RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE L’EURE
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Syndicat Mixte
du PAYS VEXIN NORMAND
Enquête publique sur le projet d’élaboration
du Schéma de Cohérence Territoriale du
PAYS VEXIN NORMAND
RAPPORT DE LA COMMISSION
D’ENQUÊTE
COMPOSITION de la COMMISSION D’ENQUETE
Président : Mr Noël LAURENCE
Membres : Mr William BORDES
Mr Didier TOURNANT
Membre
suppléant : Mr Jean-Pierre ALLAIRE
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Ce rapport de Commission d’Enquête a été élaboré suite à l’enquête publique relative
au projet de Schéma Cohérence Territoriale présenté par le syndicat mixte du Pays
Vexin Normand.
Nota : l’abréviation C.E. sera employée dans le texte en lieu et place de Commissaire
Enquêteur, l’abréviation PVN pour PAYS VEXIN NORMAND, l’abréviation SCoT
pour Schéma de Cohérence Territoriale.
SOMMAIRE
1 - GÉNÉRALITÉS .......................................................................................................................................................... 3
2 - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE .................................................................................................... 3
3 - L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE ....................................................................... 6
3.1 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE............................................................................................................................. 6
3.2 DESIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE ...................................................................................................... 6
3.3 COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE .................................................................................................................. 6
3.4 INFORMATION DU PUBLIC ........................................................................................................................................ 6
3.5 CHRONOLOGIE DE L’ENQUETE ................................................................................................................................ 7
3.6 AMBIANCE DE L’ENQUETE ....................................................................................................................................... 8
4 – PERSONNES RENCONTREES, ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS DE LA C.E. .......................... 8
4.1 PERSONNES RENCONTREES LORS DES PERMANENCES. ........................................................................................... 9
4.2 COURRIERS REÇUS. .................................................................................................................................................14
4.3 APPRECIATION SUR LA PARTICIPATION DU PUBLIC. ..............................................................................................14
5 – OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER PRESENTANT LE SCOT. .....................................................................14
5.1 LE RAPPORT DE PRESENTATION: ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ..15
5.2 LE RAPPORT DE PRESENTATION: DIAGNOSTIC TERRITORIAL..............................................................................15
5.3 LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE : PADD..........................................................16
5.4 LE DOCUMENT D'ORIENTATIONS GENERALES DOG.............................................................................................16
5.5 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES:.........................................................................................................................17
5.6 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES: ..................................................................................................17
ANNEXE :PERMANENCES DES COMMISSAIRES ENQUETEURS POUR LE SCOT DU P.V.N. ................19
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1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément au Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L 121-1
le syndicat mixte du Pays du Vexin Normand, qui regroupe six communautés de
communes, quatre communes indépendantes et deux communes rattachées, a engagé
l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Vexin Normand.
A ce stade d’avancement, ce projet est réglementairement soumis à enquête publique
qui, compte-tenu de l’importance du territoire concerné, est conduite par une commission
d’enquête.
2 - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Le présent rapport étant appelé à être lu par les citoyens qui le désirent, il est bon de
rappeler en quoi consiste un SCoT car il s’agit d’une procédure légale récente
pratiquement inconnue du grand public.
La loi 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a modifié la définition et la
procédure de reconnaissance des Pays (art 95 à 97). Dans le département de l’Eure, cinq
pays, dont le Pays du Vexin Normand, ont vu leur périmètre définitif reconnu par arrêté
du Préfet de Région
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme, qui
précise les grandes orientations prospectives du territoire et en organise la planification
spatiale. Le SCoT assure le développement cohérent et équilibré de son territoire en
harmonisant les politiques d’aménagement.
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a institué les SCoT,
documents d’aménagement et d’urbanisme de planification, qui déterminent les
orientations stratégiques au niveau d’une intercommunalité. Il est défini aux articles
L121-1, L122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Le SCoT a pour rôle de :
- veiller à maintenir un équilibre entre les zones à urbaniser et les zones naturelles
agricoles ou forestières ;
- fixer des objectifs en matière d’équilibre de l’habitat, de mixité sociale, de
transports en commun, d’équipements commerciaux ou économiques ;
- indiquer les espaces à protéger en raison de leur intérêt patrimonial ou
environnemental ;
- éventuellement, dans certains domaines, définir et préciser des grands projets
d’équipements ou de services.
- prendre en compte la prévention des risques naturels et technologiques
Le SCoT assure ainsi la cohérence des différentes politiques d’habitat, de
développement commercial, de déplacement… de son territoire.
Il ne se substitue ni aux autres documents d’urbanisme, dont la vocation est plus
réglementaire (P.L.U., carte communale), ni aux documents sectoriels (P.L.H., P.D.U.,
S.D.C.) mais les encadre en leur donnant des orientations générales.
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Il prend en compte le contrat de Pays 2007-2010 présenté le 20 février 2007 par le
Président de la Région Haute-Normandie et par le Président du Conseil Général de l’Eure
Le SCoT est utile pour :
- détecter et mieux comprendre les problèmes actuels et le potentiel du territoire ;
- permettre aux élus de définir une ambition partagée d’aménagement du territoire
en associant à leurs travaux les différents acteurs concernés ;
- mettre en cohérence et harmoniser les politiques d’urbanisme, d’aménagement,
de développement et de protection de l’environnement ;
- fixer ensemble des repères, qui permettront d’orienter les décisions pour
l’avenir ;
- faciliter les coopérations avec les territoires voisins.
Le SCoT constitue donc un instrument d’orientation, qui donne des perspectives au
développement durable du territoire.
