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LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE CATÉGORIES DE COLLECTIVITÉS LOCALES
Tableau tiré du rapport d'information de l'Assemblée nationale du 8/10/2008 sur la clarification des compétences des collectivtés loc
Régions
Financement d’infrastructures autoroutières
et routières
Voirie
Financement des lignes à grande vitesse
(LGV)
Propriété, aménagement, entretien et
gestion des aérodromes civils
Grands Propriété, aménagement, entretien et
équipements gestion des ports non autonomes
Propriété, aménagement, entretien et
gestion des canaux et voies navigables
Organisation et financement des services
ferroviaires régionaux de voyageurs
Transports Schéma régional de transport scolaire
Réseau de transport Île de France
Schéma régional de développement
économique (à titre expérimental)
Aides aux entreprises
Action
Aides à l’installation ou au maintien de
économique professionnels de santé
Participation au capital de sociétés, de
fonds de garantie
Plan régional de développement des
formations professionnelles
Formations paramédicales
Bourses pour les formations paramédicales
Formations sociales Bourses pour les
Formation
formations sociales
fessionnelle Gestion des crédits AFPA
Organisation du réseau et des centres
d’information sur la VAE
Création et rénovation des CFA
Aides à l’apprentissage
Construction et entretien des lycées et
établissements d’éducation spéciale
Accueil, restauration et hébergement des
lycéens
Éducation Gestion des personnels TOS des lycées
Financement des constructions
universitaires (maîtrise d’ouvrage
déléguée)
Inventaire général du patrimoine culturel
Établissements d’enseignement
Culture professionnel initial de musique, danse,
dessin, théâtre
Fonds régional d’art contemporain (FRAC)
Bibliothèques régionales
Musées régionaux
Services archéologiques Archives
régionales
Monuments
historiques
Logement
Action sociale Action sociale facultative
Financement d’équipements sanitaires (à
Action sanitaire titre expérimental)
Élaboration du SDRIF (Région Île de
Urbanisme France)
Contrat de projet État- Région
Schéma régional de développement et
d’aménagement du territoire
Aménagement du Parcs naturels régionaux
territoire Gestion des fonds européens (à titre
expérimental)
Réseau et service local de
télécommunication
Environnement Inventaires locaux du patrimoine naturel
Plan régional pour la qualité de l’air
Classement des réserves naturelles
régionales Parcs naturels régionaux (PNR)
Plan régional d’élimination des déchets
industriels
Schéma régional de développement du
Tourisme tourisme
Comité régional du tourisme
Construction et entretien d’équipements
Sport sportifs dans les lycées
Subventions aux associations et sociétés
sportives
Associations et
syndicats
Sécurité
Communication Service de télévision sur vie locale
Journal d’informationconseil régional
Coopération
décentralisée
ES ENTRE CATÉGORIES DE COLLECTIVITÉS LOCALES Certaines sont conditionnelles et conventi
blée nationale du 8/10/2008 sur la clarification des compétences des collectivtés locales Compétences optionnelles
Communes et groupements de Communa
Départements uté de
communes communes
Propriété, aménagement, entretien et Propriété, aménagement, entretien et
oui
gestion des routes départementales gestion de la voirie communale
Financement d’infrastructures Financement d’infrastructures
autoroutières et routières autoroutières et routières
?
