CONSEIL DE NANTES METROPOLE - COMMUNAUTE URBAINE by CBnfls

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									                                       CONSEIL COMMUNAUTAIRE
                                         DU 18 OCTOBRE 2010



                                           Délibération n°2010 - 145

                     26 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DIVERS

Date de la convocation : 11 octobre 2010
Nombre de Conseillers en exercice : 113

Président de séance : M. Jean-Marc AYRAULT, Député-Maire de Nantes
Secrétaire de séance : M. Patrick COTREL, Adjoint au Maire de Sainte-Luce-sur-Loire

Présents : 75

M. AFFILE Bertrand, M. AUGIER André, M. AUMON Yves, M. AUNETTE Bernard, M. AYRAULT Jean-Marc, M.
BARAU Patrick, Mme BASSAL Aïcha, M. BOCHER Jean-Yves, M. BOLZER Bernard, M. BOUE Maurice, M. BRISSET
Christian, M. CESTOR Octave, M. CHESNEAU Bernard, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, M.
COTREL Patrick, M. COUTURIER Christian, Mme COYAC Gisèle, Mme DANIEL Karine, Mme ESNEE Catherine, M.
EVEN Pierre, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. GACHET Emmanuel, M. GALLIOT Gilbert, M. GARCON Pierre, M.
GARREAU Jacques, Mme GEMIEUX Béatrice, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS
Michèle, M. GUILLET Claude, M. GUIN Yannick, Mme GUIST'HAU Elisabeth, M. HAGIMONT Jean-Marc, Mme
HAKEM Abbassia, Mme HEBRARD Claire, M. HIERNARD Hugues, M. JOSSIC Jean-Louis, M. JUNIQUE Stéphane,
M. LANNUZEL Raymond, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LE DRENN Jean-Luc, Mme LE POMELLEC Marie-Laure,
Mme LE STER Michèle, M. LEBRETON Hervé, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASLE Jean-Pierre, M. LEMASSON
Jean-Claude, M. LUCAS Michel Joseph, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTINEAU David, Mme MERAND
Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MONTAGNON Christian, M. MOREAU Jean-Jacques, Mme NAEL Myriam, M.
NICOLAS Gilles, Mme NICOLAS-GUILLET Annie, M. OLIVE Gérard, M. PARPAILLON Joseph, Mme PLANTIVE
Liliane, M. PRAS Pascal, Mme RABILLE-FRONTERO Marie-Christine, M. RAIMBOURG Dominique, M. REBOUH Ali,
M. RETIERE Gilles, M. RETIERE Jean-François, Mme RICHEUX-DONOT Mireille, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT
Alain, M. ROUSSEL Fabrice, M. TREGUIER Pierre, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VOUZELLAUD François, M.
VRAIN Bertrand

Absents et représentés : 32

M. BAINVEL Julien (pouvoir à M. GRELARD Hervé), M. BLINEAU Benoît (pouvoir à M. RIOUX Philippe), Mme
BOCHER Rachel (pouvoir à M. CESTOR Octave), M. BOLO Pascal (pouvoir à M. BRISSET Christian), Mme
BOUFFENIE Delphine (pouvoir à M. BOLZER Bernard), M. BUQUEN Eric (pouvoir à Mme RICHEUX-DONOT
Mireille), M. CLERGEAU Christophe (pouvoir à M. GUIN Yannick), Mme CLERGEAU Marie-Françoise (pouvoir à M.
ROBERT Alain), M. DE RUGY François (pouvoir à M. GALLIOT Gilbert), M. DEJOIE Laurent (pouvoir à Mme LE
STER Michèle), Mme DEMANGEAU Valérie (pouvoir à Mme PLANTIVE Liliane), Mme FEVRIER Florence (pouvoir à
M. GACHET Emmanuel), Mme GARNIER Laurence (pouvoir à Mme VAN GOETHEM Sophie), M. GARNIER Nicolas
(pouvoir à M. LEMASLE Jean-Pierre), M. GAUTIER Charles (pouvoir à M. AFFILE Bertrand), Mme GERARD
Véronique (pouvoir à Mme COYAC Gisèle), M. GUERRIAU Joël (pouvoir à M. AUMON Yves), Mme JOZAN Sophie
(pouvoir à Mme LE POMELLEC Marie-Laure), M. LEGENDRE Jean-Pierre (pouvoir à M. CHESNEAU Bernard), M.
MAGNEN Jean-Philippe (pouvoir à Mme CHIRON Pascale), M. MAZZORANA-KREMER Alexandre (pouvoir à Mme
MEYER Christine), Mme MEUNIER Michelle (pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth), Mme NEDELEC Marie Hélène
(pouvoir à Mme GUIST'HAU Elisabeth), Mme PADOVANI Fabienne (pouvoir à M. MARTINEAU David), Mme PIAU
Catherine (pouvoir à Mme NAEL Myriam), M. PLAZE Michel (pouvoir à M. HAGIMONT Jean-Marc), M. RICA
Michel (pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques), M. RIMBERT Patrick (pouvoir à M. AYRAULT Jean-Marc), Mme
ROLLAND Johanna (pouvoir à M. JOSSIC Jean-Louis), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à M. BARAU Patrick), Mme
TOUCHEFEU Catherine (pouvoir à M. NICOLAS Gilles), M. VEY Alain (pouvoir à M. HIERNARD Hugues)

Absents : 6

M. BODINIER Christian, M. BONTEMPS Gilles, M. DANTEC Ronan, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. SIMONET
Loïc, M. VINCE Yann
CONSEIL DE NANTES METROPOLE Ŕ COMMUNAUTE URBAINE
REUNION DU 18 OCTOBRE 2010

Direction des Ressources Humaines

26 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DIVERS

                                                    EXPOSE

Compte tenu de la nécessité constatée du fonctionnement des services, il convient de procéder à des
ajustements du tableau des effectifs


1/ Créations et suppressions d’emplois :

            Afin de répondre à l’évolution des besoins du service public, les créations d’emplois suivantes sont
nécessaires.

          Les créations pour motif d’adapter la nature du poste aux besoins du service, prendront effet le 1er
décembre 2010.

           Les prévisions de suppressions ont été présentées pour avis au dernier comité technique paritaire,
et prendront effet après passage au prochain conseil communautaire,

         Elles correspondent à l’évolution habituelle des emplois et aux besoins nouveaux des services
communautaires.


           Ces évolutions d’effectifs sont récapitulées dans le tableau ci-après :


1.1    Budget principal

Filière administrative :
Un poste d’attaché compte tenu des besoins des services.

Au centre de services partagés

Filière administrative :
Deux postes d’adjoints administratifs compte tenu de la mutualisation des fonctions liées à l’emploi au sein du
centre de services partagés.

A la Direction de l’immobilier

Filière administrative :
Un poste de rédacteur afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d’adjoint administratif
vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire.

Au pôle Erdre et Cens

Filière technique :
Un poste de technicien afin d’adapter la nature du poste aux besoins de gestion de l’organigramme. Un poste
de contrôleur vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire.

Au pôle Loire Chézine

Filière technique :
Un poste d’agent de maîtrise afin d’adapter la nature du poste aux besoins de gestion de l’organigramme. Un
poste d’adjoint technique vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire.

Au pôle Loire et Sèvre

Filière administrative :
Un poste de rédacteur afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service. Un poste d’adjoint administratif
vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire.
A la direction de l’habitat

Filière administrative :
Un poste d’adjoint administratif compte tenu de la montée en puissance de la politique de l’habitat.


1.2     Budget déchets

A la direction des déchets

Filière administrative :
Un poste d’adjoint administratif afin d’adapter la nature du poste aux besoins de gestion de l’organigramme. Un
poste de rédacteur vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire.

Deux postes d’attaché afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service. Deux postes de rédacteur vous
seront proposés en suppression lors d’un prochain conseil communautaire.

Filière technique :
Deux postes de technicien afin d’adapter la nature du poste aux besoins de gestion de l’organigramme. Un
poste d’adjoint technique et un poste d’agent de maîtrise vous seront proposés en suppression lors d’un
prochain conseil communautaire.


1.3     Budget assainissement

Direction de l’assainissement

Filière technique :
Un poste d’agent technique afin d’adapter la nature du poste aux besoins de gestion de l’organigramme. Un
poste d’adjoint administratif vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire.


1.4     Budget eau

Direction de l’eau

Filière administrative :
Un poste d’adjoint administratif afin d’adapter la nature du poste aux besoins de gestion de l’organigramme. Un
poste de rédacteur vous sera proposé en suppression lors d’un prochain conseil communautaire.


2/ Suppression d’emplois après avis du C.T.P.

              Les propositions de suppressions ont été soumises à l’avis du Comité technique paritaire, du 22
juin 2010, en application de l’article 97-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et doivent maintenant
faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire.

         Elles correspondent à l’évolution habituelle des emplois et aux besoins nouveaux des services
communautaires.

2.1 Budget principal

Filière administrative :
            -       1 administrateur
            -       2 rédacteurs

Filière technique :
             -      1 ingénieur en chef
             -      1 technicien
             -      1 adjoint technique

2.2 Budget déchets

Filière administrative :
            -       1 rédacteur
2.3 Budget eau

Filière technique :
             -      1 contrôleur
             -      2 agents de maîtrise
             -      1 adjoint technique


2/ Ajustement du régime indemnitaire des électrotechniciens du service du quart de la direction de
l’eau

Par délibération en date du 20 mars 2009, le régime indemnitaire fonction des électrotechniciens du service
maintenance de la direction de l’eau a été aligné sur celui des électromécaniciens du service de l’assainissement
du fait de la similitude des fonctions exercées.
A la direction de l’eau, les électrotechniciens du service du quart assurent sous l’autorité d’un agent de maitrise
par 3x8, le pilotage de l’usine de production d’eau potable.