Des dispositions s’imposent au SCoT ; entre autres :
- les principes du Code de l’Urbanisme pour un équilibre entre :
* Diversité des fonctions urbaines,
* Mixité sociale,
* Respect de l’environnement ;
- le Projet d’Intérêt Général (PIG) ;
- les Opérations d’Intérêt National (OIN) ;
- le programme d’équipement :
* de l’État, de la Région, du Département,
* des collectivités locales,
* des établissements et services publics ;
- les mesures issues du Grenelle de l’Environnement ;
- les orientations et objectifs du SDAGE du Bassin Seine-Normandie ;
- le schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) ;
- le schéma départemental des carrières ;
- le plan régional pour la qualité de l’air ;
- etc…
Par contre le SCoT impose ses dispositions aux :
-documents d’urbanisme :
*-Plan Local d’Urbanisme (PLU),
* carte communale,
* plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
- documents de planification sectoriels :
* Plan de Déplacements Urbains (PDU),
* Programme Local de l’Habitat (PLH),
* Schéma de Développement Commercial (SDC) ;
- opérations foncières d’aménagement :
* Zone d’Aménagement Différé (ZAD),
* Zone d’Aménagement concerté (ZAC),
* opérations de lotissement et de remembrement réalisés par des associations
foncières urbaines,
* constructions soumises à des autorisations de plus de 5.000 m² de Surface
Hors Œuvre Nette (SHON),
* constitution de réserves foncières de plus de 5 ha d’un seul tenant,
* autorisation d’urbanisme commercial.
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La procédure d’élaboration du SCoT s’appuie sur les trois documents suivants :
- Le Rapport de présentation, qui expose un diagnostic, analyse le territoire pour
dégager des enjeux, des besoins de développement et des objectifs communs et présente
l’évaluation environnementale.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), qui
expose le projet partagé par les collectivités, exprime leurs objectifs et leurs choix pour
l’aménagement et le développement durable de leur territoire.
- Le Document d’Orientations Générales (D.O.G.), qui précise les orientations et
décrit les prescriptions réglementaires dans le but de permettre la mise en œuvre du
P.A.D.D. : organisation de l’espace, détermination des grands équilibres entre les
espaces, objectifs des politiques sectorielles relatives à l’habitat, au transport…
Dans le cadre législatif et réglementaire décrit ci-dessus, les communautés de
communes du canton de LYONS-LA-FORET, des ANDELYS et de ses Environs, du
canton d’ETREPAGNY, de l’ANDELLE, de GISORS-EPTE-LEVRIERE, EPTE-
VEXIN-SEINE, les communes indépendantes (non rattachées à des communautés de
communes) de FLEURY-SUR-ANDELLE, MENESQUEVILLE, RADEPONT,
RENNEVILLE, ainsi que les deux communes enclavées de GALLARDBOIS-
CRESSENVILLE et AMFREVILLE-LES-CHAMPS réunies au sein du Syndicat mixte
du Pays Vexin Normand (créé en 2000) ont décidé d’élaborer leur propre SCoT. Elles ont
engagé la procédure suite à la délibération du comité syndical en date du 28 février 2008.
Compte-tenu de tous ces éléments législatifs et réglementaires, le Président du
Syndicat Mixte du Pays du Vexin Normand :
Vu
- le Code Général des collectivités territoriales,
- le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L122-9 et R122-10 régissant la
procédure d’enquête publique sur le projet arrêté de SCOT,
- le Code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 à L123-16 et R123-1
à R123-23 définissant la procédure et le déroulement d’une enquête publique,
- l’arrêté préfectoral du 14 février 2006 modifié portant création du syndicat mixte
du Pays Vexin Normand et lui confiant la compétence « élaboration, approbation, suivi et
révision du Schéma de Cohérence Territoriale »,
- l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2006 arrêtant le périmètre du SCOT incluant
notamment les communes de GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE et AMFREVILLE-
LES-CHAMPS,
- la délibération du comité syndical du 16 mars 2006 prescrivant l’élaboration du
SCOT,
- délibération du comité syndical du 16 mars 2006 définissant les modalités de la
concertation dans le cadre de l’élaboration du SCOT,
- la délibération du 28 février 2008 arrêtant le projet de SCOT,
- la délibération du 28 février 2008 approuvant le bilan de la concertation dur le
SCOT,
- l’ordonnance n° E0800110/76 du 10 juin 2008 de Madame le Président du Tribunal
administratif de ROUEN désignant la commission d’enquête,
- le projet de SCOT tel qu’il a été arrêté par la délibération susvisée du comité de
Syndicat Mixte du Pays du Vexin Normand en date du 28 février 2008
a pris un arrêté en date du 1er septembre 2008 prescrivant l’enquête publique.
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3 - L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1 Objet de l’enquête publique
L'enquête publique a pour objet d'informer de la façon la plus large et la plus complète la
population des communes concernées par ce projet de SCoT et de connaître son opinion; elle
permet également de recueillir l'avis de la commission d’enquête.
3.2 Désignation de la commission d’enquête
Cent neuf communes sont concernées par ce projet de SCoT du Pays Vexin
Normand. Aussi, par ordonnance n° E0800110/76 du 10 juin 2008, Madame le Président du
Tribunal administratif de ROUEN a désigné Monsieur Noël LAURENCE pour présider la
commission d’enquête chargée de mener l’enquête publique, assisté de Messieurs William
BORDES et Didier TOURNANT tous deux membres de la commission d’enquête.
Monsieur Jean-Pierre ALLAIRE a été désigné en tant que membre suppléant.
3.3 Composition du dossier d’enquête
Pièce n° 1 : registre d’enquête.
Pièce n° 2 : avis des personnes publiques et des personnes publiques associées.
Pièce n° 3 :
3.1 porter à la connaissance de l’état Ŕ exposé des dispositions particulières ;
3.2 les servitudes d’utilité publique ;
3.3 carte « zones liées à des richesses environnementales recensées et ou
protégées à divers titres.
Pièce n° 4 : document d’orientation générale (DOG).
Pièce n° 5 : projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Pièce n° 6 : état initial de l’environnement Ŕ Evaluation environnementale.
