D�finition by axyBQxB

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									Définition
Définition des 3 pouvoirs
 1. Le pouvoir législatif (ou Parlement et Législatures)

    adopte des lois qui ont une portée générale et
     s'appliquent à tous. La loi est neutre et impersonnelle,
     elle dicte pour l'avenir et ne vise, en principe, aucun
     cas d'espèce.
    (« La loi ne fait acception de personne », art. 15 LC
     1982)
 2. Le pouvoir exécutif (ou gouvernement)

    met en oeuvre les lois, dirige les affaires de l'État et
     commande l'administration publique.
 3. Le pouvoir judiciaire (les tribunaux)

    règle les litiges en appliquant et interprétant les lois
     et les règlements dans des cas d'espèce.

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La séparation des pouvoirs: sens moderne de la
séparation des pouvoirs
       La séparation des pouvoirs est une doctrine politique
        moderne voudrait que les trois pouvoirs soient
        distincts et exercés par des personnes ou des
        institutions différentes.
       C'est le principe de la séparation des pouvoirs. La
        séparation des pouvoirs dépend de deux conditions.

       1. La spécialisation fonctionnelle. Chaque organe
        de l'État est spécialisé dans sa fonction : les
        assemblées     dans    la    fonction   législative,   le
        gouvernement dans la fonction exécutive. Chaque
        organe n'accomplit que les actes de sa fonction, mais
        accomplit tous les actes de sa fonction : toutes les lois
        sont l'oeuvre du pouvoir législatif.


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La séparation des pouvoirs
sens moderne de la séparation des pouvoirs

       2.      L'indépendance organique. Chaque organe
        de l'État doit être absolument indépendant des
        autres : l'organe législatif ne doit disposer d'aucune
        prérogative vis-à-vis de l'exécutif, et vice versa ; la
        magistrature ne doit en rien relever des deux autres
        pouvoirs. Certaines règles atténuent cette
        spécialisation : le pouvoir réglementaire est une
        forme de pouvoir législatif exercé par le pouvoir
        exécutif. La séparation rigide des pouvoirs est
        rarement instaurée. En régime parlementaire, les
        pouvoirs exécutif et législatif collaborent, le premier
        étant responsable devant le second et le second
        servant le premier.

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    La séparation des pouvoirs
    sens moderne de la séparation des pouvoirs
    Même si l'Angleterre du milieu du XVIIIe siècle est dotée
     d'institutions politiques qui fonctionnent de facto de façon
     relativement autonome, le principe de la séparation des
     pouvoirs n'a jamais été formellement énoncé dans le système
     et le droit constitutionnel britannique, ni dans le nôtre qui est
     son dérivé.
    C'est, en 1787, dans la constitution des États-Unis d'Amérique,
     que le principe reçoit sa première application formelle.
    Au Canada, ce principe relève plus de la science politique que
     du strict droit constitutionnel. Toutefois, certains de ses
     éléments ont inspiré la structure de la Loi constitutionnelle de
     1867, comme celle de la Loi constitutionnelle de 1982, de
     même que certains jugements des tribunaux.



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Origines et fondements du pouvoir
LÉGISLATIF
   Une histoire qui remonte au Moyen-age…
   Il était une fois…
      Un duc de Normandie:

     Guillaume le conquérant
      Et…

       …une Grande Charte (1215)

       ou la révolte des barons contre le méchant roi Jean

…une révolution (1646 –1660)
 …une trève:Le Constitutional Settlement 1689-1701

 et le Gouvernement responsable c. 1717


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Origines et fondements du pouvoir
LÉGISLATIF

   1. Pour le Québec, les art. 71-87 LC 1867.
   2. Pour le Sénat, les art. 21-36 LC 1867.
   3. Pour la Chambre des Communes, les art. 37-57 LC 1867.
   4. Le partage des compétences : art. 91-95
   5. Art. 133 sur les langues officielles qui limitent la
    souveraineté de la législature québécoise et du Parlement.




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Origines et fondements du pouvoir
LÉGISLATIF
Les législatures provinciales et le Parlement ont le pouvoir d'aménager
   les institutions politiques de chaque ordre de gouvernement
  1. Ce sont désormais les art. 44 et 45 LC 1982 qui l'autorise.
  2. Les règles relatives à la constitution de l'assemblée législative du
   Québec sont aux art. 81-87 LC 1867, ce dernier article renvoyant
   aux art. 44-49 fixant le mode de fonctionnement de la Chambre des
   Communes.
  3. Ces règles sont aménageables par l’Assemblée
  4. Ainsi l'Assemblée législative a changé son nom et aboli le Conseil
   législatif en 1968 : Loi concernant le Conseil législatif, SQ 1968 c. 9.
   Aujourd'hui, l'art. 2 de la Loi sur l'Assemblée nationale, LRQ c. A-
   23.1, déclare que le Parlement du Québec se compose du lieutenant-
   gouverneur et de l'Assemblée nationale et que ce Parlement assume
   tous les pouvoirs attribués à la législature du Québec.



