‟atteinte des objectifs des politiques publiques.

Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l‟exercice
et charges n‟ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d‟ actifs, aux
provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l‟État en évolution
au fil des exercices.

Par ailleurs les difficultés inhérentes à l‟appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l‟analyse des coûts
appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d‟évaluer avec suffisamment de
précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu‟ils auront pu être établis, ne sauraient
donc avoir qu‟un caractère indicatif, au mieux illustratif.




               Intitulé de l‟action                    Exécution              Ventilation des coûts de pilotage,        Exécution               Écart
                                                         2009                 de soutien et/ou de polyvalence             2009           à l‟exécution 2008

                                                      Coûts directs       au sein du programme     entre programmes    Coûts complets      Coûts complets

Fiscalité des grandes entreprises                          67 756 021             +19 121 244            +2 663 163         89 540 428          +5 932 701
Fiscalité des PME                                       1 996 091 667           +689 796 219            +95 411 251      2 781 299 137         +99 593 512
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe         1 964 006 404           +729 992 646           +103 222 346      2 797 221 396          +4 418 798
locale
Fiscalité des marchandises et des moyens de                48 838 841                          0        +20 083 511         68 922 352          +6 197 585
transport
Gestion financière de l‟État hors fiscalité               566 808 052           +191 229 027            +22 428 964        780 466 043         +53 871 968
Gestion des pensions                                       70 438 370             +12 529 306           +12 204 334         95 172 010          +5 261 705
Gestion financière du secteur public local hors         1 416 065 753           +521 762 480            +71 192 274      2 009 020 507         +99 095 488
fiscalité
Gestion des fonds déposés                                  73 503 570             +30 316 287            +3 815 854        107 635 711          +3 417 339
Soutien                                                 2 266 175 768         -2 194 747 209               +104 244         71 532 803          -16 667 346
Total                                                   8 469 684 446                          0       +331 125 941      8 800 810 387        +261 121 750




             Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence                        -331 125 941
                     vers (+) ou en provenance (-) d‟autres programmes


Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des                    -290 152 827
finances publiques et des ressources humaines »)
Facilitation et sécurisation des échanges (Mission « Gestion des finances publiques et des              -16 959 215
ressources humaines »)
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)                                                     +660 223
Entretien des bâtiments de l‟État (Mission « Gestion des finances publiques et des                        -9 278 215
ressources humaines »)
Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local : expérimentations Chorus            -15 395 907
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)
                                                               PLR 2009                                                       97
                                                               Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
                                                                                        ANALYSE DES COUTS       Programme n° 156




ANALYSE DES COUTS COMPLETS


 Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l‟État englobent :
        a) en coûts directement rattachés : l‟ensemble des charges décaissées, relatives aux achats, aux prestation s,
aux charges de personnel et aux transferts, compte tenu de la réimputation des personnels polyvalents comptabilisés,
en gestion, sur les actions 98 et 99, ainsi que les charges non décaissées en fin d‟exercice (charges à payer, dotations
aux amortissements, charges d‟utilisation de l‟immobilier et dotations aux provisions) déduction faite des produits
d‟intervention ainsi que des reprises sur provisions et dépréciations.
L‟écart entre la consommation budgétaire et les charges portées en comptabilité géné rale, s‟explique principalement :
  - à hauteur de 36 M€ par la charge relative à la valeur comptable des éléments d‟actifs cédés,
  - à hauteur de 64,9 M€ par les dotations aux amortissements des actifs,
  - à hauteur de 213,5 M€ par le flux net de provisions pour risques et charges, essentiellement fondé sur les dotations
    relatives à la valorisation des jours déposés sur les comptes épargne temps et aux dotations aux provisions pour
    litiges constatées sur l‟exercice 2009,
  - à hauteur de 12 M€ par le reclassement des dépenses d‟acquisition d‟immobilisations non-ventilées en charges de
    fonctionnement,
  - à hauteur de (-) 9,4 M€ par la variation nette négative des charges à payer entre 2008 et 2009.

        b) en coûts complets : le coût des fonctions soutien déversé sur le programme selon les modalités précisées
dans la présentation de l‟analyse des coûts des programmes « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » et « Entretien des bâtiments de l‟État », ainsi que le coût de soutien des personnels de la DGDDI
participant au programme, versé depuis le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Par ailleurs, il peut être observé que l‟amélioration de méthode mise en œuvre par la DGFiP dans la connaissance de
ses coûts a permis de diminuer sensiblement le poids de l‟action « Soutien ». Cette amélioration a consisté à rattacher
aux actions métier (1 à 3 principalement) des effectifs auparavant comptabilisés sur la sous -action « Soutien autre que
Copernic ». Cette nouvelle méthode contribue à affiner la comptabilité d‟analyse des coûts en réduisant sensiblement
la part des reventilations opérées forfaitairement.

Dans le cadre de l‟analyse des coûts, la DGFiP et la DGDDI ont établi un indicateur « coût complet de gestion des
impôts rapporté aux recettes fiscales ». Il correspond au rapport suivant :
  - au numérateur : les coûts complets de gestion des deux directions, c‟est à dire les charges de l‟exercice se
    rapportant aux missions fiscales, complétées du déversement des programmes 309 (« Entretien des bâtiments de
    l‟État », 311 « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local : expérimentations CHORUS » et 218
    « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ») ;
  - au dénominateur : le produit des impôts gérés par les deux directions. Afin d‟harmoniser le périmètre de calcul
    entre les deux directions, les recettes de la DGFiP intègrent désormais les restitutions d‟impôts (selon la méthode
    DGDDI validée par l‟Inspection générale des finances en 2009), auparavant dé duites.

Le résultat 2009 est provisoire, les données de coûts n‟étant pas stabilisées. Le résultat définitif sera publié au PAP
2011.

         Unité        Réalisation 2008    Réalisation 2009 *
           %                1,07                1,09
* provisoire
PROGRAMME 311




          (Aplat goldie   économisons l’encre)
                                PLR 2009                                                                                 99
                                Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
                                                                                                           Programme n° 311




PROGRAMME 311
GESTION FISCALE ET FINANCIERE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL : EXPERIMENTATIONS
CHORUS



MINISTRE CONCERNE : FRANCOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA
REFORME DE L‟ETAT.



Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                                            100
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                                              102
Rappel de la présentation du programme                                                                         108
Justification au premier euro                                                                                  110
Analyse des coûts du programme et des actions                                                                  116
100                                                                                PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
Programme n° 311          RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




Philippe PARINI
Directeur général des finances publiques
 Responsable du programme n° 311 : Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local :
expérimentations Chorus



 Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l‟État s‟est porté candidat pour expérimenter, dès
2009, CHORUS, futur outil de gestion budgétaire et comptable permettant de mettre en œuvre toutes les dispositions
de la LOLF.

Les contraintes techniques imposant un déploiement de CHORUS par programmes entiers, le programme 311 a été
créé pour l‟expérimentation dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en Loire-
Atlantique, composés de la direction des services fiscaux du département ainsi que des services déconcentrés du
Trésor public rattachés à la trésorerie générale de Nantes (bien que située à Nantes, la t résorerie générale pour
l‟étranger n‟entre donc pas dans l‟expérimentation).

Purement technique, le programme 311 adopte le même découpage que son programme miroir, le programme 156
« Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local », à l'exception des actions relevant de services à
compétence nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et du service des pensions. Le
descriptif des actions concernées du programme 156 est récapitulé ci -après.

Cette expérimentation concerne uniquement les crédits hors titre 2, à l‟exclusion des frais de déplacement temporaires
et des crédits immobiliers.

L‟analyse de la performance des services de la DGFiP visés supra fait partie intégrante du rapport annuel de
performance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local ».




BILAN DE LA PREMIERE ANNEE D‟EXPERIMENTATION

L'objectif de l'expérimentation menée en 2009 en Loire-Atlantique a été de tester l'outil CHORUS, sans modifier
l'organisation des services. A organisation constante, la gestion s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes. Les
services gestionnaires ont notamment pu mesurer la richesse, la traçabilité totale, ainsi que le niveau très détaillé des
informations disponibles dans CHORUS. L'outil, bien que requérant au préalable une formation appropriée et
spécifique, leur a permis d'effectuer le pilotage de leurs crédits et de répondre aux demandes du contrôleur financier.

A la marge, et à l'appui d'un état des lieux mené à mi-année 2009, des besoins d'amélioration de l'outil ont été
exprimés auprès de l'AIFE, relatifs à certaines des restitutions CHORUS. Des modifications de restitutions ont ainsi été
obtenues dès l'ouverture de la gestion 2010.

La perspective du déploiement généralisé de CHORUS dans les services gestionnaires de la DGFiP au 1er janvier
2011, avec la création de centres de services partagés traitant également les opérations des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l‟emploi (DIRECCTE), du ministère de la santé, de
la jeunesse et des sports et du ministère de la culture, s'inscrit dans une organisation et des process profondément
remaniés.
                                 PLR 2009                                                                                101
                                 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
                                                             RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES                 Programme n° 311




L'élargissement de l‟expérimentation, au 1er juillet 2010, aux services déconcentrés de la DGFiP en région
Champagne-Ardenne permettra, d'une part, de tester les circuits rénovés d'exécution de la dépense publique dans
CHORUS et la nouvelle organisation qui en découle et, d'autre part, de conforter la validité des hypothèses faites pour
la mise en place des nouveaux services (dimensionnement; formation des agents, aménagements immobiliers et
équipement informatique…) avant le déploiement généralisé en janvier 2011.
102                                                                                                  PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
Programme n° 311                   CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES




2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS




2009 / AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action        Titre 3           Titre 5       Total              Total
                                                  Dépenses de         Dépenses                    y.c. FDC et ADP
                                                 fonctionnement   d‟investissement                 prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

01    Fiscalité des grandes entreprises
      (nouveau)

02    Fiscalité des PME (nouveau)                       500 000                         500 000           500 000


03    Fiscalité des particuliers et fiscalité         2 400 000                       2 400 000         2 400 000
      directe locale (nouveau)                        3 027 166                       3 027 166
05    Gestion financière de l’État hors
      fiscalité (nouveau)                                30 990                          30 990
06    Gestion des pensions (nouveau)                    200 000                         200 000           200 000
                                                        152 847                         152 847
07    Gestion financière du secteur                     400 000                         400 000           400 000
      public local hors fiscalité (nouveau)             198 407                         198 407
08    Gestion des fonds déposés
      (nouveau)

09    Soutien (nouveau)                              11 600 636         1 700 000    13 300 636       13 300 636
                                                     12 082 474           496 163    12 578 637
Total des AE prévues en LFI                          15 100 636         1 700 000    16 800 636       16 800 636
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)                   -488 897                  -488 897
Total des AE ouvertes                                      16 311 739                16 311 739
Total des AE consommées                              15 491 884           496 163    15 988 047
                                                PLR 2009                                                                                103
                                                Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
                                                                                                CREDITS DU PROGRAMME       Programme n° 311




2009 / CREDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action          Titre 3            Titre 5       Total              Total
                                                    Dépenses de          Dépenses                    y.c. FDC et ADP
                                                   fonctionnement    d‟investissement                 prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

01    Fiscalité des grandes entreprises
      (nouveau)

02    Fiscalité des PME (nouveau)                          500 000                         500 000           500 000


03    Fiscalité des particuliers et fiscalité           2 400 000                        2 400 000         2 400 000
      directe locale (nouveau)                          3 027 166                        3 027 166
05    Gestion financière de l’État hors
      fiscalité (nouveau)                                   31 566                          31 566
06    Gestion des pensions (nouveau)                       200 000                         200 000           200 000
                                                           152 847                         152 847
07    Gestion financière du secteur                        400 000                         400 000           400 000
      public local hors fiscalité (nouveau)                198 152                         198 152
08    Gestion des fonds déposés
      (nouveau)

09    Soutien (nouveau)                                11 600 636          1 700 000    13 300 636       13 300 636
                                                       11 768 086            714 655    12 482 741
Total des CP prévus en LFI                             15 100 636          1 700 000    16 800 636       16 800 636
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)                     -555 668                   -555 668
Total des CP ouverts                                         16 244 968                 16 244 968
Total des CP consommés                                 15 177 817            714 655    15 892 472
104                                                                                                        PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
Programme n° 311                   CREDITS DU PROGRAMME




2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES




2008 / AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action        Titre 3           Titre 5           Titre 7              Total             Total
                                                  Dépenses de         Dépenses         Dépenses         hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                 fonctionnement   d‟investissement   d‟opérations        prévus en LFI
                                                                                      financières
                            Prévision LFI 2008
                           Consommation 2008

02    Fiscalité des PME (nouveau)                       500 000                                                 500 000           500 000
                                                        343 423                                                                   343 423
03    Fiscalité des particuliers et fiscalité         2 400 000                                               2 400 000         2 400 000
      directe locale (nouveau)                        2 133 026                                                                 2 133 026
05    Gestion financière de l’État hors
      fiscalité (nouveau)                                22 797                                                                    22 797
06    Gestion des pensions (nouveau)                    200 000                                                 200 000           200 000
                                                        181 990                                                                   181 990
07    Gestion financière du secteur                     400 000                                                 400 000           400 000
      public local hors fiscalité (nouveau)             244 028                                                                   244 028
09    Soutien (nouveau)                              11 800 000         1 700 000                           13 500 000        13 500 000
                                                     11 933 339           290 486                                             12 223 825
Total des AE prévues en LFI                          15 300 000         1 700 000                           17 000 000        17 000 000
Total des AE consommées                              14 858 603           290 486                                             15 149 089




2008 / CREDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action        Titre 3           Titre 5           Titre 7              Total             Total
                                                  Dépenses de         Dépenses         Dépenses         hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                 fonctionnement   d‟investissement   d‟opérations        prévus en LFI
                                                                                      financières
                            Prévision LFI 2008
                           Consommation 2008

02    Fiscalité des PME (nouveau)                       500 000                                                 500 000           500 000
                                                        343 423                                                                   343 423
03    Fiscalité des particuliers et fiscalité         2 400 000                                               2 400 000         2 400 000
      directe locale (nouveau)                        2 133 026                                                                 2 133 026
05    Gestion financière de l’État hors
      fiscalité (nouveau)                                22 797                                                                    22 797
06    Gestion des pensions (nouveau)                    200 000                                                 200 000           200 000
                                                        181 990                                                                   181 990
07    Gestion financière du secteur                     400 000                                                 400 000           400 000
      public local hors fiscalité (nouveau)             244 028                                                                   244 028
09    Soutien (nouveau)                              11 800 000         1 700 000                           13 500 000        13 500 000
                                                     11 125 164         1 374 259                   0                         12 499 423
Total des CP prévus en LFI                           15 300 000         1 700 000                           17 000 000        17 000 000
Total des CP consommés                               14 050 428         1 374 259                   0                         15 424 687
                                                PLR 2009                                                                                                105
                                                Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
                                                                                             CREDITS DU PROGRAMME                       Programme n° 311




PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES




Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable minis tériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités) , ainsi que le rattachement de charges à l‟exercice et les charges n‟ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d‟actifs, aux provisions…).
L‟attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l‟État. Le périmètre des actifs intégrés est d‟ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d‟enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l‟analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).




                                    Numéro et intitulé de l‟action                                    Total


01      Fiscalité des grandes entreprises (nouveau)                                                                0
02      Fiscalité des PME (nouveau)                                                                                0
03      Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale (nouveau)                                 3 027 166
05      Gestion financière de l‟État hors fiscalité (nouveau)                                                  31 684
06      Gestion des pensions (nouveau)                                                                        152 847
07      Gestion financière du secteur public local hors fiscalité (nouveau)                                   198 407
08      Gestion des fonds déposés (nouveau)                                                                        0
09      Soutien (nouveau)                                                                               11 988 956
Total                                                                                                   15 399 060
 106                                                                                                 PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
 Programme n° 311                    CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES




                                               Autorisations d’engagement                            Crédits de paiement

                Titre et catégorie             Consommées       Ouvertes en LFI   Consommées          Consommés         Ouverts en LFI    Consommés
                                                en 2008 (*)       pour 2009        en 2009 (*)        en 2008 (*)         pour 2009       en 2009 (*)


Titre 3. Dépenses de fonctionnement                14 858 603        15 100 636      15 491 884          14 050 428         15 100 636       15 177 817
Dépenses de fonctionnement autres que celles       14 858 603        15 100 636      15 491 884          14 050 428         15 100 636       15 177 817
de personnel
Titre 5. Dépenses d’investissement                    290 486         1 700 000         496 163            1 374 259         1 700 000          714 655
Dépenses pour immobilisations corporelles de          290 486         1 700 000         496 163            1 363 879         1 700 000          673 203
l‟État
Dépenses pour immobilisations incorporelles                                                      0           10 380                              41 452
de l‟État
Titre 7. Dépenses d’opérations financières                                                                          0
Dépenses de participations financières                                                                              0
Total hors FDC et ADP                                                16 800 636                                             16 800 636
Ouvertures et annulations (*)                                          -488 897                                                -555 668
Total (*)                                          15 149 089        16 311 739      15 988 047          15 424 687         16 244 968       15 892 472


(*) y.c. FDC et ADP
                                       PLR 2009                                                                                                   107
                                        Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
                                                                                      CREDITS DU PROGRAMME                        Programme n° 311




RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS




        DECRET D‟AVANCE

                    Ouvertures                                                    Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement          Autorisations d‟engagement            Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres      Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

    09/11/2009                                                                                            133 951                             93 610



        ARRETE DE REPORT

                    Ouvertures                                                    Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement          Autorisations d‟engagement            Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres      Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

    27/03/2009                                                                                  0                   0             0                   0
    27/03/2009                              66 771                                              0                   0             0                   0
Total                                       66 771                                              0                   0             0                   0




        LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

                    Ouvertures                                                    Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement          Autorisations d‟engagement            Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres      Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

    30/12/2009                                                                                            421 717                           462 058



        TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

                    Ouvertures                                                    Annulations

                     Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement          Autorisations d‟engagement            Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres      Titre 2        Autres titres       Titre 2       Autres titres

Total général                               66 771                                              0         555 668                 0         555 668
108                                                                                                          PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
Programme n° 311                     RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES




                 Numéro et intitulé de l‟action                  Autorisations           Crédits                             Coûts           Coûts
                                                                 d‟engagement          de paiement                           directs        complets
                                                                                   Dépenses directes   Dépenses complètes

01      Fiscalité des grandes entreprises (nouveau)                                                                    0               0               0
02      Fiscalité des PME (nouveau)                                                                                    0               0               0
03      Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale        3 027 166            3 027 166                   0       3 027 166               0
        (nouveau)
05      Gestion financière de l‟État hors fiscalité (nouveau)            30 990               31 566                   0          31 684               0
06      Gestion des pensions (nouveau)                                  152 847              152 847                   0         152 847               0
07      Gestion financière du secteur public local hors                 198 407              198 152                   0         198 407               0
        fiscalité (nouveau)
08      Gestion des fonds déposés (nouveau)                                                                            0               0               0
09      Soutien (nouveau)                                            12 578 637           12 482 741                   0      11 988 956               0
Total                                                                15 988 047           15 892 472                   0      15 399 060               0




                     Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009

                                                                                                                     Action n°01 (0,00%)
                                                                                                                     Action n°02 (0,00%)
                                                                                                                     Action n°03 (18,93%)
                                                                                                                     Action n°05 (0,19%)




          Action n°06 (0,96%)
          Action n°07 (1,24%)
          Action n°08 (0,00%)
          Action n°09 (78,68%)




                                                                                 108
                                  PLR 2009                                                                                109
                                  Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
                                                       RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME                Programme n° 311




PRESENTATION DU PROGRAMME


 Le programme 311 étant purement technique, il reprend le découpage du programme 156 « Gestion fiscale et
financière de l‟État et du secteur public local », à l‟exception de certaines actions sans objet pour le programme 311
compte tenu de son périmètre spécifique.

Le programme 311 ne fait pas l'objet d'un volet performance spécifique, dans la mesure où la performance de la
trésorerie générale et de la direction des services fiscaux de Loire -Atlantique, retenues pour l'expérimentation, est
incluse dans celle du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local ».




RECAPITULATION DES ACTIONS

     ACTION n° 01 : Fiscalité des grandes entreprises
     ACTION n° 02 : Fiscalité des PME
     ACTION n° 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale
     ACTION n° 05 : Gestion financière de l‟État hors fiscalité
     ACTION n° 06 : Gestion des pensions
     ACTION n° 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité
     ACTION n° 08 : Gestion des fonds déposés
     ACTION n° 09 : Soutien




                                                            109
110                                                                                                            PLR 2009
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
Programme n° 311                       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


                                              Autorisations d’engagement                                   Crédits de paiement

      Numéro et intitulé de l‟action                 Titre 2         Autres titres             Total           Titre 2           Autres titres             Total
            / sous-action                          Dépenses                              y.c. FDC et ADP     Dépenses                                y.c. FDC et ADP
                                                  de personnel                                              de personnel
                              Prévision LFI            (*)                (*)                                    (*)                  (*)
                             Consommation

01    Fiscalité des grandes
      entreprises (nouveau)

02    Fiscalité des PME (nouveau)                                           500 000              500 000                                500 000              500 000


03    Fiscalité des particuliers et                                       2 400 000            2 400 000                              2 400 000            2 400 000
      fiscalité directe locale (nouveau)                                  3 027 166            3 027 166                              3 027 166            3 027 166
05    Gestion financière de l’État hors
      fiscalité (nouveau)                                                       30 990            30 990                                    31 566            31 566
06    Gestion des pensions (nouveau)                                        200 000              200 000                                200 000              200 000
                                                                            152 847              152 847                                152 847              152 847
07    Gestion financière du secteur                                         400 000              400 000                                400 000              400 000
      public local hors fiscalité                                           198 407              198 407                                198 152              198 152
      (nouveau)
08    Gestion des fonds déposés
      (nouveau)

09    Soutien (nouveau)                                                  13 300 636           13 300 636                             13 300 636           13 300 636
                                                                         12 578 637           12 578 637                             12 482 741           12 482 741
Total des crédits prévus en LFI                                          16 800 636           16 800 636                             16 800 636           16 800 636
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP                         0          -488 897            -488 897                   0            -555 668            -555 668
Total des crédits ouverts                                        0       16 311 739           16 311 739                   0         16 244 968           16 244 968
Total des crédits consommés                                              15 988 047           15 988 047                             15 892 472           15 892 472
Crédits consommés - crédits ouverts                              0          -323 692            -323 692                   0            -352 496            -352 496

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
                                          PLR 2009                                                                                           111
                                          Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentatio ns Chorus
                                                                               JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                 Programme n° 311




SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT



                       AE ouvertes
                       en 2009 (**)


                       16 311 739
                       16 311 739

                     AE non affectées
                      au 31/12/2009

                         223 875
                         223 875

                       AE affectées                                                                           CP ouverts
                      non engagées                                                                            en 2009 (**)
                     au 31/12/2009 (*)
                          99 817                                                                               16 244 968
                          99 817                                                                               16 244 968

 Engagements sur      AE engagées            Écart        Total des          CP consommés     CP consommés    Total des CP        Solde des
années antérieures      en 2009          entre AE LR    engagements              en 2009         en 2009      consommés         engagements
 non couverts par                         et AE RAP      réalisés au        sur engagements sur engagements     en 2009        non couverts par
  des paiements                                          31/12/2009         antérieurs à 2009     2009                          des paiements
  au 31/12/2008                                                                                                                 au 31/12/2009
       (1)                  (2)              (3)        (4) = (1)+(2)+(3)    (5) = (7) - (6)      (6)             (7)            (8) = (4) - (7)
        0              15 988 047            0            15 988 047               0           15 892 472      15 892 472           95 575
        0              15 988 047            0            15 988 047               0           15 892 472      15 892 472           95 575


                       AE reportées                                                                           CP reportés
                        sur 2010                                                                               sur 2010

                       10 300 437                                                                              10 200 620



N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.




ANALYSE DES RESULTATS


 Les crédits du programme 311 ont été budgétés en AE=CP, compte tenu de la nature des dépenses en cause.
Le solde des engagements non couverts par des CP à la fin de l‟exercice 2009 est en conséquence très faible.
 112                                                                                                    PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
 Programme n° 311                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




JUSTIFICATION PAR ACTION




ACTION n° 02 : Fiscalité des PME


                                   Prévision LFI                                         Réalisation
                                       Titre 2     Autres titres            Total            Titre 2        Autres titres          Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                                  500 000           500 000
Crédits de paiement                                         500 000           500 000




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                               Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                                Prévision LFI     Consommation         Prévision LFI        Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                 500 000                                  500 000


 Le projet annuel de performance prévoit que les crédits de titre 3 affectés à l‟action 02 « Fiscalité des PME »
correspondent aux dépenses de remises diverses accordées principalement aux débitants de tabac pour la vente de
timbres fiscaux. Toutefois, la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique a imputé par erreur ces remises sur
l‟action 09 « Soutien » pour un montant de 0,39 M€, ce qui explique l‟absence de crédits consommés sur l‟action
présente. En tout état de cause, le montant des dépenses de remises diverses constatées en 2009 est proch e des
montants budgétés en LFI.



ACTION n° 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale


                                   Prévision LFI                                         Réalisation
                                       Titre 2     Autres titres            Total            Titre 2        Autres titres          Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                             2 400 000             2 400 000                             3 027 166        3 027 166
Crédits de paiement                                    2 400 000             2 400 000                             3 027 166        3 027 166




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                               Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                                Prévision LFI     Consommation         Prévision LFI        Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel               2 400 000           3 027 166          2 400 000            3 027 166


 Les dépenses de fonctionnement de l‟action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent
quasi-exclusivement à des dépenses d‟affranchissement des services informatiques (le solde marginal étant con stitué
par les frais d‟huissiers de justice de la filière gestion publique directement imputables sur cette action).
                                             PLR 2009                                                                                                  113
                                             Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentatio ns Chorus
                                                                                         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                     Programme n° 311




La différence constatée entre la prévision et l‟exécution résulte de factures d‟affranchissement dont le montant n‟avait
pu être évalué avec précision lors de l‟élaboration du PAP.



ACTION n° 05 : Gestion financière de l‟État hors fiscalité


                                   Prévision LFI                                              Réalisation
                                       Titre 2          Autres titres            Total            Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                                                                                               30 990            30 990
Crédits de paiement                                                                                                      31 566            31 566




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI     Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                                           30 990                                 31 566


 Les dépenses de fonctionnement de l‟action 05 correspondent aux frais d‟huissiers de justice de la filière gestion
publique (0,02 M€ en AE et CP) et aux dépenses d‟affranchissement informatique (0,01 M€ en AE et CP) qui ont pu
être directement identifiés comme se rattachant à cette action.
En raison des faibles montants enregistrés les années précédentes, aucune prévision n‟avait été établie en PAP.



ACTION n° 06 : Gestion des pensions


                                   Prévision LFI                                              Réalisation
                                       Titre 2          Autres titres            Total            Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                                    200 000               200 000                             152 847           152 847
Crédits de paiement                                           200 000               200 000                             152 847           152 847




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                          Catégorie                                     Prévision LFI     Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                      200 000             152 847            200 000            152 847


 Les dépenses de fonctionnement de l‟action 06 « Gestion des pensions » sont quasi exclusivement constituées par les
dépenses d‟affranchissement informatique pour 0,15 M€ en AE et CP (le solde infinitésimal étant constitué par des
honoraires pour les huissiers de justice de la filière gestion publique).
La différence constatée entre la prévision et l‟exécution (0,05 M€) n‟est pas significative.
 114                                                                                                   PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
 Programme n° 311                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ACTION n° 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2     Autres titres            Total           Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                                  400 000           400 000                              198 407          198 407
Crédits de paiement                                         400 000           400 000                              198 152          198 152




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                               Autorisations d’engagement              Crédits de paiement
                          Catégorie                                Prévision LFI    Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                 400 000            198 407              400 000          198 152


 Les dépenses de fonctionnement de l‟action 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » sont pour
leur très grande majorité (0,19 M€) composées de dépenses d‟affranchissement informatique (le solde marginal étant
constitué par les honoraires des huissiers de justice de la filière gestion publique).
La prévision mentionnée en PAP 2009 avait été estimée en fonction des dépenses constatées sur cette action en
2007. Or ces dernières ont connu une baisse sensible en 2008, puis 2009.



ACTION n° 09 : Soutien


                                   Prévision LFI                                        Réalisation
                                       Titre 2     Autres titres            Total           Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                            13 300 636           13 300 636                          12 578 637        12 578 637
Crédits de paiement                                   13 300 636           13 300 636                          12 482 741        12 482 741




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                               Autorisations d’engagement              Crédits de paiement
                          Catégorie                                Prévision LFI    Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel              11 600 636         12 082 474         11 600 636          11 768 086




Il est signalé que les restitutions India par compte PCE diffèrent parfois des données issues de l‟application Chorus,
utilisée sur ce programme dans le cadre de l‟expérimentation menée. Dès lors, quelques difficultés ont été rencontrées
pour apprécier exactement la nature de certaines dépenses.
                                           PLR 2009                                                                                          115
                                           Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentatio ns Chorus
                                                                               JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                     Programme n° 311




Sont imputées sur l‟action 09 les dépenses indivises pour lesquelles il n‟a pas été possible d‟effectuer une affectation
directe à une action de politique publique. Globalement, ces dépenses se sont révélées très proches des prévisions
mentionnées en LFI (l‟écart en CP se limite en effet à 0,48 M€ en AE et à 0,17 M€ en CP). Elles concernent :

a) Les loyers budgétaires : 2,49 M€ en AE et CP, pour une prévision de 2,80 M€.
Cette différence résulte d‟une surévaluation des loyers budgétaires du département de la Loire-Atlantique au moment
de l‟élaboration du PAP (lors de son estimation des loyers budgétaires, la DGFiP avait alors tenu compte de la
réévaluation d‟un site qui finalement n‟est pas intervenue en 2009).

b) Les loyers : 1,62 M€ en AE et CP, pour une prévision de 2,40 M€.
L‟écart constaté par rapport à la prévision initiale s‟explique notamment par la résiliation d‟un bail à Saint -Herblain.

c) Les dépenses informatiques : 0,68 M€, pour une prévision estimée à 1 M€.
Les services ont en effet mis en œuvre le principe de fongibilité des crédits, pour redéployer une partie de ces crédits
sur le fonctionnement courant.

d) Les dépenses de fonctionnement courant : 6,59 M€ pour une prévision de 5,40 M€.
Il s‟agit notamment de frais d‟affranchissement (1,88 M€), d‟entretien courant immobilier (0,96 M€), de fluides
(0,54 M€), de frais de télécommunication (0,24 M€), de frais de justice (0,22 M€), de frais de déplacement (0,17 M€) et
de divers frais de fonctionnement courant (2,57 M€).

e) Enfin, les dépenses de remises diverses accordées aux débitants de tabac pour la vente de timbres fiscaux ,
qui relèvent normalement de l‟action 02 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » ont été imputées par
erreur sur l‟action « Soutien » à hauteur de 0,39 M€.



     DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                            Autorisations d’engagement             Crédits de paiement
                          Catégorie                           Prévision LFI     Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                1 700 000             496 163          1 700 000            673 203
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État                                          0                                41 452


 L‟écart constaté entre les prévisions en matière d‟investissement et les dépenses effectives s‟élève à - 1,20 M€ en AE
et à - 0,99 M€ en CP. Lors de l‟élaboration du PAP 2009, la DGFiP a en effet opéré une répartition approximative des
crédits entre le titre 3 et le titre 5, celle-ci n‟étant pas en mesure d‟estimer avec précision la part des dépenses de
fonctionnement courant et de l‟informatique relevant de la catégorie immobilisation pl utôt que des charges. De plus, le
choix final de l‟utilisation des crédits délégués aux directions des finances publiques de la Loire -Atlantique leur
incombe. Celles-ci ont en effet la possibilité d‟optimiser ces crédits et de les consacrer aux actions qu‟ elles jugent
prioritaires.

Ont été imputées sur le titre 5 des dépenses d‟investissement immobilier (0,43 M€) et d‟investissement informatique
(0,20 M€), les dépenses de fonctionnement courant immobilisées de par leur nature ou leur montant (0,07 M€), ainsi
que des dépenses non codifiées (0,02 M€).
 116                                                                                                  PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
 Programme n° 311                   ANALYSE DES COUTS




ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS


Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l‟État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programm es, avec l‟appui des départements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l‟État. La démarche pragma tique adoptée s‟est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministé riel.
L‟attention est appelée sur le fait que l‟analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d‟exécution budgétai res et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L‟objet de l‟analyse des coûts est de donne r au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l‟euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant fair e l‟objet de réajustements
ultérieurs n‟est pas de nature à altérer la signification des résu ltats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2009, telles qu‟elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fond s de concours prévus, les résultats de l‟analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité g énérale (ou charges).


SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME


Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d‟autres programmes.


                            BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L’ETAT

          MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

             GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT
                                                                                             GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE
                  ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :
                                                                                             L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
                     EXPERIMENTATIONS CHORUS
             Fiscalité des grandes entreprises

             Fiscalité des PME

             Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

             Gestion financière de l’État hors fiscalité                                    ECONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI
             Gestion des pensions
                                                                                        MISSION ECONOMIE
             Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

             Gestion des fonds déposés                                                       STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE

             Soutien
                                                  PLR 2009                                                                                                                   117
                                                  Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
                                                                                                                   ANALYSE DES COUTS                       Programme n° 311




VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS


                           Intitulé de l‟action                                   LFI 2009                   LFI 2009                  LFI 2009
                                                                              Crédits directs                   après                    après
                                                                             y.c. FDC et ADP             ventilation interne      ventilation externe


Fiscalité des grandes entreprises (nouveau)
Fiscalité des PME (nouveau)                                                            500 000                      500 000                         0
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale (nouveau)                     2 400 000                    2 400 000                         0
Gestion financière de l‟État hors fiscalité (nouveau)
Gestion des pensions (nouveau)                                                         200 000                      200 000                         0
Gestion financière du secteur public local hors fiscalité (nouveau)                    400 000                      400 000                         0
Gestion des fonds déposés (nouveau)
Soutien (nouveau)                                                                   13 300 636                   13 300 636                         0
Total                                                                               16 800 636                   16 800 636                         0




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »


Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux -ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d‟autres programmes, voire d‟autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE


               Intitulé de l‟action                     Exécution 2009         Ventilation interne           Exécution 2009                 Écart                 Écart
                                                             CP                                                    après               à la prévision        à l‟exécution
                                                                                                            ventilation interne             2009                  2008
                                                       Dépenses directes     (au sein du programme)

Fiscalité des grandes entreprises (nouveau)                                              +100 838                       100 838                +100 838             +100 838
Fiscalité des PME (nouveau)                                                            +3 662 765                     3 662 765              +3 162 765           +3 319 342
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe                3 027 166               +4 054 643                     7 081 809              +4 681 809           +4 948 783
locale (nouveau)
Gestion financière de l‟État hors fiscalité                         31 566             +1 197 205                     1 228 771              +1 228 771           +1 205 974
(nouveau)
Gestion des pensions (nouveau)                                     152 847                +73 551                       226 398                 +26 398              +44 408
Gestion financière du secteur public local hors                    198 152             +3 174 294                     3 372 446              +2 972 446           +3 128 418
fiscalité (nouveau)
Gestion des fonds déposés (nouveau)                                                      +194 449                       194 449                +194 449             +194 449
Soutien (nouveau)                                             12 482 741              -12 457 745                        24 996             -13 275 640          -12 474 427
Total                                                         15 892 472                             0              15 892 472                  -908 164            +467 785

Modalités de déversement
 Le programme 311 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus » n‟ayant été créé qu‟à seule fin
d‟expérimenter le programme CHORUS dans les services de la direction générale des finances publiques du départeme nt de la Loire-Atlantique, ses
déversements internes sont strictement calqués sur ceux du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local » dont il
représente le miroir fonctionnel, ce qui explique la ventilation d‟une pa rtie des crédits sur des actions qui ne sont en réalité pas représentées dans les
services de la DGFiP de la Loire-Atlantique.



