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         Contrat pour la concession d’un parc
                  de stationnement
Modèle, circulaire du 15 juillet 1982, annexe, JO 11 septembre 1982.

Article 1er ― Formation du contrat
La commune (ou le syndicat, le district, etc.) de [...], ci-après dénommée la collectivité, a décidé par délibération en
date du [...] de confier la concession du parc public de stationnement sis [...] à la société [...].
La collectivité, par délibération en date du [...], a autorisé M. [...] (titres et pouvoirs) à signer le présent contrat.
La société [...] ci-après dénommée le concessionnaire, représentée par [...] (titres et pouvoirs), accepte de prendre en
charge la construction et l’exploitation du parc de stationnement selon les conditions fixées par le présent contrat.


Chapitre Ier — Définition du contrat

Article 2 ― Objet de la concession
La concession comprend :
1. La réalisation
a) D’un parc de stationnement situé à [...] et composé suivant la description précisée à l’article 5 ;
b) Des accès au parc, comprenant en particulier […].
2. L’exploitation qui comprend
a) La gestion ou l’amodiation des places de stationnement ;
b) La gestion ou l’amodiation d’emplacements situés dans l’emprise du parc :
– à caractère commercial,
– à caractère publicitaire.
Ces emplacements sont exploités par le concessionnaire, ou loués ou cédés par lui-même à un tiers.

Article 3 ― Définition de la concession
La collectivité, en confiant à la société [...] la construction et l’exploitation du parc public de stationnement,
s’engage à mettre à sa disposition le terrain d’assiette du parc ainsi que ses dépendances et accès.
La collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir du concessionnaire tous renseignements nécessaires à
l’exercice de ses droits et obligations. Le concessionnaire responsable de la réalisation et de l’exploitation du parc
de stationnement le gère conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix
destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge. Il exploite le service à ses risques et périls.

Article 4 ― Conditions particulières
[...]




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Article 5 ― Description technique
L’édifice à réaliser comprend :
– [...] places de stationnement situées sur [...] niveaux ;
– une superficie pour implantation de commerces sur [...] m2 située au niveau [...] qui peut faire l’objet de
   l’installation d’un [...] ;
– des emplacements publicitaires situés à [...] et représentant une surface totale de [...] m2.
L’ensemble de cet aménagement doit être réalisé sur les bases du dossier descriptif détaillé joint en annexe au
présent contrat, et en application des règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Toute modification des prescriptions du dossier technique entraînant un changement notable dans la distribution des
places ou des surfaces définies ci-dessus devra être préalablement acceptée par la collectivité, par voie d’avenant au
présent contrat.

Article 6 ― Durée du contrat
La durée du présent contrat est de [...] ans à partir du jour de la mise en service de l’ouvrage.
Le contrat prend effet à compter du [...].

Article 7 ― Prise de possession des terrains
La remise des terrains d’assiette du parc, de ses dépendances et de ses accès s’effectue au plus tard le jour de la
prise d’effet du contrat.

Article 8 ― État des lieux
Si la collectivité le souhaite, un état des lieux remis au concessionnaire est dressé contradictoirement le jour de sa
prise de possession.
Le concessionnaire prend possession du terrain prévu pour la réalisation du projet sans pouvoir exercer aucun
recours contre la collectivité pour mauvais état du sol et du sous-sol, même pour vices cachés ou toute autre cause
(ancien ouvrage rencontré dans les fouilles, carrière...).
Un état des lieux concernant les propriétés riveraines est établi par huissier préalablement à l’ouverture des fouilles,
avec éventuellement pose de témoins et appareils de mesure de déformation et vibration.
Un état des lieux avec indication de leur affectation est dressé contradictoirement dès l’achèvement des travaux.
Une copie de ces divers états des lieux sera jointe ultérieurement au présent contrat.

Article 9 ― Sites archéologiques
En raison de la présence éventuelle d’objets à caractère archéologique dans l’emprise du terrain, le concessionnaire
s’engage à signaler, en cours de terrassement, à la collectivité, la découverte de tels objets. La collectivité et le
concessionnaire se conformeront alors à l’article 14 du titre III de la loi du 27 septembre 1941 modifiée. [N. B.
Texte complété par la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.]
Si, toutefois, une administration publique faisait procéder par voie d’autorité à une fermeture totale ou partielle du
chantier de terrassement, la collectivité propriétaire du terrain et le concessionnaire conviennent de se rapprocher en
vue d’établir, d’une part, les modalités d’une action commune visant à limiter la durée et l’emprise de cette
fermeture et, d’autre part, à définir les éventuelles conditions d’indemnisation à envisager pour couvrir le
concessionnaire du préjudice réellement subi.

Article 10 ― Insertion dans l’environnement
[...]




