Chaire Francqui � novembre et d�cembre 2006 by 8iyctnC3

VIEWS: 33 PAGES: 39

									                   Chaire Francqui
              novembre et décembre 2006




Le citoyen et la justice civile : un délicat équilibre entre
                   efficacité et égalité
                              Leçon n° 1 – Séance inaugurale

    Les attentes du citoyen dans un contexte de mutation juridique et judiciaire :
                              entre mythes et réalités




                                 1. Introduction : le contexte


La justice est le reflet de la société. Elle voit venir à elle, sous une forme juridicisée,
certains conflits lesquels sont le souvent des épisodes douloureux dans le vie du
justiciable.


Sous l’effet des aspirations exprimées par les citoyens, la justice est entrée dans l’ère
des changements, lesquels doivent être raisonnés de manière cohérente mais aussi,
sans se limiter aux déclarations de principe, dans l’intendance.


Concrètement ceci signifie qu’il faut tenir compte des deux premiers soucis du
justiciable : l’accès à la justice (singulièrement son coût) et le temps.


Le temps des procédures est nécessaire – celui-ci varie suivant le caractère plus ou
moins complexe du contentieux – mais les temps d’arrêt injustifiés sont insupportables
pour le justiciable. Cette situation s’explique non seulement par les conditions de vie
actuelles mais aussi parce que, de plus en plus, « on confie au juge l’office d’intervenir
dans des situations très cruciales, qu’on laisse entre ses mains l’avenir des personnes,
alors que classiquement le juge n’apparaissait qu’ « a posteriori » pour qualifier les
actes passés et faire en quelque sorte les comptes. … Lorsque le temps du procès
était celui du passé, le moment de son intervention n’était pas essentiel dans la
mesure où celle-ci n’affectait pas directement la situation vécue par les parties.
Aujourd’hui c’est le présent voire l’avenir, qui sont portés à la connaissance du juge …
Parce que l’office du juge a changé et que son temps d’intervention s’est déplacé du
passé vers l’avenir, on ne peut plus conseiller au justiciable d’endurer : il peut se
prévaloir d’une sorte de droit à l’impatience » *, ce qui implique aussi que l’intervention

*
         H. HAENEL et M.A. FRISON-ROCHE, Le juge et le politique, PUF, 1998, p. 195 à 198 ; infra n°
42/3 et n° 60.




                                                 2
du juge ne s’achève pas à l’instant où le jugement est rendu mais sa tâche consiste
désormais à suivre l’histoire, à s’assurer que l’exécution peut être acquise (c’est ce qui
explique le développement du droit de l’exécution tant en matière pénale qu’en matière
civile).


Mais en amont, se pose la question de l’accès à la justice condition première de l’Etat
de droit ; sans elle, les droits les plus faramineux, les règles les plus affinées ne sont
rien. Cet accès à la justice ne peut être raisonné sur la base de principes formels. C’est
de manière concrète et effective que l’accès à la justice doit être assuré de manière
égalitaire (voy. la leçon n° 2).


En intitulant ces leçons « Le citoyen et la justice civile : un délicat équilibre entre
efficacité et égalité », nous avons à l’esprit ces deux exigences fondamentales du
citoyen, lequel doit toujours être au centre du débat et jamais devenir le captif d’enjeux
qui le dépassent.


Le tournant du millénaire permettra peut-être à l’avenir de dater de cette époque la
réelle métamorphose de la justice civile sous l’effet des fortes perturbations qui l’ont
atteinte.


Dans le cadre de cette leçon nous nous proposons d’approfondir ces changements
dans le domaine de la procédure civile et du rôle des acteurs d’une part (section I) et
dans celui de l’attitude et des attentes du citoyen d’autre part (section II).




                                              3
          Section I – Le droit de la procédure civile et le rôle des acteurs


                                § 1er – Le cadre normatif


                     2. Inflation législative et lisibilité des textes


                                     « La loi est l’outil de travail des juges. Le législateur
                                doit être conscient de sa responsabilité lorsqu’il élabore
                                                                                   cet outil ».
                                     « Les députés votent des lois et adoptent le budget
                                    de la justice. Exprimez leur clairement et hautement
                            ce que représentent pour vous le fardeau des lois mal faites
                                           et les contraintes des budgets parcimonieux »
                                                  (R. BADINTER, Lettre à une jeune juge,
                                                           Le Monde, 22 février 2006, p. 19)



Alors que l’on veut des normes claires, précises, prévisibles, accessibles et
intelligibles, on obtient trop souvent des règles mouvantes, hermétiques, précaires,
incertaines et complexes.


La multiplication des lois et la difficulté d’en déterminer la portée précise entraînent
plusieurs conséquences :


-      pour le destinataire de la norme, « la multiplication des normes, leur raffinement
byzantin, l’impossibilité où l’on se trouve de pénétrer leurs couches de sédiments
successifs, engendrent un sentiment d’angoisse diffuse ; le droit n’apparaît plus
comme une protection mais comme une menace : « quel supplice », s’exclamait déjà
l’un des personnages de Kafka, « que d’être gouverné par des lois qu’on ne connaît
pas ! » (F. Chandernagor, « De la sécurité juridique », rapport public du Conseil d’Etat
de France 1991). S’y ajoutent de vives inquiétudes quant aux solutions susceptibles
d’être obtenues par l’application du droit et aux conséquences parfois très élevées sur
le coût de celle-ci. Cette situation d’insécurité et d’angoisse face au droit (ce qui est un
comble !) n’existe pas seulement pour le « simple » usager égaré mais aussi pour des
opérateurs économiques mis au défi de faire des choix stratégiques d’embauche et
d’investissement dans un monde juridique incertain. Certes il faut réserver la situation




                                             4
des initiés suffisamment spécialisés dans des savoirs en permanence actualisés ; pour
ceux-ci le droit complexe est un atout car il favorise le sachant et le plus fort 1 ;


-       pour le juge, la boulimie législative et l’instabilité de la norme peuvent être
source de perplexité voire de découragement car il est de plus en plus difficile pour le
magistrat de se situer dans un paysage juridique en mutation permanente 2. C’est
presque contre son gré que les pouvoirs du juge s’accroissent pour faire le droit avant
de dire le droit dans le cadre de son pouvoir d’interprétation et de réparation des
malfaçons législatives. L’entrepreneur doit parfois se faire architecte lorsque les plans
qu’on lui donne sont brouillons ; il y a évidemment un risque accru de diversité et dès
lors d’inégalité dans l’application du droit et dans l’égalité effective devant l’application
de celui-ci. De même, l’avocat rédacteur de conclusions peut se trouver confronté à
des difficultés semblables allongeant démesurément le temps d’élaboration des
conclusions et l’ampleur de celles-ci (adde infra n° 7). L’opacité et l’inflation législative
nourrissent ainsi l’inflation judiciaire.


