COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2006 by FUY28a2P

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        COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2007


Monsieur le maire ouvre la séance. Madame LEVERDEZ Bérangère est désignée à l’unanimité, en qualité de
secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du maire conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales :
2007-041 – RESSOURCES HUMAINES – 30 MARS 2007 – CONTRAT AVEC LE CNFPT POUR
L’ORGANISATION D’ACTIONS DE FORMATION SUR LES GESTES ET POSTURES EN DIRECTION DES
PERSONNELS DE LA COLLECTIVITE .
2007-042 – SERVICE TECHNIQUE – 4 AVRIL 2007 – MISE A LA DESTRUCTION DE 3 VEHICULES.
2007-043 – POLITIQUE DE LA VILLE – 4 AVRIL 2007 – CONTRAT AVEC L’ARTISTE TOCQ’R POUR LA
MISE EN PLACE D’ATELIERS MOSAIQUES A LA RESIDENCE LES PINS DU QUARTIER DU CARRE
SAINTE HONORINE.
2007-044 – SERVICE TECHNIQUE – 5 AVRIL 2007 – CONTRAT AVEC LA SOCIETE BUREAU VERITAS
POUR UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE MULTI
ACCUEIL POUR LA PETITE ENFANCE.
2007-045 – SERVICE TECHNIQUE – 5 AVRIL 2007 – CONTRAT AVEC LA SOCIETE LUDOPARC POUR
L’ENTRETIEN DES AIRES DE JEUX IMPLANTEES SUR LA DALLE DE L’AUTOROUTE A 115.
2007-046 – SPORT, JEUNESSE ET ACTION DE PROXIMITE – 6 AVRIL 2007 - CONTRAT AVEC LA
SOCIETE VFF ASSISTANCE POUR L’ACQUISITION ET LA MAINTENANCE DU TERMINAL DE PAIEMENT
DE LA BILLETTERIE DE LA PISCINE MUNICIPALE.
2007-047 – SPORT, JEUNESSE ET ACTION DE PROXIMITE – 6 AVRIL 2007 – CONTRAT AVEC
L’ASSOCIATION « LE CHALET DE LA HAUTE-JOUX » POUR L’ORGANISATION D’UN SEJOUR MULTI
ACTIVITES EN DIRECTION DE 16 ENFANTS AGES DE 6 A 12 ANS.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DEFINITIF DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24
NOVEMBRE 2006
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 novembre
2006.

I – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET URBANISME
2007-04DUR01 – NOUVELLE DENOMINATION DE LA RUE DES PAREUX : RUE VICTOR HUGO
Dans le cadre de la réalisation d’un programme immobilier d’une trentaine de logements à l’angle de la rue de Paris et
de la rue des Pareux, il y a lieu d’harmoniser le nom des rues entre la ville de Saint-Leu-la-Forêt et Taverny et en
conséquence de prolonger la dénomination de la rue Victor Hugo, entre la rue du maréchal Foch et la rue de Paris. Le
conseil municipal, à la majorité absolue, décide de renommer la rue des Pareux, située entre la rue du maréchal Foch
et la rue de Paris, « rue Victor Hugo».

