L’allocation à la personne handicapée
ARR-AI
(à partir du 1/10/2006).
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A Généralités
1 Conditions d’âge
2 Conditions de nationalité
3 Conditions de résidence
4 Catégories familiales
B L’allocation de remplacement de revenus
1 Conditions médicales
2 Montants
3 Revenus
4 Abattements
C L’allocation d’intégration
1 Conditions médicales
2 Catégories médicales et montants
3 Revenus
4 Abattement
D Exemples
E Procédures administratives
1 Demande (avec ou sans visite médicale)
2 Nouvelle demande (avec ou sans visite médicale)
3 Parcours
4 Communications au service
5 Révision médicale planifiée
F Recours contre une décision en matière d’allocation
G Suspension de paiement
H Paiement
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A. Généralités
•Il y a trois sortes d’allocations à la personne handicapée :
– L’allocation de remplacement de revenus, communément appelée
A.R.R.
– L’allocation d’intégration, en abréviation, A.I.
– L’allocation pour l’aide aux personnes âgées, dite A.P.A.
•L’octroi de l’allocation dépend d’une série de conditions :
– Age
– Nationalité
– Résidence
– Reconnaissance médicale du handicap
– Revenus
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1. Conditions d’âge
• Reconnaissance à partir de l’âge de 21 ans;
• Minimum 21 ans (ARR-AI) Jusque 65 ans moins un jour;
• Est assimilée à une personne de 21 ans, la personne handicapée :
– Qui est ou a été mariée;
– Qui a au moins un enfant à charge;
– Fin des allocations familiales avant la survenue du handicap.
• L’ARR et L’AI ne sont pas automatiquement stoppées à 65 ans.
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2. Conditions de nationalité
• Belge
• Assimilés à belge sans conditions
– Union Européenne: (Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne, Italie, Grèce, Espagne,
Portugal, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Finlande, Autriche, Suède, Chypres (partie
grècque de l’ile) Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie,
Tchèquie)
– Réfugié
– Apatride
• Assimilés sous certaines conditions (travailleur):
– Algérie
– Maroc
– Tunisie
– Suisse (2002)
– Islande
– Norvège
– Lichtenchtein
• Sont également assimilés quelle que soit leur nationalité : le conjoint, le cohabitant légal, ou le
membre de la famille d’un des ressortissant visés ci-dessus. On entend par “membre de la famille”
les enfants mineurs, ainsi que les enfants majeurs, les père, mère beau-père et belle-mère à
charge du ressortissant. Est considée comme étant à charge du ressortissant, la personne qui vit
sous le même toit que le ressortissant et qui est considérée comme personne à charge du
ressortissant au sens de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
indemnités.
• Allocations familiales majorées jusque 21 ans
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3. Conditions de résidence
• Domicile et résidence en Belgique
• Séjour à l’étranger autorisé :
– Maximum 90 jours par an
– Avec un parent ou allié en mission pour l’Etat Belge
– Hospitalisation
– Raisons professionnelles de la personne handicapée
• Soumis à l’accord préalable du Ministre : tous les autres motifs
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4. Catégories
(Dépendant de la situation du ménage)
Appartient à la catégorie C :
• La personne handicapée qui forme un ménage avec une personne qui n’est ni
parente, ni alliée aux premier, deuxième ou troisième degrés; (si la résidence
principale à la même adresse)
• La personne handicapée qui a un enfant à charge, c’est à dire :
– Qui perçoit des allocations familiales pour une personne de moins de 25 ans
ou;
– Qui perçoit une pension alimentaire fixée par jugement ou par une convention
signée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel
pour une personne de moins de 25 ans ou;
– Qui paye une pension alimentaire fixée par jugement ou par une convention
signée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel
pour une personne de moins de 25 ans.
Appartient à la catégorie B :
• La personne handicapée qui vit seule;
• La personne handicapée qui n’appartient pas à la catégorie C et qui séjourne nuit et jour dans
une institution depuis trois mois au moins.
Appartient à la catégorie A :
La personne handicapée qui n’appartient pas à la catégorie C ou B.
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Remarques:
• En cas de séparation de fait, c’est immédiatement que la qualité de
bénéficiaire se modifie et de la même façon, il n’est plus tenu compte
des revenus du partenaire dès le jour de la séparation.