Il est proposé au vue des contraintes liées à l’exercice de leurs missions, que les électrotechniciens du service
du quart de la direction de l’eau bénéficient de la même mesure d’ajustement de leur régime indemnitaire
fonction.

Il est rappelé que le régime indemnitaire fonction est versé 11 mois sur 12, en fonction de la présence effective
de l’agent, pour les électrotechniciens de la direction de l’eau (service de maintenance et service du quart) la
valeur brut mensuel maximum pour 2010 est de 144,10 €.


3/ Mise en place d’un régime indemnitaire pour les opérateurs du Centre de Réception des Appels
des Institutionnels et d'Organisation Logistique (CRAIOL)

Dans le cadre de l’évolution du service, il est proposé de reconnaître la fonction d’opérateur du CRAIOL et de
valoriser les conditions particulières d’exercice de ce métier.
Ces agents de la collectivité vont exercer leurs missions, à compter du 1 er janvier 2011, en travail posté de nuit
et en 3x8.

Ainsi, le dispositif proposé se traduira concrètement pour les opérateurs par :

        -   La reconnaissance de la fonction par l’octroi d’une prime métier identique quelque soit le grade de
            l’agent (adjoint technique ou agent de maîtrise). Le montant de cette prime sera compris entre un
            coefficient de 1.10 du RI grade d’adjoint technique tel que défini dans l'annexe 3 de la délibération
            du 15 juin 2009 portant harmonisation de l'architecture du régime indemnitaire, et 40 centièmes du
            RI grade d’agent de maitrise principal.

        -   La valorisation du travail dimanche, jours fériés par l’octroi d’un forfait de sujétions particulières
            ayant pour finalité la prise en compte du travail répétitif de dimanche et jours fériés. Cette
            valorisation sera d’un montant compris entre un coefficient de 1.32 du RI grade d’adjoint technique
            tel que défini dans l'annexe 3 de la délibération du 15 juin 2009 portant harmonisation de
            l'architecture du régime indemnitaire, et 50 centièmes du RI grade d’agent de maitrise principal.

        -   L’allocation d’un repos compensateur en fin de séquence de travail (toutes les 8 semaines) soit 6,5
            jours par an.


4/ Gestion des prestations d’action sociale assurée par le Comité des Œuvres Sociales (COS) de
Nantes

La Communauté Urbaine de Nantes métropole a passé une convention avec le COS de Nantes au titre de
l’action sociale qu’il assure au bénéfice des agents communautaires, ainsi que le permet la loi n° 83-634 du 26
janvier 1984. Par délibération du 17 décembre 2007, le conseil communautaire avait approuvé la convention
multipartite entre Nantes métropole, le COS et également d’autres employeurs publics nantais : la ville de
Nantes, le CCAS de Nantes, l’Office Public de l’Habitat Nantes Habitat, L’OPAC de Loire Atlantique Vivacités, le
Crédit Municipal de Nantes ainsi que le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra.

Suite à des évolutions du périmètre des employeurs publics nantais qui adhèrent au COS, il convient de
procéder à un nouveau conventionnement avec le COS (ANNEXE 2). La convention n’est pas modifiée dans son
objet. Il s’agit bien de définir les conditions dans lesquelles les collectivités et établissements apportent leur
soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre dans le domaine de l’action sociale,
de la culture et du sport en direction des agents actifs et retraités des collectivités et établissements
signataires. Le soutien à l’association se matérialise notamment par le versement d’une subvention annuelle
égale à 1% des dépenses de personnel retracées au compte administratif de chacune des collectivités et
établissements au titre de l’année N-1.



5/ Avenant n°6 à la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Nantes et Nantes
Métropole

Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagées dans une démarche de mutualisation au sens des lois
n°99-586 du 12 juillet 1999, n°2002-276 du 27 février 2002 et n°2004-809 du 13 août 2004, par une
convention entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

Les parties sont convenues de la nécessité de mutualiser une partie de la direction générale des services, dans
le cadre d’une réorganisation de cette direction aux fins d’assurer des fonctions de pilotage et de régulation
d’instances politiques ou techniques.
En outre, la réorganisation des DRH par la création du Centre de Services Partagés RH se poursuit par la mise
en place de la dimension « emploi temporaire ».
A cet effet, un avenant à la convention est proposé (annexe 3 à la présente délibération).
En outre, la liste des postes et fonctions (annexe 1 à la convention) ainsi que les modalités de prise en charge
financière à l’intérieur du périmètre de la convention (annexe 2 à la convention) doivent être réajustés.



6/ Convention de mise à disposition d’un agent au bénéfice de l’Agence d’études urbaines de la
Région Nantaise

L’assemblée est également informée de la convention de mise à disposition d’un agent de NANTES METROPOLE et
l’AURAN (Agence d’études urbaines de la Région Nantaises). Il vous est proposé d’en prendre connaissance dans
l’ANNEXE 4.



7/ Convention relative à la mise à disposition du service accueil téléphonique de la Ville de
Nantes à Nantes Métropole : prise en charge du numéro de téléphone dédié à la thématique du
Plan Climat


Nantes Métropole a adopté un plan climat en mars 2007, dont l’objectif est de réduire d’ici 2025 par deux les
émissions de CO2 du territoire (hors industrie et agriculture).Le plan climat dépend fortement des
comportements et de leur évolution. Il convient donc d’agir en coresponsabilité en allant au devant des
citoyens/usagers et des acteurs locaux pour les inciter à de meilleures pratiques, notamment en termes
d’économie d’énergie. L’un des outils de sensibilisation et d’informations est la mise en place d’un n° de
téléphone spécifique.
De son côté, la ville de Nantes a mis en place à l’attention de ses usagers un service d’accueil téléphonique de
renseignements, d’orientation et d’accueil personnalisé. Les téléconseillers polyvalents développent une relation
téléphonique de proximité avec les usagers, exempte de préoccupation de rentabilité,                grâce à leur
connaissance du territoire et des acteurs locaux. La plate forme téléphonique est en mesure de répondre aux
appels générés par le numéro spécifique lié au plan climat (réactivité au décroché, qualité de l’écoute et de la
relation à l’usager). En outre, les agents sont déjà sensibilisés à la thématique « cadre de vie » liée au plan
climat, puisque 10% des contacts portent dès à présent sur ce sujet.
C’est la raison pour laquelle il est proposé que Nantes Métropole confie à la Direction de la Relation aux Usagers
de la Ville de Nantes la prise en charge des appels téléphoniques des usagers dans le cadre du plan climat. Le
coût des appels concernés sera remboursé à la Ville par la Communauté urbaine.
La convention jointe (annexe 5) vise à préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du service
accueil téléphonique de la Direction de la Relation aux Usagers de la Ville de Nantes au profit de Nantes
Métropole pour la prise en charge des appels des usagers reçus sur le n° spécifique Plan Climat.
                                LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 ŔApprouve les créations d’emplois

2 - Approuve les suppressions de postes

3- Approuve l’ajustement du régime indemnitaire des électrotechniciens du service du quat de la direction de
l’eau

4- Approuve la mise en place d’un régime indemnitaire pour les opérateurs du Centre de Réception des Appels
des Institutionnels et d'Organisation Logistique

5- approuve la convention à conclure entre Nantes métropole et le Comité des Œuvres Sociales de Nantes.

6- Approuve l’avenant n°6 de la convention de mise à disposition de services entre la ville de Nantes et Nantes
Métropole et ses annexes, tels que joints à la présente délibération.

7 - Approuve la convention de mise à disposition d’un agent au bénéfice de l’Agence d’études urbaines de la
Région Nantaises

8- Approuve les termes de la convention relative à la mise à disposition du service accueil téléphonique de la
Ville de Nantes à Nantes Métropole et souhaite une mise en application au 1er novembre 2010

9 - Autorise M. le Président ou M. le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.




                                                                          Nantes, le 18 octobre 2010

                                                                      Le Président de Nantes Métropole,
                                                                           Député-Maire de Nantes




                                                                             Jean-Marc AYRAULT




Le Président de Nantes Métropole certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 25
octobre 2010 et transmise en préfecture.




Jean-Marc AYRAULT



N°2010-145
Reçu en Préfecture le : 26 octobre 2010
Affichage le : 25 octobre 2010
ANNEXE 1
                                                                                                     Annexe 2

                                                  Convention




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Ville de Nantes, représentée par M. Bolzer, Adjoint au Personnel, agissant en cette qualité en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du,

Nantes Métropole, représenté par M. Bolzer, Vice-président chargé du Personnel, agissant en cette qualité en
vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du

Le Centre Communal d'Action Sociale de Nantes, représenté par Mme Meunier, Vice-présidente, agissant
en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du

Le Crédit Municipal de Nantes, représenté par M. Stern, Directeur Général, agissant en cette qualité en
vertu d’une délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance en date du

Le Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra, représenté par M. Guin, Vice-président, agissant en cette qualité
en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du

L’Ecole des Beaux Arts de Nantes Métropole, représentée par M. Galdin, directeur, agissant en cette
qualité en vertu d’une délibération de l’ESBANM en date du


désignés ci- après par « les Collectivités et Etablissements » ou « les Financeurs » ;

D’UNE PART,

ET

Le Comité des Œuvres Sociales de Nantes (COS), Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en
préfecture de Nantes le 23 janvier 1956 sous le n°5205, ayant son siège social à l'Hôtel de Ville de Nantes
représenté par Mme Picaud, Président(e) de l’Association, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération
du conseil d'administration en date du                              ,

désigné ci- après par « l’Association »

D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :


                                                  Cadre législatif

L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par l’article 26 de la loi du 2 février 2007 relative à la
modernisation de la fonction publique dispose que :

« Ils (les fonctionnaires) participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de
loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à
les aider à faire face à des situations difficiles.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une
participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette dépense tient compte, sauf exception, de son revenu
et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.