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Chapitre II — Conditions de financement et de réalisation

Article 11 ― Financement du parc
Le concessionnaire assure le financement des dépenses, qui comprend notamment :
– les travaux de premier établissement du parc et de l’ensemble de ses équipements, y compris les accès et
   dispositifs d’accès ;
– les frais d’étude et frais financiers ;
– les travaux d’aménagement du sol, y compris les raccordements de voirie et des réseaux divers ;
– les travaux de déviation ou modification des ouvrages existants ;
– la remise en état du sol, plantations, etc.
Ce coût global est évalué par le concessionnaire à :
[...] € HT
[...] € TTC
Cette estimation s’entend en valeur à la date du [...].
La part de ces travaux pour laquelle le concessionnaire n’assure pas la maîtrise d’œuvre est évaluée à [...] € HT,
valeur [...].
Tous ces travaux sont exécutés conformément aux prescriptions techniques indiquées à l’article 5.
Au cas où des emprunts sont contractés, ceux-ci devront être complètement amortis au terme de la présente
convention.
Un plan de financement, établi par le concessionnaire, est joint au présent contrat. Il fait apparaître, en particulier, le
montant de chaque annuité financière ainsi que le montant et les modalités de la participation de la collectivité telle
que décrite à l’article 4. Le concessionnaire fait son affaire des droits, frais, etc. dont il pourrait être redevable
envers les propriétaires de brevets, licences, dont les systèmes ou principes doivent être utilisés pour la conception
ou la réalisation du parc ou pour son exploitation.

Article 12 ― Garantie de la collectivité
La collectivité ne peut souscrire d’emprunt pour le compte de son concessionnaire.
Variante A
La collectivité garantit les emprunts souscrits par son concessionnaire dans les conditions suivantes : [...].
Variante B
La collectivité ne garantit pas les emprunts souscrits par son concessionnaire.

Article 13 ― Approbation des plans et documents techniques
Le concessionnaire doit soumettre à la collectivité, dans un délai de [...] mois à compter de la signature du présent
contrat, l’ensemble des dossiers nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (demandes de permis de démolir et de
permis de construire, projet technique, dossier d’enquête au titre des établissements classés...).
La collectivité dispose d’un mois pour présenter ses observations. Passé ce délai, les dossiers sont réputés acceptés
par la collectivité.
Trois mois avant la mise en service de l’ouvrage, le concessionnaire doit soumettre à la collectivité les projets
détaillés des aménagements et installations intérieures prévus, ainsi qu’un plan de signalisation des accès extérieurs
et des circulations intérieures, tant pour les véhicules que pour les piétons.




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Article 14 ― Conditions d’exécution des travaux
Le concessionnaire doit faire son affaire des travaux de déviation ou de modification des ouvrages existants dans le
terrain considéré.
Pendant toute la durée des travaux, la collectivité ou son représentant peut effectuer des visites de contrôle sur le
chantier chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le concessionnaire assume seul la responsabilité, tant envers la collectivité qu’envers les tiers, de tous les
dommages qui peuvent être causés par l’exécution des travaux qu’il réalise sous sa responsabilité.

Article 15 — Délai de réalisation du parc
Le concessionnaire doit commencer les travaux de l’ouvrage dans un délai de [...] mois à compter de la date de
notification du présent contrat.
S’il n’y a pas commencement des travaux dans un délai de [...] mois suivant cette notification, le contrat est résilié
de plein droit.
Toutefois, si le non-respect du délai de commencement des travaux résulte de la découverte d’objets archéologiques
ou du refus d’autorisation ou permis par une autorité quelconque, cette résiliation de plein droit ne sera pas
applicable, sous condition d’en faire la preuve formelle. Passé un délai de retard d’un an pour le commencement
des travaux, la résiliation du contrat pourra être demandée par le concessionnaire sans préjudice de ses droits à
indemnité.
Le concessionnaire s’engage à mettre en service l’ouvrage dans un délai de [...] mois à compter du commencement
des travaux.
Dans le cas du non-respect de ce dernier délai, le concessionnaire sera soumis à des pénalités fixées pour chaque
jour de retard à un montant égal à [...] % du coût global de l’ensemble des travaux. Passé un retard de trois mois sur
ce délai, le concessionnaire sera déchu de tous ses droits résultant de la présente convention.

Article 16 ― Réception des travaux
Immédiatement après l’achèvement des travaux de construction, il est procédé, contradictoirement avec le
concessionnaire, à la réception des travaux.
Dès la réception des travaux, le concessionnaire doit fournir à la collectivité l’ensemble des documents de
récolement nécessaires à la bonne connaissance de l’objet réalisé (plan de détail de l’ensemble, descriptif des
installations annexes...).

Article 17 ― Textes en vigueur
La construction, l’exploitation et l’entretien du parc doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires
afférentes à ce type d’activité, et en particulier la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement.
Pour les dispositions techniques, le concessionnaire se référera en particulier à l’instruction interministérielle de
l’Équipement et des Transports en date du 3 mars 1975 relative aux parcs de stationnement couverts.