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Origines et fondements du pouvoir
LÉGISLATIF
   5. De même, elle a abrogé l'art. 80 LC 1867 protégeant certains
    comtés : Loi concernant les districts électoraux, SQ 1970 c. 7.
   6. En conséquence, l'art. 71 LC 1867 est en partie caduc et les art.
    72 à 80 le sont complètement.
   7. De même, les art. 83, 84 et 85 LC 1867 sont aujourd'hui
    caducs en vertu des dispositions précises de la Loi sur l'Assemblée
    nationale.
   8. Ainsi, la durée du mandat de l'Assemblée avait été portée à
    cinq ans par la Loi sur l'Assemblée nationale (art. 6). Elle est
    aujourd'hui limitée à cinq ans maximum par l'art. 4(1) CCDL.
   9. De même, les lois électorales fédérale et québécoise ont
    aménagé l'exercice de ce droit démocratique.




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Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF


L’origine de nombreuses règles applicables au pouvoir législatif ne
   se trouvent pas dans la constitution écrite.
Les pratiques sont excessivement importantes dans ce domaine.
   Le Canada est une «monarchie de droit divin» : c'est par la
   pratique devenue règle coutumière que le Parlement a son mot
   à dire dans la conduite des destinées du Royaume.




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Origines et fondements du pouvoir
LÉGISLATIF
L’origine de nombreuses règles applicables au pouvoir
   législatif ne se trouvent pas dans la constitution écrite.
Les privilèges et immunités parlementaires
 1. Tout député bénéficie de la plus absolue liberté de
   parole et d'une immunité pénale.
 2. Ce privilège s'étend maintenant à la personne qui
   publie les débats de l'assemblée
 3. Tout député a droit à la liberté de mouvement.

 4. Le principe des élections libres




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Origines et fondements du pouvoir
LÉGISLATIF
   5. Une assemblée peut déterminer qui a droit de
    siéger et peut frapper d'exclusion un de ses membres
    qui contrevient
   6. Une assemblée a plein contrôle sur la procédure
    parlementaire.
   7. Lorsqu'un privilège est atteint ou lorsque l'assemblée
    s'estime outragée par un de ses membres ou par un
    tiers, elle a le droit d'instituer des procédures
    punitives et de condamner l'intéressé.
   8. Le droit d'entendre des pétitions individuelles




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Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF
      LIMITES

Le principe du gouvernement responsable est
  une convention constitutionnelle qui démontre
  que le principe de la séparation des pouvoirs ne
  fait pas partie des dogmes fondateurs de notre
  système constitutionnel : officiellement, le
  législatif contrôle l'exécutif.
De même, mais à l'inverse, les pratiques
  parlementaires de la solidarité ministérielle
  et de la discipline de parti font en sorte que
  seuls les projets de lois présentés par le
  gouvernement puissent être adoptés : en fait,
  l'exécutif contrôle le législatif.
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Le pouvoir exécutif : DÉFINITIONS

        Le Conseil privé existe en vertu de l'art. 11 LC 1867.
         C'est un organisme d'une centaine de personnes
         nommées à vie qui ne se réunit qu'une ou deux fois par
         année protocolairement et n'a pas de fonction officielle
         réelle sauf à servir de réservoir de conseillers au
         membres du gouvernement. Il comprend tous les
         ministres et anciens ministres fédéraux, les présidents
         des deux chambres, le juge en chef du Canada, les
         premiers ministres provinciaux.

        Seule une fraction du Conseil privé exerce la réalité du
         pouvoir : le Cabinet. Son existence n'est prévue par
         aucune loi. Il est composé de l'ensemble des ministres en
         exercice et il est dirigé par le premier ministre. Le
         Cabinet constitue ce que l'on appelle, en langage courant,
         le gouvernement. À l'intérieur du Cabinet, un Comité
         des priorités réunit le Premier ministre et les ministres les
         plus importants.