L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout
ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations
nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association."

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 complété par l’article 70 la loi du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale dispose que :

« L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement
public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation
des prestations prévues à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ,
ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. »

En application de ces dispositions, les Collectivités et Etablissements :

    -   Reconnaissent que l’Association est représentative de leurs agents ;
    -   Reconnaissent que l’Association dispose de la légitimité pour gérer les prestations d'action sociale,
        culturelles, sportives et de loisirs, individuelles et collectives destinées aux agents actifs et retraités des
        Collectivités et Etablissements concernés ainsi que leur famille.

C’est dans ce contexte que les Collectivités et Etablissements ont décidé d’apporter leur soutien à l’Association
avec le double souci :
    -   de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
    -   de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de suivi et
        d’évaluation de leur utilisation.



C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Collectivités et Etablissements
apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à
l'article 2 de ses statuts en direction des agents et retraités des collectivités et établissements signataires de la
présente convention.


ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE et PROGRAMME D'ACTION ANNUEL

Les Collectivités et Etablissements, au titre de la présente convention apportent leur soutien aux activités
d'intérêt général mises en œuvre par l’Association dans le domaine de l'action sociale, de la culture, du sport et
des loisirs destinées :

- aux agents des Collectivités et Etablissements
- à leurs ayants droit
- aux personnes ayant fait valoir leur droit à retraite en quittant les collectivités et les établissements.


ARTICLE 3 : SUBVENTION

Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que cette
dernière respecte toutes les clauses de la présente convention, les Collectivités et Etablissements s’engagent
chacun à verser à l’Association une subvention annuelle.

3.1 – Subvention annuelle

Le montant de la subvention annuelle de l'année N versée par chaque collectivité et établissement est égal à
1% des dépenses de personnel retracées au compte administratif de la collectivité ou de l’établissement
considérés au titre de l'année N-1. L'assiette du calcul est fixée par un document annexé à la présente
convention qui précise pour chaque collectivité et établissement les chapitres et articles budgétaires retenus
pour le calcul de la subvention.


3.2 - Subvention annuelle complémentaire

De plus, chaque Collectivité et Etablissement versera en septembre, à l’Association, une subvention annuelle
complémentaire qui couvrira :
   -   la valeur locative annuelle des locaux mis à disposition de l’Association ;
   -   le montant annuel de la consommation des fluides (eau, gaz, assainissement, électricité) ;
   -   un forfait annuel correspondant à 10% du coût d’achat de l’ensemble des mobiliers mis à disposition de
       l’Association
   -   le montant annuel des charges d’entretien liées aux locaux mis à disposition ;
   -   le montant annuel inhérent au renouvellement et maintenance des postes informatiques et
       téléphoniques ;
   -   un crédit global de 6000 heures accordé aux élus du Conseil d’Administration de l’Association au titre
       d’autorisations spéciales d’absence de leur collectivité ou établissement.

Le montant de cette subvention complémentaire sera calculé sur la base des coûts réels de l’année N-1, au
prorata de la masse salariale retracée au compte administratif de l’année N-1 de chacun des financeurs.

Les collectivités et/ou établissements ayant réellement supportés les charges décrites ci-dessus, recouvriront
les sommes engagées au bénéfice de l’Association auprès de celle-ci, selon des modalités définies dans des
conventions bipartites annexées à la présente convention.
3.3 Ŕ Les Collectivités et Etablissements verseront une participation tous les quatre ans, pour l’organisation des
élections des membres du Conseil d’Administration de l’Association au prorata du nombre de leurs actifs sur la
base d’un mémoire retraçant les dépenses engagées.


3.4 Ŕl’Association présentera aux Collectivités et Etablissements un dossier comprenant :

• un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’exercice à venir, dans lequel devront figurer
notamment les financements et les subventions attendus ainsi qu’un programme d’action prévisionnel.
• une présentation de l'affectation prévisionnelle de la subvention entre la partie affectée au fonctionnement
des activités et la partie affectée aux investissements.

3.5 - Le versement de la subvention annuelle, telle que prévue à l’article 3.1 s’effectuera chaque année par
fractions égales mandatées au plus tard le 15 janvier, le 15 avril et le 15 juin de chaque année. Ces versements
seront basés sur les dépenses de personnel retracées au Compte Administratif de l’année N-2 de chaque
Collectivité ou Etablissement et constitueront un acompte. Un réajustement sur le Compte Administratif de
l’année N-1 des Collectivités ou Etablissements sera effectué lors d’un quatrième versement en septembre.


ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS EN PERSONNEL

Les Collectivités et/ou Etablissements mettront à la disposition de l’Association des locaux et des moyens
humains, à titre onéreux. Les conditions de ces mises à disposition font l’objet de conventions spécifiques entre
l'Association et les Collectivités et Etablissements concernés. Un exemplaire de ces conventions restera annexé
à la présente convention.

Toutefois, les mises à disposition de personnel ne pourront se faire que dans la limite de 15 postes équivalents
temps complet, toutes conventions confondues.

Dans ce cadre, la Ville de NANTES et Nantes Métropole prennent en charge le financement d'un poste d'agent
ou d'adjoint administratif mis à disposition du Comité des Œuvres Sociales destiné à compenser la réduction du
temps de travail, tel qu'établi par avenant à la convention du 10 mai 1999. Cette prise en charge viendra en
complément de la subvention annuelle mentionnée à l'article 3.1 ci-dessus et sera versée selon les mêmes
modalités.


ARTICLE 5 : CONCOURS ET AIDES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Dans le cadre de la présente convention et afin de soutenir les activités de l’Association définies à l’article 2 ci-
dessus, les services ad hoc des Collectivités et Etablissements, apporteront gratuitement leurs concours, afin de
:
-  procéder au calcul et retenir, avec l'accord express de chaque agent, sur les bulletins de salaires des dits
   agents les éventuelles cotisations de prévoyance et autres régimes sociaux facultatifs négociés
   collectivement par l’Association au bénéfice des agents.
-  reverser à l’Association les sommes relatives à ces retenues de cotisations, pour que celle-ci les utilise
   conformément aux objets des contrats facultatifs souscrits.
-  apporter une aide technique dans le cadre des missions à caractère social de l'Association.

Les Collectivités et Etablissements pourront par ailleurs apporter le concours logistique de leurs différents
services en fonction des demandes exprimées par l’Association et notamment en ce qui concerne la préparation
de l’Arbre de Noël. Ces interventions qui ne constituent pas un droit pour l’Association sont allouées avec
l'accord de chaque collectivité ou établissement concerné.
ARTICLE 6 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE DES ELUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
L’ASSOCIATION

Les élus au Conseil d’Administration de l’Association bénéficieront d’un crédit global de 6000 heures sur leur
temps de travail leur permettant d’exercer leurs fonctions au sein de l’Association. Ce crédit d’heures sera
financé par les Collectivités et Etablissements partenaires proportionnellement au montant des subventions
attribuées, dans les conditions définies aux articles 3.1 et 3.2 de la présente convention.

Les collectivités et établissements ayant réellement attribué des crédits d'heures à leurs agents déduiront de la
subvention de l'année N, le montant correspondant à ces crédits d'heures attribués l'année N-1, calculé sur la
base de l’indice du premier échelon du grade de rédacteur territorial.

Ce coût horaire sera revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice.


ARTICLE 7 : ASSURANCES

L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle afin de couvrir
l'ensemble des risques nés de ses activités. Les collectivités pourront demander à tout moment une attestation
de l'assureur décrivant les risques couverts.

La collectivité et son assureur et l’Association et son assureur renoncent à tout recours les uns envers les
autres concernant les locaux et matériels mis à disposition. Les assureurs respectifs de la ville et de
l’Association sont réputés avoir connaissance de la présente clause.


ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SUIVI

L’Association et les Collectivités ou Etablissements se rencontreront deux fois par an au minimum. Ces
rencontres permettront aux Collectivités et Etablissements de suivre l'évolution des activités de l'Association et
l'utilisation de la subvention, objet de la présente convention.

Ces rencontres annuelles se feront en présence d’un représentant de chaque Collectivité et Etablissement
concerné et des représentants désignés par l’Association. Elles auront lieu pour la première, avant fin mai, pour
l’examen du bilan de l’Association et pour la seconde, avant fin septembre pour la présentation des actions et
du budget prévisionnel de l’Association. A l’issue de ces échanges, le programme d’actions sera arrêté par
l’Association.

L’Association sera en mesure de communiquer aux Collectivités et Etablissements tout document de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à
leur communiquer les comptes-rendus des conseils d’administration ainsi que la composition du conseil
d’administration et du bureau.
En outre, l’Association informera les Collectivités et Etablissements des modifications éventuelles intervenues
dans ses statuts.

Au plus tard 6 mois après leur clôture, l’Association transmettra aux Collectivités et Etablissements, après leur
approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe, affectation de la
subvention et bilan d'activité) certifiés par un commissaire aux comptes.

Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 01/10 au 30/09. L’Association s’engage à
tenir sa comptabilité par référence à l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation
du compte rendu financier et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les
six mois qui suivent la clôture des comptes.