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Chapitre III — Conditions d’exploitation

Article 18 ― Régime des travaux pendant l’exploitation
Les travaux sont exécutés dans les conditions suivantes :
– les travaux d’entretien et de réparation sont exécutés par le concessionnaire, à ses frais, conformément à
   l’article 19 ci-après ;
– les travaux de renouvellement sont exécutés conformément à l’article 21 ci-après ;
– les travaux d’extension sont exécutés conformément à l’article 22 ci-après.
Sous réserve de l’approbation par la collectivité des projets ainsi que des conditions financières de réalisation et de
remise des ouvrages en fin de concession, le concessionnaire peut établir à ses frais, sur le terrain d’assiette de la
concession, tous ouvrages ou installations qu’il juge utiles dans l’intérêt du service concédé. Ces ouvrages et
installations font partie intégrante de la concession dans la mesure où ils sont utilisés pour le service concédé.
Dans le cas d’une extension et lorsque le concessionnaire ne réalise pas les travaux, la collectivité peut charger
celui-ci d’une mission de maîtrise d’œuvre. Cette mission fait l’objet d’un contrat, établi conformément à la
réglementation en vigueur.

Article 19 ― Travaux d’entretien et de réparation
Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation, sont entretenus en bon état de
fonctionnement et réparés par les soins du concessionnaire, et à ses frais.
Les travaux rentrant dans cette catégorie sont notamment :
– l’entretien en état de marche du réseau d’éclairage normal et de sécurité ;
– lorsqu’elles existent, l’entretien des installations de ventilation et des installations de surveillance de la qualité
   de l’air ;
– l’entretien permanent de la sonorisation si elle existe ;
– l’évacuation des matières usées et l’enlèvement des ordures ;
– l’entretien permanent des extincteurs mis à la disposition du concessionnaire ou du public aux endroits fixés par
   le service de sécurité ;
– le remplacement des panneaux et flèches de jalonnement disposés à l’intérieur du parc de stationnement ;
– le balayage et le nettoyage des escaliers et des aires diverses qui doivent être maintenus en bon état de propreté ;
– le remplacement de toute pièce défectueuse dans les équipements tels que : péage, ventilation, sécurité,
   gardiennage, éclairage, pompes de relevage, ascenseurs, monte-charge.
Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est exécuté dès que le défaut en est constaté. Le
concessionnaire s’oblige notamment à faire réparer immédiatement, sauf recours ultérieur contre les auteurs de
dégâts et sous réserve des textes en vigueur, toutes détériorations qui peuvent être commises dans le parc.

Article 20 ― Exécution d’office des travaux d’entretien
Faute par le concessionnaire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service, la collectivité peut
faire procéder, aux frais du concessionnaire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du
service après mise en demeure restée sans effet dans un délai de [...] jours.

Article 21 ― Travaux de renouvellement
Les travaux de renouvellement sont à la charge du concessionnaire. Ils comprennent notamment :
– le marquage au sol ;
– les matériels tournants, équipements, électromécaniques, installations de péages, ascenseurs, installations de
   ventilation ;
– le renouvellement du gros œuvre.




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Article 22 ― Travaux d’extension
Dans le cas où la collectivité envisage une extension du parc de stationnement, elle se rapprochera du
concessionnaire en vue d’en rechercher les modalités de réalisation.
a) Si un accord intervient entre les parties, le concessionnaire assurera à ses frais, aux conditions fixées en accord
avec la collectivité, l’extension du parc. Un nouveau contrat ou un avenant au présent contrat devra être établi.
b) Si aucun accord ne peut intervenir entre les parties (en particulier sur l’évaluation du coût), la collectivité
assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux qui seront dévolus suivant les conditions des marchés publics.
Dans ce cas, le concessionnaire sera consulté sur l’avant-projet des travaux à exécuter, et notamment sur les travaux
de raccordement aux ouvrages en service. Dans la procédure de dévolution des travaux le concessionnaire peut être
admis à soumissionner comme les autres entreprises, sauf si la collectivité lui a confié la maîtrise d’œuvre du parc à
réaliser. Le cas échéant, l’opération de raccordement des ouvrages nouveaux à l’ouvrage en service peut être
exécutée par le concessionnaire. La prise en charge éventuelle par le concessionnaire de la nouvelle partie du parc
en vue de son exploitation nécessitera la négociation d’un nouveau contrat ou d’un avenant au présent contrat.

Article 23 ― Droit de contrôle du concessionnaire
Le concessionnaire dispose d’un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n’est pas lui-même chargé. Ce droit
comporte la communication des projets d’exécution sur lesquels le concessionnaire donne son avis.
Le concessionnaire aura le droit de suivre l’exécution des travaux. Il aura, en conséquence, le libre accès aux
chantiers. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d’exécution susceptible de nuire au bon
fonctionnement du service, il devra le signaler à la collectivité, par écrit, dans le délai de huit jours.
Le concessionnaire sera invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations qui seront
consignées au procès-verbal.
Faute d’avoir signalé à la collectivité ses constatations d’omission ou de malfaçon en cours de chantier, ou d’avoir
présenté ses observations lors de la réception, le concessionnaire ne pourra refuser de recevoir et d’exploiter les
ouvrages indiqués ci-après.
Après réception des travaux, la collectivité pourra remettre les installations au concessionnaire. Cette remise des
installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle sera accompagnée de la remise au
concessionnaire du dossier des ouvrages exécutés.
Le concessionnaire, ayant eu pleine connaissance des avant-projets, ayant donné un avis motivé et ayant pu en
suivre l’exécution, ne pourra à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire aux obligations du
présent contrat. Toutefois, le concessionnaire sera autorisé par la collectivité à exercer, en son nom, les recours
ouverts par la législation en vigueur à l’encontre des entrepreneurs et fournisseurs.