ANALYSE DES RÉSULTATS


 Les résultats des déversements sont conformes à ceux du 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur
public local » dont ils représentent le miroir.
 118                                                                                                            PLR 2009
 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
 Programme n° 311                     ANALYSE DES COUTS




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE


               Intitulé de l‟action                   Exécution 2009          Ventilation externe    Exécution 2009             Écart                Écart
                                                            après                                          après           à la prévision       à l‟exécution
                                                     ventilation interne                            ventilation externe         2009                 2008
                                                                              (entre programmes)    Dépenses complètes

Fiscalité des grandes entreprises (nouveau)                     100 838                 -100 838                      0                     0                   0
Fiscalité des PME (nouveau)                                   3 662 765               -3 662 765                      0                     0                   0
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe               7 081 809               -7 081 809                      0                     0                   0
locale (nouveau)
Gestion financière de l‟État hors fiscalité                   1 228 771               -1 228 771                      0                     0                   0
(nouveau)
Gestion des pensions (nouveau)                                  226 398                 -226 398                      0                     0                   0
Gestion financière du secteur public local hors               3 372 446               -3 372 446                      0                     0                   0
fiscalité (nouveau)
Gestion des fonds déposés (nouveau)                             194 449                 -194 449                      0                     0                   0
Soutien (nouveau)                                                    24 996               -24 996                     0                     0                   0
Total                                                        15 892 472              -15 892 472                      0                     0                   0




     Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de                       +15 892 472
  polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d‟autres programmes


Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local                   +15 889 189
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)

Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)                                    +3 283


Modalités de déversement
- Interactions avec le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local » :
Le programme 311 a été créé en 2009 aux fins d‟expérimentation du programme CHORUS dans les services de la direction générale des finances
publiques du département de la Loire-Atlantique. Ce programme ne répondant qu‟à des exigences techniques liées à l‟expérimentation de CHORUS, la
quasi-totalité des crédits qu‟il porte est reversé dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local », dont le
programme 311 ne constitue qu‟un miroir fonctionnel.
Les déversements vers le programme 156 sont réalisés à partir de chaque action miroir du présent programme vers l‟action po litique correspondante
du programme 156, afin de consolider l‟intégralité des crédits de celui -ci.

- Interactions avec le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » :
Une part résiduelle des dépenses du programme 311 est reversée dans le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », pour la partie relative à
la direction de la législation fiscale, par parallélisme avec les reversements opérés dans le cadre de l‟analyse des coûts du programme 156.



ANALYSE DES RÉSULTATS


 Les résultats des déversements sont conformes à ceux du programme 156, afin de reconstituer le montant des actions
de ce programme.
                                                  PLR 2009                                                                                                        119
                                                  Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus
                                                                                                          ANALYSE DES COUTS                    Programme n° 311




COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE


Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de c omptabilité générale (charges) a pour but de compléter l‟information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l‟ensemble des ressources, imputable à l ‟exercice, permettant
l‟atteinte des objectifs des politiques publiques.

Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : pers onnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectiv ités - rattachement de charges à l‟exercice
et charges n‟ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d‟ actifs, aux
provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore lim ité malgré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l‟État en évolution
au fil des exercices.

Par ailleurs les difficultés inhérentes à l‟appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l‟analyse des coûts
appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d‟évaluer avec suffisamment de
précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu‟i ls auront pu être établis, ne sauraient
donc avoir qu‟un caractère indicatif, au mieux illustratif.




               Intitulé de l‟action                      Exécution               Ventilation des coûts de pilotage,        Exécution                  Écart
                                                           2009                  de soutien et/ou de polyvalence             2009              à l‟exécution 2008

                                                         Coûts directs       au sein du programme    entre programmes     Coûts complets         Coûts complets

Fiscalité des grandes entreprises (nouveau)                              0               +96 849                -96 849                    0                        0
Fiscalité des PME (nouveau)                                              0           +3 517 877              -3 517 877                    0                        0
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe                3 027 166             +3 894 252              -6 921 418                    0                        0
locale (nouveau)
Gestion financière de l‟État hors fiscalité                        31 684            +1 149 846              -1 181 530                    0                        0
(nouveau)
Gestion des pensions (nouveau)                                   152 847                 +70 642              -223 489                     0                        0
Gestion financière du secteur public local hors                  198 407             +3 048 727              -3 247 134                    0                        0
fiscalité (nouveau)
Gestion des fonds déposés (nouveau)                                      0             +186 757               -186 757                     0                        0
Soutien (nouveau)                                             11 988 956             -11 964 950                -24 006                    0                        0
Total                                                         15 399 060                        0          -15 399 060                     0                        0




             Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence                           +15 399 060
                     vers (+) ou en provenance (-) d‟autres programmes


Gestion fiscale et financière de l‟État et du secteur public local (Mission « Gestion des                 +15 395 907
finances publiques et des ressources humaines »)
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)                                                          +3 153




ANALYSE DES COUTS COMPLETS


 Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l‟État, présentent
en coûts directement rattachés, l‟ensemble des charges décaissées, relatives au coût de fonctionnement de
l‟expérimentation, ainsi que les charges non décaissées en fin d‟exercice (charges à payer, dotations aux
amortissements).
PROGRAMME 221




          (Aplat goldie   économisons l’encre)
                                                      PLR 2009                                                121
                                                       Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                  Programme n° 221




PROGRAMME 221
STRATEGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT



MINISTRE CONCERNE : FRANCOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA
REFORME DE L‟ETAT.




Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                                  122
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                                    124
Rappel de la présentation du programme                                                               131
Objectifs et indicateurs de performance                                                              133
Justification au premier euro                                                                        138
Analyse des coûts du programme et des actions                                                        161
122                                                 PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221   RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




François-Daniel MIGEON
Directeur général de la modernisation de l‟Etat
 Responsable du programme n° 221 : Stratégie des finances publiques et modernisation de
l‟État



 L‟année 2009 constitue pour le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l‟État » la première
année de gestion avec un périmètre élargi. Ce nouveau périmètre inclut, en premier lieu, les actions n° 02, 04, 05 et 06
de l‟ancien périmètre de programme. Il s‟agit respectivement des actions intitulées « Politique des finances publiques
et analyse de la performance publique », « Modernisation de l‟État », « Systèmes d‟information financière de l‟État » et
« Systèmes d‟information et de production de la paye ». A ces quatre actions ont été rajoutées les actions n° 07
« Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines », conduite par la direction
générale de l‟administration et de la fonction publique et l‟action n° 08 « Régulation des jeux en ligne », conduite par la
mission de préfiguration de la future Autorité de régulation des jeux en ligne.

La finalité de ce programme, dans son nouveau périmètre, est d‟aider l‟exécutif à concevoir une politique des finances
publiques soucieuse de la performance publique. Les acteurs de ce programme concourent ainsi à assurer le pilotage
de la modernisation de l‟État, à travers un appui méthodologique, un accompagnement des ministères et l‟animation de
travaux interministériels. Ils participent à l‟élaboration du budget de l‟État et au suivi de son exécution et sont en
charge de la construction, du développement, du déploiement et de la maintenance des applications budgétaires,
financières et comptables interministérielles, mais également de celles permettant l‟optimisation de la gestion des
ressources humaines et de la masse salariale.

L‟année 2009 a été marquée par l‟atteinte des principaux objectifs du programme. La modernisation de la gestion
financière a connu une accélération en lien avec le déploiement de Chorus qui suit le calendrier prévu. 2009 a vu ainsi
le déploiement de quatre versions de Chorus (V2, V3, V2-RE, V3-RE) et la préparation du déploiement de la
              er
version V4 (1 janvier 2010) qui a constitué la première vague de déploiement à grande échelle. Le pilotage et la
sécurisation des 374 mesures de la RGPP se sont poursuivis avec la publication en mai 2 009 du deuxième rapport
d‟étape et la préparation du troisième fin 2009. Parmi ses mesures, le programme ONP a franchi en 2009 une étape
importante avec le lancement du développement du SI Paye, pierre angulaire du futur système ONP. Parmi les
réformes figure aussi la modernisation de la fonction publique, marquée en 2009 par le vote de la loi sur la mobilité et
les parcours professionnels. Il faut noter toutefois le retard par rapport au calendrier initial de la mise en place de la
                                                        er
régulation des jeux en ligne, qui devait avoir lieu au 1 janvier 2010 et qui a été reportée au printemps 2010.




RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


      OBJECTIF 1         Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la
                         modernisation de l’Etat
  INDICATEUR 1.1         Pourcentage des personnels d‟encadrement de l‟Etat estimant que la DGME apporte un
                         appui efficace à la modernisation de l‟Etat à travers ses actions

      OBJECTIF 2         Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat
  INDICATEUR 2.1         Etat d‟avancement du programme de mesure et de réduction des charges administratives
                         (nombre de mesures étudiées en vue de la réduction des charges)

      OBJECTIF 3         Améliorer la qualité du volet performance du budget de l’Etat
  INDICATEUR 3.1         Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l‟Etat
                                                      PLR 2009                                                 123
                                                        Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                             RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES        Programme n° 221




  OBJECTIF 4     Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes
                 d’information financière de l’Etat
INDICATEUR 4.1   Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l‟AIFE

  OBJECTIF 5     Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l’Etat
INDICATEUR 5.1   Taux d‟avancement de la réalisation du pilote du SI paye
124                                                               PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221        CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES




2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS




2009 / AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action      Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6         Total              Total
                                                 Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses                       y.c. FDC et ADP
                                                  personnel      fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention                    prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

02    Politique des finances publiques et           35 509 499        2 997 846                                          38 507 345       38 507 345
      analyse de la performance des                 34 805 708        1 001 576                                          35 807 284
      politiques publiques
04    Modernisation de l’Etat                       12 611 317       44 076 210         4 423 051           196 580      61 307 158       61 307 158
                                                    10 392 110       59 503 250         5 486 819            80 000      75 462 179
05    Systèmes d’information financière             14 841 812        2 722 634        34 057 494                        51 621 940       51 621 940
      de l’Etat                                     15 539 469     106 930 563         51 347 942                       173 817 974
06    Systèmes d’information et                     10 128 518          344 015        37 362 646                        47 835 179       47 835 179
      production de la paye                          6 321 579        4 904 318        89 553 487                       100 779 384
07    Politique de la fonction publique et          10 787 208                                                           10 787 208       10 787 208
      modernisation de la gestion des               10 202 878                                                           10 202 878
      ressources humaines (nouveau)
08    Régulation des jeux en ligne                   3 537 007       10 379 427                                          13 916 434       13 916 434
      (nouveau)                                        511 891        4 351 073                                           4 862 964
Total des AE prévues en LFI                         87 415 361       60 520 132        75 843 191           196 580     223 975 264      223 975 264
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)          -7 500 000                    +311 827 549                         +304 327 549
Total des AE ouvertes                               79 915 361                    448 387 452                           528 302 813
Total des AE consommées                             77 773 635     176 690 780       146 388 248              80 000    400 932 663
                                                                                  PLR 2009                                                              125
                                                                                   Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                         CREDITS DU PROGRAMME         Programme n° 221




2009 / CREDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action      Titre 2           Titre 3            Titre 5           Titre 6        Total              Total
                                                 Dépenses de      Dépenses de          Dépenses         Dépenses                      y.c. FDC et ADP
                                                  personnel      fonctionnement    d‟investissement   d‟intervention                   prévus en LFI
                            Prévision LFI 2009
                           Consommation 2009

02    Politique des finances publiques et           35 509 499        3 014 232                                          38 523 731       38 523 731
      analyse de la performance des                 34 805 708          800 138                                          35 605 846
      politiques publiques
04    Modernisation de l’Etat                       12 611 317       39 928 359          2 964 818           197 655     55 702 149       55 702 149
                                                    10 392 110       43 262 320          4 817 733            80 000     58 552 163
05    Systèmes d’information financière             14 841 812       2 737 515        133 416 816                       150 996 143      150 996 143
      de l’Etat                                     15 539 469     122 288 856         43 868 078                       181 696 403
06    Systèmes d’information et                     10 128 518          317 294         14 269 611                       24 715 423       24 715 423
      production de la paye                          6 321 579        3 874 864         33 905 307                       44 101 750
07    Politique de la fonction publique et          10 787 208                                                           10 787 208       10 787 208
      modernisation de la gestion des               10 202 878                                                           10 202 878
      ressources humaines (nouveau)
08    Régulation des jeux en ligne                   3 537 007        5 692 451                                           9 229 458         9 229 458
      (nouveau)                                        511 891          595 069                                           1 106 960
Total des CP prévus en LFI                          87 415 361       51 689 851       150 651 245            197 655    289 954 112      289 954 112
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)          -7 500 000                     +102 144 037                         +94 644 037
Total des CP ouverts                                79 915 361                      304 682 788                         384 598 149
Total des CP consommés                              77 773 635     170 821 247          82 591 118             80 000   331 266 000
126                                                               PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221       CREDITS DU PROGRAMME




2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES




2008 / AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action      Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6             Total             Total
                                                 Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses        hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                  personnel      fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention     prévus en LFI
                            Prévision LFI 2008
                           Consommation 2008

02    Politique des finances publiques et           33 166 315        1 934 399                                            35 100 714        35 100 714
      analyse de la performance des                 31 517 104          409 756                                                              31 926 860
      politiques publiques
04    Modernisation de l’Etat                       14 380 682       48 131 094         2 268 321             99 270       64 879 367        64 979 367
                                                    11 651 045       57 126 044         7 739 948             60 000                         76 577 037
05    Systèmes d’information financière             12 079 715        1 985 401      216 408 756                          230 473 872       230 473 872
      de l’Etat                                     13 537 695       45 238 673        47 041 717                                           105 818 085
06    Systèmes d’information et                      6 723 739          645 256        73 807 298                          81 176 293        81 176 293
      production de la paye                          3 185 799          250 283           798 007                                             4 234 089
07    Politique de la fonction publique et           9 448 598                                                               9 448 598        9 448 598
      modernisation de la gestion des               10 117 118                                                                               10 117 118
      ressources humaines (nouveau)
Total des AE prévues en LFI                         75 799 049       52 696 150      292 484 375              99 270      421 078 844       421 178 844
Total des AE consommées                             70 008 761     103 024 756         55 579 672             60 000                        228 673 189


2008 / CREDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l‟action / sous-action      Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6             Total             Total
                                                 Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses        hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                  personnel      fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention     prévus en LFI
                            Prévision LFI 2008
                           Consommation 2008

02    Politique des finances publiques et           33 166 315        2 123 357                                            35 289 672        35 289 672
      analyse de la performance des                 31 517 104          551 454                                                              32 068 558
      politiques publiques
04    Modernisation de l’Etat                       14 380 682       45 691 306         5 203 087             98 824       65 373 899        65 473 899
                                                    11 651 045       59 180 015        11 807 607             60 000                         82 698 667
05    Systèmes d’information financière             12 079 715        1 976 481      136 080 737                          150 136 933       150 136 933
      de l’Etat                                     13 537 695       62 601 956       50 817 414                                            126 957 065
06    Systèmes d’information et                      6 723 739          642 357        21 543 646                          28 909 742        28 909 742
      production de la paye                          3 185 799          146 696           199 502                                             3 531 997
07    Politique de la fonction publique et           9 448 598                                                               9 448 598        9 448 598
      modernisation de la gestion des               10 117 128                                                                               10 117 128
      ressources humaines (nouveau)
Total des CP prévus en LFI                          75 799 049       50 433 501      162 827 470              98 824      289 158 844       289 258 844
Total des CP consommés                              70 008 771     122 480 121         62 824 523             60 000                        255 373 415
                                                                                    PLR 2009                                                            127
                                                                                     Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                        CREDITS DU PROGRAMME            Programme n° 221




PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES




Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l‟ex ercice et les charges n‟ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d‟actifs, aux provisions…).
L‟attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobil isations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l‟État. Le périmètre des actifs intégrés est d‟ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d‟enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l‟analyse des coû ts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).




                                  Numéro et intitulé de l‟action                                      Total


02      Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques          35 330 281
04      Modernisation de l‟Etat                                                                         59 426 150
05      Systèmes d‟information financière de l‟Etat                                                    136 960 336
06      Systèmes d‟information et production de la paye                                                 10 316 480
07      Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources                 10 214 409
        humaines (nouveau)
08      Régulation des jeux en ligne (nouveau)                                                           1 170 232
Total                                                                                                  253 417 888
 128                                                             PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221        CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES




                                                Autorisations d’engagement                          Crédits de paiement

                Titre et catégorie              Consommées       Ouvertes en LFI   Consommées        Consommés        Ouverts en LFI       Consommés
                                                 en 2008 (*)       pour 2009        en 2009 (*)      en 2008 (*)        pour 2009          en 2009 (*)


Titre 2. Dépenses de personnel                      70 008 761        87 415 361      77 773 635        70 008 771          87 415 361        77 773 635
Rémunérations d‟activité                            49 685 429        59 187 971      55 630 680        49 685 439          59 187 971        55 630 680
Cotisations et contributions sociales               19 799 498        26 811 042      21 517 924        19 799 498          26 811 042        21 517 924
Prestations sociales et allocations diverses           523 834         1 416 348         625 031           523 834           1 416 348           625 031
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                103 024 756        60 520 132     176 690 780       122 480 121          51 689 851       170 821 247
Dépenses de fonctionnement autres que celles       103 024 756        60 520 132     176 690 780       122 480 121          51 689 851       170 821 247
de personnel
Titre 5. Dépenses d’investissement                  55 579 672        75 843 191     146 388 248        62 824 523         150 651 245        82 591 118
Dépenses pour immobilisations corporelles de           -45 100                         -3 456 347         2 341 234                              492 756
l‟État
Dépenses pour immobilisations incorporelles         55 624 772        75 843 191     149 844 595        60 483 289         150 651 245        82 098 362
de l‟État
Titre 6. Dépenses d’intervention                        60 000           196 580          80 000            60 000            197 655             80 000
Transferts aux ménages                                                         0                                                       0
Transferts aux autres collectivités                     60 000           196 580          80 000            60 000            197 655             80 000
Total hors FDC et ADP                                                223 975 264                                           289 954 112
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)                               -7 500 000                                            -7 500 000
Ouvertures et annulations : autres titres (*)                      +311 827 549                                           +102 144 037
Total (*)                                          228 673 189       528 302 813     400 932 663       255 373 415         384 598 149       331 266 000


(*) y.c. FDC et ADP
                                                                           PLR 2009                                                                 129
                                                                            Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                    CREDITS DU PROGRAMME            Programme n° 221




RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS



        DECRET DE TRANSFERT

                    Ouvertures                                                   Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement      Crédits de paiement          Autorisations d‟engagement               Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres        Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    25/05/2009                                                       5 600 000
    26/08/2009                          2 350 000                    1 500 000
    24/11/2009                          2 215 945                    4 717 945
    27/11/2009                                                      24 181 000
Total                                   4 565 945                   35 998 945




        DECRET DE VIREMENT

                    Ouvertures                                                   Annulations

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                       Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres        Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    11/12/2009                                                                         1 700 000                           1 700 000



        DECRET D‟AVANCE

                    Ouvertures                                                   Annulations

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                       Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres        Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    09/11/2009                                                                                              129 208                             15 925



        ARRETE DE REPORT

                    Ouvertures                                                   Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement      Crédits de paiement          Autorisations d‟engagement               Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres        Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    27/03/2009                                                                                  0                     0             0                   0
    27/03/2009                        269 447 617                   41 698 113                  0                     0             0                   0

Total                                 269 447 617                   41 698 113                  0                     0             0                   0




        LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

                    Ouvertures                                                   Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement      Crédits de paiement          Autorisations d‟engagement               Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres        Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    20/04/2009                                                                                            5 037 096                         5 037 096
    30/12/2009                         42 980 291                   29 500 000         5 800 000                           5 800 000
Total                                  42 980 291                   29 500 000         5 800 000          5 037 096        5 800 000        5 037 096
130                                                          PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221    CREDITS DU PROGRAMME




      TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

                   Ouvertures                                                     Annulations

                    Autorisations d‟engagement      Crédits de paiement            Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement

                      Titre 2      Autres titres   Titre 2        Autres titres      Titre 2       Autres titres   Titre 2      Autres titres

Total général                        316 993 853                    107 197 058        7 500 000       5 166 304    7 500 000       5 053 021
                                                                              PLR 2009                                                                 131
                                                                                 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                              RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME                   Programme n° 221




RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES




                Numéro et intitulé de l‟action               Autorisations       Crédits                                Coûts            Coûts
                                                             d‟engagement      de paiement                              directs         complets
                                                                              Dépenses directes   Dépenses complètes

02      Politique des finances publiques et analyse de la        35 807 284         35 605 846          50 772 889       35 330 281       50 062 043
        performance des politiques publiques
04      Modernisation de l‟Etat                                  75 462 179         58 552 163          59 819 479       59 426 150       60 535 966
05      Systèmes d‟information financière de l‟Etat            173 817 974        181 696 403          194 871 618      136 960 336      149 684 012
06      Systèmes d‟information et production de la paye        100 779 384          44 101 750          50 251 715       10 316 480       16 342 508
07      Politique de la fonction publique et modernisation       10 202 878         10 202 878                    0      10 214 409                0
        de la gestion des ressources humaines (nouveau)
08      Régulation des jeux en ligne (nouveau)                    4 862 964          1 106 960            1 106 960       1 170 232        1 170 232
Total                                                          400 932 663        331 266 000          356 822 661      253 417 888      277 794 761




                    Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009

                                                                                                                Action n°02 (8,93%)
                                                                                                                Action n°04 (18,82%)
                                                                                                                Action n°05 (43,35%)




         Action n°06 (25,14%)
         Action n°07 (2,54%)
         Action n°08 (1,21%)
132                                                  PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221   RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION DU PROGRAMME


 Parmi les missions du ministère en charge en 2009 du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l‟État, figurent notamment :
 - le pilotage des finances publiques et singulièrement du budget de l‟État, à la fois en termes de dépenses
    (préparation et exécution de la loi de finances, définition du nouveau cadre budgétaire et comptable de l‟État et
    mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances) et en termes de recettes (élaboration de normes
    alliant rendement, justice et efficacité) ;
 - le pilotage des actions de modernisation de l‟État, en aidant et en incitant les administrations à se moderniser, pour
    rendre au moindre coût un meilleur service, toujours mieux adapté aux besoins des usagers ;
 - la mise en œuvre des systèmes d‟information nécessaires au pilotage budgétaire et comptab le, d‟une part, et au
    pilotage des ressources humaines et de la masse salariale, d‟autre part ;
 - le pilotage, l‟appui et l‟animation en matière de gestion des ressources humaines de la fonction publique ;
 - la régulation des jeux en ligne.

Piloté par le directeur général de la modernisation de l‟État, ce programme regroupe, dans son périmètre 2009, des
directions et services d‟état-major du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l‟État : la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle
budgétaire et comptable ministériels (relevant du ministre chargé du budget et placés dans chaque ministère), la
direction générale de la modernisation de l‟État (DGME), l‟Agence pour l‟informatique financière de l‟État (AIFE),
l‟Opérateur national de paye (ONP), la direction générale de l‟administration et de la fonction publique (DGAFP) ainsi
que la mission de préfiguration de l‟Autorité de régulation de jeux en ligne (ARJEL).



RECAPITULATION DES ACTIONS

      ACTION n° 02 : Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques
      ACTION n° 04 : Modernisation de l‟Etat
      ACTION n° 05 : Systèmes d‟information financière de l‟Etat
      ACTION n° 06 : Systèmes d‟information et production de la paye
      ACTION n° 07 : Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines
      ACTION n° 08 : Régulation des jeux en ligne
                                                                             PLR 2009                                                                133
                                                                                Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                             OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                 Programme n° 221




OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIF n° 1 : Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation
de l‟Etat



INDICATEUR 1.1 : Pourcentage des personnels d‟encadrement de l‟Etat estimant que la DGME apporte un
appui efficace à la modernisation de l‟Etat à travers ses actions
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité         2007            2008            2009            2009           2009            2010
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Pourcentage des personnels                       %             85,39            85              83             85            81,32           >= 83
d‟encadrement de l‟Etat estimant que la
DGME apporte un appui efficace à la
modernisation de l‟Etat à travers ses
actions.


Commentaires techniques
 Source des données : enquête réalisée par la DGME auprès de ses réseaux de correspondants sur les chantiers intermini stériels de la modernisation
de l‟État. Un questionnaire est adressé à environ un millier d‟acteurs de la modernisation, notamment dans les administration s centrales et les services
déconcentrés de l‟État.
Mode de calcul : l‟enquête de satisfaction de la DGME a été réalisée entre le 2 et le 18 décembre 2009 : 924 personnes effectivement contactées ; 261
répondants (28,25%) ; taux de satisfaction en agrégeant les « oui » et « plutôt oui » à la question « estimez-vous que la DGME apporte globalement un
appui efficace à la modernisation de l‟Etat à travers ses actions ?




ANALYSE DES RESULTATS


 La DGME est chargée d‟animer et de conduire, en liaison avec les ministères, les travaux interministériels de
modernisation de l‟État. Elle travaille avec toutes les administrations, services centraux et services déconcentrés de
l‟État, établissements publics et collectivités territoriales, pour construire les référentiels et le cadre de la
modernisation, accompagner les expérimentations et veiller à leur généralisation, mutualiser les bonnes pratiques. En
entretenant un contact permanent et étroit avec les différentes administrations, en portant des initiatives
interministérielles et en coordonnant les chantiers ministériels de modernisation de l‟État, la DGME s‟e fforce d‟ajuster
en permanence le rythme de ses travaux et les offres d‟appui qu‟elle propose aux besoins précis des ministères.

L‟indicateur proposé porte sur le niveau de satisfaction des principaux cadres de l‟État quant à l‟appui apporté aux
administrations par la DGME pour la conduite des travaux de modernisation de l‟État, au travers d‟actions telles que la
mise en place des sites Internet et extranet, des lettres d‟information, l‟animation des réseaux interministériels, la
création de modules de formation, de guides méthodologiques, l‟élaboration de référentiels, un appui technique aux
services, la participation aux séminaires organisés par les administrations, etc.

Il faut noter que plus de huit personnes sur dix reconnaissent la qualité de l‟appui de la DGME dans la réussite de leurs
projets de transformation. Néanmoins, la cible, fixée à 83 %, n‟a pas été atteinte en 2009. Le nouveau cadre de la
réforme de l‟État que constitue la révision générale des politiques publiques , marqué par une forte ambition et un
rythme soutenu, sont des facteurs d‟explication de la baisse relative du résultat de cet indicateur.
 134                                                          PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221       OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIF n° 2 : Rendre visible au citoyen la modernisation de l‟Etat



INDICATEUR 2.1 : Etat d‟avancement du programme de mesure et de réduction des charges administratives
(nombre de mesures étudiées en vue de la réduction des charges)
(du point de vue du citoyen)

                                             Unité        2007          2008          2009        2009        2009          2010
                                                        Réalisation   Réalisation   Prévision   Prévision   Réalisation     Cible
                                                                                    PAP 2009    mi 2009                   PAP 2009


Etat d‟avancement du programme de            nombre        328            780        1 228        N/A          N/A         1 600
mesure et de réduction des charges
administratives (nombre de mesures
étudiées en vue de la réduction des
charges)


Commentaires techniques
Non applicable




ANALYSE DES RESULTATS


 Dans le contexte de la RGPP, il est apparu que l‟indicateur d‟avancement du seul programme de réduction de la
charge administrative ne rendait pas compte de l‟objectif « Rendre visible au citoyen la modernisation de l‟État ». C‟est
pourquoi, comme expliqué dans les RAP 2008 et PAP 2010, cet indicateur a été remplacé par un indicateur mesurant
le « Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale ».

Ce nouvel indicateur est calculé en mesurant le niveau d‟avancement des mesures annoncées lors de s trois premiers
conseils de modernisation des politiques publiques. La collecte des éléments qui permettent de mesurer l‟état
d‟avancement des mesures se fait auprès des ministères en charge de la mise en œuvre des réformes, notamment
auprès des secrétariats généraux, chargés du suivi de la RGPP au sein de leur ministère. Ces éléments figurent dans
un rapport public qui dresse plusieurs fois par an l‟état d‟avancement de la RGPP.

Pour l‟année 2009, le résultat obtenu pour ce nouvel indicateur est de 95 %. Ce résultat se découpe de la sorte : 75 %
des mesures ont un « feu vert », signifiant qu‟elles sont parfaitement sur leur trajectoire nominale , et 20 % ont un « feu
orange », signifiant qu‟elles sont quasiment sur leur trajectoire nominale.




OBJECTIF n° 3 : Améliorer la qualité du volet performance du budget de l‟Etat



INDICATEUR 3.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l‟Etat
(du point de vue de l‟usager)

                                             Unité        2007          2008          2009        2009        2009          2011
                                                        Réalisation   Réalisation   Prévision   Prévision   Réalisation     Cible
                                                                                    PAP 2009    mi 2009                   PAP 2009


Taux d‟indicateurs ayant une cible à trois     %          67 %           80,5%        67 %        80 %        87,2 %       67 %
ans ou plus
Taux de documentation des indicateurs          %          92 %           95,2 %       95 %        95 %        94,3 %       95 %
Taux de satisfaction du Parlement              %           N/A           73 %         60 %        60 %        81,5 %        60%


Commentaires techniques
Source des données : BVA et direction du budget (base de données Farandole)
                                                                              PLR 2009                                                               135
                                                                                Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                              OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                 Programme n° 221




Mode de calcul : Les deux premiers sous-indicateurs sont calculés en proportion de l‟ensem ble des indicateurs figurant dans les projets annuels de
performances des programmes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. La valeur de l‟année N correspond au travail
coordonné par la direction du budget durant l‟année N pour les projets annuels de performances N+1.

Sous-indicateur 1 : Est indiquée, pour les années 2007 et 2008, la part des indicateurs ayant une cible à trois ans ou plus. Le libellé du sous-indicateur
a évolué en PAP 2010 afin de permettre le cadrage sur le budget pluriannuel en cours. Il s‟intitule désormais « Taux d‟indicateurs ayant pour cible au
minimum la dernière année du budget pluriannuel ».

Sous-indicateur 2 : Est précisée, pour l‟ensemble des indicateurs (hors mission « Plan de relance de l‟économie » en ce qui concerne la réalisation
2009), la proportion de ceux considérés comme documentés, c‟est -à-dire contenant une prévision pour N+1, une année cible et une valeur cible.

Sous-indicateur 3 : Le sous-indicateur « Taux de satisfaction du Parlement » est renseigné sur la base d‟une enquête menée par un institut d‟études
spécialisé. Il permet d‟évaluer la satisfaction des principaux utilisateurs, que sont les parlementaires, sur les documents b udgétaires (PAP et RAP
confondus).




ANALYSE DES RESULTATS


Les prévisions fixées pour 2009 ont globalement été atteintes.

Le sous-indicateur « Taux d‟indicateurs ayant une cible à trois ans ou plus » a été modifié en PAP 2010 pour renforcer
le lien entre la performance et le budget et ainsi présenter une année ci ble calée sur la dernière année du budget
pluriannuel. La cible 2011, initialement fixée en PAP 2009 (67 %), a été réévaluée en PAP 2010 (80 %) au regard des
réalisations passées. La valeur 2009 s‟interprète comme suit : 87,2 % des indicateurs en PAP 2010 ont une année
cible au minimum égale à la dernière année du budget pluriannuel en cours, à savoir 2011. Pour le prochain PLF, qui
s‟inscrira dans le cadre du deuxième budget triennal, l‟année cible privilégiée sera 2013.

Le taux de documentation des indicateurs (94,3 %) enregistre une légère baisse par rapport au résultat 2008 (95,2 %)
et se situe par conséquent en deçà de la prévision. Cette diminution s‟explique essentiellement par le non
renseignement d‟indicateurs nouveaux en PAP 2010. La prévision sur laquelle s‟est engagée la direction du budget
pour 2010 reste toutefois fixée à 95 %, ce qui nécessite de poursuivre l‟effort engagé depuis 2007. La question de la
documentation des indicateurs est traitée explicitement au cours des conférences « performance ».

Le résultat du sous-indicateur « Taux de satisfaction du Parlement » s‟appuie sur une enquête réalisée en 2009 auprès
de 120 personnes (contre 78 en 2008) et portant sur les RAP 2008 et les PAP 2010. Ce résultat (81,5 %) prend en
compte l‟élargissement de l‟échantillon aux administrateurs des commissions des finances ; il n‟est par conséquent pas
totalement comparable au résultat de l‟année précédente (73 %). La réalisation 2009 conduira à revoir à la hausse la
cible initialement fixée à 60 %.

L‟amélioration de la qualité des documents budgétaires reste l‟un des objectifs principaux de la direction du budget,
l‟enjeu étant de donner, au Parlement et aux citoyens, les moyens de mieux analyser la dépense publique.




OBJECTIF n° 4 : Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes
d‟information financière de l‟Etat



INDICATEUR 4.1 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l‟AIFE
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité         2007            2008             2009            2009           2009            2009
                                                            Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Indice de satisfaction des bénéficiaires des    Point            72             74              70             ≥ 70             64             70
prestations de l‟AIFE
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 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




Commentaires techniques
 Source des données : L‟indicateur de performance de l‟AIFE est l‟indice de satisfaction des bénéficiaires de ses prestations. Il est élaboré par l ‟institut
de sondage TNS Sofres à partir d‟enquêtes semestrielles mise s en œuvre depuis 2006 auprès d‟un « panel » d‟utilisateurs représentatifs des différents
niveaux (maîtrises d‟ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base).
Mode de calcul : L‟enquête porte sur l‟ensemble des missions de l‟AIFE : élaborer et piloter la stratégie du système d‟information financière de l‟État
(SIFE) ; concevoir, construire et déployer le programme Chorus ; piloter et coordonner le Palier LOLF ; maintenir et administrer l‟application Accord
LOLF. L‟enquête est menée auprès de trois catégories de populations : gouvernance (membres de comités interministériels de pilotage des
applications financières), relais (agents chargés de faciliter la mise en œuvre des projets et des applications de l‟AIFE au sein des services des
ministères), utilisateurs Accord LOLF et Chorus.

Deux enquêtes d‟évaluation ont été réalisées pour l‟année 2009 : première enquête semestrielle conduite en septembre 2009 ; deuxième enquête
semestrielle menée en février 2010.



ANALYSE DES RESULTATS


 En 2009, l‟indice annuel de satisfaction se situe à 64 %, pour un objectif fixé en PAP 2009 à 70 %. La fiabilité de
l‟application et la qualité de la formation Accord LOLF sont jugées de façon positive. Toutefois, le résultat global est en
deçà des prévisions, compte tenu de l‟impact du démarrage de Chorus sur les populations concernées (utilisateurs et
correspondants applicatifs plus particulièrement).
En effet, l‟année 2009 a été marquée par quatre vagues de déploiement de Chorus, impliquant un nombre croissant
d‟utilisateurs : plus de 4 000 pour les différentes versions déployées (V2, V3, V2-RE et V3-RE pour la gestion
immobilière de l‟État). Ce déploiement intègre des services déconcentrés de l‟État , dont les gestionnaires doivent, pour
la première fois, s‟approprier un système d‟information basé sur un PGI (progiciel de gestion intégré).
De plus, la population sondée dans le cadre de l‟enquête de satisfaction réalisée en février 2010 exploite aujourd‟hui la
V4, mise en production le 4 janvier 2010. Cette version comporte des évolutions fonctionnelles majeures, qui ont dû
être appropriées par les utilisateurs dans un temps contraint et dans un cadre simultané d e changements
organisationnels.
Dans ce contexte, l‟accompagnement des ministères et la perception de l‟outil par les acteurs opérationnels
constituent, plus que jamais, des points d‟attention et de vigilance pour l‟AIFE.