Ainsi que le relève le Conseil d’Etat de France, « c’est l’insertion de la norme juridique
dans l’ordre social qui est en cause, et donc sa vocation à régir réellement et
durablement des situations juridiques sans compter le discrédit qui affecte le droit.
L’insécurité c’est le droit qui se dérobe ».


Ces propos sont plus faciles à énoncer qu’à traduire dans les faits dans la mesure où
la société, elle-même complexe, exige des règlementations adaptées à la nature des
problèmes posés.


Concrètement le dépôt d’un projet de loi devrait toujours être assorti d’une évaluation
préalable de l’impact (études d’impact) de la réforme projetée (nécessité et
opportunité ; coût ; effet pervers éventuel …) et le temps consacré au contrôle de
l’application des lois devrait être pratiquement équivalent au temps consacré à
l’élaboration de nouvelles législations. Il est intéressant de relever que pour la Cour

1
         Une partie de la population se trouve marginalisée par un droit devenu trop complexe tandis que
d’autres acteurs s’accommodent de la complexité voire l’exploite à leur profit. La complexité du droit
engendre donc à la fois un « coût psychologique » et un « coût démocratique ».
2
         Dans le cadre des « dialogues justice », on a relevé la tendance à stigmatiser le juge alors qu’il
ne s’agissait que de l’expression d’une stigmatisation du système tant l’avalanche de textes nouveaux et
leur hermétisme pouvaient être à la base de grandes difficultés.




                                                    5
constitutionnelle fédérale d’Allemagne l’évaluation des effets de la législation relève de
la protection des droits fondamentaux de la personne 3.


Dans les dialogues justice (p. 29 à 31) une série de propositions allant dans le même
sens ont été faites : se préoccuper dès l’amont de l’élaboration de la norme, de son
effective concrétisation en prévenant les aspects négatifs et en favorisant le bon
accueil du nouveau texte ; éviter la publication d’un texte dont l’exécution n’est pas
garantie soit parce que les arrêtés d’exécution ne sont pas prêts soit parce que les
moyens budgétaires ne sont pas disponibles (l’effet d’annonce non suivi d’une prompte
mise en œuvre discrédite la norme) ; veiller à assurer la cohérence des textes,
l’uniformité des concepts utilisés, la bonne articulation entre les normes nouvelles et
les normes existantes et la précision des dispositions transitoires (de plus toute
modification d’un texte doit donner lieu à une reproduction du texte initial en y intégrant
la modification apportée sous peine de compromettre la bonne réception des textes
nouveaux) ; prévenir les difficultés de compréhension de la norme pour que celle-ci soit
                                                                                                                    4
suffisamment accessible sans le soutien d’un commentaire plus ou moins élaboré                                          ;
organiser aux différents niveaux de pouvoirs une concertation dans l’élaboration des
normes touchant aux matières relevant de la justice. Tout doit être fait pour que le


3
           Ces suggestions procèdent du rapport précité du Conseil d’Etat de France dont rend compte E.
BALATE in J.T., 2006, p. 439 à 441 lequel relève les cinq principes gouvernant l’élaboration de la loi en
Grande-Bretagne depuis le gouvernement actuel : la transparence sur la simplicité de la norme pour
l’utilisateur ; la responsabilité de l’auteur de la norme devant l’exécutif, le Parlement, les utilisateurs et le
public ; la proportionnalité de la norme par rapport au risque qui existerait en l’absence de celle-ci ; la
cohérence du dispositif normatif d’ensemble afin d’écarter les risques éventuels de conflit de normes ;
le ciblage du projet en vue de minimiser les effets collatéraux. Signalons encore un arrêt du Conseil
constitutionnel français du 29 décembre 2005 (E.J.T., 2006, p. 432) : « Viole la Constitution la loi qui, par
sa longueur, son caractère à la fois impliqué et incompréhensible pour le contribuable et ambigu pour le
professionnel, par la multiplicité des renvois qu’il contient, est d’une complexité telle que les incertitudes
qui en résulteraient seraient source d’insécurité, de malentendus, de réclamations et de contentieux ». Par
une décision n° 2005-512DC du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel français énonçait déjà que « le
principe de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi …
imposent au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques
afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque
d’arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles
dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ». Peut-on dire, à l’instar du professeur
Guinchard, dans le prolongement de cet arrêt, que « la peur du juge intègre ainsi l’environnement
constitutionnel français » (Dalloz, 2005, p. 2180) ou s’agit-il plus simplement de se soucier d’une meilleure
protection de l’usager ?
4
           Comp. infra n° 16 B au sujet du jugement. Parfois la matière régie est à ce point complexe que le
texte pour être applicable ne peut être simple (voy. ainsi la leçon n° 5 au sujet des enfants à charge). En
ce cas un soin tout particulier doit être apporté à la qualité de la rédaction qui ne peut être confuse tout en
prévoyant, au besoin, un formulaire accessible de mise en œuvre (ex. : majoration des quotités
saisissables pour enfants à charge (infra n° 67 et la note 63) ou intervention du Service des créances
alimentaires, infra n° 64 et la note 41). De même cet aspect incontournable de la complexité ne peut être
perdu de vue par le praticien (infra n° 7).