Tout document (rapport d’activité, comptes annuels, etc.) transmis aux Collectivités ou Etablissements devra
être revêtu du paraphe du Président de l’Association, représentant légal de l’Association.
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET – DURÉE

La présente convention, qui modifie la convention précédente, arrivera à expiration le 31 décembre 2011.


ARTICLE 10 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’Association des ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa
part, les Collectivités et Etablissements pourront résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration
d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par les Collectivités et
Etablissements sur l’exercice en cours et à partir de la date de dénonciation de la convention.


ARTICLE 11 : DENONCIATION UNILATERALE

Chaque collectivité ou établissement peut librement décider de ne plus adhérer à l’association. La dénonciation
est faite auprès de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation doit se
faire dans un délai minimum de 3 mois avant le début du nouvel exercice budgétaire.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution par l’association, des subventions perçues des
Collectivités et Etablissements sur l’exercice en cours et à partir de la date de dénonciation de la convention.


ARTICLE 12 : PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

    -   L’assiette de calcul du montant de la subvention et la répartition des charges entre les différents
        financeurs (annexe 1)
    -   Les conventions de mise à disposition de moyens : locaux, personnels (annexes 2, 3)



Fait à Nantes,
Le
Pour l’Association,                       Pour la Ville de Nantes,




Pour le Centre Communal
d’Action Sociale de la Ville de Nantes,   Pour Nantes Métropole,




Pour le Crédit Municipal de Nantes,       Pour le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra,




Pour l’Ecole Supérieure des Beaux
Arts de Nantes Métropole
                                                                                                 Annexe 2 - a




                                                  ANNEXE 1




    1) Modalités de calcul de la subvention annuelle

Le montant de la subvention est égal à 1% de la masse salariale de chaque collectivité et établissement sur la
base du compte administratif de l’année n-1. L’année « n » étant l’année de versement de la subvention.

    2) Modalités de calcul de la subvention complémentaire (répartition des charges entre
       financeurs)

           a) Descriptif des charges

    Les charges afférentes à la mise à disposition de locaux :
     -      Valeur locative annuelle
     -      Frais d’entretien annuels
     -      Forfait annuel correspondant au mobilier mis à disposition de l’association
     -      Consommation de fluides annuelle (eau, gaz, assainissement) de l’association
     Le montant annuel de ces charges est évalué à 101439,20€ ; il sera révisé chaque année en fonction de
     la variation de l’indice du coût de la construction.

    le renouvellement et la maintenance des postes informatiques et téléphoniques. Il est évalué à 35 160 €
     et sera révisé annuellement.

    Le crédit d’heures accordé aux élus de l’association dans le cadre d’autorisations spéciales d’absence
     (6000 heures sur la base du 1er échelon de rédacteur). Il est évalué à 99 661 € (16,59 € / heure au
     01/01/2010) et sera révisé en fonction de la revalorisation du point d’indice.

                                                 Montant annuel
               Charges valorisées
                                                    indicatif
               Locaux 15 bis rue de
               Strasbourg (valeur locative           84 856.20 €
               annuelle)
               Fluides (eaux, électricité gaz,
                                                          5 231 €
               assainissement)
               Entretien des locaux (23,60
                                                         11 162 €
               €/m²)

               Forfait mobilier                           2 800 €

               Matériel informatique
               (renouvellement des postes,
                                                         35 160 €
               maintenance, téléphonie) (base
               année 2007)
               Crédit d'heures élus du COS
               (6000 heures sur la base du               99 661 €
               1er échelon de rédacteur)
               Total                               238 870.20 €




           b) Modalités de calcul de la subvention complémentaire
Elle est calculée au prorata de la subvention annuelle versée par chaque financeur.


   3) Chapitres et articles budgétaires retraçant les dépenses de personnel constituant l’assiette
      des subventions versées au COS

   Ville de Nantes – budget principal – nomenclature M 14
        Chapitre/Article                                   Libellé
   012                    Charges de personnel et frais assimilés
   6218                   Autre personnel extérieur
   64111                  Personnel titulaire rémunération principale
   64112                  Personnel titulaire, N.B.I. supplément familial de traitement et
                          indemnités de résidence
   64116                  Personnel titulaire, Indemnités de préavis et de licenciement
   64118                  Personnel titulaire, autres indemnités
   64131                  Personnel non titulaire, rémunérations
   6416                   Emplois d’insertion
   6417                   Rémunération des apprentis
   6451                   Cotisations à l’URSSAF
   6453                   Cotisations aux caisses de retraite
   6454                   Cotisations aux ASSEDIC
   6458                   Cotisation aux autres organismes sociaux
   64731                  Allocations chômage versées directement
   6475                   Médecine du travail, Pharmacie
   6478                   Autres charges sociales diverses
   64831                  CPA, indemnités aux agents
   64832                  CPA, contribution au fonds de compensation
   6488                   Autres charges
   6331                   Versement de transport
   6332                   Cotisations versées au FNAL
   6336                   Cotisations au Centre National et aux centres de gestion de la FPT
Nantes Métropole – Budget principal et Budget annexe Elimination et traitements des déchets -
nomenclature M14
    Chapitre/Article                                    Libellé
012                   Charges de personnel et frais assimilés
64111                 Personnel titulaire rémunération principale
64112                 Personnel titulaire, N.B.I., supplément familial de traitement et
                      indemnités de résidence
64116                 Personnel titulaire, Indemnités de préavis et de licenciement
64118                 Personnel titulaire, autres indemnités
64131                 Personnel non titulaire, rémunérations
64138                 Personnel non titulaire, autres indemnités
6416                  Emplois d’insertion
6417                  Rémunération des apprentis
6451                  Cotisations à l’URSSAF
6453                  Cotisations aux caisses de retraite
6454                  Cotisations aux ASSEDIC
6457                  Cotisations sociales liées à l’apprentissage
6458                  Cotisation aux autres organismes sociaux
64731                 Allocations chômage versées directement
6475                  Médecine du travail, Pharmacie
6478                  Autres charges sociales diverses
6488                  Autres charges
64831                 CPA, indemnités aux agents
64832                 CPA, contribution au fonds de compensation
6331                  Versement de transport
6332                  Cotisations versées au FNAL
6336                  Cotisations au Centre National et aux centres de gestion de la FPT


Nantes Métropole– Budgets annexes Eau, Assainissement et Stationnement– Nomenclature M4-
    Chapitre/Article                                 Libellé
012                  Charges de personnel et frais assimilés
6331                 Versement de transport
6332                 Cotisations versées au FNAL
6336                 Cotisation au Centre National et aux centres de gestion de la FPT
6411                 Salaires, appointements, commissions de base
6411.1               Salaires,   appointements,     commissions      de  base,   personnel
                     permanent
6411.2               Salaires,   appointements,     commissions      de  base,   personnel
                     temporaire
6412                 Congés payés
6413                 Primes et gratifications
6414                 Indemnités et avantages divers
6415                 Supplément familial
6451                 Cotisations à l’URSSAF
6453                 Cotisations aux caisses de retraites
6454                 Cotisations aux ASSEDIC
6458                 Cotisations aux autres organismes sociaux (IRCANTEC)
6471                 Prestations directes (prestations d’action sociale)
6475                 Médecine du travail, pharmacie
648                  Autres charges de personnel (ex : capital décès…)
648.1                Autres charges de personnel Ŕ chèques déjeuner part employeur
648.2                Contributions au fonds de compensation de CPA
648.3                Indemnités de CPA aux agents
648.4                Participation employeur Ŕ transports du personnel
6478                 Autres charges sociales diverses
CCAS – budget principal – nomenclature M14
    Chapitre/Article                                    Libellé
012                    Charges de personnel et frais assimilés
64111                  Personnel titulaire rémunération principale
64112                  Personnel titulaire, N.B.I, supplément familial de traitement et
                       indemnités de résidence
64118                  Personnel titulaire, autres indemnités
64131                  Personnel non titulaire, rémunérations
64168                  Autres emplois d’insertion
6451                   Cotisations à l’URSSAF
6453                   Cotisations aux caisses de retraite
6454                   Cotisations aux ASSEDIC
6458                   Cotisations autres organismes sociaux
6475                   Médecine du travail, Pharmacie
6478                   Autres charges sociales diverses
64831                  CPA, indemnités aux agents
64832                  CPA, contribution au fonds de compensation
6488                   Autres charges
6331                   Versement de transport
6332                   Cotisations versées au FNAL
6336                   Cotisations au Centre National et aux centres de gestion de la FPT




CCAS – Budgets annexes – nomenclature M22
    Chapitre/Article                                  Libellé
6311                 Versement de transport
012                  Charges de personnel et frais assimilés
64111                Personnel titulaire et stagiaire
64151                Personnel non médical de remplacement - Rémunération
64158                Personnel non médical de remplacement Ŕ Autres indemnités
642                  Rémunération du personnel médical
64511                Cotisations à l’URSSAF
64513                Cotisations aux caisses de retraite
64514                Cotisations aux ASSEDIC
64515                Cotisations à la CNRACL
64518                Cotisations aux autres organismes sociaux
6452                 Charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel médical
6475                 Médecine du travail
64781                Autres charges sociales Ŕ Carte de transport
64788                Autres charges sociales
6483                 Versements aux agents en CPA
6488                 Autres charges diverses de personnel
Crédit Municipal de Nantes – nomenclature des Caisses de Crédit Municipal
     Chapitre/Article                                      Libellé
61                          Charges de personnel
61201                       Rémunération personnel titulaire
61202                       Rémunération personnel non titulaire
61205                       Prime SP titulaires
61206                       Prime SP non titulaires
61701                       Urssaf
61702                       Cnracl
61703                       Ircantec
61704                       Supplément familial
61705                       Taxe transport
61707                       Médecine du travail
61708                       Assedic
61802                       Cotisation CNFPT
61803                       Cotisation CDG
61805                       Titres restaurants
61810                       Frais séjours enfants
61811                       Prestations garde d’enfants
619                         Formation professionnelle
(*) à l’exclusion de la subvention COS