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Le pouvoir exécutif : DÉFINITIONS


        Le pouvoir exécutif est officiellement exercé par le
         Gouverneur général en Conseil. Pour respecter la
         lettre et l'esprit de cette formule, le gouvernement fait
         signer de nombreux documents par le Gouverneur
         général et le Cabinet est constitué en comité du Conseil
         privé.

         Au Québec, le Cabinet s'appelle le Conseil exécutif qui
         avait été créé par l'Acte constitutionnel de 1791 et son
         existence est aujourd'hui prévue à l'art. 63 LC 1867. Cet
         article prévoit quels en sont les membres, mais, en vertu
         du pouvoir de modifier sa constitution interne, le
         parlement du Québec a modifié qui est désormais prévue
         à la Loi sur l'exécutif (LRQ, c. E-18). Il existe en son sein,
         comme au fédéral, un Comité des priorités. Le Conseil
         des ministres est la réunion hebdomadaire du Conseil
         exécutif.

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Le pouvoir exécutif : origines historiques.



   C'est le Act of Settlement de 1701 qui consacre le rôle
    du Parlement; le régime des parties commence
   Dès 1717, George Ier, Roi depuis 1715, cesse
    d'assister aux réunions de son cabinet:
   Er spricht nicht Englisch. Er versteht nicht die
    Debatten.
   (Il ne parle pas anglais et ne comprend rien aux
    débats.)
   Ses successeurs n'y assisteront plus que rarement.
    Walpole devient First Lord of the Treasury en 1720 et il
    développe les quatre principes du cabinet governement




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Le pouvoir exécutif : origines historiques.



    Les quatre principes du cabinet governement sont:
    1.   la solidarité ministérielle,
    2.   le privilège du gouvernement sur les propos
         tenus en réunion du cabinet,
    3.   la direction unique du cabinet par celui que l'on
         appellera plus tard le Premier ministre
    4.   la confiance de la Chambre, ce qui suppose, depuis
         l'avènement des partis, que les ministres soient issus
         du parti majoritaire en Chambre.
    En 1742, Walpole met en pratique le principe qu’il a mis de
     l’avant: il démissionne car il n'a plus la confiance de la
     Chambre des Communes. C'est la première fois, et
     désormais le premier ministre doit commander tant la
     confiance de la Chambre que celle du roi (jusqu'à ce que
     celle-ci soit superflue).

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Le pouvoir exécutif : caractéristiques.



      Monarchie constitutionnelle
          Le monarque n'agit qu'avec l'avis et le consentement
       de son cabinet. C'est le rôle assigné au "Gouverneur
       général en Conseil" et au Lieutenant-gouverneur en
       conseil.
      Gouvernement responsable devant le Parlement : il
       doit avoir sa confiance.
           1. Les ministres doivent être choisis dans le Parlement.
           2. Le gouvernement doit démissionner s'il est battu sur une
           question de confiance.
           3. Cette responsabilité est collective. La solidarité ministérielle
           exige que tout le ministère démissionne.
      Exercice de la prérogative royale (résiduaire).




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Le pouvoir exécutif : la prérogative royale.




        La prérogative royale ne peut s'exercer que dans les
         limites prévues par des lois du Parlement…
            Bill of Rights 1689

        Le terme prérogative a été défini de diverses façons:
            Blackstone (1765) : La prérogative résulte de la
             place particulière que le Roi occupe au dessus de
             toutes les autres personnes et hors du droit
             commun ordinaire en vertu de sa dignité royale.
             (The special pre-eminence of the King 'over and
             above all other persons and out of the ordinary
             course of the common law in right of his regal
             dignity)



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Le pouvoir exécutif : la prérogative royale.




        Le terme prérogative a été défini de diverses façons:
           Dicey (1885) : La prérogative est le résidu des
            pouvoirs arbitraires ou discrétionnaires qui
            sont légalement exercées par la Couronne
            (the residue of the discretionary or arbitrary
            power legally left in the hands of the Crown.)
           Lord Haldane (1919): La prérogative sont les
            pouvoir exercés par la Couronne en vertu de la
            Common Law, par opposition aux pouvoirs
            statutaires de la Couronne. (the common law, as
            opposed to the statutory, powers of the Crown)



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Le pouvoir exécutif : la prérogative royale.




         Aujourd’hui, on peut définir la prérogative royale
          comme le résidu des pouvoirs et privilèges des Rois
          médiévaux qui sont encore reconnus au monarque
          constitutionnel par la Common Law et qui n’ont pas
          été abolis par le droit statutaire.