2007-04DUR02 – CELLULES LOCATIVES « LEVOLUON » : MODIFICATION DU CADRE JURIDIQUE
DES CONTRATS DE LOCATION
La ville a édifié en 1999 un ensemble d’ateliers et bureaux locatifs « LEVOLUON », sis rue Emile SEHET, dans la
zone d’activités économiques des Châtaigniers. Il est rappelé la volonté municipale de faire de cet ensemble immobilier
une pépinière de jeunes entreprises et de les aider à assurer leur développement. Le conseil municipal, à la majorité
absolue; définit comme suit les principes fondamentaux de gestion des cellules locatives d’activités « LEVOLUON »
sises rue Emile SEHET, confirme que la location des cellules s’effectue sous la forme de baux commerciaux, régis par
les articles L.145-1à L.145-60 du nouveau code de commerce et par les articles non abrogés du décret n° 53-960 du 30
septembre 1953, confirme le principe selon lequel les entreprises nouvellement créées, c’est-à-dire les entreprises ayant
moins de deux années d’existence, seront prioritaires pour la location de cellules locatives, décide de fixer les prix des
loyers comme suit à compter du 1er mai 2007 :
- Ateliers
Prix nominal               108,65 € hors taxes/hors charges par mètre carré par an
- Bureaux
Prix nominal               137,78 € hors taxes/hors charges par mètre carré par an
Précise que le loyer des locaux sera ajusté chaque année en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la
construction, publié au journal officiel à partir de la formule d'actualisation suivante :
                             Prix d'origine X indice du 2ème trimestre de l'exercice précédent
                             ---------------------------------------------------------------------------
                                                          Indice de base
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Sachant que l'indice de base est l'indice du coût de la construction afférent au 2ème trimestre 2006, l'indice retenu
comme variable étant celui afférent au 2ème trimestre de l'année écoulée.
Si la formule ainsi établie conduisait pour une année à une diminution des tarifs en vigueur, ceux afférents à l'exercice
écoulé demeureraient en application pour l'exercice en cours.
Les actualisations interviendront le 1er janvier de chaque année.
Adopte le principe de l’application d’un abattement exceptionnel de 30 % sur le montant du loyer quel que soit le type
de local loué pour l’entreprise « Preneur » de cellules locatives « LEVOLUON » pendant la première période triennale,
seules les entreprises nouvellement créées bénéficieront de cet abattement, précise que dans le cas d’un transfert au sein
des cellules locatives « LEVOLUON », l’abattement sera maintenu jusqu’à expiration du délai de trois ans après
l’entrée initiale, décide qu’à l’expiration des neuf années du bail, l’entreprise désireuse de se maintenir dans les lieux
loués pourra solliciter à titre exceptionnel, la conclusion d’un nouveau bail, mais ne bénéficiera plus de l’abattement
exceptionnel de 30 %, décide qu’aucune entrée dans les lieux ne pourra être effectuée sans le versement effectif du
dépôt de garantie correspondant au quart du loyer annuel en principal, rappelle que la répartition des charges locatives
sera faite entre les différents locataires selon la formule suivante :
                                Somme des charges globales X nombre de m2 de l’entreprise concernée
                                                Somme de m2 total des bâtiments
Décide que ces principes de gestion seront applicables aux baux conclus à compter de la présente délibération.

II – TECHNIQUE
2007-04DST01 – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE
LA DISTRIBUTION DU GAZ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TAVERNY
Suite à des négociations entre Gaz de France et la ville de Taverny, il est nécessaire d’établir un avenant à la convention
de concession pour le service public de la distribution du gaz sur le territoire de la commune de Taverny qui avait été
signée le 9 juin 1997 et rendue exécutoire le 11 Juin 1997. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le
maire, à signer l’avenant n°1 à la convention de concession pour le service public de la distribution du gaz sur le
territoire de la commune de Taverny et tout acte afférent à cette affaire.

III – SPORT, JEUNESSE ET ACTION DE PROXIMITE
2007-04DSP01 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE NOUVELLE CONVENTION
AVEC LE COLLEGE DU CARRE SAINTE-HONORINE POUR L’UTILISATION DU CAR MUNICIPAL ET
DE LA PISCINE MUNICIPALE PAR LES ELEVES DES CLASSES SPORTIVES WATER-
POLO/NATATION
Il s’avère nécessaire d’annuler la précédente convention conclue en décembre 1999, relative à l’utilisation du car
municipal et de la piscine municipale par les élèves des classes sportives water-polo/natation et d’en signer une
nouvelle. Celle-ci tiendra bien évidemment compte des évolutions réglementaires mais s’inscrira surtout dans un cadre
plus général par rapport aux relations déjà existantes entre la ville, le collège du carré Sainte Honorine et l’association
Taverny Sport Nautiques 95 (TSN 95). Un comité de pilotage dénommé « SECTION WATER POLO » sera mis en
place et sera chargé de renforcer et de développer cette collaboration tripartite. Le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve les termes de la nouvelle convention proposée, autorise monsieur le maire à signer ladite convention ainsi
que tout document afférent à cette affaire.

