ABCD
Sauf dispositions contraires (en matière sociale et pour les mineurs) le tribunal siège à juge unique. La cour statue en formation collégiale et connaît des appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux. Elle comprend plusieurs chambres (civiles, pénales, d’accusation, des référés, des affaires familiales, des mineurs, sociale, foncière, maritime, commerciale). 19. 1.4. Compétence des juridictions de l’ordre administratif Les tribunaux administratifs constituent des juridictions de droit commun en matière administrative. Leur compétence est définie par un critère organique en vertu duquel ils statuent sur tout litige dont l’administration est partie. Le Conseil d’État a un double rôle juridictionnel. Il constitue une instance d’appel contre les arrêts rendus par les tribunaux administratifs (chambre administrative pour le moment) et d’institution de cassation contre les arrêts de la Cour des comptes. Il connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation formés contre les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités administratives centrales (ministères), des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales. Les recours en interprétation et les recours en appréciation de la légalité des actes sont également du ressort du Conseil d’État. 19. 1.5 Les gens de la justice Le personnel encadrant la justice comprend trois catégories : les magistrats, les auxiliaires, les fonctionnaires. Les magistrats : à l’opposé de la dualité juridictionnelle entre les deux ordres (judiciaire et administratif), le corps des magistrat est uni sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature. Il est uniquement constitué de professionnels formant deux groupes : les magistrats de siège et les magistrats du ministère public. Le statut de la magistrature a fait l’objet d’une refonte en 2004 dans le cadre des réformes visant à renforcer l’indépendance des juges, réformes qui se traduiront entre autres par la réhabilitation du rôle du Conseil supérieur de la magistrature, qui dorénavant jouit de l’autonomie financière et a vu s’élargir sa composante élue. Les auxiliaires : l’activité des auxiliaires de justice est exercée sous forme de profession libérale sous l’autorité directe d’un conseil d’ordre pour chaque branche et la tutelle du ministère de la Justice. Cette catégorie comprend : les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les experts judiciaires, les syndics administrateurs judiciaires et les traducteurs-interprètes.
Guide investir en Algérie 2006.doc
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