OBJECTIF n° 5 : Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l‟Etat



INDICATEUR 5.1 : Taux d‟avancement de la réalisation du pilote du SI paye
(du point de vue du citoyen)

                                                 Unité          2007            2008            2009             2009           2009            2011
                                                              Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                              PAP 2009         mi 2009                        PAP 2009


Taux d‟avancement de la réalisation du            %                                              43,8            43,8            37,5             100
pilote du SI paye


Commentaires techniques
 Mode de calcul : Le taux d‟avancement du projet est déterminé par la réalisation des principales étapes nécessaires à son aboutissement. Ces é tapes
ont été fixées par le planning validé par les instances de gouvernance de l‟ONP (Opérateur national de paye) le 13 décembre 2007. L‟avancement des
différentes étapes du travail de l‟ONP est présenté aux instances de gouvernance de l‟ONP qui les valident. Les comptes -rendus de ce comité sont
utilisés par le secrétariat général de l‟ONP pour déterminer si une étape est terminée ou non et si le taux de réalisation correspondant à cette étap e
peut ou non être retenu dans le calcul de l‟indicateur. Il est attribué à chacune des étapes un pourcentage correspondant à s a part dans le total des
durées des différentes étapes du projet. Le taux d‟avancement est constitué par le rapport de la somme de la durée des étapes réalisées sur la somme
de l‟ensemble des étapes (réalisées et à réaliser). Les données peuvent être reconstit uées à tout moment à partir de l‟échéancier fixé le 13 décembre
2007 et la vérification des étapes déjà réalisées. L‟ONP ayant été créé par décret n° 2007-903 du 15 mai 2007, aucun résultat n‟est disponible pour
l‟indicateur pour les années antérieures à 2008.
                                                                      PLR 2009                                                    137
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                                                                      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE         Programme n° 221




         Principales étapes de la réalisation du pilote du SI paye             %

Validation de 50 % des règles du Livre blanc de la paye                      9,38 %
Réalisation du programme fonctionnel                                         9,38 %
Remise du dossier à la commission centrale des marchés publics de l‟État
                                                                             0,52 %
(CPME) et publication de l‟appel d‟offre public à la concurrence
Sélection des candidatures et envoi du DCE                                   2,08 %
Examen des premières propositions                                            2,08 %
Audition des propositions                                                   10,42 %
Examen des offres finales                                                    3,13 %
Notification du marché au titulaire retenu                                   0,52 %
Conception générale                                                          6,25 %
Développement et paramétrage                                                31,24 %
Pilote / Reprise des données                                                 6,25 %
VABF / Paye en blanc                                                         6,25 %
VABF / Paye en double                                                       12,50 %
Réalisation du projet pilote                                                  100 %




ANALYSE DES RESULTATS


 La construction et la mise en place de la nouvelle chaîne de production de la paye des agents de l‟État constituent
l‟objectif principal de l‟ONP d‟ici à 2012 ; c‟est pourquoi son avancement est retracé au sein de l‟indicateur 5.1.
A ce jour, la réalisation du pilote SI Paye fait apparaître un taux d‟avancement évalué à 37,5 %, légèrement inférieur à
la prévision arrêtée lors de l‟élaboration du projet annuel de performance 2009. Cet écart s‟explique par la poursuite
début 2010 de la phase de conception générale, qui a démarré en novembre 2009.
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 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


                                                 Autorisations d’engagement                                          Crédits de paiement

        Numéro et intitulé de l‟action                Titre 2          Autres titres                  Total                 Titre 2               Autres titres                  Total
              / sous-action                         Dépenses                                    y.c. FDC et ADP           Dépenses                                         y.c. FDC et ADP
                                                   de personnel                                                          de personnel
                                Prévision LFI           (*)                   (*)                                             (*)                        (*)
                               Consommation

02      Politique des finances publiques                35 509 499             2 997 846                38 507 345             35 509 499                3 014 232              38 523 731
        et analyse de la performance                    34 805 708             1 001 576                35 807 284             34 805 708                  800 138              35 605 846
        des politiques publiques
04      Modernisation de l’Etat                         12 611 317            48 695 841                61 307 158             12 611 317               43 090 832              55 702 149
                                                        10 392 110            65 070 069                75 462 179             10 392 110               48 160 053              58 552 163
05      Systèmes d’information                          14 841 812            36 780 128             51 621 940                14 841 812              136 154 331             150 996 143
        financière de l’Etat                            15 539 469           158 278 505            173 817 974                15 539 469              166 156 934             181 696 403
06      Systèmes d’information et                       10 128 518            37 706 661             47 835 179                10 128 518               14 586 905              24 715 423
        production de la paye                            6 321 579            94 457 805            100 779 384                 6 321 579               37 780 171              44 101 750
07      Politique de la fonction publique               10 787 208                          0           10 787 208             10 787 208                            0          10 787 208
        et modernisation de la gestion                  10 202 878                          0           10 202 878             10 202 878                            0          10 202 878
        des ressources humaines
        (nouveau)
08      Régulation des jeux en ligne                     3 537 007            10 379 427                13 916 434              3 537 007                5 692 451               9 229 458
        (nouveau)                                          511 891             4 351 073                 4 862 964                511 891                  595 069               1 106 960
Total des crédits prévus en LFI                         87 415 361           136 559 903            223 975 264                87 415 361              202 538 751             289 954 112
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP                -7 500 000          +311 827 549           +304 327 549                -7 500 000             +102 144 037             +94 644 037
Total des crédits ouverts                               79 915 361           448 387 452            528 302 813                79 915 361              304 682 788             384 598 149
Total des crédits consommés                             77 773 635           323 159 028            400 932 663                77 773 635              253 492 365             331 266 000
Crédits consommés - crédits ouverts                     -2 141 726          -125 228 424           -127 370 150                -2 141 726              -51 190 423             -53 332 149

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI


Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme :                             512 291




DEPENSES DE PERSONNEL


                                            Emplois exprimés en ETPT                                                                                                        Dépenses

           Catégorie d‟emploi                   Transferts   Réalisation            LFI         Transferts    Réalisation            Écart             Évolution des          Réalisation
                                                de gestion                                      de gestion                          à la LFI           effectifs entre
                                                  2008          2008            2009              2009            2009               2009              2008 et 2009              2009
                                                                                                                                (après transferts)       (périmètre
                                                                                                                                                       constant 2009)
                                                    1             2                 3               4                5             5 Ŕ (3 + 4)         (5 Ŕ 4) Ŕ (2 Ŕ 1)

Catégorie A+                                                          201                 248                            196                   -52                    -5         23 413 768
Catégorie A                                                           457                 589                            503                   -86                 +46           40 897 583
Catégorie B                                                           113                 111                            107                     -4                   -6          5 382 559
Catégorie C                                                           117                 115                            115                     0                    -2          4 803 017
Total                                                                 888            1 063                               921                -142                   +33           74 496 927



Précisions méthodologiques
 En LFI 2009, la prévision de consommation d‟emplois du programme s‟élevait à 1 063 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la
gestion, la consommation moyenne annuelle s‟établit à 921 ETPT, dont 21,5 % de catégorie A+, 55 % de catégorie A, 11,5 % de catégorie B, 12 % da
catégorie C.
                                                                                   PLR 2009                                                                    139
                                                                                    Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO             Programme n° 221




Le taux de consommation se situe donc à 87 %. L‟écart en emplois entre réalisation et LFI 2009 (après transferts en gestion) de -142 ETPT s‟explique
notamment par le caractère spécifique et technique de c ertains profils recherchés pour lesquels les délais de recrutements peuvent être sensiblement
plus longs que la moyenne. Les recrutements ont été effectués principalement au cours du second semestre de l‟année.

Entre 2008 et 2009, l‟évolution de la consommation à périmètre constant est de +33 ETPT ce qui est inférieur à l‟évolution des effectifs initialement
prévue en PLF (+84 ETPT). En effet, la création de l‟Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) a fait l‟objet d‟un report sur l‟année 2010, en
raison du décalage de la poursuite de l‟examen du projet de loi relatif à l‟ouverture à la concurrence et régulation du secte ur des jeux d‟argent et de
hasard en ligne. La mission de préfiguration a ainsi volontairement décalé ses recrutements afin de tenir compte de ce calendrier.


                      Catégorie                      Prévision LFI            Consommation
                                                       (AE = CP)               (AE = CP)

Rémunérations d‟activité                                  59 187 971              55 630 680
Cotisations et contributions sociales                     26 811 042              21 517 924
  dont contributions au CAS Pensions                      15 977 721              11 649 243
Prestations sociales et allocations diverses               1 416 348                 625 031




        EVOLUTION DES EMPLOIS

                                                                                                                                                        (en ETP)

                   Catégorie d‟emploi                     Sorties              dont départs             Entrées             dont mouvements    Schéma d‟emplois
                                                                                en retraite                                 entre programmes    du programme
                                                                                                                               du ministère

Catégorie A+                                                         62                       1                   62                       0                   0
Catégorie A                                                          97                       2                   180                      0                  83
Catégorie B                                                          20                       5                     9                      0                  -11
Catégorie C                                                          17                       0                   14                       0                   -3
Total                                                               196                       8                   265                      0                  69




REPARTITION DES EFFECTIFS

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A
(56%). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2008, la structure des emplois apparaît
stable.

En outre, à l‟issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 96 401 € pour un agent de
catégorie A+, 65 416 € pour un agent de catégorie A, 41 465 € pour un agent de catégorie B et 32 742 € pour un agent
de catégorie C. Ces coûts s‟entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais
hors contribution employeur au compte d‟affectation spéciale Pensions et hors prestations sociales.

L‟écart principal avec les chiffrages indiqués dans le PAP se situe sur la catégorie A+, soit -8 668 €. Cela s‟explique
par le fait que les personnels recrutés dans cette catégorie ont une moye nne d‟âge inférieure à celle prévue.



SORTIES REALISEES EN 2009

                                         A+                     A                                 B                            C                      Total
          En ETP                  PAP          RAP      PAP            RAP            PAP              RAP          PAP             RAP         PAP           RAP
Départs en retraite                1            1         2               2             5                5              1            0           9             8
Autres départs définitifs          4           60        23               91            0               14              1            16          28           181
Autres départs                    22            1        24               4             0                1              1            1           47            7
Total                             27           62        49               97            5               20              3            17          84           196


Toutes catégories confondues, 196 départs sont intervenus en 2009 (hors transferts) dont 8 au titre des départs en
retraite, soit 115 ETPT.

Le nombre de départs constatés en 2009 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2009 du fait
notamment d‟une mobilité plus importante que prévue des cadres A+ et A.
 140                                                                     PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Les dates moyennes de sorties sont estimées à juin pour les agents de catégorie A+ et A, à avril pour les agents de
catégorie B et mai pour les agents de catégorie C.



ENTREES REALISEES EN 2009

                                    A+                            A                           B                         C                     Total
         En ETP             PAP           RAP            PAP                RAP         PAP       RAP           PAP               RAP   PAP           RAP
Recrutements                 23            42             60                142          4         5             4                 2    91            191
Autres entrées               16            20             20                38           2         4             4                12    42            74
Total                        39            62             80                180          6         9             8                14    133           265



Le PAP 2009 prévoyait 133 entrées. A l‟issue de la gestion 2009, les mouvements intervenus en exécution s‟élèvent,
hors transferts, à 265 ETP récapitulés dans le tableau ci-dessus.

Les différences entre la prévision et la réalisation s‟expliquent notamment par le rattrapa ge de l‟ONP dont les
recrutements 2008 avaient été moindres que prévus ainsi que par la hausse des départs définitifs qui a induit des
besoins de recrutements supplémentaires.

Les dates moyennes d‟entrée sont estimées à juillet pour les agents de catégorie A+, A et B ; à juin pour les agents de
catégorie C.

Le solde entrées/sorties s‟établit donc à 69 ETP en 2009, soit 16 ETPT.



        EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES


REPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

                        Service                                ETPT               ETP
                                                                             au 31/12/2009

Administration centrale                                               649             679
Services régionaux
Services départementaux
Services à l‟étranger
Autres                                                                272             319
Total                                                                 921             998




La rubrique « Autres » reprend les effectifs des deux services à compétence nationale du programme 221, soit :
 - 74 ETPT de l‟Opérateur national de Paye (ONP) ;
 - 198 ETPT de l‟Agence pour l‟informatique financière de l‟État (AIFE).


REPARTITION DU PLAFOND D‟EMPLOIS PAR ACTION

                          Numéro et intitulé de l‟action / sous-action                            Prévision     Réalisation
                                                                                                   ETPT              ETPT

02        Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques                    439               395
          publiques
04        Modernisation de l‟Etat                                                                         143               114
05        Systèmes d‟information financière de l‟Etat                                                     215               198
06        Systèmes d‟information et production de la paye                                                 85                 74
07        Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources                 151               136
          humaines (nouveau)
08        Régulation des jeux en ligne (nouveau)                                                          30                  4
Total                                                                                                   1 063               921
Transferts de gestion
                                                                                         PLR 2009                                                              141
                                                                                           Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO             Programme n° 221




La consommation des emplois du programme, soit 921 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :
 - l‟action 02 « Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques » comporte
   395 ETPT qui représentent 42,9 % de l‟ensemble des ETPT du programme.
 - l‟action 04 « Modernisation de l‟État » comprend 114 ETPT qui correspondent à 12,4 % de l‟ensemble des ETPT
   du programme.
 - l‟action 05 « Systèmes d‟information financière de l‟État» recense 198 ETPT qui correspondent à 21,5 % de
   l‟ensemble des ETPT du programme
 - l‟action 06 «Système d‟information et production de la paye » contient 74 ETPT qui représentent 8 % de l‟ensemble
   des ETPT du programme
 - l‟action 07 « Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines » comporte
   136 ETPT qui correspondent à 14,8 % de l‟ensemble des ETPT du programme
 - l‟action 08 « Régulation des jeux en ligne » comprend 4 ETPT, soit 0,4 % de l‟ensemble des ETPT du programme.



        ÉLEMENTS SALARIAUX

         Principaux facteurs d‟évolution de la masse salariale           (en millions d‟euros)


Socle Exécution 2008 retraitée                                                     58,9
    Exécution 2008 hors CAS Pensions                                               58,9
    Changements de périmètre du programme 2009/2008                                 0,1
    Débasage/rebasage dépenses non reconductibles                                  -0,1
Impact du schéma d'emplois                                                           3,4
    EAP schéma d'emplois 2008                                                        2,1
    Schéma d'emplois 2009                                                            1,4
Mesures catégorielles                                                                0,5
Mesures générales                                                                    0,4
    EAP augmentation du point d'indice 2008                                          0,2
    Augmentation du point d'indice en 2009                                           0,2
    GIPA                                                                               0
    Mesures bas salaires                                                               0
GVT solde                                                                            0,6
    GVT positif                                                                      1,1
    GVT négatif                                                                     -0,4
Autres                                                                               2,2
Total                                                                              66,1


La ligne «Autres » reprend notamment les dépenses suivantes :
 - + 1,2 M€ au titre du remboursement de mises à disposition 2008 et 2009 à d‟autres ministères ;
 - + 0,4 M€ de rappels sur l‟exercice 2008 ;
 - + 0,1 M€ de rachats de jours de CET.

                                                                 Coûts d’entrée (1)                          Coûts de sortie (1)

                      Catégorie d‟emploi                             Prévision             Réalisation           Prévision           Réalisation


Catégorie A+                                                                97 625                  93 484            105 781               93 732
Catégorie A                                                                 62 712                  62 915             62 232               60 477
Catégorie B                                                                 44 811                  40 759             46 662               42 498
Catégorie C                                                                 33 435                  32 381             31 981               32 278

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.




MESURES GENERALES
                                                                                    er                                          er
 Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1 juillet 2009 (+0,5 %) et au 1 octobre 2009 (+0,3 %) ont
représenté une dépense de 0,2 M€. Par ailleurs, l‟extension en année pleine de la revalorisation du point fonction
publique 2009 s‟est élevée à 0,2 M€.
 142                                                     PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




L‟indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d‟achat, prévue par le décret n° 2009 -539 du 6 juin 2009, a été
versée à 39 agents du programme pour un coût de 0,048 M€.



PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES

               Catégorie ou intitulé de la mesure          ETPT            Mois d‟entrée    Coût 2009            Coût en
                                                         concernés         en vigueur de                       année pleine
                                                                            la mesure


Effets extension année pleine mesures 2008                                                          8 666
Mesures statutaires                                                                                 5 118               5 927
    Plan de qualification ministériel                                                03             5 118               5 927
Mesures indemnitaires                                                                            518 085             523 716
    Indemnitaire                                                                     02          518 085             523 716
Total                                                                                            531 869             529 643


 Les mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2009 représentent un total de 531 869 €, dont notamment le
financement de la réforme indemnitaire des attachés pour un montant de 306 278 €.



MESURES INDIVIDUELLES

 Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -0,43 M€ représente l‟économie naturelle due à l‟écart des
rémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels
sortants, des seuls agents remplacés.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (eff et de
carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s‟est élevée à 1,05 M€ en 2009 et correspond à un taux
de 1,36 %.



     COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

                                                        Réalisation 2008         LFI 2009       Réalisation 2009


Contributions employeurs au CAS Pensions                      11 129 447           15 977 721           11 649 243
    Civils (y.c. ATI)                                         10 882 833           15 690 484           11 473 938
    Militaires                                                   246 614              287 237             175 305
    Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
    Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE



 L‟évolution de la consommation entre 2008 et 2009 de 0,5 M€ s‟explique notamment par l‟augmentation du taux de
cotisation au CAS Civils entre ces deux années.
Par ailleurs, l‟écart avec le montant provisionné en LFI 2009 au titre du CAS, soit 4,3 M€, s‟explique par le recours plus
important que prévu à des contractuels de niveau A ainsi que par la baisse du taux de CAS Civils + ATI à 40,46 % pour
le seul mois de décembre 2009.
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d‟allocations familiales pour les personnels titulaires du
ministère a été de 1,97 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d‟aide au logement a été de 0,176 M€.
                                                                                 PLR 2009                                                 143
                                                                                  Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                            JUSTIFICATION AU PREMIER EURO     Programme n° 221




        PRESTATIONS SOCIALES

                       Type de dépenses                           Nombre de            Prévisions         Réalisations
                                                                 bénéficiaires

Congés de longue durée                                                           6                                85 555
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles                    1                                       74
Revenus de remplacement du congé de fin d‟activité
Remboursement domicile travail                                               298             147 255             359 166
Capital décès
Allocations pour perte d‟emploi                                                  6                    0          172 571
Autres                                                                                                             7 662
Total                                                                        311             147 255             625 028


La rubrique « Autres », correspond aux prestations facultatives d‟action sociale (allocation aux enfants handicapés…).

Par ailleurs, l‟action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par la
DPAEP. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme « conduite et
pilotage des politiques économiques et financière ».



PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L‟ECONOMIE



        DÉCRETS DE TRANSFERT

   Numéro            Date                                Objet                        Autorisations         Crédits
  de décret      de signature                                                        d‟engagement         de paiement


2009-591         25/05/2009       Avances sur marchés publics                                                  5 600 000
2009-1459        27/11/2009       Avances sur marchés publics                                                 24 181 000
Total                                                                                                         29 781 000


 L‟ensemble des crédits transférés au titre du plan de relance de l‟économie sur le programme 221 (29,781 M€) a eu
pour objectif de financer la majoration temporaire du taux des avances versées sur les marchés publics de l‟État, porté
                                                                               er
de 5 à 20 %. Cette mesure s‟appliquait aux marchés en cours d‟exécution au 1 janvier 2009 et aux marchés notifiés
au plus tard le 31 décembre 2009.

L‟ONP a ainsi versé à la notification de son marché SI Paye une avance de 17,6 M€.

La notification des nombreux marchés nécessaires au déploiement des vagues successives de Chorus a entraîné le
versement par l‟AIFE de plusieurs avances aux titulaires des marchés concernés, pour un montant total de 11,1 M€.
1,1 M€ n‟ont pas été consommés, un titulaire de marché ayant refusé l‟avance.
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 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221     JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS



     PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS


CHORUS

Chorus est le système d‟information financière, budgétaire et comptable de l‟État, support technique d‟application de
l‟ensemble des dispositions de la LOLF. Sa mise en œuvre est réalisée progressivement dans tous les services de
l‟État par vagues successives, avec un déploiement complet prévu début 2011. Le projet est présenté dans le PAP
2009 du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l‟État », action n° 05 « Systèmes
d‟information financière de l‟État ».

Le tableau suivant synthétise les données budgétaires du projet Chorus (le réalisé 2006-2009 et les prévisions 2010-
2013) :

 Consommations du projet CHORUS en M€         2006 à       2009      2010     2011     2012     2013        Total
          (JPE, hors titre 2)                  2008      (réalisé)                                       prévisionnel
                                             (réalisé)
AE (Prévision actualisée à mi-exercice)        242,04      136,62                                             378,66

AE (Réalisé 2006 à 2009, prévisions 2010 à
                                               242,04      141,31    111,14   122,66    57,69   56,55         731,39
2013)

CP (Prévision actualisée à mi-exercice)        132,10      126,75                                             258,85
CP (Réalisé 2006 à 2009, prévisions 2010 à
                                               132,57      133,77    141,46   148,34    83,17    72,24        711,55
2013)


Le coût budgétaire prévisionnel de développement du projet Chorus de 2006 à 2013 est estimé à 731 M€ en
autorisations d‟engagement. Il intègre le coût d‟investissement pour un montant de 499,6 M€ et la maintenance
évaluée à 231,4 M€. Tous les coûts présentés dans ce tableau font référence à des marchés notifiés et à des marchés
inscrits dans la programmation budgétaire pluriannuelle.

Les affectations d‟autorisations d‟engagement 2006-2009 ont porté sur la réalisation du programme Chorus,
comportant notamment :
 - l‟acquisition des droits d‟usage du PGI du marché Éditeur SAP en 2006 ;
 - la construction de la solution dans le cadre du marché d‟intégration CPM « Construction, Pilotes, Maintenance » à
   partir de 2007 et des marchés associés ;
 - le déploiement de la solution Chorus, avec la mise en production depuis le début du projet de cinq versions au
   bénéfice de plus de 4 000 utilisateurs.

L‟activité de l‟année 2009 a porté sur :
 - la poursuite de la construction de la solution Chorus qui a nécessité des prestations complémentaires relatives,
    notamment, à l‟hébergement technique ainsi qu‟à des compléments de fournitures et de maintenance associée ;
 - la conception de fonctionnalités avancées, telles que la gestion des stocks et la demande d‟achat ainsi que de
    nouvelles fonctions indispensables au déploiement de la solution (Chorus Formulaires, dématérialisation) ;
 - le déploiement de quatre vagues, respectivement en janvier (V2), mars et octobre (V2-RE puis V3-RE, versions
    dédiées à la gestion immobilière de l‟État), juillet (V3). Depuis le 5 janvier 2009, les utilisateurs de Chorus
    exploitent une version qui couvre un périmètre fonctionnel permettant de traiter toutes natures de dépenses et
    certaines recettes, d‟effectuer des opérations de programmation et d‟obtenir les premières restitutions via un
    infocentre ;
 - la préparation de la version 4 (démarrage le 4 janvier 2010) qui étend le périmètre de la solution déployée et met
    en œuvre certaines fonctionnalités avancées (gestion des stocks et demande d‟achat essentiellement) et des
    fonctions nouvelles (formulaires, dématérialisation). Cette version touche près de 11 000 utilisateurs
    supplémentaires de Chorus et 10 000 utilisateurs de formulaires, couvre sept ministères et porte sur vingt -quatre
    programmes du budget général de l‟État.
                                                             PLR 2009                                                145
                                                              Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO    Programme n° 221




L‟année 2010 est marquée par les éléments de contexte suivants :
 - la nécessité de poursuivre le fonctionnement permanent de l‟application Accord LOLF et la maintenance de son
    architecture technique jusqu‟à la mise en exploitation complète du système cible Chorus ;
 - l‟achèvement des travaux d‟intégration de la solution Chorus ;
 - le déploiement en juillet 2010 de la vague 5, qui concernera environ 2 500 utilisateurs Chorus et 2 000 utilisateurs
    de formulaires dans quatre ministères et pour sept programmes budgétaires ;
 - la finalisation du déploiement de Chorus avec la vague 6 programmée pour début 2011, et qui concernera le reste
    des programmes budgétaires, 12 000 autres utilisateurs de Chorus et près de 10 000 utilisateurs supplémentaires
    de formulaires.

Le tendanciel 2011-2013 s‟inscrit dans une perspective de fermeture de l‟application Accord LOLF en juin 2011 et de
passage de Chorus en mode de fonctionnement permanent.

Présentation multicritère du projet CHORUS

Une analyse multicritère MAREVA a été réalisée en juillet 2007 sur le projet Chorus avec un axe retour sur
investissement (RSI) fondé sur le rapport de l‟inspection générale des finances de novembre 2006. Sur le critère de la
rentabilité, le comité d‟orientation stratégique avait alors retenu le scénario de déploiement de l‟ensemble de la
réingénierie des processus budgétaires et comptables dans un contexte de réorganisation des services et de la
fonction financière de l‟État qu‟imposent les décisions de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Le
scénario retenu nécessitait la maîtrise des coûts par une réduction du nombre d‟utilisateurs et de sites , ainsi que la
mise en place d‟une démarche interministérielle de réorganisation.

Pour rappel, ce scénario est présenté dans le schéma suivant :




Un groupe de travail, placé sous l‟égide de l‟AIFE et réunissant la direction du budget, la DGFiP, la DGME et le
secrétariat général des ministères économique et financier, a mené entre juillet et décembre 2009 l‟actualisation du
RSI, en se concentrant sur les axes « Rentabilité » et « Risques ». Les axes « Internalités » et « Externalités » du
projet ont également été mis à jour. L‟exercice d‟actualisation mené en 2009 porte sur les gains du projet pour la
sphère de l‟État (sphère publique) et tient compte des éléments connus à cette date, s‟agissant en particulier du
déploiement de Chorus.
146                                                  PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Évaluation de la nécessité du projet : Maintien de la note A

Le projet Chorus répond à une obligation impérieuse de mettre en œuvre la LOLF avec une infrastructure technique
adaptée. Outre la dimension réglementaire et technique, la mise en place d‟un système d‟information intégré doit
conduire à une évolution sensible des organisations en administration centrale et dans les services déconcentrés. En
effet, les enjeux de la LOLF et la construction de Chorus nécessitent à tous les niveaux de la sphère étatique une
réorganisation de la fonction financière de l‟État permettant d‟améliorer l‟efficience de l‟action publique.
De plus, le projet Chorus doit être porteur de gains de productivité liés à l‟outil et à la refonte des organisations. Il doit
aussi permettre de réaliser des économies induites par la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière de
procédures budgétaires et comptables.

Évaluation des internalités – Sphère publique : Évolution de B vers A

Les principales internalités identifiées portent sur :
 - les gains qualitatifs internes (amélioration de la qualité comptable et de l‟information restituée, accélération des
   délais de mise à disposition des données) ;
 - l‟évolution du processus décisionnel et les gains d‟efficacité associés (accélération de la chaîne de traitement des
   dépenses publiques, amélioration du suivi du budget de l‟État et de la qualité de la prise de décision) ;
 - les gains de productivité (suppression de tâches, absence de doubles saisies, amélioration de l‟er gonomie, rapidité
   de recherche, etc.) ;
 - la valorisation et la motivation des agents (évolution des fonctions des agents, du contenu de leur travail).

Par ailleurs, la possibilité d‟intégrer et de traiter via Chorus des factures sous format dématérialisé sera source de gain
de temps pour l‟État et les fournisseurs et devrait permettre une diminution des intérêts moratoires en réduisant
mécaniquement le temps moyen de traitement des factures.
Ces impacts significatifs de Chorus expliquent l‟évolution du cadran de B vers A.
                                                               PLR 2009                                                147
                                                                Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO    Programme n° 221




Évaluation des externalités pour les entités privées (entreprises et établissements) : Évolution de A vers B

Les principales externalités identifiées portent sur les gains qualitatifs externes (gain en image, réduction des délais de
paiement pour les fournisseurs, accès simplifié et économies liées à l‟envoi de factures dématérialisées). Elles ne sont
pas encore mesurables et seront difficilement quantifiables.

Évaluation de la maîtrise du risque : Maintien de la note D

Le projet Chorus fait l‟objet d‟un suivi sur la base d‟un tableau de bord présenté en comité d‟orientation stratégique et
structuré autour des thèmes suivants : contexte stratégique, construction de la solution Chorus, architecture technique
et sécurité, déploiement, fonctionnement permanent, trajectoire et RSI, gouvernance et communication.
Sur le plan technique, le projet Chorus doit disposer d‟une architecture capable de supporter un nombre d‟utilisateurs
ministériels estimé à 25 000 dans l‟ensemble des services de l‟État (administration centrale et services déconcentrés).
L‟objectif de l‟administration est de rester dans le standard du progiciel et de limiter au maximum les développements
spécifiques. Dans ce contexte, les risques techniques sont réels mais inhérents à tout projet innovant.
S‟agissant du déploiement, la dimension « conduite du changement » est prise en compte avec la constitution d‟une
équipe dédiée à l‟AIFE et des équipes affectées sur cette mission dans les ministères.

Évaluation de la rentabilité – Sphère étatique : Évolution de A vers B

Lors de son audition à l'Assemblée nationale, devant la commission des finances, de l' économie générale et du
contrôle budgétaire, le 13 janvier 2009, le Ministre du Budget avait pris l'engagement de présenter au Parlement des
éléments d'actualisation du retour sur investissement de Chorus au regard des premiers déploiements.

Le scénario retenu initialement fixait le coût total de Chorus sur la période 2006 -2015 à 1 110,4 M€ avec une valeur
actuelle nette (VAN) de 866 M€ et un gain annuel récurrent estimé à 465 M€.

S‟agissant des gains d‟effectifs liés à la réorganisation de la chaîne de la dépense de l‟État et à la professionnalisation
des agents, grâce à la mise en place de centres de services partagés au niveau régional et à la généralisation des
services facturiers, les travaux menés par les ministères, tant en administration centrale ( exemple du ministère de la
justice) que dans les services déconcentrés (exemple du ministère de l‟éducation nationale), permettent à ce stade de
conserver les hypothèses initiales.

S‟agissant de l‟évaluation du coût du projet, au vu des éléments connus à ce jour, le coût total de Chorus sur la
période 2006-2015 est estimé à 1 009 M€, avec une valeur actualisée nette de 757 M€ et un gain annuel récurrent
estimé à 432 M€.
La diminution, à ce stade, du coût global de Chorus, s‟explique par la diminution des c oûts récurrents (grâce à la
diminution du nombre d‟utilisateurs de l‟application qui permet notamment une réduction du nombre de licences).
La diminution de la VAN et celle du gain récurrent annuel s‟expliquent, quant à elles, par des décalages de coûts et de
gains liés à l‟évolution de la trajectoire de Chorus. La moitié des investissements ont en effet été réalisés au second
semestre 2009 alors que dans les premiers scénarios de l‟IGF (réalisés au lancement du projet en 2006), les
investissements étaient réalisés pour moitié au premier semestre 2008.

La rentabilité a été évaluée sur 2006-2015, soit dix années correspondant à la durée habituelle d‟évaluation des projets
dans le cadre d‟études de RSI. Cette durée n‟a pas été modifiée.
 148                                                           PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT



                       AE ouvertes
                       en 2009 (**)


                       528 302 813
                       448 387 452

                     AE non affectées
                      au 31/12/2009

                       37 368 462
                       35 226 736

                       AE affectées                                                                          CP ouverts
                      non engagées                                                                           en 2009 (**)
                     au 31/12/2009 (*)
                       90 001 688                                                                            384 598 149
                       90 001 688                                                                            304 682 788

 Engagements sur      AE engagées            Écart        Total des         CP consommés     CP consommés    Total des CP      Solde des
années antérieures      en 2009          entre AE LR    engagements             en 2009         en 2009      consommés       engagements
 non couverts par                         et AE RAP      réalisés au       sur engagements sur engagements     en 2009      non couverts par
  des paiements                                          31/12/2009        antérieurs à 2009     2009                        des paiements
  au 31/12/2008                                                                                                              au 31/12/2009
       (1)                  (2)              (3)       (4) = (1)+(2)+(3)    (5) = (7) - (6)       (6)            (7)          (8) = (4) - (7)
   162 874 430         400 932 663           0           563 807 093         154 395 133      176 870 867    331 266 000      232 541 093
   162 874 430         323 159 028           0           486 033 458         154 395 133       99 097 232    253 492 365      232 541 093


                       AE reportées                                                                          CP reportés
                        sur 2010                                                                              sur 2010

                       125 936 089                                                                            53 316 850



N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.




ANALYSE DES RESULTATS


 Les engagements restant à couvrir par des crédits de paiements au 31 décembre 2009 sont principalement liés aux
différents projets informatiques portés par le programme 221 :
  - 66 % se rapportent aux programmes Accord et surtout Chorus,
  - 21 % sont liés au développement du SIRH-Paye,
  - 11 % sont relatifs au réseau interministériel SIGMA, dont le support juridique a été renouvelé en 2009 pour une
     durée de trois ans.

Environ deux tiers de ces engagements doivent être soldés par des CP en 2010 et le tiers restant devrait l‟être en
2011.
                                                                                      PLR 2009                                                         149
                                                                                       Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO           Programme n° 221




JUSTIFICATION PAR ACTION




ACTION n° 02 : Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques


                                   Prévision LFI                                            Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres            Total               Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement              35 509 499       2 997 846           38 507 345           34 805 708          1 001 576        35 807 284
Crédits de paiement                     35 509 499       3 014 232           38 523 731           34 805 708            800 138        35 605 846




EFFECTIFS

                                         ETPT
   Catégorie      ETPT prévus
                                      consommés
      A+               116                100
      A                188                166
      B                 74                72
      C                 61                58
     Total             439                395


Cette action supporte 395 ETPT affectés à la direction du budget (y compris ceux affectés dans les départements de
contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel [CBCM] implantés auprès de chaque
département ministériel).



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                Autorisations d’engagement                   Crédits de paiement
                          Catégorie                                  Prévision LFI        Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                 2 997 846              1 001 576          3 014 232            800 138


 Suite à une erreur d‟imputation dans les outils de gestion, des crédits de la direction du budget correspondant à
l‟action n° 02 « Politiques des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques » du
programme 221, ont été imputés à tort sur l‟action n° 04 « Modernisation de l‟État » (1 807 433 € en AE et
1 226 292,23 € en CP).
Le montant des crédits consommés sur le titre 3 de la direction du budget s‟élève donc à 2 809 009 € en AE et à
2 026 430 € en CP.

Ces consommations recouvrent principalement les dépenses suivantes :
 - le coût des mises à disposition contre remboursement d‟agents des services de contrôle des établissements
   publics à hauteur de 0,6 M€ (AE=CP) ;
 - la communication, pour un coût de 0,1 M€ (AE=CP). Ces crédits ont permis de financer le développement des
   outils pédagogiques, la rédaction périodique d‟une lettre institutionnelle et le développement de la plaquette de
   présentation de la direction ;
 - l‟exécution des marchés relatifs à la modernisation de la gestion financière de l‟État. Le montant des crédits
   consommés à ce titre s‟est établi à 2,1 M€ en AE et à 1,3 M€ en CP, ce qui traduit une accélération dans la
   réalisation de ces marchés par rapport à 2008. La sous-consommation relative des CP est due au décalage des
   paiements liés à l‟exécution des marchés.
 150                                                                  PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ACTION n° 04 : Modernisation de l‟Etat


                                   Prévision LFI                                           Réalisation
                                         Titre 2      Autres titres            Total           Titre 2         Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement               12 611 317      48 695 841           61 307 158        10 392 110         65 070 069       75 462 179
Crédits de paiement                      12 611 317      43 090 832           55 702 149        10 392 110         48 160 053       58 552 163




EFFECTIFS

                                           ETPT
   Catégorie      ETPT prévus
                                        consommés
       A+               62                  57
       A                58                  30
       B                5                   5
       C                18                  22
     Total             143                 114


Cette action supporte 114 ETPT affectés à la direction générale de la modernisation de l‟ État.