2007-04DSP02 – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER DEUX CONVENTIONS
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D’OISE RELATIVES A LA PRESTATION
DE SERVICE DES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DANS LES ESPACES VINCENT
VIGNERON ET GEORGES POMPIDOU
La caisse d’allocations familiales octroie la prestation de service des centres de loisirs sans hébergement en faveur des
espaces Vincent Vigneron et Georges Pompidou pour l’accueil temporaire collectif des jeunes âgés de moins de 18 ans.
Il y a donc lieu de signer deux conventions avec la caisse d’allocations familiales. Le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve les termes des deux conventions précitées, autorise monsieur le maire à signer lesdites conventions entre la
ville et la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise relatives à la prestation de service des centres de loisirs sans
hébergement dans les espaces Vincent Vigneron et Georges Pompidou et tout document afférent à ce dossier.

IV – RESSOURCES HUMAINES
2007-04DRH01 – REGIME INDEMNITAIRE APPLIQUE AU 1ER MAI 2007 POUR LES PERSONNELS DES
FILIERES ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE, CULTURELLE,
SPORTIVE ET ANIMATION
Par délibération du 21 décembre 2001, la ville de Taverny avait généralisé le régime indemnitaire au profit de tous les
personnels territoriaux de catégories A, B et C, stagiaires, titulaires et non titulaires rémunérés sur un indice brut des
grilles de tous les cadres d’emplois de toutes les filières des agents territoriaux de la ville avec un montant minimum ou
maximum.
Désormais les collectivités bénéficient de marges de manœuvres substantielles au regard des nouveaux textes.
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Ces nouvelles mesures permettent ainsi de concilier la valorisation des fonctions et des responsabilités et du mérite tout
en étant un véritable outil de management facilitant les recrutements.
La mise en application de la réforme du régime doit tenir compte à la fois de la diversité des situations professionnelles
au sein de la collectivité, de la spécificité de l’organigramme rénové qui précise les niveaux de responsabilité et de la
préservation des acquis et de l’enveloppe budgétaire.
La rénovation du régime indemnitaire, dont les premiers travaux ont été engagés au 4 ème trimestre 2005, s’inscrit dans
une démarche de motivation, de reconnaissance des compétences, des métiers et des responsabilités assumées par les
agents.
Le conseil municipal doit donc délibérer pour fixer les limites, la nature, les conditions d’attribution et le taux des
indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux et de déterminer en l’espèce le régime indemnitaire aux agents
des catégories A, B et C des filières mentionnées ci-dessous. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1er : d’instituer, sur les bases ci-après, un régime indemnitaire repris dans le cadre de primes de fonction aux
agents titulaires, stagiaires, à temps complet et temps non complet, et aux agents non titulaires occupant un poste en
contrat à durée déterminé supérieur à 3 mois, pour les filières administrative, technique, sociale, médico-sociale,
culturelle, sportive, animation, en fonction du décret du 6 septembre 1991 précité.
Article 2ème : d’adopter les primes par filières et par catégories suivantes :
► FILIERE ADMINISTRATIVE
Pour les agents de catégories A et B dont l’Indice Brut de rémunération est supérieur à 380 :
● L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) selon les montants moyens annuels prévus par les
décrets et arrêtés sus-visés. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation variera entre 1 et 8, en fonction
des critères fixés ci-dessous.
● L’indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures (IEMP) dans la limite des montants de référence prévus par
les textes susvisés. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation variera entre 1 et 3, en fonction des
critères fixés ci-dessous.
Pour les agents de catégorie B dont l’Indice Brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 et tous les agents de
catégorie C tous grades confondus :
● Les indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret susvisé, le
versement de ces indemnités est limité aux travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la
collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
● L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) instituée par le décret susvisé. Le montant de référence annuel
de cette indemnité fixé par arrêté ministériel est indexé sur le point fonction publique. Pour l’attribution individuelle, le
coefficient multiplicateur pourra varier de 0 à 8 en fonction des critères fixés ci-dessous.
► FILIERE TECHNIQUE● L’Indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures (IEMP) dans la limite des
montants de référence prévus par grade. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation sera compris entre
0 et 3, en fonction des critères fixés ci-dessous.
● La Prime de Service et de Rendement (PSR) dans la limite des taux annuels maximum prévu par les décrets et arrêté
ministériels susvisés. Pour l’attribution individuelle, la modulation peut varier dans la limite du double du taux moyen.
( ?) en fonction des critères fixés ci-dessous.