Pièce n° 7 : rapport de présentation - Diagnostic territorial
3.4 Information du public
L’information du public est primordiale dans le cadre des enquêtes publiques. Cette
information doit toujours être envisagée sur le plan législatif et réglementaire mais
également sur le plan de l’initiative laissée au maître d’œuvre et vivement encouragée par le
commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique. Le public doit être informé
suffisamment à l’avance de l’existence et du déroulement de l’enquête afin de le mettre en
mesure de prendre connaissance du projet et de formuler ses observations
Sur le premier plan l’article L123-7 du code de l’environnement stipule :
« Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité
compétente porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage,
notamment sur les lieux concernés par l'enquête, et, selon l'importance et la nature du
projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et
qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date
d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci ».
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Les insertions légales dans deux journaux ont été effectuées :
- le 10 septembre 2008 dans le DEMOCRATE et le 11 septembre 2008 dans
l’IMPARTIAL.
- le 02 octobre 2008 dans les deux mêmes journaux, le DEMOCRATE et
l’IMPARTIAL et, également dans PARIS NORMANDIE.
L’arrêté en date du 1er septembre 2008 du Président du syndicat mixte a été envoyé
aux cent neuf mairies ainsi qu’aux six communautés de communes, accompagné d’une
affiche en couleur au format A3 intitulée « Quel avenir pour le territoire du Pays Vexin
Normand ? ». Cette affiche reprend le tableau indiquant les dates, horaires, lieux des
permanences et le nom des commissaires enquêteurs les assurant. Un certain nombre de
communes ont regretté l’envoi tardif de ces documents par le syndicat du PVN.
Monsieur Marchand, directeur du syndicat mixte, a également accordé une interview
au journal PARIS NORMANDIE le 23 septembre 2008, donc en amont de l’ouverture de
l’enquête, afin d’expliquer le projet et de préciser de déroulement de l’enquête. Cette
interview a donné lieu à un article d’une page entière du journal. A chaque fois qu’il a pu
Monsieur MARCHAND a également fait passer ce type de message dans les publications
locales éditées par les municipalités.
Un site internet «www.pays-vexin-normand.com » a été créé en 2005. Il est actualisé
en permanence et propose un grand nombre de thèmes. Pour l’enquête sur le projet, il
présente parfaitement la démarche de mise en place du SCoT ainsi que la chronologie des
opérations. C’est un excellent site dans ce domaine. Des articles ont également été publiés
dans le document de communication du syndicat « Brèves du Pays ».
La commission d’enquête est en mesure d’affirmer que le syndicat mixte a fait son
travail en terme d’information du public. Les commissaires enquêteurs ont effectué des
tournées de contrôle dans presque la totalité des communes et, à cette occasion, ont rappelé
quand cela était nécessaire les modalités exactes d’affichage.
3.5 Chronologie de l’enquête
Le premier contact a été établi par le Tribunal Administratif de ROUEN qui, après
avoir obtenu leur accord téléphonique, a désigné les membres de la commission d’enquête
par ordonnance en date du 04 juin 2008.
Le président de la C.E. a pris contact avec les membres de la C.E. et le Directeur du
syndicat mixte du PVN ; une première réunion s’est tenue le 17 juin 2008 au siège du
syndicat aux ANDELYS qui a permis d’arrêter les modalités pratiques de cette enquête.
A cette occasion, le Directeur du syndicat fait part de son inquiétude quant à la quantité
importante de dossiers à mettre en place. En effet, conformément à l’article R123-15 du
code de l’environnement, « un exemplaire du dossier est adressé pour information de
chaque commune sur le territoire de laquelle l’opération doit être exécutée et dont la mairie
n’a pas été désignée comme lieu d’enquête ». Cent neuf communes étant concernées par ce
projet, le Directeur du syndicat expose qu’il ne lui sera pas possible budgétairement parlant
de réaliser cet objectif. Il est convenu que le président du la commission d’enquête
interviendra auprès du Président du Tribunal administratif.
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Le 18 juin 2008 à l’occasion d’une journée de formation des commissaires enquêteurs, le
président de la C.E. rencontre Madame le Président du Tribunal administratif et lui fait part
des difficultés abordées la veille au syndicat mixte. Ayant entendu l’argumentation du
président de la C.E., Madame le Président du Tribunal administratif de ROUEN propose de
limiter à douze dossiers (pour les six communautés de communes et les six communes
indépendantes ou rattachées) et de ne tenir des permanences qu’aux lieux où seront déposés
ces dossiers. En contre partie, les commissaires enquêteurs veilleront à ce que la publicité
adéquate soit bien faite dans toutes les communes.
Le 23 juin 2008 la commission d’enquête a été reçue par Mr Michel JOUYET,
Président du syndicat mixte. Entre autres sujets abordés, les membres de la C.E. ont appelé
l’attention des autorités en charge de ce projet sur l’importance de la publicité et le respect
des règles dans le cadre d’une enquête publique.
Le 15 septembre 2008 les membres de la C.E. se sont rendus aux ANDELYS afin de
parapher et signer les dossiers d’enquête ou ont pris ces dossiers afin de finaliser ce
fastidieux travail à leur domicile.
A partir du 19 septembre 2008, les membres de la C.E. ont sillonné le P.V.N. afin de
procéder à la vérification de l’affichage.
L’ouverture officielle de l’enquête publique a été effectuée le 1er octobre 2008 et les
commissaires enquêteurs ont tenu les permanences conformément au tableau faisant l’objet
de l’annexe 1 ci-jointe.
Le 30 octobre 2008 l’enquête publique a été déclarée terminée et les registres
d’enquête ont été clos.
Le 10 novembre 2008 la commission d’enquête a rencontré Monsieur BIENVENU et
Madame MEURICE à la Direction Départementale de l’Equipement afin de se faire préciser
la position de la DDE qui est défavorable à ce projet.