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                 Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                            Catégorie                                 Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                 44 076 210         59 503 250          39 928 359         43 262 320




Suite à une erreur d‟imputation dans les outils de gestion de marchés relatifs à des dépenses de s actions n° 02 et
n° 06 du programme, 1 807 433 € en AE et 3 231 991,90 € en CP (respectivement 1 807 433 euros en AE et
1 226 292,23 € en CP pour l‟action n° 02 et 2 005 699,67 € en CP pour l‟action n° 06) ont été imputés à tort sur l‟action
n° 04 « Modernisation de l‟État ». Les justifications de ces dépenses sont explicitées dans les parties relatives à la
justification au premier euro des actions n° 02 et n° 06 du programme.

De plus, lors de la bascule 2008 à 2009 dans le système d'information financier « Accord », suite à un problème
technique, il a été nécessaire de procéder au réengagement en 2009 d'une partie du solde de reste à payer au
31 décembre 2008 (18,9 M€) concernant l‟action n° 04.

Aussi, les dépenses de fonctionnement pour 2009 de l‟action n° 04 doivent-elles être révisées, pour s‟établir aux
montants suivants :

                                                                 Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                            Catégorie                                 Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                 44 076 210         38 724 806          39 928 359         40 030 328


Les crédits de titre 3 portent les projets de la DGME, à l‟exception de la part amortissable des logiciels développés en
interne d‟un coût de développement supérieur à 1 M€ et des subventions octroyées.
                                                                 PLR 2009                                                  151
                                                                   Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                            JUSTIFICATION AU PREMIER EURO     Programme n° 221




Ces crédits ont permis à la direction générale de la modernisation de l‟État (DGME) de mener en 2009 les actions et
projets prévus dans les quatre domaines suivants :

                        Postes de dépenses (millions d‟euros)                  AE      CP
Innovation                                                                      2,68    2,72
Conseil                                                                        18,12   18,43
Projets                                                                        15,32   16,47
Actions transversales                                                           2,60    2,41
Total                                                                          38,72   40,03


1) Innovation

Il s‟agit de définir la stratégie et les actions à mener en matière de simplification et de modernisation des services en
faveur des usagers qu‟ils soient particuliers, entreprises, associations ou collectivités territoriales.

a) Un programme de mesures de simplification issu d’un diagnostic des attentes prioritaires des usagers
Suite aux enquêtes réalisées en 2008 relatives à la définition des attentes prioritaires des usagers, des études
complémentaires approfondies ont été menées en 2009 sur les événements de vie prioritaires des différents types
d‟usagers (particuliers, entreprises, collectivités et associations) afin de cartographier le parcours de l‟usager dans ses
relations avec l‟administration et de dégager les insatisfactions principales. Ce diagnostic usagers a conduit à
l‟élaboration en 2009 d‟un programme de vingt-deux mandats de simplification, faisant l‟objet d‟une garantie de
faisabilité. Quinze de ces mesures ont fait l‟objet d‟une communication gouvernementale en octobre 2009 ; la
possibilité offerte aux citoyens de s‟inscrire en ligne sur les listes électorales par Internet, la possibilité offerte à tou s
les jeunes Français âgés de 16 ans de réaliser par Internet les démarches liées au recensement citoyen, la
simplification de la vie de l‟entrepreneur de la création aux premiers mois d‟activité de l‟entreprise peuvent être cités à
titre d‟exemples.
La réalisation de cette activité a mobilisé 2,50 M€ en AE et 2,43 M€ en CP en 2009.

b) Une stratégie globale d’amélioration de la qualité de service
Une stratégie globale d‟amélioration de la qualité de service a été définie en 2009 autour de trois axes : faciliter l‟accès
en développant les guichets uniques et en hissant tous les services d‟accueil de l‟État au même niveau ; servir bien et
dans les délais en s‟engageant sur des délais de traitement et en élargissant et simplifiant l‟offre de services
disponibles à distance ; prendre en compte les réclamations.
Sur ce dernier point, un dispositif d‟amélioration de traitement des réclamations a été défini et mis en place en mode
pilote sur sept sites et un plan de déploiement a été formalisé.
En 2009, la mise au point de cette stratégie globale a consommé 0,18 M€ en AE et 0,29 M€ en CP.

2) Conseil

Il s‟agit d‟accompagner les ministères dans l‟élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre
de leurs projets de transformation, notamment dans le contexte de la RGPP.

a) Piloter la RGPP
La DGME apporte son concours à la conception, à la planification et à la mise en œuvre des réformes décidées dans
les conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP), ainsi qu‟au contrôle du respect des objectifs fixés.
Cela s‟est matérialisé par la remise en mai 2009 d‟un deuxième rapport d‟étape et par la préparation fin 2009 d‟un
troisième rapport d‟étape pour une présentation en Conseil des ministres début 2010. Les phases de conception et de
structuration s‟appuient notamment sur des audits ad hoc et des instances de décision. Le suivi de la mise en œuvre
par les ministères suppose par ailleurs la désignation de chefs de projets et leur formation, l‟installation de comités de
pilotage, le déploiement et l‟actualisation d‟un tableau de bord des mesures lancées.
Au total, 6,56 M€ en AE et 5,42 M€ en CP ont été consommés en 2009 pour réaliser la planification et le suivi des
mesures.

b) Aider chaque ministère à réussir sa transformation
La réussite de la transformation nécessite d‟abord que le programme et la gouvernance de la transformation au sein de
chaque ministère soient fixés. Ensuite, la mise en œuvre des mesures prioritaires décidées lors des CMPP doit être
152                                                  PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




sécurisée. L‟aide de la DGME est ainsi apportée sur des projets de réorganisation, tant au niveau central qu‟au niveau
déconcentré ou d‟élaboration de projets de services. Enfin, des avancées emblématiques, qui ont un impact
rapidement communicable aux agents et aux citoyens Ŕ comme la réduction fin 2009 des délais de paiement au sein
du service facturier des ministères économique et financier Ŕ doivent être identifiées et sécurisées.
6,18 M€ en AE et 9,68 M€ en CP ont été consommés en 2009 pour réaliser cette mission.

c) Sécuriser les axes de travail interministériels à fort impact
Il s‟agit notamment d‟accompagner les ministères à prendre en compte l‟impact des réformes sur les ressources
humaines ou d‟en tirer les conséquences en termes d‟optimisation des fonctions support.
5,38 M€ en AE et 3,33 M€ en CP ont été consommés en 2009 pour réaliser cette mission.

3) Projets

Il s‟agit d‟assurer la mise en œuvre de projets interministériels indispensables à l‟amélioration de la qualité de service
et à l‟amélioration de l‟efficacité qui l‟accompagne.

a) La mise en œuvre des mesures améliorant la qualité du service rendu
Tout en conservant l‟objectif initial de réduire d‟au moins un quart la charge administrative des processus administratifs
sélectionnés, la démarche de simplification a connu en 2009 une réorientation et une amplification autour de trois
axes :
 - le renforcement de l‟évaluation de l‟application effective par les ministères concernés des actions décidées. La
    DGME a concentré son attention sur l‟avancement des 130 plans d‟actions ministériels « MRCA » (Mesure et
    Réduction de la Charge Administrative) validés de 2006 à 2008. Une transparence complète a été réalisée sur la
    mise en œuvre de ces mesures avec une focalisation sur les 20 plans d‟actions aux enjeux les plus forts. La part
    d‟actions réalisées (c‟est-à-dire dont le bénéfice est tangible pour les usagers) est d‟un peu plus de 40 %. L‟objectif
    est de 100 % à fin 2011 ;
 - une plus forte ambition en matière de réduction de la charge administrative. Les actions de simplification
    s‟inscrivent désormais dans une approche par « événements de vie prioritaires ». Cette démarche permet la
    hiérarchisation des actions à conduire et s‟appuie sur des études quantitatives et qualitatives approfondies. Ainsi,
    le recensement des obligations d‟information ou les données de mesure de charge administrative ne consti tuent
    plus les seuls éléments « entrants » du dispositif ;
 - enfin, l‟élargissement du programme de simplification à toutes les catégories d‟usagers : particuliers, collectivités
    locales et associations (alors que le programme MRCA ne visait que les entreprises).
0,89 M€ en AE et 1,28 M€ en CP ont été mobilisés en 2009 pour réaliser cette mission.

b) L’amélioration de la qualité de l’accueil et le déploiement du référentiel Marianne
En matière d‟accueil, pour aider les ministères à hisser leurs services au standa rd minimum de qualité décrit dans le
référentiel Marianne, la DGME a mobilisé les ministères et constitué en 2009 une boite à outils complète (un guide
d‟auto-évaluation pour analyser les pratiques d‟accueil et se situer par rapport aux exigences du référentiel ; un « kit »
d‟adaptation des horaires ; un guide de la labellisation ainsi qu‟une liste des organismes certificateurs habilités à
délivrer le label ; enfin les formations de formateurs ont été prodiguées ainsi que des sessions spécialement a daptées
à certains ministères).
Par ailleurs, une campagne d‟enquête sur le principe de « l‟usager mystère » a été réalisée et a permis d‟identifier, par
grands types de réseaux, les points de faiblesse de l‟accueil dans les services de l‟État. Un chantier pilote pour faire de
trois départements des « vitrines » en matière d‟accueil a également été lancé en 2009.
La DGME a consacré 0,09 M€ en AE et 0,38 M€ en CP en 2009 pour réaliser cette activité.

c) Mon.service-public.fr
 « Mon.Service-public.fr » a franchi le cap des 300 000 abonnés et compte plus de 12 000 visites par jour. Le dispositif
est maintenant bien installé dans les usages de l‟administration électronique et bénéficie d‟une excellente fiabilité. En
2009, une quinzaine de nouveaux partenaires ont été raccordés à « Mon.Service-public.fr », offrant ainsi un accès
unifié à la quasi-totalité de la sphère sociale. A l‟occasion d‟une communication en Conseil des ministres le
9 décembre 2009, « Mon.Service-public.fr » a en outre été positionné comme le guichet unique des démarches
administratives en ligne, ce qui augure d‟un ambitieux déploiement.
                                                                          PLR 2009                                                         153
                                                                           Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 221




Les crédits de titre 3 sur ce projet sont relatifs à l‟hébergement et l‟exploitation de ce dispositif ; en 2009, cela
représente 1,19 M€ en AE et 2,36 M€ en CP.

d) Démarches en ligne
Le dispositif « démarches en ligne » est une composante essentielle de la stratégie de développement d‟une
administration numérique orientée vers les usagers. Il s‟agit d‟assurer à l‟usager la possibilité d‟accomplir en ligne la
plupart de ses démarches administratives, organisées non pas selon une logique « administrative », mais en fonction
des principaux événements intervenant dans la vie des usagers. En 2009, dans une logique d‟industrialisation, dix
nouvelles démarches ont été mises en ligne comme « recensement citoyen », « inscription sur les listes électorales »,
« Immatriculation des mini-motos et quads », « création d‟association » et « demande d‟agrément », « demande d‟aide
à la pierre », « e-subvention » pour déposer un dossier de demande de subvention, « je change de coordonnées »,
« déclaration de modification de capital », « transfert de siège social » pour les entreprises.
Il a été nécessaire de mobiliser 3,71 M€ en AE et 3,49 M€ en CP en 2009 pour mettre en œuvre ce dispositif, en
complément des dépenses d‟investissement qui sont portées par le titre 5.

e) Mutualisation dans le domaine des systèmes d’information
La DGME opère le réseau inter-administrations sécurisé informatique et télécom. Ce réseau, dénommé SIGMA (ex-
ADER/SETI), a connu une évolution importante en 2009 permettant aux partenaires raccordés (plus de cinquante
institutions, dont la totalité des ministères) d‟accéder aux technologies les plus avancées, dans une infrastructure
sécurisée et mutualisée. Cette offre technique s'est enrichi de nouvelles fonctionnalités comme la « voix sur IP » ou
l‟Internet à haut débit. Le marché correspondant a été renouvelé pour couvrir les trois prochaines années, nécessitant
une mobilisation forte d‟autorisations d‟engagement (8,59 M€ en AE et 4,96 M€ en CP).
La DGME a en outre finalisé des cadres de référence très attendus (charte ergonomique, référentiels généraux
d'accessibilité, d‟interopérabilité et de sécurité), pour 0,13 M€ en AE et 0,32 M€ en CP.
Enfin, cette composante porte le financement de l‟hébergement et de l‟exploitation mutualisés et externalités des
applications de la DGME (0,72 M€ en AE et 3,68 M€ en CP).

4) Actions transversales

Ce domaine comprend l‟ensemble des missions transversales de la DGME : soutien, communication et relations
internationales.
Conformément à sa vocation interministérielle de valorisation de la modernisation et d‟accompagnement du
changement, la DGME a en particulier conduit des prestations de conception d‟outils média et hors média adaptés,
d‟organisation d‟événements nécessaire en termes de communication à destination des différents publics , comme
notamment le développement des sites « modernisation.gouv.fr » et « rgpp.modernisation.gouv.fr », ou la poursuite du
recueil des avis et propositions des citoyens dans le cadre du programme « Ensemble Simplifions » et de son site
Internet.



     DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                        Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                       Prévision LFI       Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                                   166 753                                165 491
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État          4 423 051             5 320 066          2 964 818           4 652 242




Ces crédits portent essentiellement des dépenses relatives à l‟immobilisation incorporelle des logiciels créés en interne
et dont le développement présente un coût supérieur à un million d‟euros.
Pour la direction générale de la modernisation de l‟État, ces crédits concernent notamm ent le développement des
projets suivants :
 - « Mon service-public » (0,31 M€ en AE et 1,29 M€ en CP),
 - « Ma démarche en ligne » (2,79 M€ en AE),
 - serveur de formulaires et subvention en ligne (2,38 M€ en AE et 3,53 M€ en CP).
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 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




     DEPENSES D‟INTERVENTION

                                                                          Autorisations d’engagement                      Crédits de paiement
                              Catégorie                                       Prévision LFI        Consommation             Prévision LFI        Consommation

Transferts aux ménages                                                                         0                                            0
Transferts aux autres collectivités                                                   196 580                  80 000                197 655             80 000


 Les subventions accordées par la DGME ont pour objectif de mettre en place un partenariat avec les acteu rs de la
qualité publique (études, sondages, etc.) en lien avec la stratégie globale d‟amélioration de la qualité de service.



ACTION n° 05 : Systèmes d‟information financière de l‟Etat


                                    Prévision LFI                                                    Réalisation
                                           Titre 2            Autres titres            Total                 Titre 2           Autres titres         Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement                 14 841 812               36 780 128         51 621 940            15 539 469            158 278 505      173 817 974
Crédits de paiement                        14 841 812            136 154 331          150 996 143            15 539 469            166 156 934      181 696 403




EFFECTIFS

                                             ETPT
   Catégorie       ETPT prévus
                                          consommés
       A+                10                    8
       A                194                  179
       B                  7                   7
       C                  4                   4
     Total              215                  198


Cette action supporte 198 ETPT affectés à l‟Agence pour l‟informatique financière de l‟État (AIFE).



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                          Autorisations d’engagement                      Crédits de paiement
                              Catégorie                                       Prévision LFI        Consommation             Prévision LFI        Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                          2 722 634              106 930 563              2 737 515        122 288 856


Le tableau suivant présente les consommations 2009 afférentes aux dépenses de fonctionnement de l‟AIFE.

                                                     Autorisations d'engagement                                  Crédits de paiement

                                                        Prévision        Consommation         Consommation             Prévision      Consommation     Consommation
                Catégorie
                                                           LFI             restituée             révisée                  LFI           restituée         révisée

Dépenses de fonctionnement autres que
                                                     2 722 634          106 930 563           2 404 524          2 737 515            122 288 856      2 305 715
celles de personnel


La consommation restituée comprend les dépenses de fonctionnement du titre 3 , mais également les dépenses
d‟investissement du titre 5 qui sont classées en charges de la classe 6 du Plan comptable de l‟État. La consommation
                                                                                    PLR 2009                                                              155
                                                                                     Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                  JUSTIFICATION AU PREMIER EURO              Programme n° 221




révisée ne porte que sur les seuls moyens de fonctionnement de l‟AIFE imputés budgétairement sur le titre 3. En effet,
le périmètre du budget de fonctionnement de l‟Agence se limite aux opérations de gestion courante de la structure : les
charges immobilières, la logistique, les formations, les frais de missions et de déplacements, les moyens informatiques
et les frais de télécommunications.

Par grandes catégories de dépenses, la consommation du budget de fonctionnement de l‟AIFE se décline comme suit :

                   Catégorie                        Autorisations d‟engagement consommées           Crédits de paiement consommés
Fonctionnement courant : logistique et immobilier                                    1 335 508                                1 311 566
Moyens informatiques                                                                  635 278                                   634 062
Fonctionnement Ŕ autres : formations, missions
                                                                                      433 738                                   360 087
et déplacements, frais de télécommunications
Total                                                                                2 404 524                                2 305 715



En 2009, les crédits votés en LFI ont été consommés à hauteur de 88,3 % en autorisations d‟engagement et de 84,2 %
en crédits de paiement. Le fonctionnement courant (logistique et charges immobilières) absorbe plus de la moitié du
budget du titre 3 de l‟AIFE.

La consommation du budget de fonctionnement de l‟AIFE s‟est inscrite en 2009 dans un contexte d‟activité s outenue
liée à la construction, au développement, à l‟exploitation et au déploiement du projet Chorus. En effet, l‟AIFE doit
maintenir à un niveau suffisant les moyens qu‟elle met à la disposition des équipes de l‟administration et des
prestataires (soit près de 1 000 personnes) pour mener à bien ses missions, à savoir poursuivre la maintenance de
l‟application Accord LOLF, répondre aux enjeux de Chorus et urbaniser, dans le cadre du SIFE, toutes les applications
interministérielles et ministérielles de gestion financière de l‟État.



        DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                                 Autorisations d’engagement                 Crédits de paiement
                           Catégorie                                Prévision LFI       Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État                                            -3 623 100                                  327 265
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État                   34 057 494             54 971 042         133 416 816         43 540 813




Les tableaux suivants présentent les consommations 2009 afférentes aux dépenses d‟investissement de l‟AIFE.

                                       Autorisations d'engagement                                Crédits de paiement

             Catégorie                 Prévision LFI    Consommation        Consommation          Prévision LFI     Consommation          Consommation
                                                          restituée            révisée                                restituée              révisée

Dépenses pour immobilisations de
                                          34 057 494         51 347 942         155 880 161         133 416 816         43 868 078          163 851 219
l‟État



Précisions :
La consommation restituée porte sur les seules dépenses d‟investissement du titre 5 imputées en immobilisations de la classe 2 du Plan comptable de
l‟État. La consommation révisée intègre non seulement les dépenses de classe 2 mais également les charges de classe 6 afférentes à des opérations
d‟investissement et rattachées budgétairement au titre 5 pour les motifs suivants.

L‟AIFE a pour mission de construire, développer, déployer et maintenir les systèmes d‟information financière de l‟État. Les p rojets informatiques qu‟elle
conduit sont assimilés à des opérations d‟investissement imputables sur le titre 5 « dépenses d‟investissement » dès la programmation budgétaire
initiale. L‟imputation comptable intervient dans Accord LOLF au moment de la mise en paiement sur la base du dossier de liquidation, qui intègre le
code catégorie de l‟imputation budgétaire.
Cette technique d‟imputation comptable engendre des écarts de consommation budgétaire dans la mesure où la nature exacte de l a dépense n‟est
connue qu‟au moment de la liquidation. A cette étape du cycle de la dépense, un traitement différencié est opéré entre les opérations immobilis ables à
imputer en classe 2 et donc sur le titre 5 « dépenses d‟investissement » et celles qui se rattachent à des charges de fonctionnement (classe 6) avec
une imputation sur le titre 3 en comptabilité budgétaire.
En application de la norme comptable n° 5 portant sur les immobilisations, l‟une des conditions de comptabilisation des projets informatiques à l‟actif
du bilan de l‟État est le bénéfice attendu et probable des avantages économiques futurs ou du potentiel de services rendus. La norme comptable
prévoit que le seuil de projet informatique est fixé à 1 million d‟euros, seuil à partir duquel les éléments d‟un projet informatique sont susceptibles d‟être
 156                                                            PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




immobilisés. Tel est le cas pour le SCN SIFE, dont la vocation est de construire des systèmes d‟information financière interm inistériels de valeur
significative.

Dans ce contexte réglementaire et considérant que chaque marché, su pport juridique d‟Accord LOLF et du programme Chorus constitue une opération
d‟investissement au sens de l‟article 8 de la LOLF, « ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction », les
engagements de dépenses de l‟AIFE sur ses projets informatiques sont systématiquement imputés sur le titre 5 « dépenses d‟investissement ».
Toutefois, chaque projet comporte plusieurs phases de réalisation dont seuls la conception détaillée, le développement et la maintenance évolutive
sont immobilisables en application des dispositions de la norme comptable n° 5. Au moment de la mise en paiement, les opérations constitutives de
ces phases sont définitivement imputées en investissement. En revanche, les opérations telles que la conception génér ale et le déploiement d‟un
projet, qui sont assimilées à des charges, sont traitées comme des dépenses de fonctionnement.
Le reclassement opéré dans les applications au moment de la liquidation et de la mise en paiement engendre ainsi des consomma tions minorées sur le
titre 5 « dépenses d‟investissement » et oblige à opérer des corrections pour reconstituer la réalité financière de chaque tranche fonctionnelle d‟un
programme d‟investissement. Cette procédure se traduit par une consommation globale sur le ti tre 5 de 155,9 M€ en AE et de 163,8 M€ en CP.




Au regard des prévisions du PAP 2009, les consommations budgétaires se répartissent de la manière suivante :

                                                                 Autorisations d‟engagement                  Crédits de paiement
                    (en millions d‟euros)                     Prévision LFI       Consommation        Prévision LFI      Consommation

 Assistance pour la conduite des missions de l‟AIFE                      0,67               1,78               0,85                  1,81
 Maintien de l‟existant / Accord LOLF                                  17,88               12,79              19,20                 28,27
 Système cible Chorus                                                  15,50              141,31             113,37                133,77
 Total                                                                 34,05              155,88             133,42                163,85




La consommation des autorisations d‟engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) reflète l‟activité de l‟AIFE
principalement axée en 2009 sur la construction du programme Chorus et sur le déploiement de la solution. En effet,
les AE consommées en 2009 pour la construction et le déploiement de Chorus représentent respectivement 33,5 % et
58,8 % du total de la consommation annuelle des AE du système cible.

L‟écart constaté, en 2009, entre la budgétisation initiale et le réalisé s‟explique par le fait que seules les dotations
nouvelles sont inscrites en LFI alors qu‟en exécution budgétaire, les autorisations d‟engagement et les crédits de
paiement consommés se réfèrent, d‟une part, à des opérations engagées en 2009 et, d‟autre part, à des opérations
engagées sur des exercices antérieurs. La consommation budgétaire en AE et en CP sur les marchés en cours et sur
de nouvelles opérations d‟investissement affectées en 2009 est détaillée ci -après par grandes missions relevant des
activités de l‟AIFE.

Assistance pour la conduite des missions de l’AIFE
Ce domaine d‟activités regroupe les travaux d‟assistance et de support à l‟AIFE dans le cadre de ses missions de
conception, de développement et de maintenance des systèmes d‟information financière de l‟État.
Les consommations d‟autorisations d‟engagement pour ce domaine d‟activités se sont élevées en 2009 à 1,78 M€ en
AE et 1,81 M€ en CP, qui se répartissent comme suit :
 - dépenses d‟infrastructures techniques et logicielles : 1,36 M€ en AE et 1,16 M€ en CP
 - travaux divers d‟assistance et d‟expertise : 0,42 M€ en AE et 0,65 M€ en CP.



Maintien de l’existant / Accord LOLF

         Accord LOLF (en millions d‟euros)                 Autorisations d‟engagement                     Crédits de paiement
               Postes de dépenses                     AE engagées en        AE engagées sur     CP consommés sur      CP consommés sur
                                                           2009            années antérieures    des engagements       des engagements
                                                                                à 2009                 2009            antérieurs à 2009

Maintenance de l‟application Accord LOLF                          6,20                   3,81                  5,66                  17,11
Assistance à maîtrise d‟ouvrage                                   0,00                   2,78                     0                   5,50
Total Accord LOLF                                                 6,20                   6,59                  5,66                  22,61
                                                                     PLR 2009                                                       157
                                                                      Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO        Programme n° 221




Le principal poste de dépenses « Accord LOLF » porte sur le fonctionnement permanent de la solution applicative et la
maintenance de son architecture technique qui doivent être assurés dans des conditions optimales d‟exploitation et de
qualité de service jusqu‟à son remplacement par le système d‟information Chorus.



Système cible Chorus

        CHORUS (en millions d‟euros)               Autorisations d‟engagement                     Crédits de paiement
             Postes de dépenses                AE engagées en      AE engagées sur       CP consommés sur    CP consommés sur
                                                    2009          années antérieures      des engagements     des engagements
                                                                       à 2009                   2009          antérieurs à 2009
PGI SAP et prestations associées                           0,00                   5,97                0,00                 4,55
Construction et développement de la solution
                                                          33,32                  11,63               27,94                51,24
Chorus
Assistance à maîtrise d‟ouvrage                            0,60                   3,64                0,44                 4,32
Exploitation et hébergement de la solution
                                                           2,63                   0,39                0,82                 7,46
Chorus
Déploiement de la solution Chorus                          0,00                  83,13                0,00                37,00
Total CHORUS                                              36,55                 104,76               29,20               104,57




2009 est une année de pleine activité pour la construction et le déploiement de la solution Chorus avec la mise en
production de quatre versions pour un total de plus de 4 000 utilisateurs : les versions V2 et V3 ont porté sur un
périmètre fonctionnel couvrant toutes les natures de dépenses, les versions V2 -RE et V3-RE ont été dédiées à la
gestion immobilière de l‟État.

2009 est aussi l‟année de la préparation des travaux de la version 4 (démarrage le 4 janvier 2010). C‟est une version
majeure qui étend le périmètre de la solution à certaines fonctionnalités avancées (gestion des stocks et demandes
d‟achat essentiellement) et à quelques fonctions nouvelles indispensables au déploiement de Chorus (formulaires,
dématérialisation).

Dans ce contexte, la consommation 2009 des AE et des CP a principalement porté sur des marchés pas sés en 2006
(Droits d‟usage du PGI SAP et prestations associées), en 2007 (Construction de la solution : Cœur Chorus, Infocentre,
Système d‟échange, Architecture technique) et en 2008 (Accord cadre déploiement). Au titre du déploiement, dix -huit
marchés subséquents ont été notifiés en 2009, pour un montant total maximum de 110 M€.

En 2009, les engagements nouveaux qui représentent 26 % de la consommation des AE du système cible Chorus ont
pour nature :
 - des travaux complémentaires d‟intégration de la solution (16,5 M€),
 - des prestations de maintenance applicative, corrective et évolutive similaires à celles prévues au marché CPM
   « Construction, Pilotes, Maintenance » et permettant la construction de fonctionnalités avancées telles que la
   gestion des stocks et la dématérialisation (15 M€),
 - l‟hébergement technique de Chorus (2,6 M€),
 - la fourniture de différentes solutions opérationnelles pour un montant total de 1,8 M€ (dont « Chorus
   Formulaires » : 0,9 M€),
 - de l‟assistance à maîtrise d‟ouvrage (0,6 M€).
 158                                                                    PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ACTION n° 06 : Systèmes d‟information et production de la paye


                                   Prévision LFI                                             Réalisation
                                         Titre 2        Autres titres            Total           Titre 2         Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement               10 128 518        37 706 661           47 835 179         6 321 579         94 457 805      100 779 384
Crédits de paiement                      10 128 518        14 586 905           24 715 423         6 321 579         37 780 171       44 101 750




EFFECTIFS

                                           ETPT
   Catégorie      ETPT prévus
                                        consommés
       A+               15                   9
       A                62                  59
       B                5                   4
       C                3                   2
     Total              85                  74


Cette action supporte 74 ETPT affectés à l‟Opérateur national de paye (ONP).



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                            Catégorie                                   Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                      344 015          4 904 318             317 294          3 874 864


 Suite à une erreur d‟imputation au niveau de l‟action n° 04 dans les outils de gestion de marchés relatifs à des
dépenses de l‟action n° 06 du programme, 2 005 699,67 € en CP ont été imputées à tort sur l‟action n° 04
« Modernisation de l‟État ». Du fait de cette erreur d‟imputation, le montant total de consommation de CP imputable
à l’ONP se monte à 5 880 564 €.

Les dépenses imputées sur le titre 3 recouvrent pour l‟essentiel :
 - le versement de la prime allouée au candidat non retenu dans le cadre du dialogue compétitif relatif au S I Paye, à
   hauteur de 0,5 M€ (AE=CP) ;
 - le recours à des prestations d‟assistance rendues nécessaires par la complexité des sujets traités par l‟ ONP et
   leurs enjeux financiers : assistance au recrutement et assistance juridique pour un montant de 0,5 M€ et, pour le
   solde, assistance à maîtrise d‟ouvrage stratégique.



     DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                            Catégorie                                   Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État                       37 362 646         89 553 487          14 269 611         33 905 307


 Les autorisations d‟engagement consommées sur le titre 5 ont trait, pour l‟essentiel, au marché SI Paye. En 2009,
l‟ensemble des crédits relatifs à la tranche ferme forfaitaire du marché a été engagé, soit 88,3 M€.
                                                                                 PLR 2009                                                     159
                                                                                  Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                             JUSTIFICATION AU PREMIER EURO        Programme n° 221




S‟agissant des crédits de paiement, 32,6 M€ ont été consommés dans le ca dre du marché SI Paye, dont 17,6 M€ au
titre de l‟avance forfaitaire du marché.

Le solde des crédits consommés en AE et en CP correspond aux dépenses effectuées dans le cadre du marché
« Noyau SIRH commun », passé en 2005 par l‟Agence pour le développement de l‟administration électr onique (ADAE)
avec la société SAP, dont le suivi d‟exécution a été repris par l‟ONP.



GRANDS PROJETS


 L‟Opérateur national de paye conduit au niveau interministériel la mise en œuvre des grands chantiers informatiques
dans le domaine de la paye et des ressources humaines.

Le programme dont il a la charge doit permettre de moderniser et d‟optimiser la fonction paye de l ‟État et de favoriser
le pilotage et l‟analyse de la masse salariale et des effectifs :
  - par la mise en place d‟un nouveau système d‟information relatif à la paye des agents de l‟ État, reposant sur un
    opérateur unique et une refonte des processus RH et Paye des ministères, pour simplifier les tâches de préparation
    de la paye par les ministères tout en améliorant la qualité de service.
  - par la mise en place d‟un système d‟information décisionnel interministériel relatif à la paye et aux ressources
    humaines, favorisant l‟analyse et le pilotage des dépenses.

L‟année 2009 a été marquée par une étape importante des travaux de l‟ONP avec la notification du marché SI Paye et
le lancement des travaux de construction du SI Paye.



ACTION n° 07 : Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines


                                   Prévision LFI                                       Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres       Total              Titre 2       Autres titres       Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement              10 787 208                   0   10 787 208         10 202 878                    0   10 202 878
Crédits de paiement                     10 787 208                   0   10 787 208         10 202 878                    0   10 202 878




EFFECTIFS

                                         ETPT
   Catégorie      ETPT prévus
                                      consommés
      A+                30                20
      A                 75                68
      B                 20                18
      C                 26                30
     Total             151                136


Cette action supporte 136 ETPT affectés à la direction générale de l‟administration et de la fonction publique (DGAFP).



ACTION n° 08 : Régulation des jeux en ligne


                                   Prévision LFI                                       Réalisation
                                       Titre 2       Autres titres       Total              Titre 2       Autres titres       Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement               3 537 007      10 379 427       13 916 434             511 891       4 351 073        4 862 964
Crédits de paiement                      3 537 007       5 692 451        9 229 458             511 891          595 069       1 106 960
160                                                          PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




EFFECTIFS

                                          ETPT
  Catégorie      ETPT prévus
                                       consommés
      A+              15                    2
      A               12                   1
      B                0                   1
      C                3                   0
    Total             30                   4


Cette action supporte 4 ETPT affectés à la mission de préfiguration de l‟Autorité de régulation des jeux en ligne
(ARJEL).



ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                            Autorisations d’engagement          Crédits de paiement
                           Catégorie                          Prévision LFI    Consommation       Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel         10 379 427        4 351 073          5 692 451            595 069


La Mission de préfiguration de l‟ARJEL a été créée en avril 2009.

L‟exercice 2009 a été marqué, en termes de dépenses, par l‟installation de la Mission dans ses locaux, fin novembre
2009.

Les principales consommations d‟AE ont concerné en 2009, la signature du bail , qui a mobilisé 3,6 M€ (l‟ARJEL s‟est
engagée à rester dans les lieux au minimum 6 ans), et l‟aménagement des locaux (0,7 M€ d‟AE).
Deux autres éléments sont également à prendre en compte :
 - d‟une part, la franchise de loyer obtenue, en contrepartie des travaux d‟aménage ment effectués par l‟ARJEL, lors
   des négociations relatives au contrat de bail, qui dispense l‟ARJEL de loyer jusqu‟au mois de juillet 2010,
 - d‟autre part, la livraison de l‟immeuble locatif en trois tranches, avec des phases de chantier en fin d‟ann ée 2009,
   ce qui n‟a pas permis de payer sur 2009 un certain nombre de travaux d‟aménagement.

L‟année 2009 a principalement été consacrée à préparer le texte de loi ainsi que les projets de textes d‟application et à
élaborer le cahier des charges des opérateurs, dont le dossier des exigences techniques.

La faible consommation d‟AE et de CP constatée sur l‟année 2009 est directement liée au calendrier d‟examen                           du
projet de loi :
 - le contenu du texte de loi n‟étant pas stabilisé, les développements informatiques n‟ont pas pu être engagés                       en
    2009 et seront décalés sur 2010 (construction du système d‟information nécessaire à l‟ARJEL pour l‟exercice                       de
    ses missions de contrôle) ;
 - d‟autre part, les dépenses liées à l‟information des opérateurs et des joueurs ainsi que les dépenses liées                        au
    contentieux juridique ne pouvaient pas être engagées avant l‟ouverture du marché.
                                                                                 PLR 2009                                                            161
                                                                                  Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                               ANALYSE DES COUTS      Programme n° 221




ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS


Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses compl ètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de
l‟État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l‟appui des départements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l‟État. La démarche pragma tique adoptée s‟est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L‟attention est appelée sur le fait que l‟analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d‟exécution budgétai res et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L‟objet de l‟analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l‟euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant fair e l‟objet de réajustements
ultérieurs n‟est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2009, telles qu‟elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l‟analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité b udgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).


SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME


Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d‟autres programmes.