                                                          6
citoyen ne soit pas perdu dans l’invocation de la norme et que les implications sociales,
économiques et financières des normes nouvelles soient prises en compte
singulièrement leur impact sur la vie quotidienne des citoyens.


Ces considérations valent tant pour le droit matériel que pour le droit de la procédure,
lequel est devenu un chantier permanent ; les réformes s’accumulent tout en générant
parfois des situations illusoires en raison de mauvais ajustements entre les textes ou
d’inappropriation à l’objectif poursuivi. Certes, « la procédure civile n’est pas un
sanctuaire et il ne faut pas répudier, par principe, son adaptation à l’évolution de la
réalité juridique et sociale, mais encore faut-il que cette adaptation soit raisonnable
dans son inspiration et cohérente dans ses modalités » *.


               3.       L’essor de la légalité procédurale en dehors de la loi


La procédure civile est composée d’un ensemble de contraintes, de règles ordonnant
l’administration de la justice dans les litiges d’intérêt privé, auxquelles doivent se
conformer tous les acteurs du procès civil.


Alors que la loi est proliférante, on assiste, dans le même temps, à un essor de la
légalité procédurale en dehors de la loi laquelle a cessé d’avoir le quasi-monopole de
la régulation sociale par le droit car, désormais, outre la constitutionnalisation du
contentieux, les règles puisent à des sources internationales et européennes en même
temps que le légicentrisme n’est plus de mise.


« La montée en puissance du juge » procède au départ « des deux évolutions les plus
marquantes du pouvoir du juge dans les deux dernières décennies du XXe siècle »
c’est-à-dire « l’internationalisation et la constitutionnalisation » du contentieux 5, ce qui
emporte pour lui des obligations de connaissance, de vigilance et d’utilité 6.



*
          L. CADIET, La légalité procédurale en matière civile, Bulletin d’information de la Cour de cassation de
France, éditions des Journaux Officiels, 2006, n° 636, p. 6, n° 8.
5
          R. BADINTER, Le juge dans la société d’aujourd’hui, Cahiers de l’Institut d’Etudes sur la Justice,
éd. Luc Pire, 2001, p. 25 ; voy. aussi à l’initiative de R. BADINTER et St. BREYER, « Les entretiens de
Provence » « Le juge dans la société contemporaine », Fayard, Publications de la Sorbonne, 2003, 379 p..
6
          J. van COMPERNOLLE, Les garanties du procès équitable ou la construction d’un droit
processuel commun, Ann. Dr. Liège, 2003, p. 28.




                                                       7
                  4. La contribution prétorienne à la légalité procédurale



Nous nous limiterons à de brèves réflexions en ce qui concerne d’abord la Cour de
cassation et ensuite les juridictions de fond.


a)       La Cour de cassation (« Résorber les divergences et imposer les
         convergences »)

La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires (art. 147 Const.) ; elle n’est
pas un troisième degré de juridiction ; elle n’applique pas le droit au fait – qu’elle ne
peut ni rechercher ni apprécier – mais elle contrôle l’application du droit au fait 7. Elle a
deux missions essentielles : d’une part elle veille à l’exacte application de la loi et
assure l’unité de la jurisprudence gage de sécurité juridique ; d’autre part, ce qui est
mieux précisé aujourd’hui, elle participe à l’actualisation du droit qu’elle fait évoluer de
manière « harmonieuse et équilibrée grâce à des décisions qui peuvent à la fois
promouvoir le progrès tout en posant des balises dans cette évolution. Il s’agit de la
tâche de la formation du droit » 8. Ainsi la jurisprudence – singulièrement celle de la
Cour de cassation en raison de son ressort de compétence national – contribue à la
détermination du contenu du droit et a une valeur normative ; ce pouvoir créateur,
suscite la question – d’une brûlante actualité – du maintien de l’effet rétroactif d’un
revirement de jurisprudence de la Cour de cassation 9. Enfin, la question se pose si la

7
           J.F. van DROOGHENBROECK, Cassation et juridiction, Iura Dicit Curia, L.G.D.J., Bruylant, 2004,
p. 136 et s.
8
           Rapport de la Cour de cassation, 2004, p. 32 ; voy. aussi rapports de la Cour de cassation, 2002,
p. 21 et 2003, p. 16 ; I. VEROUGSTRAETE, Juge de cassation, Liber amicorum P. Marchal, Larcier 2003,
p. 4 et 5 ; voy. aussi L. BORE et J. de SALVE de BRUNETON, Quelques idées sur le pourvoi en
cassation, Dalloz, 2005, p. 181, n° 8 : « La mission de la Cour de cassation est de dire le droit en
censurant les jugements qui le méconnaissent, en le clarifiant par les motifs de ses décisions, et en
l’adaptant aux nécessités nouvelles. Mais elle dit le droit au terme d’une procédure juridictionnelle soumise
aux règles du procès équitable, et non au terme de débats parlementaires ».
9
           Voy. ainsi C. Arb., 7 décembre 2005, J.L.M.B., 2006, p. 140 : « Bien que les arrêts de la Cour de
cassation des 10 octobre 2002 et 21 février 2003 n’aient, juridiquement, qu’une autorité de chose jugée
relative, ils ont, en ce qu’ils ont tranché la question de droit qui concerne la nature et les effets d’un
commandement, une autorité de fait qui s’impose à toutes les juridictions puisque les décisions qui
s’écarteraient de la réponse donnée par la Cour de cassation risqueraient d’être cassées pour violation de
la loi, telle qu’elle est interprétée par la Cour de cassation. … » (B.19.6). Ces arrêts « ont donc eu pour
conséquences de priver d’effet, de manière rétroactive, le mode d’interruption de la prescription
communément utilisé en matière d’impôts sur les revenus … c’est pour neutraliser l’effet rétroactif de la
règle jurisprudentielle dégagée par les arrêts précités que le législateur a lui-même adopté une disposition
rétroactive » (B.19.7). « Le recours à une disposition rétroactive peut également s’expliquer en l’espèce
par l’absence d’une disposition permettant de demander à la Cour de cassation de limiter dans le temps
les effets des positions de principe adoptées par ses arrêts, alors que tant la Cour de Justice des




                                                     8
Cour de cassation ne devrait pas avoir un rôle avant tout procès dans l’interprétation
préventive de nature à fixer le sens de la loi de procédure et non seulement en aval du
procès.. Cette philosophie préventive de la coopération s’exprimant dans un dialogue
des juges est dans l’esprit de l’évolution contemporaine de la procédure civile 10.




