Vente d'un véhicule d'occasion
Vous vendez un véhicule d'occasion.
Vous devez remettre à l'acheteur:
- la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée
le.." suivi de votre signature,
- un certificat de situation administrative valide (comprennant une attestation de non-gage et une
attestation de non-opposition).
Vous devez également remettre à l'acheteur:
- un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures et les sous-préfectures, à Paris,
à la préfecture de police),
- si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique
datant de moins de six mois.
Autre formalité
Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie
dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.
Pour toute information, adressez-vous:
- à votre préfecture ou à votre sous-préfecture,
- à Paris, à la préfecture de police.