L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
n Déclaration du patrimoine
• L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne les contribuables possédant un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition dépasse un certain seuil. Le seuil d’imposition pour 2009 est fixé à 790 000 €. • L’actif imposable est constitué de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et valeurs détenus par le foyer fiscal et ne donnant pas droit à une exonération, évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition, et déduction faite des dettes grevant ce patrimoine (sous réserve de pièces justificatives). Les dettes liées aux biens exonérés ne sont toutefois déductibles que pour leur montant dépassant la valeur de ces biens. • Doivent souscrire une déclaration au titre de l’ISF toutes les personnes physiques qui dépassent ce seuil, quels que soient leur nationalité et le lieu de leur domiciliation fiscale. Les personnes dont le domicile fiscal est en France sont soumises à l’ISF sur l’ensemble de leurs biens, situés en France comme à l’étranger (sous réserve des conventions internationales). Celles fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont taxées que sur les biens situés en France, à l’exclusion des placements financiers (placements dont les revenus sont taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers). • La déclaration est commune, sauf exceptions, pour les couples mariés, les personnes liées par un Pacs et celles vivant en concubinage notoire. La déclaration intègre également le patrimoine des enfants mineurs non émancipés. Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ou en instance de divorce et vivant séparément, chacun des époux est soumis à l’ISF sur son patrimoine imposable et sur celui des enfants mineurs qui lui sont rattachés. • La déclaration ISF est souscrite sur un imprimé n° 2725, qui doit être déposé au plus tard le 15 juin au service des impôts du domicile du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition, accompagnée le cas échéant du paiement de l’impôt. Lorsque la déclaration
est souscrite pour le compte d’une personne décédée entre le 1er janvier et le 15 juin, le dépôt doit être effectué dans les six mois à compter du décès. Doivent être déposées à la recette principale des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre (TSA 50014), 93465 Noisy-le-Grand Cedex, les déclarations ISF : – des personnes domiciliées en Europe, au plus tard le 15 juillet ; – des personnes domiciliées hors d’Europe, au plus tard le 31 août. Les personnes domiciliées dans la principauté de Monaco doivent déposer leur déclaration, au plus tard le 31 août, auprès de la recette principale des impôts de Menton, 7, rue Victor-Hugo, 06507 Menton Cedex.
n Évaluation des biens immobiliers
• À l’occasion de la déclaration d’ISF, il est nécessaire de fixer précisément la valeur du patrimoine immobilier. Le mode d’évaluation par comparaison est la méthode communément pratiquée par les experts privés et les services fiscaux. La valeur de l’immeuble est déterminée par comparaison avec les ventes de biens semblables d’un point de vue économique (localisation, superficie et standing) et juridique (locaux d’habitation ou commerciaux, occupés ou libres). Les statistiques de prix publiées par la Chambre des notaires peuvent constituer de bonnes références. • La résidence principale bénéficie d’un abattement forfaitaire fixé à 30 %. Cet abattement n’est pas applicable si la résidence principale est détenue au sein d’une société civile immobilière de gestion. • Une résidence secondaire est prise en compte pour sa valeur “libre de toute occupation”.
à savoir
• En l’absence de souscription d’une déclaration ISF, la procédure de taxation d’office est applicable. L’Administration doit établir au préalable que le contribuable est bien redevable de l’ISF et mettre en œuvre une procédure au cours de laquelle il peut réparer son omission, mais des amendes sont encourues. Le contrôle peut être effectué sur deux périodes distinctes : – la prescription abrégée de trois ans est applicable aux biens révélés dans le cadre de la déclaration n° 2725 et qui ont donné lieu à un paiement de l’ISF; – le délai de dix ans a été réduit à six années pour les procédures de contrôle fiscal engagées à compter du 1er juin 2008. Ce délai s’applique en cas de non-report d’un bien sur la déclaration ou en cas de contrôle de la qualification des biens professionnels déclarés, ou lorsque le patrimoine net déclaré ou non est inférieur au seuil d’imposition. Lors du dépôt de la déclaration de succession d’une personne qui n’a jamais souscrit de déclaration ISF, l’administration fiscale peut demander à ses héritiers de reconstituer le patrimoine du défunt au titre de l’ISF sur une période de six années. • Le défaut ou le retard de déclaration d’ISF entraîne le paiement de l’intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois et une majoration de 10 % portée dans certains cas à 40 % ou 80 %. Il en est de même pour les insuffisances ou les omissions.
Nouveauté 2009
ImpatrIés depuIs le 5 août 2008 À compter de l’IsF 2009, les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur domiciliation en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile du contribuable en France.
Guide fiscal
Fiscalité du patrimoine 37