Syndicat Mixte Angers   Nantes Opéra - Nomenclature des établissements publics M. 1.5.7 –
    Chapitre/Article                                     Libellé
6331                     Versement de transport
6332                     Cotisations versées au FNAL
6336                     Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la
                         fonction publique territoriale
64111                    Rémunération personnel titulaire
64112                    Indemnité de résidence
64114                    NBI
64115                    Supplément familial de traitement
64118                    Autres indemnités
64131                    Rémunération personnel non titulaire
64132                    Indemnité de résidence
64135                    Supplément familial de traitement
6451                     Cotisations URSSAF
6453                     Cotisations caisses de retraite
6454                     Cotisations ASSEDIC
6458                     Cotisations, autres organismes sociaux
64731                    Allocations de chômage versées directement
6475                     Médecine du travail
678                      Autres charges sociales
64831                    CPA , indemnités aux agents
64832                    CPA, contribution au fonds de compensation
6488                     Autres charges
                                                                                                           Annexe 3
                                                Avenant n°6
                              à la convention de mise à disposition de services

Entre

La Communauté Urbaine de NANTES, représentée par Monsieur Jean Pierre FOUGERAT, second Vice Président,
dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du 18 octobre 2010,


ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part.

Et

la Ville de NANTES, représentée par son Député Maire, Jean Marc AYRAULT, dûment habilité par une
délibération en date du 8 octobre 2010,

ci-après dénommée « la Ville », d’autre part,


La Communauté Urbaine de NANTES et la Ville de NANTES, ci-après conjointement dénommées « les Parties ».


PREAMBULE

Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagées dans une démarche de mutualisation au sens des lois
n°99-586 du 12 juillet 1999, n°2002-276 du 27 février 2002 et n°2004-809 du 13 août 2004, par une
convention entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

Les Parties sont convenues de modifier la Convention afin de poursuivre la mutualisation et de tenir compte de
changements d’organisation.

La Direction Générale évolue avec la création d’un secrétariat général mutualisé entre la Ville de Nantes et
Nantes Métropole, rendu nécessaire par l’accroissement de la complexité du pilotage d’une organisation
mutualisée. Le secrétariat général regroupera différentes fonctions de pilotage et de régulation d’instances
politiques ou techniques (préparation des assemblées délibérantes et des instances de régulation politique,
préparation des rencontres institutionnelles sur le territoire, pilotage du volet animation des politiques
publiques de la démarche managériale, pilotage des démarches d’évaluation des politiques publiques de la
Communauté Urbaine et de la Ville de Nantes, assistance auprès de la direction générale pour la cohérence et
la gestion des plannings significatifs entre les deux collectivités). Le secrétariat général sera ainsi constitué des
directions vie des assemblées de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole, de la mission évaluation des
politiques publiques de Nantes Métropole et du pôle des politiques publiques et prospectives de la Ville, de la
mission animation des politiques publiques.
Les fonctions de secrétaire général, son assistante, les chargés de missions en charge du suivi de la
mutualisation et la mission animation des politiques publiques seront mutualisées.

La DGORH poursuit la logique de mutualisation entamée depuis 2008 et de réorganisation de la fonction RH,
par la mise en place de la dimension « emploi » du Centre de Services Partagés RH, et particulièrement la
gestion du vivier des candidatures et la gestion du personnel temporaire. Le CSP RH aura pour mission
d’alimenter les directions RH en candidatures et de gérer le vivier des demandes d’emploi.

En conséquence, l’annexe 1 (liste des postes et fonctions de la Communauté Urbaine mis à disposition de la
Ville de NANTES) et l’annexe 2 (Modalités de calcul des coûts salariaux et définition des clés de répartition)
sont complétées,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-1 II,
Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985, relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la convention de mise à disposition conclue entre la Ville de NANTES et NANTES METROPOLE le 1 er juillet
2008 modifiée,




IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 2 de la convention

L’article 2 est modifié ainsi qu’il suit :

Ainsi, les directions générales suivantes seront désormais communes et en partie mises à disposition de la Ville
de NANTES, dans les conditions de l’annexe jointe à la présente convention :

    -   La   direction générale organisation et ressources humaines;
    -   La   direction générale finances et gestion ;
    -   La   direction générale proximité et territoires ;
    -   La   direction générale déléguée avec la mission solidarités et coopérations internationales ;
    -   La   direction générale du développement urbain ;
    -   La   direction générale solidarités
    -   La   direction générale développement économique et attractivité internationale
    -   Le   secrétariat général




Article 2 : Divers

Les autres dispositions de la Convention restent inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur dès sa
transmission en Préfecture et sa notification aux Parties.



Fait à NANTES, le


Pour NANTES METROPOLE                                           Pour la Ville de NANTES
                    - Annexe 1 de la convention de mise à disposition des services -


    Liste actualisée au 1er novembre 2010 des postes et fonctions de la Communauté Urbaine mis à
                                   disposition de la Ville de NANTES



Direction générale des services :                              Cadre d’emplois

-   DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES                             DGS
-   SECRETAIRE DE DIRECTION                                    ATTACHE
-   SECRETAIRE DE DIRECTION                                    REDACTEUR
-   SECRETAIRE DE DIRECTION                                    REDACTEUR


Secrétariat général
- SECRETAIRE GENERAL                                           DGA
- SECRETAIRE DE DIRECTION                                      REDACTEUR
- CHARGE DE MISSION ANIMATION
  DES POLITIQUES PUBLIQUES                                     ADMINISTRATEUR
- CHARGE DE MISSION                                            ATTACHE
- CHARGE DE MISSION                                            ATTACHE


Direction générale adjointe organisation et ressources humaines :

- DIRECTEUR GENERAL ADJOINT                                    DGA
- CHARGE DE MISSION                                            ADMINISTRATEUR
- CHARGE DE MISSION                                            ATTACHE
- CELLULE DE GESTION RESPONSABLE                               ATTACHE
- SECRETAIRE                                                   ADJOINT ADMINISTRATIF
- DIALOGUE SOCIAL RESPONSABLE                                  ATTACHE
- DIALOGUE SOCIAL ASSISTANTE                                   REDACTEUR
- DIALOGUE SOCIAL ASSISTANTE                                   REDACTEUR
- SECRETAIRE DE DIRECTION GENERALE                             REDACTEUR
- ASSISTANTE REPORTING                                         REDACTEUR
- CHARGE DE MISSION COORDINATION DE
  LA DEMARCHE MANAGERIALE                                      ATTACHE
- ASSISTANTE                                                   ADJOINT ADMINISTRATIF
- COORDONATEUR PLAN DE MOBILITE                                REDACTEUR

  Pôle organisation et systèmes d’information :
- RESPONSABLE                                                  ATTACHE PRINCIPAL
- CONSULTANT ORGANISATION ET SYSTEME
  D’INFORMATION                                                DIRECTEUR TERRITORIAL
- CONSULTANT ORGANISATION ET SYSTEME
  D’INFORMATION                                                ATTACHE
- CHARGE DE L’ADMINISTRATION ET
  DU DEPLOIEMENT DE L’INTRANET                                 ATTACHE
- ASSISTANTE                                                   REDACTEUR
- CHEF DE PROJET INTRANET COLLABORATIF                         ATTACHE
- ASSISTANTE INTRANET                                          TECHNICIEN SUPERIEUR

Pôle communication interne
- RESPONSABLE                                                  ATTACHE
- CHARGE DE COMMUNICATION                                      INGENIEUR
- CHARGE DE COMMUNICATION                                      ATTACHE
- CHARGE DE COMMUNICATION                                      ATTACHE
- CHARGE DE COMMUNICATION                                      ATTACHE
- JOURNALISTE                                                  ATTACHE
- ASSISTANT DE COMMUNICATION                                   REDACTEUR
- ASSISTANT DE COMMUNICATION                                   TECHNICIEN
- INFOGRAPHISTE                                                TECHNICIEN
Pôle juridique DGORH
- RESPONSABLE                                                       ATTACHE
- POLE JURIDIQUE CHARGE DE DOCUMENTATION                            ATTACHE
- POLE JURIDIQUE CHARGE DE DOCUMENTATION                            REDACTEUR
- POLE JURIDIQUE CHARGE D’ETUDE                                     ATTACHE
- POLE JURIDIQUE CHARGE D’ETUDE                                     ATTACHE
- POLE JURIDIQUE CORRESPONDANT                                      ATTACHE
  INFORMATIQUES ET LIBERTES