                                   BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L’ETAT

           MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

               STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET                                             CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
                     MODERNISATION DE L’ETAT                                                       ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

             Politique des finances publiques et analyse de la
             performance des politiques publiques
                                                                                                           FONCTION PUBLIQUE
             Modernisation de l’État

             Systèmes d’information financière de l’État


             Systèmes d’information et production de la paye
                                                                                                                DÉFENSE
             Politique de la fonction publique et modernisation de
             la gestion des ressources humaines                                          MISSION DEFENSE

             Régulation des jeux en ligne                                                    SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE




VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS


                          Intitulé de l‟action                            LFI 2009           LFI 2009                LFI 2009
                                                                      Crédits directs           après                  après
                                                                     y.c. FDC et ADP     ventilation interne    ventilation externe


Politique des finances publiques et analyse de la performance               38 523 731           38 523 731             50 714 435
des politiques publiques
Modernisation de l‟Etat                                                     55 702 149           55 702 149             61 764 729
Systèmes d‟information financière de l‟Etat                               150 996 143           150 996 143            160 961 063
Systèmes d‟information et production de la paye                             24 715 423           24 715 423             25 779 223
Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion            10 787 208           10 787 208                       0
des ressources humaines (nouveau)
Régulation des jeux en ligne (nouveau)                                       9 229 458            9 229 458              9 229 458
Total                                                                     289 954 112           289 954 112            308 448 908
162                                                                    PLR 2009
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Programme n° 221          ANALYSE DES COUTS




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »


Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique r ésultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d‟autres programmes, voire d‟autres missions, sont intégrés dan s un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE


              Intitulé de l‟action                 Exécution 2009          Ventilation interne        Exécution 2009                Écart                Écart
                                                        CP                                                  après              à la prévision       à l‟exécution
                                                                                                     ventilation interne            2009                 2008
                                                  Dépenses directes       (au sein du programme)

Politique des finances publiques et analyse de           35 605 846                                          35 605 846              -2 917 885          +3 537 288
la performance des politiques publiques
Modernisation de l‟Etat                                  58 552 163                                          58 552 163             +2 850 014          -24 146 504
Systèmes d‟information financière de l‟Etat             181 696 403                                         181 696 403            +30 700 260          +54 739 338
Systèmes d‟information et production de la               44 101 750                                          44 101 750            +19 386 327          +40 569 753
paye
Politique de la fonction publique et                     10 202 878                                          10 202 878                -584 330             +85 750
modernisation de la gestion des ressources
humaines (nouveau)
Régulation des jeux en ligne (nouveau)                        1 106 960                                       1 106 960              -8 122 498          +1 106 960
Total                                                   331 266 000                                         331 266 000            +41 311 888          +75 892 585




DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE


              Intitulé de l‟action                Exécution 2009           Ventilation externe        Exécution 2009                Écart                Écart
                                                        après                                               après              à la prévision       à l‟exécution
                                                 ventilation interne                                 ventilation externe            2009                 2008
                                                                           (entre programmes)        Dépenses complètes

Politique des finances publiques et analyse de           35 605 846               +15 167 043                50 772 889                 +58 454          +3 338 296
la performance des politiques publiques
Modernisation de l‟Etat                                  58 552 163                +1 267 316                59 819 479              -1 945 250         -20 397 561
Systèmes d‟information financière de l‟Etat             181 696 403               +13 175 215               194 871 618            +33 910 555          +57 197 033
Systèmes d‟information et production de la               44 101 750                +6 149 965                50 251 715            +24 472 492          +44 649 118
paye
Politique de la fonction publique et                     10 202 878                -10 202 878                             0                    0                   0
modernisation de la gestion des ressources
humaines (nouveau)
Régulation des jeux en ligne (nouveau)                        1 106 960                          0            1 106 960              -8 122 498          +1 106 960
Total                                                   331 266 000               +25 556 661               356 822 661            +48 373 753          +85 893 846




     Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de                     -25 556 661
  polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d‟autres programmes


Fonction publique (Mission « Gestion des finances publiques et des                +10 202 878
ressources humaines »)

Soutien de la politique de la défense (Mission « Défense »)                        +4 717 945

Conduite et pilotage des politiques économique et financière                       -40 477 484
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
                                                                                 PLR 2009                                                               163
                                                                                  Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                                             ANALYSE DES COUTS          Programme n° 221




Modalités de déversement


MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
             - Interactions avec le programme « Fonction publique » :
Afin de favoriser les modalités de gestion des personnels concourant à la mise en œuvre de la politique mettant en œuvre la s tratégie des finances
publiques et de la modernisation de l‟État, le programme comprend les crédits de titre 2 du programme « Fonction publique ». Ces crédits sont
déversés en analyse des coûts au prorata des effectifs concourant à la mise en œuvre de chacune de c es deux actions.
             - Interactions avec le programme « Soutien de la politique de défense » :
Le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » participe aux actions de modernisation de la politique de défense . A ce
titre, il déverse en analyse des coûts le montant des dépenses correspondantes vers le programme « Soutien de la politique de défense » et, ce, à
concurrence du montant des crédits transférés en gestion par le ministère de la défense (cf. décret n° 2009-1446 du 24 novembre 2009).



FONCTIONS DE SOUTIEN ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » a porté en 2009 les fonctions de soutien mutual isées des ministères
économique et financier. Pour ce faire, il est structuré en cinq actions :
   1. « état-major, médiation et politiques transversales » : cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l‟État, mé diateur et haut
fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l‟agence pour la valorisation de l‟État (APIE). Pour ce qui concerne la DPAEP, figure au sein de
cette action la mise en œuvre de la politique d‟action sociale, d‟hygiène et sécurité et de prévention médicale au bénéfice d es agents en activité ou
retraités des ministères économique et financier.
   2. « expertise, audit, évaluation et contrôle » : activités des corps de contrôle et d‟inspection.
   3. « promotion des politiques économique, financière et de l‟emploi» : activités menées par le service de la communication (S IRCOM) ;
communication interne et externe pour favoriser l‟adhésion des publics aux politiques ministérielles.
   4. « contribution au respect du droit et à la sécurité juridique » : activités prises en charge par la direction des affaires juridiques.
   5. « prestations d‟appui et de support » : prestations en matière de systèmes d‟information et d‟administration électronique, de logisti que,
d‟immobilier, de ressources humaines et de formation.

Les dépenses du programme ont été ventilées en gestion 2009 en tenant compte des enseignements des exercices précédents. Le périmètre des
déversements se concentre sur les fonctions soutien clairement identifiables. C‟est ainsi que si les actions n° 1, 3 et 5 son t ventilées dans les différents
programmes de politique, ne sont pas répartis les dépenses et coûts des fonctions d‟état -major et de pilotage (cabinets ministériels, secrétariat
général, service des achats de l‟État, médiateur et haut fonctionnaire de défense et de sécurité, TRACFIN et l‟agence pour la valorisation de l‟État
[APIE]). Ne sont pas ventilés également les dépenses et les coûts des personnels mis à disposition d‟autres administrations e t les subventions versées
dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au soutien des pr ogrammes de politique des ministères économique
et financier.
De même, les dépenses et les coûts des actions n° 2 et 4 ne sont pas déversés car leurs activités vers une multitude de bénéf iciaires couvrent des
montants unitaires peu significatifs.

Une fois la ventilation des dépenses et des coûts internes au programme réalisée, les dépenses et coûts de soutien des actions n° 1 , 3 et 5 font l‟objet
d‟un déversement vers les programmes de politique selon un dispositif décomposé en deux temps :
   1) Répartition entre les directions et services participant aux actions des programmes de politique selon les principes retenus pour la ré partition
interne.
   2) Répartition dans les actions des programmes de politique selon les clés fournies par les directions ou servic es en fonction de leur périmètre
respectif. Les clés retenues dans un second temps sont, selon les modalités de répartition les plus significatives au regard de la nature de la dépense :
     - au prorata des équivalents temps plein travaillé (ETPT) par action (majoritairement) ;
     - au prorata des effectifs par action ;
     - au prorata des équivalents temps plein rémunéré (ETPR) dans quelques cas ;
     - au prorata des moyens alloués et utilisés (dans un cas).
Ces crédits sont ensuite répartis sur les différentes action s du programme au prorata des effectifs qu‟elles portent et dont le programme 218 assure le
soutien ministériel.



ANALYSE DES RÉSULTATS


 Les ventilations croisées des dépenses de soutien ou polyvalentes entre les programmes politique ou de soutien au
prorata des ressources affectées à la réalisation de chaque action para ît pertinente. Les écarts constatés en analyse
des coûts s‟expliquent en gestion mais ne sont pas imputables à des évolutio ns des modalités de déversement.
 164                                                                 PLR 2009
 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
 Programme n° 221         ANALYSE DES COUTS




COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE


Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de complé ter l‟information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l‟ensemble des ressources, imputable à l‟exercice, permettant
l‟atteinte des objectifs des politiques publiques.

Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : pers onnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l‟exercice
et charges n‟ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissem ents, aux dépréciations d‟actifs, aux
provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bil an de l‟État en évolution
au fil des exercices.

Par ailleurs les difficultés inhérentes à l‟appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l‟analyse des coûts
appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d‟évaluer avec suffisamment de
précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu‟ils auront pu être établis, ne sauraient
donc avoir qu‟un caractère indicatif, au mieux illustratif.




              Intitulé de l‟action                   Exécution                Ventilation des coûts de pilotage,          Exécution                  Écart
                                                       2009                   de soutien et/ou de polyvalence               2009              à l‟exécution 2008

                                                     Coûts directs        au sein du programme    entre programmes       Coûts complets         Coûts complets

Politique des finances publiques et analyse de            35 330 281                                    +14 731 762           50 062 043               +621 131
la performance des politiques publiques
Modernisation de l‟Etat                                   59 426 150                                     +1 109 816           60 535 966              -9 836 384
Systèmes d‟information financière de l‟Etat             136 960 336                                     +12 723 676          149 684 012            +61 149 597
Systèmes d‟information et production de la                10 316 480                                     +6 026 028           16 342 508            +14 249 385
paye
Politique de la fonction publique et                      10 214 409                                    -10 214 409                       0                        0
modernisation de la gestion des ressources
humaines (nouveau)
Régulation des jeux en ligne (nouveau)                        1 170 232                                              0          1 170 232            +1 170 232
Total                                                   253 417 888                                     +24 376 873          277 794 761            +67 353 961




            Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence                          -24 376 873
                    vers (+) ou en provenance (-) d‟autres programmes


Fonction publique (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources                          +10 214 409
humaines »)
Soutien de la politique de la défense (Mission « Défense »)                                             +4 717 945
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des                     -39 309 227
finances publiques et des ressources humaines »)




ANALYSE DES COUTS COMPLETS


Les charges comptabilisées en coûts complets, issues des restitutions de la Fonction Comptable de l‟État, englobent :
  - en coûts directement rattachés : l‟ensemble des charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux
    charges de personnel et aux transferts, compte tenu de la réimputation des personnels polyvalents comptabilisés
    en gestion sur les actions 98 et 99, ainsi que les charges non décaissées en fin d‟exercice (charges à payer,
    dotations aux amortissements, charges d‟utilisation de l‟immobilier et dotations au provisions) ;
  - en coûts complets : le coût des fonctions soutien déversées sur le programme selon les modalités précisées dans
    la présentation de l‟analyse des coûts des programmes « Conduite et pilotage des politiques économique et
    financière ».
                                                              PLR 2009                                                165
                                                               Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
                                                                                    ANALYSE DES COUTS     Programme n° 221




L‟écart entre la consommation budgétaire et les charges portées en comptabilité générale au cours de l‟exercice 2 009,
s‟explique principalement :
   - à hauteur de 11 M€ par les dotations aux amortissements des actifs,
   - à hauteur de (-) 9,1 M€ par les flux nets d‟avances forfaitaires traduisant une consommation de crédits de
     paiements mais non portés en charges en comptabilité générale,
   - à hauteur de (-) 0,3 M€ par le flux net positif de provisions pour risques et charges, essentiellement fondé sur les
     reprises de provisions relatives à la valorisation des jours déposés sur les comptes épargne temps,
   - à hauteur de 0,1 M€ par la variation nette négative des charges à payer entre 2008 et 2009.
PROGRAMME 218




          (Aplat goldie   économisons l’encre)
                                                      PLR 2009                                                167
                                                      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                  Programme n° 218




PROGRAMME 218
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET FINANCIERE



MINISTRE CONCERNE : FRANCOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA
REFORME DE L‟ETAT.



Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                                  168
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                                    171
Rappel de la présentation du programme                                                               180
Objectifs et indicateurs de performance                                                              182
Justification au premier euro                                                                        190
Analyse des coûts du programme et des actions                                                        216
 168                                                           PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218     RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




Bertrand GAUTIER *
 Chef de service, adjoint au directeur des personnels et de l‟adaptation de l‟environnement
professionnel
Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économique et financière

 * M. Bertrand Gautier assure par intérim la direction de la DPAEP depuis le 25 novembre 2009, date de la nomination de M. Jean-François Verdier,
jusqu'alors directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, en tant que directeur général de l'administration et de la
fonction publique.




Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure l‟impulsion et l‟harmonisation
des politiques des ministères économique et financier (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l‟État, d‟une part, et ministère de l‟économie, de l‟industrie et de l‟emploi, d‟autre part) :
 - d‟une part, en regroupant des activités d‟état-major relatives à la coordination et au pilotage de la stratégie de ces
   deux ministères ou des activités d‟expertise, de conseil et de contrôle,
 - et d‟autre part, en développant des activités de prestations de services harmonisés pour l‟ensemble de leurs
   services.

Deux spécificités conditionnent la définition du cadre stratégique présidant à la mise en œuvre du programme :
 - en premier lieu, le programme n‟a pas vocation à porter une politique publique particulière, mais vient en appui de
   l‟ensemble des politiques publiques mises en œuvre par les différents programmes du ministère de l‟économie, de
   l‟industrie et de l‟emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
   l‟État,
 - en second lieu, les bénéficiaires des activités de ce programme sont très divers, et parfois extérieurs au
   programme, ce qui rend difficile la mesure de sa performance.

Forte de l‟analyse de l‟environnement du programme et des attentes de ses bénéficiaires, la stratégie du programme a
été structurée autour de trois axes d‟action :
 - renforcer la cohérence et la convergence des politiques menées par les programmes des ministères, notamment
    grâce à l‟action du secrétariat général,
 - améliorer la qualité des services rendus, aussi bien vers les publics externes que les publics internes aux
    ministères,
 - accroître les résultats, tant au niveau économique, que social et environnemental, des activités de gestion des
    moyens.

L‟engagement des acteurs du programme dans le processus de proposition (corps d‟inspection e t de contrôle) et de
mise en œuvre des mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) s‟est poursuivi en 2009.
Le secrétariat général s‟est fortement impliqué dans la mise en œuvre des mesures RGPP de portée ministérielle :
création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l‟emploi
(DIRECCTE) et des directions départementales interministérielles (DDI), notamment pour ce qui concerne
l‟accompagnement des réformes dans toutes leurs dimensions : sociales, immobilières, indemnitaires…
En lien avec les travaux conduits par l‟Opérateur national de paye (ONP), le secrétariat général s‟est également
mobilisé sur le développement du SIRH ministériel SIRHIUS, vers lequel l‟ensemble des SIRH des différentes
directions des deux ministères doit converger, et a piloté les travaux permettant de définir la future organisation de la
fonction RH (centres de gestion RH mutualisés).
                                                                 PLR 2009                                                  169
                                                                 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                        RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES        Programme n° 218




L‟année 2009 a enfin vu l‟engagement, le développement ou la concrétisation de plusieurs chantiers visant au
développement d‟une GRH individualisée, plus qualitative, avec :
 - le lancement d‟une démarche de labellisation des ministères dans le cadre de la politique volontariste voulue par
    les ministres en faveur de la diversité et de l‟égalité professionnelle. Celle-ci s‟est traduite, dans un premier temps,
    par un audit de l‟ensemble des procédures RH et la création d‟une cellule ministérielle de prévention et de
    traitement des discriminations. Au-delà, les recrutements par la voie du parcours d‟accès aux carrières de la
    Fonction publique territoriale, hospitalière et de l‟État (PACTE) ont été doublés en 2009, cet effort devant être
    maintenu pour les trois années à venir ;
 - l‟élargissement du dispositif d‟entretien professionnel à plusieurs corps de catégorie A des ministères, notamment
    les personnels de catégorie A de l‟administration centrale et des services déconcentrés de la direction générale
    des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
 - la finalisation du répertoire des métiers ministériels, support indispensable au développement d‟une gestion
    individuelle et collective des métiers et des compétences.

Les démarches engagées les années précédentes pour améliorer la qualité des services rendus aux bénéficiaires des
prestations du programme ont été approfondies. Ainsi dans le domaine des ressources humaines, la direction des
personnels et de l‟adaptation de l‟environnement professionnel (DPAEP) a signé une nouvelle version des contrats de
service avec la direction du budget, la direction générale du trésor (DGT) et la direction des affaires juridiques (DAJ) et
a signé des contrats avec trois nouvelles structures : la direction générale de l‟administration et de la fonction publique
(DGAFP), la direction générale de l‟emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la direction générale de la
compétitivité, de l‟industrie et des services (DGCIS). La DAJ a pour sa part signé quatre nouvelles conventions de
service avec ses clients et ses partenaires (contrôle général économique et financier, direction générale des finances
publiques, service des achats de l‟État, ministère de l‟écologie, de l‟énergie, du développement durable et de la mer),
afin d‟améliorer l‟organisation du travail en commun et la qualité de la presta tion finale.

En outre, en application des décisions issues de la RGPP (juillet 2008), la DPAEP a mené à bien le chantier de
                                                                                             er
réorganisation de la fonction financière de l‟administration centrale, qui s‟est traduit au 1 janvier 2010 par la création
d‟un centre de prestations financières (CPFi) organisé autour du progiciel de gestion intégré Chorus. Ce centre de
services partagés a vocation à exécuter une grande partie des opérations financières de structures d‟administration
centrale ou de « têtes de réseau », au fur et à mesure du déploiement de Chorus.
Les travaux de préfiguration d‟un centre de services partagés RH d‟administration centrale ont également été engagés.

En matière de maîtrise des coûts, l‟année 2009 a vu la création du service des achats d e l‟État (SAE), en application
des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques. Ce service à compétence nationale, rattaché au
ministre chargé du budget, a une compétence interministérielle. Il est chargé de définir et de mettre en œuvre les
stratégies d‟achats concernant les achats courants des services de l‟État, ainsi que de conduire un programme de
professionnalisation des organisations achat. Par ailleurs, il poursuit l‟action menée par l‟ex -agence centrale des
achats (ACA) au profit des directions et services des ministères économique et financier. Les opérateurs de l‟État
peuvent également participer à la mise en œuvre de la politique du SAE.

Une importante réorganisation a été menée par le SIRCOM : recentrage sur la stratégie de c ommunication, fermeture
des CRICOM dans le cadre de la réforme territoriale de l‟État, arrêt de certains supports devenus obsolètes.

Enfin, la fin de l‟année 2009 a été marquée par la décision des ministres de créer un nouveau secrétariat général élargi
au service de communication et à la DPAEP. Cette décision traduit la volonté de renforcer les fonctions de coordination
et de pilotage des politiques ministérielles dont le secrétariat général a la charge et d‟assurer, par ce regroupement
fonctionnel, des circuits de travail plus fluides et une meilleure qualité de service aux directions des ministères et à
leurs agents. La réorganisation doit se mettre en place dès le printemps 2010.

D‟une manière générale, la performance du programme apparaît en léger re trait par rapport à 2008. En effet, un seul
objectif est pleinement atteint (objectif n° 2 « Améliorer la qualité des prestations de conseil et d‟audit »). L‟objectif n° 3
« Mettre en œuvre une gestion personnalisée des ressources humaines » n‟est pas atteint. Les objectifs n° 1, 4 et 5 ne
sont pas atteints dans leur totalité, puisque certains indicateurs ont des résultats inférieurs aux prévisions. Ces
résultats contrastés peuvent résulter des réorganisations touchant les services, qui ont pu affecter indi rectement
certains processus ou actions.
170                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218   RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES




RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


      OBJECTIF 1        Améliorer l’information des publics et faciliter les relations de l’usager avec
                        l’administration
 INDICATEUR 1.1         Taux de notoriété moyen des projets ou actions ministériels auprès du grand public
 INDICATEUR 1.2         Taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions ministérielles

      OBJECTIF 2        Améliorer la qualité des prestations de conseil et d’audit
 INDICATEUR 2.1         Taux de satisfaction des commanditaires des missions d‟inspection de l‟IGF
 INDICATEUR 2.2         Taux de satisfaction des commanditaires et directions partenaires du CGEFI
 INDICATEUR 2.3         Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques, tant sur le fond
                        et la forme que sur les délais de traitement

      OBJECTIF 3        Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines
 INDICATEUR 3.1         Nombre d‟entretiens d‟évaluation-notation réalisés au premier trimestre rapporté à l‟effectif
                        total
 INDICATEUR 3.2         Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l‟année

      OBJECTIF 4        Améliorer les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles
                        par la mise en oeuvre de prestations d’action sociale adaptées.
 INDICATEUR 4.1         Part des agents bénéficiant de prestations d‟action sociale adaptées dans les secteurs de la
                        restauration, de l‟aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

      OBJECTIF 5        Maîtriser le coût des fonctions support
 INDICATEUR 5.1         Gains réalisés par la globalisation et la standardisation des achats
 INDICATEUR 5.2         Effectifs affectés à la gestion des ressources humaines rapportés aux effectifs gérés
 INDICATEUR 5.3         Ratio d‟efficience bureautique
                                                                                       PLR 2009                                                                  171
                                                                                       Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                                  CREDITS DU PROGRAMME            Programme n° 218




PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES




2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS




2009 / AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l‟action / sous-action     Titre 2             Titre 3           Titre 5           Titre 6            Titre 7       Total               Total
                                               Dépenses de        Dépenses de         Dépenses         Dépenses           Dépenses                      y.c. FDC et ADP
                                                personnel        fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention     d‟opérations                     prévus en LFI
                                                                                                                         financières
                         Prévision LFI 2009
                        Consommation 2009

01   Etat-major, médiation et                    151 294 373        172 872 143         8 142 918                             643 826    332 953 260       332 953 260
     politiques transversales                    159 439 945        153 257 170         2 613 799                             180 950    315 491 864
02   Expertise, audit, évaluation et              57 740 360            163 476                               15 000                      57 918 836         57 918 836
     contrôle                                     57 626 433            870 532                               15 000                      58 511 965
03   Promotion des politiques                     13 802 026         13 710 496                                                           27 512 522         27 762 522
     économique, financière et de                 12 040 402         17 668 686                                                           29 709 088
     l’emploi
04   Contribution au respect du droit             14 302 793          3 014 043                                                           17 316 836         17 316 836
     et à la sécurité juridique                   14 482 466          3 587 332                                                           18 069 798
05   Prestations d’appui et support              152 106 751        364 902 407         6 408 548          24 490 164                    547 907 870       553 187 870
                                                 157 529 314        313 272 249         6 061 975          23 081 618                    499 945 156

Total des AE prévues en LFI                      389 246 303        554 662 565        14 551 466          24 505 164         643 826    983 609 324       989 139 324
Ouvertures par voie de FDC et ADP                            0                               +3 814 351                                   +3 814 351
Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)         +12 271 926                                 +80 631 248                                 +92 903 174
Total des AE ouvertes                            401 518 229                                 678 808 620                                1 080 326 849

Total des AE consommées                          401 118 560        488 655 969         8 675 774          23 096 618         180 950    921 727 871




2009 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l‟action / sous-action     Titre 2             Titre 3           Titre 5           Titre 6            Titre 7       Total               Total
                                               Dépenses de        Dépenses de         Dépenses         Dépenses           Dépenses                      y.c. FDC et ADP
                                                personnel        fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention     d‟opérations                     prévus en LFI
                                                                                                                         financières
                         Prévision LFI 2009
                        Consommation 2009

01   Etat-major, médiation et                    151 294 373        172 483 050         5 652 920                             642 377    330 072 720       330 072 720
     politiques transversales                    159 439 945        164 354 878         2 985 073                             414 313    327 194 209
02   Expertise, audit, évaluation et              57 740 360            163 108                               15 000                      57 918 468         57 918 468
     contrôle                                     57 626 433            870 532                               15 000                      58 511 965
03   Promotion des politiques                     13 802 026         13 185 501                                                           26 987 527         27 237 527
     économique, financière et de                 12 040 402         18 246 515                                                           30 286 917
     l’emploi
04   Contribution au respect du droit             14 302 793          5 972 078                                                           20 274 871         20 274 871
     et à la sécurité juridique                   14 482 466          4 998 597                                                           19 481 063
05   Prestations d’appui et support              152 106 751        261 113 955         5 524 444          15 540 588                    434 285 738       439 565 738
                                                 157 529 314        270 076 643         9 333 972          12 701 121                    449 641 050
Total des CP prévus en LFI                       389 246 303        452 917 692        11 177 364          15 555 588         642 377    869 539 324       875 069 324
Ouvertures par voie de FDC et ADP                            0                               +3 814 351                                   +3 814 351
Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP)         +12 271 926                                 +3 195 041                                  +15 466 967
Total des CP ouverts                             401 518 229                                 487 302 413                                 888 820 642

Total des CP consommés                           401 118 560        458 547 165        12 319 045          12 716 121         414 313    885 115 204
172                                                                     PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218          CREDITS DU PROGRAMME




2008 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES




2008 / AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l‟action / sous-action     Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6           Titre 7           Total             Total
                                               Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses          Dépenses      hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                personnel      fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention    d‟opérations     prévus en LFI
                                                                                                                      financières
                         Prévision LFI 2008
                        Consommation 2008

01    Etat-major, médiation et                   160 095 690      176 528 782         6 800 000                            650 000       344 074 472      344 074 472
      politiques transversales                   149 629 845      161 841 639         2 925 030                            277 282                        314 673 796
02    Expertise, audit, évaluation et             54 950 720                                                35 000                        54 985 720        54 985 720
      contrôle                                    54 834 806        1 272 826                               35 000                                          56 142 632
03    Promotion des politiques                    13 782 290       18 823 040                                                             32 605 330        32 685 330
      économique, financière et de                12 953 719       18 396 688              3 827                                                            31 354 234
      l’emploi
04    Contribution au respect du droit            15 085 443       21 077 072                                                             36 162 515        36 162 515
      et à la sécurité juridique                  14 595 998        7 667 736                                                                               22 263 734
05    Prestations d’appui et support             143 588 444      359 324 676        18 420 215        17 778 224                        539 111 559      540 491 559
                                                 145 184 646      334 140 497         9 942 671        27 236 579                                         516 504 393
Total des AE prévues en LFI                      387 502 587      575 753 570        25 220 215        17 813 224          650 000     1 006 939 596     1 008 399 596
Total des AE consommées                          377 199 014      523 319 386        12 871 528        27 271 579          277 282                        940 938 789




2008 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l‟action / sous-action     Titre 2           Titre 3           Titre 5           Titre 6           Titre 7           Total             Total
                                               Dépenses de      Dépenses de         Dépenses         Dépenses          Dépenses      hors FDC et ADP   y.c. FDC et ADP
                                                personnel      fonctionnement   d‟investissement   d‟intervention    d‟opérations     prévus en LFI
                                                                                                                      financières
                         Prévision LFI 2008
                        Consommation 2008

01    Etat-major, médiation et                   160 095 690      160 914 631         2 270 000                            650 000       323 930 321      323 930 321
      politiques transversales                   149 629 845      148 330 080         4 254 918                            477 469                        302 692 312
02    Expertise, audit, évaluation et             54 950 720                                                35 000                        54 985 720        54 985 720
      contrôle                                    54 834 806        1 272 826                               35 000                                          56 142 632
03    Promotion des politiques                    13 782 290       19 521 359                                                             33 303 649        33 383 649
      économique, financière et de                12 953 719       18 042 453             35 896                                                            31 032 068
      l’emploi
04    Contribution au respect du droit            15 085 443        6 235 709                                                             21 321 152        21 321 152
      et à la sécurité juridique                  14 595 998        3 785 639                                                                               18 381 637
05    Prestations d’appui et support             143 588 444      257 288 767        19 587 835        17 703 906                        438 168 952      439 548 952
                                                 145 184 646      275 579 123        19 283 133        14 704 003                                         454 750 905

Total des CP prévus en LFI                       387 502 587      443 960 466        21 857 835        17 738 906          650 000       871 709 794      873 169 794

Total des CP consommés                           377 199 014      447 010 121        23 573 947        14 739 003          477 469                        862 999 554
                                                                                PLR 2009                                                                173
                                                                                Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                        CREDITS DU PROGRAMME            Programme n° 218




PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES




Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l‟exercice et l es charges n‟ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciat ions d‟actifs, aux provisions…).
L‟attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l‟État. Le périmètre des actifs intégrés est d‟ ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d‟enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l‟analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).




                                   Numéro et intitulé de l‟action                                     Total


01      Etat-major, médiation et politiques transversales                                              344 230 852
02      Expertise, audit, évaluation et contrôle                                                        57 996 536
03      Promotion des politiques économique, financière et de l‟emploi                                  30 000 968
04      Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique                                     41 046 672
05      Prestations d‟appui et support                                                                 441 338 070
Total                                                                                                  914 613 098
 174                                                             PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218        CREDITS DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES




                                                Autorisations d’engagement                          Crédits de paiement

                Titre et catégorie              Consommées       Ouvertes en LFI   Consommées        Consommés         Ouverts en LFI   Consommés
                                                 en 2008 (*)       pour 2009        en 2009 (*)      en 2008 (*)         pour 2009      en 2009 (*)


Titre 2. Dépenses de personnel                     377 199 014       389 246 303     401 118 560       377 199 014        389 246 303     401 118 560
Rémunérations d‟activité                           253 437 280       254 999 015     263 576 434       253 437 280        254 999 015     263 576 434
Cotisations et contributions sociales              116 946 394       128 597 749     130 416 902       116 946 394        128 597 749     130 416 902
Prestations sociales et allocations diverses         6 815 340         5 649 539        7 125 224         6 815 340         5 649 539       7 125 224
Titre 3. Dépenses de fonctionnement                523 319 386       554 662 565     488 655 969       447 010 121        452 917 692     458 547 165
Dépenses de fonctionnement autres que celles       522 879 239       554 662 565     488 655 004       447 010 121        452 917 692     458 547 165
de personnel
Subventions pour charges de service public             440 147                               965                   0                                  0
Titre 5. Dépenses d’investissement                  12 871 528        14 551 466        8 675 774       23 573 947         11 177 364      12 319 045
Dépenses pour immobilisations corporelles de        10 564 210        14 551 466        8 429 305       21 091 422         11 177 364      10 152 908
l‟État
Dépenses pour immobilisations incorporelles          2 307 318                           246 469          2 482 525                         2 166 137
de l‟État
Titre 6. Dépenses d’intervention                    27 271 579        24 505 164      23 096 618        14 739 003         15 555 588      12 716 121
Transferts aux entreprises                          23 150 652        21 920 000      20 543 825        10 626 426         12 920 000      10 156 478
Transferts aux autres collectivités                  4 120 927         2 585 164        2 552 793         4 112 577         2 635 588       2 559 643
Titre 7. Dépenses d’opérations financières             277 282           643 826         180 950           477 469            642 377         414 313
Prêts et avances                                       277 282           643 826         180 950           477 469            642 377         414 313
Total hors FDC et ADP                                                983 609 324                                          869 539 324
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)                              +12 271 926                                          +12 271 926
Ouvertures et annulations : autres titres (*)                        +84 445 599                                           +7 009 392
Total (*)                                          940 938 789     1 080 326 849     921 727 871       862 999 554        888 820 642     885 115 204


(*) y.c. FDC et ADP
                                                                  PLR 2009                                                            175
                                                                  Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                       CREDITS DU PROGRAMME             Programme n° 218




FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




                               Autorisations d’engagement                            Crédits de paiement

          Nature de dépenses      Ouvertes       Prévues en LFI       Ouvertes          Ouverts        Prévus en LFI        Ouverts
                                  en 2008          pour 2009          en 2009           en 2008          pour 2009          en 2009


Dépenses de personnel                        0                                   0                 0                                   0
Autres natures de dépenses           7 193 532         5 530 000         3 814 351         7 193 532        5 530 000         3 814 351
Total                                7 193 532         5 530 000         3 814 351         7 193 532        5 530 000         3 814 351
176                                                             PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218     CREDITS DU PROGRAMME




RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS




        ARRETE DE REPARTITION POUR MESURES GENERALES

                    Ouvertures                                                         Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement        Crédits de paiement              Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres    Titre 2        Autres titres        Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres

    11/12/2009           4 750 000                     4 750 000



        DECRET DE TRANSFERT

                    Ouvertures                                                         Annulations

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                       Titre 2       Autres titres    Titre 2        Autres titres        Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres

    25/05/2009                                                             1 000 000
    20/08/2009                                                                               263 000                       263 000
    05/10/2009                           3 000 000                         3 000 000
    10/11/2009                             563 759                          563 759
    18/11/2009                           5 292 295                         5 292 295
    27/11/2009                                                              700 000
    01/12/2009                               42 932                          42 932
Total                                    8 898 986                      10 598 986           263 000                       263 000




        DECRET DE VIREMENT

                    Ouvertures                                                         Annulations

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                       Titre 2       Autres titres    Titre 2        Autres titres        Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres

    01/12/2009                                                                                                 96 184                        96 184
    11/12/2009           7 784 926                     7 784 926
Total                    7 784 926                     7 784 926                                               96 184                        96 184




        DECRET D‟AVANCE

                    Ouvertures                                                         Annulations

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                       Titre 2       Autres titres    Titre 2        Autres titres        Titre 2      Autres titres    Titre 2      Autres titres

    13/07/2009                                                                                               236 148                       236 148
                                                                            PLR 2009                                                                    177
                                                                            Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                        CREDITS DU PROGRAMME            Programme n° 218




        DECRET D‟ANNULATION

                    Ouvertures                                                        Annulations

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                       Titre 2       Autres titres     Titre 2       Autres titres       Titre 2          Autres titres       Titre 2       Autres titres

    23/12/2009                                                                                                    45 000                            45 000



        ARRETE DE REPORT

                    Ouvertures                                                        Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement         Crédits de paiement            Autorisations d‟engagement              Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres     Titre 2       Autres titres       Titre 2          Autres titres       Titre 2       Autres titres

    27/03/2009                           2 392 347                       2 392 347                  0                     0             0                   0
    27/03/2009                          99 002 108                         706 539                  0                     0             0                   0
Total                                 101 394 455                        3 098 886                  0                     0             0                   0




        OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT

                    Ouvertures                                                        Annulations

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                       Titre 2       Autres titres     Titre 2       Autres titres       Titre 2          Autres titres       Titre 2       Autres titres

    16/02/2009                   0           10 678              0           10 678
    19/02/2009                   0            4 292              0            4 292
    02/03/2009                   0            6 527              0            6 527
    05/03/2009                   0            2 744              0            2 744
    09/03/2009                   0            7 771              0            7 771
    12/03/2009                   0            5 297              0            5 297
    16/03/2009                   0           36 517              0           36 517
    23/03/2009                   0         620 649               0         620 649
    26/03/2009                   0            7 793              0            7 793
    16/04/2009                   0            9 748              0            9 748
    06/04/2009                   0            5 209              0            5 209
    20/04/2009                   0           49 337              0           49 337
    04/05/2009                   0            5 427              0            5 427
    07/05/2009                   0            3 086              0            3 086
    11/05/2009                   0            3 881              0            3 881
    14/05/2009                   0            2 846              0            2 846
    19/05/2009                   0            1 683              0            1 683
    25/05/2009                   0           10 289              0           10 289
    28/05/2009                   0            7 544              0            7 544
    08/06/2009                   0         802 959               0         802 959
    22/06/2009                   0            6 600              0            6 600
    15/06/2009                   0            2 027              0            2 027
    18/06/2009                   0            6 086              0            6 086
    30/06/2009                   0            3 329              0            3 329
    06/07/2009                   0           29 463              0           29 463
    09/07/2009                   0         600 000               0         600 000
    13/07/2009                   0           18 728              0           18 728
    20/07/2009                   0            6 483              0            6 483
    23/07/2009                   0            7 822              0            7 822
    30/07/2009                   0                25             0               25
    31/08/2009                   0              352              0              352
    03/09/2009                   0           61 937              0           61 937
    21/09/2009                   0            2 185              0            2 185
178                                                             PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218     CREDITS DU PROGRAMME




