1
Les joies de la libéralisation … France (C)
………………………………………………………………………………………………………………………………….
Avertissement: tous les textes donnés ci-dessous sont des citations de textes et articles et ils ne sont destinés qu’à nos nos
seuls lecteurs. Les gras en rouge dans les textes sont des soulignés du texte original réalisés par reg pour l’attention de ses
lecteurs. Les écrits bleus en gras sont des notes ou compléments de reg
………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nota: Afin de faciliter la mise sur le site au plus tôt des documents disponibles certains de nos chapitres peuvent être publiés
au départ sans nos commentaires (en bleu et gras). En ce cas, nos commentaires sont insérés dans ces chapitres dans les jours
qui suivent et au plus tard le 8 du mois. Les titres des chapitres avec commentaires sont alors suivis de la mention (C)
............................................................................................................................. ........................................................................
1. Hausse tarifs gaz de 10%: suite des protestations
2. La Concurrence en électricité et en gaz est très largement rejetée par les français mais ces messieurs continuent...
Non au démixtage de la distribution électricité-gaz Non à la concurrence pour les barrages hydroélectriques!
3....et le château lance sa loi NOME, loi de spoliation des actifs électriques EDF, propriété des citoyens
4. Formidable! 27% de hausses des subventions payées par les factures d'électricité en 2009 par rapport à 2008!
5. la pression spéculative sur les prix du pétrole continue et plus fort. En énergie, la Sainte Concurrence c'est la Sainte
Spéculation!!!
C’est un mauvais tour, au goût bien amer, que nous jouent les pouvoirs publics après la veste subie aux élections
régionales; comme si le Président et les siens n’avaient de cesse de se venger des Français!
Les Français ne veulent pas de la concurrence dans le domaine de l’électricité, ils le démontrent enquête d’opinion
après enquête d’opinion? qu’à cela ne tienne, on va la leur imposer au travers d’un dispositif totalement ubuesque
intitulé loi NOME. Les premières versions du texte ont été soumises au Conseil d’Etat et au Conseil des Ministres, et
même s’il serait trop long, ici, de les commenter dans le détail, on peut toutefois en décrire les grandes lignes:
L’Etat s’arroge le droit, dans ce texte, de considérer les centrales nucléaires comme un bien lui appartenant (alors
qu’elles appartiennent à EDF et ont été financées par les Français au travers du tarif de l’électricité) et de disposer
comme il veut de l’électricité qu’elles produisent. Comme la concurrence ne parvient pas à se mettre en place, il
décide de céder 25% de la production de ces centrales à des concurrents d’EDF (!) pour que ces derniers puissent
venir concurrencer l’électricien public (!!).
Bien entendu, un tel dispositif est proprement surréaliste, pour au moins trois raisons:
- premièrement il est inconcevable, sur un marché concurrentiel, de demander à un concurrent d’aider ses
concurrents à le concurrencer. Ce rappel est même d’une telle évidence que nous en venons à nous demander où nous
sommes pour devoir le rappeler. Entrer dans des dispositifs d’aide d’un acteur par un de ses concurrents, c’est fausser
la concurrence, organiser le marché, bref dévoyer les règles qu’on entendait initialement imposer avant même qu’elles
soient mises en place
- deuxièmement, supposons que le prix de cession par EDF de l’énergie nucléaire soit fixé trop bas: la conséquence
directe sera non seulement l’affaiblissement de l’électricien public, la désorganisation de la gestion du parc de
production (dont un quart sera d’emblée non compétitif, quels que soient les efforts consentis par l’exploitant), un
transfert de rente du public vers des acteurs privés comme Suez, mais aussi une forte incitation au désinvestissement
parce qu’aucun acteur s'approvisionnant auprès d’EDF n’aura pas intérêt à investir, et qu’EDF elle-même n’aura
plus d’incitation à le faire et souffrira de moyens financiers réduits
- troisièmement, supposons à l’inverse que le prix de cession par EDF de l’énergie nucléaire soit trop élevé: la
conséquence sera l’absence totale de développement de la concurrence, voire la disparition des petits acteurs comme
Poweo et Direct Energy et donc l’inutilité et l’inefficacité de la loi.
Notons de plus que le fameux tarif d’accès régulé à la base (en gros le prix de vente de l’énergie nucléaire imposé à
EDF) sera fixé par voie réglementaire derrière un cache-sexe pudique (une formule alambiquée soi-disant
économique), ce qui créera une situation d’instabilité réglementaire réelle: lorsque ce tarif sera considéré comme trop
élevé par les Suez et consorts, nous aurons droit à toutes les campagnes, y compris médiatiques, pour qu’EDF soit
obligé de le baisser, et lorsqu’il sera trop bas, l’action d’EDF (et donc le patrimoine des Français) sera susceptible de
2
plonger, menaçant même l’avenir énergétique de la France.
Donc la NOME est une réelle consécration de l’absurde. Les pouvoirs publics, qui le savent vont sans doute, vont
l’utiliser pour jouer la montre, avant de tenter de démanteler un peu plus EDF pour la priver de moyens de
production substantiels, notamment au travers de la mise en concurrence des concessions hydrauliques.
Le mauvais tour ne s’arrête pas à l’électricité. Dans le gaz, où l’Etat a laissé les manettes à Suez sous la surveillance
complaisante de la CRE, le moins que l’on puisse dire est que le «fontainier» n’y va pas avec le dos de la cuillère.
L’augmentation de 9,7% du tarif du gaz au 1er avril n’est pas un poisson, ou alors il ne lui en reste plus que les arêtes,
bien peu digestes. Cette augmentation, dans une période de crise où le pays va mal économiquement et socialement, où
12% des Français sont passés sous le seuil de pauvreté, est une véritable provocation.
A REG, nous interpellons solennellement les pouvoirs publics sur cette situation intenable et inadmissible. Il est
impératif que lorsque ceux qui ont mis en place de telles ignominies auront été virés, leurs successeurs s’engagent à
reprendre le contrôle de ce secteur pour permettre, à nouveau, à nos concitoyens de vivre décemment, et pour retirer
l’énergie des mains d’une mafia dorée qui se sert copieusement au détriment de l’intérêt général.
