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									REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Entrée en vigueur au 1er octobre 2007

Réunions DDEA - Maires de l’Aube 30 mai au 20 juin 2007

ORDRE DU JOUR
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PRESENTATION DE LA REFORME ET DE SON APPLICATION
Textes, objectifs de la réforme Délais d'instruction Rôle du maire et de ses services Rôle de la DDEA, service instructeur Intervention de l'ABF Actions de formation et d'information Conventions de mise à disposition

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ECHANGES

LES TEXTES DE LA REFORME
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L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

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LES OBJECTIFS DE LA REFORME 1. CLARIFIER LE CODE DE L'URBANISME
Situation actuelle
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Nombre important de régimes

: 11 régimes

d'autorisations, 5 régimes de déclaration
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Imprécision du champ d'application de certains travaux (soumis à PC ou soumis à DT ?)‫‏‬

Réforme
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Regroupement des autorisations d'urbanisme : 3 régimes d'autorisation, 1 régime de déclaration préalable Un champ d‟application exhaustif des travaux

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LES OBJECTIFS DE LA REFORME Clarifier le code 1. CLARIFIER LE CODE DE L'URBANISME Regrouper‫‏‬les‫‏‬autorisations‫‏‬d’urbanisme
11 régimes d‟autorisations :
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Le permis de construire Le permis de démolir, L’autorisation‫‏‬pour‫‏‬les‫‏‬installations‫‏‬et‫‏‬travaux‫‏‬ divers L’autorisation‫‏‬d’aménager‫‏‬un‫‏‬terrain‫‏‬de‫‏‬ camping L’autorisation‫‏‬de‫‏‬stationnement‫‏‬de‫‏‬caravanes L’autorisation‫‏‬d’aménager‫‏‬un‫‏‬parc‫‏‬résidentiel‫‏‬ de loisir L’autorisation‫‏‬de‫‏‬coupe‫‏‬et‫‏‬abattage‫‏‬d’arbres L’autorisation‫‏‬de‫‏‬lotir L’autorisation‫‏‬spéciale‫‏‬de‫‏‬travaux‫‏‬dans‫‏‬les‫‏‬ secteurs sauvegardés L’autorisation‫‏‬spéciale‫‏‬de‫‏‬travaux‫‏‬dans‫‏‬les‫‏‬ périmètres de restauration immobilière L’autorisation‫‏‬des‫‏‬remontées‫‏‬mécaniques‫‏‬et‫‏‬ d’aménagement‫‏‬des‫‏‬pistes‫‏‬de‫‏‬ski

Séquence 1 : Présentation générale de la réforme

3 régimes d‟autorisations :
1. 2. 3. permis de construire permis‫‏‬d’aménager permis de démolir

5 régimes de déclarations :
1. 2. 3. 4. 5. La déclaration de travaux La déclaration de clôture La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir La Déclaration en cas de division de terrain non‫‏‬destinés‫‏‬à‫‏‬l’implantation‫‏‬des‫‏‬bâtiments La déclaration de camping de moins de 6 tentes

1 régime de déclaration :
une déclaration préalable

LES OBJECTIFS DE LA REFORME 1. CLARIFIER LE CODE DE L'URBANISME
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Une liste exhaustive des pièces à fournir selon le projet et le contexte
- Une liste de pièces de base - Une liste de pièces complémentaires selon les cas: lotissement, ZAC, établissement recevant du public,...  voir formulaire de demande

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Modification du régime des certificats d'urbanisme
- Certificat “d'information”: délai raccourci de 2 à 1 mois et procédure allégée - Certificat “opérationnel”: notion de CU « tacite »

LES OBJECTIFS DE LA REFORME
2. AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS ET ELUS
Situation actuelle  Délais d'instruction insuffisamment prévisibles
Réforme  Des délais d'instruction garantis
- Un délai de droit commun donné dès le dépôt du dossier en mairie (1, 2 ou 3 mois) - La majoration de ce délai notifiée obligatoirement au cours du 1er mois d'instruction - Généralisation des décisions tacites en cas de silence de l„autorité compétente dans le délai annoncé