Article 24 ― Règlements et affichages
1. Le concessionnaire établit le projet de règlement intérieur qui fixe les principales dispositions relatives au
fonctionnement et précise les garanties stipulées à l’article 47 ci-après. Ce règlement est destiné à assurer le
meilleur service de l’usager.
Le règlement intérieur, présenté à la collectivité au moins trois mois avant la mise en service de l’ouvrage, est
approuvé par arrêté municipal. Il est affiché par les soins du concessionnaire aux diverses entrées (voitures et
piétons) donnant accès au parc de stationnement.
Ce document sera annexé au présent contrat.
Toute modification ultérieure devra être approuvée par arrêté municipal.
2. Un affichage spécial des tarifs en vigueur, est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers, à
l’entrée du parc et près des péages.
3. Le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation est soumis aux mêmes dispositions d’approbation
et d’affichage que le règlement intérieur.
4. Le plan de cheminement des véhicules et des piétons à l’intérieur du parc est à la charge du concessionnaire.




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Article 25 ― Fonctionnement du parc
– le parc de stationnement fonctionnera sans interruption ;
– le parc de stationnement sera réservé aux [...].

Article 26 ― Régime des places de stationnement
Il pourra en être fait un usage horaire (tarification au temps passé), un usage par abonnement, un usage par location
de place, ou une cession de droit d’occupation (amodiation d’emplacement pour une durée n’excédant pas le terme
de la concession).
Les abonnements pourront être consentis pour la durée d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’une année,
soit pour un horaire non limité, soit pour un horaire limité en fonction de l’usage désiré.
Le nombre total de locations de places et d’amodiations ne devra pas dépasser [...] % de la capacité du parc.

Article 27 ― Régime des emplacements commerciaux et publicitaires (clause
facultative en fonction de l’article 2)
L’usage des emplacements à caractère commercial ou publicitaire ne devra en aucun cas apporter une gêne
quelconque au bon fonctionnement du parc de stationnement.
Le type de commerce exploité devra recevoir, préalablement à son installation, l’agrément de la collectivité.

Article 28 ― Surveillance
L’activité de surveillance (rondes, contrôles par installation vidéo...) devra être exécutée soit par les agents du
concessionnaire, soit par une entreprise spécialisée choisie et rémunérée par le concessionnaire.
La collectivité pourra assurer une surveillance complémentaire. Les parties conviendront des modalités de cette
surveillance.
L’activité de surveillance doit concerner également la qualité de l’air lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la
réglementation (cf. art. 19) ; les résultats de ce contrôle doivent être tenus à la disposition de l’autorité chargée du
contrôle.


Chapitre IV — Régime du personnel

Article 29 ― Statut du personnel
Dans un délai de six mois à partir de la date où le service aura commencé à fonctionner avec le personnel du
concessionnaire, ce dernier devra communiquer à la collectivité la convention collective éventuelle applicable à ce
personnel.

Article 30 ― Domicile
Le concessionnaire est tenu d’avoir un représentant en résidence à [...].

Article 31 ― Reprise du personnel du concessionnaire à l’expiration du contrat
La collectivité et l’exploitant conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés en
cas de résiliation du présent contrat, ou lorsque celui-ci arrivera à expiration.




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Chapitre V — Conditions financières

Article 32 ― Formation des tarifs
Les tarifs doivent répondre aux exigences d’une exploitation optimale des conditions de circulation et de
stationnement. Ils sont fixés au vu d’un compte d’exploitation prévisionnel établi pour la durée du contrat. Ce
compte présenté par le concessionnaire, en euros de l’année de la négociation, est joint au présent contrat. Il décrit
l’évolution prévisible des tarifs, ainsi que des recettes, dépenses et charges d’amortissement du service, pendant la
durée du contrat.
Le niveau maximum des tarifs, à la date du [...], est fixé à :
[...] € HT pour une place amodiée ;
[...] € HT pour une place louée ;
[...] € HT pour un abonnement ;
[...] € HT pour un stationnement horaire ;
[...] € HT par m2 d’emplacement à caratère commercial ;
[...] € HT par m2 d’emplacement à caractère publicitaire.
Le taux de la TVA est de [...].
Le concessionnaire pourra faire varier ces tarifs dans les conditions fixées à l’article 34.
Pour une plus grande facilité de perception, ces tarifs seront arrondis aux 10 centimes ou aux 50 centimes les plus
voisins.
Ils seront portés à la connaissance de la collectivité au moins un mois avant leur application.