Service emploi formation/Centre de Services Partagés

- RESPONSABLE DE SERVICE                                            ATTACHE
- RESPONSABLE DE SECTEUR                                            ATTACHE
- RESPONSABLE DE SECTEUR                                            ATTACHE
- RESPONSABLE DE SECTEUR                                            ATTACHE
- CHARGE DE FORMATION                                               REDACTEUR
- CHARGE DE FORMATION                                               REDACTEUR
- CHARGE DE FORMATION                                               REDACTEUR
- CHARGE DE FORMATION                                               REDACTEUR
- CHARGE DE FORMATION                                               REDACTEUR
- CHARGE DE FORMATION                                               REDACTEUR
- CHARGE DE FORMATION                                               REDACTEUR
- GESTIONNAINE RESSOURCES HUMAINES                                  ADJOINT ADMINISTRATIF
- GESTIONNAINE RESSOURCES HUMAINES                                  ADJOINT ADMINISTRATIF
- ASSISTANTE DE FORMATION                                           ADJOINT ADMINISTRATIF
- ASSISTANTE DE FORMATION                                           ADJOINT ADMINISTRATIF
- ASSISTANT DE FORMATION                                            ADJOINT ADMINISTRATIF
- GESTIONNAIRE RESSOURCES HUMAINES                                  ADJOINT ADMINISTRATIF
- RESPONSABLE CELLULE DE GESTION DELEGUEE                           ATTACHE
  MISSION MUTUALISATION FONCTIONS RH
- GESTIONNAIRE RESSOURCES HUMAINES (emploi)                         ADJOINT ADMINISTRATIF
- GESTIONNAIRE RESSOURCES HUMAINES (emploi)                         ADJOINT ADMINISTRATIF
- CHARGE DE L’EMPLOI                                                REDACTEUR


Direction générale adjointe finances et gestion :

-   DIRECTEUR GENERAL ADJOINT                                       DGA
-   SECRETAIRE DE DIRECTION GENERALE                                REDACTEUR
-   DIRECTRICE POLE APPUI COORDINATION MANAGERIAL                   ADMINISTRATEUR
-   CHARGE DE MISSION                                               ATTACHE
-   CONTROLEUR DE GESTION                                           ATTACHE

Direction de l’immobilier
(le coût de l’ensemble des postes suivants est supporté à hauteur de 80% par la Ville de Nantes)

-   DIRECTEUR DE L’IMMOBILIER                                       INGENIEUR TERRITORIAL
-   ADJOINT AU DIRECTEUR                                            INGENIEUR
-   CHARGE DE MISSION TELEPHONIE                                    INGENIEUR TERRITORIAL
-   ASSISTANTE DE DIRECTION                                         REDACTEUR
-   SECRETAIRE                                                      ADJOINT ADMINISTRATIF
-   RESPONSABLE DE CELLULE DE GESTION                               ATTACHE
-   GESTIONNAIRE PERSONNEL ET FINANCES                              ADJOINT ADMINISTRATIF
-   GESTIONNAIRE PERSONNEL ET FINANCES                              ADJOINT ADMINISTRATIF
-   GESTIONNAIRE PERSONNEL ET FINANCES                              ADJOINT ADMINISTRATIF
-   CHARGE DE MISSION                                               ATTACHE
-   RESPONSABLE DE SERVICE SCAEF                                    ATTACHE
-   RESPONSABLE D’UNITE SCAEF                                       REDACTEUR
-   ASSISTANTE GESTION SCAEF                                        ADJOINT ADMINISTRATIF
-   ASSISTANT GESTION SCAEF                                         ADJOINT TECHNIQUE
-   ASSISTANT FONCIER SCAEF                                         REDACTEUR
-   RESPONSABLE DE SERVICE SGI                                      INGENIEUR TERRITORIAL
-   CHARGEE DE GESTION FINANCIERE SGI                               ATTACHE
-   CHARGE DE GESTION SGI                                           ATTACHE
-   CHARGE DE GESTION SGI                                           INGENIEUR
-   GESTIONNAIRE DES DEMOLITIONS                                    AGENT DE MAITRISE
-   CHARGE GESTION IMMOBILIERE SGI                                  AGENT DE MAITRISE
-   AGENT COMPTABLE SGI                                             ADJOINT ADMINISTRATIF
-   RESPONSABLE DE SERVICE SPIA                                     ATTACHE
-   RESPONSABLE D’UNITE SPIA                                        TECHNICIEN
-   RESPONSABLE D’UNITE SPIA                                        TECHNICIEN
-   RESPONSABLE D’EQUIPE SPIA                                       AGENT DE MAITRISE
-   RESPONSABLE D’EQUIPE SPIA                                       AGENT DE MAITRISE
-   RESPONSABLE D’EQUIPE SPIA                                       AGENT DE MAITRISE

Direction du BATI
(le coût de l’ensemble des postes suivants est supporté à hauteur de 80% par la Ville de Nantes)

-   DIRECTEUR DU BATI                                               INGENIEUR TERRITORIAL
-   RESPONSABLE DE CELLULE DE GESTION                               ATTACHE
-   RESPONSABLE SECTEUR FINANCES COMPTABILITE MARCHE                ATTACHE
-   ASSISTANT FINANCES COMPTABILITE MARCHE                          REDACTEUR
-   ASSISTANT FINANCES COMPTABILITE MARCHE                          REDACTEUR
-   ASSISTANT FINANCES COMPTABILITE MARCHE                          REDACTEUR
-   ASSISTANT FINANCES COMPTABILITE MARCHE                          REDACTEUR
-   ASSISTANT FINANCES COMPTABILITE MARCHE                          REDACTEUR
-   ASSISTANT FINANCES COMPTABILITE MARCHE                          REDACTEUR
-   GESTIONNAIRE FINANCES COMPTABILITE MARCHE                       ADJOINT ADMINISTRATIF
-   GESTIONNAIRE FINANCES COMPTABILITE MARCHE                       ADJOINT ADMINISTRATIF
-   GESTIONNAIRE FINANCES COMPTABILITE MARCHE                       ADJOINT ADMINISTRATIF
-   CHARGE D’ETUDES DEVELOPPEMENT DURABLE                           INGENIEUR TERRITORIAL
-   CHARGE D’ETUDES DEVELOPPEMENT DURABLE                           INGENIEUR TERRITORIAL
-   CHARGE D’ETUDES MISSION QUALITE                                 ATTACHE
-   RESPONSABLE POLE MAINTENANCE ET ATELIERS                        INGENIEUR TERRITORIAL
-   RESPONSABLE CELLULE DE GESTION DELEGUEE (PMA)                   ATTACHE
-   RESPONSABLE SECTEUR FINANCES COMPTABILITE (PMA)                 REDACTEUR
-   GESTIONNAIRE FINANCES COMPTABILITE (PMA)                        ADJOINT ADMINISTRATIF
-   GESTIONNAIRE FINANCES COMPTABILITE (PMA)                        ADJOINT ADMINISTRATIF
-   GESTIONNAIRE FINANCES COMPTABILITE (PMA)                        ADJOINT ADMINISTRATIF


Direction générale déléguée à la cohérence territoriale :

- DIRECTEUR GENERAL DELEGUE                                          DGA
- SECRETAIRE DE DIRECTION GENERALE                                   REDACTEUR
- ASSISTANTE DE DIRECTION                                            ADJOINT ADMINISTRATIF
- ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE                               ADMINISTRATEUR
- DIRECTEUR DE LA COOPERATION INTERNATIONALE                         INGENIEUR EN CHEF
(le coût de ce poste est supporté à hauteur de 75% par la Ville de Nantes)

Mission Affaires Fonctionnelles
- DIRECTEUR DE LA MISSION AFFAIRES FONCTIONNELLES                   ADMINISTRATEUR
- CHARGE DE PROSPECTIVES FINANCIERES                                ATTACHE
- ASSISTANTE JURIDIQUE                                              REDACTEUR
- ASSISTANTE RH                                                     REDACTEUR
- ASSISTANTE DE DIRECTION                                           ADJOINT ADMINISTRATIF

Mission solidarité coopération internationale :
(Le coût des postes suivants est supporté intégralement par la Ville de NANTES)
- CHARGE DE PROJET                                                    INGENIEUR
- CHARGE DE COOPERATION INTERNATIONALE                               REDACTEUR
- GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF                                         ADJOINT ADMINISTRATIF
- SECRETAIRE DE SERVICE                                              ADJOINT ADMINISTRATIF
(Le coût du poste ci- après est supporté intégralement par Nantes Métropole)
- CHARGE DE MISSION                                                   INGENIEUR


Direction générale adjointe du développement urbain :
      - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT                                     INGENIEUR
      - SECRETAIRE DE DIRECTION GENERALE                              REDACTEUR
      - DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER                          ADMINISTRATEUR




Direction générale adjointe à l'environnement et aux services urbains

Centre de réception des appels institutionnels et d’organisation de la logistique
(Le coût des postes suivants est supporté par Nantes Métropole)
    RESPONSABLE CRAIOL                                                INGENIEUR
    OPERATEUR CRAIOL                                                  AGENT DE MAITRISE
    OPERATEUR CRAIOL                                                  AGENT DE MAITRISE
    OPERATEUR CRAIOL                                                  AGENT DE MAITRISE
    OPERATEUR CRAIOL                                                  AGENT DE MAITRISE
    OPERATEUR CRAIOL                                                  AGENT DE MAITRISE
    OPERATEUR CRAIOL                                                  AGENT DE MAITRISE

(Le   coût des postes ci-après est supporté par la Ville de Nantes)
     OPERATEUR CRAIOL                                                   AGENT DE MAITRISE
     OPERATEUR CRAIOL                                                   AGENT DE MAITRISE
     SUPERVISEUR CRAIOL                                                 TECHNICIEN


Direction générale adjointe solidarités
- DIRECTEUR GENERAL ADJOINT                                              DGA
- CHARGE DE MISSION                                                      ATTACHE
- CHARGE DE MISSION                                                      ATTACHE
- SECRETAIRE DE DIRECTION                                                REDACTEUR

Mission Handicap :
- CHARGE DE MISSION                                                      ADMINISTRATEUR
- CHARGE DE MISSION                                                      ATTACHE
- CHARGE DE GESTION HANDICAP                                             REDACTEUR
- ASSISTANTE                                                             ADJOINT ADMINISTRATIF