● L’Indemnité Spécifique de Service (ISS) dans la limite des taux fixés par les arrêtés ministériels visés ci-dessus. Pour
l’attribution individuelle, la modulation peut varier dans les limites d’un montant mini et maxi, en fonction des critères
fixés ci-dessous.
● L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) institué par le décret susvisé. Le montant de référence annuel
de cette indemnité fixé par arrêté ministériel est indexé sur le point fonction publique. Pour l’attribution individuelle, le
coefficient multiplicateur pourra varier de 0 à 8 en fonction des critères fixés ci-dessous.
● L’Indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures (IEMP) dans la limite des montants de référence prévus par
grade. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation sera compris entre 0 et 3, en fonction des critères
fixés ci-dessous.
● Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret susvisé, le
versement de ces indemnités est limité aux travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la
collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
 ► FILIERE SOCIALE
Pour les conseillers, assistants socio-éducatifs :
● L’Indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures (IEMP) dans la limite des montants de référence prévus par
 grade. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation sera compris entre 0 et 3, en fonction des critères
 fixés ci-dessous.
● L’Indemnité Forfaitaire de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des conseillers et assistants socio-éducatifs et des
 éducateurs de jeunes enfants (IFSTS), dans les conditions définies par les décrets et arrêtés ministériels susvisés. Pour
 l’attribution individuelle, le coefficient de modulation sera compris entre 0 et 5, en fonction des critères fixés ci-
 dessous.
Pour le cadre d’emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles :
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● L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) instituée par le décret susvisé. Le montant de référence annuel
de cette indemnité fixé par arrêté ministériel est indexé sur le point fonction publique. Pour l’attribution individuelle, le
coefficient multiplicateur pourra varier de 0 à 8 en fonction des critères fixés ci-dessous.
● L’indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures (IEMP) dans la limite des montants de référence prévus par
grade. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation sera compris entre 0 et 3, en fonction des critères
fixés ci-dessous .
 ► FILIERE MEDICO-SOCIALE
Pour les agents de catégories A et B :
● La Prime de Service (PS) au taux moyen annuel prévu par les textes applicables aux corps de référence.
Pour l’attribution individuelle elle variera entre 0 et 17 % du traitement brut en fonction des critères fixés ci-dessous.
● L’Indemnité de Sujétion Spéciale de la filière médico-sociale (ISS) dont le montant mensuel est fixé par décret ainsi
que les conditions. Le crédit global est le résultat du montant défini par le décret multiplié par le nombre d’agents.
L’attribution individuelle maximum sera de 13/1900 ème du traitement brut annuel + indemnité de résidence de l’agent en
fonction des critères fixés ci-dessous.
● La Prime d’Encadrement (PE) au taux mensuel réglementaire prévu par les textes.
● La Prime Spécifique de la filière médico-sociale (PS) dont le montant mensuel est fixé par les textes.
Pour ces primes, l’attribution individuelle se fera en fonction des critères ci-dessous.
● Les Indemnités Horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret susvisé
(uniquement pour les infirmières de classe normale dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380). Le versement de ces
indemnités est limité aux travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la collectivité, dans
le cadre de circonstances exceptionnelles.
● L’Indemnité Forfaitaire pour Travail des Dimanches et jours fériés des personnels de la filière médico-sociale
(IFTD)dans les conditions définies par les textes susvisés.
Pour les psychologues :
● L’Indemnité de Risques et de Sujétions Spéciales des psychologues (IRSS) dans les conditions définies par les
textes susvisés, dont le montant forfaire est fixé annuellement.
Pour les agents de catégorie C :
● Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret susvisé. Le
versement de ces indemnités est limité aux travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la
collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
● La Prime de Service (PS) au taux moyen annuel prévu par les textes applicables aux corps de référence.
Pour l’attribution individuelle elle variera entre 0 et 17 % du traitement brut en fonction des critères fixés ci-dessous.
● La Prime Spéciale de Sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins de la filière médico-spéciale (PSS) liée à la
nature et l’emploi dont le taux mensuel applicable est fixé par l’arrêté ministériel susvisé en fonction des critères fixés
ci-dessous.
● L’Indemnité de Sujétion Spéciale (ISS) dont le montant mensuel est fixé par décret ainsi que les conditions. Le crédit
global est le résultat du montant défini par le décret multiplié par le nombre d’agents. L’attribution individuelle
maximum sera de 13/1900ème du traitement brut annuel + indemnité de résidence de l’agent en fonction des critères
fixés ci-dessous.
 ► FILIERE CULTURELLE – PATRIMOINE