                                        e
Communautés européennes (art. 231 2 alinéa du Traité CE), que la cour d’arbitrage (art. 8 al. 2 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989 sur la cour d’arbitrage) et le Conseil d’Etat (art. 14ter des lois sur le Conseil
d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973) peuvent maintenir les effets des actes qu’ils annulent » (B.19.8). A
propos de revirements récents de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de
procédure civile, voy. en ce qui concerne la conception factuelle de la cause et la conception factuelle de
l’objet, Cass., 23 octobre 2006 (S.05.0010.F, à ce jour inédit); en ce qui concerne le respect des délais
pour conclure, Cass., 9 décembre 2005 (J.L.M.B., 2006, p. 4 et obs. H. BOULARBAH : « Vous
communiquiez ? J’en suis fort aise. Eh bien ! Déposez et envoyez », sp. p. 14, n°4 ; J.T., 2006, p. 4 et
les obs. de J. ENGLEBERT : « Requiem pour l’article 745 alinéa 2 du Code judiciaire » ; R.A.B.G., 2006,
p. 341 et la note E. BREWAEYS et B. MAES : « Over de gelijktijdige neerlegging ter griffie en toezending
van conclusies aan de regenpartij binnen de vastgestelde termijn (art. 745 eerste lid jo. 747 § 2 Ger..
W.) » ; en ce qui concerne la double date, Cass., 23 juin 2006, (J.T., 2006, sous presse) et les
conclusions de Monsieur l’avocat général A. HENKES). En France, un groupe de travail recommande que
la Cour de cassation se reconnaisse ouvertement le droit de prévoir lorsque les critères retenus se
trouveront réunis – par exception, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’éviter les conséquences néfastes d’un
revirement – que le revirement opéré ne vaudra que pour l’avenir (rapport sur les revirements de
jurisprudence de la Cour de cassation de France, Litec, 2005, 193 p. ; Dalloz, 2004, 3148 et J.C.P., 2004,
2295, entretien avec Monsieur Guy Canivet et Monsieur Nicolas Molfessis ; P. MORVAN, Le revirement de
jurisprudence pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon, Dalloz, 2005, 247 ;
Ch. RADE, De la rétroactivité de revirements de jurisprudence, Dalloz, 2005, 988 à 995 ; V. HEUZE, A
propos du rapport sur les revirements de jurisprudence, J.C.P., 2005, 671 à 676 ; Ph. THERY,
Organisation judiciaire et juridiction, R.T.D. Civ., 2005, 178 à 180 ; 625 à 627 ; P. DEUMIER et R.
ENCINAS, DE MUNAGORRI, Sources du droit en droit interne, R.T.D. Civ., 2005, 85 à 88 ; W. DROSS,
La jurisprudence est-elle seulement rétroactive ?, A propos de l’application dans le temps des revirements
de jurisprudence, Dalloz, 2006, 472 à 476) A propos d’un revirement récent de la Cour de cassation de
France en matière de chose jugée, voy. Cass. fr., ass. plén., 7 juillet 2006, Dalloz, 2006, p. 2135, note
WEILER ; J.C.P., 2006, I, n° 351, p. 434; Rev. Trim. Dr. Civ., 2006, … obs. R. PERROT à propos de la
nouvelle règle suivant laquelle « On ne peut échapper à l’autorité d’un jugement antérieur en invoquant un
fondement différent que le demandeur se serait abstenu d’invoquer dès l’instance relative à la première
demande ». Il s’agit d’une décision extrêmement importante faisant application du principe de
concentration (voy. infra n° 6-c). En ce qui concerne non pas ce principe mais la manière dont il émerge,
R. Perrot se demande si il ne s’agit pas d’une nouvelle manifestation d’une certaine confusion des rôles ;
on est conduit à se demander « qui fait quoi », avec en prime une permanente incertitude sur la règle de
droit qui sera appliquée. A défaut d’une publication règlementaire de la norme en vigueur, le procès risque
de devenir une « pochette surprise »..
10
          L. CADIET, o. c. , Bulletin d’information de la Cour de cassation de France, 2006, p. 18, n°
32 ;voy. par exemple en France « la saisine pou avis de la Cour de cassation » (loi du 15 mai 1991 et
décret du 15 mars 1992, art. L151-1 et s. C.O.J. et 1031-1 et s. N.C.P.C.




                                                     9
b)          Les juridictions de fond


« L’image du juge ministre du culte de la loi n’est pas seulement archaïque et outrée ;
elle dénature la dialectique des rapports entre le législateur et le juge. L’œuvre du
législateur n’est pas exempte de lacunes et de contradictions. Les rapports entre le
législateur et le juge ne se laissent pas réduire ni à une soumission aveugle ni à une
confrontation terrible. Ainsi le dogme de la toute puissance de la loi est non seulement
érodé mais contredit par la nécessaire subordination de la législation aux normes
substantielles contenues dans la Constitution et par la primauté des droits
fondamentaux mais aussi par le fait que les décisions font finalement corps avec la
loi » 11.


Pour exprimer le changement de nature de l’office du juge dans l’interprétation de la
loi, il arrive qu’à la conception traditionnelle selon laquelle l’interprétation est une
fonction de la connaissance, le juge n’exerçant aucun pouvoir (ce type d’interprétation
porte sur des énoncés dotés d’une signification), on oppose la conception selon
laquelle l’interprétation est une fonction de la volonté. Avant l’interprétation il n’y a pas
de norme mais un simple texte ; l’interprète a donc un pouvoir considérable car il lui
appartient de déterminer la norme, de dire le droit avant de juger en droit ; en d’autres
termes encore le droit élabore un ensemble de textes ou d’énoncés ; certes, ces
énoncés ont une fonction prescriptive mais leur signification ne leur est pas attachée ;
elle leur est attribuée grâce à l’activité du juge au terme d’un travail d’interprétation.
Ainsi le législateur n’est plus l’auteur de la norme mais celui d’un énoncé dont le
contenu est fixé par le juge 12.