Financement des lignes à grande vitesse Financement des lignes à grande vitesse
(LGV) (LGV)
Gestion des personnels des DDE Parcs de stationnement
Propriété, aménagement, entretien et Propriété, aménagement, entretien et
gestion des aérodromes civils gestion des aérodromes civils
Propriété, aménagement, entretien et Propriété, aménagement, entretien et
oui
gestion des ports non autonomes gestion des ports non autonomes
Propriété, aménagement, entretien et Propriété, aménagement, entretien et
gestion des canaux et voies navigables gestion des canaux et voies navigables
Plan départemental des transports
Organisation et financement des transports
scolaires (hors périmètre urbain) Organisation et financement du transport
oui
Organisation et financement des transports scolaire intracommunal
routiers non urbains de voyageurs
Réseau de transport Île de France
Création, suppression ou transfert des
halles et marchés communaux
Aides aux entreprises Abattoirs municipaux
Aides à l’installation ou au maintien de Bureaux de pesage, mesurage et jaugeage
professionnels de santé Aides aux entreprises oui
Participation au capital de sociétés, de Aides à l’installation ou au maintien de
fonds de garantie professionnels de santé
Participation au capital de sociétés, de
fonds de garantie
Construction et entretien des collèges
Accueil, restauration et hébergement des
Construction et entretien des écoles
collégiens oui
élémentaires
Gestion des personnels TOS des collèges
Entretien et gestion des IUFM
Schéma départemental des
Établissements d’enseignement initial de
enseignements artistiques Établissements
musique, danse, dessin, théâtre
d’enseignement initial de musique, danse,
Bibliothèques communales
dessin, théâtre
oui
Bibliothèques départementales de prêt Musées communaux
Musées départementaux Services archéologiques
Services archéologiques Archives municipales
Services départementaux d’archives
Propriété d’immeubles classés ou inscrits Propriété d’immeubles classés ou inscrits
Gestion des crédits d’entretien des Gestion des crédits d’entretien des
immeubles classés (à titre expérimental) immeubles classés (à titre expérimental)
Gestion des crédits de conservation du
patrimoine rural non protégé
Plan départemental de l’habitat
Plan départemental d’actions pour le
logement des personnes défavorisées
Prise en charge du logement étudiant Aides à la construction
(Région Île de France) Contrats de ville
Programme local de l’habitat
Participation aux commissions d’attribution
des logements sociaux
Schéma départemental d’accueil des gens oui
du voyage
Aires d’accueil des gens du voyage
Résorption de l’habitat insalubre (à titre
expérimental)
Aides à la construction (EPCI)
Mise en oeuvre du droit au logement
opposable (à titre expérimental, EPCI)
Prise en charge du logement étudiant
Centre communal (ou intercommunal)
d’action sociale (CCAS), instruisant les
Schéma départemental d’organisation
demandes d’aides sociales, exerçant les oui si
sociale et médico-social
compétences déléguées par le intérêt
département communau
Autorisation de création et habilitation des taire ou
établissements sociaux fournissant des Action sociale facultative (crèches, par
prestations de la compétence du garderie, accueil des sans abri…) convention
département avec le
Fonds d’aide aux jeunes Domiciliation des SDF départeme
Autorisation de création, extension ou nt
Fonds de solidarité pour le logement transformation des établissements
d’accueil des jeunes enfants
Revenu minimum d’insertion/Revenu
minimum d’activité
Allocation personnalisée d’autonomie
(APA), CLIC et CODERPA
Prestation de compensation du handicap
(PCH) et maisons du handicap
Hébergement des personnes admises
dans les CAT, des personnes en maison
de retraite
Aide sociale à l’enfance
Formation et agrément des assistantes
maternelles
Protection judiciaire de la jeunesse
Accompagnement social personnalisé
Action sociale facultative
Présidence du conseil d’administration des Présidence du conseil d’administration des
établissements publics de santé spécialisés établissements publics de santé spécialisés
Centres et consultation de PMI et de Cimetières et service extérieur des pompes
planification familiale funèbres
Prévention sanitaire (pour partie
Bureaux municipaux d’hygiène
recentralisée)
Lutte contre les moustiques Lutte contre les moustiques
Délivrance des autorisations d’urbanisme
Plans locaux d’urbanisme
Schémas de cohérence territoriale (EPCI)
Droit de préemption urbain
ZAC et plan d’aménagement de zone
Association au contrat de projet État région
Association au contrat de projet État
Réseau de distribution d’électricité
région
Installations de production d’électricité de
Réseau et service local de
proximité oui
télécommunication
Réseau de distribution de gaz
Établissement d’un programme d’aide à
Réseau et service local de
l’équipement rural
télécommunication
Inventaires locaux du patrimoine naturel Inventaires locaux du patrimoine naturel
Protection, gestion et ouverture au public
Assainissement individuel et collectif Oui si
des espaces naturels sensibles
Distribution d’eau potable intérêt
Gestion de l’eau
Collecte et traitement des ordures communau
Plan départemental d’élimination des
ménagères taire
déchets ménagers
Schéma d’aménagement touristique
Offices du tourisme
départemental
Plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée
Comité départemental du tourisme
oui si
Construction et entretien d’équipements Construction et fonctionnement des intérêt
sportifs dans les collèges équipements sportifs de proximité communau
taire
Subventions aux associations et sociétés Subventions aux associations et sociétés
sportives sportives
Subventions aux associations Subventions aux associations
Subventions de fonctionnement aux
Subventions aux structures locales des
structures locales des organisations
organisations syndicales
syndicales
oui par
Services départementaux d’incendie et de
accord des
secours
maires
Police municipale
Polices spéciales
Police du domaine public départemental
Conseil local de sécurité et de prévention
Participation au conseil départemental de
de la délinquance
prévention
Centres d’incendie et de secours
Service de la télévision sur vie locale
oui
Journal d’information du conseil général Journal d’information du conseil municipal
Actions de coopération internationale Actions de coopération internationale
oui
Actions de coopération transfrontalière Actions de coopération transfrontalière
Certaines sont conditionnelles et conventionnelles
Compétences optionnelles
Communa
Communa
uté Métropoles
uté
d'agglomér Prévision
urbaines
ation
oui oui oui
? ? ?