 Pour les agents de catégorie A :
● La Prime de Technicité Forfaitaire des personnels des bibliothèques (PTF) selon les montants annuels fixés par
l’arrêté ministériel susvisé.
● L’Indemnité Spéciale des Conservateurs de Bibliothèques (ISCB) dans les conditions définies par les décrets et
arrêtés susvisés.
● L’Indemnité de Sujétions Spéciales des Conservateurs du Patrimoine (ISSCP) selon les conditions fixées par arrêté
ministériel.
Pour les agents de catégories A et B dont l’Indice Brut de rémunération est supérieur à 380 :
● L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) selon les montants moyens annuels prévus par les
décrets et arrêtés susvisés. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation variera entre 1 et 8, en fonction
des critères fixés ci-dessous.
Pour les agents de catégorie B dont l’Indice Brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 et tous les agents de
catégorie C tous grades confondus :
● La Prime de Sujétions Spéciales des personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage (PSS) selon les taux
annuels fixés par arrêté ministériel.
● Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret susvisé. Le
versement de ces indemnités est limité aux travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la
collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
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● L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) institué par le décret susvisé. Le montant de référence annuel
de cette indemnité fixé par arrêté ministériel est indexé sur le point fonction publique. Pour l’attribution individuelle, le
coefficient multiplicateur pourra varier de 0 à 8 en fonction des critères fixés ci-dessous.

 ► FILIERE CULTURELLE – ARTISTIQUE
Pour les agents de catégories A et B :
● La part fixe de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE) dont les taux annuels sont définis par les
textes en vigueur et indexés sur l’indice 100. Pour l’attribution individuelle, le coefficient variera de 0 à 1.
● La part modulable de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE), selon les conditions définies par les
textes susvisés. Pour l’attribution individuelle, le coefficient variera de 0 à 1.
● L’Indemnité Horaire d’Enseignement et de Surveillance des professions artistiques (IHES), selon les conditions
définies par les décrets susvisés.
► FILIERE SPORTIVE
Pour les agents de catégories A et B dont l’Indice brut de rémunération est supérieur à 380 :
● L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) selon les montants moyens annuels prévus par les
décrets et arrêtés susvisés Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation variera entre 1 et 8, en fonction
des critères fixés ci-dessous.
Pour les agents de catégorie B dont l’Indice Brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 et tous les agents de
catégorie C :
● L’Indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures (IEMP) dans la limite des montants de référence prévus par
grade. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation sera compris entre 0 et 3, en fonction des critères
fixés ci-dessous.
● Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret susvisé. Le
versement de ces indemnités est limité aux travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la
collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
● L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) instituée par le décret susvisé. Le montant de référence annuel
de cette indemnité fixé par arrêté ministériel est indexé sur le point fonction publique. Pour l’attribution individuelle, le
coefficient multiplicateur pourra varier de 0 à 8 en fonction des critères fixés ci-dessous.
Pour les Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives :
● L’Indemnité de Sujétions Spéciales des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (ISS) instituée par
les textes susvisés, dont le taux annuel est fixé par arrêté ministériel. Pour l’attribution individuelle, celle-ci peut varier
dans la limite de 120 % du taux de référence.
 ► FILIERE ANIMATION
Pour les agents de catégorie B dont l’Indice Brut de rémunération est supérieur à 380 :
● L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) selon les montants moyens annuels prévus par les
décrets et arrêtés susvisés. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation variera entre 1 et 8, en fonction
des critères fixés ci-dessous.
● L’Indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures (IEMP) dans la limite des montants de référence prévus par
grade. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation sera compris entre 0 et 3, en fonction des critères
fixés ci-dessous .
Pour les agents de catégorie B dont l’Indice Brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 et tous les agents de
catégorie C tous grades confondus :
● Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies par le décret susvisé. Le
versement de ces indemnités est limité aux travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la
collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
● L’Indemnité d’Exercice et de Missions des Préfectures (IEMP) dans la limite des montants de référence prévus par
grade. Pour l’attribution individuelle, le coefficient de modulation sera compris entre 0 et 3, en fonction des critères
fixés ci-dessous .
● L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) institué par le décret susvisé. Le montant de référence annuel
de cette indemnité fixé par arrêté ministériel est indexé sur le point fonction publique. Pour l’attribution individuelle, le
coefficient multiplicateur pourra varier de 0 à 8 en fonction des critères fixés ci-dessous.
Pour le Directeur Général des Services :
● La Prime de Responsabilité des emplois administratifs de Direction (PRD) instituée selon les décrets susvisés.
Le taux maximum en est fixé à 15 % du traitement soumis à retenu pour pension du bénéficiaire.
Article 3ème : Les différentes primes de fonction réparties par filières et par catégories en Annexe 3 sont attribuées aux
différentes catégories de personnel visées à l’article 1 ci-dessus selon les critères déterminant les groupes de fonctions
comme indiqué en Annexe 1 – tableaux des groupes de fonction.
Article 4ème : Les groupes de fonction définissent les groupes de grades comme indiqué en Annexe 2 (liste des groupes
de grades).
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Article 5ème : L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination détermine, dans la limite des textes et lois, les
montants individuels applicables à chaque agent dans le cadre des primes de fonction. Ces primes de fonction
comportent :
-        une part fixe de 30 % liée à la fonction,
-        et une part variable de 70% liée à l’évaluation et à l’assiduité selon les critères de modulation suivants :
Tableau des critères de modulation en Annexe 4.
 PART FIXE LIEE A LA FONCTION : 30 % du montant total de la prime de fonction.
Les primes et indemnités susvisées seront versées mensuellement aux agents selon les critères de classement élaborés
au regard des niveaux de responsabilités assumées (y compris l’encadrement et la gestion budgétaire), l’importance de
la mission confiée, les technicités particulières, les contraintes particulières et/ou horaires liées au poste, les fonctions
supérieures au grade occupé, l’ancienneté dans la fonction publique(pour les catégories C), les sujétions particulières.
 PART VARIABLE LIEE A LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET A LA MANIERE DE SERVIR : 35 % du

