COMPROMIS DE VENTE
Entre les soussignés :
Le vendeur :
L’acheteur :
Il a été convenu ce qui suit :
Le vendeur vend aux conditions spécifiées ci-après à l’acheteur qui accepte, pour lui ou pour
command, le bien immeubles suivant :
Origine de propriété
Le vendeur déclare et garantit être propriétaire des immeubles vendus à la suite des
évènements suivants :
Prix
La présente vente est consentie et acceptée pour et moyennant le prix de . Le prix
devra être payé par l’acheteur au vendeur le plus tard lors de la signature de l’acte notarié.
Des arrhes équivalents à % du prix convenu sont payés aujourd’hui, le vendeur en donne
quittance,
Acte notarié
Les parties, après avoir été formellement informées de leur droit absolu de faire choix
chacune d’un notaire, sans frais supplémentaire, ont déclaré marquer leur accord sur les points
suivants :
- notaire du vendeur : maître
- notaire de l’acheteur : maître
L’acte notarié de vente sera reçu au plus tard dans les dix-huit mois des présentes. Chacune
des parties s’oblige à se rendre chez le notaire instrumentant pour signer l’acte notarié de
vente, et cela par simple lettre émanant de ce notaire indiquant les jour et heure de la
signature.
Frais d’acquisition
L’acheteur supportera tous les frais, droits et honoraires de l’acte notarié, de mesurage et de
plan, y compris les frais de mise en vente et de publicité.
Servitudes
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’existe aucune servitude grevant les biens
vendus.
Conditions générales de la vente
Liberté hypothécaire
Le bien est vendu sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes
dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, ainsi que de toutes
inscriptions et transcriptions, en ce sens que ces charges si elles existent, seront apurées au
moyen du prix de la vente, à due concurrence, par les soins du notaire instrumentant et au
nom de l’acheteur.
Propriété- jouissance
L’acheteur sera propriétaire du bien vendu à partir du jour de l’acte notarié de vente ou du
jugement tenant lieu, il en aura toutefois la jouissance à dater de ce jour par l’occupation
réelle. En conséquence, l’acheteur supportera seul et à l’entière décharge du vendeur les frais
afférents aux abonnements de distribution d’eau, de gaz, électricité, téléphone, radio,
télévision, chauffage central ou autres. L’acheteur fera également assurer le bien contre
l’incendie et assurera le paiement quote-part du précompte immobilier couvrant la période
courant entre la signature des présentes et l’acte authentique de vente.
Servitudes
L’acheteur prendra le bien vendu dans son état actuel, avec toutes les servitudes actives et
passives y attachées, qu’elles soient continues ou discontinues, apparentes ou occultes.
Toutefois, la présente clause ne pourra donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’aurait en
vertu d’un titre régulier et non prescrit ou en vertu de la loi.
A cet égard, le vendeur déclare qu’il n’a personnellement conféré aucune servitude sur les
biens vendus et qu’à sa connaissance, il n’en existe pas d’autres que celles qui seraient
éventuellement reprises ci-avant sous le titre « Servitudes ».
Le vendeur garantit qu’il n’effectuera aux biens, ni tolérera d’un tiers, aucun changement qui
modifierait les biens vendus.
Droits du vendeur
Tous les droits et actions pouvant appartenir au vendeur relativement au bien vendu font
partie de la vente.
Etat du bien
L’acheteur déclare parfaitement connaître le bien vendu et en avoir personnellement relevé les
limites ou les bornes.
L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à une réduction du prix ci-avant fixé,
soit pour mauvais état des bâtiments, vices de constructions apparents ou non apparents,
vétusté ou autre cause, soit pour des vices du sol ou du sous-sol, soit pour erreur dans la
contenance ci-avant indiquée, toute différence entre cette contenance et la contenance réelle,
même si elle dépasse 1/20e, devant faire le profit ou la perte de l’acheteur sans recours contre
le vendeur.
Impôts
L’acheteur supportera les taxes, impôts et contributions, de toute nature, auxquels le bien
vendu peut ou pourra être assujetti à dater du jour de l’acte notarié de vente, sauf en ce qui
concerne la mention faite relative au précompte immobilier ;
Assurance incendie
L’acheteur déclare savoir qu’il lui appartient d’assurer à ses frais le bâtiment vendu, s’il en
existe, contre l’incendie et les autres risques, à partir du jour de son entrée en jouissance.
Propriété des tiers
Les appareils, compteurs et canalisations généralement quelconques que des tiers justifieraient
leur appartenir sont réservés et ne font pas partie de la vente.
Urbanisme
Au cas où le bien vendu comporterait une parcelle ou une partie de parcelle non bâtie, le
vendeur déclare que la partie non bâtie du bien vendu n’a pas fait l’objet d’un permis de bâtir
ou d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il
ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur ce bien ou d’y placer des
installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation.
Tant que le permis de bâtir n’a pas été obtenu, aucune construction, ni aucune installation fixe
ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation ne peut être édifiée sur les biens vendus.
Pour toutes constructions ou transformations qu’il envisagerait de faire sur les biens vendus
en ce compris démolition, la reconstruction, le déboisement ou la modification sensible du
relief du sol, mais à l’exception des travaux de conservation et d’entretien, l’acheteur sera
tenu de se conformer strictement à toutes les obligations imposées ou à imposer par les
administrations communale, provinciale ou de l’urbanisme sans avoir le moindre recours
contre le vendeur et sans aucune intervention de ce dernier.
A cet égard, en signant les présentes, l’acheteur déclare parfaitement connaître les
prescriptions urbanistiques.
Solidarité
Pour toutes les obligations qui précèdent, le vendeur et l’acheteur déclarent s’obliger et
obliger leurs héritiers et ayants cause solidairement et indivisiblement.
Conditions particulières
I. La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention par la partie
acquéreuse de subsides ainsi que des autorisations administratives ad hoc. Cette condition
aura une durée maximale de six mois à dater de la signature des présentes. A défaut pour
ladite condition d’être réalisée dans le délai imparti et après que l’acheteur en ait fourni la
preuve à la partie venderesse, la vente sera réputée n’avoir jamais existé. Toutefois, en ce cas,
la partie acquéreuse abandonnera au vendeur la totalité des arrhes versés par elle. Les parties
renonçant à toute revendication plus ample l’une à l’égard de l’autre ;
II. Une fois la condition suspensive réalisée, si l’acte authentique de vente ne devait point être
passé endéans les 18 mois suivants la signature des présentes :
1. par la faute du vendeur : l’acheteur aura de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une lettre
recommandée de mise en demeure avec accusé de réception adressée au vendeur, la faculté :
- soit de poursuivre l’exécution de la vente par voie judiciaire et de réclamer au vendeur
le montant de ses frais, débours et indemnités qu’il justifiera avoir dû exposer et ce en
sus des indemnités reconnues en droit commun pour réparation du préjudice causé.
- Soit de réputer la vente résolue d’office. Le vendeur s’engage alors irrévocablement à
restituer à l’acheteur le montant versé à titre d’arrhes et à payer à ce dernier une
indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du prix de vente convenu entre parties.
2. par la faute de l’acheteur : le vendeur aura de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une lettre
recommandée de mise en demeure avec accusé de réception adressée à l’acheteur, la
faculté de réputer la vente résolue d’office et de conserver le montant des arrhes versés ;
l’acheteur s’engageant en outre irrévocablement au versement d’une indemnité forfaitaire
équivalente à % du prix de vente convenu entre parties ;
Fait à , en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt
distinct, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire des présentes, le
Le vendeur l’acquéreur