oui si
? oui
intérêt
oui oui oui
oui oui oui
oui oui oui
oui oui oui
oui oui oui
oui
oui oui oui
oui si
intérêt
communau oui par oui par
taire ou convention convention
par avec le avec le
convention départeme départeme
avec le nt nt
départeme
nt
?
oui oui
oui oui oui
Oui si
intérêt
oui oui
communau
taire
oui oui
oui si oui si
intérêt intérêt
?
communau communau
taire taire
oui par oui par oui par
accord des accord des accord des
maires maires maires
oui oui oui
oui oui oui
Quelles sont les nouvelles compétences transférées a
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé les modalités des nouveaux transferts de compé
cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 et plus de soixante décrets d’application, simples ou en Conseil d’État, étaient prévus.
La commune et le groupement de communes restent des niveaux relativement peu concernés par cette seconde vague dedécent
Le tableau ci-dessous récapitule les principales évolutions.
Les principales compétences transférées aux collectivités en 2004
Compétences transférées avant la loi du 13
Niveau de collectivité août 2004
Commune et Urbanisme et transports -Élaboration des plans locaux d'urbanisme et
groupement de des schémas de cohérence territoriale ; -
communes Délivrance de permis de construire ; -
Création, aménagement, exploitation des
ports de plaisance.
Enseignement -Propriété, construction, entretien et
équipement des écoles publiques ; -
Intervention dans la définition de la carte
scolaire.
Action économique -Participation possible au financement des
aides directes aux entreprises dans le cadre
d'une convention avec la région ; -
Attribution d'aides indirectes aux entreprises.
Logement Définition d'un programme local de l'habitat pour les
communes au sein d'unEPCI.
Action sanitaire et Action complémentaire à celle du
sociale département avec les centres communaux
d'action sociale (CCAS).
Culture Responsabilité des bibliothèques de prêts,
conservatoires et musées municipaux.
Département Action sociale, -Sauf exception, a la charge de l'ensemble des
solidarité, logement prestations d'aide sociale : aide sociale à l'enfance,
aide aux handicapés, insertion sociale et
professionnelle (gestion du RMI-RMA depuis le 1er
janvier 2004, puis du RSA depuis le 1er juin 2009)
aide aux personnes âgées ; -Protection sanitaire de
lafamille et de l'enfance.
Aménagement de - Entretien et investissement concernant la
l'espace, équipement voirie départementale ; -* Organisation des
transports routiers non urbains de personnes
et des transports scolaires hors du périmètre
urbain ; -* Création, équipement et gestion
des ports maritimes de commerce et de
pêche ; -* Élaboration d'un programme
d'aide à l'équipement rural ; -* Protection,
gestion et ouverture au public des espaces
naturels sensibles boisés ou non ; -* Donne
son avis lors de l'élaboration du schéma
régional d'aménagement et de
développement du territoire (SRADT) par la
région.
Éducation, culture, - Construction, entretien, équipement et
patrimoine financement des collèges ; -* Responsabilité
des bibliothèques centrales de prêt ; -*
Gestion et entretien des archives et des
musées départementaux.