Intérêt général, service public, autant de termes qu'il ferait bon d'entendre à nouveau, et surtout de les voir mis en
pratique. C’est ce qu’attendent actuellement la majorité des Français.
1. Hausse tarifs gaz de 10%: suite des protestations
Hausse de 10% des tarifs gaz: MEME PAS DROLE !
ACA COMMUNIQUE DE PRESSE 1er AVRIL 2010
Un décret passé en douce au moment des fêtes de fin d'année laisse désormais à GDF/Suez le soin de fixer les tarifs du gaz en
France après accord de la CRE (commission de régulation de l'énergie).
A l'époque ACA avait publié un communiqué pour dire tous les risques encourus et dénoncer à l'avance les hausses à venir
dans la mesure où GDF/Suez pleurnichait depuis des années sur un soi-disant manque à gagner au prétexte que le
gouvernement ne lui accordait pas la totalité des hausses réclamées.
Cette fois, ses voeux sont exaucés et, après accord de la CRE, les tarifs augmenteront en moyenne de 9,7% au 1e avril 2010
pour atteindre +40% en moins de cinq ans!
La hausse des prix du gaz est un sujet économique et technique pas politique a plaidé Philippe Ladoucette Président de la
CRE pour justifier son feu vert.
Nous ne partagerons pas son point de vue car dans une entreprise détenue à 35% par l'Etat et qui dégage un bénéfice net de
4,5 milliards d'euros en 2009 (malgré une baisse de tarifs gaziers de -9% cette année là), la question tarifaire est un sujet
politique, qui touche un très grand nombre de citoyens, et même une question stratégique, surtout dans une Europe de plus en
plus dépendante en énergie primaire.
Dans la mesure où seulement 3,8% de la hausse accordée sont la répercussion des coûts d'approvisionnement des contrats
long terme (compensés on s'en doute par un marché spot des plus favorables en 2009) et que le reste, soit 5,9%, seraient dus à
l'augmentation de certains coûts de transport, de stockage et de commercialisation, cette mauvaise plaisanterie de 1er avril de
hausse de près de 10% est scandaleuse et injustifiée au moment où de nombreux foyers sont de plus en plus en situation de
détresse énergétique. Nous pensons même au contraire qu'il conviendrait d'envisager, livres ouverts, une baisse d'environ
11% .
Mais, comme l'a souligné le Premier Ministre François Fillon suite aux élections régionales, le gouvernement n'entend pas
changer de cap ! Les cadeaux à Suez continuent!
2. La Concurrence en électricité et en gaz est très largement rejetée par les français mais ces messieurs continuent...
Energie en France: La concurrence boudée
Enerpresse 7 avril
95% des Français ne souhaitent pas changer de fournisseur d'énergie, indique le dernier baromètre FNCCR-IFOP publié
samedi dernier.
3
Si, lors des premiers baromètres, jusqu'à un tiers des Français souhaitaient pouvoir changer de fournisseur, ce pourcentage
s'est au fil du temps fortement réduit. Les Français qui se disent prêts à changer de fournisseur le feraient pour une offre à un
meilleur prix (49%), 23% pour une offre comprenant des énergies renouvelables, 15 % pour un meilleur service.
La réversibilité (possibilité de revenir aux tarifs réglementés après avoir testé le marché) est entrée dans les mœurs: 75% des
Français y sont favorables.
Du côté des entreprises et des élus, l'ouverture à la concurrence suscite le même désintérêt critique, indique la FNCCR. Ils
restent très peu nombreux à vouloir changer de fournisseur : à peine 4 % des maires (4% pour l'électricité, 2 % pour le gaz) et
6% des chefs d'entreprise !
Ce scepticisme est à rapporter à la connaissance du marché : les entrepreneurs et les élus connaissent le marché, mais n'ont
pas l'intention de changer. Exemple: 9 chefs d'entreprises sur 10 savent que les marchés sont ouverts à la concurrence. Mais
ils ne sont plus que 17% à comparer les offres, un pourcentage qui diminue régulièrement depuis le lancement du baromètre.
De fait, seuls 5 % des chefs d'entreprise estiment que l'ouverture à la concurrence a un impact satisfaisant sur leur activité. Un
pourcentage à rapporter aux 10% qui jugent cet impact négatif et, surtout, aux 85% qui estiment que cela n'a rien changé.
Même désintérêt chez les élus: pour 3% l'ouverture à la concurrence a un impact satisfaisant pour leur commune, 9% la
jugent négativement et 88% estiment que cela n'a rien changé.
Démixtage des Distributeurs ASSEZ! Il y en a marre de cette bataille destructrice née des gué-guerres des
fontainiers
FO Énergie et Mines au Ministère
Avril 2010
Une délégation de FO Energie et Mines composée de Max ROYER, Vincent HERNANDEZ et Jean-Paul NEMBI a rencontré
un représentant du Cabinet du Ministère de l'Economie et de l'Industrie au sujet de l'éventuel démixtage des distributeurs
ERDF et GrDF.
Nous avons d'emblée, dénoncé l’effet d’annonce du Président du Groupe EDF, effet qui voudrait masquer le résultat des
réorganisations catastrophiques d’ERDF, qui sont contestées par les syndicats et les élus.
Ces réorganisations ont pour corollaire d'éloigner les agents des clients, avec toutes les conséquences sur les temps de
raccordement, branchement et dépannage. Sans parler de la perte de repères des agents, de leurs conditions de travail et de la
soustraitance.
Nous avons également dénoncé l'instrumentalisation d’ERDF dans la concurrence que se livrent les groupes EDF et GDF
SUEZ, concurrence dans laquelle, ni les clients, ni les salariés n'ont quoi que ce soit à gagner.
Enfin, nous avons contesté la politique du fait accompli que voudrait initier ERDF en se réorganisant une énième fois sans
tenir compte de ses missions de service public, avec la volonté de ne plus rendre possible cette mixité et faire appel au
législateur pour entériner par la loi son abandon.
Le représentant du Ministère nous a indiqué ne pas avoir eu de contact avec le groupe EDF (ce qui n'est pas étonnant), avoir
pris bonne note de nos inquiétudes et en référer aux Ministres concernés.