• Il ne peut y avoir, par ménage, qu’une seule personne qui perçoit le
montant de l’allocation de remplacement de revenus qui correspond à la
catégorie C. Si, dans un ménage, deux personnes handicapées
ressortissent de la catégorie C, chacune d’elles percevra le montant de
l’allocation de remplacement de revenus limité au montant de la
catégorie B.
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B. L’allocation de remplacement de revenus
1. Condition médicale
Capacité de gain réduite à un tiers au moins.
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2. Montants
• Catégorie A € 429,87/mois € 5.158,47/an
• Catégorie B € 644,81/mois € 7.737,71/an
• Catégorie C € 859,75/mois € 10.316,94/an
(montants à partir du 01/10/2006)
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3. Revenus
• Revenus imposables de la personne handicapée et/ou de la personne avec laquelle elle forme un
ménage de la deuxième année précédant la date d’effet de la demande (voir avertissement extrait
de rôle de l’impôt des personnes physiques).
• Les revenus de l’année précédant la date d’effet si ceux-ci varient d’au moins 20 % par rapport à
ceux de l’année moins 2.
• Les revenus du travail si la personne handicapée débute une activité professionnelle et qu’elle ne
disposait d’aucun revenu imposable durant les années -2/-1. Le revenu professionnel est alors
reconstitué sur une base annuelle pour l’année au cours de laquelle la personne handicapée a
débuté son activité professionnelle (exception au principe des revenus de l’année -2/-1). Les
revenus du travail sont donc portés en compte dans les allocations.
• Ne pas tenir compte d’un revenu qui a disparu et qui n’a pas été remplacé.
• Prise en compte des revenus actuels si ceux-ci résultent d’un changement d’état civil, de
composition de ménage ou du fait d’avoir ou non un enfant à charge.
Exceptions:
–Allocations familiales perçues après l’âge de 25 ans;
–Indemnités perçues sous forme de capital.
Ces revenus non imposables sont pris en compte sans abattement.
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Prise en compte d’un capital
• Que se soit pour l’ARR ou pour l’AI: voir jugement;
• Si le jugement n’établit pas de ventilation entre le montant qui vient
en réparation d’une diminution de capacité de gain et le montant
attribué en réparation de la diminution d’autonomie: 70% sont
attribués à l’ARR et 30% à l’AI.
Ce n’est bien sûr pas le capital comme tel qui est retenu mais
(comme c’était déjà le cas avant le 1/7/2004) une conversion en
rente fictive intervient conformément à la table prévue à l’article 8
bis de l’A.R. 6/7/1987.
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4. Abattements
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Calcul des abattements en ARR (à partir du 1/10/2006)
abattement Solde à imputer
sur les revenus
étape 1: Uniquement pour la cat C
revenus du partenaire
Les premiers €2.579,24
V1
R1
étape 2 Pour ttes cat.
revenus travail 50% sur revenus travail
de la PH jusqu’à €4.079,92; V2
25% sur revenus travail VIL R2
VIL
jusqu’à €4.079,93 à
€6.119,87
étape 3
autres revenus PH Pour ttes cat.
Les premiers €574,35 V3 R3
VIL VIL
V1+V2+V3 = R1+R2+R3 =
Legende: Total des Revenu à
V = montant abattement abattements imputer
R = Solde [ = revenus - V]
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C. L’allocation d’intégration
1. Conditions médicales
Evaluation de la réduction d’autonomie sur base de six critères :
• Possibilité de préparer sa nourriture,
• Possibilité d’assurer son hygiène personnelle,
• Possibilité d’assurer l’entretien de son habitation,
• Possibilité de vivre sans surveillance,
• Possibilité d’avoir des contacts sociaux,
• Possibilité de se déplacer.
Par critère on attribue les points suivants :
0 point : pas de difficultés
1 point : difficultés limitées ou efforts supplémentaires limités
2 points : grandes difficultés ou gros efforts supplémentaires
3 points : Impossible sans l’aide d’une tierce personne
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2. Catégories médicales et montants
• 0 à 6 points (Rejet médical)
• Catégorie I 7 à 8 points € 83,34/mois € 1.000,06/an
• Catégorie II 9 à 11 points € 283,98/mois € 3.407,81/an
• Catégorie III 12 à 14 points € 453,77/mois € 5.445,26/an
• Catégorie IV 15 et 16 points € 661,09/mois € 7.933,06/an
• Categorie V 17 et 18 points € 749,96/mois € 8.999,56/an
Montant à partir du 01/10/2006
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3. Revenus
• Revenus imposables de la personne handicapée et/ou de la personne avec laquelle elle
forme un ménage de la deuxième année précédant la date d’effet de la demande (voir
avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques).
