ABCD
Dans l’immense majorité des cas, le titre n’est pas côté. C’est donc conformément au droit boursier qu’un document de référence sur l’entreprise éligible à la privatisation devra être mis à la disposition du marché. La mission de la COSOB est très importante dans la mesure où celle-ci détermine les prix et les quantités cessibles. Ce n’est qu’après la publication de la note de la COSOB que les opérations de placement commenceront. Ce sont les institutions ayant pour mission le placement des titres qui vont ainsi devoir se mettre à la recherche d’investisseurs institutionnels ou particuliers. S’agissant de l’offre publique de vente (OPV), celle-ci consiste, pour l’entreprise publique éligible à la privatisation, de placer dans le public une partie de son capital social à un prix qui est fixé à l’avance. Le recours au procédé du gré à gré consiste, pour l’État, à céder une entreprise publique à un repreneur privé, en négociant directement avec ce dernier le prix de cession et, le cas échéant, les conditions dont est assortie la privatisation. L’encouragement de l’actionnariat populaire revêt essentiellement deux formes : -la vente aux travailleurs (directement ou à un groupe d’actionnaires) d’un certain pourcentage des actions ; -la proposition de ventes d’actions au public, par le canal de la Bourse des valeurs mobilières, ou encore l’adoption de la méthode dite de la privatisation « par bons », cette dernière ayant le mérite et l’avantage d’inciter la population à s’intéresser aux conditions du marché des capitaux, dans la mesure où celle-ci va désormais être appelée à suivre l’évolution du cours des actions qu’elle possède et à s’impliquer sérieusement dans le processus de transformation économique. Seuls aujourd’hui ont été introduits en bourse, pour 20% du montant de leur capital, les titres de l’Hôtel El-Aurassi, de l’entreprise Saidal (industrie pharmaceutique) et de l’Eriad de Sétif (meunerie). Pour l’immense majorité des autres entreprises, dès que leur évaluation aura été faite, un appel d’offres sera lancé, puis des négociations seront menées avec les repreneurs potentiels, sous la houlette de la SGP de tutelle dans le cas où l’entreprise éligible à la privatisation dispose d’un effectif inférieur à 500 personnes, ou celle du ministre des Participations, si l’effectif dépasse ce seuil. Lorsque la proposition a été négociée, elle est ensuite soumise à l’approbation du CPE, qui va alors décider, en toute souveraineté, l’acceptation ou le rejet de l’offre. En cas d’acceptation, l’acte de cession est négocié et l’entreprise cédée.
4. Les formes juridiques d’implantation en Algérie
4.1. Les sociétés commerciales
4.1.1. La société par actions (SPA) Elle est régie par les articles 592 et suivants du Code de commerce, qui la définit comme «la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports». La société doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes. Elle peut être constituée en faisant publiquement appel à l’épargne. Seules les règles régissant la société par actions ne faisant pas appel public à l’épargne seront mentionnées dans le cadre de cet ouvrage. Constitution Conditions de fond Guide investir en Algérie 2006.doc 42