LES OBJECTIFS DE LA REFORME
3. PRECISER LES RESPONSABILITES ENTRE AUTORITE COMPETENTE ET DEMANDEUR
Situation actuelle  Des vérifications demandées aux services instructeurs parfois difficiles à réaliser (propriété du
terrain, servitudes de droit privé, calcul de la SHON, études parasismiques)

 Réforme
Renforcement des procédures déclaratives : - c'est au demandeur de certifier qu'il remplit bien les conditions pour demander un permis - Conformité des travaux certifiée par le demandeur

LES OBJECTIFS DE LA REFORME
3. PRECISER LES RESPONSABILITES ENTRE AUTORITE COMPETENTE ET DEMANDEURS


Après la réforme, l'instructeur ne vérifie plus :
La propriété du terrain Les servitudes de droit privé Les études accompagnant le dossier (para sismiques...) Les plans intérieurs et le calcul de la SHON

L’a

La conformité des travaux est attestée par le demandeur
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Contrôle obligatoire par le maire dans plusieurs cas
Délai de contrôle et de recours du maire: 3 mois ou 5 mois

LES OBJECTIFS DE LA REFORME
3. PRECISER LES RESPONSABILITES ENTRE AUTORITE COMPETENTE ET DEMANDEURS
Les cas de contrôle de conformité obligatoire par le maire:
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Etablissements recevant du public Bâtiments inscrits ou classés Secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques Sites inscrits ou classés Secteurs sauvegardés Réserves naturelles

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LES DELAIS
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LE DELAI GLOBAL = DELAI DE BASE + MAJORATION UN DELAI DE BASE
  

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Déclarations préalables: 1 MOIS Permis de Construire maisons individuelles et Permis de démolir: 2 MOIS Autres permis de construire et d‟aménager: 3 MOIS

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DES MAJORATIONS - Exclusivement pour les cas de consultations prévus par le code - uniquement si notifiées dans le 1er mois: mais les consultations restent obligatoires dans tous les cas

LES DELAIS


Déclaration Préalable
Délais de droit commun: 1 mois
+ 1 mois en périmètre MH

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Permis de démolir
Délai de droit commun : 2 mois + 1 mois en périmètre MH ou + 2 mois si consultation commission régionale ou départementale
- commission départementale des sites

- commission départementale des aménagements touristiques

LES DELAIS
PC maisons individuelles ou annexes




Délai de droit commun: 2 mois + 1 ou 2 mois si consultation de services ou de commissions Délai global porté à 6 mois en périmètre MH

PC autres constructions et Permis d‟aménager


Délai de droit commun : 3 mois + 1 ou 2 mois si consultation de services ou porté à 6 mois en périmètre MH

Si Enquête publique: Délai de 2 mois, à compter de la remise du rapport du
commissaire-enquêteur

LE ROLE DE LA COMMUNE 1. LA RECEPTION DU DOSSIER
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Affecter un numéro d'enregistrement au dossier Délivrer le récépissé avec le délai de droit commun Vérification du réglementaire dossier : sans responsabilité

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Afficher un avis de dépôt dans les 15 jours du dépôt et pendant la durée de l'instruction

LE ROLE DE LA COMMUNE 2. LA TRANSMISSION DU DOSSIER
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Transmettre les exemplaires au service instructeur dans la semaine qui suit le dépôt (7 jours) Transmettre à l'ABF un exemplaire du dossier si le projet se situe dans le périmètre MH (7 jours)

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	 Délais prescrit impérativement par la loi  Transmettre 1 exemplaire de la demande au Contrôle de Légalité pour les communes qui délivrent les autorisations en leur nom.