Ne peut-on dire que les deux conceptions coexistent et suivant les cas l’accent sera
davantage mis sur l’une que sur l’autre ; il ne s’agirait que d’une question de degré 13.

11
          F. RIGAUX, Le statut de la magistrature belge, Ann. Dr. Louvain, p. 9. A propos du rôle du juge,
en matière civile, pour remédier à une lacune de la loi, dont la cour d’arbitrage a consacré
l’inconstitutionnalité dans un arrêt préjudiciel antérieur, en ajoutant à cette loi ce qui lui manque pour
                                                                  ème
devenir compatible avec la Constitution, voy. Trav. Bruxelles (19     ch.), 8 février 2006, J.L.M.B., 2006, p.
                                                                                              ème
631 et obs. B. RENAULD, « Lacune législative et devoir de juger » ; Civ. Bruxelles (75            ch.), 21 juin
2006, J.T., 2006, p. 585.
12
          M. TROPER, Philosophie du droit, PUF, Que sais-je ?, 2003, n° 857.
13
          De même, il faut se garder de toute évocation caricaturale ou manichéenne du passé, voy. ainsi
P. SERRAND, La loi dans la pensée des rédacteurs du Code civil, Droits, 42-2006, p. 31 à 47, suivant
lequel contrairement à l’idéologie dominante sous la Révolution française à la fois idéaliste et dogmatique,
la pensée des rédacteurs du Code est emprunte de relativisme et de pragmatisme ; de sens de la




                                                      10
En tout état de cause le système de la hiérarchie des juridictions et des recours, le
caractère collectif de l’interprétation (ceci vaut singulièrement pour les juridictions
                  14
supérieures)           et les contraintes de cohérence et de constance (rareté des
revirements) apportent cependant des limites à ce pouvoir.


On remarquera que dans un autre domaine, celui des modes alternatifs de règlement
des différends (voy. n°s 56 et s.), la règle est également à construire mais ici dans
l’intersubjectivité des protagonistes estimant parfois que celle qui pourrait émaner d’un
professionnel du droit risquerait d’être plus imprévisible et moins adaptée à la solution
de leur problème.


                           5. Les principes directeurs du procès civil



Au sein des règles de procédure s’établit une hiérarchie (non pas formelle découlant
de la hiérarchie des normes mais matérielle) reposant sur les valeurs dont la norme a
                                                15
pour fonction d’assurer le respect                . Ce sont les principes directeurs du procès
exprimant la conception idéale qu’une société se fait du procès de manière telle que
soient préservées les valeurs qui s’y trouvent engagées, leur qualificatif se justifiant en
raison de leur portée générale et de leur substance touchant à l’essentiel (le juge
impartial, le respect de la dignité humaine, des droits de la défense et de l’effectivité
procédurale).


Plus précisément, alors que toute règle de droit est composée de deux éléments :
d’une part l’hypothèse ou la présupposition qui définit des faits que la règle juridique
appréhende et, d’autre part, l’effet juridique qui fixe la sanction attachée à ces faits, le

modération et de conviction de la limitation du travail législatif tant la loi est incomplète et vite obsolète et
nécessite dès lors de la compléter et de l’adapter ce qui réhabilite dès cette époque la jurisprudence et
donc le rôle du juge. Ainsi tout le droit n’est pas dans la loi, la loi n’évite pas le procès et dès le Code
Napoléon l’histoire de la loi semblait déjà celle d’une espérance déçue ; on est passé progressivement en
quelques années d’un optimisme rationaliste à un scepticisme modéré teinté de prudence.
14
         Bref il y a « rapport de force » ou encore fertilisation croisée, « chacun doit assumer dans
l’anonymat de la décision collective la paternité de l’œuvre qu’il voudrait désavouer » (P. MARTENS, Le
métier de juge constitutionnel in La saisie du juge constitutionnel, aspects de droit comparé – Centre
d’études constitutionnelles et administratives, T. 13, in F. Delperée et P. Foucher dir., Bruylant, 1998, p.
41).
15
         L. CADIET, La légalité procédurale en matière civile, Cour de cassation de France, Bulletin
d’information n° 636 du 15 mars 2006 – Les éditions des journaux officiels, p. 10.




                                                       11
principe directeur ne présente pas cette structure bipartite, il exprime des idées
constituant autant d’exigences du droit positif et que les règles de droit doivent mettre
en œuvre. Il s’agit donc d’une règle juridique établie par un texte en termes assez
généraux destinée à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité
supérieure.

                              16
Ces principes, codifiés            ou non codifiés, écrits ou non écrits, explicites ou implicites,
sont des normes se distinguant des autres normes par leur degré élevé de généralité
ou leur caractère vague ou programmatique.



                          6. Quelques principes directeurs du procès



Indépendamment de la dignité humaine (nous y reviendrons dans la dernière leçon,
n°s 64 et 69), Les principes directeurs du procès civil ayant trait à la célérité,
                                                                                                              17
l’efficacité, la loyauté et le rôle actif du juge retiennent de plus en plus l’attention                        .
Ces thèmes transversaux seront évoqués régulièrement au cours de ces leçons. On se
limite ici à de brèves considérations.


a)       La célérité


Le critère du temps, nous l’avons dit d’emblée, est déterminant. La durée du procès
doit être maîtrisée. Le justiciable doit obtenir un jugement dans un délai raisonnable
(art. 6 CEDH). S’il est évident que la justice doit être rendue sans précipitation, ce qui
ne permet pas de faire coïncider temps judiciaire et temps social et encore moins
temps judiciaire et temps économique ou financier, cette exigence temporelle ne peut
devenir un alibi confortable pour couvrir d’injustifiées inerties professionnelles voire la
volonté des parties ou de leur conseil d’entraver la marche de la justice dans une
intention dilatoire. « Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les
délais ; souvent l’examen a fait plus de tort qu’une décision contraire » (Montesquieu).
16
         Ainsi le chapitre Ier du Code de procédure civile français est consacré aux « principes directeurs
du procès » dominés par deux ordres de préoccupations : d’une part, le rôle respectif du juge et des
parties dans le procès civil (art. 1 à 13) ; d’autre part, les garanties procédurales de bonne justice (art. 14 à
24). On signale un projet français de réforme de la justice lequel envisage d’ériger en « faute disciplinaire
du magistrat » la violation des principes directeurs de la procédure civile et pénale » (J.C.P., 2006, 1979).
17
         Voy. aussi S. GUINCHARD, Les métamorphoses de la procédure civile à l’aube du troisième
millénaire in « Clés pour le siècle », Pairs II, Dalloz, p. 1135 à 1211.