         La prérogative royale ne peut s'exercer que dans les
          limites prévues par des lois du Parlement…
             Bill of Rights 1689




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Le pouvoir exécutif : la prérogative royale.




     La jurisprudence canadienne (Operation Dismantle
      [1985] 1 R.C.S. c. R 441) a précisé que:
 1.   La prérogative royale est un domaine "relevant du
      Parlement" .
 2.   Le Parlement détient la compétence pour légiférer sur
      la prérogative, l’encadrer, et même y mettre fin.
 3.   Les décisions du cabinet prises en vertu de la loi et
      celles prises dans l'exercice de la prérogative royale,
      sont soumises à la Charte.




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Le pouvoir exécutif : la prérogative royale.


Au Québec c’est la Loi sur l’exécutif (LRQ, c. E-18) qui reconnaît et
   encadre la prérogative royale.
Article 1. Dans les matières qui sont de la compétence du Québec,
   tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui, relativement à ces
   matières, étaient conférés aux gouverneurs ou lieutenants-
   gouverneurs des diverses provinces formant actuellement partie de
   la Puissance du Canada, ou de chacune de ces provinces, ou étaient
   exercés par eux, d'après leurs commissions, instructions ou
   autrement, lors de l'adoption ou avant l'adoption de l'Acte
   d'Union, sont (en tant que le Parlement du Québec a le pouvoir
   d'agir   ainsi)   conférés     au    lieutenant-gouverneur         ou
   administrateur du Québec, et exercés par lui, au nom de Sa Majesté
   ou autrement, selon l'exigence du cas; le tout soumis toujours à
   la prérogative royale comme auparavant.

Article 2. L'article 1 inclut le droit de commutation et de pardon
   des sentences prononcées pour contraventions aux lois du
   Québec, et des infractions tombant sous l'autorité législative du
   Québec.

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Opération Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441


  Les faits :

  Les appelants sont un ensemble d'organismes et de
    syndicats auxquels adhèrent globalement, selon eux,
    plus d'un million et demi de Canadiens. Ils
    soutiennent que la décision prise par le
    gouvernement canadien, le 15 juillet 1983,
    d'autoriser les États-Unis à procéder aux essais des
    missiles de croisière au Canada viole leurs droits
    constitutionnels garantis par la Charte canadienne
    des droits et libertés.




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Opération Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441

Questions en litige (la question 4 est omise) :
1. Une décision du gouvernement du Canada en matière de défense nationale et
   d'affaires étrangères échappe-t-elle à tout contrôle judiciaire pour l'un des
   motifs suivants:

a) ce serait un exercice de la prérogative royale?

b) ce serait, de par la nature des faits en cause, une affaire fondamentalement
    non justiciable d'une cour de justice?

c) cela mettrait en cause une "question politique" d'un genre sur lequel une cour
    de justice ne saurait statuer?

2. Dans quelles circonstances une déclaration concluant à un jugement
   déclaratoire portant sur la constitutionnalité d'une loi ou d'une décision
   gouvernementale peut-elle être radiée pour le motif qu'elle ne révèle aucune
   cause d'action?

3. Les faits articulés dans la déclaration, qui doivent être considérés comme
    prouvés, constituent-t-ils une violation de l'art. 7 de la Charte canadienne
    des droits et libertés?


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Opération Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441


Décision des juges
1- Contrôle judiciaire des décisions de l’exécutif
a) la prérogative royale est un domaine
  "relevant du Parlement" en ce sens que le
  Parlement détient la compétence pour
  légiférer sur des matières relevant de son
  domaine. Comme il n'existe aucune raison de
  principe de distinguer entre les décisions du
  Cabinet prises en vertu de la loi et celles
  prises dans l'exercice de la prérogative
  royale, et comme les premières relèvent
  manifestement de la Charte, je conclus que
  c'est le cas aussi pour les dernières.


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Opération Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S.
441
Décision des juges
1- Contrôle judiciaire des décisions de l’exécutif
b)-c) Je ne saurais accepter la proposition voulant que des difficultés de preuve
    justifient la Cour de ne pas rendre un certain genre de décisions s'il peut être
    démontré que, pour d'autres raisons, c'est son devoir de les rendre. Je crois
    que nous devrions nous demander si les tribunaux devraient ou doivent, et non
    pas s'ils peuvent, connaître de ces questions. Nous devrions mettre de côté les
    difficultés de preuve et nous demander si, d'un point de vue constitutionnel, il
    est approprié ou nécessaire que les tribunaux tranchent la question dont nous
    sommes saisis.

