Algerie - Avantages fiscaux s by fredoche25

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S’agissant de la cession et de la liquidation des investissements, le transfert s’effectue pour un montant correspondant à la participation de l’investisseur étranger, dûment constaté, dans la structure de l’investissement total réalisé. La Banque d’Algérie ne procède qu’à un contrôle a posteriori des transferts effectués par les banques primaires. La mise en œuvre de ce règlement est censée mettre un terme aux lenteurs constatées dans les opérations de transfert. Pourtant la justification donnée de ces retards n’était pas dépourvue de fondement : il s’agissait de permettre à la Banque d’Algérie de disposer et d’analyser l’ensemble des éléments d’information pertinents sur les opérations d’importation de capitaux dans la mesure même où celles-ci conditionnent les mesures de transfert qui leur sont consécutives.

2.2

Avantages

2.2.1 – Avantages fiscaux susceptibles d’être accordés aux investisseurs 2.2.1.1- Avantages du régime général Ils sont de trois ordres : - « application du taux réduit en matière de droits de douanes pour les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement » ; - « franchise de TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement »; - « exemption du droit de mutation, à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné » 2.2.1.2 – Avantages du régime dérogatoire Ces avantages ne sont accordés que pour les investissements qui sont réalisés dans des zones dans lesquelles l’Etat est appelé à intervenir fortement. Ils sont également accordés aux investissements qui présentent une importance majeure pour l’économie algérienne (secteur de l’eau, de l’hydraulique, du bâtiment, des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, etc.) et ceux qui font usage de procédés technologiques respectueux de l’environnement et économes de ressources naturelles non renouvelables. Le législateur distingue deux phases : celle de la réalisation de l’investissement et celle de la mise en exploitation du projet. Au titre de la réalisation de l’investissement, les avantages pour l’investisseur sont de quatre sortes : exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les opérations immobilières ; application du taux réduit en matière d’enregistrement pour les actes constitutifs et les augmentations de capital; franchise de TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement; application du taux réduit en matière de droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

Guide investir en Algérie 2006.doc

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