Direction générale adjointe développement économique et attractivité internationale

-   DIRECTEUR GENERAL ADJOINT                                            DGA
-   DIRECTEUR ATTRACTIVITE INTERNATIONALE                                ATTACHE
-   RESPONSABLE CELLULE DE GESTION                                       ATTACHE
-   ASSISTANT GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE                       REDACTEUR
-   GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCES                               ADJOINT ADMINISTRATIF
-   GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCES                               ADJOINT ADMINISTRATIF


Mission internationale (Cosmopolis) :
(Le coût des postes suivants est supporté intégralement par la Ville de NANTES)

-   CHARGE DES ECHANGES INTERNATIONAUX                                  ATTACHE
-   CHARGE DE COOPERATION INTERNATIONALE                                REDACTEUR
-   RESPONSABLE DE SITE                                                 ATTACHE
-   AGENT POLYVALENT                                                     ADJOINT TECHNIQUE
-   AGENT POLYVALENT                                                    ADJOINT ADMINISTRATIF
-   ASSISTANT ADMINISTRATIF                                             ADJOINT ADMINISTRATIF
-   CHARGE DE MISSION                                                    ATTACHE
                     - Annexe 2 de la convention de mise à disposition des services -

               Modalités de calcul des coûts salariaux et définition des clés de répartition


I Définition des clés de répartition :

L’évaluation de la masse salariale s’effectue selon une clé représentative définie entre les Parties, comme suit :

Sauf dispositions particulières précisées à l’annexe 1,
  Pour la direction générale des services, à hauteur de 50% chacune ;
  Pour le secrétariat général à hauteur de 50% chacune ;
  Pour la direction générale du développement urbain, à hauteur de 50% chacune ;
  Pour la direction générale organisation et ressources humaines, au prorata du nombre d’agents permanents
   de chaque Partie au 31 décembre de l’année N ;
  Pour la direction générale finances et gestion, selon le budget géré par chaque Partie (recettes réelles en
   fonctionnement et en investissement, constatées au compte administratif N, hors opérations afférentes à
   l'option de tirage sur ligne de trésorerie - compte 16449) ;
  Pour la direction générale déléguée à la cohérence territoriale (direction générale territoires et proximité
   comprise) à hauteur de 80% pour Nantes Métropole et 20% pour la Ville de Nantes.
  Pour la direction générale solidarités à hauteur de 40% pour Nantes Métropole et 60% pour la Ville de
   Nantes
  Pour la direction générale développement économique et attractivité internationale à hauteur de 85% pour
   Nantes Métropole et 15 % pour la Ville de Nantes

II Modalités de calculs des coûts salariaux

       Terminologie relative aux modalités de calcul des clés de répartition

Pour les Parties suivantes, il est pris en compte :
   -    pour Nantes Métropole, les effectifs ou les budgets de l’établissement dans les conditions fixées au titre
        I.
   -    pour la Ville de Nantes, les effectifs ou le budget de la collectivité et les effectifs ou le budget du CCAS
        (en application de la convention de gestion en vigueur) dans les conditions fixées au titre I.

Par agents permanents, il convient d’entendre les agents stagiaires, titulaires, contractuels.

       Terminologie relative aux modalités de calcul de l’assiette de remboursement

L’assiette de remboursement est constituée des coûts salariaux relatifs à l’ensemble des agents mutualisés,
quel que soit leur statut (permanent et non-permanent).
Sont pris en compte les coûts salariaux directs des agents figurant sur les bulletins de salaire.

III Coefficient global de pondération

Pour les coûts indirects visés à l’annexe 3, il convient d’intégrer la notion de « coefficient global de
pondération », définie comme suit :

Coefficient global de pondération = quote-part de la masse salariale des agents mutualisés imputable à la Ville
de Nantes / masse salariale totale des agents mutualisés
                                                   ANNEXE N° 4




                              PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine de Nantes dénommée Nantes Métropole, représentée par M. Bernard BOLZER, Vice-
Président,
d'une part, et, l’Agence d’études urbaines de la région nantaise (AURAN), représentée par M.Jacques FLOCH,
Président,


d'autre part,


Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment ses articles 61 à 63,
Vu la loi n°2007-148 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,




Préambule
Les élus métropolitains ont pris l’initiative d’une démarche de territoire. Par une délibération du Conseil
Communautaire le 25 juin 2010, ils ont lancé une réflexion prospective et participative pour projeter à l’horizon
2030 les communes et Nantes Métropole dans une dynamique renouvelée.
La conduite et la coordination générale de la démarche a été confiée à l’Agence d’études urbaines de la Région
Nantaise (AURAN) qui accompagnera les maires, et l’ensemble des élus des communes qui souhaitent
s’investir, dans l’animation de la réflexion sur l’avenir de leur territoire et de leurs citoyens. L’AURAN a
également pour mission, dans le cadre de cette démarche, de mobiliser l’ensemble des acteurs institutionnels
et économiques intéressés, les collectivités voisines, et les citoyens, par le biais des instances participatives
existantes au sein de Nantes Métropole et des 24 communes de l’agglomération, mais aussi en dehors de ces
lieux institués. L’implication des agents du service public, au premier rang desquels ceux de Nantes Métropole,
constitue également une volonté affichée par le Conseil Communautaire.
Aussi, les choix méthodologiques innovants et le management du projet au sein des structures directement
concernées sont des éléments forts pour la réussite de la démarche.
En appui aux expertises et à l’équipe de l’AURAN, Nantes Métropole met à disposition à temps plein un de ses
agents pour concourir, auprès du Directeur Général de l’agence d’urbanisme, à la conduite et à l’élaboration du
projet de territoire de l’agglomération.


C’EST AINSI QU’IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

      Article 1 - OBJET
       Nantes Métropole met à disposition de l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) un agent
du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, à raison de 100 % de son temps de travail, conformément à
la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifiant la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.

La mise à disposition de l'agent donnera lieu à un arrêté conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’agent demeure statutairement employé par Nantes Métropole, dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes.

Toute évolution de carrière de l'intéressé sera intégrée de plein droit à la présente convention.



      Article 2 - NATURE DES FONCTIONS

       Les activités de l’agent mis à disposition de l’AURAN auprès de son Directeur Général consisteront en la
définition et le suivi de la conduite générale de la démarche prospective à l’horizon 2030. Elles recouvriront
particulièrement :

      -       le management du projet en relation avec la maîtrise d’ouvrage et en lien avec les collectivités,
              institutions et acteurs locaux engagés dans la démarche,

      -       l’animation de l’équipe projet au sein de l’AURAN et avec Nantes Métropole.



      Article 3 - CONDITIONS D’EMPLOI

      Pendant la durée de la mise à disposition, l’agent exerce son activité sous l'autorité hiérarchique du
Directeur Général de l’AURAN et est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l’organisation.

Les conditions de travail, notamment en matière de temps de travail hebdomadaire et de droits à congés
annuels ou exceptionnels restent soumises aux règles applicables aux agents de Nantes Métropole exerçant les
mêmes fonctions.

Par conséquent, l’AURAN devra informer Nantes Métropole de la date des congés annuels ou exceptionnels de
l'agent mis à disposition.

De même, les autorisations de travail à temps partiel, de congé de formation professionnelle ou syndicale sont
accordées par Nantes Métropole après accord de l’AURAN.

L’agent conserve, s’il bénéficie d’un Compte Epargne Temps (C.E.T.) à Nantes Métropole, ses droits acquis et
pourra les utiliser sur décision conjointe de Nantes Métropole et de l’AURAN, selon les dispositions du décret n°
2004-878 du 26 août 2004 modifié.

Toutes les demandes de congés maladie ainsi que les déclarations d'accident de travail devront parvenir à
Nantes Métropole qui continue à assurer la gestion administrative de l'agent.

L'agent mis à disposition continuera à bénéficier des prestations effectuées par la médecine préventive
professionnelle de Nantes Métropole ou pourra se rattacher à celles de l’AURAN.

      Article 4 - POUVOIR DISCIPLINAIRE

      Le Président de Nantes Métropole exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de manquement aux obligations
ou de faute de l'agent dans l'accomplissement de ses missions pouvant justifier une sanction, l’AURAN saisira
par rapport motivé Nantes Métropole.

      Article 5 - NOTATION

      Un rapport sur la manière de servir de l'agent sera établi, chaque année, par l’AURAN qui le transmettra
à Nantes Métropole, en vue de l'évaluation annuelle.

      Article 6 - REMUNERATION

      L'agent mis à disposition continuera à percevoir la rémunération fixée par Nantes Métropole.
      Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES

      Les parties conviennent que la mise à disposition aura lieu à titre onéreux.

Ainsi, l’AURAN remboursera à Nantes Métropole, le coût salarial réel évoluant d’année en année de l'agent
mis à disposition correspondant à 100% de son temps de travail.

Le titre de recettes sera émis par Nantes Métropole à l’issue de chaque semestre civil. L’AURAN s'engage à
régler cette facturation dans les 30 jours suivant la date de réception du titre de recettes.

En outre, il est convenu que les dépenses occasionnées par une formation ainsi que les déplacements
professionnels en lien avec l’exercice de sa mission auprès de l’AURAN seront assurées par l’AURAN.

      Article 8 - PROTECTION SOCIALE

       Nantes Métropole supporte seule la charge des prestations servies en cas de congés maladie lorsque celle-
ci provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L 27 du Code des Pensions Civiles et Militaires
de Retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions.

En outre, elle supporte seule la charge de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions des
articles R417-5 à R417-21 du Code des Communes et du décret n° 63-1346 du 26 décembre 1963 modifié.