Le 14 novembre 2008 à 09 heures la commission d’enquête a rencontré Monsieur
LESIMPLE de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure qui a exposé les raisons
pour lesquelles la CCI ne pouvait qu’émettre un avis défavorable à ce projet.
Le 14 novembre à 14 heures la commission d’enquête a rencontré Madame
Véronique PERCHE de la Direction Régionale de l’Environnement de ROUEN qui a
argumenté les cinq points principaux qui avaient amené la DIREN à émettre un avis
défavorable.
Le 17 novembre à 17heures 30 la commission d’enquête a rencontré aux ANDELYS
Monsieur Michel JOUYET, Président du syndicat mixte du PVN, afin de lui faire part des
remarques du public mentionnées sur les registres d’enquête ou recensées tout au long de la
procédure d’enquête.
3.6 Ambiance de l’enquête
Les trois commissaires enquêteurs ont constaté que cette enquête avait été très calme
et sereine, avec un désintéressement de certains élus et un manque de priorité et
d’obligations des secrétariats des communes.
4 – PERSONNES RENCONTREES, ANALYSE DES OBSERVATIONS et AVIS de la C.E.
Lors de leurs permanences en mairies, les commissaires enquêteurs, membres de la
commission d’enquête, ont reçu la visite de vingt cinq personnes qui ont porté des
observations sur les registres mis à leur disposition. Ci-dessous, figurent les analyses de ces
observations avec un avis restreint de la commission d’enquête.
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4.1 Personnes rencontrées lors des permanences.
► GISORS, le 1er octobre 2008 ;
- Monsieur Joël MARCHAND, 20 rue Guynemer Ŕ 27140 GISORS- s’est
enquis des problèmes d’avenir du paysage Normand, de l’urbanisation et du
développement économique du PVN.
- Monsieur Olivier DUGAS Ŕ 27150 MESNIL SOUS VIENNE - a fait
partie de la commission tourisme auprès du syndicat mixte du PVN et déclare
bien connaître le projet et y être favorable mais de nombreuses remarques
sont à émettre ; il développe cinq thèmes différents :
a) les documents d’urbanisme :« les maires ont volontairement fait leurs PLU
avant le SCOT d’où un manque de relations entre les textes »
La commission d’enquête appelle l’attention sur le fait que dès lors que le
SCOT aura été adopté il s’imposera aux documents d’urbanisme et toute
modification ou création de ces dits documents devra respecter les
prescriptions du SCOT.
b) l’environnement : « pour la protection il fallait créer un parc naturel du
VEXIN NORMAND » et engager une plus large réflexion », « la National 14
doit être paysagée… » « dans le développement des énergies renouvelables
les anciens moulins….auraient dû faire l’objet de réflexions ».
Ce sujet de l’environnement sera repris dans le rapport au paragraphe
analyse globale ci-dessous.
c) l’habitat : « il est regrettable que la question des lotissements n’ait pas fait
l’objet d’un chapitre particulier car ceux qui sont faits détruisent les
structures urbaines et l’image régional… » « à ce sujet le porter à
connaissance fourni par l’Etat est lamentable ! Il donne des indications
jusqu’en 1999 alors que depuis cette date des changements profonds se sont
produits. Nous ne sommes plus dans des ″ villages ruraux″ mais dans des
réseaux de petits noyaux urbains habités par des urbains qui vivent en
urbains (un logement par siège d’exploitation agricole est ridicule dans un
SCOT) ».
d) résumé : « il faut laisser aéré le terrain urbain… »
La CE rappelle que le projet de SCOT n’est pas un projet de PLU et qu’il est
du ressort des PLU de fixer les règles applicables en matière de lotissement.
Les chiffres fournis par l’Etat sont malheureusement les derniers officiels
connus qui peuvent être fournis. En revanche il est exact que le bureau
d’étude aurait pu s’appuyer sur des études plus récentes.
e) le paysage « Il aurait fallu insister sur les conservations nécessaires des
formations de tissus parcellaires fondement de l’échelle paysagère des
villages ».
En conclusion : « sur la base des ″porter à la connaissance″ incomplets, un
premier travail de défrichement a été fait. Les orientations proposées bien
que généreuses sont soit naïves soit pas suffisantes ».
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► LYONS LA FORET, le 4 octobre 2008-11-13
- Madame Suzanne GALLERAND, 13 route de Lyons Ŕ 27480
BEAUFICEL EN LYONS. « Pièce n° 6 sur l’environnement p 34/84 : il
serait souhaitable que les projets de développement de parcs éoliens soient
présentés. D’autre part la carte est quasiment illisible ».
La CE constate qu’il s’agit là de la deuxième remarque exactement sur le
même sujet ; il y aura lieu dans le projet final de prendre en compte ces
remarques, d’affiner et d’actualiser cette partie.
►GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE, le 07octobre 2008 ;
- Madame et Monsieur CORBASSON, 40 route de l’Abbaye Ŕ 27630 BUS
SAINT REMY.
Dans les trois ambitions du PADD, il est indiqué :
« une ambition de renforcement de la qualité du cadre de vie avec la
construction d’une identité paysagère et urbaine du Vexin Normand »
Ce qui est antinomique avec la volonté de recevoir l’implantation de parcs
éoliens sur le plateau.
En effet les machines hautes de 120 à 150 mètres ne pourront à aucun
moment s’intégrer au paysage et respecter l’environnement puisqu’elles
peuvent se voir jusqu’à 30 kilomètres à la ronde.
D’autant plus qu’il s’agit d’une opération purement spéculative de la part
d’entreprises privées qui fabriquent et implantent des éoliennes.
Le contribuable, que nous sommes tous, devra supporter la facture durant les
prochaines années puisque EDF a obligation d’acheter ce courant 2,5 fois la
valeur du prix normal.