Action économique -Participation possible au financement des
aides directes aux entreprises dans le cadre
d'une convention avec la région ; -
Attribution d'aides indirectes aux entreprises.
Région Développement - Détermine le régime des aides directes et
économique (domaine les attribue (primes régionales à l'emploi, à
dans lequel la région la création d'entreprise et prêts et avances à
joue un rôle de taux bonifiés) ; -Mise en œuvre et attribution
coordination) des aides indirectes (garanties d'emprunt
aux entreprises, exonération de la taxe
professionnelle).
Région
Aménagement du - Participation à l'élaboration de la politique
territoire et planification nationale d'aménagement et
dedéveloppement durable ; -* Élaboration
d'un schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire (SRADT) ; -*
Signature de contrats de projet État-région
(contrats de plan avant 2007); notamment
pour la mise en oeuvre du SRADT . -*
Élaboration d'un schéma régional de
transport ; -* Organisation des services de
transport routier non urbain des personnes
et des transports ferroviaires de la région,
sauf en Île-de-France où le syndicat des
transports d'Île-de-France (STIF) remplit ces
Éducation, formation fonctions.
- Construction, entretien, équipement et
professionnelle fonctionnement des lycées, établissements
d'éducation spéciale et lycées professionnels
maritimes ; -* Financement d'une part
significative des établissements
universitaires ; -Élaboration du plan régional
de développement des formations
professionnelles ; -* Adoption d'un
programme d'apprentissage et de formation
professionnelle continue.
Culture -Organisation et financement des musées
régionaux ; -Conservation et mise en valeur
des archives régionales.
Santé
mpétences transférées aux collectivités en 2004 ?
modalités des nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés . La plupart des dispositions de
n, simples ou en Conseil d’État, étaient prévus.
u concernés par cette seconde vague dedécentralisation. En revanche, la région, même si l’étendue de son pouvoir a été
transférées aux collectivités en 2004
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004
-Si elles l'ont demandé avant le 1er janvier 2006, propriété,
aménagement et gestion de tout port non autonome
relevant de l'État situé sur son territoire ; -Création,
aménagement et exploitation des ports de commerce et de
pêche qui leur ont été transférés ; -Si elles se sont portées
candidates avant le 1er juillet 2006, aménagement,
entretien et gestion d’aérodromes civils.
Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des
établissements publics locaux d'enseignement primaire.
-Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes
d'aides après l'accord de la région ; -* Possibilité d'instituer
un office de tourisme.
- Délégation possible au maire ou au président d'un EPCI de
la gestion de tout ou partie du contingent préfectoral ; -*
Possibilité de prendre en charge la construction, l'entretien
et l'équipement du logement des étudiants ; -* Lutte contre
l'insalubrité à titre expérimental.
-Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination,
de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les
infections sexuellement transmissibles ; -Possibilité de gérer
totalement ou partiellement le fonds d'aide aux jeunes
(FAJ).
-Organisation et financement de l'enseignement artistique
initial ; -Peuvent devenir propriétaire de monuments classés
ou inscrits appartenant à l'État ou au Centre des monuments
nationaux.
-Définit et met en œuvre la politique d'action sociale ; -
Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination,
de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les
infections sexuellement transmissibles ; -* Création dans
chaque département, financement et gestion de nouveaux
FAJ ; -* Expérimentation dans certains départements de
compétences élargies en matière de protection judiciaire de
la jeunesse ; -* Création dans chaque département, gestion
et financement de nouveaux fonds de solidarité pour le
logement.
- Gestion d'une partie (environ 15 000 km) des routes
nationales ; -Si candidats avant le 1er juillet 2006 :
aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils ; -
S'ils le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété,
aménagement et gestion de tout port non autonome
relevant de l'État situé sur son territoire.
- Propriété du patrimoine immobilier des collèges ;
automatiquement ou après accord des collectivités
concernées ; -* Définition des secteurs de recrutement des
collèges après avis du conseil départemental de l'Éducation
nationale ; -* Responsabilité du recrutement et de la gestion
des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des
collèges ; -* Élaboration d'un schéma départemental de
développement des enseignements artistiques dans les
domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique
; -* Gestion, à titre expérimental pour quatre ans , des
crédits d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou
inscrit n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements
publics ; -* Peuvent devenir propriétaire de monuments
classés ou inscrits appartenant à l'État ou au Centre des
monuments nationaux.