 montant total de la prime de fonction.
L’évaluation annuelle donne lieu à un barème de pondération établi comme suit :
Groupe A et B : pas d’abattement
Groupe C          : abattement de 20 %
Groupe D          : abattement de 35 %
PART VARIABLE LIEE A L’ASSIDUITE : 35 % du montant total de la prime de fonction.
Le barème de pondération est établi comme suit :
▪ maintien du régime indemnitaire mensuel pour 15 jours maximum d’absence pour maladie justifiée par certificat
médical, ainsi que pour les arrêts des accidents de service, les congés réglementaires de maternité, les congés
supplémentaires pour grossesse pathologique, les congés pour garde d’enfant malade dans la limite de 12 jours
réglementaires,
▪ maintien du régime indemnitaire mensuel en cas d’hospitalisation ainsi que pour les convalescences après
hospitalisation dans la limite de 30 jours.
Cette retenue ne s’applique pas, non plus, aux agents admis en congé de longue durée ou longue maladie suite à
décision du Comité Médical Départemental.
- de 16 jours à 30 jours d’absence maladie justifiés par certificat médical : –10 % du montant total de la prime,
- de 31 jours à 45 jours d’absence maladie justifiés par certificat médical : – 20 % de la prime,
- de 46 jours à 60 jours d’absence maladie justifiés par certificat médical : – 35 % de la prime.
Un montant minimum garanti par catégorie sera préservé en cas d’abattement maximum de 70 %. Ce minimum garanti
correspond au régime indemnitaire actuellement en vigueur au taux minimum soit :
. pour les personnels de catégorie C (échelles de rémunération 3) :                76,23 euros,
. pour les personnels de catégorie C (échelles de rémunération 4 et 5 ) :          91,47 euros.
. pour les personnels de catégorie C (échelles de rémunération 6) :               114,34 euros.
. pour les personnels de catégorie B :                                            129,58 euros.
. pour les personnels de catégorie A :                                            152,45 euros.
Les agents placés en congé de longue maladie et de longue durée suite à décision du Comité Médical Départemental
avant la mise en application de la présente délibération ne sont pas concernés par ces dispositions et conservent le
régime indemnitaire dont ils bénéficiaient à leur placement en congé de longue maladie ou longue durée, sans pouvoir
prétendre à revalorisation de celui-ci.
La prime de fonction mensuelle sera attribuée annuellement au 1er janvier de l’année suivante en fonction de
l’évaluation et de l’assiduité de l’agent. Une commission de recours et de régulation sera instituée, elle sera présidée par
l’autorité territoriale pour statuer sur les éventuels recours écrits, déposés par les agents dans le délai de deux mois à
compter de la décision de l’attribution .
Article 6ème : Les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Article 7ème : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2007. Cette délibération annule et
remplace la délibération du 21 décembre 2001.