• Les revenus de l’année précédant la date d’effet si ceux-ci varient d’au moins 20 % par
rapport à ceux de l’année moins 2.
• Les revenus du travail si la personne handicapée débute une activité professionnelle et
qu’elle ne disposait d’aucun revenu imposable durant les années -2/-1. Le revenu
professionnel est alors reconstitué sur une base annuelle pour l’année au cours de laquelle
la personne handicapée a débuté son activité professionnelle (exception au principe des
revenus de l’année -2/-1). Les revenus du travail sont donc portés en compte dans les
allocations.
• Ne pas tenir compte d’un revenu qui a disparu et qui n’a pas été remplacé.
• Prise en compte des revenus actuels si ceux-ci résultent d’un changement d’état civil, de
composition de ménage ou du fait d’avoir ou non un enfant à charge.
Exception:
– Indemnités perçues sous forme de capital
Ces revenus non imposables sont pris en compte sans abattement (voir dias 11 et 12).
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4. Abattements
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Calcul des abattements en AI (à partir du 01/10/2006) Abattements solde solde
sur les revenus à reporter à prendre en
compte
PH = cat. 1 ou 2
V 1a R 1a
étape 1 V1a= les 1ers € 1723,05
revenus du
partenaire PH = cat. 3-4-5
R 1b
V1b = les 1ers € 18.785,99 + 1/2 excédent V 1b
étape 2 toutes catégories
revenus travail PH V2 = € 18.785,99 + 1/2 excédent
V2 R2
étape 3 toutes catégories
revenus de 1) V2 = €16.102,28
V3 = €2.683,33 – (V2 - €16.102,28)
V3 R3
étape 4 toutes catégories
autres revenus = 1) PH = cat.C
autres revenus PH+ V4 = €10.113,66 – (V2+V3)
R1a + R3 2) PH = cat.B
R4
V4 = €7.585,25 – (V2+V3) V4
3) PH = cat.A
V4 = €5.056,83 – (V2+V3)
V 1a ou V 1b+V 2 R 1a+R 3 = à
+V 3+V 4 transférer sur R 1b+R 2+R 4
= Total les autres = revenus à
Légende: des abattements revenus de la imputer
P.H.
V = montant abattement
R = solde [=revenus – V]
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D. Exemples
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Quelques exemples de calcul de l’ARR et de l’AI
Exemple n°1
La personne handicapée vit avec son conjoint. La belle-mère est également présente
dans le ménage. Sur le plan médical, l’intéressée peut prétendre à l’ARR et à une AI de
la catégorie 2.
Les revenus de l’année de référence sont les suivants :
Conjoint: 9.000,00
Belle-mère: 7.500,00
Intéressée: Revenus du travail: 15.000,00
Revenus de remplacement: 2.360,00
Autres revenus: 0,00
L’intéressée appartient à la catégorie C.
La présence de la belle-mère dans le ménage, pas plus que ses revenus n’ont
d’influence sur l’allocation.
a) Calcul de l’arr :
A déduire
Revenus du partenaire
Revenus 9.000,00
Abattement (maximum 2.579,24) 2.579,24
A déduire 6.420,76
Revenus du travail
Revenus 15.000,00
Abattement (2.039,96+509,99) 2.549,95
A déduire 12.450,05
Revenus PH sauf revenus du travail
Revenus 2.360,00
Abattement (maximum 574,35) 574,35
A déduire 1.785,65
Total à déduire 20.656,46
Allocation
Montant de base 10.316,94
A déduire 20.656,46
Reste 0,00
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b) Calcul de l’AI
A reporter A déduire
Revenus du partenaire
Revenus 9.000,00
Abattement (maximum 1.723,05) 1.723,05
A reporter vers les autres revenus : 7.276,95
Revenus du travail
Revenus 15.000,00
Abat. sur les rev. du travail (maxi. 18.785,99) 15.000,00
Solde 0,00
A prendre en compte : (solde/2) 0,00
Revenus de remplacement
Revenus 2.360,00
Abattement
Abattement maximum 2.683,33
Abat. travail = 15.000,00
Montant de référence = 16.102,28
Abat. travail Abattement non réduit
Abattement à appliquer 2.360,00
A reporter vers les autres revenus : 0,00
Total à reporter vers les autres revenus 7.276,95
Autres revenus
Autres revenus de la P.H. 0,00
A reporter 7.276,95
Total 7.276,95
Abattement de catégorie :
Montant maximun: 10.113,66
Abattements déjà utilisés à déduire :
1) Abatt. travail 15.000,00
2) Abattement
revenus de remplacement 2.360,00
Abattement restant : 0,00
A déduire 7.276,95
Total à déduire : 7.276,95
Allocation :
Montant de base 3.407,81
A déduire 7.276,95
Reste 0,00
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Exemple n°2
La personne handicapée vit avec son conjoint. Sur le plan médical, elle peut prétendre à l’ ARR et à une AI
de la catégorie 3 .