-Participation au financement des aides économiques aux
entreprises ; - Possibilité de mettre en œuvre leurs propres
régimes d'aides après l'accord de la région.
-Suppression de la distinction entre aides directes et
indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre
aides économiques et aides à l'immobilier ; -Le conseil
régional définit le régime des aides économiques aux
entreprises et décide de leur octroi ; -* Élaboration d'un
schéma régional de développement économique à titre
expérimental pour cinq ans.
- Élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des
transports (anciennement schéma régional de transport) ; -
Si candidates avant le 1er juillet 2006 : aménagement,
entretien et gestion d’aérodromes civils ; -Si elles le
demandent avant le 1er janvier 2006, propriété,
aménagement entretien et gestion de tout port non
autonome relevant de l'État situé sur son territoire.
- Propriété du patrimoine immobilier des lycées,
établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels
maritimes, automatiquement ou après accord des
collectivités concernées ; -* Responsabilité du recrutement
et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de
service (TOS) des lycées ; -* Définition et mise en œuvre de
la politique régionale d'apprentissage et de formation
professionnelle des jeunes et des adultes ; -* Adoption d'un
programme d'apprentissage et de formation professionnelle
continue désormais dans le cadre du plan régional de
développement des formations professionnelles.
-Responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel
; -Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans,
les crédits d'entretien et de restauration du patrimoine
classé ou inscrit n'appartenant pas à l'État ou à ses
établissements publics ; -* Peuvent devenir propriétaire de
monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou au
Centre des monuments nationaux ; -* Organisation et
financement du cycle d'enseignement artistique
professionnel initial.
-Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination,
de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les
infections sexuellement transmissibles ; -* Si elles en font la
demande, participation, à titre expérimental pour quatre
ans, au financement et à la réalisation d'équipements
sanitaires.
Benchmark des régionales 2010 en Ile de France
en rose les actions hors compétences
Compét
Domaine FN UMP Modem Europe écologie PS Front de gauche
ence
Filière biologique pour la
Non Agriculture Label IdF
restauration scolaire
Réquilibrer au profit des Soutien à l'agriculture
Non Agriculture
ruraux paysanne
Coopération
? 1% du budget
décentralisée
100 Fabriques de la Doublement de budget
oui Culture
culture de la culture
Observatoire des
non Discriminations
violences aux femmes
Ecologie Planification écologique
Entrée au capital des
Aider les TPË et PME à Fond de micro crédit pour Aides sur critères sociaux
oui Economie PME statégiques ou en
se développer les PME et environnementaux
difficulté
Artisan : le viager Fons d'investissement de
? Economie
économique 250 M€
Education Renforcement des
?
populaire moyens
Prise en charge des
Doubler le nom
charges sociales pur un Créer 170 000 emplois 10 000 emplois tremplin
d'apprentis et inciter les Fonds régional pour
oui Emploi nouvel emploi en cas de durables et non pour les associations et
entreprises avec un l'emploi et la formation
défaillance dans les 2 délocalisables les structures d'insertion
bonus malus
premières années
Adapter formation et
oui Emploi
emploi
Lutter contre la
Favoriser les
non Emploi délocalisation des
relocalisations
entreprises industrielles
Création de crèches 0
non Enfance trajets et appui aux 15000 places de crèche
crèches d'entreprise
Panneaux solaires da,s
les lycées
Plan bâiment propre, Création d'un service Aide à la Municipalisation
Prime à la casse pour les
non Environnement véhicules électrique, public des énergies Corps d'éco-compagnons de l'eau et de la gestion
vieilles chaudières
panneaux solaires renouvelables des déchets
20% d'indépendance
énergétiques en 2020