                                                       12
Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme, toutes les règles du
procès civil doivent être considérées, dans leur mise en œuvre, à l’aune de ce principe
directeur, l’article 13 C.E.D.H. garantissant un recours effectif devant une instance
nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation imposée par
l’article 6 § 1er d’entendre les causes dans un délai raisonnable. Indépendamment des
                                                                                           18
questions soulevées par le volet curatif et indemnitaire d’un tel recours                    , il nous
semble que l’approche fonctionnelle et préventive liée à la discipline du procès est la
meilleure    (infra n° 29 A).      Peut-être faut-il avoir le courage de nuancer voire de
reconsidérer certains principes très ancrés dans notre système juridique sur le rôle des
parties et l’office du juge, l’effet suspensif des voies de recours ordinaires, la distinction
entre contentieux standardisés et contentieux complexes ...


b)      L’efficacité


La procédure doit être utile au justiciable en lui permettant d’obtenir,à moindres frais, le
résultat recherché, la Cour européenne ayant consacré le droit à l’exécution effective
des décisions de justice (infra n° 61). La concrétisation du titre doit être envisagée dès
l’introduction du procès (celui-ci permettra-t-il l’obtention du résultat recherché ? ) et
préparée à chaque stade de l’instruction et de la rédaction des conclusions (celles-ci
préparent-elles l’obtention d’un jugement réellement exécutable ? ) et de la décision
(laquelle n’est jamais que « le miroir corrigé de la demande » 19 ; pourra-t-elle être mise
en œuvre sans nouvel incident ? ).


En d’autres termes le droit de la concrétisation du titre (envisagé dès le stade de la
rédaction des écritures et de la décision) doit être imprégné de cette exigence sans
laquelle la justice n’aurait qu’une signification purement symbolique généralement
totalement insatisfaisante en matière civile : « Le lien que l’institution de la justice
entretient avec les règles de droit n’a de sens qu’en perspective de leur application
concrète au       bénéfice des personnes dont les prérogatives juridiques sont ainsi

18
        Voy. leçon n° 2, n° 28 note 45. Notons que c’est par référence à cette obligation internationale
que peut se comprendre le récent arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 28 septembre 2006 (J.T.,
2006, 594 et les conclusions de M. le premier avocat général LECLERCQ ; J.L.M.B., 2006, 1548, obs. J.
WILDEMEERSCH et obs. M. UYTTENDAELE.
19
        J. HERON, Convention européenne des droits de l’homme et théorie des voies de recours,
Mélanges Drai, p. 381.




                                                  13
reconnues et protégées. Il est acquis que cette reconnaissance ne doit pas être une
seule affirmation sans conséquence. Certes, l’affirmation par le juge de la réalité des
droits en question est en elle-même une exécution de la loi, une exécution symbolique.
Cela suffit parfois. Par exemple, la victime est satisfaite de voir établie la responsabilité
de l’auteur du dommage dont elle souffre. Mais d’une façon plus terre à terre, l’acte du
juge doit s’inscrire dans les faits, par l’exécution des jugements notamment » 20.


c)       La loyauté


La loyauté est la correction attendue du juge, des auxiliaires du juge et des parties.
Ainsi que le relèvent avec pertinence Madame Marie-Thérèse Caupain et Monsieur
Etienne Leroy, la loyauté peut être tantôt une règle de déontologie (l’article 495 du
Code judiciaire vise expressément la loyauté professionnelle de l’avocat) tantôt une
                                                                                                              21
règle générale de procédure relative à l’appréciation de la validité d’un acte
(exemple : une signification régulière mais signifiée de manière telle qu’elle ne soit pas
connue de son destinataire ; ainsi des procédés réguliers peuvent être sanctionnés
alors que des procédés formellement irréguliers peuvent ne pas être sanctionnés).


La loyauté peut revêtir une dimension positive (exemple : collaborer à l’administration
                    22
de la preuve)            ou négative (exemple : interdiction de recourir à des procédés
déloyaux c’est-à-dire incorrects pour se procurer une preuve ou de se contredire au
détriment de son adversaire) 23          24
                                           .

20
          H. HAENEL et M.A. FRISON-ROCHE, Le juge et le politique, PUF, 1998, p. 59.
21
          Voy. M.Th. CAUPAIN et E. LEROY, « La loyauté : un modèle pour une petit supplément
d’âme ? », Mélanges Jacques van Compernolle, Bruylant, 2004, p. 67 et s. ; M.E. BOURSIER, Le principe
de loyauté en droit processuel, Nouvelle bibliothèque des thèses, vol. 23, Dalloz, 2003.
22                                                                                                      ère
          Ainsi à propos du refus de se soumettre à un test sanguin, voy. par ex. Civ. Eupen, 1 ch., 17
mai 2005, J.L.M.B., 2006, p. 1327 : « Dans le cadre d’une action en recherche de paternité, le défendeur
avait refusé de se soumettre à l’expertise sanguine ordonnée par le tribunal. Celui-ci en tire la présomption
que le défendeur est bien le père de l’enfant. Il rejette l’argument de violation du droit à l’intégrité physique
qui n’est pas absolu et qui doit être subordonné à d’autres droits de l’homme, comme le droit à
l’établissement de sa filiation paternelle. Ceci d’autant qu’une prise de sang n’implique qu’une atteinte très
mineure à l’intégrité physique ». Sur cette question voy. J. van COMPERNOLLE et O. MIGNOLET,
Astreinte – règles générales et champ d’application, CUP, 2003, vol. 65, p. 237 à 245 lesquels après avoir
fait référence à C.E.D.H., 7 février 2002, n° 53176/99, aff. Mikulic c. Croatie, concluent en citant une
jurisprudence récente favorable à l’astreinte.
23
          Ce principe ne se justifie pas seulement en droit de l’arbitrage en raison de son fondement
conventionnel mais aussi de manière générale sur la base du devoir de loyauté procédurale s’imposant
comme un principe directeur du procès civil (Cass. fr., 6 juillet 2005, Rev. Crit. D.I.P., 2006, 602 et obs. H.
MUIR WATT).
24
          Précisons que d’après certains auteurs (R. PERROT, Droit judiciaire privé, Rev. Trim. Dr. Civ.,
2006, p. 152 et 153 ; L. CADIET, o.c., Bulletin d’information de la Cour de cassation de France, 15 mars