                    Ouvertures                                                         Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement        Crédits de paiement              Autorisations d‟engagement      Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres    Titre 2        Autres titres        Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres

    24/09/2009                   0           31 688              0           31 688
    28/09/2009                   0           13 982              0           13 982
    01/10/2009                   0           35 715              0           35 715
    07/09/2009                   0            2 078              0            2 078
    10/09/2009                   0           17 812              0           17 812
    05/10/2009                   0            4 917              0            4 917
    08/10/2009                   0           19 768              0           19 768
    14/09/2009                   0            9 923              0            9 923
    17/09/2009                   0            4 975              0            4 975
    15/10/2009                   0           12 786              0           12 786
    19/10/2009                   0         163 455               0          163 455
    22/10/2009                   0            4 695              0            4 695
    26/10/2009                   0           35 055              0           35 055
    06/08/2009                   0           24 611              0           24 611
    10/08/2009                   0            8 461              0            8 461
    13/08/2009                   0           28 425              0           28 425
    17/08/2009                   0           20 236              0           20 236
    24/08/2009                   0           29 315              0           29 315
    27/08/2009                   0           23 868              0           23 868
    02/11/2009                   0         264 720               0          264 720
    05/11/2009                   0            7 787              0            7 787
    09/11/2009                   0            3 026              0            3 026
    12/11/2009                   0            1 971              0            1 971
    24/11/2009                   0         139 200               0          139 200
    30/11/2009                   0           75 189              0           75 189
    07/12/2009                   0           41 268              0           41 268
    10/12/2009                   0           45 698              0           45 698
    17/12/2009                   0         115 794               0          115 794
    21/12/2009                   0           46 494              0           46 494
    28/12/2009                   0           21 783              0           21 783
    31/12/2009                   0         253 294               0          253 294
    07/01/2010                   0            2 048              0            2 048

Total                            0       3 859 351               0         3 859 351




        LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

                    Ouvertures                                                         Annulations

Date de signature    Autorisations d‟engagement        Crédits de paiement              Autorisations d‟engagement      Crédits de paiement

                       Titre 2       Autres titres    Titre 2        Autres titres        Titre 2      Autres titres   Titre 2      Autres titres

    20/04/2009                                                                                            10 349 570                   10 170 499
    30/12/2009                                                                                            18 980 291

Total                                                                                                     29 329 861                   10 170 499
                                                                     PLR 2009                                                             179
                                                                     Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                               CREDITS DU PROGRAMME        Programme n° 218




      TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

                Ouvertures                                                    Annulations

                 Autorisations d‟engagement       Crédits de paiement           Autorisations d‟engagement        Crédits de paiement

                   Titre 2       Autres titres   Titre 2      Autres titres       Titre 2        Autres titres   Titre 2      Autres titres

Total général       12 534 926    114 152 792    12 534 926      17 557 223          263 000        29 707 193      263 000      10 547 831
180                                                               PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218        RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME




PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES




                Numéro et intitulé de l‟action               Autorisations       Crédits                                Coûts           Coûts
                                                             d‟engagement      de paiement                              directs        complets
                                                                              Dépenses directes   Dépenses complètes

01      Etat-major, médiation et politiques transversales       315 491 864       327 194 209          198 488 075      344 230 852    191 072 166
02      Expertise, audit, évaluation et contrôle                 58 511 965         58 511 965          74 709 467       57 996 536     73 715 498
03      Promotion des politiques économique, financière et       29 709 088         30 286 917               18 813      30 000 968         18 634
        de l‟emploi
04      Contribution au respect du droit et à la sécurité        18 069 798         19 481 063          27 462 501       41 046 672     48 818 943
        juridique
05      Prestations d‟appui et support                          499 945 156       449 641 050           31 230 777      441 338 070     41 215 021
Total                                                           921 727 871       885 115 204          331 909 633      914 613 098     354 840 262




                    Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009

                                                                                                                Action n°01 (34,23%)
                                                                                                                Action n°02 (6,35%)




         Action n°03 (3,22%)
         Action n°04 (1,96%)
         Action n°05 (54,24%)
                                                                PLR 2009                                                181
                                                                Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME      Programme n° 218




PRESENTATION DU PROGRAMME


Ce programme concourt à la réalisation de cinq finalités principales :
- développer et promouvoir la cohérence de la politique des ministères économique et financier, ainsi que la
  coordination entre les programmes relevant de ces deux ministères ;
- optimiser l‟utilisation des compétences dans les domaines transversaux ;
- assurer, au bénéfice des agents et des services, des prestations concourant à la bonne exécution des missions ;
- assurer la sécurité juridique de l‟activité de l‟administration ;
- éclairer les décideurs publics pour favoriser une gestion publique rigoureuse et efficace.
Plus généralement, il coordonne l‟ensemble des fonctions d‟état-major et de pilotage des projets de modernisation du
ministère de l‟économie, de l‟industrie et de l‟emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l‟État.
Placé sous la responsabilité du directeur des personnels et de l‟adaptation de l‟envi ronnement professionnel (DPAEP),
le programme, qui comprend l‟ensemble des services communs aux ministères de l‟économie, de l‟industrie et de
l‟emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l‟État, regroup e :
  - les cabinets des ministres et des secrétaires d‟État,
  - les services du secrétariat général (intégrant l‟Institut de la gestion publique et du développement économique), du
    médiateur et du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
  - le service des achats de l‟État, crée en 2009 (à la place de l‟agence centrale des achats),
  - des corps d‟inspection et de contrôle : inspection générale des finances (IGF) et contrôle général économique et
    financier (CGEFi),
  - les structures horizontales prestataires de services que sont la direction des personnels et de l‟adaptation de
    l‟environnement professionnel (DPAEP), la direction des affaires juridiques (DAJ), ainsi que le service de la
    communication (SIRCOM).

Sont également rattachés depuis 2008 au programme quatre services à compétence nationale :
 - au titre du soutien, le service commun des laboratoires, rattaché à la Douane et à la DGCCRF ;
 - au titre des politiques transversales appelées à mobiliser des acteurs des deux ministère s : TRACFIN et l‟agence
   pour la valorisation du patrimoine immatériel de l‟État (APIE), créée en avril 2007 ;
 - la délégation nationale à la lutte contre la fraude, service à compétence nationale créé en 2008 pour coordonner
   les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l‟État et des organismes intervenant
   dans le champ de la protection sociale, améliorer la connaissance des fraudes et favoriser le développement des
   échanges de fichiers.

En   2009, le programme était structuré en huit BOP :
 -    état-major et divers ;
 -    action sociale, hygiène et sécurité ;
 -    communication ;
 -    prestations juridiques ;
 -    gestion des ressources ;
 -    actions innovantes ;
 -    haut-fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 -    service commun des laboratoires.

RECAPITULATION DES ACTIONS

      ACTION n° 01 : Etat-major, médiation et politiques transversales
      ACTION n° 02 : Expertise, audit, évaluation et contrôle
      ACTION n° 03 : Promotion des politiques économique, financière et de l‟emploi
      ACTION n° 04 : Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique
      ACTION n° 05 : Prestations d‟appui et support
 182                                                               PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




OBJECTIF n° 1 : Améliorer l‟information des publics et faciliter les relations de l‟usager avec l‟administration



INDICATEUR 1.1 : Taux de notoriété moyen des projets ou actions ministériels auprès du grand public
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008            2009            2009        2009          2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision   Réalisation     Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                   PAP 2009


Taux de notoriété moyen des projets ou            %             53,77          56,16            54,5            54,5        62,7          55
actions ministériels auprès du grand public.


Commentaires techniques
Source des données : les résultats sont obtenus par sondage réalisé par un institut d‟études indépendant auprès du grand public
Mode de calcul : cet indicateur mesure le pourcentage de personnes interrogées se souvenant d‟un certain nombre d‟actions ministérielles ayant fait
l‟objet d‟une promotion par le service de la communication dans l‟année. L‟interview est réalisée par téléphone selon la méthode des quotas auprès
d‟un échantillon de plus de 1000 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
Une moyenne de la notoriété de chacune des actions citées lors de l‟enquête est calculée. L‟indicateur annuel correspond à la moyenne des deux
résultats semestriels produits (vague de printemps et vague d‟automne).
Une étude est réalisée par ministère (économie et budget).




INDICATEUR 1.2 : Taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions ministérielles
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008            2009            2009        2009          2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision   Réalisation     Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                   PAP 2009


Taux de connaissance déclaré par les              %              57              44              64                 64      58,5          65
agents des évolutions ministérielles


Commentaires techniques
Source des données : les résultats sont obtenus par sondage réalisé par un institut d‟études indépendant.
Mode de calcul : cet indicateur mesure le pourcentage de personnes interrogées connaissant très bien ou assez bien les axes de modernisation des
ministères.
L‟interview est réalisée par téléphone (méthode d‟échantillonnage par quotas après stratification par direction).
L‟indicateur annuel correspond à la moyenne des deux résultats semestriels produits (vague de printemps et vague d‟automne).
Une étude est réalisée par ministère (économie et budget).




ANALYSE DES RESULTATS


 La finalité de la communication conduite à partir des crédits de ce programme est d‟accroître la connaissance et la
compréhension par le plus grand nombre des mesures entrant dans le périmètre d‟action des ministères économique
et financier et pour lesquelles il existe un lien entre taux de notoriété et taux d‟adhésion.
Deux indicateurs sont extraits des observatoires externes et internes, réalisés auprès respectivement du grand public
et des agents des ministères, et permettent d‟apprécier le « taux de notoriété moyen des projets ou actions ministériels
auprès du grand public » et le « taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions ministérielles ».
Les résultats des indicateurs rattachés à cet objectif sont supérieur aux prévisions pour le premier et inférieur pour le
second.
                                                                              PLR 2009                                                                183
                                                                               Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                              OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                  Programme n° 218




En ce qui concerne l‟indicateur 1.1, la cible 2009 a été fixée à 54,5 %, en légère progression par rapport à 2007 sans
avoir connaissance de la progression exceptionnelle des résultats 2008 , marqués par une forte médiatisation des lois
« TEPA » (travail, emploi et pouvoir d‟achat) et « LME » (loi de modernisation de l‟économie) et des mesures liées à
l‟impôt et à la crise financière.
En 2009, la notoriété des actions ministérielles progresse de nouveau notablement au -delà des prévisions effectuées
(+ 8,2 points par rapport à la cible 2009 et + 6,5 points par rapport aux résultats 2008).
Les actions du ministère de l‟économie, de l‟industrie et de l‟emploi les mieux mémorisées sont les mesures de soutie n
à l‟activité et à l‟emploi, notamment la baisse de la TVA dans la restauration, les mesures pour l‟emploi des jeunes ou
l‟auto-entreprenariat, qui ont fait l‟objet de nombreuses actions d‟information.
S‟agissant du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l‟ État, la
communication sur la réforme de la taxe professionnelle et sur la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été très
importante.

En ce qui concerne l‟indicateur 1.2, le résultat est inférieur aux prévisions de 5,5 points. Il progresse cependant par
rapport à celui obtenu en 2008 (+ 14,5 points) pour revenir à un niveau proche de celui de 2007.
Cet écart de près de 15 points entre 2008 et 2009 tient pour partie au changement de libellé de la question intervenu
lors de la vague de novembre 2008 (les chantiers de modernisation avaient alors été inscrits « dans le cadre de la
RGPP »). Cette modification a entraîné une rupture dans l‟historique des résultats et a montré que les personnels ne
faisaient pas nécessairement le lien entre les changements ministériels et la politique gouvernementale de révision
générale des politiques publiques. En 2009, la question a été posée selon la formulation antérieure à novembre 2008
afin de poursuivre la comparaison des données.
Le niveau de connaissance mesuré en 2009 est en augmentation d‟1,5 point par rapport à 2007. La connaissance de la
démarche de modernisation s‟améliore à la DGDDI, à la DGCCRF ainsi qu‟à la DGCIS. Le niveau de connaissance des
agents sur des chantiers précis continue de progresser, notamment sur celui de la réorganisation de la DGFiP.




OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité des prestations de conseil et d‟audit



INDICATEUR 2.1 : Taux de satisfaction des commanditaires des missions d‟inspection de l‟IGF
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Taux de satisfaction des commanditaires           %              90              91              90              91              91             90
des missions d‟inspection de l‟IGF.


Commentaires techniques
Source des données : IGF
Mode de calcul : L‟indicateur vise à mesurer la satisfaction des commanditaires sur les missions d‟inspection et d‟audit interne, d‟évaluation
d‟organismes et dispositifs publics, de conseil, d‟assistance et de missions internes de l‟inspection générale des finances ( IGF). Les commanditaires
sont les demandeurs de la mission, destinataires du rapport.
La mesure de la satisfaction s‟appuie sur un dispositif basé sur un questionnaire adressé à l‟ensemble des commanditaires d‟u ne mission. En 2009,
l‟IGF a lancé un nouvel indicateur ayant pour finalité de mesurer la satisfaction des commanditaires clients sur 5 critères, au lieu de 3 en 2008 : respect
des délais ; qualité du diagnostic ; pertinence et réalisme des propositions ; qualité du dialogue avec les commanditaires ; qualité formelle des
rapports. Chaque item est apprécié sur une échelle de 4 réponses possibles allant de 3 (très satisfaisant), 2 (satisfaisant), 1 (insuffisant), 0 (très
insuffisant). Le ratio exprimé en pourcentage est le total des notes obtenues rappor té au total maximum possible.




INDICATEUR 2.2 : Taux de satisfaction des commanditaires et directions partenaires du CGEFI
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Taux de satisfaction des commanditaires           %              77             92,5             68              80             100             75
et directions partenaires du CGEFI.
 184                                                                PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218       OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




Commentaires techniques
Source des données : CGEFi
Mode de calcul : la série n‟est pas comparable. L‟indicateur est calculé depuis 2008 à partir de fiches de satisfaction permettant de mesurer sur une
échelle de 4 niveaux de satisfaction (non satisfait, plutôt satisfait, satisfait, très satisfait) :
 -   la qualité du dialogue,
 -   la réactivité du service (délais),
 -   la qualité de l‟information et la pertinence des analyses ,
 -   la qualité des observations et/ou recommandations.
Le   mode de calcul correspond au total des « satisfait » et « très satisfait » / nombre de fiches retournées au CGEFi x 4 (nombre de rubriques).
La cible 2011 inscrite dans le PAP 2009 avait été fixée à 75 % en mars 2008, compte tenu du nouveau mode de calcul de l‟indicateur a priori plus
sélectif (cotation sur une échelle de 4 niveaux au li eu de 3). La prévision 2008 (65 %) a été largement dépassée (92,5 %). Ce taux de satisfaction élevé
a conduit le service à revoir les prévisions et les cibles pour le PAP 2010 :
 - prévision 2010 : 90 % ;
 - cible 2011 : 90 %.



INDICATEUR 2.3 : Taux de satisfaction des structures clientes sur les consu ltations juridiques, tant sur le
fond et la forme que sur les délais de traitement
(du point de vue de l‟usager)

                                                 Unité          2007           2008            2009            2009           2009            2011
                                                              Réalisation    Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Taux de satisfaction des structures clientes       %              86             92              89              89            96,8             90
sur les consultations juridiques, tant sur le
fond et la forme que sur les délais de
traitement.


Commentaires techniques
Source des données : DAJ
Mode de calcul : l‟indicateur est calculé sur les consultations juridiques effectuées pour les directions et services des deux ministères financiers, hors
cabinets, adressées par note par le secrétariat de direction. Ces consultations sont accompagnées d‟un carton réponse proposant quatre niveaux de
satisfaction : peu satisfaisant, plutôt satisfaisant, satisfaisant, très satisfaisant.
Ratio exprimé en % : nombre de cartons-réponses reçus pendant la période de référence portant l‟appréciation « satisfaisant » ou « très satisfaisant » /
nombre total de réponses reçues pendant la période de référence.
NB : le calcul de l‟indicateur cumulé sur l‟année a évolué en 2009, passant d‟une moyenne arithmétique des résultats mensuels à une moyenne
pondérée par le nombre de réponses reçues chaque mois. L‟indicateur 2008 a été recalculé sur cette base.



ANALYSE DES RESULTATS


Sur cet objectif, les trois indicateurs présentent des résultats supérieurs aux prévisions.

L‟Inspection générale des finances maintient ses bons résultats des années précédentes. Elle a renfor cé son dispositif
de suivi des réponses des commanditaires en instaurant un système d‟alerte en cas d‟absence de réponse afin
d‟améliorer le taux de retour de réponses obtenues aux questionnaires envoyés pour garantir encore davantage la
représentativité des données collectées.

Le deuxième indicateur concerne les directions partenaires du CGEF i au titre de ses fonctions de contrôle et les
commanditaires des missions d‟audit ou de conseil qu‟il assure par ailleurs. Les résultats portent sur 22 fiches
d‟enquête et 13 missions de contrôle. Le taux obtenu en 2009 (100 %) confirme une tendance déjà notée en 2008. Les
objectifs revus à la baisse en 2008, compte tenu du nouveau mode de calcul plus exigeant, sont largement dépassés.

                      ème
S‟agissant du 3     indicateur, la forte mobilisation de l‟encadrement et des équipes de la DAJ a permis un résultat
2009 qui dépasse de 7,8 points la prévision (89 %) de l‟indicateur 2.3.
Ce résultat est d‟autant plus notable qu‟il a été atteint dans un contexte de réorganisation de la direction. Les
consultations entrant dans le périmètre de l‟indicateur ont progressé de 17 % (497 en 2009 contre 423 en 2008).
                                                                               PLR 2009                                                              185
                                                                               Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                               OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                 Programme n° 218




OBJECTIF n° 3 : Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines



INDICATEUR 3.1 : Nombre d‟entretiens d‟évaluation-notation réalisés au premier trimestre rapporté à
l‟effectif total
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008             2009            2009           2009           2011
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation      Cible
                                                                                              PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Nombre d‟entretiens d‟évaluation-notation         %              69,4            57,8             75             70             54,7            80
réalisés au premier trimestre rapporté à
l‟effectif total.


Commentaires techniques
Source des données : Secrétariat général
Mode de calcul : cet indicateur est destiné à suivre l‟évolution de la m ise en place dans les services de la réforme de l‟évaluation en veillant à ce que
les entretiens aient lieu le plus en amont possible dans l‟année et en tout état de cause avant le 31 mars.
Il comprend :
- au numérateur : le nombre d‟entretiens d‟évaluation pour l‟année n-1 réalisés au 31 mars de l‟année n ;
- au dénominateur : le nombre total d‟agents en fonction au 31 décembre de l‟année n -1.




INDICATEUR 3.2 : Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l‟année
(du point de vue de l‟usager)

                                                Unité          2007            2008             2009            2009           2009           2011
                                                             Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation      Cible
                                                                                              PAP 2009        mi 2009                       PAP 2009


Part des agents de catégorie C ayant suivi        %              73,9            69,4             72             70             68,4            73
au moins une formation dans l‟année.


Commentaires techniques
Source des données : Secrétariat général
Mode de calcul : cet indicateur doit permettre de mesurer les efforts des ministères économique et financier en matière d‟accès des agents de
catégorie C à la formation continue. Il comprend :
- au numérateur : nombre d‟agents de catégorie C (titulaires et contractuels) ayant suivi au moins une formation continue (hors préparation a ux
concours et examens) dans l‟année ;
- au dénominateur : effectif total des agents de catégorie C (titulaires e t contractuels) en fonction au 31 décembre de l‟année.




ANALYSE DES RESULTATS


 La gestion personnalisée des ressources humaines vise à donner à chaque agent les moyens d‟adapter ses
compétences à l‟évolution de ses fonctions par la formation, d‟exprimer ses aspirations professionnelles et d‟avoir une
meilleure lisibilité sur ses perspectives d‟évolution professionnelle au moyen de l‟entretien d‟évaluation -notation.

L‟entretien annuel est un élément important de la gestion plus individualisée de la g estion des ressources humaines.
L‟indicateur 3.1 affiche une baisse de 3,1 points par rapport à 2008, qui résulte directement d‟un décalage du
calendrier de la campagne d‟évaluation au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui est de loin
la plus grosse direction à réseau des ministères économique et financier et qui a été particulièrement impactée par des
opérations de fusion et de restructuration de services.
En revanche, huit des onze directions et services gestionnaires soumis au dispositif d‟évaluation-notation, moins
impactées par la RGPP, affichent des taux de réalisation supérieurs à 60 % (six d‟entre eux dépassent les 75 %, avec
des résultats s‟échelonnant de 77,6 % à 93,5 %) et améliorent sensiblement leur performance par rapport aux années
précédentes.
 186                                                              PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218        OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




En ce qui concerne l‟indicateur 3. 2, le taux de réalisation enregistre une diminution de 1 point par rapport à 2008 et se
situe à 1,6 point de la prévision. Cette diminution est liée au contexte de réorganisation des services notamment à la
DGFiP et à la DGCCRF qui a rendu plus difficile le départ en formation des agents. Ces réorganisations nécessitent
cependant un accompagnement par le biais de formations qui se mettent en place en 2010.




OBJECTIF n° 4 : Améliorer les conditions d‟emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles par la
mise en oeuvre de prestations d‟action sociale adaptées.



INDICATEUR 4.1 : Part des agents bénéficiant de prestations d‟action sociale adaptées dans les secteurs
de la restauration, de l‟aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
(du point de vue de l‟usager)

                                                 Unité        2007            2008             2009            2009           2009            2011
                                                            Réalisation     Réalisation      Prévision       Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                        PAP 2009


Part des agents ayant accès à une solution        %            74,96            75             75,10           75,1           75,40           75,30
de restauration collective (1).
Part des demandes d‟aide à la première            %             73,1            77,2           74,5            77,5           79,14            75
installation instruites dans un délai égal ou
inférieur à 15 jours (2)
Part des familles bénéficiaires des               %             56,4            53,1            57             53,3           50,00            58
prestations "vacances enfants" dont le
quotient familial fiscal mensuel est inférieur
ou égal 1 000 euros (3)


Commentaires techniques
 Source des données : elles sont respectivement issues de la DPAEP, de l‟Association Pour le Logement du Personnel des Administrations financières
(ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement » et de l‟Association Education Plein Air Finances (EPAF) pour la mise en œuvre
de la prestation « vacances enfants ». Ces deux associations, qui disposent d‟un droit exclusif, sont liées aux ministères par une convention d‟objectifs
et de moyens.
Mode de calcul :


(1) Le premier sous-indicateur est calculé par la mise en rapport :
- au numérateur, de l‟effectif ayant accès à une solution de restauration collective et qui correspond à la somme des agents affectés dans les sites
ministériels identifiés, dans l‟observatoire de la restauration, comme bénéficiant d‟un accès à un restaurant ministériel, in ter administratif ou
conventionné,
- au dénominateur, de l‟effectif total qui est égal à la somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dan s les DOM recensés dans
l‟observatoire de la restauration.

(2) Le second sous-indicateur correspond :
- au numérateur au nombre de demandes d‟aide à la première installation dont le délai d‟instruction entre la date de réception d u dossier par l‟ALPAF
et la mise en paiement est égal ou inférieur à 15 jours,
- au dénominateur au nombre total de demandes accordées, de même nature. La « mise en paiement » fait référence à l‟envoi du fichier à la Banque
de France.

(3) Le troisième sous-indicateur est calculé par la mise en rapport :
- au numérateur, du nombre de familles inscrites dans le logiciel ULYSSE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un
quotient familial fiscal mensuel compris entre les tranches 1 à 6 incluses (grille tarifaire EPAF), soit 10 449 familles en 2009,
- au dénominateur, du nombre total de familles inscrites. Les « inscrits » recensent les familles qui ont déposé une demande d‟inscription à une
prestation « vacances enfants » pour la période considérée, quel que soit leur tranche d‟appartenance.
Le quotient familial fiscal mensuel est l‟élément déterminant du calcu l du tarif du séjour. Le seuil de 1 000 euros (6 ème tranche tarifaire de la grille
EPAF) a été retenu car il correspond à un revenu net mensuel d‟environ 3 000 euros pour une famille avec deux enfants, soit environ trois fois le
montant du SMIC (valeur nette au 1 er janvier 2010) ou bien deux fois le salaire médian.
                                                                              PLR 2009                                                                187
                                                                               Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                              OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE                  Programme n° 218




ANALYSE DES RESULTATS


 Les résultats obtenus par cet indicateur, modifié dans le cadre du PAP 2009 par l‟adjonction de deux sous-indicateurs,
restent globalement positifs par rapport aux prévisions, même si le taux obtenu par le sous-indicateur relatif au secteur
« vacances-enfants » est inférieur à la prévision.

Le développement de l‟accès à la restauration collective, à des tarifs harmonisés, constitue une priorité à laquelle sont
consacrés des moyens importants. Elle constitue ainsi le premier poste budgétaire de l‟action sociale (environ 30 %).
Chaque année, environ dix millions de repas sont servis aux agents dans quelques 1 000 structures de restauration
collective relevant de la responsabilité des ministères pour un tiers d‟entre elles, et subventionnées pour les autres.
L‟objectif fixé a été dépassé, puisqu‟au 31 décembre 2009, 75,4 % des agents des ministères économique et financier
ont accès à la restauration collective, soit 0,3 % supplémentaire par rapport à la prévision initiale. Au cours de l‟année
2009, tout a été mis en œuvre, avec l‟appui au plan local des délégations départementales d‟action sociale, pour
favoriser l‟accès des agents, particulièrement ceux qui sont concernés par la réorganisation des services, à une
structure de restauration collective de qualité.

En ce qui concerne le secteur « logement », l‟année 2009 présente un résultat positif, supérieur, comme pour la
restauration, à la cible visée. Deux éléments expliquent ce dépassement : l‟attention portée aux différentes phases de
traitement des demandes d‟aide à la première installation (API) et la poursuite des efforts de rationalisation et
d‟organisation engagés par la structure chargée de ce secteur. Ce bon résultat est d‟autant plus satisfaisant qu‟il
s‟inscrit dans un contexte d‟augmentation significative du volume des demandes d‟aide (+ 11 % entre 2008 et 2009).
Sur la période 2007 et 2008, la progression était déjà de 3 %.

Sur le secteur « vacances-enfants », la part des familles bénéficiaires de ces prestations ayant un revenu familial fiscal
inférieur à 1 000 euros est de 50 %, légèrement en deçà de la prévision actualisée dans le PAP 2010 (53,3 %). Une
analyse plus précise de ce taux permet de constater que la baisse, en valeur relative, porte plus précisément sur les
colonies de vacances du printemps, laissant penser que les familles ont arbitré au profit des colonies d‟été. Sans
atteindre la cible visée, le résultat affiche néanmoins un niveau élevé, re présentatif d‟une mixité sociale.




OBJECTIF n° 5 : Maîtriser le coût des fonctions support



INDICATEUR 5.1 : Gains réalisés par la globalisation et la standardisation des achats
(du point de vue du contribuable)

                                                Unité          2007            2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Gains réalisés par la globalisation et la    Millions d‟€       243,3           90,4             40              40              43
standardisation des achats.


Commentaires techniques
Source des données : service des achats de l‟État
Mode de calcul :
L‟année 2007 a été la dernière année du programme initial fixé à l‟age nce centrale des achats : 243,3 M€ correspond au résultat en gains cumulés sur
la période 2005-2007. A compter de 2008, l‟indicateur fonctionne sur une base seulement annuelle, c‟est -à-dire qu‟il n‟y a pas de mesure de gains
cumulés sur plusieurs exercices, y compris s‟il s‟agit de l‟exécution d‟un même marché pluriannue l. Pour 2009, année de création du Service des
achats de l‟Etat, cet indicateur a été maintenu pour les ministères économique et financier, en prenant 2005, année de l‟audi t interministériel des
achats, comme année de référence pour les prix et les dépense s.
L‟indicateur synthétique s‟appuie sur deux données de base : les prix obtenus (comparaison dans le temps de l‟évolution en pourcentage ou en valeur
absolue des prix contractualisés pour des produits ou services identiques ou similaires) et les niveaux d e dépenses. Le gain résulte soit de l‟application
de l‟évolution en pourcentage du prix à la dépense constatée lors de l‟année de référence, soit de l‟application du prix en e uros à une prévision de
commande en volume lorsque celle-ci peut être établie. La méthode permet donc d‟additionner les gains obtenus à volumes constants avec ceux
résultant d‟une diminution des volumes commandés qui provient également d‟une amélioration de la gestion. Le périmètre de la mesure correspond à
la totalité des crédits de fonctionnement des ministères économique et financier.
 188                                                               PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE




INDICATEUR 5.2 : Effectifs affectés à la gestion des ressources humaines rapportés aux effectifs gérés
(du point de vue du contribuable)

                                                 Unité         2007            2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Effectifs affectés à la gestion des               %              2,3             2,4            2,2             2,3             2,2             2,1
ressources humaines rapportés aux
effectifs gérés.


Commentaires techniques
Source des données : secrétariat général
Mode de calcul : cet indicateur comprend :
- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion de personnel (unité de compte : ETP) ;
- au dénominateur : le nombre d‟agents gérés (unité de compte : effectifs physiques).



INDICATEUR 5.3 : Ratio d‟efficience bureautique
(du point de vue du contribuable)

                                                 Unité         2007            2008            2009            2009           2009             2011
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2009        mi 2009                         PAP 2009


Coût direct annuel moyen du poste de                  €        687,28          708,74           ND              ND            721,01            ND
travail bureautique


Commentaires techniques
Source des données : Secrétariat général après collecte des informations auprès des directions.
Mode de calcul :
Cet indicateur est calculé par la mise en rapport :

• au numérateur : de la somme des dépenses payées dans l‟année relatives :
- au matériel : achats des postes de travail (unités centrales fixes, portables, écrans, assistants personnels, autres périphér iques tels que scanners,
dispositifs de sauvegarde, voire d‟éventuelle location d‟ équipements) et leurs coûts annexes (masterisation, étiquetage, électricité, maintenance et
recyclage), achats d‟imprimantes individuelles ou réseau, location de copieur multifonctions en réseau et leurs coûts annexes (électricité,
consommables tels que toners, cartouches sans prendre en compte le papier), achats des serveurs bureautiques (impression, partage de fichiers,
messagerie, sauvegarde) et les périphériques associés ;
- aux logiciels : achats des systèmes d‟exploitation (sauf s‟il est déjà compris dans l‟achat du poste de travail), achats des suites bureautiques, achats
des autres logiciels (antivirus, partie serveur et client de la messagerie, autres logiciels bureautiques) ;
- à la formation : coûts de la formation bureautique (à partir du coût de journée-stagiaire et des frais d‟hébergement et de restauration) et coûts de
formation des équipes support d‟assistance ;
- au personnel : coûts recalculés des traitements des agents affectés à l‟assistance, au support bureautique et à l‟exploitatio n des serveurs (traitements
et charges salariales pour la seule partie bureautique) et éventuellement les coûts annuels de la prestation externe d‟assist ance ainsi que les frais de
déplacement et de transport des équipes d‟assistance.
Sont exclues du périmètre les dépenses d‟accès à internet et d‟hébergement externalisé, les applications de collaboration, les dépenses réseau
(téléphonie et données), les coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation bureautique et les dépenses de re prographie (travaux
remis dans des centres de reprographie).

• au dénominateur (changement de modalité de calcul) : du nombre de postes de travail « plafonné » gérés par le(s) ministère(s) (PC fixes, PC
portables).
Par convention, le nombre de postes de travail est la m oyenne du nombre de postes de l‟année N-1 et du nombre de postes de l‟année N, ces deux
nombres étant évalués en fin d‟année.
Il est plafonné par comparaison au nombre d'agents en considérant un taux d'équipement moyen de 1,1 poste par agent comme la limite supérieure
acceptable pour tenir compte des postes de travail non affectés nominativement (dédiés à des utilisations en formation, en li bre service, en supervision
et contrôle, pour des applications dédiées, en instance d‟affectation ou de sortie de par c).
Le nombre est comparé à l‟effectif budgétaire en fin d‟année, qui constitue par convention le nombre d‟agents de la structure . Si le nombre de postes
de travail est inférieur ou égal au nombre d‟agents majoré de 10 %, alors le nombre de postes plafonné est égal au nombre de postes de travail. Sinon,
on retient le nombre d‟agents majoré de 10 %.
Cette nouvelle définition a été prise en compte pour le RAP 2009 et les valeurs des ratios 2007 et 2008 ont été mises à nivea u en conséquence. En
outre, une erreur matérielle a été corrigée par rapport à la valeur des ratios selon cette nouvelle méthode et affichés dans le PAP 2010.
                                                               PLR 2009                                                189
                                                               Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                               OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE     Programme n° 218




ANALYSE DES RESULTATS


 Cet objectif répond à la volonté d‟optimiser les résultats, au niveau économique, social et environnem ental, des
activités de gestion des moyens. Les leviers d‟action identifiés pour contribuer à la réalisation de cet objectif reposent
notamment sur la globalisation des achats et la professionnalisation des fonctions support.

En ce qui concerne l‟indicateur 5.1 « Gains réalisés par la globalisation des achats », le résultat (43 M€) est supérieur
à la prévision (40 M€). Bien que l‟année de référence ait évolué, la structure des gains 2009 s‟inscrit dans la tendance
des exercices antérieurs. 78,5 % des gains sont constatés sur le segment d‟achat « informatique et télécom ». Les
segments « Fournitures » et « Prestations générales » procurent respectivement 14 % et 7,5 % des gains. Il convient
de préciser que les premiers marchés concernant les ministères écono mique et financier conclus en 2005 arrivent
progressivement à échéance et que les gains résultant de la globalisation des achats ont commencé à s‟amoindrir.
Conformément aux prévisions, ceci se vérifie en 2009, et est susceptible de se confirmer au fur et à mesure des
renouvellements de marchés.

L‟indicateur 5.2 « Effectifs affectés à la gestion des ressources humaines rapportés aux effectifs gérés » enregistre une
baisse de 0,2 point par rapport à 2008, qui reflète une diminution des effectifs gérants lar gement supérieure (- 10,0 %)
à celle des effectifs gérés (- 1,5 %) en 2009.
Cette évolution est conforme aux prévisions du PAP 2009 et s‟observe pour l‟ensemble des fonctions composant la
sphère de compétences des effectifs gérants :

 Effectifs gérants par sphère de      2008         2009
           compétences             Réalisation   Réalisation
                                     (en %)       (en %)
Gestion administrative                1,37          1,34

Formation                             0,51          0,42

Conditions de travail                 0,18          0,17

Pilotage RH                           0,32          0,25

TOTAL                                 2,38          2,18



Ce résultat provient essentiellement des opérations des fusions de services et des efforts importants engagés par les
ministères économique et financier pour rationaliser l‟organisation de la fonction RH et simplifier les processus de
gestion, tout en veillant à garantir une qualité de service optimale aux age nts.