Article 33 ― Rémunération du concessionnaire
Elle est constituée par les ressources que procure l’exploitation du parc de stationnement.
Ces ressources sont réputées permettre au concessionnaire d’assurer l’équilibre financier de la concession dans des
conditions normales de fréquentation. Ainsi, pour couvrir ses charges d’investissement et d’exploitation, le
concessionnaire se rémunère :
1) Auprès des usagers du parc de stationnement ;
2) Auprès des utilisateurs des emplacements à caractère commercial ;
3) Auprès des utilisateurs des emplacements à caractère publicitaire.




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Article 34 ― Indexation des tarifs
Les parties conviennent de faire varier les tarifs unitaires par l’application d’un coefficient K donné par la formule :
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                                      K ab         c        d            e
                                                  So      ELo       PSDCo       Co
So est la dernière valeur publiée à la date indiquée à l’article 32 de l’indice INSEE du taux de salaire horaire France
entière toutes professions.
ELo est la dernière valeur publiée à la date indiquée à l’article 32 du coût de l’énergie électrique.
PSDCo est la dernière valeur publiée à la date indiquée à l’article 32 de l’indice des produits et services divers
publiés au BOCC.
Co est la dernière valeur publiée du coût de la construction relevé sur le Bulletin mensuel de la statistique (BMS)
correspondant au mois effectif de commencement des travaux.
S, EL, PSDC, C, sont les dernières valeurs publiées des indices, précédemment définies au moment de
l’établissement du calcul du coefficient K.
La valeur du coefficient a (partie fixe) ne peut être inférieure à 0,20. La somme des coefficients a, b, c, d, e, est
égale à l’unité.
Les valeurs des coefficients b, c, d, e doivent être représentatives de la structure des coûts du service évalués dans le
compte d’exploitation prévisionnel fourni à l’appui des propositions tarifaires de base, ou à partir des comptes
d’exploitation fournis à l’appui de chaque révision.

Article 35 ― Tarifs appliqués aux services publics
Les tarifs appliqués par le concessionnaire aux services publics sont fixés à [...].

Article 36 ― Révision des conditions financières
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, et pour s’assurer que la formule
d’indexation est bien représentative des coûts réels, les niveaux maximums des tarifs précisés à l’article 32, la
composition de la formule de variation, y compris la partie fixe, et le montant des redevances, sont soumis à
réexamen sur production par le concessionnaire des justifications nécessaires, et notamment des comptes de
l’exploitation dans les cas suivants :
1) Après 8 ans, 13 ans et 18 ans (et 24 ans pour un contrat de 30 ans) dans le cas d’un parc en ouvrage ;
2) Si la collectivité décide, pour des questions de politique de stationnement, de faire évoluer les tarifs d’une façon
différente de celle prévue à l’article 34 ;
3) En cas de modification substantielle de la fréquentation du parc ;
4) Si l’un des tarifs fixé à l’article 32 a varié de plus de 100 % par rapport à sa valeur constatée au moment de la
dernière révision.

Article 37 ― Vérification du fonctionnement des clauses financières
Le concessionnaire sera tenu de remettre à la collectivité, dans les délais fixés à l’article 42, les documents prévus
au chapitre VI.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés par ces documents ; à cet effet, ses agents dûment
accrédités pourront se faire présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification.




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Article 38 ― Procédure de révision
La procédure de révision des prix, des redevances et de la formule d’indexation, n’entraînera pas l’interruption du
jeu normal de cette formule, qui continuera à être appliquée jusqu’à l’achèvement de la procédure.
Si, dans les trois mois à compter de la date de la demande de révision présentée par l’une des parties, un accord
n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres, dont l’un sera
désigné par la collectivité, l’autre par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers. Faute par ceux-ci de
s’entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du tribunal
administratif. Il en sera de même pour les membres qui n’auraient pas été désignés par les parties dans le même
délai à compter de l’expiration de la période de trois mois ci-dessus.

Article 39 ― Redevances à la collectivité
1. Redevance pour occupation du domaine public
Une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de la concession est versée chaque année au
mois de [...] par le concessionnaire à la collectivité.
Son calcul et son évolution sont définis comme suit : [...].
2. Redevance complémentaire (facultative)
Une redevance complémentaire destinée à couvrir les charges de la collectivité est versée chaque année, au mois
de [...], par le concessionnaire à la collectivité.
Son calcul et son évolution sont définis comme suit : [...].
À défaut de versement de ces redevances à la date convenue, la collectivité peut prélever sur le cautionnement
prévu à l’article 49 le montant des sommes dues.

Article 40 ― Régime fiscal
Tous les impôts ou taxes liés à la réalisation et à l’exploitation du parc établis par l’État, le département ou la
commune, y compris ceux relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du concessionnaire.
Les tarifs établis selon les dispositions de l’article 32 sont réputés tenir compte de l’ensemble de ces impôts et taxes
en vigueur à l’origine du présent contrat, ou lors de l’application des indexations selon les dispositions de
l’article 34.