oui Fiscalité Pas d'augmentation
Objectif autonomie Grand
non Grand âge
âge
non Haut débit Plan de relance
Préserver le patrimoines
Non Identité
ruraux
Mettre fin à la réduction
non Immigration Navigo de 75% pour les
clandestins
PHF / 1adc48c3-8660-403e-93ec-013fd8e5ec5c.xls/Benchmark IdF 2010 11/25/2011 19/25
Benchmark des régionales 2010 en Ile de France
en rose les actions hors compétences
Compét
Domaine FN UMP Modem Europe écologie PS Front de gauche
ence
Parcours autonomie
jeunes : mutuelle santé,
caution logement,
non Jeunesse Passeport découverte Chèque santé jeune
gratuité dans les
transports pur les jeunes
en insertion
non Justice Pôle justice régional
non Justice social Bouvlier social
100 000 m² de murs et
non Logement
toitures végétalisés
Création d'une agence
Suppression des aides
régionale du logement Guichet unique avec
Gestion transparente du Plan régional d'isolation aux communes avec
non Logement pour batir en PPP des tritement prioritaire des
logement social phonique et thermique moins de 20% de
logements intermédiaires plus démunis
logement social
et en accession
60 000 pourles
Grand plan logement handicapés et la grand e
20 000 logements
non Logement d'urgence pour les sans dépendance
étudiants et apprentis
abri Adaptation des
logements des ainés
60 000 logement par an
Accession à la propriété Objectif 100 000
Réhabilitation écologique 20 000 logements pour
non Logement pour les familles logement sociaux dont 50
de 200 000 logement les jeunes
modestes 000 écologiques
ouverture des lycées le
Suppression des
soir, le wek end et
non Lycées subventions aux lycée
pendant les vacnces aux
privées
associations
Oui Lycées Vigiles dans les lycées
non Lycées Police dans les lycées
Coopération
Politique
interrégionale
Nouveaux outils
oui Politique
participatifs
Politique Droit d'initiative citoyenne
Rénovation des urgences Moratoire sur la
non Sante Plan de relance Plan de lutte contre restructuration de l'hôpital
l'Alzheimer public
Contrat de continuité
Défense des centres IVG
non Sante Création de maisons
menacés
médicvales
3000 médiateurs dans
Rétablir la sécurité dans Plan de video protection
Non Sécurité les lycées, les transports
les transports (gare, bus, trains, lycées)
et les quartiers
PHF / 1adc48c3-8660-403e-93ec-013fd8e5ec5c.xls/Benchmark IdF 2010 11/25/2011 20/25
Benchmark des régionales 2010 en Ile de France
en rose les actions hors compétences
Compét
Domaine FN UMP Modem Europe écologie PS Front de gauche
ence
Priorité aux services
Services publics
publics
Renforcement des
oui Sport
moyens
Création d'une voie + sur
non Transport Investir dans les routes 81 tronçons routiers pour
les bus
Rénover le matériel Modernisation de tous les
oui Transport collectif 1 000 bus banlieue
roulant RER
Prolongement du RER E
Plan d'urgence pour la 6 nouvelles lignes de
Remédier aux points de Plan PCS pour lutter Création de 60 lignes de Grand plan de rénovation
oui Transport collectif qualité de service RER, tramway
saturation contre les retards bus et de développement
trains, ligne 13 Fin de saturation de la
ligne 13
Pass unique à 65 €
Ticket à 1 € pour le week Tarification unique et
oui Transport collectif end gratuité pour les
Gratuité pour les jeunes chômeurs et les jeunes
enfants
oui Université Rénovation de 7 campus
Coulée bleue
Construction d'éco
? Urbanisme Plan de relance Services de proximité
quartiers
partout
Cesser la persécution
non
des automobilistes
PHF / 1adc48c3-8660-403e-93ec-013fd8e5ec5c.xls/Benchmark IdF 2010 11/25/2011 21/25
Inscrivez là vos propositions de transferts
Vers l'interco
Commune Urbanisme et transports
et
groupemen
t de
communes Enseignement
Action économique
Logement
Action sanitaire et sociale
Culture
Départeme Action sociale, solidarité,
nt logement
Aménagement de l'espace,
équipement
Éducation, culture,
patrimoine
Action économique
Région Développement économique
(domaine dans lequel la
région joue un rôle de
coordination)
Aménagement du
territoire et planification
Éducation, formation
professionnelle
Culture
Santé
Vers les départements Vers les régions