Les revenus de l’année de référence sont les suivants :
Conjoint: 20.000,00
Intéressée Revenus du travail 15.000,00
Revenus de remplacement 2.360,00
Autres revenus: 0,00
L’intéressée appartient à la catégorie C.
a) Calcul de l’ARR
A déduire
Revenus du
partenaire
revenus 20.000,00
abattement (maximum 2.579,24 2.579,24
A déduire 17.420,76
Revenus du travail
revenus 15.000,00
abattement(2.039,96+509,99) 2.549,95
A déduire 12.450,05
Revenus de la PH autres
que ceux du travail
revenus 2.360,00
abattement(maximum 574,35) 574,35
A déduire 1.785,65
Total à déduire: 31.656,46
Allocation :
Montant de
base 10.316,94
A déduire 31.656,46
reste 0,00
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b) calcul de l’AI
A reporter A
déduire
Revenus du partenaire
Revenus 20.000,00
Abattement (maximum 18.785,99) 18.785,99
Solde 1.214,01
A déduire (solde/2): 607,01
Revenus du travail
Revenus 15.000,00
Abat. travail(maximum 18.785,99) 15.000,00
Solde 0,00
A déduire (solde/2): 0,00
Revenus de remplacement
Revenus 2.360,00
Abattement
Abattement maximum 2.683,33
Abat. travail = 15.000,00
Montant de référence= 16.102,28
Abat. travail Abattement non réduit
Abattement restant : 2.360,00
A reporter vers les autres revenus 0,00
Total à reporter vers les autres revenus 0,00
Autres revenus
Autres revenus de la PH 0,00
A reporter 0,00
Total 0,00 0,00
Abattement de catégorie:
Montant maximum 10.113,66
Abattements déjà utilisés à déduire
1) Abat. travail 15.000,00
2) Abattement
revenus de remplacement 2.360,00
Abattement restant 0,00
A déduire 0,00
Total à déduire : 607,01
Allocation :
Montant de base 5.445,26
A déduire 607,01
Reste 4.838,25
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handicapées - 01/10/2006
Exemple n°3
La personne handicapée forme un ménage avec une autre personne.
Sur le plan médical, l’intéressée peut prétendre à l’ARR et à une AI de la catégorie 3.
Les revenus de l’année de référence sont les suivants :
Partenaire : 11.500,60
Intéressée Revenus du travail : 1.000,00
Revenus de remplacement : 11.000,00
Autres revenus : 100,00
L’intéressée appartient à la catégorie C .
a) Calcul de l’ARR
A déduire
Revenus du partenaire
revenus 11.500,60
abattement (maximum 2.579,24) 2.579,24
A déduire 8.921,36
Revenus du travail
revenus 1.000,00
abattement(50% de 1.000) 500,00
A déduire 500,00
Revenus de la PH autres que ceux
du travail
Revenus 11.100,00
abattement (maximum 574,35) 574,35
A déduire 10.525,65
Total à déduire : 19.947,01
Allocation :
Montant de base 10.316,94
A déduire 19.947,01
Reste 0,00
Direction générale Personnes 25
handicapées - 01/10/2006
b) Calcul de l’AI
A A
reporter déduire
Revenus du partenaire
Revenus 11.500,60
Abattement (maximum 18.785,99) 11.500,60
Solde 0,00
A déduire (solde/2) : 0,00
Revenus du travail
Revenus 1.000,00
Abat. travail (maximum 18.785,99) 1.000,00
Solde 0,00
À déduire (solde/2): 0,00
Revenus de remplacement
revenus 11.000,00
Abattement
Abattement maximum 2.683,33
Abat. travail = 1.000,00
Montant de référence = 16.102,28
Abat. travail Abattement non réduit
Abattement restant : 2.683,33
A reporter vers les autres revenus : 8.316,67
Total à reporter vers les autres revenus : 8.316,67
Autres revenus :
Autres revenus de la PH 100,00
A reporter 8.316,67
Total 8.416,67
Abattement de catégorie :
Montant maximum 10.113,66
Abattements déjà utilisés à déduire
1) Abat. travail 1.000,00
2) Abattement
Revenus de remplacement 2.683,33
-Abattement restant : 6.430,33
A déduire : 1.986,34
Total à déduire: 1.986,34
Allocation :
Montant de base 5.445,26
A déduire 1.986,34
Reste 3.458,92
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handicapées - 01/10/2006
Exemple n°4
La personne handicapée forme un ménage avec une autre personne.