Article 41 ― Transfert de la TVA (clause facultative)
Conformément aux articles 216 bis et 216 quater de l’annexe I du Code général des impôts, la collectivité
transférera à l’exploitant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements
financés par la collectivité et compris dans la concession.
Les sommes ainsi imputées par le concessionnaire ou reversées par le Trésor public sont propriétés de la
collectivité, qui en conserve la libre disposition, sans affectation préalable au profit du service exploité.
La collectivité, en tant que propriétaire de biens, délivrera au concessionnaire une attestation précisant, d’une par,t
la base d’imposition des biens, ou la fraction des biens utilisés par le concessionnaire et, d’autre part, le montant de
la taxe correspondante.
La collectivité informera le service des impôts de la délivrance de cette attestation.
En application du décret n° 102 du 4 février 1972, le concessionnaire, quand l’imputation préalable de la TVA
déductible aura fait apparaître un crédit d’impôts, pourra en demander le remboursement.
Le concessionnaire s’engage à faire connaître à la collectivité à chaque imputation ou remboursement, avant le
15 du mois suivant celui du dépôt de la déclaration de TVA ou celui du remboursement, le montant de la TVA
imputée ou reversée pour le compte de l’autorité concédante. Les sommes transférées seront reversées à la
collectivité avant la fin du troisième mois suivant celui de la déclaration de TVA, ou celui du remboursement.
Toute somme non versée à cette date portera intérêts au taux d’escompte de la Banque de France.
Enfin, dans le cas où le montant de la TVA récupérée ferait ultérieurement l’objet d’un redressement de la part du
service des impôts, ce montant majoré, éventuellement, des pénalités légales, serait remboursé par la collectivité au


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DSP

concessionnaire avant la fin du troisième mois suivant la date d’échéance de ce redressement. De même, si en fin de
contrat, le concessionnaire est amené à rembourser au Trésor une partie de la TVA effectivement récupérée sur les
dépenses d’investissement du service au cours des dix années précédentes la collectivité remboursera au
concessionnaire les sommes dues au Trésor avant la fin du troisième mois suivant celui de la date d’expiration du
contrat.
Toute somme non versée à cette date portera intérêts au taux d’escompte de la Banque de France.


Chapitre VI — Production des comptes

Article 42 ― Comptes rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent
contrat, le concessionnaire fournira à la collectivité, trois mois après la fin de chaque exercice, un compte rendu
annuel comprenant un compte rendu technique et un compte rendu financier.
Il est convenu que le dernier jour de l’exercice est fixé au [...].
Le concessionnaire devra, en particulier à l’aide de ces documents, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs
conditions de révision des conditions financières de la concession sont remplies.
La non-production des documents dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée,
dans les conditions définies à l’article 50 du présent contrat.

Article 43 ― Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le concessionnaire fournira pour l’année écoulée au moins les indications
suivantes :
– les effectifs du service d’exploitation ;
– le nombre de places amodiées ;
– le nombre de places en location ;
– le nombre total d’abonnements délivrés ;
– le nombre total des sorties d’usagers horaires ;
– l’évolution générale de l’état des ouvrages et matériels exploités ;
– les travaux d’entretien, de renouvellement et de modernisation effectués ;
– les adaptations à envisager ;
– [...].

Article 44 ― Compte rendu financier
Ce document rappellera les conditions économiques générales de l’année d’exploitation.
Il précisera en outre :
– en dépenses : le détail par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, entretien et réparation) et leur
    évolution par rapport à l’exercice antérieur, ainsi que le montant des redevances versées à la collectivité et les
    charges d’investissement ;
– en recettes : le détail des recettes de l’exploitation selon le type de tarification du parc de stationnement, les
    amodiations, ainsi que les recettes d’activités annexes et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur.




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DSP


Article 45 ― Comptes de l’exploitation
Préalablement à la révision des conditions de rémunération du concessionnaire, et en fin de contrat, le
concessionnaire produira les comptes de l’exploitation du service concédé afférents à chacun des exercices écoulés.
On utilisera à cet effet la notion de compte de l’exploitation, définie dans le Plan comptable général applicable aux
entreprises privées.
Ce compte comportera :
– au crédit : les produits du service revenant au concessionnaire ;
– au débit : les dépenses propres à l’exploitation et à l’amortissement de l’ouvrage.
Il comportera en outre un détail des comptes de TVA en application de l’article 41 ci-dessus.
Le solde du compte de l’exploitation fera apparaître soit l’excédent d’exploitation, soit le déficit d’exploitation.

Article 46 ― Contrôle de la collectivité
La collectivité aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans les comptes rendus annuels que dans
les comptes de l’exploitation visés ci-dessus.
À cet effet, ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur
vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que l’installation est exploitée dans les
conditions du présent contrat, et que les intérêts contractuels de la collectivité sont sauvegardés.