EXCLUSIF Proglio veut dénoncer l'accord de distribution d'EDF avec GDF Suez
La Tribune – 07/04/2010
Selon nos informations, le PDG d'EDF souhaite remettre en cause en 2010 l'accord de gouvernance qui le lie à GDF Suez sur
le service commun de la distribution de gaz et d'électricité.
Incité par le gouvernement à lever le pied sur certains dossiers, comme le rapprochement qu'il envisageait entre EDF et
Veolia, Henri Proglio passe en revanche à l'action pour initier son divorce avec GDF Suez dans la distribution. Selon nos
informations, le PDG d'EDF veut dénoncer dès 2010 l'accord de gouvernance qui organise la gestion commune par EDF et
GDF Suez de leurs filiales respectives ERDF et GrDF. Elles gèrent ensemble le service public de la distribution de
l'électricité et du gaz. Interrogé EDF a refusé de confirmer ces informations.
La gestion des tuyaux de gaz et des réseaux électriques qui assurent la livraison au client final, ainsi que le relevé des
compteurs, a été effectués pendant près de soixante ans par la direction distribution de l'ancien EDF-GDF. Depuis l'apparition
4
de nouveaux fournisseurs de gaz et d'électricité et la privatisation de Gaz de France lors de sa fusion avec Suez, l'affaire s'est
compliquée. Aujourd'hui, les deux groupes possèdent chacun une filiale (ERDF pour l'électricité, GrDF pour le gaz) qui
emploient ensemble 45.000 personnes pour assurer le « service commun » de la distribution, inscrit dans une loi de 2006.
Concrètement, EDF paie les trois quart de ces effectifs pour assurer ce service aux 30 millions de clients électricité en France,
tandis que GDF Suez emploie 25 % de ces salariés pour entretenir le réseau gaz qui livre 11 millions de clients. Mais, depuis
toujours, les deux entreprises se partagent à 50/50 la direction de cet ensemble. Ce qu'EDF n'a jamais apprécié. D'autant que
ce sont les gaziers, présents sur une petite moitié du territoire, qui bénéficient surtout des synergies de cette structure.
GDF Suez s'oppose au projet.
Dès son arrivée en novembre dernier à la tête d'EDF, Henri Proglio n'a pas caché sa volonté de mettre fin à ce
fonctionnement. « Habitué aux délégations de service public de l'eau chez Veolia, il a tout de suite vu les dangers potentiels
de cette structure commune lorsque les concessions locales d'électricité et de gaz seront ouvertes à la concurrence », explique
un connaisseur du dossier. Sans compter les tiraillements quotidiens entre les deux groupes, désormais en concurrence
frontale en France, sur la politique salariale ou la promotion de chacune des énergies. « Les conflits d'intérêts deviennent
localement de plus en plus importants », reconnaît un cadre d'ERDF. Le tout sur fond de mécontentement grandissant des
collectivités locales, propriétaires des réseaux.
Reste à savoir si André Merlin et Michèle Bellon, qu'Henri Proglio vient de nommer à la tête d'ERDF, notamment pour
conduire ce projet, réussiront. GDF Suez y est officiellement farouchement opposé. « Nous ne voyons pas de raison de
remettre en cause le service public mixte de la distribution », déclare Jean-François Cirelli, numéro deux du groupe. « Les
postures de négociation se mettent en place, commente un spécialiste. Le premier qui bouge sera le moins bien placé pour
récupérer ce qui a été accumulé en soixante ans de mariage. » De leur côté, les syndicats montrent les dents. Ils s'inquiètent
de la viabilité de GrDF (12.000 salariés) sans adossement aux structures cofinancées par ERDF.
Marie-Caroline Lopez
EDF devra affronter la concurrence sur les barrages hydroélectriques
Le Monde 23.04.10
Après des mois d'atermoiements, le ministère de l'écologie et de l'énergie a annoncé, jeudi 22 avril, l'ouverture à la
concurrence de 20 % du parc hydroélectrique français, soit 5 300 mégawatts (MW) sur 25 000 MW. Les barrages remis en
jeu par l'Etat ont été regroupés en dix concessions (une par vallée) afin de mieux les gérer (Drac, Beaufortain, Dordogne,
Truyère, Ossau...).
Ces nouvelles concessions ne seront attribuées qu'entre 2013 et 2015, après une étude approfondie des dossiers. "L'attribution
se fera dans le respect le plus absolu des exigences de sûreté", souligne le ministère, qui a fixé trois critères de choix : les
candidats devront moderniser les installations et accroître la puissance des barrages ; protéger les écosystèmes tout en
favorisant d'autres usages de l'eau (irrigations, loisirs...) ; payer une redevance, qui sera partagée à parts égales entre l'Etat et
les collectivités locales.
EDF exploite 85 % de la puissance installée. Son PDG, Henri Proglio, a prévenu qu'il se battra pour ne pas perdre de parts de
marchés, alors que l'entreprise publique va devoir céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire pour favoriser
l'émergence d'un véritable marché de l'électricité. GDF Suez, qui possède la Compagnie nationale du Rhône et la SHEM,
l'autrichien Verbund, le norvégien Statkraft, le suisse Alpiq et le canadien Hydro-Québec sont déjà candidats. Un appétit qui
s'explique par la forte rentabilité des barrages.
Jean-Michel Bezat
3....et le château lance sa loi NOME, loi de spoliation des actifs électriques EDF des citoyens
La loi Nome dans le texte
Enerpresse 30 mars
Le projet de loi de Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), au conseil d'État, depuis la semaine dernière,
pourrait arriver sur la table du Conseil des ministres mi-avril. D'ores et déjà cependant, ce projet a largement «fuité» (Les
Echos d'hier lundi, Europ'Energies qui l'a envoyé in-extenso hier également à ses abonnés).
Premier constat: le texte est largement remanié par rapport à la version de janvier dernier (cf. Enerpresse n° 9995). Il passe en
revue quasiment tous les domaines qui ont été évoqués ces dernières semaines et intègre quelque édulcorant en faveur d'EDF,
dont le nouveau p-dg rejetait vertement la mouture précédente.