Le pouvoir d’achat n’étant pas à ce jour des meilleurs, le surcoût moyen par
ménage est évalué à 100€ par an.
Ces personnes ont remis au commissaire enquêteur un DVD et un dossier de
presse intitulé « Pour mon village, jamais ça ! ». Ces pièces ont été
annexées au registre d’enquête.
Le commissaire enquêteur a demandé à Monsieur Marchand, pour les
membres de la CE et Monsieur et Madame CORBASSON, une carte
d’implantation des parcs éoliens plus précise et nette. Celle-ci ne nous est
pas parvenue.
La commission d’enquête a bien pris en compte ce sujet de l’éolien et plus
généralement le thème des énergies renouvelables sous toutes ses formes.
Pour l’éolien la commission constate que ce sujet est assez largement abordé
dans le dossier : page 34 du document « état initial de l’environnement »,
page 15 du PADD et page 22 du DOG. Dans ces documents il est fait le point
sur le développement éolien, certes une carte beaucoup plus précise et en
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couleur est nécessaire, et il est rappelé les précautions qui doivent encadrer
l’implantation des éoliennes : « Dans le domaine de la production d’énergies
renouvelables, l’installation de parcs éoliens est à encadrer dans le respect de la
qualité environnementale des sites, de la réglementation et des schémas éoliens en
vigueur ». Le SCOT donne les orientations mais il ne peut se substituer aux
autorités intercommunales qui auront à gérer ce problème en prenant en
compte un certain nombre de paramètres locaux.
► ETREPAGNY, le 25 octobre 2008 ;
- Monsieur Rodolphe HENRIOT, 6 rue des quatre Chemins Ŕ 27150 Ŕ
SAINTE MARIE DE VATILESNIL, demande « Est-il possible d’obtenir des
cartes plus lisibles concernant l’implantation de parcs éoliens ? Pièce n° 6
Etat initial évaluation environnementale p 34/84 ».
La commission d’enquête constate que la carte est effectivement difficilement
interprétable et qu’il conviendrait d’affiner les informations qui touchent un
sujet très sensible dans la région.
► MENESQUEVILLE, le 27 octobre 2008 ;
-Madame CAVE Alma, deuxième adjointe au maire, a demandé des
précisions d’ordre général sur la portée du SCOT.
► FLEURY SUR ANDELLE, le 28 octobre 2008 ;
- Monsieur Rodolphe HENRIOT, 6 rue des Quatre Chemins Ŕ 27150
VATMESNIL Ŕ Président de l’association FORCE 3. Donne un avis
défavorable au SCOT
Les énergies nouvelles, les parcs éoliens et le développement des centrales
thermiques, le taux de CO2, l’impact sur l’environnement.
Ce monsieur a remis au commissaire enquêteur un dossier de six feuillets qui
a été annexé au registre d’enquête.
Dans le dossier à l’encadré « L’avis de Force 3 » page 2, il est fait part du fait
que cette association « rejette totalement l’idée même de parcs éoliens… ».
Par ailleurs, jusqu’à la fin de la première partie de ce dossier, la
problématique des énergies renouvelables et plus généralement de la
protection de l’environnement est développée et les orientations définies par
le projet de SCOT sont remises en cause.
La commission d’enquête confirme son point de vue sur le développement
éolien décrit plus haut.
La deuxième partie du document remis au commissaire enquêteur à
FLEURY SUR ANDELLE le 28 octobre met en cause directement un
commissaire enquêteur. Le 25 octobre Monsieur HENRIOT s’est rendu à
ETREPAGNY ; lorsqu’il a voulu écrire une remarque sur le registre, il a
constaté que la première page blanche avait été barrée par erreur (et non pas
parce que comme l’aurait déclaré le commissaire enquêteur « personne ne
vient inscrire des remarques »). Comment cela s’est-il produit ? Le Président
de la commission d’enquête avait demandé à chaque commissaire enquêteur
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de barrer toutes les pages blanches des dossiers dont ils avaient la charge et,
par erreur, le commissaire enquêteur ayant en charge le dossier
d’ETREPAGNY a effectivement barré la première page du registre.
Néanmoins, Monsieur HENRIOT a inscrit sa remarque sur ce registre car,
même barrée, la page n’en est pas moins tout à fait utilisable. De plus, il avait
presque toutes les autres pages restées vierges, paraphées, numérotées et
utilisables pour inscrire sa remarque. Enfin, il a pu rencontrer un autre
commissaire enquêteur à FLEURY SUR ANDELLE le 28 octobre et porter à
nouveau une remarque sur le registre de cette commune et remettre son
dossier.
La commission d’enquête, si elle reconnaît une légère erreur de forme,
s’étonne de la remarque de Monsieur HENRIOT : cette maladresse n’a en
rien entravé le bon déroulement de l’enquête, comme elle n’avait en rien
pour but d’empêcher « que les habitants n’inscrivent leurs appréciations… »
Le représentant de cette association regroupant des membres de diverses
communes localisées sur l’ensemble du Pays Vexin Normand a pu sans
aucune difficulté accéder au dossier, rencontrer deux commissaires
enquêteurs différents et porter ses remarques sur les deux registres
d’enquête.
► LYONS LA FORET, le 30 octobre 2008 ;
- Monsieur Guy DUMONT, 44 Grande Rue Ŕ 27440 LISORS Ŕ déclare : «Je
donne un avis très positif aux orientations du SCOT du Pays Vexin Normand,
même si certaines améliorations peuvent être apportées certainement sur le
développement économique et industriel ».
La commission d’enquête prend acte de cet avis.
► LES ANDELYS, le 30 octobre 2008 ;
- Monsieur Jacques SMERKINIC, 28 La Courcanne Ŕ 27700 LES
ANDELYS- conciliateur de justice.
« Place du SCOT par rapport au PLU, carte communale. Quelles règles
appliquées ? »
Le PVN n’a pas remis le dossier de l’enquête publique comme souhaité par
Monsieur SMERKINIC.