2007-04DRH02 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A
TEMPS COMPLET ET INCOMPLET A COMPTER DU 1 ER MAI 2007 – SUPPRESSION DE 2 POSTES ET
CREATION DE 2 POSTES
En raison de mouvements de personnels (départ - mutation), le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages
exprimés, décide de modifier comme suit le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et incomplet
à compter du 1er mai 2007 :
                                                                                                                        7
    EFFECTIF                        EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS                               EFFECTIF
     ACTUEL                          COMPLET ET INCOMPLET                                   AU 01/05/2007
Filière administrativef
             8                                    rédacteurs                                8–1=             7
             0                    adjoint administratif 1°classe TNC (50 %)                 0+1=             1
Filière animation
            11                              animateurs territoriaux                 1     11 + 1 =          12
             2                   adjoints animation de 2° classe TNC (50 %)                2–1=              1
TOTAL : 21                                                                               TOTAL :            21

V – ADMINISTRATION GENERALE
2007-04DAG01 – JUMELAGE TAVERNY-SEDLCANY : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
DEPLACEMENT D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TAVERNY
Dans le cadre du jumelage avec la ville tchèque de Sedlcany, monsieur le maire ainsi qu’une délégation municipale ont
été invités par le maire de cette ville à l’occasion d’un échange entre lycéens. En effet, par courrier en date du 5 mars
2007, le président de l’association locale « Les Amis de Sedlcany » a informé monsieur le maire qu’une délégation, qui
devrait se composer de 18 élèves du lycée Jacques Prévert complétée par quelques élèves du lycée Louis Jouvet, se
rendrait du 16 au 20 mai 2007 à Sedlcany, en République tchèque. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de
prendre en charge les frais de déplacement de la délégation municipale (billets d’avion) pour se rendre à Sedlcany en
République tchèque du 16 au 20 mai 2007 afin de représenter la ville à l’occasion d’un échange européen.

2007-04DAG02 – DEMANDE DE SUBVENTION AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU VAL-D’OISE
POUR L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE GESTION D’ARCHIVES ET L’ACHAT DE FOURNITURES
Une prestation d’archivage est menée concernant les archives communales de Taverny par une société prestataire
auprès de laquelle il est fait acquisition d’un logiciel destiné à améliorer considérablement la gestion des archives
communales tant au niveau des délais de conservation des documents qu’au niveau de l’accès et de la recherche de ces
derniers. Il est également nécessaire de se doter de fournitures tels que les boîtes d’archives et autres petits matériels
nécessaires à cette prestation auprès des fournisseurs habituels. Le conseil général du Val-d’Oise accorde une
subvention pour l’acquisition du logiciel de gestion d’archives et les fournitures qui représente 25 % de la dépense hors
taxes étant entendu que le montant des travaux pris en compte doit être d’au moins de 600 € H.T. et au plus 12 200 €
H.T. par an. Le coût du logiciel est de 3 000 € H.T auquel s’ajoute le montant des fournitures nécessaires à la
conservation des documents soit 2090 € H.T. Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite auprès des archives
départementales du Val-d’Oise, 3 avenue de la Palette – 95011 CERGY PONTOISE CEDEX, une subvention pour le
financement de l’acquisition du logiciel de gestion d’archives et l’achat de fournitures nécessaires à l’archivage.

La séance est levée à 22 h 50.


                                                                         POUR EXTRAIT CONFORME,
                                                                           TAVERNY, le 30 avril 2007
                                                                      LE MAIRE, CONSEILLER GENERAL
                                                                        Chevalier de la Légion d’honneur




                                                                                  M. BOSCAVERT

								
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