Il transformera cependant largement le marché. Ainsi, prévue à l'origine pour ouvrir la «rente nucléaire» à la concurrence,
donc pour développer le marché, la loi Nome commence par réaffirmer le bien-fondé de la politique (nucléaire) française ...
5
Et le fait qu'un article spécifique (le 12) ait été ajouté montre bien que cet enjeu nucléaire a été pris en compte.
Cet article va en effet permettre à EDF d'allonger de cinq ans -- par rapport à la loi du 28 juin 2006 Birraux-Bataille -- son
échéancier afin de financer le démantèlement des centrales nucléaires. Ce qui, selon les comptes, donne du temps à
l'électricien public pour trouver 5,5 milliards d'euros qui s'ajouteront aux 11,4 mds déjà consacrés pour ces provisions.
Ensuite, sur le marché, c'est 100 TWh (+ 20 TWh pour les pertes sur les réseaux à compter de 2013, car avant celles-ci ont
déjà été bookées par les gestionnaires), qui pourront être cédés.
Dans les cinq premières années à un prix (coût complet, donc avec extension de durée de vie des réacteurs existants) fixé par
l'État, puis par la CRE. Une CRE actuelle dissoute dans les deux mois d'application de la loi (après la fin du Tartam) mais
dont les compétences s'élargissent, alors qu'elle-même se restreint à cinq membres.
Un changement par rapport à janvier, outre les présidents des deux assemblées, et celle du ministre de l'Énergie, une
nomination par le ministre de l'Économie; son président étant directement du ressort de l'Élysée. Les acheteurs ne pourront
pas faire partie d'Exeltium et, pour les fournisseurs alternatifs, auront des obligations renforcées (production et/ou
effacement). Enfin, la réversibilité des tarifs (cf. Enerpresse n° 10041) fait partie du projet pour l'électricité et le gaz.
Nome (suite) : Ordonnances pour le paquet gaz-électricité
Enerpresse 31 mars
Le gouvernement veut prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition en droit français des deux
directives européennes du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du
gaz, troisièmes du genre.
Il entend en faire la demande auprès du Parlement dans le cadre du projet de loi de Nouvelle organisation du marché de
l'électricité (Nome, cf. Enerpresse n° 10043). Publié au JOUE du 14 août 2009, le 3e paquet «libéralisation des marchés» (2
directives et 3 règlements) doit être transposé en droit national au plus tard début mars 2011.
Jugeant dans l'exposé des motifs du projet de loi Nome que le contenu de ces directives était «très technique», le
gouvernement préfère passer par ordonnance ; Une procédure utilisée pour faire face soit à l'encombrement de l'ordre du jour
législatif, ou encore du fait de l'impopularité des mesures à prendre.
Le contenu des directives n'en est pas moins stratégique puisqu'il vise à renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux
de transport (GRT) d'électricité ou de gaz -- qui devront se doter d'un «déontologue», le fameux «compliance officer» -- et
compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Concernant l'indépendance des GRT, la France opte sans surprise, parmi les trois proposés (séparation patrimoniale des
activités transport/production-commercialisation, ISO et ITO), pour le modèle qu'elle a ardemment défendu à Bruxelles, à
savoir l'ITO (Independent Transmission operator).
Ce modèle qui sera proposé dans l'ordonnance de transposition implique notamment d'adapter le mode de gouvernance de
RTE (filiale à 100% EDF), pour l'électricité, et de GRTgaz (100% GDF Suez) et de TIGF (100% Total) pour le gaz.
L'ordonnance devra également prèciser la procédure de certification des GRT. Confiée à la CRE, la certification devra
intervenir au plus tard en mars 2011
Coup d'envoi pour la réforme du marché français de l'électricité
La Tribune – 14/04/2010
Le projet de loi modifiant le marché de l'électricité (Nome) est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Les rivaux
d'EDF jugent le texte encore insuffisant pour ouvrir la concurrence aux particuliers.
C'est la loi la plus importante pour le secteur de l'électricité depuis celle de 1946 », soulignait récemment Jean-Louis Mathias,
directeur exécutif d'EDF au sujet de la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité). Présenté ce mercredi
matin devant le Conseil des ministres, ce projet de loi fait l'objet, depuis plus de dix-huit mois, de discussions et de
négociations serrées, voire houleuses, entre EDF et ses concurrents, sous la houlette des pouvoirs publics. Car l'enjeu est
crucial, pour les uns comme pour les autres.
Coûts imbattables
Il s'agit de créer, enfin, les conditions d'une ouverture à la concurrence de ce secteur. Réclamée à cor et à cri par Bruxelles,
6
cette ouverture reste très théorique en France, les rivaux d'EDF ne parvenant pas à concurrencer les coûts de production
imbattables du parc nucléaire français, monopole d'EDF.
Sommé d'agir par Bruxelles, le gouvernement français impose à EDF, par cette loi applicable à partir du 1er janvier 2011, de
revendre à ses concurrents, pendant quinze ans, jusqu'à 25 % de sa production nucléaire à un prix proche du coût de revient.
L'efficacité du dispositif dépendra donc entièrement de ce prix... lequel ne sera déterminé qu'ultérieurement, par décret.
Les concurrents d'EDF inquiets
Les concurrents d'EDF sont inquiets pour le segment des particuliers. « Si les dispositions prévues ne nous permettent pas de
concurrencer immédiatement les tarifs réglementés destinés aux particuliers, ce texte sera inacceptable et contraire aux
engagements pris par la France envers Bruxelles », avertit Fabien Choné, directeur général de Direct Energie. Une position
partagée par GDF Suez, le principal rival d'EDF en France.
Le texte doit être examiné en commission à l'Assemblée nationale les 25 et 26 mai, au Sénat fin juin afin d'être voté début
juillet
Marie-Caroline Lopez
Le printemps législatif du proiet du loi Nome
Enerpresse 19 avril
Déposé le 14 avril au bureau de la présidence de l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des Affaires économiques,
le projet de loi «portant nouvelle organisation du marché de l'électricité» (Nome) entre dans un temps politique.