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LE ROLE DE LA COMMUNE 3. TRANSMISSION DE L'AVIS DU MAIRE
Dans cas où la décision est prise au nom de l'Etat  la commune fait parvenir son avis au service instructeur dans le délai :  15 jours pour les déclarations préalables  15 jours pour les CU “d'information”  1 mois pour les permis  1 mois pour les CU “opérationnels”  sinon L'AVIS DU MAIRE EST REPUTE FAVORABLE

LE ROLE DE LA COMMUNE
4. NOTIFICATION DU DELAI DEFINITIF ET DE LA DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES


Signer et transmettre avec AR au demandeur :
  

Majoration de délais Demande de pièces complémentaires Cas: majoration + demande de pièces complémentaires



Si le pétitionnaire n'a pas reçu ces informations dans les 30 jours qui suivent le dépôt de son dossier: le délai d'instruction sera celui de droit commun
 aucune pièce complémentaire ne peut être exigée

LE ROLE DE LA COMMUNE 5. NOTIFICATION DE LA DECISION


Signer et transmettre la décision au demandeur avec AR: Si le pétitionnaire n'a pas reçu la décision dans le délai annoncé:
Autorisation tacite  Problème éventuel de légalité par rapport à plusieurs réglementations  Délai de retrait de 3 mois (sauf Déclarations de travaux)  N'éxonère pas des participations et taxes
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LE ROLE DE LA DDEA 1. PRE-INSTRUCTION DU DOSSIER
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Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité) Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus, pour consultations  majoration de délais

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 Envoyer au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais, avant la fin de la 3ème semaine

LE ROLE DE LA DDEA 2. INSTRUCTION DU DOSSIER
Procéder aux consultations prévues par le code de l'urbanisme (ABF, SDIS, DDASS, DRIRE,....)



En réaliser la synthèse (y compris avis ABF)

Préparer la décision et la transmettre au maire dans le délai de 2 semaines avant la fin du délai global d'instruction
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INTERVENTION‫‏‬DE‫‏‬L’ABF
1 exemplaire transmis à ABF par le maire dans les 7 Un dossier premiers jours (périmètres MH)
 

Concertation ABF- DDEA: vérification du dossier

Proposition de décision finale rédigée par la DDEA intègre l‟avis de l‟ABF
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+ courrier direct de l'ABF au pétitionnaire:
- En cas d'avis positif avec prescriptions - Et cas ou d'avis négatif

 Le demandeur ne peut se prévaloir d'un avis tacite

SYTHESE:1er MOIS
ROLE COMMUNE
Enregistrement dossier, Délai Limite de base transmission à annoncé DDEA + ABF

Notification au demandeur, avec AR - Délai définitif majoré - Pièces complémentaires

SEMAINE 1

SEMAINES 2 et 3
Pré-instruction par DDEA

SEMAINE 4

Limite transmission au maire: - Délai définitif majoré - Pièces complémentaires

ROLE DDEA

PROCEDURE COMPLETE
ROLE COMMUNE
Enregistrement Limite de notification dossier, délai Notification au demandeur de décision au demandeur de base - Délai définitif majoré avec AR annoncé - Pièces complémentaires DERNIERE QUINZAINE Limite proposition de décision au maire par la DDEA

1er MOIS

Limite notification ABF au demandeur
(si négatif ou prescriptions)

ROLE DDEA ET ABF

FORMATIONS (DDEA / CNFPT)‫‏‬
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Formation des instructeurs DDEA et Collectivités
30 instructeurs Etat et collectivités dans l'Aube

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Information générale des collectivités et des services de l'Etat
2 séances d'une 1/2 journée  28 juin: centre universitaire de Troyes  20 septembre: locaux DDEA, Troyes

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Formation des secrétaires de mairie
4 séances d'une 1/2 journée:  7 et 14 septembre: centre universitaire de Troyes

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Guide national à l‟attention des élus

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
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Engagements en terme de délais de transmission

Transmission courrier + possibilité messagerie électronique
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Rôle communes - transmission des dossiers DDEA + ABF - transmission des notifications au demandeur en AR - duplication des décisions
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Rôle DDEA - instruction des demandes - conseil sur les projets - assistance au contrôle de conformité (cas obligatoires) - assistance juridique (recours gracieux et contentieux)
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