                                                       14
Instrument de moralisation des comportements processuels sanctionnant les
contradictions dans les dires et attitudes des parties adoptés au cours de l’instance par
rapport à la réalité vécue en dehors du prétoire, ce principe pose aussi la question de
                                                                                          25
son utilisation dans le procès qu’il pourrait figer de manière excessive                    . C’est à cette
délicate question que se rattache le principe de concentration consistant à imposer,
dans une mesure raisonnable, la réunion, dès le début de la procédure, de tous les
                                                                                            26
éléments factuels et juridiques au sens large susceptibles de l’être                           .   La loi de
procédure peut organiser plusieurs types de concentration. Ainsi dans le même procès
ce principe est susceptible de s’appliquer tantôt au premier degré de juridiction parfois
in limine litis tantôt en instance d’appel in limine litis, une distinction étant souvent faite
entre les moyens nouveaux et les prétentions ou les preuves nouvelles (infra n° 49 C).
Ce principe peut même être envisagé entre procès successifs en renforçant ainsi la
portée de l’autorité de la chose jugée 27.


2006, p. 12 et 13) ce concept pourrait être trop général et trop subjectif pour servir de grammaire fiable et
sûre. Certes la loyauté est une qualité générale attendue du juge et une qualité particulière attendue des
parties dans le respect de la contradiction et de leur obligation de concourir à la manifestation de la vérité
mais d’après ces auteurs cette notion n’est pas nouvelle et n’apporte pas grand-chose de plus aux
principes fondamentaux du procès civil déjà consacrés à travers les exigences du procès équitable, les
principes directeurs du procès et bien d’autres règles du code qui la sous-tendent. Pour L. Cadiet à tout
prendre il vaudrait encore mieux consacrer un devoir de cohérence. Selon nous cette observation
pertinente n’est pas propre à la « loyauté » mais probablement à tous les principes directeurs, lesquels ne
sont pas étanches les uns par rapport aux autres tout en se complétant, raison pour laquelle si nous les
tenons pour nécessaires ils sont à nos yeux insuffisants (voy. ci-dessous n° 7).
25
          Voy. H. MUIR WATT, o. c., Rev. Crit. D.I.P., 2006, p. 604 à 616. Cet auteur fait observer que « la
réponse, qui repose certes sur un équilibre fort délicat entre les exigences de la liberté d’évoluer et celles
de la protection des convictions de ceux qui sont affectés par les positions ainsi prises, et qu’il ne s’agit
aucunement d’interdire en soi à un plaideur de changer d’argument juridique, ni d’invoquer un moyen
découvert tardivement. Les limitations du droit de se contredire juridiquement par l’invocation d’un moyen
nouveau ou du changement du fondement de la demande font d’ailleurs l’objet d’une réglementation
proprement procédurale. En revanche, ce qui relève sans doute spécifiquement de l’estoppel, c’est le fait
que l’argument juridique tend à contredire une représentation adoptée en dehors du prétoire ». Pour
l’auteur « l’estoppel a essentiellement pour finalité d’éviter que l’application du droit dans les confins clos
du prétoire ne consacre elle-même une distorsion des réalités de la vie d’en dehors ».
26
          Pour des illustrations dans certains cas particuliers, voy. par ex. l’article 1625 du Code judiciaire
en matière de saisie immobilière ou les dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de
licenciement particulier pour les délégués du personnel aux Conseils d’entreprise et aux Comités de
sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du
personnel, spécialement les art. 7 et 11.
27
          Voy. Cass. fr., 7 juillet 2006, supra n° 4 a note 9 in fine ; cet arrêt consacre la conception de
Motulsky de la chose jugée en matière civile (dans une perspective de lege ferenda) : « la charge de la
concentration apparaîtrait, indirectement dans la faculté pour le tribunal de décider que si effectivement le
facteur invoqué dans la seconde instance n’avait pas été disputé ni tranché dans la première, il aurait pu
et dû être soulevé ; qu’il ne l’a pas été dans un but dilatoire ou du moins par suite d’une négligence grave
de la partie intéressée, et que, par conséquent, il doit être réputé avoir fait partie de la matière litigieuse
dans la première procédure » (« Pour une délimitation plus précise de l’autorité de la chose jugée en
matière civile », Dalloz, chronique, p. 13, n° 43 ; reproduit aussi in Ecrits, études et notes de procédure
civile, Dalloz, 1973, p. 201 et s.).




                                                      15
d)      Le rôle actif du juge


Dans la mesure où seul un juge actif peut garantir le procès équitable dans tous les
sens du terme, ce principe directeur est, à nos yeux, un des plus importants du procès
civil. Dans le respect du contradictoire et du délai raisonnable, ce rôle apparaît à tous
les stades du procès : l’accès à la justice (assistance judiciaire ; le cas échéant, mise à
la cause d’un tiers) ; la conciliation ; la mise en état de la procédure y compris les
mesures d’instruction et le déroulement des débats ; l’application du droit ; le jugement
et l’exécution.