Qualifié par François Brottes de texte de «rattrapage» ou encore de «replâtrage», ce projet pourrait bien, selon le député PS
de l'Isère, ne pas avoir les effets escomptés, à savoir augmenter la concurrence entre les fournisseurs d'électricité. Les
«alternatifs» pourraient malgré tout disparaître du paysage, marquant ainsi l'échec total du processus. Interrogé par
Enerpresse, F. Brottes insiste sur la genèse de ce texte: l'ouverture des marchés a vu une augmentation des prix, qui s'est
avérée un moment insoutenable pour les industriels, d'où la création du Tartam. Or, comme ce tarif est une «entorse» à la
législation européenne, le gouvernement propose, <
Pour le député de l'Isère, pour qui la concurrence n'aurait jamais dû s'appliquer de la sorte au secteur électrique du fait de ses
spécificités, le mal est en quelque sorte fait. Sur le projet de loi proprement dit, F. Brottes souligne deux pistes qui devraient
nourrir le débat. La première est relative à la limitation de l'accès aux concurrents d'EDF de la production en base du
nucléaire historique à un tarif régulé. Pourquoi n'avoir pas inséré la production de base de l'hydraulique?, s'interroge-t-il.
Deuxième piste: l'effacement pour limiter la pointe électrique. F. Brottes juge «très timorées» les propositions du texte
regrettant qu'aucun «instrument pour faire de l'effacement» n'y soit formellement inscrit. Au final, le projet de loi étant
«complexe» et «opaque», le débat parlementaire risque d'être tronqué. D'autant que le député regrette le manque de
concertation.
Et il y a pire encore car un article du projet de loi Nome a bien du mal "à passer" pour F. Brottes. Il s'agit de l'article 10 qui
autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition en droit national des
3e directives sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. «C'est inacceptable, le gouvernement prend ses aises
avec le Parlement», déclare le président du groupe Energie l''Assemblée. Plus d'un parlementaire risquent de s'en émouvoir.
Manquerait plus, pour compléter le tableau, lue le projet de loi soit examiné selon la procédure d'urgence
CGT Consulting Group donne une leçon de radicalité…
…aux fossoyeurs d’EDF
SICTAM/CGT des Services Centraux EDF et Organismes sociaux 19 avril 2010
Loi NOME: In « nome-ine» euro-patris, ita missa est
Par l’adoption de la « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME), la France se conformera aux desiderata de
l’Union européenne, qui correspondent, en général, vous l’aurez noté, assez peu à ceux du monde du travail. En deux mots, la
NOME organise la cession de la production d’origine nucléaire à prix coûtant aux « concurrents » d’EDF. Le patron d’EDF
s’était insurgé contre ces règles nouvelles qui mettraient à terme en question la pérennité d’EDF. Bien vu, M.Proglio !
Justement, la NOME, c’est fait pour çà. Aussi, un peu las de jouer les Cassandre depuis une décennie, notre consultant
voudrait qu’enfin les responsables politiques soient conséquents et achèvent EDF une bonne fois pour toute. A ses yeux, la
NOME est une demi-mesure qui donne un sursis de 5-6 ans à EDF. Pour quoi faire ? Il propose donc une super-NOME.
Les constructions mentales des « libéralisateurs » militants européens butaient sur les « monopoles naturels. » Comment en
effet introduire de la concurrence dans le domaine des grandes infrastructures de réseaux ? Deux réseaux de transport
7
électrique en concurrence n’auraient aucun sens économique ou technique. A défaut, ces monopoles naturels ont été mis entre
les mains d’agences de régulation et quelquefois introduits en Bourse. Il ne sera pas dit ainsi que des domaines d’activité
peuvent échapper aux lois du capital !
La France présente cependant une singularité : EDF et ses 58 réacteurs nucléaires ne laissent décidément aucune place pour
la concurrence. Le système de production d’EDF, héritage historique, sature le « marché » français et il est aujourd’hui hors
de question de construire un système de production en concurrence, cela n’aura pas plus de sens que de vouloir créer un
deuxième RTE en France.
A la réflexion, cette singularité française est partagée par d’autres Nations, qui ont résolu le problème en scindant l’opérateur
national historique (Royaume-Uni) ou en cédant des centrales à la concurrence (Italie.) Mais, vendre des centrales nucléaires
aurait suscité de l’émotion dans notre pays pour lequel l’acceptabilité du nucléaire repose essentiellement sur la confiance en
l’opérateur public, parce que public, justement. Il faut donc procéder en douceur dans notre beau pays.
La NOME à 25 % (part de la production d’EDF dévolue à la concurrence) montre la voie, la troisième voie dirait
M.Roussely, spécialiste du tiers chemin. Mais comme le prix de vente à la concurrence sera en quelque sorte administré (prix
de cession décidé par l’Etat), il deviendra un enjeu, sera systématiquement contesté par la concurrence qui en appellera à la
Commission, accusant EDF de gonfler les coûts pour conserver la part du lion de la rente nucléaire. Autre scénario possible :
comme le pouvoir politique a des amis, il pourrait imposer un prix d’amis à EDF.
Que de soupçons, de débats en perspective, inutiles et dévoreurs d’énergie ! La période étant à l’économie d’énergie, prônons
l’efficacité : une NOME à 100 %, c’est simple comme bonjour ! Retirons à EDF « d’un coup d’un seul » la production
nucléaire, qui constitue un monopole naturel de fait.
Ainsi, la nouvelle entité servirait sans discrimination tous les opérateurs désireux de fournir de l’électricité, parmi lesquels
figurerait une EDF-croupion, ce qui d’ailleurs ne préjuge en rien de sa « profitabilité. » Cette entreprise purement
commerciale pourrait avantageusement alors fusionner avec VEOLIA pour constituer VEDOFELIA ; le lecteur ne doit pas
chercher midi à quatorze heures, ce nom ne signifie rien et n’est le résultat que du mélange des deux noms.
Pour faire bonne mesure, la production nucléaire et plus généralement les entreprises de monopole naturel, resteront
publiques le temps que le public oublie ce que cela signifie. Pour pouvoir baptiser le projet du nom avantageux de « projet
industriel à ambition sociale », il serait souhaitable d’aménager un statut des salariés du nucléaire. Il faut savoir faire des
concessions.