- Monsieur Christian LETOURNEUR, 36 rue Saint Jacques Ŕ 27700 LES
ANDELYS.
Il devait envoyer un dossier d’observations sur l’ensemble du SCOT (non
reçu ce jour).
► GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE, le 30 octobre 2008 ;
Mesdames BOISHARDY, LANG, CARPENTIER, FORATTINI,
COMMANDEUR et Messieurs LIOTIER, BALAN, STROBEL se
prononcent pour un « avis global favorable (maintien du cadre de vie,
protection du patrimoine, de l’identité architecturale et paysagère) malgré
une partie jugée incomplète (les énergies renouvelables) et des questions qui
demandent des réponses (les services de santé, les voies vertes, l’énergie
hydroélectrique, la départementale 6014) »
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Ces personnes ont remis un dossier de quatre pages qui a été annexé au
registre d’enquête.
La commission d’enquête prend acte de cet avis global favorable et reprend
dans ses conclusions les différents thèmes développés par ces personnes.
► GISORS, le 30 octobre 2008 ;
- Entretien avec Madame LACONDE, responsable du service urbanisme de
la ville ; elle signale que le SCOT a été abordé lors de la réunion du conseil
municipal le 20 octobre 2008 dans le cadre de la discussion sur le projet de
PLU de la ville.
- Monsieur MICHEL Pierre, 29 rue Guerard - 27140 SAINT DENIS LE
FERMENT et Monsieur SAENNEL 26 rue Guerard - 27140 SAINT DENIS
LE FERMENT ont insisté sur la qualité de l’habitat dans son environnement
paysagé pour contribuer à donner une identité forte au PVN. De plus ils
déclarent que « le SCOT se révèle étant être un inventaire d’orientations mais
il serait souhaitable que les orientations se traduisent en prescriptions fortes
à reprendre obligatoirement dès leur vote par le conseil syndical, supprimant
de ce fait la possibilité pour une commune de ne les intégrer qu’à l’occasion
d’une révision du document d’urbanisme ».
Il s’agit là de sujets déjà développés plus haut dans ce rapport : l’habitat et
l’identité du PVN, les orientations doivent être des prescriptions à insérer
dans les documents d’urbanisme ; la CE attire l’attention que ce projet bien
qu’il doive être relativement précis ne peut pas l’être autant que le seront (et
devront l’être) ces documents ; c’est au moment de l’élaboration ou de la
révision de ces documents qu’il y aura lieu d’être très vigilent sur ces sujets.
► ECOS, le 30 octobre 2008 ;
- Monsieur Patrick OLIVIER, 4 rue du Bout-Lucas Ŕ 27630 ECOS Ŕ ses
remarques portent sur fait que le patrimoine architectural le plus remarquable
disparaît au fil des années, par négligence ou par suite de difficultés
financières et il cite trois exemples : pigeonnier d’Avery, château de
Carloville et le château de Cahaigues du XVIIéme (site classé en 1953).
Ensuite, il aborde le sujet des constructions nouvelles qui ne s’harmonisent
que peu souvent avec les constructions traditionnelles et pose la question de
savoir s’il ne faudrait pas élaborer un cahier des charges imposant un
minimum de contraintes face à la pression foncière.
Il apparaît à la CE que la protection du patrimoine est abordée dans
plusieurs parties des documents, notamment page 30/84 pièce N° 6 : état
initial de l'environnement, page 9 du DOG pièce N° 4 avec recensement
obligatoire par les communes de tous les « éléments ou édifices
remarquables ». En ce qui concerne les constructions nouvelles, « Construire
une identité paysagère et architecturale », « établir un ensemble de
prescriptions fortes », éléments que l'on retrouve page 13/18 du PADD, pièce
N° 5; « maintenir une identité architecturale », « veiller à la qualité des
nouvelles urbanisations », « protéger le patrimoine bâti » éléments largement
débattus en pages 7, 8 et 9 du DOG, pièce N°4.
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- Madame Claire BLOT, 4 Place de l’Eglise Ŕ 27630 HEUBECOURT-
HARICOURT : « Etait-ce une obligation d’établir un SCOT en 2008 ? Il me
semble que le projet soit encore prématuré, les communes ne sont pas encore
toutes organisées en "interne". Le projet n’est pas exclure mais une "affaire à
suivre " et surtout à méditer au sein de nos collectivités et en premier…les
villages…
Merci d’accorder à l’avenir un peu plus que deux permanences de 2 heures »
La CE rappelle que la démarche a été engagée en 2005 avec de multiples
étapes de concertation ; aussi il lui semble qu’on ne peut pas remettre en
cause ce cheminement.
- Madame Hélène QUENEE, 5 rue de Berthenonville Ŕ 27420 CHATEAU
SUR EPTE : « document trop général n’allant pas dans le détail de ce qu’il
faudrait faire ou ne pas faire ; exemple : les prescriptions à prendre dans la
rédaction de documents d’urbanisme sont beaucoup trop vagues ».
Ce sujet a déjà été abordé plus haut.
4.2 Courriers reçus.
Lettre datée du 23 octobre 2008 reçue en mairie émanant de Monsieur
THIEULOT Eric, Directeur Général de « LAFARGE GRANULAT »
Objet : Préservation dans les PLU de l’accessibilité des ressources minérales
trop superficiellement prises en compte.
La commission d’enquête constate qu’un arrêté préfectoral du 12 mars 1997
a approuvé le schéma départemental des carrières du département de l’Eure.
Le DOG (page 21) prend en compte ce document.
4.3 Appréciation sur la participation du public.
La publicité a été bien réalisée au niveau du syndicat ; le seul reproche qui peut être
fait est l’envoi un peu tardif des arrêtés et affiches aux mairies. Ces mairies n’ont pas ou peu
assuré le relais auprès de leurs populations. Les très rares communes qui l’ont fait (par
exemple par des prospectus dans les boîtes à lettres) ont incité les gens à venir rencontrer les
commissaires enquêteurs lors des permanences.