Chapitre VII — Responsabilités - Assurances

Article 47 ― Responsabilités du concessionnaire
1. Immeubles et équipements
Le concessionnaire conserve pendant toute la durée du contrat l’entière      responsabilité du bon achèvement, de la
solidité ou de l’étanchéité des constructions, nonobstant les dispositions   des articles 1792 et 2270 du Code civil,
relatifs à la garantie décennale. En outre, le concessionnaire conserve la   responsabilité de la bonne tenue du gros
œuvre. Il s’engage à contracter une assurance spécifique pour se              garantir notamment des conséquences
dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard.
Il devra se conformer à la législation en vigueur concernant l’assurance maître d’ouvrage si la nature de la
construction le nécessite.
2. Exploitation
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la
gestion du concessionnaire.
Toutefois, la collectivité fera son affaire de toute réclamation qui pourrait être formulée quant à l’implantation ou à
l’existence du parc concédé, sous réserve que son exploitation soit conduite suivant les dispositions du présent
contrat.
Le concessionnaire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque
nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui
correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Les véhicules garés dans le parc devront être garantis par le concessionnaire contre les dommages causés par
l’incendie, le dégât des eaux dû à l’ouvrage, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans
l’immeuble, à charge par les compagnies d’assurances de se retourner contre les tiers qui seraient éventuellement à
l’origine du sinistre. Cette garantie doit s’étendre aux dommages pouvant résulter des équipements et des
installations.
Les garanties individuelles ne devront comporter aucune limitation dans les dommages causés aux personnes. Elles
seront limitées à [...] € par risque dans les dommages causés aux choses ou aux animaux.



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DSP

Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques du
présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Il est précisé que les compagnies d’assurances renoncent à tous recours contre la collectivité ou contre le
concessionnaire, le cas de malveillance excepté.
l. Les polices assurant, à concurrence de la valeur actuelle, les immeubles et les équipements devront porter sur tous
les risques : locatifs, de voisinage, eau, électricité, foudre, incendie et explosions, et pertes d’exploitation.
2. Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du
concessionnaire qu’un mois après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement. La collectivité aura la
faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre
le défaillant.
3. Les risques assurés seront réévalués au moins tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE annuel du coût de
la construction.
4. En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de
l’ouvrage et de ses équipements. À ce titre, les indemnités seront réglées au concessionnaire, qui devra se charger
des travaux de remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur du parc avant le sinistre.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, et au plus tard dans les soixante
jours.

Article 48 ― Justifications des assurances
Toutes les polices d’assurances devront être communiquées à la collectivité. Le concessionnaire lui adressera à cet
effet, sous un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant, accompagnée d’une déclaration de la
compagnie d’assurance précisant qu’elle dispose d’une ampliation certifiée du texte du contrat.
La collectivité pourra en outre, à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des
primes d’assurances.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l’occasion
d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.


Chapitre VIII — Garanties - Sanctions - Contentieux

Article 49 ― Cautionnement
1. Réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois après la notification du présent contrat, le concessionnaire déposera soit à la Caisse des
dépôts et consignations, soit à la caisse du receveur municipal, une somme forfaitaire de [...] € en numéraire ou en
rente sur l’État, en obligations garanties par l’État ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et
règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.
Cette somme ainsi versée formera cautionnement de l’ouvrage. Elle pourra être remplacée par une caution bancaire
établie par un établissement financier agréé au profit de la collectivité.
Dès l’approbation du procès-verbal de réception des travaux par la collectivité, ce cautionnement sera libéré si
aucune observation n’a été formulée au procès-verbal entraînant des engagements financiers.
2. Exploitation du parc
Dès la réception des travaux prévue à l’article 16, le concessionnaire déposera soit à la Caisse des dépôts et
consignations, soit à la caisse du receveur municipal, une somme de [...] €, en numéraire ou en rente sur l’État, en
obligations garanties par l’État ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les
cautionnements en matière de travaux publics. En particulier, le cautionnement pourra être constitué par un dépôt
de titres choisis dans la liste établie à cet effet par arrêté du ministre de l’Économie, avec possibilité permanente de
substitution d’un titre à un autre.
La somme ainsi versée formera le cautionnement. Ce montant sera révisable tous les trois ans. S’il fournit une caution
personnelle et solidaire, ou une garantie bancaire du même montant, le concessionnaire pourra être dispensé de ce versement.



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DSP

Sur le cautionnement seront prélevés le montant des pénalités et les sommes restant dues à la collectivité par le
concessionnaire en vertu du présent contrat, notamment les redevances.
Seront également prélevées sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du
concessionnaire pour assurer la sécurité publique, la reprise de la concession en cas de mise en régie provisoire, ou
la remise en bon état d’entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat.
Toutes les fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra la
compléter à nouveau dans un délai de quinze jours.
La non-reconstitution du cautionnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ouvrira droit
pour la collectivité à procéder à une résiliation sans indemnité.