Et voilà du travail bien fait. De la NOME 100%, plutôt qu’à 25 % comme le propose le gouvernement un peu mollasson sur
ce coup. L’Europe sera enfin allégée de la pesante présence d’EDF. Et il est bien sûr plus urgent de contenter l’Union
européenne que de privilégier l’intérêt général national dans lequel nous avons du mal à inclure la bonne santé financière et
l’essor électrique de Suez, Poweo et consorts.
Alors que les responsables politiques, qui avaient décidé la nationalisation, avaient agi avec détermination dans un cadre
démocratique et en un temps relativement court, nos modernes responsables auront mis plus de 10 ans pour venir à bout des
grandes entreprises nationales d’énergie. C’est la différence entre ceux qui agissent avec le soutien populaire et les autres,
notamment nos modernes « décideurs » politiques qui ont même du mal aujourd’hui à mobiliser leurs électeurs.
Tous les meilleurs arguments du monde ne les fléchiront pas car, sans rendre des comptes à quiconque, ils ne pensent qu’à en
finir avec ce qu’ils considèrent comme des oripeaux de l’histoire.
Alors une NOME à 100 % ou 25 % est dans le fond une question secondaire. Dans leur esprit, depuis longtemps, pour
EDF, la messe – de requiem – est dite. Leur faiblesse, c’est de croire que l’Histoire a une fin, notre force, c’est de
savoir que jamais elle ne s’achève.
Nome et spoliation à payer par des tarifs plus élevés pour les uns d'un côté et de l'autre prix spéciaux garantis pour les
très gros industriels
Le contrat de partenariat entre EDF et EXELTIUM démarrera le 1er mai 2010
Communiqué de presse EDF – 25 mars 2010
Le groupe EDF et Exeltium, une société qui réunit des industriels électro-intensifs (pour lesquels le prix de l’électricité est un
paramètre essentiel de compétitivité), ont finalisé les conditions de mise en oeuvre, en deux phases, du contrat de partenariat
conclu le 31 juillet 2008, permettant ainsi le démarrage, prévu le 1er mai prochain, des livraisons d’électricité à une centaine
de sites industriels français pour environ la moitié de leurs droits au titre du contrat.
Ce contrat, résultat d’une initiative des pouvoirs publics français lancée en 2005, établit un partenariat industriel et
commercial à long terme, dans une logique de partage des risques liés à la performance, au calendrier, et au développement
8
du parc de production électro-nucléaire d’EDF et dans un cadre compatible avec les règles européennes du droit de la
concurrence.
Ce contrat contribuera à la poursuite des efforts d’investissement d’EDF dans le renouveau de son parc électronucléaire et à
la sécurisation d’une partie de l'approvisionnement en énergie électrique des clients industriels, actionnaires d'Exeltium
pendant une durée totale de 24 ans.
-1-
Exeltium est une société anonyme simplifiée fondée par six grands industriels très gros consommateurs d’électricité (Air
Liquide, ArcelorMittal, Arkema, Rio-Tinto-Alcan, Rhodia et Solvay), en vue de l’approvisionnement à long-terme en
électricité de sites industriels appartenant à ses 26 futurs associés-clients.
Le Groupe EDF, un des leaders sur le marché de l’énergie en Europe, est un énergéticien intégré, présent sur l’ensemble des
métiers : la production, le transport, la distribution, le négoce et la vente d’énergies. Premier producteur d’électricité en
Europe, le Groupe dispose en France de moyens de production essentiellement nucléaires et hydrauliques fournissant à 95 %
une électricité sans émission de CO2. Ses filiales de transport et de distribution d'électricité exploitent 1 285 000 km de lignes
électriques aériennes et souterraines de moyenne et basse tension et de l’ordre de 100 000 km de réseaux à haute et très haute
tension. Le Groupe participe à la fourniture d’énergies et de services à environ 38 millions de clients dans le monde, dont
près de 28 millions en France. Le Groupe a réalisé en 2009 un chiffre d’affaires consolidé de 66,3 milliards d’euros dont 49
% en Europe hors France. EDF, cotée à la Bourse de Paris, est membre de l’indice CAC 40.
4. Formidable!
27% de hausses des subventions payées par les factures d'électricité en 2009 par rapport à 2008 !
Et ce n'est qu'un début! Pour 2010 ce sera 0,5 milliard d'euros en plus pour l'éolien géant et le solaire et on s'attend à
2 à 5 milliards de plus d'ici 3 ou 4 ans si on continue comme cela!
CSPE 2010 : 2,443 mds d'euros
Enerpresse 20 avril
Alors que le montant des charges de service public de l'électricité (CSPE) augmente, la contribution unitaire, elle, reste au
même niveau. Depuis 2004, elle est toujours fixée à 4,5 €/MWh, niveau qui s'est maintenu cette année encore.
La Commission de régulation de l'énergie doit publier très prochainement une communication sur le sujet, comme elle le fait
chaque année en l'absence d'arrêté statuant sur l'évolution de cette contribution unitaire. Reste que cette année, le
gouvernement a été contraint de publier -- voir le Journal Officiel de samedi -- un arrêté qui fixe à 2,443 milliards d'euros le
montant prévisionnel pour 2010, reprenant une délibération de la CRE.
Cette publication - une première -- était nécessaire pour des raisons juridiques suite à une décision du Conseil d'Etat mi-2009.
Sans ce texte, la CRE ne pouvait pas notifier les charges aux opérateurs (EDF, ELD, etc.), indique-t-on à Enerpresse. Elle
attendait donc avec impatience la publication de cet arrêté qui est daté du ... 2 mars.
Pour 2009, le montant prévisionnel CSPE était estimé à 2,338 mds €. Quant aux charges, «constatées» cette fois, pour 2008,
elles s'affichent à 1,838 mds d'€, pour un montant prévisionnel estimé à 1,640 mds €
Dans une délibération datée du 8 octobre et publiée également samedi dernier, la CRE évalue à 6,5 €/MWh la contribution
unitaire nécessaire pour couvrir les charges de service public de l'électricité en 2010. Elle ajoute qu'en maintenant le
plafonnement de cette contribution -- en vertu de la loi du 10 février 2000, celle-ci ne peut être supérieure à 7% du tarif
réglementé de vente 6 KVA bas (hors abonnement) soit 5,4 €/MWh --, le déficit de recouvrement était estimé à 403 millions
d'euros, à la charge d'EDF. En maintenant la contribution unitaire en-dessous du plafond à 4,5 €/MWh, le déficit sera plus
élevé encore. Déjà en 2009, le déficit avait été estimé, après réévaluation, à 482 M€.