5 – OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER PRESENTANT LE SCOT.
La commission d'enquête a analysé chacun des documents réalisés par le cabinet d'étude
« SCE Aménagement et environnement » afin de se rendre compte si ceux-ci sont
suffisamment clairs et précis pour être compris et assimilés par le public. Les observations
qui en découlent ne préjugent en rien des observations techniques et d'expertises faites par
les personnes publiques et personnes publiques associées qui seront analysées et
répertoriées en fin de chapitre.
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5.1 Le rapport de présentation: Etat initial de l'environnement- Evaluation
environnementale
Ce rapport de présentation est composé de 3 grandes parties:
l'état initial de l'environnement identifie les enjeux sur le territoire du PVN pour
chacune des thématiques naturels étudiées (milieux naturels, contexte hydrique,
risques naturels et industriels....),
les choix retenus pour une stratégie de développement,
l'analyse des incidences notables de la mise en oeuvre du SCoT sur l'environnement
et l'explication des choix retenus pour établir le PADD et le DOG.
Pour un non initié cette première partie du rapport de présentation de l’état initial de
l’environnement laisse à penser qu’elle répond assez bien à la législation et aux règles
régissant la procédure d'évaluation environnementale; l'état initial est bien décrit et
documenté, l'évaluation environnementale est bien déclinée avec pour chaque thème retenu
l'étude des perspectives d'évolution, des objectifs du SCoT, des incidences positives et
négatives, enfin des mesures compensatoires.
La commission d'enquête regrette cependant que:
les 3 scénarii retenus « poursuite des tendances », « protéger le Vexin Normand »
et « un développement équilibré » bien que déclinés suivant 11 thèmes ne soient pas
mieux définis et explicités à la base, ce qui nuit à la compréhension générale et
apporte une difficulté supplémentaire d'appréciation des scénarii entre eux ;
les incidences des scénarii sur l'environnement ne soient pas mieux développées et
différenciées d'un scénario à l'autre ;
le choix d'un des 3 scénarii retenu n'ait pas été fait et encore moins explicité
une insuffisance de cartes, schémas, croquis rendant le document et les thèses
soutenues plus informatifs, explicites et attractifs ;
que les cartes et schémas conçus en couleur ne puissent être lus et compris en noir
et blanc, notamment en ce qui concerne la différenciation des zones (avec des
hachures et /ou pointillés différents), ce qui rend donc difficile, voire impossible
leur lecture et leur compréhension.
Ces 2 dernières remarques couvrent d’ailleurs l'ensemble des 4 documents du SCoT.
5.2 Le rapport de présentation: Diagnostic territorial
Sont traités dans cette partie du rapport de présentation :
le diagnostic territorial : territoire, population, habitat,
le développement économique : emploi, entreprises, zones et secteurs d'activités,
les déplacements et équipements,
l'articulation du SCoT avec les autres schémas, plans et programmes,
Cette partie du rapport de présentation est dans son ensemble assez bien traitée et
documentée ; elle correspond à l'esprit du SCoT et à ce qui est exigé.
La commission d'enquête regrette cependant:
de nombreuses références qui datent de 1999,
l'absence de préconisations malgré des constats bien établis et bien argumentés,
un certain nombre d'inexactitudes qui seront répertoriés par thème dans le chapitre
des recommandations,
une conclusion quelque peu lapidaire pour un rapport aussi volumineux.
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5.3 Le projet d'aménagement et de développement durable : PADD
Partie maîtresse et stratégique du SCoT, le PADD doit tirer les conséquences du diagnostic
et doit affirmer de manière claire les évolutions souhaitées et les grands objectifs
d'aménagement du Pays Vexin Normand.
Trois ambitions constituent le plan du PADD:
celle de croissance maîtrisée qui traite de la construction, de la consommation de
l'espace, de l'offre qualitative de l'habitat, des services à la population et de la qualité
des déplacements,
celle de dynamisme économique décliné en cinq pans principaux,
celle de renforcer la qualité du cadre de vie où sept thèmes différents sont
abordés.
Ce projet est intelligemment construit ; il a le mérite d'être clair et concis puisqu'il met en
valeur dix sept objectifs et recommandations répartis entre les trois ambitions ci-dessus
énumérées.
La commission d'enquête regrette cependant:
que parmi les trois scénarii re-cités dans le préambule du PADD, aucun finalement
n'ait été clairement choisi avec une argumentation adéquate (finalement, pourquoi
nous en parler...) ;
que plus que jamais dans ce PADD, des cartes, croquis, schémas ne soient pas venus
étayer les objectifs retenus leur donnant, s'il en est, une meilleure justification ;
que certains objectifs ne soient pas plus précis et mieux argumentés; pistes de
réflexion et préconisations plus concrètes notamment pour les activités industrielles
et touristiques.
5.4 Le document d'orientations générales DOG
Dernier document du SCoT, le Document d'Orientations Générales doit définir les
prescriptions réglementaires permettant la mise en oeuvre du PADD.
On peut dénombrer les prescriptions des sept orientations et objectifs suivants liés à :
- l'organisation de l'espace,
- à la protection de l'environnement,
- aux équilibre entre espaces urbains et naturels,
- à l'équilibre social de l'habitat,
- aux déplacements,
- à l'activité économique,
- aux risques et nuisances.
Ainsi les thèmes majeurs retenus dans le PADD sont répertoriés et analysées dans leurs
grandes lignes en matière de prescription et de recommandation dans le DOG.
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La commission d'enquête regrette cependant:
qu'un certain nombre d'éléments cités dans le rapport de présentation à propos
« d'éléments positifs et des mesures compensatoires » de l'évaluation
environnementale n'aient pas été repris dans le DOG ;
Que des cartes et schémas précis ne viennent pas étayer les prescriptions
réglementaires à l'instar des photos peu nombreuses insérées dans le DOG ;
que les préconisations ne soient pas en général plus précises.