Sur le plan médical, l’intéressée peut prétendre à l’ARR et à une AI de la catégorie 3.
Les revenus de l’année de référence sont les suivants :
Partenaire : 18.500,60
Intéressée Revenus de remplacement : 12.500,00
Autres revenus : 250,00
L’intéressée appartient à la catégorie C .
a) Calcul de l’ARR
A déduire
Revenus partenaire
Revenus 18.500,60
Abattement : (maximum 2.579,24) 2.579,24
A déduire 15.921,36
Revenus du travail
Revenus 0,00
Abattement 0,00
A déduire 0,00
Revenus de la PH autres que
ceux du travail
Revenus 12.750,00
Abattement : (maximum 574,35) 574,35
A déduire 12.175,65
Total à déduire : 28.097,01
Allocation :
Montant de base 10.316,94
A déduire 28.097,01
Reste 0,00
Direction générale Personnes 27
handicapées - 01/10/2006
b) Calcul de l’AI
A A
reporter déduire
Revenus du partenaire
Revenus 18.500,60
Abattement (maximum18.785,99) 18.500,60
Solde 0
A déduire (solde/2) : 0
Revenus du travail
Revenus 0,00
Abat. Travail (maximum 18.785,99) 0,00
Solde 0,00
A déduire (solde/2) : 0,00
Revenus de remplacement
Revenus 12.500,00
Abattement
Abattement maximum 2.683,33
Abat. travail = 0,00
Montant de référence = 16.102,28
Abat. travail Abattement non réduit
Abattement restant : 2.685,53
A reporter vers les autres revenus : 9.816,67
Total à reporter vers les autres revenus 9.816,67
Autres revenus
Autres revenus de la PH 250,00
A reporter 9.816,67
Total 10.066,67
Abattement de catégorie :
Montant maximum 10.113,66
Abattements déjà utilisés à déduire :
1) Abat. travail 0,00
2) Abattement
Revenus de remplacement 2.683,33
- Abattement restant : 7.430,33
A déduire 2.636,34
Total à déduire : 2.636,34
Allocation :
Montant de base 5.445,26
A déduire 2.636,34
Reste 2.808,92
Direction générale Personnes 28
handicapées - 01/10/2006
Exemple n°5
La personne handicapée forme un ménage avec une autre personne. Sur le plan
médical, l’intéressée peut prétendre à l’ARR et à une AI de la catégorie 2.
Les revenus de l’année de référence sont les suivants :
Partenaire : 3.500,00
Intéressée : Revenus du travail : 17.000,00
Revenus de remplacement : 2.600,00
Autres revenus : 250,00
L’intéressée appartient à la catégorie C.
a) Calcul de l’ARR
A déduire
Revenus partenaire
Revenus 3.500,00
Abattement (maximum 2.579,24) 2.579,24
A déduire 920,76
Revenus du travail
Revenus 17.000,00
Abattement (2.039,96+509,99) 2.549,95
A déduire 14.450,06
Revenus de la PH autres que ceux du
travail
Revenus 2.850,00
Abattement : (maximum 574,35) 574,35
A déduire 2.275,65
Total à déduire : 17.646,47
Allocation :
Montant de base 10.316,94
A déduire 17.646,47
Reste 0,00
Direction générale Personnes 29
handicapées - 01/10/2006
b) Calcul de l’AI
A A
reporter déduire
Revenus partenaire
Revenus 3.500,60
Abattement : (maximum 1.723,05) 1.723,05
A reporter vers les autres revenus : 1.776,95
Revenus du travail
Revenus 17.000,00
Abat. Travail : (maximum 18.785,99) 17.000,00
Solde 0,00
A prendre en compte : (solde/2) 0,00
Revenus de remplacement
Revenus 2.600,00
Abattement
Abattement maximum 2.683,33
Abat. travail = 17.000,00
Montant de référence = 16.102,28
Abattement à réduire de :
17.000,00 – 16.102,28 = 897,72
Abattement à appliquer 1.785,61
A reporter vers les autres revenus : 814,39
Total à reporter vers les autres revenus 2.591,34
Autres revenus
Autre revenus de la PH 250,00
A reporter 2.591,34
Total 2.841,31
Abattement de catégorie :
Montant maximum : 10.113,66
Abattements déjà utilisés à déduire :
1) Abat. travail 17.000,00
2) Abattement
Revenus de remplacement 1.785,61
Abattement restant : 0,00
A déduire 2.841,34
Total à déduire : 2.841,34
Allocation :
Montant de base 3.407,81
A déduire 2.841,34
Reste 566,47
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E. Procédures administratives
1. Demande (avec ou sans visite médicale)
• Toute demande doit être introduite auprès de l’administration
communale du domicile de la personne handicapée.