Avec 528 M€ au titre de 2010, les contrats d'achat «énergies renouvelables» (éolienne et photovoltaïque) en France
métropolitaine sont sans surprise à l'origine de l'augmentation des charges prévisionnelles. En 2009, celles-ci étaient estimées
à 93,8 M€. La baisse des prix de marché de l'électricité est également mise en avant par la CRE (54,5 €/MWh estimés pour
2010 contre 66,4 €/MWh constatés pour 2008).
Rappelons que la contribution couvre les charges de service public (contrat d'achat cogénération, énergies renouvelables,
etc.), le budget du médiateur national de l'Energie, les charges liées au TaRTAM à hauteur 0,55 €/MWh maximum et certains
frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignation.
61 % des Français satisfaits de l'abandon de la taxe carbone Eh oui! Et nous aussi!
Enerpresse 1er avril
9
L'abandon de la taxe carbone par le gouvernement, en attendant une éventuelle décision européenne, satisfait 61 % des
Français, selon un sondage BVA-Absoluce diffusé, mercredi, par Les Echos et France Info. 24 % des Français se déclarent
«très satisfaits» que «Nicolas Sarkozy et le gouvernement aient décidé de ne pas mettre en place la taxe carbone pour le
moment». 37% sont « plutôt satisfaits ». 11% sont «très mécontents» et 22%
mécontents. 6% ne se prononcent pas.
Les sympathisants de droite sont plus nombreux à être satisfaits de l'abandon de la taxe (72%) que ceux de gauche (54%). Les
catégories supérieures (CSP+) sont satisfaites pour 54% d'entre eux, tandis que les catégories employés et ouvriers sont 70%
à exprimer leur satisfaction.
Le sondage a été réalisé les 26 et 27 mars auprès d'un échantillon «représentatif» de 1 006 personnes.
La Commission européenne contredit Sarkozy sur la taxe carbone aux frontières
La Tribune – 21/04/2010
Le commissaire au commerce, Karel de Gucht, vient de rappeler qu'il n'était « pas en faveur » d'une telle taxe. Le président
français avait pourtant affirmé que Bruxelles l'annoncerait en juin...
La forteresse bruxelloise repousse tous les assauts de Paris pour instaurer une taxe carbone aux frontières. Dans une lettre
commune avec le président du Conseil italien Silvio Berlusconi, Nicolas Sarkozy avait enjoint le président de la Commission
de « préciser sans a priori les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un tel mécanisme », frappant les
importations en provenance de zones extérieures à l'Europe qui ne luttent pas contre les émissions de carbone. Le front
franco-italien prétend défendre l'industrie européenne soumise à des contraintes de réduction de ses émissions de CO2 très
fortes, face à la concurrence brésilienne, chinoise ou sud-africaine.
Fuite de carbone
La Commission fait la sourde oreille. Elle « reconnaît le risque de fuite de carbone », a déclaré hier une porte-parole à " La
Tribune ", tout en assurant avoir réglé le problème à travers le système d'allocation gratuite de droits à polluer pour les
industries les plus exposées à la concurrence internationale. Le commissaire au commerce Karel de Gucht vient d'enfoncer le
clou en rappelant qu'il n'était « toujours pas en faveur » d'une telle taxe qui « comporte de grands risques de déclencher une
guerre commerciale ». La Commission, consciente de l'impopularité de l'idée parmi les 27, et notamment en Allemagne,
n'apprécie pas de se faire forcer la main par l'Elysée.
Juste après les mauvais résultats des élections régionales de mars, au moment de l'abandon de la taxe carbone en France,
Nicolas Sarkozy avait annoncé que Bruxelles proposerait un tel instrument en juin, alors que celle-ci consent tout juste à
l'étudier. « En juin, nous présenterons une évaluation qui analysera si des changements économiques majeurs justifieraient le
recours à d'autres instruments », explique un porte-parole. On ne saurait être plus circonspect...
Une taxe fondée
Plusieurs économistes versent des munitions dans le camp français. L'économiste Philippe Aghion juge que l'Europe serait
fondée à menacer ses partenaires d'une telle taxe dès lors qu'elle agit de façon unilatérale pour protéger le climat. A condition
toutefois que « des technologies propres soient disponibles à un coût raisonnable » pour les pays en voie d'industrialisation. «
Le fondement économique d'une taxe carbone sur les importations est clair. Sa traduction politique est, elle, confuse », écrit
son confrère Daniel Gros.
Rendez-vous tous azimuts
Le parasitage du dossier par les enjeux de politique intérieure française n'est pas passé inaperçu à Bruxelles. Le projet
français et la proposition de Sarkozy pour les frontières extérieures de l'Europe n'avaient pas grand chose à voir l'une avec
l'autre. Ensuite, les lieutenants du président Sarkozy, Pierre Lellouche et Xavier Bertrand, ont nommé une « ambassadrice »
taxe carbone en la personne de Françoise Grossetête. De son propre aveu, l'eurodéputée « prend des rendez-vous tous azimuts
avec les industriels, la Commission, les députés » pour faire changer d'avis Bruxelles. Cette nomination surprise est
intervenue le 7 avril alors que Rachida Dati avait déjà pris l'initiative de faire campagne au Parlement en faveur de la taxe
carbone. Deux semaines plus tôt, l'intéressée annonçait par communiqué avoir « rencontré ses collègues parlementaires »
ainsi que « de nombreux ministres européens de l'environnement » afin « de les convaincre de la nécessité de cette taxe
carbone ».