les tribunaux ne devraient pas se montrer trop facilement prêts à abandonner
    l'exercice de leur fonction de contrôle judiciaire simplement parce qu'il s'agit
    d'importantes affaires d'État. De même, cependant, il faut se rendre compte
    que le contrôle judiciaire n'est pas la substitution de l'opinion du tribunal, quant
    au fond, à celle de la personne ou de l'organisme titulaire d'un pouvoir
    décisionnel discrétionnaire. Dans un premier temps, il faut établir qui,
    constitutionnellement, détient le pouvoir décisionnel; dans un second, il faut
    établir l'étendue (s'il y a lieu) du contrôle judiciaire de l'exercice de ce pouvoir.




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Opération Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441

2- La cause d’action

(Rappel : en droit trois conditions sont essentielles afin de lier contestation
   juridique : 1- une cause d’action ie un litige nouveau, né et actuel, 2-
   l’intérêt pour agir, 3-demande fondée en droit cf art. 165 Cpc)

Il semble donc qu'en règle générale les tribunaux hésitent à radier une
    déclaration pour le motif qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable
    d'action. La nécessité d'un débat pour arriver à une conclusion sur ce
    point préliminaire n'est pas un élément décisif et la nouveauté de la
    cause d'action ne joue pas contre les demandeurs.

À mon avis, plusieurs des allégations de la déclaration sont des énoncés de
   faits intangibles. Certains invitent des déductions; d'autres anticipent les
   conséquences probables. Ils peuvent faire l'objet de preuve par
   déduction à partir de faits réels ou de témoignage d'expert, (…). Il est
   fort douteux que les demandeurs puissent les prouver d'une quelconque
   manière. Il n'appartient cependant pas à la Cour à ce stade de préjuger
   de cette question.



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Opération Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441

Les actes posés par le gouvernement violent-ils les droits des appelant ?

le concept de "droit" utilisé dans la Charte doit tenir compte du fait que la communauté
    politique autonome que constitue l'État doit faire face à tout le moins à la possibilité,
    sinon à la réalité, de menaces extérieures visant son bien-être collectif et aussi le bien-
    être individuel de ses citoyens. Afin de protéger la collectivité de ces menaces, il peut
    bien s'avérer nécessaire que l'État prenne des mesures qui accroissent incidemment le
    danger d'atteintes à la vie ou à la sécurité personnelle de certains citoyens de l'État,
    voire de tous. De telles mesures, me semble-t-il, n'ont pas pu être considérées par le
    rédacteur de la Charte comme des violations de l'art. 7

essentiellement les appelants prétendent que l'autorisation des essais du missile de
   croisière au Canada accroîtra le risque de guerre nucléaire. Mais, même en acceptant ce
   fait allégué comme avéré, (…), je suis d'avis pour les raisons déjà données que cet état
   de choses ne saurait constituer une violation de l'art. 7. De plus, je ne vois pas
   comment on pourrait établir une distinction en principe entre ce risque particulier et tout
   autre danger qu'une action gouvernementale vis-à-vis d'autres États pourrait
   incidemment faire courir à ses citoyens. (…) Ceci ne veut pas dire que toute action
   gouvernementale qu'on prétendrait prise dans le but d'assurer la défense nationale
   échapperait à l'art. 7. Si, par exemple, l'essai du missile de croisière constituait une
   menace directe pour une tranche spécifique de la population -- si par exemple on
   procédait à l'essai avec des ogives réelles - je pense que la question pourrait être
   différente. Un tribunal pourrait juger qu'il y a là une violation de l'art. 7 et il
   appartiendrait alors au gouvernement de tenter de démontrer qu'un essai du missile de
   croisière avec des ogives réelles est justifié en vertu de l'article premier de la Charte



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Opération Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441

Opinion séparée du juge Dickson

J'en suis venu à la conclusion que le lien causal entre les actes
   du gouvernement canadien et la violation alléguée des droits
   des appelants aux termes de la Charte est simplement trop
   incertain, trop conjectural et trop hypothétique pour étayer
   une cause d'action. Ainsi, quoique les décisions du cabinet
   fédéral soient assujetties au contrôle judiciaire en vertu de la
   Charte et que le gouvernement ait l'obligation générale
   d'agir conformément aux préceptes de la Charte, l'art. 7 de
   la Charte ne lui impose aucune obligation de ne pas
   autoriser les essais du missile de croisière.




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Ils auront au moins essayé…




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                              Membres d’Opération Dismantle, 1882

								
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