• La personne handicapée doit se présenter personnellement auprès du
bourgmestre et être en possession de sa carte d’identité. Elle peut se
faire représenter par un tiers qu’elle charge d’un mandat spécial. Ce
tiers doit être majeur et être en possession de sa propre carte d’identité,
de la carte d’identité du demandeur et d’une procuration.
• Le bourgmestre complète la demande d’allocation sur un document
électronique conforme au modèle fixé par le Service ; il y mentionne le
numéro d’identification du Registre national des personnes physiques et
précise le type de demande.
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handicapées - 01/10/2006
• Le bourgmestre transmet la demande au Service par voie électronique. Il reçoit en
retour par voie électronique un accusé de réception, les formules de déclaration de
revenus, et le cas échéant, les formules de certificat médical, qu’il remet au
demandeur.
• Le bourgmestre ne peut, en aucun cas, refuser l’introduction d’une demande.
• Si la personne handicapée introduit une demande par simple lettre, elle est invitée à
se rendre à son administration communale. Sa demande aura un effet rétroactif à la
date de son courrier s’il s’agit d’un envoi recommandé ou à la date de réception de sa
lettre par le service et pour autant que l’intéressée introduise sa demande dans les
trois mois.
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2. Nouvelle demande (avec ou sans visite médicale)
• Une nouvelle demande peut être introduite lorsque, selon le demandeur, des
modifications sont intervenues qui justifient l’octroi ou l’augmentation des
allocations.
• Une nouvelle demande d’ARR ou d’AI peut être introduite à partir du 65 ème
anniversaire si, et seulement si, cette allocation est payable le jour du 65 ème
anniversaire de la personne handicapée et pour autant qu’elle reste payable au-delà
de cette date.
• La nouvelle décision produit ses effets le premier jour du mois qui suit la date à
laquelle la nouvelle demande a été introduite.
Lorsque la nouvelle demande a été introduite dans les trois mois qui suivent la date
d’un fait susceptible d’entraîner l’octroi ou l’augmentation de l’allocation, la décision
produit ses effets le premier jour du mois qui suit le fait.
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3. Parcours
• Le service reçoit la demande électroniquement et constitue un dossier papier. Il attend
le retour des formulaires de renseignements délivrés par l’administration communale
et que le demandeur est tenu de renvoyer au service dans le mois qui suit la date
d’introduction de la demande.
• Si l’intéressé avait introduit directement sa demande auprès du service, celui-ci
l’informe par écrit des formalités à remplir en la matière et une copie de la réponse du
service peut être jointe aux formulaires de renseignements.
• Lorsque le demandeur ne renvoie pas dans le mois les documents ou les informations
demandés, le Service envoie une lettre de rappel.
• Si un mois après la lettre de rappel, les renseignements demandés ne sont toujours
pas rentrés, le service prend une décision négative après avoir effectué toutes les
démarches utiles en vue d’obtenir les renseignements.
• La personne handicapée sera éventuellement convoquée pour une visite au centre
médical de sa région (exception: décision médicale sur pièces). Si nécessaire, des
examens complémentaires lui seront demandés par le médecin examinateur.
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• Lorsque la personne handicapée est dans l’impossibilité de se rendre au centre
médical, elle renvoie la convocation reçue avec une attestation de son médecin
expliquant son incapacité à se déplacer. Le médecin-examinateur se rendra alors à
domicile (sans avertir).
• Après la décision médicale, la personne handicapée recevra une attestation générale
reprenant le pourcentage de handicap et les avantages sociaux et fiscaux y afférant.