      Article 9 - DUREE

      La présente convention entrera en vigueur à compter du 20 octobre 2010 pour une durée de deux
ans, renouvelable par reconduction expresse sous réserve que les conditions substantielles de la mise à
disposition restent inchangées.

La convention pourra être dénoncée avant le terme prévu ci-dessus par l'une des parties et l'agent sous réserve
du respect d'un préavis de deux mois.

      ARTICLE 10 - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

      Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de NANTES. Les parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.


      Fait à Nantes en deux exemplaires le,
Pour Nantes Métropole                          Pour l’Agence d’études urbaines de la région
                                               nantaise

Le Vice-Président                              Le Président




Bernard BOLZER                                 Jacques FLOCH
                                                   Annexe 5




CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
     DU SERVICE ACCUEIL TELEPHONIQUE
 DE LA VILLE DE NANTES A NANTES METROPOLE




                              CONVENTION ENTRE
                            NANTES METROPOLE ET
                              LA VILLE DE NANTES
CONVENTION




     Entre




     Nantes Métropole, représentée par                       , Vice-Président, dûment habilité conformément à

     une délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2010,



     Ci-après désignée sous le terme «Nantes Métropole»



     Et



     La Ville de Nantes, représentée par                          , Adjoint au Maire, dûment habilité en vertu

     d’une délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2010,


     Ci-après désignée sous le terme «Nantes ou la Ville »




                                     Il est arrêté les dispositions suivantes :
                                                     EXPOSÉ




Nantes Métropole a adopté un plan climat en mars 2007, dont l’objectif est de réduire d’ici 2025 par deux les
émissions de CO2 du territoire (hors industrie et agriculture).Le plan climat dépend fortement des
comportements et de leur évolution. Il convient donc d’agir en coresponsabilité en allant au devant des
citoyens/usagers et des acteurs locaux pour les inciter à de meilleures pratiques, notamment en termes
d’économie d’énergie. L’un des outils de sensibilisation et d’informations est la mise en place d’un n° de
téléphone spécifique.

De son côté, la ville de Nantes a mis en place à l’attention de ses usagers un service d’accueil téléphonique de
renseignements, d’orientation et d’accueil personnalisé. Les téléconseillers polyvalents développent une relation
téléphonique de proximité avec les usagers, exempte de préoccupation de rentabilité,                  grâce à leur
connaissance du territoire et des acteurs locaux. La plate forme téléphonique dispose de la capacité de
répondre aux appels générés par le numéro spécifique lié au plan climat (réactivité au décroché, qualité de
l’écoute et de la relation à l’usager). En outre, les agents sont déjà sensibilisés à la thématique « cadre de vie »
liée au plan climat, puisque 10% des contacts portent dès à présent sur ce sujet.

C’est la raison pour laquelle Nantes Métropole coopère avec la Direction de la Relation aux Usagers de la Ville
de Nantes pour la prise en charge des appels téléphoniques des usagers dans le cadre du plan climat.




Pour ce faire, une convention est proposée arrêtant les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du code général des collectivités
territoriales, et dans un souci d’assurer la qualité de la prise en charge téléphonique de l’usager ainsi que la
cohérence dans la collaboration entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, de préciser les conditions et les
modalités de mise à disposition du service accueil téléphonique de la Direction de la Relation aux Usagers de la
Ville de Nantes au profit de Nantes Métropole , dans la mesure où ce service est nécessaire à la mise en œuvre
du Plan Climat.


ARTICLE 2 : PERIMETRE D’ACTIVITE DU SERVICE MIS A DISPOSITION

Le service accueil téléphonique de la Direction de la Relation aux Usagers de la Ville de Nantes se voit confier,
dans le cadre de la démarche Plan Climat , la prise en charge des appels reçus sur le n° spécifique, par le biais
d’une mise à disposition de service au bénéfice de Nantes Métropole. Les téléconseillers répondront aux
questions ayant trait à l’utilisation d’énergies renouvelables et aux économies d’énergie, aux déplacements
moins émetteurs de gaz à effet de serre et à l’ensemble des gestes de la vie quotidienne ayant un impact sur
les émissions de CO2.
 A la date de la signature de la convention, ce périmètre recouvre les domaines suivants :

   -   réception des appels
   -   qualification des appels
   -   délivrance de l’information souhaitée au travers des fiches de procédures et d’informations déterminées
   -   le cas échéant, prise de rendez-vous
   -   suivi de l’activité

La délivrance des renseignements par les téléconseillers du service accueil téléphonique de la Ville de Nantes se
fera sur la base des procédures et des fiches d’informations élaborées conjointement par la Ville de Nantes
(Direction de la Relation aux Usagers) et Nantes Métropole (Direction Energies, Environnement et Risques).
Nantes Métropole (Direction Energies, Environnement et Risques) s’engage à faire part à la Ville de Nantes (
Direction de la Relation aux Usagers) de toutes les modifications de procédures et mises à jour d’informations
indispensables à la bonne prise en charge des appels des usagers par les téléconseillers du service accueil
téléphonique de la Ville de Nantes.

Le périmètre d’activité énuméré ci-dessus peut faire l’objet de modification, sans avenant, sous réserve
d’accord du comité de suivi composé par des représentants de la Direction de la Relation aux Usagers de la Ville
de Nantes et de la Direction Energies, Environnement et Risques de Nantes Métropole prévu à l’article 6 de la
présente convention.


ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE MIS A DISPOSITION

L’ensemble des agents du service accueil téléphonique de la Ville de Nantes fait l’objet de la présente mise à
disposition auprès de Nantes Métropole et demeurent statutairement employés par la Ville de Nantes, dans les
conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

Ils effectuent leur service, pour le compte de Nantes Métropole, selon les modalités prévues par la présente
convention.



ARTICLE 4 : MODALITES ORGANISATIONNELLES DE LA MISE A DISPOSITION

       4/1 : Instructions adressées au responsable du service mis à disposition :

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, le
Président de Nantes Métropole adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie audit service.


 Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher des positions communes en terme d’organisation
du dispositif au sein des 2 collectivités. Dans l’hypothèse où des divergences apparaîtraient, elles s’engagent à
débattre en comité de suivi prévu à l’art 6 de la présente convention des conséquences en terme de moyens de
gestion du service mis à disposition.
        4/2 : Délégation de signature consentie au responsable du service mis à disposition :

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales,le
Président de Nantes Métropole peut, le cas échéant, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions
relevant de l’article 2 de la présente convention.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION

Le montant du remboursement effectué par Nantes Métropole inclut les charges de personnel et assimilées
ainsi qu’un pourcentage des charges de structure et assimilées.

Les conditions de remboursement, par Nantes Métropole à la Ville de Nantes, sont fixées de la manière
suivante :

5/1 : Modalités du remboursement :

    -   Nantes Métropole remboursera la Ville de Nantes à hauteur d’un forfait de 1,46 euros par appel, sur la
        base d’un temps moyen de traitement de 4 minutes. Ce forfait sera recalculé au moment du 1 er
        remboursement pour tenir compte de la mesure réelle du temps moyen de traitement, à partir des 6
        premiers mois d’activité. La Ville de Nantes produira les relevés de trafic mentionnant le nombre
        d’appels et le temps moyen de traitement.

    -   Nantes Métropole remboursera également les envois de documentation à hauteur de 1,38 euros par
        envoi ( coût moyen d’un envoi de documentation, sur la base d’un relevé produit par la ville de Nantes.


    -   Ces modalités feront l’objet d’un bilan au bout d’un an d’activité afin d’analyser leur pertinence. A
        minima, le forfait évoluera en fonction de la durée moyenne de traitement observée sur l’année
        précédente et d’un pourcentage d’évolution de la masse salariale. Le volume d’appel sera également
        analysé afin de prendre en compte les éventuels effets de seuil dans le coût de gestion. Les directions
        évalueront également la pertinence d’une facturation à l’ETP.

    -   Cette révision pourra se faire, sans avenant, sous réserve d’accord du comité de suivi composé par des
        représentants de la Direction de la Relation aux Usagers de la Ville de Nantes et de la Direction
        Energies, Environnement et Risques de Nantes Métropole prévu à l’article 6 de la présente convention.

5/2 : Périodicité du remboursement :

    -   Le 1er remboursement interviendra 6 mois après la mise en œuvre opérationnelle du service.
    -   Un second remboursement interviendra 6 mois après.
    -   L’échéancier est donc de 2 remboursements par an, échelonnés tous les 6 mois.




ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, un comité de suivi de la présente convention est institué. Il
est composé par trois représentants de la Direction de la Relation aux Usagers de la Ville de Nantes et trois
représentants de la Direction Energies, Environnement et Risques de Nantes Métropole. Il se réunit en tant que
de besoin, sur la base de trois fois par an à minima pour assurer un suivi de la mise à disposition : analyse du
volume d’activité et de l’organisation mise en place, mise à jour des procédures…

Il constitue une instance de pilotage et de coordination sur tous sujets impactant la présente convention.

Des tableaux de bord de pilotage sont mis à la disposition de la Direction Energies, Environnement et Risques
de Nantes Métropole pour le suivi du dispositif.


ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci .

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé
de réception, moyennant un préavis de trois mois.



ARTICLE 8 : EVOLUTION SIGNIFICATIVE DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, voire d’une nouvelle
convention.


ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence
du tribunal administratif de Nantes.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige, par la mise en place
d’une commission ad hoc comprenant des élus représentants de chaque partie et de toute personne qualifiée
pour les assister dans cette tâche.



Fait à Nantes, le                                     Fait à Nantes, le

Pour Nantes Métropole                                 Pour Nantes,

								
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