Deux taxes sont en question dans ce débat. La « taxe carbone » est un impôt national sur l'émission de CO2, généralisant le
principe du pollueur-payeur à tous les émetteurs de CO2, publics et privés. A l'inverse, la « taxe carbone aux frontières »,
également appelée mécanisme d'inclusion carbone, est un droit de douane européen qui s'applique aux pays pollueurs. Il s'agit
d'une compensation équivalente à l'effort prévu en Europe avec le dispositif de crédits carbone. Nicolas Sarkozy a dit qu'il
renonçait à la première tant que la seconde n'était pas appliquée.
Florence Autret et Yann-Antony Noghès, à Bruxelles
10
5. la pression spéculative sur les prix du pétrole continue et plus fort. En énergie, la Sainte Concurrence c'est la Sainte
Spéculation!!!
Dernier bouc émissaire: la Chine, pas pour sa consommation de pétrole qui n'a pas augmentée fortement, mais parce
que ce pays entraîne la croissance mondiale!!! Ce ne sont plus les spéculateurs qu'on dénonce mais les pays qui
assurent une croissance positive! Vive la réduction des PIB!
Demande chinoise (mais pas la demande de pétrole, seulement le fait que la croissance chinoise continue ) et
spéculation font remonter le prix du pétrole
«Si les seuls fondamentaux physiques du marché (offre-demande de pétrole réel) prévalaient, le baril ne dépasserait
pas 40 dollars» (… et les prix du baril sont aujourd'hui à plus de 80$/b)
Le Monde 03.04.10
Le cours du baril a franchi à New York les 85 dollars, son plus haut niveau depuis la faillite de Lehman Brothers
A l'issue du 12e Forum international de l'énergie, mercredi 31 mars, dans la cité mexicaine, 66 pays producteurs et
consommateurs s'étaient engagés à « renforcer » leur dialogue pour réduire l'instabilité des marchés de l'énergie et la volatilité
des cours. Surtout celui du pétrole, passé de 147 dollars mi-2008 à 32 dollars six mois plus tard avant de remonter, avec des
effets de yo-yo, pour franchir la barre des 80 dollars.
Le marché - et sa « main invisible » - est resté sourd à la déclaration incantatoire des ministres de l'énergie réunis à Cancun.
Les opérateurs de New York et de Londres n'ont guère changé de comportement : le prix du baril pour livraison en mai a
atteint 84,87 dollars à New York, jeudi, son plus haut niveau depuis octobre 2008. Sur la semaine, le brut américain et le
Brent de la mer du Nord ont gagné 6 %. Les marchés font plus que jamais le pari d'une reprise économique forte et durable
qui soutiendra la demande dans les pays émergents, notamment la Chine.
Un baril autour de 80 dollars satisfait pays exportateurs et consommateurs. Il est suffisant pour financer les investissements,
même coûteux, dans l'exploration-production sans compromettre la reprise économique. « Une bonne demande, une offre
fiable, des prix parfaits : nous sommes très contents », résumait Ali Al-Naïmi, ministre saoudien du pétrole, mi-mars, lors de
la dernière réunion de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP).
Mais c'est la volatilité qui les inquiète. A Cancun, le secrétaire général du cartel, Abdallah Salem El-Badri, a regretté que « le
cours [ait] échappé à tout contrôle fin 2008 en raison de la spéculation ». Or les industriels, les producteurs d'électricité ou les
compagnies aériennes ébranlées par la crise ont besoin de stabilité.
Si les seuls fondamentaux physiques du marché (offre-demande de pétrole réel) prévalaient, le baril ne dépasserait pas
40 dollars. En dépit des tensions en Iran et au Nigeria, il n'y a aucun risque de rupture d'approvisionnement. L'OPEP dispose
en effet d'une capacité excédentaire de production de 6 millions de barils par jour (pour une production de 84 millions). Le
cartel peut encore garder des quotas serrés pour soutenir le niveau des cours, comme il l'a fait lors de sa dernière réunion.
Un actif comme les autres
Mais le pétrole est devenu un actif comme les autres : les investisseurs en achètent et les transactions sur le « pétrole papier »
représentent trente fois les échanges de volumes physiques. En février, l'économiste Jean-Marie Chevalier a remis un rapport
à la ministre de l'économie, Christine Lagarde, dans lequel il soulevait les « risques difficilement contrôlables » de la
spéculation.
Quelques semaines plus tôt, la Commodity Futures Trading Commission, qui surveille les marchés des matières premières
aux Etats-Unis, proposait de limiter le volume des investissements pétroliers des fonds et des banques d'affaires. En la
matière, Goldman Sachs ou Morgan Stanley sont plus puissants que les gouvernements.
Les producteurs de gaz, eux, font grise mine : les prix du marché au comptant (spot), qui ont longtemps suivi ceux du brut,
ont décroché en 2009. Ils ont été divisés par trois depuis le record de l'été 2008, en raison de la baisse de la consommation
mondiale liée à la crise (- 3 % en 2009), mais aussi de la forte production de gaz non conventionnels (gaz de schistes, gaz de
houille...) aux Etats-Unis. Celle-ci a entraîné un net recul des importations américaines et créé d'importants surplus sur le
marché, notamment dans le secteur du gaz naturel liquéfié. Les consommateurs n'en profitent pas puisque le gaz acheté par
GDF Suez est indexé sur le pétrole (en hausse) et qu'il en répercute les coûts sur ses clients.
A Cancun, les producteurs ont affiché leur volonté de faire remonter les prix. Ils en débattront à Oran (Algérie), le 19 avril, au
Forum des pays exportateurs de gaz. Quatre dollars par BTU (British Thermal Unit) sur le marché, « ce n'est pas viable », a
prévenu le ministre algérien de l'énergie et des mines. Chakib Khelil juge qu'un doublement du prix est nécessaire (à 8-9
dollars par BTU), et il plaidera pour une réduction de la production pour faire remonter les cours.
11
En dépit de leur affichage - très politique - en faveur d'une « OPEP du gaz », les pays détenant les plus grandes réserves
(Russie, Iran, Qatar...) ne sont pas parvenus à mettre ce cartel en place. Pas plus que les Vingt-Sept ne sont arrivés à créer une
centrale européenne d'achat qui leur permettrait d'obtenir de meilleurs prix dans les négociations avec les producteurs.
Jean-Michel Bezat