L‟indicateur 5.3 « Ratio d‟efficience bureautique » dispose d‟une antériorité de mesure, pour le RAP 2009, de quatre
années qui confirme l‟inscription de cet exercice dans les bonnes pratiques ministérielles.
Cet exercice ministériel met toutefois en évidence les difficultés de prévision et d‟analyse prospective dans un contexte
où les dépenses sont mises en œuvre de manière souvent déconcentrée et par des acteurs éclatés.
La modification apportée à la définition du dénominateur a conduit à mieux cont rôler le nombre de postes de travail par
agent, qui est passé de 1,27 en 2008 à 1,23 en 2009.
Les principales constatations opérées sont :
 - une évolution légèrement à la hausse du ratio entre 2008 et 2009 (+ 1,7 %) résultant d‟une diminution importante
    du nombre d‟agents de 2,6 % alors que la baisse des dépenses bureautiques constatée dans le même temps n‟a
    été que de 1 % ;
 - une répartition relativement stable depuis trois ans entre les quatre éléments de calcul du coût direct : 43 % pour le
    matériel ; 2 % pour le logiciel, 5 % pour la formation et 50 % pour le support ;
 - une évolution significative du poste « consommables » sur la partie « matériel », dont il est encore difficile de
    savoir si elle résulte d‟une meilleure prise en compte de la dépense ou bien d‟un réel accroissement.
 190                                                                           PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


                                                 Autorisations d’engagement                                            Crédits de paiement

        Numéro et intitulé de l‟action                Titre 2            Autres titres                  Total                 Titre 2               Autres titres                 Total
              / sous-action                         Dépenses                                      y.c. FDC et ADP           Dépenses                                        y.c. FDC et ADP
                                                   de personnel                                                            de personnel
                                Prévision LFI           (*)                     (*)                                             (*)                       (*)
                               Consommation

01      Etat-major, médiation et                        151 294 373           181 658 887             332 953 260             151 294 373               178 778 347             330 072 720
        politiques transversales                        159 439 945           156 051 919             315 491 864             159 439 945               167 754 264             327 194 209
02      Expertise, audit, évaluation et                  57 740 360               178 476                 57 918 836             57 740 360                  178 108             57 918 468
        contrôle                                         57 626 433               885 532                 58 511 965             57 626 433                  885 532             58 511 965
03      Promotion des politiques                         13 802 026            13 710 496                 27 762 522             13 802 026              13 185 501              27 237 527
        économique, financière et de                     12 040 402            17 668 686                 29 709 088             12 040 402              18 246 515              30 286 917
        l’emploi
04      Contribution au respect du droit                 14 302 793             3 014 043                 17 316 836             14 302 793               5 972 078              20 274 871
        et à la sécurité juridique                       14 482 466             3 587 332                 18 069 798             14 482 466               4 998 597              19 481 063
05      Prestations d’appui et support                  152 106 751           395 801 119             553 187 870             152 106 751               282 178 987             439 565 738
                                                        157 529 314           342 415 842             499 945 156             157 529 314               292 111 736             449 641 050
Total des crédits prévus en LFI                         389 246 303           594 363 021             989 139 324             389 246 303               480 293 021             875 069 324
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP                +12 271 926           +84 445 599             +96 717 525            +12 271 926                 +7 009 392             +19 281 318
Total des crédits ouverts                               401 518 229           678 808 620           1 080 326 849             401 518 229               487 302 413             888 820 642
Total des crédits consommés                             401 118 560           520 609 311             921 727 871             401 118 560               483 996 644             885 115 204
Crédits consommés - crédits ouverts                          -399 669         -158 199 309           -158 598 978                  -399 669               -3 305 769              -3 705 438

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI




DEPENSES DE PERSONNEL


                                            Emplois exprimés en ETPT                                                                                                         Dépenses

           Catégorie d‟emploi                   Transferts     Réalisation            LFI         Transferts     Réalisation           Écart            Évolution des          Réalisation
                                                de gestion                                        de gestion                          à la LFI          effectifs entre
                                                  2008            2008            2009              2009            2009               2009             2008 et 2009              2009
                                                                                                                                  (après transferts)      (périmètre
                                                                                                                                                        constant 2009)
                                                    1               2                 3               4                5             5 Ŕ (3 + 4)        (5 Ŕ 4) Ŕ (2 Ŕ 1)

Catégorie A+                                                            630                 661             -3             655                     -3               +28           99 322 491
Catégorie A                                                         1 413              1 380                           1 458                   +78                  +45         112 297 020
Catégorie B                                                         1 556              1 568                           1 597                   +29                  +41           96 237 616
Catégorie C                                                         1 712              1 761                           1 611                  -150                  -101          85 184 212
Total                                                               5 311              5 370                -3         5 321                     -46                +13         393 041 339



Précisions méthodologiques
 En LFI 2009, la prévision de consommation d‟emplois du programme s‟élevait à 5 370 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la
gestion, la consommation moyenne annuelle s‟établit à 5 321 ETPT, dont 12 % de catégorie A+, 27 % de catégorie A, 30 % de catégorie B et 31 % de
catégorie C. Le taux de consommation se situe donc à 99 %
(Source : restitution tirée de l‟outil de décompte des emplois ajustée des correctifs techniques)

Entre 2008 et 2009, l‟évolution de la consommation à périmètre constant du programme s‟est élevée à + 13 ETPT, ce qui traduit :
- l‟effet des transferts prévus en PLF 2009 vers le programme 218 (constitution du service des achats de l‟État, transfert des personnels supports de
l‟ex-direction du tourisme, notamment) ;
- la mise en œuvre du schéma d‟emplois 2009 ;
                                                                                     PLR 2009                                                                          191
                                                                                     Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO                   Programme n° 218




- l‟impact conséquent de l‟extension en année pleine des recrutements de la fin 2008 liés à création de la Médiation du crédit, à l‟accélération de la
politique d‟intégration des personnels du SCOSA, jusqu‟alors mis à disposition du programme 218, et enfin aux détachements des fonctionnaires ex-
France Télécom.


                       Catégorie                        Prévision LFI         Consommation
                                                         (AE = CP)                (AE = CP)

Rémunérations d‟activité                                   254 999 015              263 576 434
Cotisations et contributions sociales                      128 597 749              130 416 902
  dont contributions au CAS Pensions                        91 308 026               93 141 479
Prestations sociales et allocations diverses                 5 649 539                7 125 224




      EVOLUTION DES EMPLOIS

                                                                                                                                                                 (en ETP)

                   Catégorie d‟emploi                        Sorties              dont départs              Entrées             dont mouvements     Schéma d‟emplois
                                                                                   en retraite                                  entre programmes     du programme
                                                                                                                                   du ministère

Catégorie A+                                                            92                       19                        98                                          6
Catégorie A                                                            347                       21                    343                                             -4
Catégorie B                                                            113                       45                        76                                        -37
Catégorie C                                                            129                       55                        61                                        -68
Total                                                                  681                    140                      578                                          -103




REPARTITION DES EFFECTIFS

La structure des emplois du programme continue d‟évoluer progressivement : poursuite de la réduction du nombre
d‟agents de catégorie C (31 %) par le jeu du non-remplacement d‟une forte majorité de départs et progression parallèle
de la catégorie B (30 %) et de la catégorie A/A+.
A l‟issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 108 926 € pour un agent de catégorie A+,
66 414 € pour un agent de catégorie A, 44 667 € pour un agent de catégorie B, et 39 518 € pour un agent de
catégorie C. Ces coûts s‟entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais
hors contribution employeur au compte d‟affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

Pour l‟année 2009, les flux d‟effectifs sont retracés dans les tableaux ci -après.


SORTIES REALISEES EN 2009

                                        Catégorie A +         Catégorie A                 Catégorie B                 Catégorie C                  Total
              En ETP
                                        PAP      RAP        PAP          RAP            PAP           RAP         PAP             RAP       PAP            RAP
 Départs en retraite                    28        19         26              21          55           45              64          55        173            140
 Autres départs définitifs               6         1         67          169             4             4              9           11         86            185
 Autres départs                         141       72         170         156             72           64              86          63        469            355
 Total                                  175       92         263         346            131           113         159             129       728            680



Toutes catégories confondues, 680 départs (soit 359 ETPT) sont intervenus en 2009 (hors transferts) dont 140 (soit
77 ETPT) au titre des départs en retraite (en retrait par rapport aux prévisions).

Les « autres départs définitifs » sont supérieurs aux prévisions, en raison essentiellement des fins de contrat plus
nombreuses que prévues initialement chez les agents de catégorie A.

Les dates moyennes de sorties s‟établissent au mois de juin pour l‟ensemble des agents.
 192                                                                         PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218         JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ENTREES REALISEES EN 2009

Le PAP 2009 prévoyait pour mémoire 618 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2009 s‟élèvent,
hors transferts, à 577 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 305 ETPT.

                                       Catégorie A +               Catégorie A                  Catégorie B            Catégorie C             Total
            En ETP
                                      PAP            RAP        PAP             RAP         PAP         RAP           PAP          RAP   PAP           RAP

 Recrutements externes                 23            6           95             195             8        5            16             9   142           215

 Autres entrées                        146           92         180             147           72        71            78           52    476           362

 Total                                 169           98         275             342           80        76            94           61    618           577



Les dates moyennes d‟entrée s‟établissent au mois de juin pour les agents de catégorie A+, au mois de juillet pour les
agents de catégorie A, au mois de juin pour les agents de catégorie B et au mois de mai pour les agents de
catégorie C.

Le solde entrées/sorties est donc de - 103 ETP en 2009, soit - 54 ETPT.



        EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES


REPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

                        Service                               ETPT                 ETP
                                                                              au 31/12/2009

Administration centrale                                           4 919                 4 888
Services régionaux
Services départementaux
Services à l‟étranger                                                    3                 3
Autres                                                                399                392
Total                                                             5 321                 5 283




La rubrique « Autres » reprend les effectifs du service à compétence nationale des laboratoires.



REPARTITION DU PLAFOND D‟EMPLOIS PAR ACTION

                          Numéro et intitulé de l‟action / sous-action                                  Prévision      Réalisation
                                                                                                         ETPT               ETPT

01        Etat-major, médiation et politiques transversales                                                   2 235            2 195
02        Expertise, audit, évaluation et contrôle                                                              424                444
03        Promotion des politiques économique, financière et de l‟emploi                                        199                174
04        Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique                                           206                195
05        Prestations d‟appui et support                                                                      2 306            2 313
Total                                                                                                         5 370            5 321
Transferts de gestion                                                                                                             -3



 L‟action n° 01 (« Etat-major, médiation et politiques transversales ») a concerné 2195 ETPT qui représentent 41,26 %
de l‟ensemble des ETPT du programme.
L‟action n° 02 (« Expertise, audit, évaluation et contrôle ») a employé 444 ETPT qui correspondent à 8,34 % de
l‟ensemble des ETPT du programme.
L‟action n° 03 (« Promotion des politiques économique, financière et de l‟emploi ») a comporté 174 ETPT qui
représentent 3,28 % de l‟ensemble des ETPT du programme.
                                                                               PLR 2009                                                193
                                                                               Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO    Programme n° 218




L‟action n° 04 (« Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique ») a mobilisé 195 ETPT qui correspondent à
3,66 % de l‟ensemble des ETPT du programme.
L‟action n° 05 (« Prestations d‟appui et support ») a employé 2 313 ETPT qui représentent 43,46 % de l‟ensemble des
ETPT du programme.



        ÉLEMENTS SALARIAUX

         Principaux facteurs d‟évolution de la masse salariale   (en millions d‟euros)


Socle Exécution 2008 retraitée                                            288,9
    Exécution 2008 hors CAS Pensions                                      296,1
    Changements de périmètre du programme 2009/2008                        -3,9
    Débasage/rebasage dépenses non reconductibles                          -3,3
Impact du schéma d'emplois                                                   1,6
    EAP schéma d'emplois 2008                                                3,2
    Schéma d'emplois 2009                                                   -1,6
Mesures catégorielles                                                          2
Mesures générales                                                            1,9
    EAP augmentation du point d'indice 2008                                  0,7
    Augmentation du point d'indice en 2009                                   0,8
    GIPA                                                                     0,4
    Mesures bas salaires                                                     0,1
GVT solde                                                                    4,6
    GVT positif                                                              2,8
    GVT négatif                                                              1,8
Autres                                                                         9
Total                                                                       308


Les principales dépenses reprises dans la rubrique « Autres » sont les suivantes :
 - 4,3 M€ de rappels sur l‟exercice 2008 ;
 - 0,15 M€ d‟indemnités de départ volontaires ;
 - 0,38 M€ de rachat de jours CET ;
 - 0,43 M€ pour la rémunération des élèves stagiaires des laboratoires ;
 - 0,2 M€ pour la réforme du statut des directeurs de laboratoire ;
 - 0,63 M€ pour la contractualisation des médecins ;
 - 0,9 M€ de dépenses non lié au PEA (vacations, remboursement de mises à disposition…).

Au total, à l‟issue de la gestion 2009, 308 M€ hors CAS ont été dépensés sur le programme pour une LFI de 298 M€.

L‟écart avec le montant ainsi provisionné a été couvert par abondement de crédits destinés à financer les éléments
suivants :
  - l‟impact des décisions de France Télécom et de l‟Agence de service et de paiement qui ont mis fin à leurs
    politiques de mise à disposition vers le programme 218 de certains personnels désormais pris en charge dans le
    cadre de détachement ;
  - l‟impact de la création de structures nouvelles non connues en PLF 2009 dont le support et la ré munération d‟une
    partie du personnel sont assurés par le programme 218 ;
  - le retard de la mise en œuvre du transfert au ministère de l‟écologie, de l‟énergie, du développement durable et de
    la mer des compétences relatives au contrôle et à la protection des installations nucléaires, subordonnée à la
    publication de textes réglementaires.
194                                                         PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218          JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




                                                    Coûts d’entrée (1)                       Coûts de sortie (1)

                      Catégorie d‟emploi                  Prévision          Réalisation         Prévision            Réalisation


Catégorie A+                                                   101 588             100 489             91 462                 90 193
Catégorie A                                                     43 490              50 811             44 682                 46 066
Catégorie B                                                     40 707              40 155             39 027                 38 415
Catégorie C                                                     27 809              27 848             34 909                 34 670

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.




MESURES GENERALES
                                                                        er                                      er
 Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1 juillet 2009 (+0,5 %) et au 1 octobre 2009 (+0,3 %) ont
représenté une dépense de 778 868 euros. Par ailleurs, l‟extension en année pleine de la revalorisation du point
fonction publique 2008 s‟est élevée à 731 664 euros.

L‟indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d‟achat, prévue par le décret n° 2009-539 du 6 juin 2009, a été
versée à 549 agents du programme pour un coût de 355 795 euros.



PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES

               Catégorie ou intitulé de la mesure             ETPT           Mois d‟entrée     Coût 2009               Coût en
                                                            concernés        en vigueur de                           année pleine
                                                                              la mesure


Effets extension année pleine mesures 2008                                                           207 930
Mesures indemnitaires                                                                              1 764 645              1 882 186
     Mesures indemnitaires 2009                                                        01          1 764 645              1 882 186
Total                                                                                              1 972 575              1 882 186


 Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2009 représentent un montant total de 1,97 M€
(hors CAS et y compris l‟extension en année pleine des mesures 2008). Cette enveloppe a notamment permis de
financer :
  - l‟harmonisation des primes du CGIET pour un montant de 427 687 € (mise en place de la mesure au 1er janvier) ;
  - la réforme indemnitaire des attachés pour un montant de 536 505 € (versement en une fois en mai 2009, coût en
    année pleine de 536 505 €) ;
  - le financement du régime indemnitaire des administrateurs civils pour un montant de 612 306 € (versement en une
    fois en juin 2009, coût en année pleine de 612 306 €) ;
  - la revalorisation de l'ACF au 1er juillet 2009 (+0,5 %) et au 1er octobre 2009 (+0,3 %) pour 128 072 € (coût en
    année pleine de 245 613€).



MESURES INDIVIDUELLES

 Le glissement vieillesse technicité (GVT) négatif représente l‟effet sur la masse salariale résultant de l‟écart des
rémunérations entre les agents sortants et entrants.

Le programme 218 présente la spécificité d‟un solde positif de 1,752 M€ à ce titre qui s‟explique par un coût supérieur
des arrivées par rapport à celui des départs, compte tenu notamment du niveau de carrière avancé des agents
entrants.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de
carrière). Cette évolution est estimée à 2,816 M€ en 2009 et correspond à un taux de 1,71 %.
                                                                                 PLR 2009                                                 195
                                                                                 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                             JUSTIFICATION AU PREMIER EURO    Programme n° 218




        COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

                                                                Réalisation 2008        LFI 2009         Réalisation 2009


Contributions employeurs au CAS Pensions                              81 123 140            91 308 026         93 141 479
    Civils (y.c. ATI)                                                 79 994 283            83 580 537         84 883 082
    Militaires                                                           400 496               430 409            565 036
    Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)                     728 361             7 297 080          7 693 361
    Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE                                             109 151              110 000             114 166



 Outre l‟augmentation du taux de cotisation au CAS pensions (soit une hausse mécanique de 3,97M€ entre 2008 et
2009), la hausse des cotisations sociales entre 2008 et 2009 est principalement liée à la prise en charge par le
programme 218 de la contribution d‟équilibre au FSPOEIE due aux ouvriers d‟Etat qui relevaient de l‟ex-direction des
Monnaies et Médailles devenue établissement industriel et commercial.

Par ailleurs, les dépenses de CAS étant directement adossées à l‟évolution des dépenses de hors CAS, l‟éc art entre la
LFI 2009 et le réalisé 2009 sur le CAS s‟établit à +1,84M€.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d‟allocations familiales pour les personnels titulaires du
ministère a été de 8,94 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d‟aide au logement a été de 0,82 M€.



        PRESTATIONS SOCIALES

                        Type de dépenses                          Nombre de             Prévisions         Réalisations
                                                                 bénéficiaires

Congés de longue durée                                                           55           684 507             740 185
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles                                 321 441             363 543
Revenus de remplacement du congé de fin d‟activité                                                   0                    0
Remboursement domicile travail                                                               1 635 117          1 661 918
Capital décès                                                                     6            96 281             171 068
Allocations pour perte d‟emploi                                                  42           469 839             376 598
Autres                                                                                       2 442 354          3 812 012
Total                                                                        103             5 649 539          7 125 324


 L‟écart (+ 1,47 M€) avec le montant inscrit à ce titre en PAP 2009 s‟explique notamment par la révision à la hausse
des dépenses de la rubrique « Autres ».
Cette dernière reprend notamment les prestations suivantes :
  - des aides de secours pour 2,8 M€ ;
  - des aides individuelles à des personnes handicapées pour 0,552 M€ ;
  - des prestations culturelles et sportives pour 0,35 M€.



L‟ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE

Les crédits du titre 2 permettent la mise en œuvre de prestations interministérielles à réglementation commune telles
que :
- les aides aux familles : 23 455 euros de dépenses en 2009 ;
- les allocations aux parents d‟enfants handicapés (pour enfants handicapés de moins de 20 ans et pour enfants
infirmes poursuivant des études). Le montant total versé en 2009 est de 1,76 M€ pour l ‟ensemble des deux ministères
économique et financier.
196                                                             PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218     JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




L’action sociale des ministères économique et financier

Les crédits du titre 2 qui lui sont consacrés sont inscrits au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques
économique et financière ».

Ces crédits sont destinés au paiement de prestations sociales telles que :
- les aides pécuniaires (secours d‟urgence non remboursables). Ces aides sont attribuées aux agents confrontés à un
ou des évènements ayant pour conséquence de déstabiliser gravement leur budget. En 2009, un montant de 2,8 M€ a
été consacré à cette prestation.
- les subventions interministérielles pour séjours d‟enfants (prestation interministérielle à réglementation commune
sous plafond de ressources mais comportant des critères d‟attribution propres à chaque ministère). La dépense s‟élève
à 0,35 M€ pour 2009. En 2008, 7 294 agents ont bénéficié de cette mesure pour un total de 77 485 journées (colonies
de vacances, centres de loisirs, séjours linguistiques notamment).



PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L‟ECONOMIE



        DÉCRETS DE TRANSFERT

  Numéro          Date                            Objet                     Autorisations      Crédits
 de décret    de signature                                                 d‟engagement      de paiement


2009-591      25/05/2009     Avances sur marchés publics                                          1 000 000
2009-1176     05/10/2009     Hors avances sur marchés publics                    3 000 000        3 000 000
2009-1459     27/11/2009     Avances sur marchés publics                                           700 000
Total                                                                            3 000 000        4 700 000



 Le programme 218 a bénéficié en 2009 de deux transferts de crédits de paiement, pour un montant total de 1, 7 M€, au
titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l‟État , dont le taux a été porté de
                                                                              er
5 % à 20 %. Cette mesure s‟appliquait aux marchés en cours d‟exécution au 1 janvier 2009 et aux marchés notifiés
au plus tard le 31 décembre 2009.
2, 69 M€ ont été versés au titre des avances sur marchés en 2009 et 1,4 M€ ont été récupérés au titre des avances
2009.


En outre, le ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance a transféré au programme 218 une dotation de
3 M€, sur l'action n° 3 « Promotion des politiques économique, financière et de l'emploi », dans le but de financer la
poursuite de la campagne emploi (4 M€), à laquelle le SIRCOM a participé à hauteur de 1 M€.
Cette campagne d‟information avait pour objectif d‟informer le grand public sur les mesures prises par le
Gouvernement en faveur de l‟emploi pour faire face aux effets de la crise économ ique sur le marché du travail.
        ère
La 1 campagne emploi, lancée en mai 2009 sur les crédits du SIRCOM pour un montant de 1 M€, utilisait Internet
comme support.
        ème
La 2      campagne publicitaire, en liaison avec le ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance et le
Service d‟information du Gouvernement (SIG), a été réalisée sur différents supports médias : radio, télévision et
Internet. Intitulée « Priorité à l‟emploi, des solutions pour rebondir », elle s‟est déroulée d‟octobre à novembre 2009. On
peut retrouver cette campagne de promotion web sur le site Internet dédié www.nosemplois.gouv.fr.
                                                                                  PLR 2009                                                    197
                                                                                  Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                             JUSTIFICATION AU PREMIER EURO      Programme n° 218




GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS



      PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS


ARCADE Ŕ ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER


Financement                     Programme 218 Ŕ action 50
Bénéficiaire                    Ensemble des services d‟administration
                                centrale du ministère de l‟économie, de
                                l‟industrie et de l‟emploi et du ministère du
                                budget, des comptes publics, de la fonction
                                publique et de la réforme de l‟État
Cadre interministériel          Projet non concerné




                                           Avant
                                                          2008          2009      2010       TOTAL
                                           2008
Coûts directs estimés pour analyse
                                           530,8          110,6         750,0     350,0      1 741,4
de la valeur (en K€)

Coûts réels constatés (en K€)              530,8          173,7         178,1     197,7      1 080,3




Présentation multicritère du projet




Nota : les notes INTERNALITÉS et EXTERNALITÉS rendent compte des gain s et autres retours positifs supplémentaires enregistrés en dehors de la
       sphère « État ». L‟étude de la RENTABILITÉ Ŕ SPHÈRE ÉTATIQUE tient compte du titre 2, en plus des coûts directs hors titre 2 et des gains de
       toutes natures enregistrés sur la sphère « État ».


Outil d‟analyse utilisé                          Outil AVALYS (version adaptée
                                                 de l‟outil MAREVA aux projets
                                                 informatiques d‟administration
                                                 centrale)
Date de mise à jour de l‟analyse MAREVA          Juin 2008
Période d‟analyse rentabilité                    2006-2019
VAN (valeur actualisée nette 4%)                 0,553 M€
DR (délai de retour)                             9,5 années
198                                                  PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Enjeux du projet

Le projet ARCADE est une offre d‟archivage électronique. Il s‟inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 13 mars
2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l‟information et à la signature électronique (article
1316-1 du Code civil : « l‟écrit électronique est admis en preuve au même titre que l‟écrit sur support papier »).

Il offre des fonctionnalités absentes de la chaîne de dématérialisation :
  - la conservation et la non-altération des originaux papiers numérisés et des originaux électroniques ;
  - la conservation de l‟original et d‟une copie conforme reposant sur un format pérenne.
Il permet d'archiver sur le long terme des documents électroniques et de garantir leur intégrité et leur pérennité :
classement des dépôts des documents, facilitation de la recherche et de la commu nication des archives stockées,
garantie de la non-falsification du fonds d‟archives grâce à un coffre-fort électronique.
ARCADE pérennisera dans le temps les procédures de dématérialisation largement engagées dans les différents
processus métier.

Étapes

Phase 1 (2006-2008) : organisation des processus de versement et de restitution par les archivistes et mise en place
d‟un coffre-fort électronique opérationnel. La phase 1 est entrée en production depuis avril 2008.

Phase 2 (2008-2010) : mise en place de l‟interface utilisateur pour les versements directs, organisation des dépôts
automatiques depuis les applications métier, renforcement de la sécurité, développement d‟une consultation sécurisée
pour les propriétaires des archives.

Explications sur les notes attribuées

Rentabilité (note B) : elle s‟explique notamment par les nombreux gains de productivité générés par le projet :
automatisation de la traçabilité historique, externalisation de fonctions logistiques de collecte des archives, gain de
temps dans le traitement des dossiers et dans les fonctions de stockage -déstockage, gain de temps dans les fonctions
de restitution aux producteurs, diminution des frais de location des linéaires d‟archivage.
Risque (note C) : si les risques liés au projet et au déploiement sont modérés, les risques techniques restent élevés
notamment en raison de complexité fonctionnelle forte de la solution (combinaison de logiques de coffre-fort, de
conservation sur le long terme d‟archives à forte valeur ajoutée) et en raison d‟un environnement technique complexe
(conservation à long terme des archives).
Nécessité (note A) : le projet répond à une obligation légale pour le service des archives de conserver l‟ensemble des
documents administratifs quel que soit leur support (format papier ou format électronique). Il permet également de
rationaliser une situation existante complexe.
Externalité (note A) : le projet permet un gain de temps significatif pour l‟usager puisque l‟accès aux archives
numériques sera plus rapide que le système sous format papier (restitution quasi immédiate). Le service permettra de
réduire le nombre d‟interlocuteurs pour accéder aux archives.
Internalité (note C) : le projet donne la possibilité de construire des indicateurs d‟activité (fonction statistique) et il
permet d‟enrichir le contenu des missions des agents du service des archives (formation des producteurs d‟archive,
classement et indexation de la production administrative).
                                                                                                   PLR 2009                                                                  199
                                                                                                   Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                                        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO           Programme n° 218




COUTS SYNTHETIQUES TRANSVERSAUX



      INDICATEURS IMMOBILIERS

                                   Indicateurs et ratios                                        Administration centrale
                                                                                                          (1)              Services déconcentrés    Total programme
          Nature             Repère                  Libellé                       Unité

                               1               SHON du parc (2)                     m2                 546 900
                                                                    (3)
                               2                SUB du parc                         m2                 443 499
  Indicateurs et ratios de
          surface
                               3                SUN du parc (4)                     m2                 222 344
                                                                          (5)
                               4             Ratio SUB / SHON                        nb                  0,81

                               5              Ratio SUN / SHON                       nb                  0,41
                                                              (6)
                               6                   Effectif                          nb                 14 561

                               7             Ratio SUB / Effectif (7)           m2 / effectif            30,5
   Indicateurs et ratios       8              Ratio SUN / Effectif              m2/ effectif             15,3
       d'occupation
                               9          Coût de l'entretien courant                €                13 563 626

                              10         Ratio entretien courant / SUB             € / m2                30,6


                                          Coût de l'entretien lourd (8)                          AE      10 558 018         AE                     AE
                               8                                                     €
                                         (parc domanial uniquement)
                                                                                                 CP      12 067 693         CP                     CP
   Indicateurs et ratios                    SUB du parc domanial                        2
                               9                                                    m                  319 477
     d'entretien lourd                      (ou en quasi-propriété)

                                       Ratio entretien lourd / SUB (parc                         AE             33,05       AE                     AE
                              10                                                   € / m2
                                                   domanial)
                                                                                                 CP             37,77       CP                     CP

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».


(1) Les surfaces mentionnées ici sont celles gérées par l'administration centrale des ministères économique et financier. Elles c orrespondent aux
surfaces retenues dans le cadre du SPSI 2008-2013. Ces superficies intègrent les surfaces occupées par la DGEFP, l‟ex-direction du tourisme
(intégrée dans la DGCIS en 2009) et la DGAFP. Les effectifs dits « d'administration centrale » sont constitués d'agents pouvant être affectés à Paris,
en région parisienne (sites de Montreuil, de Noisy-le-Grand, etc.) ou en province (service des retraites de l‟État, antennes DPAEP, etc.).

Les différentes notions de surface du RAP ont été retraitées par rapport à celles figurant dans le PAP pour tenir compte des nouvelles définitions
établies par France Domaine en 2009. L'effet est notamment significatif sur la SUB et la SUN.

(2) La SHON (Surface Hors Œuvres Nette) intègre l'ensemble des surfaces de plateaux (parkings et sous -sols compris) des immeubles de bureaux
détenus par l'administration centrale des ministères économique et financier.

(3) La SUB (Surface Utile Brute) intègre les plateaux de bureau aménagés (hors liaisons verticales, parkings et locaux techni ques).

(4) La SUN (Surface Utile Nette) est égale à la somme de toutes les surfaces d'espaces de travail (bureaux et salles de réunions privatives).

(5) Ce ratio de 0,81 (0,92 dans le PAP) est la résultante des nouveaux modes de calcul (cf.1).

(6) Dans un souci d'objectivité, il a été porté dans cette case le montant des effectifs physiques                         réellement abrités par l'e nsemble du parc concerné (et
non par les seuls ETPT à statut d'administration centrale). Dans ce total, figurent des                                    agents de statuts très différents : agents de statut
d'administration centrale, agents des services déconcentrés travaillant en centrale, age nts                               d'autorités administratives indépendantes, agents de
services à compétence nationale, personnels de sociétés de services. Dans ces conditions, il                               est très difficile de consolider les ETPT logés dans le
parc concerné.

(7) Ce ratio concerne le rapport SUB (cf. repère 2) / effectifs physiques (cf. repère 4). Ce ratio de 30,4 m² est à mettre en perspective avec le ratio
Surface utile nette de bureaux / effectifs physiques, qui ressort à 15,3 m².

(8) Les crédits affectés pour l'entretien lourd du parc dom anial sont imputés sur le programme 309 (hors plan de relance) auxquels ont été ajoutés les
crédits imputés sur le programme 218 et consacrés en 2009 aux travaux d'entretien des bâtiments.
 200                                                            PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D‟ENGAGEMENT



                       AE ouvertes
                       en 2009 (**)


                      1 080 326 849
                       678 808 620

                     AE non affectées
                      au 31/12/2009

                       55 184 120
                       54 784 451

                       AE affectées                                                                          CP ouverts
                      non engagées                                                                           en 2009 (**)
                     au 31/12/2009 (*)
                       103 414 858                                                                           888 820 642
                       103 414 858                                                                           487 302 413

 Engagements sur      AE engagées            Écart        Total des         CP consommés     CP consommés    Total des CP      Solde des
années antérieures      en 2009          entre AE LR    engagements             en 2009         en 2009      consommés       engagements
 non couverts par                         et AE RAP      réalisés au       sur engagements sur engagements     en 2009      non couverts par
  des paiements                                          31/12/2009        antérieurs à 2009     2009                        des paiements
  au 31/12/2008                                                                                                              au 31/12/2009
       (1)                  (2)              (3)       (4) = (1)+(2)+(3)    (5) = (7) - (6)       (6)            (7)          (8) = (4) - (7)
   186 335 807         921 727 871           0          1 108 063 678        105 253 205      779 861 999    885 115 204      222 948 474
   186 335 807         520 609 311           0           706 945 118         105 253 205      378 743 439    483 996 644      222 948 474


                       AE reportées                                                                          CP reportés
                        sur 2010                                                                              sur 2010

                       104 403 925                                                                            3 652 160



N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP.




ANALYSE DES RESULTATS


 L‟évolution du solde des engagements non couverts par des paiements entre 2008 et 2009 ( + 36,6 M€) s‟explique
principalement par :
  - le renouvellement de plusieurs baux pluriannuels ;
  - le financement des remboursements réalisés au profit des opérateurs de communication pour permettre la mise en
    place des interceptions légales (art. D. 98-7, IV, a et b du code des postes et des communications électroniques)
    pour un montant de 22 M€.
                                                                                       PLR 2009                                                         201
                                                                                       Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 218




JUSTIFICATION PAR ACTION




ACTION n° 01 : Etat-major, médiation et politiques transversales


                                   Prévision LFI                                              Réalisation
                                       Titre 2         Autres titres            Total             Titre 2         Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement             151 294 373        181 658 887         332 953 260         159 439 945       156 051 919        315 491 864
Crédits de paiement                    151 294 373        178 778 347         330 072 720         159 439 945       167 754 264        327 194 209




EFFECTIFS


                      Prévision en       Réalisation en
                         ETPT               ETPT

A+                        290                    280

A                         587                    638

B                         704                    704

C                         654                    573
Total                    2 235               2 195




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



        DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                  Autorisations d’engagement                 Crédits de paiement
                           Catégorie                                   Prévision LFI        Consommation        Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                 172 872 143          153 256 205         172 483 050         164 354 878
Subventions pour charges de service public                                                             965                                         0
FDC et ADP prévus                                                                       0                                       0


 Les dépenses de fonctionnement courant de l‟exercice 2009 inscrites sur l‟action n° 01 s‟élèvent à 153,26 M€ en AE et
164,35 M€ en CP soit un écart de - 19,6 M€ en AE et - 8,3 M€ en CP par rapport à la LFI.

S‟agissant des AE, une annulation est intervenue en cours de gestion à hauteur de 1 8,98 M€ afin de corriger une
erreur technique intervenue lors des travaux de fin de gestion 2008 : des AE de la direction générale de la
modernisation de l‟État (DGME) consommées en 2008 mais n‟ayant pas fait l‟objet d‟une consommation en CP sur le
programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l‟État » ont basculé à tort sur le
programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Ces 18,98 M€ d‟AE ont fait l‟objet
d‟un désengagement sur le programme 218, avant une annulation en LFR de fin d‟année (avec une ouverture à due
concurrence sur le programme 221).
Ce désengagement se traduit par une consommation négative d‟AE dans les systèmes d‟information financiers qui ne
correspond pas à la réalité des engagements des structures du programme 218. Par conséquent, la présentation de la
justification au premier euro des AE consommées en titre 3 de l‟action n° 1 se base sur un niveau de consommation de
162,67 M€, soit + 9,41 M€ par rapport au niveau réel de consommation (153,26 M€). Les 9,57 M€ restants ont impacté
le titre 3 de l‟action n° 05.
202                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




ACTIONS INNOVANTES (2,92 M€ EN AE ET 2,59 M€ EN CP)

Bien que budgétées sur le titre 5 de l‟action n° 01 à hauteur de 5 M€ en AE et 3,10 M€ en CP, les dépenses au titre
des opérations conduites dans le cadre des actions innovantes ont été exécutées en titre 3.
Après la prise en compte d‟un rétablissement de crédits avec atténuation de la dépense à hauteur de 2,4 M€ en AE et
en CP au titre de l‟avancement du projet SIRHIUS (remboursements en provenance d‟autres programmes), les
dépenses ont été réalisées à hauteur de 2,92 M€ en AE et 2,59 M€ en CP.

Les dépenses (avant le rétablissement de crédits) correspondent :
 - au développement du projet informatique SIRHIUS de convergence des SIRH directionnels : 4,9 M€ en AE et
   4,6 M€ en CP ;
 - au développement de l‟outil E-veil : 0,4 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;
 - à divers projets de moindre ampleur engagés antérieurement au profit de divers services, dont l‟agence France
   Trésor (AFT), l‟agence centrale des achats (ACA), l‟Opérateur national de paye (ONP) pour 0,3 M€.

L‟écart de - 2,08 M€ en AE et de - 0,51 M€ en CP entre la dotation prévue pour les actions innovantes en PAP 2009
(5 M€ en AE et 3,1 M€ en CP en titre 5) et la consommation s‟explique majoritairement par l‟avancement du projet
ministériel SIRHIUS, qui a bénéficié d‟abondements en provenance d‟autres programmes venus atténuer la dépense à
hauteur de 2,4 M€ en AE et CP.