Dans le cas où la personne handicapée ne remplit pas les conditions médicales, une
décision constatant le rejet médical sera envoyée.
• Si nécessaire, des renseignements complémentaires peuvent être demandés par le
service.
• Après calcul du montant de l’allocation, une décision est notifiée et envoyée à la
personne handicapée ou à son représentant légal.
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4. Communications au service
• La personne handicapée à laquelle une allocation a été accordée doit
communiquer sans délai les données nouvelles qui sont susceptibles de
donner lieu à une réduction du montant de l’allocation, soit par simple lettre,
soit par voie électronique auprès de l’administration communale de son
domicile.
• Le service juge alors de l’opportunité de revoir le dossier.
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Révisions dont la date d’effet est déterminée par le résultat et par le fait que la communication n’est pas ARR/AI
intervenue dans la période des trois mois qui suivent le fait
On procède à une révision d’office: Le résultat est Le résultat est Communication dans les Date d’effet de la
une une trois mois ? révision
augmentation ? diminution ?
lorsque la PH ne remplit plus les conditions oui (impossible Pas d’influence Le premier jour du mois
de nationalité ou de résidence en pratique) qui suit le fait
(ne concerne pas la radiation d’office ou le
départ à l’étranger)
oui oui Le premier jour du mois
qui suit la notification
non Le premier jour du mois
qui suit le fait
lorsque la PH a ou n’a plus d’enfant à oui Pas d’influence Le premier jour du mois
charge et que cela ait une influence sur la qui suit le fait
catégorie (A,B ou C)
oui oui Le premier jour du mois
qui suit la notification
non Le premier jour du mois
qui suit le fait
le 31/12 de l’année au cours de laquelle les oui Pas d’influence Le premier jour du mois
revenus visés à l’article 7 ont augmenté qui suit le fait (1/1)
d’au moins 20 pc par rapport à l’année
précédente oui oui Le premier jour du mois
qui suit la notification
non Le premier jour du mois
qui suit le fait (1/1)
Le 31/12 de l’année au cours de laquelle le oui Pas d’influence Le premier jour du mois
revenu du travail est remplacé depuis au qui suit le fait (1/1)
moins 3 mois par un revenu de
remplacement (20% différence nécessaires oui oui Le premier jour du mois
entre l’année –2 et –1) qui suit la notification
non Le premier jour du mois
qui suit le fait1)
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ARR/AI
Révisions dont la date d’effet est déterminée par le résultat et par le fait que la communication n’est pas intervenue
dans la période des trois mois qui suivent le fait
On procède à une révision d’office : Le résultat est une Le résultat est une Communication dans les Date d’effet de la révision
augmentation ? diminution ? trois mois ?
Le premier jour du mois qui suit le Oui Pas d’influence Le premier jour du mois
début d’une activité professionnelle à qui suit le fait
condition que la personne handicapée
ne disposait d’aucun revenu imposable
durant les années -2/-1.
Oui Oui Le premier jour du
deuxième trimestre qui
suit le trimestre au cours
duquel la personne
handicapée a débuté son
activité professionnelle
Non Le premier jour du mois
qui suit le fait
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handicapées - 01/10/2006
Révisions dont la date d’effet n’est PAS déterminée par le résultat et par le fait que la communication n’est pas intervenue dans
le délai des trois mois qui suivent le fait ARR/AI
On procède à une révision d’office : Date d’effet de la révision
Lorsque le bénéficiaire se trouve dans une des situations suivantes : Le premier jour du mois qui suit le fait
- changement d’état civil
- changement de composition de famille ayant une influence sur le
droit
Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions afin que le paiement Le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le
soit totalement ou partiellement suspendu ou ne soit plus totalement bénéficiaire se trouve dans cette situation
ou partiellement suspendu au sens de l’art. 12 de la loi (entrée et
sortie d’institution, entrée et sortie prison)
A la date fixée par une décision antérieure lorsque celle-ci a été prise Le premier jour du mois qui suit la notification
sur base d’éléments à caractère provisoire ou évolutif
Lorsque le bénéficiaire ne répond plus aux conditions de capacité de Le premier jour du mois qui suit la notification
gain ou de degré d’autonomie
Cinq ans après la date d’effet de la dernière décision d’octroi d’une Le premier jour du mois qui suit la notification
ARR ou d’une AI
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5. Révision médicale planifiée
• Le service administratif envoie les documents nécessaires pour une
révision médicale et administrative (la reconnaissance médicale est à
durée déterminée et la personne handicapée est payée).