Article 50 ― Sanctions pécuniaires
Dans les cas prévus ci-après, faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le
présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers
les tiers.
Les sanctions pécuniaires et les pénalités seront prononcées au profit de la collectivité par le maire (ou par le
président du syndicat) dans les cas suivants :
a) Lorsque les délais de réalisation du parc ne seront pas respectés, les sanctions prononcées correspondront aux
conditions de l’article 15 du présent contrat.
b) Lorsqu’il sera constaté que les dispositions visées à l’article 19 relatives à l’entretien, ne sont pas respectées, la
collectivité, après mise en demeure non suivie d’effet, se substituera au concessionnaire défaillant pour assurer les
fonctions d’entretien, dans les conditions précisées à l’article 20.
Les dépenses imputables au concessionnaire seront majorées :
– de 20 % du montant des travaux s’il n’y a pas eu obligation de fermeture du parc de stationnement ;
– de la totalité du montant de la perte de recettes dans le cas où le défaut d’entretien aura entraîné la fermeture du
   parc de stationnement.
c) Lorsque le concessionnaire ne produit pas dans le délai imparti les documents prévus au chapitre VI, quinze jours
après mise en demeure restée sans résultat, une pénalité égale à 1 % du montant des recettes de l’année précédente
sera exigible par la collectivité, le versement devant être effectué dans le délai d’un mois.
Le montant des sanctions pécuniaires ne peut être porté au compte rendu financier qui sert de base à la révision des
conditions de rémunération.

Article 51 ― Sanctions coercitives
En cas de faute grave du concessionnaire, ou si le service n’est exécuté que partiellement, sauf accord particulier de
la collectivité, celle-ci pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et aux risques du concessionnaire, et
notamment celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service.
Cette mise en régie provisoire interviendra après une mise en demeure restée sans effet, sauf circonstances
exceptionnelles tenant notamment à l’hygiène et à la sécurité publique.

Article 52 ― Sanctions résolutoires
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le concessionnaire n’assure plus le service dont il a la
charge en vertu des dispositions du présent contrat depuis plus de [...], la collectivité pourra prononcer elle-même la
déchéance du concessionnaire.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti.
Les suites de la déchéance seront mises au compte du concessionnaire.

Article 53 ― Élection de domicile
Le concessionnaire fait élection de son domicile à [...]. Dans le cas où il ne l’aurait pas fait, toute notification à lui
adresser sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie de [...].



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Article 54 ― Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveront entre le concessionnaire et la collectivité au sujet du présent contrat seront
soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve située la collectivité contractante.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente,
devant le préfet, qui s’efforcera de concilier les parties.


Chapitre IX — Fin du contrat

Article 55 ― Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement du concessionnaire, ne pourront avoir lieu qu’en
vertu d’une autorisation résultant d’une délibération de l’assemblée compétente.
Faute de cette autorisation notifiée au concessionnaire dans un délai de six mois à compter de sa demande, les
conventions de substitution seront entachées d’une nullité absolue.

Article 56 ― Continuité du service en fin de contrat
La collectivité aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant
les six derniers mois de validité du contrat, toutes mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du
parc public de stationnement, en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le
concessionnaire.
D’une façon générale, la collectivité pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif
au nouveau régime d’exploitation, notamment en ce qui concerne les dispositions qui auraient été prises en vertu
des articles 26 et 27 ci-dessus.
À la fin du contrat, la collectivité sera subrogée aux droits du concessionnaire.

Article 57 ― Remise des installations
À l’expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité, en état
normal d’entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de la concession.
Trois mois avant l’expiration de la concession, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les travaux
nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des ouvrages concédés. Le concessionnaire devra
exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de la concession. À défaut, les frais de remise en état
correspondants seront prélevés sur le cautionnement, et sur les indemnités de reprise définies à l’article 58.

Article 58 ― Reprise des amodiations des locations et des biens
Le concessionnaire fournira un état financier des amodiations, des locations de places, et des locations
d’emplacements commerciaux et publicitaires, qu’il aura négociés.
La collectivité pourra prendre contre indemnité les biens nécessaires à l’exploitation, financés en tout ou partie par
le concessionnaire et ne faisant pas partie intégrante de la concession.
Elle aura la faculté de racheter le mobilier et l’approvisionnement correspondant à la marche normale de
l’exploitation. La valeur des biens de reprise sera fixée à l’amiable ou à dire d’experts, et payée au concessionnaire
dans les trois mois qui suivront leur reprise par la collectivité.
Ces indemnités de reprise seront déterminées en fonction de l’amortissement technique, compte tenu des frais
éventuels de remise en état.
Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts de retard calculés selon les taux d’escompte
de la Banque de France.




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Article 59 ― Documents annexés au contrat
Sont annexés au présent contrat :
– le plan de financement de l’ouvrage ;
– le compte d’exploitation prévisionnel ;
– le dossier descriptif détaillé de l’ouvrage ;
– l’état des lieux avant travaux (selon l’article 8) ;
– un état des prévisions d’amortissement de l’ouvrage.
Seront ultérieurement annexés au présent contrat :
– le règlement intérieur ;
– le statut du personnel ;
– une copie de l’état des lieux après travaux ;
– une copie du procès-verbal de réception de l’ouvrage ;
– un état des prévisions d’amortissement des nouveaux ouvrages réalisés au cours de la concession.




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