ACTION SOCIALE, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (157,80 M€ EN AE ET 159,81 M€ EN CP)

Politique ministérielle d’action sociale

Les dépenses d‟action sociale se sont élevées en 2009 à 141,04 M€ en AE et 143,47 M€ en CP, pour une prévision en
PAP 2009 de 153,14 M€ en AE et CP. L‟écart entre les montants prévus au PAP et les crédits consommés s‟explique
essentiellement par des annulations de crédits intervenus en cours de gestion.

Les dépenses d‟action sociale s‟articulent autour de six axes principaux :

a) La restauration : 64,09 M€ en AE et 66,63 M€ en CP ont été consacrés à la politique ministérielle de restauration
(pour une prévision de 67,96 M€ en AE et en CP). En 2009, environ 10 millions de repas et 7,26 millions de titres-
restaurants ont été délivrés.

b) Le logement, les aides et prêts : 22,56 M€ en AE et CP ont été consacrés au logement, aux aides et prêts (pour
une prévision de 22,53 M€ en AE et CP). Cette dépense correspond essentiellement au montant de la subvention
(22,48 M€) versée à l‟association ALPAF (Association pour le logement du personnel des administrations financières).
Cette subvention a permis à ALPAF de réserver 301 logements en 2009 (contre 271 en 2008). Le parc total de
logements s‟élève désormais à la fin de l‟année 2009 à 10 114 logements, dont 8 948 en Ile-de-France. La subvention
a permis également le financement d‟aides à la première installation (environ 4 000 bénéficiaires en 2009).
Enfin, 0,08 M€ ont permis de financer des équipements pour les foyers meublés destinés aux jeunes fonctionnaires.

c) Les vacances loisirs : une subvention de 28,79 M€ en AE et CP (pour une prévision de 30,66 M€ en AE et CP) a
été versée à l‟association EPAF (Éducation Plein Air Finances), en charge du tourisme social des ministères
économique et financier. Cette subvention a permis d‟accueillir 14 376 enfants, dont 368 porteurs d‟un handicap
(contre respectivement 14 636 et 344 en 2008) et de proposer des séjours de vacances pour les familles
(33 030 bénéficiaires en 2009, contre 30 836 en 2008).

d) La protection sociale complémentaire : 13,6 M€ ont été versés à la MGEFI (mutuelle générale de l‟économie, des
finances et de l‟industrie), mutuelle désignée référente pour les ministères économique et financier. L‟écart avec la
                                                                     er
prévision du PAP (19 M€) s‟explique par l‟entrée en vigueur au 1 avril 2009 de la convention signée entre les
ministères et la MGEFI. Conformément aux dispositions réglementaires, la régularisation au titre de l'année 2009 sera
effectuée au cours du deuxième trimestre de l'année 2010, en fonction du montant réel des transferts de solidarité
réalisés sur la période considérée.
                                                                          PLR 2009                                                         203
                                                                          Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 218




e) La petite enfance : 1,88 M€ en AE et 1,74 M€ en CP ont été consacrés à la petite enfance (pour une prévision de
2,0 M€ en AE et CP). Ces crédits ont permis la réservation de 23 berceaux supplémentaires en 2009, ce qui porte le
nombre total de ceux-ci à 415 (contre 392 en 2008). L‟écart entre la prévision et la consommation s‟explique
essentiellement par le léger report d‟un projet de réservation de places en crèche qui n‟a pu aboutir en 2009.

f) Les subventions aux associations socioculturelles : 3,41 M€ en AE et CP ont été versés aux associations pour
une prévision de 3,19 M€ en AE et CP.

En outre, 4,7 M€ en AE et en CP ont été consacrés aux actions menées par les conseils départementaux d‟action
sociale (pour une prévision de 5,0 M€). Les actions menées localement sont destinées aux actifs, aux retraités et aux
enfants des personnels. Les dépenses relatives à l‟arbre de Noël représentent le poste le plus important (3 M€).

Enfin, 2,01 M€ en AE et 2,04 M€ en CP ont été consacrés à l‟administration générale et au fonctionnement du réseau
d‟action sociale et de médecine de prévention (plus de 600 personnes au total, délégués départementaux d‟action
sociale, assistants de délégation, assistants de service social, médecins et infirmiers) , pour une prévision de 2,37 M€
en AE et en CP. En 2009, les dépenses ont été contenues, s‟agissant notamment des dépenses de fonctionnement
courant, frais de missions et affranchissement.

Politique ministérielle de santé et sécurité au travail

Les dépenses relatives à la politique ministérielle de santé et sécurité au travail pour 2009 se sont élevées à 16,76 M€
en AE et 16,34 M€ en CP (pour une prévision s‟élevant à 19,62 M€ en AE et CP). Cet écart tient pour une grande part
aux annulations de crédits.

Les crédits ont permis de financer :
 - l‟action des comités d‟hygiène et sécurité : 15,96 M€ en AE et 15,61 M€ en CP (pour une prévision de 18,46 M€) ;
 - l‟action en matière de la prévention médicale : 0,80 M€ en AE et 0,73 M€ en CP (pour une prévision de 1,16 M€).


DEPENSES DIVERSES (1,96 M€ EN AE ET CP)

Sur l‟action n° 01, des dépenses diverses ont été exécutées à hauteur de 1,96 M€ en AE et CP. Elles retracent :
 - des dépenses liées au remboursement d‟agents mis à disposition par des organismes extérieurs à l‟administration
   à hauteur de 1,61 M€ en AE et CP, sur les 1,77 M€ prévus initialement (soit un écart de - 0,16 M€) ;
 - une erreur d‟imputation touchant des dépenses du Service des achats de l‟État à hauteur de 0,35 M€ en AE et CP.
   Cette dépense aurait dû être imputée sur le titre 3 de l‟action n° 05.



     DEPENSES D‟INVESTISSEMENT

                                                        Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                       Prévision LFI       Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l‟État            8 142 918             2 957 481          5 652 920           2 985 073
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l‟État                                 -343 682                                        0


 Les dépenses d‟investissement de l‟exercice 2009 inscrites sur l‟action n° 01 se sont élevées à 2,61 M€ en AE et
2,99 M€ en CP, soit un écart de - 5,52 M€ en AE et - 2,66 M€ par rapport à la LFI. Ces écarts s‟expliquent en grande
partie par l‟exécution des dépenses des actions innovantes en titre 3, alors qu‟elles avaient été prévues en titre 5
(2,92 M€ en AE et 2,59 M€ en CP).

Politique ministérielle d’action sociale (1,86 M€ en AE et 2,05 M€ en CP)
Les crédits ont permis de financer notamment des opérations de rénovation de restaurants administratifs en province,
de centres de vacances et de locaux hébergeant des délégations départementales de l‟action sociale à hauteur de
1,86 M€ en AE et 2,05 M€ en CP.
 204                                                                   PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




La répartition des dépenses d‟investissement a été la suivante :
 - opérations immobilières ou de gros équipement pour les restaurants admini stratifs : 0,87 M€ en AE et 1,04 M€ en
    CP ;
 - opérations immobilières pour les centres de vacances : 0,87 M€ en AE et 0,89 M€ en CP ;
 - équipements liés à l‟administration générale et au fonctionnement du réseau : 0,12 M€ en AE et CP.

Politique ministérielle de santé et sécurité au travail (0,75 M€ en AE et 0,94 M€ en CP)
0,75 M€ en AE et 0.94 M€ en CP ont été consacrés à des dépenses en matière d‟investissement. Ces dépenses de
matériel et d‟équipement, initialement budgétisées sur le titre 3, ont été réalisées en gestion sur le titre 5.



     DEPENSES D‟OPERATIONS FINANCIERES

                                                                  Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                                    Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Prêts et avances                                                              643 826            180 950             642 377           414 313


 Les prêts délivrés dans le cadre du dispositif d‟aides et de secours au profit d‟agents en difficultés se sont élevés à
0,18 M€ en AE et 0,41 M€ en CP, pour une prévision de 0,65 M€ en AE et CP. Ces prêts constituent une dépense par
nature difficilement prévisible.



ACTION n° 02 : Expertise, audit, évaluation et contrôle


                                   Prévision LFI                                            Réalisation
                                       Titre 2         Autres titres            Total           Titre 2         Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement              57 740 360           178 476           57 918 836        57 626 433            885 532       58 511 965
Crédits de paiement                     57 740 360           178 108           57 918 468        57 626 433            885 532       58 511 965




EFFECTIFS


                      Prévision en        Réalisation en
                         ETPT                ETPT

A+                        287                    294

A                         57                     73

B                         30                     30

C                         50                     47
Total                     424                    444




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                  Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                                    Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                     163 476            870 532             163 108           870 532
                                                                                        PLR 2009                                                          205
                                                                                        Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                     JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 218




 Les dépenses exécutées en 2009 (0,87 M€ en AE et en CP) concernent le remboursement d‟agents mis à disposition
par des organismes extérieurs à l‟administration.



        DEPENSES D‟INTERVENTION

                                                                   Autorisations d’engagement                   Crédits de paiement
                           Catégorie                                    Prévision LFI       Consommation          Prévision LFI       Consommation

Transferts aux autres collectivités                                             15 000                 15 000             15 000              15 000


 Les crédits d‟intervention inscrits en LFI (0,015 M€ en AE et CP) ont été entièrement consommés. Cette dépense
correspond au versement d‟une subvention à l‟Institut Paul Delouvrier.



ACTION n° 03 : Promotion des politiques économique, financière et de l‟emploi


                                    Prévision LFI                                             Réalisation
                                        Titre 2         Autres titres            Total               Titre 2        Autres titres         Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement               13 802 026         13 960 496          27 762 522           12 040 402         17 668 686        29 709 088
Crédits de paiement                      13 802 026         13 435 501          27 237 527           12 040 402         18 246 515        30 286 917




EFFECTIFS


                      Prévision en         Réalisation en
                         ETPT                 ETPT

A+                          12                      8

A                           94                    87

B                           48                    41
C                           45                    38
Total                      199                    174




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



        DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                   Autorisations d’engagement                   Crédits de paiement
                           Catégorie                                    Prévision LFI       Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                   13 710 496             17 668 686         13 185 501          18 246 515
FDC et ADP prévus                                                              250 000                                   250 000


 L‟exécution budgétaire 2009 s‟élève à 17,67 M€ en AE et à 18,25 M€ en CP.
La mise en œuvre d‟un transfert de crédits en provenance du programme 316 « Soutien exceptionnel à l‟activité
économique et à l‟emploi » (l‟un des programmes porteurs des crédits « plan de relance »), ainsi que l‟arrivée de
recettes exceptionnelles du Fonds social européen (fonds de concours) expliquent que la consommation 2009 soit
supérieure au budget initial, permettant de prendre en charge des dépenses supplémentaires sur les activités
campagnes et emploi.
206                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




CAMPAGNES DE PUBLICITE ET ACTIONS DE PROMOTION

En 2009, plus de la moitié des crédits du SIRCOM ont été consacrés aux campagnes de communication, dont une
campagne importante dans le domaine de l‟emploi avec le ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
qui a participé à hauteur de 3 M€.
En 2009, les principales actions de communication ont été les suivantes :

a) actions de promotion de l’emploi (6,42 M€ en AE et 6,5 M€ en CP) : ces actions comportent principalement des
campagnes de publicité, mais également la réalisation de supports de communicat ion et l‟organisation d‟événements
destinés à promouvoir la politique de l‟emploi et les différentes mesures qui on t été prises à ce titre en 2009 :
      ère
 - 1 campagne sur l‟emploi (sur Internet) : 1,06 M€ en AE et 0,97 M€ en CP ;
      ème
 - 2      campagne sur l‟emploi (radio, télévision, Internet) : 4 M€ en AE et en CP (avec la participation du ministère
    chargé de la mise en œuvre du plan de relance) ;
 - campagne « Zéro charges » : 0,43 M€ en AE et en CP ;
 - autres dépenses en matière d'emploi (brochures, dépliants, événements) : projet NACRE, emplois des seniors,
    jeunes actifs, passeport jeunes consacré à la mobilité, conférence sur les emplois de demain, forum emplois
    verts… : 0,93 M€ en AE et 1,1 M€ en CP.

b) campagnes de publicité (3,44 M€ en AE et 4,01 M€ en CP) :
 - campagne de lutte contre les fraudes fiscales et sociales pour 1,97 M€ en AE et en CP (en partenariat avec
    l‟ACOSS) ;
 - campagne relative à la baisse de la TVA dans la restauration (0,37 M€ en AE et 0,62 M€ en CP) ;
 - poursuite de diverses actions d‟accompagnement des principales mesures de la loi « LME » (loi de modernisation
    de l‟économie) et du statut de l‟auto-entrepreneur (0,11 M€ en AE et 0,43 M€ en CP) ;
 - campagne sur le changement de statut de La Poste (0,68 M€ en AE et en CP) ;
 - autres actions (0,31 M€ en AE et en CP) dont fonction publique (0,1M€), contrôle des coûts des campagnes, etc.


ACTIONS DE COMMUNICATION RECURRENTES ET ACTIONS EVENEMENTIELLES

L‟autre moitié des dépenses concerne les actions récurrentes de communication en matière de services de presse,
études et sondages, actions éditoriales, événements de communication, etc.
Les dépenses ont été moins élevées que prévu dans le PAP 2009 du fait de la réorganisation du SIRCOM (arrêt des
Notes bleues de Bercy et de la revue Industrie en avril 2009) ; de même, les crédits consacrés aux actions en région
menées par le réseau local du SIRCOM (composé de 26 équipes CRICOM placées auprès des trésoreries de région)
ont connu une forte baisse, la nouvelle organisation du SIRCOM se traduisant par la fermeture progressive jusqu‟à la
fin 2009 des CRICOM.

a) études et sondages, presse et actions éditoriales (4,35 M€ en AE et 4,28 M€ en CP) :
Les dépenses consacrées à ce poste se répartissent ainsi :
 - études et sondages : 1,55 M€ en AE et 1,5 M€ en CP,
 - services de presse (abonnement au fil économique, synthèses de presse écrite, veille audiovisuelle et Internet,
    droits de copie…) : 0,92 M€ en AE et 0,96 M€ en CP,
 - actions éditoriales (magazine interne Échanges, journal vidéographique Point Zoom, conception et gestion de sites
    Internet) : 1,42 M€ en AE et 1,36 M€ en CP,
 - production de supports (documents d‟information, dossiers de presse) et création graphique : 0,46 M€ en AE et en
    CP.

b) actions événementielles : participation des ministères aux salons, organisation de colloques et
d’événements (1,72 M€ en AE et 1,83 M€ en CP) :
On constate des dépenses supérieures aux prévisions, des événements de communication non prévus ayant été
réalisés à la demande des ministres, comme par exemple les états généraux de l‟automobile, les états généraux de la
restauration, le forum emplois verts ou les assises de la consommation.
Parmi les événements organisés par le SIRCOM, on peut en outre citer le colloque éco-entreprises, le Salon des
entrepreneurs, le Salon des maires, etc.
                                                                                       PLR 2009                                                         207
                                                                                       Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                                                   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO            Programme n° 218




c) fonctionnement général (1,41 M€ en AE et 1,15 M€ en CP)
 - opérations régionales et moyens de fonctionnement des CRICOM : 0,28 M€ en AE et en CP,
 - dépenses transversales et actions de conseil en communication : 1,03 M€ en AE et 0,77 M€ en CP,
 - remboursement de la rémunération d‟un agent mis à disposition du SIRCOM : 0,10 M€ en AE et en CP.


FONDS DE CONCOURS : 1,55 M€

Les publications Les Notes bleues de Bercy et Industrie ayant été supprimées et le bureau de vente des ouvrages
ayant été transféré à la DPAEP dans le cadre de la réorganisation du SIRCOM, les recettes sur le fonds de concours
n° 252 « Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations de services
fournies par le SIRCOM » concernent désormais essentiellement la vente de licences des données du site carburant.
Ces recettes ont été consommées à hauteur de 0,14 M€.

Sur le fonds de concours n° 072 « Participation de tiers à des campagnes de communication », les recettes
consommées par le SIRCOM se sont élevées à 1,4 M€, correspondant principalement à deux subventions du Fonds
social européen (FSE) dans le cadre de deux campagnes de communication sur l‟emploi des seniors et l‟utilisation des
fonds structurels européens conduites en 2008.



ACTION n° 04 : Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique


                                   Prévision LFI                                             Réalisation
                                       Titre 2         Autres titres            Total              Titre 2        Autres titres         Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement              14 302 793         3 014 043           17 316 836          14 482 466          3 587 332        18 069 798
Crédits de paiement                     14 302 793         5 972 078           20 274 871          14 482 466          4 998 597        19 481 063




EFFECTIFS


                      Prévision en        Réalisation en
                         ETPT                ETPT

A+                         28                    25

A                          98                    98

B                          41                    37

C                          39                    35
Total                     206                    195




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



        DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                  Autorisations d’engagement                  Crédits de paiement
                          Catégorie                                    Prévision LFI       Consommation         Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                   3 014 043             3 587 332          5 972 078           4 998 597


 L‟exécution des dépenses de fonctionnement s‟élève à 3,59 M€ en AE et 4,99 M€ en CP, soit un écart de + 0,57 M€
en AE et - 0,97 M€ en CP avec la LFI.
 208                                                                     PLR 2009
 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 Programme n° 218      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




Les crédits consommés ont servi à couvrir les dépenses intervenues en 2009 au titre :
 - des frais de justice, dans le cadre des contentieux auxquels participent les ministères économique et financier,
 - du paiement des condamnations administratives des ministères économique et financier,
 - du paiement d‟experts juridiques utilisés par la Direction des affaires juridiques (DAJ) dans le cadre de sa mission
   de conseil.

Le déséquilibre entre les autorisations d‟engagements et les crédits de paiement s‟explique par la passation en 2008
d‟un marché, pour une durée de six ans, pour le recrutement d‟avocats et d‟avoués. La passation de ce marché avait
donné lieu à l‟engagement d‟AE à hauteur de 18 M€ en 2008.

Les écarts entre la prévision et la consommation des dépenses de fonctionnement de l‟action n° 04 s‟expliquent par la
difficulté à évaluer a priori les dépenses en matière de frais de justice, la DAJ ne pouvant apprécier, pour une année
donnée, le nombre de contentieux à naître, leur typologie, leur complexité ainsi que leur durée.



ACTION n° 05 : Prestations d‟appui et support


                                   Prévision LFI                                              Réalisation
                                       Titre 2           Autres titres            Total           Titre 2         Autres titres        Total
               (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d‟engagement             152 106 751         401 081 119          553 187 870       157 529 314       342 415 842       499 945 156
Crédits de paiement                    152 106 751         287 458 987          439 565 738       157 529 314       292 111 736       449 641 050




EFFECTIFS


                      Prévision en        Réalisation en
                         ETPT                ETPT

A+                         44                     48

A                         544                    562

B                         745                    785

C                         973                    918
Total                    2 306                   2 313




ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE



        DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                    Autorisations d’engagement               Crédits de paiement
                          Catégorie                                      Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI      Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                   364 902 407        313 272 249         261 113 955        270 076 643
FDC et ADP prévus                                                             5 280 000                              5 280 000


 Les dépenses de fonctionnement courant inscrites sur l‟action n° 05 (313,28 M€ en AE et 270,08 M€ en CP) font
apparaître des écarts de - 56,91 M€ en AE et + 3,68 M€ en CP avec la prévision inscrite en LFI (370,18 M€ en AE et
266,39 M€ en CP, prévisions de fonds de concours inclues).

S‟agissant des AE, une annulation est intervenue en cours de gestion à hauteur de 18,98 M€ afin de corriger une
erreur technique intervenue lors des travaux de fin de gestion 2008 : des autorisations d‟engagement de la direction
générale de la modernisation de l‟État (DGME) consommées en 2008 mais n‟ayant pas fait l‟objet d‟une consommation
en CP sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l‟État » ont basculé à tort sur le
                                                             PLR 2009                                                209
                                                             Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO    Programme n° 218




programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Ces 18,98 M€ d‟AE ont fait l‟objet
d‟un désengagement sur le programme 218, avant une annulation en LFR de fin d‟année (avec une ouverture à due
concurrence sur le programme 221).
Ce désengagement se traduit par une consommation négative dans les systèmes d‟informat ion financiers qui ne
correspond pas à la réalité des engagements des structures du programme 218. La présentation de la justification au
premier euro des AE consommées en titre 3 de l‟action n° 05 se base sur un niveau de consommation de 323,28 M€,
soit + 9,57 M€ par rapport au niveau réel de consommation. Les 9,41 M€ restant ont impacté le titre 3 de l‟action n° 01.


INFORMATIQUE, TELEPHONIE ET AUDIOVISUEL : 28,61 M€ EN AE ET 28,70 M€ EN CP

Le service informatique de la DPAEP conçoit et met en œuvre, pour les directions et services de l‟administration
centrale, et en concertation avec elles, la politique de développement des technologies de l‟information, de
l‟informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.

Les dépenses de fonctionnement courant (20 M€ en AE et de 21,79 M€ en CP

Les postes de dépenses regroupés dans le fonctionnement courant sont les suivants :
 - l‟informatique ;
 - la téléphonie ;
 - l‟audiovisuel.

a) Dépenses de fonctionnement informatique

Ces dépenses représentent en 2009 10,08 M€ en AE et 11,30 M€ en CP. Les dépenses se répartissent de la façon
suivante :
 - achat de matériels et de logiciels : 0,5 M€ en AE et 0,45 M€ en CP ;
 - maintenance et assistance bureautique : 3,16 M€ en AE et 3,09 M€ en CP ;
 - maintenance matérielle et logicielle : 2,55 M€ en AE et 2,68 M€ en CP ;
 - coût des réseaux (internet, intranet, etc.) : 0,68 M€ en AE et 1,35 M€ en CP ;
 - reprographie libre-service : 0,83 M€ en AE et 1,39 M€ en CP ;
 - prestations diverses et autres dépenses de fonctionnement : 1,90 M€ en AE et 1,88 M€ en CP ;
 - achat de consommables : 0,46 M€ en AE et en CP.

Les achats bureautiques ont augmentés de 4 %. Les prix issus des enchères électroniques inversées réalisées dans le
cadre des marchés ministériels du SAE, pas entièrement prévisibles, ont évolué de façon hétérogène.
L‟augmentation de 8 % du prix unitaire des unités centrales s‟est appliquée à un volume d'achat en hausse (11 %).
La baisse de 23 % du prix unitaire des portables a favorisé une hausse du volume des achats pour répondre aux
besoins de mobilité de l'administration centrale.
La baisse de 36 % du prix unitaire des écrans a accentué l‟effet de la réduction en volume des achats ( - 33 %), le
renouvellement des écrans n'étant plus concomitant au renouvellement des unités centrales.

La poursuite de la politique de rationalisation des coûts d‟impression s‟est concrétisée par une diminution des
dépenses consacrées à l‟achat d‟imprimantes et de consommables. Cette politique s‟exprimait aut our de deux axes
forts : un objectif fixé d‟une solution d‟impression (imprimante, copieur, fax) pour au moins quatre utilisateurs et le
déploiement de copieurs multifonctions en réseau.

Les serveurs utilisés par la DPAEP sont progressivement virtualisés et consolidés afin d‟en diminuer le nombre et la
variété (remplacement de serveurs individuels par des serveurs de type SAN), d‟où une gestion plus facile et des coûts
réduits, notamment de maintenance.

La DPAEP prend également en charge la maintenance matérielle des infrastructures et la maintenance logicielle des
applications « métiers » et des applications de gestion développées pour l‟administration centrale. Ce poste, tout
comme celui de l‟assistance et de la maintenance, a été plus important que pré vu. Cela s‟explique par les besoins
importants des directions d‟administration centrale et l'augmentation régulière du nombre d'applications, correspondant
à une informatisation accrue des procédures.
210                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




b) Dépenses de fonctionnement téléphonique

Ces dépenses représentent en 2009 7,47 M€ en AE et 7,92 M€ en CP, soit un écart avec la prévision de - 1,50 M€ en
AE et de - 1,05 M€ en CP. Les dépenses se répartissent de la façon suivante :
 - exploitation et maintenance du réseau téléphonique : 2,45 M€ en AE et de 2,87 M€ en CP ;
 - abonnements et consommations téléphoniques : 3,35 M€ en AE et 3,12 M€ en CP ;
 - achat et maintenance matériels : 1,14 M€ en AE et 1,38 M€ en CP ;
 - travaux sur le réseau : 0,38 M€ en AE et 0,43 M€ en CP ;
 - prestations diverses : 0,15 M€ en AE et 0,12 M€ en CP.

Depuis le début de l‟année 2008, la DPAEP s‟est engagée dans une politique de sensibilisation des agents aux coûts
des consommations téléphoniques. En effet, une étude a pu montrer que la majeure partie des dépe nses de téléphonie
fixe était générée par les appels des terminaux fixes vers les téléphones mobiles. Concrètement, la politique menée
par la DPAEP dans ce domaine se traduit par l‟envoi à chaque agent d‟un relevé électronique détaillant ses
consommations de téléphonique fixe et mobile mensuelles. Ce procédé a permis une baisse des dépenses de
consommation téléphonique de 40 % par rapport à 2008.
Des économies sur ce poste de dépense ont été réalisées, par ailleurs, sur l‟exploitation et la maintenance du r éseau
téléphonique, suite à la remise en concurrence du titulaire du marché.

c) Dépenses de fonctionnement audiovisuel

Les dépenses audiovisuelles regroupent la maintenance et l‟exploitation des installations audiovisuelles et de
visioconférences ainsi que les achats de matériels et prestations audiovisuelles. Pour 2009, la dépense s‟élève à
2,45 M€ en AE et 2,57 M€ en CP :
 - 2,20 M€ en AE et 2,35 M€ en CP au titre de l‟exploitation et de la maintenance des installations ;
 - 0,25 M€ en AE et 0,22 M€ en CP au titre des achats de matériels et de prestations.

Le développement de l‟audiovisuel au sein de l‟administration centrale est mené en grande partie par la sous-direction
de l‟informatique. L'augmentation de la dépense résulte du besoin de renouvellement de matériels obsolètes et de la
fusion avec l'équipe audiovisuel du SIRCOM.

Les projets informatiques, téléphoniques et audiovisuels (8,61 M€ en AE et 6,91 M€ en CP)

Au titre du développement des projets informatiques, la dépense a été de 8,61 M€ en AE et 6,91 M€ en CP, soit une
différence entre prévision et exécution de - 8,21 M€ en AE et - 1,00 M€ en CP :
 - 5,05 M€ en AE et 5,84 M€ en CP au titre de la poursuite des projets déjà lancés ;
 - 3,56 M€ en AE et 1,07 M€ en CP au titre des projets nouveaux lancés en 2009.

La politique de la DPAEP en termes de développement d‟applications ou d‟infrastructures vise principalement les
objectifs suivants :
 - améliorer le pilotage de l'informatique et la maîtrise des coûts tout en développant la déconcentration de la
    gestion ;
 - simplifier et rationaliser les processus métiers en développant la dématérialisation depuis la numérisation jusqu'à
    l'archivage électronique ;
 - placer le client au cœur des démarches en améliorant la qualité de service (ITIL) ;
 - renforcer la mutualisation des systèmes informatiques (SIRH, Gestion contenu de portail intranet et internet,
    visioconférence sur le poste de travail, téléphonie sur IP) ;
 - développer les interconnexions entre les systèmes de gestion des différentes directions dans le cadre des projets
    pilotés par le secrétariat général (projet SIRHIUS) ;
 - mettre en œuvre une politique de sécurité adaptée aux innovations technologiques mais aussi aux infrastructures,
    aux applications et aux services de communication ;
 - permettre une ouverture vers l‟extérieur, avec notamment un réseau sans fil et des accès externes sécurisés ;
 - développer la mobilité, le nomadisme et le télétravail pour que les agents soient aussi productifs que possible tout
    en adaptant la technique à la variété d‟exercice des fonctions.
                                                                PLR 2009                                                  211
                                                                Conduite et pilotage des politiques économique et financière
                                                                            JUSTIFICATION AU PREMIER EURO    Programme n° 218




La demande de crédit pour l‟année 2009 était ciblée sur quelques projets à fort enjeu budgétaire et fonctionnel :
 - dans le domaine RH, le principal projet poursuivi a été le SIRH MaRH‟s avec une dépense totale (2,9 M€ en AE et
   2,1 M€ en CP, dont 2,51 M€ d‟AE et 0,83 M€ en CP en titre 3) dépassant les prévisions de 1,0 M€. L‟application
   MaRH‟s permet le remplacement de l'ensemble des applications de gestion du personnel (carrière, gestion de la
   paye, congés, etc.). Ce dépassement s‟explique par des nécessités d‟évolutions correctives liées principalement à
   la bascule de la paye ;
 - pour le déploiement du projet de Gestion de Contenu de Portail (GCP), un financement à hauteur de 1,0 M€ en AE
   et CP était prévu au titre de l‟année 2009. La dépense a été finalement moins importante en termes de
   développement, avec 0,7 M€ en AE et 0,9 M€ en CP. Ce projet permet de disposer d‟un même outil pour gé rer les
   différents types de sites intranet et internet qui sont de la responsabilité de l‟administration centrale du ministère,
   déconcentrer les mises à jour auprès des responsables de dossier ou de projets et faciliter la mise en ligne pour les
   contributeurs, enfin de mettre en place une démarche qualité du contenu en s‟appuyant sur un cadre éditorial. Ce
   projet qui se poursuit en 2010 est un des leviers d‟action contribuant à diminuer le nombre d'applications et de
   consolider les serveurs correspondants ;
 - fin 2009 a été lancé le développement d‟une solution de téléphonie sur IP (projet Etoile), programme majeur dans
   le domaine des infrastructures de télécommunication ministérielles. La téléphonie sur IP (To/IP) qui s'inscrit dans la
   convergence téléphonie/informatique apporte une nouvelle ergonomie et une intégration des services voix à la
   messagerie, à l'intranet et aux applications. Ce projet, piloté par le secrétariat général, a pour objectif de mettre en
   place une application de téléphonie à l‟usage de l‟ensemble des directions, en mutualisant les moyens techniques
   et humains (plateforme commune). La mise en œuvre de la solution permettra une diminution réelle des coûts de
   maintenance et de couverture technique du réseau. Pour l‟administration centrale, l‟étude de retour sur
   investissement (RSI) de ce projet a permis de dégager une valeur actualisée nette (VAN) très élevée (7,5 M€). La
   contribution de la DPAEP au titre du développement de ce projet avait conduit à prévoir un financement de 5,62 M€
   en AE et 2,95 M€ en CP en 2009. Le retard pris sur ce projet pluriannuel en raison de la complexité des marchés et
   des offres à analyser explique une dépense finalement moins importante (2,3 M€ d‟AE seulement en raison de la
   passation en fin d‟année du marché d‟assistance à maîtrise d‟ouvrage).

La différence entre prévision et exécution sur le poste des projets nouveaux à lancer s‟explique en grande partie par le
retard dans la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d‟information de l‟admini stration centrale, et le
projet de construction et déploiement d‟un site de secours informatique. Ce plan de secours vise à assurer la continuité
ou la reprise des activités en cas de sinistre (inondation, incendie, etc.). Sur le plan technique, l‟administ ration centrale
doit mettre en place un site de secours distant et y répliquer son système d‟information. L‟objectif est de donner les
moyens techniques et organisationnels d‟assurer une reprise d‟activité sur un site de repli. Ce projet qui répond à une
forte nécessité a dû être repoussé en large partie sur 2010.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT LIEES A L‟IMMOBILIER DES SERVICES CENTRAUX : 222,11 M€ EN AE ET
166,42 M€ EN CP

La gestion des implantations immobilières des services centraux a représenté en 2009 une dépense de 222,11 M€ en
AE et 166,42 M€ en CP, pour une prévision en LFI de 262,12 M€ en AE et de 168,62 M€ en CP.

Le différentiel de dépenses (- 40,01 M€ en AE et de - 2,20 M€ en CP) par rapport aux crédits votés en LFI s‟explique
de la manière suivante :
 - pour les AE, le montant des crédits avait été établi en prévision du renouvellement en 2009 de baux importants sur
    une période ferme de six ans. Les négociations ont finalement abouti au début de l‟année 2010 et repoussent donc
    sur 2010 la mobilisation des AE. Par ailleurs, les négociations qui ont eu lieu avec les bailleurs ont permis d‟obtenir
    pour certains baux des conditions plus favorables en réduisant à un an ferme l‟engagement pour l‟État ;
 - pour les CP, l‟écart de - 2,20 M€ s‟explique d‟une part par la maîtrise des dépenses liées aux baux et à la
    maintenance.

La consommation 2009 se répartit entre les principaux postes de dépenses suivants :
 - les dépenses locatives des services centraux : 108,19 M€ en AE et 52,3 M€ en CP, soit une dépense inférieure de
    39 M€ en AE (cf. ci-dessus) et de 1,7 M€ en CP qui traduit l‟effort de réduction du coût des dépenses locatives ;
 - les achats de matériel technique (éclairage, divers matériel de plomberie et d‟électricité, etc.) : 1,8 € en AE et en
    CP (soit un écart à la prévision de - 0,2 M€ en AE et en CP) ;
212                                                 PLR 2009
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme n° 218   JUSTIFICATION AU PREMIER EURO




 - les marchés de maintenance : 11,76 M€ en AE et en CP (la dépense est inférieure de 3,17 M€ en AE et en CP en
   raison de coût d„exploitation plus faible des bâtiments nouveaux par rapport aux bâtiments cédés) ;
 - les dépenses de fluides (eau, électricité gaz et chauffage etc.) : 10,2 M€ en AE et en CP (+ 0,13 M€ en AE et CP
   par rapport à la prévision, ce qui traduit la stabilisation de ce poste de dépenses) ;
 - les loyers budgétaires des immeubles occupés par les services de l‟administration centrale : 86,07 M€ en AE et
   86 M€ en CP (l‟écart est de 0,18 M€ en AE et 0,12 M€ en CP) ;
 - les dépenses relatives aux opérations de travaux qui ne font pas l‟objet d‟une immobilisation : 2,7 M€ en AE et
   2,9 M€ en CP (soit un écart de 2,2 M€ en AE et 2,4 M€ en CP par rapport à la prévision). Elles comprennent
   notamment divers travaux d‟entretien sur des bâtiments locatifs et des dépenses liées à l‟aménagement modulable
   de Bercy.


DEPENSES DE LOGISTIQUE : 57,20 M€ EN AE ET 59,79 M€ EN CP

Le fonctionnement courant des services centraux des ministères économique et financier a représenté en 2009 une
consommation de 57,20 M€ en AE et de 59,79 M€ en CP, soit un ratio de 4 156 € par agent en CP (sur la base de
14 386 agents en poste au 31 juillet 2009). Ce niveau de dépenses reflète un écart par rapport à la prévision de
+ 2,18 M€ en AE et + 10,29 M€ en CP.

Les dépenses courantes de logistique sont de deux natures : la première est liée aux locaux, la seconde correspond à
un ensemble de prestations de soutien et d‟appui permettant aux services centraux de fonctionner au quotidien.

Les principaux postes de dépenses liées aux locaux (18,83 M€ en AE et 19,03 M€ en CP)

Ces dépenses comprennent :
 - le gardiennage et la sécurisation des bâtiments : 12,72 M€ en AE et 11,12 M€ en CP. Les écarts s‟élèvent
   respectivement à + 1,52 M€ et 0,07 M€ par rapport aux prévisions de 11,20 M€ en AE et 11,05 M€ en CP. L‟écart
   en AE s‟explique par le fait que les marchés ont été prolongés par avenant pour une courte période en attendant la
   notification des marchés passés au titre du renouvellement ;
 - le nettoyage pour ces bâtiments :