En conclusion de l'analyse succincte des 4 documents définissant le SCoT du Pays
Vexin Normand, la commission d'enquête pense que ceux-ci tentent de respecter
l’esprit des obligations stipulées dans le code de l'urbanisme et le décret n° 2005-608
du 27 Mai 2005.
Néanmoins, un grand nombre de précisions indispensables ne figurent pas dans ces
documents, tout particulièrement celles ayant trait à la prise en compte
environnementale du projet. La commission d'enquête est bien consciente que de
nombreuses améliorations devront être apportées pour que le SCoT puisse être
pleinement et réellement opérationnel.
5.5 Avis des personnes publiques:
Cinq avis des personnes publiques faisaient partie du dossier de présentation du SCoT :
Chambre de commerce et d'industrie,
Chambre d'Agriculture,
Région Haute Normandie,
Conseil Général,
CBA: association «les Chutes du Bassin de l'Andelle ».
La Chambre de commerce et d'industrie trouve que le projet du SCoT n’est pas assez
dynamique principalement en matière d'implantation industrielle et de projet touristique
d'envergure et émet un avis défavorable.
Moyennant quelques rectifications qui seront prises en compte, le projet reçoit un avis
favorable de la part de la Chambre d'Agriculture, de le Région Haute Normandie, du Conseil
Général et de la CBA: Chutes du Bassin de l'Andelle.
L’avis de l’Etat, bien que sollicité dans les temps par le Président du syndicat mixte du PVN
(26 mars 2008 et 4 avril 2008), ne faisait pas partie du dossier car il est parvenu 6 jours
avant le début officiel de l’enquête ; cet avis, qui reprend les argumentaires de la Direction
Départementale de l’équipement (DDE) et de la Direction Régionale de l’environnement
(DIREN), est défavorable. Néanmoins, étant parvenu au-delà des délais réglementaires, il
est réputé favorable : ces argumentaires auraient dû être produits au plus tard 3 mois après
l'envoi pour avis à la DDE et à la Direction Régionale de l'environnement soit en juin 2008.
Compte tenu de l’importance des remarques de cet avis, la commission d’enquête propose
dans ses conclusions un certain nombre de prescriptions qui devront être prises en compte
pour rendre ce projet de SCOT réglementaire et opérationnel.
5.6 Avis des personnes publiques associées:
Le projet de SCOT a reçu un avis favorable des personnes publiques associées suivantes :
- la Communauté de communes Gisors Epte Lévrière,
- la commune de Radepont,
- la Communauté de communes des Andelys et de ses environs,
- La communauté d’agglomération des Portes de l’Eure.
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A la lecture des avis émis par les personnes publiques et associées et l'analyse succincte
des trois documents définissant le SCoT du Pays Vexin Normand, la Commission
d'enquête est confortée dans son orientation de voir que de nombreuses améliorations
devront être apportées au SCoT afin qu'il puisse être acceptable, réglementaire et
opérationnel au mieux des intérêts des citoyens de ce Pays. Ces améliorations seront
répertoriées par thème dans la partie « conclusions et avis de la commission d’enquête ».
Fait à PREY, le
Le Président de la commission d’enquête :
Monsieur Noël LAURENCE
Les membres de la commission d’enquête
Monsieur William BORDES Monsieur Didier TOURNANT
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ANNEXE 1
PERMANENCES des Commissaires Enquêteurs pour le SCOT du P.V.N.
C.E. LIEUX: permanences dans les mairies DATES HORAIRES TEL
mercredi 01.10.08 09h00 à 11h00
C.C. Gisors-Epte-Lévrière : GISORS (27140) 02.32.27.60.60
jeudi 30.10.08 09h00 à 11h00
mercredi 01.10.08 14h00 à 16h00
C.C. Epte-Vexin-Seine : ECOS (27630) 02.32.52.01.18
jeudi 30.10.08 14h00 à 16h00
Mr LAURENCE
jeudi 02.10.08 10h00 à 12h00
MENESQUEVILLE (27850) 02.32.49.46.44
lundi 27.10.08 10h00 à 12h00
jeudi 02.10.08 16h00 à 18h00
AMFREVILLE LES CHAMPS (27380) 02.32.49.71.65
samedi 25.10.08 09h00 à 11h00
samedi 04.10.08 09h00 à 11h00
C.C.des Andelys et ses Environs : LES ANDELYS 02.32.54.04.16
jeudi 30.10.08 09h00 à 11h00
mercredi 01.10.08 09h00 à 11h00
C.C.de l'Andelle : CHARLEVALLE 02.32.49.01.32
samedi 25.10.08 09h00 à 11h00
Mr TOURNANT
mardi 28.10.08 14h00 à 16h00
FLEURY SUR ANDELLE 02.32.49.00.59
mercredi 01.10.08 14h00 à 16h00
mardi 07.10.08 09h00 à 11h00
GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE 02.32.49.35.74
jeudi 30.10.08 17h00 à 19h00
mercredi 01.10.08 09h00 à 11h00
C.C. du canton d'Etrépagny: ETREPAGNY 02.32.55.71.44
samedi 25.10.08 09h00 à 11h00
samedi 04.10.08 09h00 à 11h00
C.C. du canton de Lyons-la-Forêt : LYONS LA FORET 02.32.49.60.87
jeudi 30.10.08 09h00 à 11h00
Mr BORDES
mardi 28.10.08 09h00 à 11h00
RADEPONT (27380) 02.32.49.17.17
jeudi 02.10.08 14h00 à 16h00
mardi 07.10.08 09h00 à 11h00
RENNEVILLE (27910) 02.32.49.23.04
jeudi 30.10.08 14h00 à 16h00
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