• Si la personne handicapée n’est pas payée, elle doit introduire une
demande d’allocation ou une demande d’attestations via son
administration communale.
Direction générale Personnes 40
handicapées - 01/10/2006
F. Recours contre une décision en matière
d’allocation
• La personne dispose de trois mois pour interjeter appel auprès du
tribunal du travail. Elle peut contester la décision administrative et/ou
médicale.
• Elle sera convoquée au tribunal pour faire valoir ses arguments.
• Le jugement sera envoyé au service Contentieux qui l’examinera et
éventuellement fera appel. Le dossier sera ensuite envoyé au service
administratif pour exécuter le jugement.
• Le recours auprès du tribunal compétent contre une décision d’octroi,
de révision ou de refus d’une allocation vaut comme nouvelle demande
s’il est déclaré irrecevable.
Direction générale Personnes 41
handicapées - 01/10/2006
G. Suspension de paiement
• Les allocations ne sont pas payées en cas de détention en prison ou en
établissement de défense sociale .
• L’allocation d’intégration est réduite d’un tiers lorsque la personne
handicapée séjourne nuit et jour pendant plus de trois mois ininterrompus
dans une institution totalement ou partiellement à charge des pouvoirs
publics, d’un service public ou d’un organisme de sécurité sociale.
Toutefois, la personne handicapée peut obtenir l’allocation complète pour
les périodes pendant lesquelles elle ne séjourne pas dans une institution, si
ces périodes atteignent une durée totale d’au moins 75 jours au cours
d’une année civile (sur présentation d’une attestation de l’institution).
Direction générale Personnes 42
handicapées - 01/10/2006
H. Paiements
1. Paiements mensuels
Principe général : sur un compte à vue ouvert au nom de la personne
handicapée ou sur un compte dont la personne handicapée est co-
titulaire.
Exception : par assignation postale sur demande explicite et motivée.
Direction générale Personnes 43
handicapées - 01/10/2006
2. Récupération des allocations payées indument
- Par 10% sur les allocations payées;
- Compensation via les arriérés;
- Droits constatés : paiement en une fois ou selon un plan d’apurement;
- Administration des domaines (SPF Finances);
- Compensation via les arriérés même si la personne handicapée est
décédée;
- Si une demande en renonciation est introduite, les arriérés qui
dépassent la dette sont payés;
- Récupération auprès des autres organismes de sécurité sociale;
- Il est mis fin à la récupération en cas de décès de la personne
handicapée sauf en cas de fraude*.
* Arriérés disponibles après le décès.
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handicapées - 01/10/2006
3. Recours contre la récupération des allocations
payées indument
- Recours auprès du tribunal du travail dans les trois mois qui
suivent la notification de l’indu;
- Demande en renonciation à la dette introduite dans les trois
mois.
Direction générale Personnes 45
handicapées - 01/10/2006
4. Renonciation à la récupération des allocations
payées indument
- Enquête administrative, financière et sociale;
- Avis de la commission d’aide sociale;
- Décision du Ministre (réduction, maintien ou suppression de la dette)
- Suspension de la récupération par la demande de renonciation à la dette :
un délai de maximum 3 mois calculé entre la date de notification de l’indu
et :
- la date de la demande de renonciation à l’indu envoyée par
recommandé,
- la date de réception par le service de la demande en renonciation
envoyée par simple lettre.
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5. Arrérages-décès (a)
Définition : toutes sommes dues à la personne handicapée
Sommes dues = arriérés et/ou mois du décès
Demande dans les six mois du décès ou de la communication de la
décision (si celle-ci est envoyée après le décès) via la formule 191
disponible à l’administration communale.
Mois du décès
Payable d’office au conjoint ou à la personne avec laquelle la
personne handicapée formait un ménage.
A tout autre ayant-droit si la personne handicapée était toujours
vivante le jour du paiement de l’allocation.
Auparavant, le mois du décès n’était payable qu’au conjoint ou
partenaire.
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5. Arrérages-décès (b)
Bénéficiaires? Personnes physiques
Paiement d’office
- Conjoint/Personne avec laquelle le bénéficiaire formait un ménage,
- Enfants vivant sous le même toit que la personne handicapée,
- Ascendants vivant sous le même toit que la personne handicapée.
Paiement via la formule 191
- Toute personne avec laquelle la personne handicapée vivait,
- La personne qui est intervenue dans les frais d’hospitalisation,
- La personne qui est intervenue dans les frais funéraires.
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