La distinction entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire, la question de
savoir si le procès civil est la chose des parties ou celle du juge sont inadaptées à la
procédure civile qui, par essence, est tout à la fois la chose des parties en tant que
litige et celle du juge dans la mesure où il doit veiller au bon déroulement de l’instance
                                                                     28
(infra n° 43 B). Le dirigisme contraignant et encadré                     du juge est inhérent à ses
obligations mais il ne s’impose que si les parties ne collaborent pas loyalement au
déroulement du procès (voy. n° 8).



     7. Les principes directeurs du procès sont nécessaires mais insuffisants



Est-il concevable de réduire le droit procédural à l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’ homme et aux principes directeurs du procès civil ?


S’il apparaît que les principes directeurs du procès sont nécessaires, il sont cependant
insuffisants en raison de leur généralité ce qui peut les rendre utilisables d’un côté
comme de l’autre de la barre, parfois de manière opportuniste tant leur invocation
solennelle peut être un moyen commode pour contourner des règles contraignantes en
faisant ainsi l’impasse sur le droit. Il y a donc un risque de transformer le principe
                                                                                                        29
directeur en « bélier destructeur de textes dont on mesure mal les conséquences »                         .
Ainsi importe-t-il d’éviter l’instrumentalisation des principes directeurs et leur anormale
hypertrophie.

28
         Le juge, indépendant et impartial, est tenu de respecter les règles de forme et de fond et ne peut
agir que dans les limites de sa saisine sans préjudice de l’exercice des voies de recours.
29
         R. PERROT, o. c., R.T.D.C., 2006, p. 152 et 153 à propos du principe de loyauté.




                                                    16
Il faut ajouter avec le Professeur Kerameus qu’ « un nombre toujours plus grand de
questions immédiates est tributaire de normes spécifiques, détaillées et récentes. Leur
maniement approprié exige dorénavant une expérience et un degré de compréhension
acquis sur le même domaine et actualisés fréquemment, presque incessamment. Le
juriste-applicateur de telles normes doit être, principalement, lecteur attentif et bien
organisé d’une cascade législative éprise de détail. Le discours juridique se déplace
graduellement du champ relativement immuable des principes généraux du droit au
milieu mobile de normes de plus en plus détaillées et de plus en plus variables. Le
juriste adepte des principes généraux du droit pourrait être remplacé par le juriste–
ordonnateur des dernières émanations de l’inflation normative » 30. Aussi si nous avons
besoin de juristes maniant de manière adéquate les principes généraux du droit
lesquels demeurent une source d’inspiration constante, il faut ajouter que sous peine
de ne pas être à la hauteur des intérêts que leur confient ceux qui s’adressent à eux, il
est, dans l’état actuel des textes et du droit, impossible de se cantonner à ce niveau.
Ceci se vérifie au quotidien ; si on ne veut pas renoncer à voir large, ni perdre de vue
les réalités ponctuelles, il n’y a qu’une seule voie : circuler indéfiniment du détail à
l’ensemble, passer sans cesse d’une situation minuscule patiemment scrutée et
analysée à la loupe, en fait et en droit, au coup d’œil englobant les principes directeurs.
En achevant cette réflexion sur le droit de la procédure civile et ses principes, il semble
bon de rappeler que celui-ci ne doit jamais dispenser de la recherche encore plus
nécessaire de la justice substantielle laquelle doit être pensée « en termes de justice
sociale » (c’est le social qui se reconstitue dans le procès) car « quelle serait
désespérante une société se contentant pour cimenter le lien social d’un accord de ses
membres sur des valeurs procédurales communes » ! 31




30
         K.D. KERAMEUS, Quelques réflexions sur la longueur et la complexité des textes normatifs,
Mélanges Xavier Blanc-Jouvan, Société de Législation Comparée, p. 97.
31
         L. CADIET, o.c., Bulletin d’information de la Cour de cassation de France, n° 636 du 15 mars
2006, p. 19.




                                                 17
               § 2 – Le rôle des acteurs et les pratiques professionnelles


                              8. Les bonnes pratiques : principes


En matière procédurale, plus qu’en tout autre domaine, les textes sont totalement
insuffisants à une bonne compréhension de la réalité d’une procédure, laquelle dépend
des pratiques des tribunaux et des acteurs de la justice.


« Les textes les plus prometteurs demeurent lettres mortes si leur esprit ne gagne pas
                                                  32
les mentalités des acteurs judiciaires »            . Il s’agit donc de mettre en œuvre tous les
moyens pour veiller à la bonne application de la règle de procédure en allant parfois
au-delà de ce qu’elle impose 33.


Il s’agit non seulement de favoriser les bonnes pratiques en les uniformisant (n° 10)
dans le cadre d’un dialogue professionnel et interprofessionnel (n° 11) mais aussi
                                     34
d’éviter voire de sanctionner             les pratiques contestables ou inutiles ; or, « aux abus
du formalisme de la loi se joignent tous les abus, souvent pires de la pratique. Il n’est
pas étonnant que les justiciables qui souffrent ou ont souffert de ces complications
injustifiables aient autant la haine de la procédure et redoutent d’avoir affaire à la
justice. La procédure trop compliquée n’atteint plus son but social ; elle est parfois plus
mauvaise et plus dangereuse que le mal même ou le danger qu’elle a pour objet
d’éviter » 35. Seul un juge actif (lui-même soumis au respect de normes contraignantes)
36
     permet d’éviter ou de réduire les lenteurs et les périls des procès en ramenant la


32
          Note de l’OBFG, in Dialogues justice, p. 273 ; voy. aussi M. STORME, L’Europe judiciaire. Vers
une Laïcisation du statut judiciaire ?, Journal des Procès, n° 467 du 31 octobre 2003, n° 467 : « La
solution des problèmes d’arriéré, de lenteur et de surcharge ne réside pas dans la réforme du droit
judiciaire, mais uniquement dans le comportement des acteurs de la justice ».
33
          « Le salut de la procédure et de la justice civiles n’est pas tant subordonné à l’incessante
réécriture des textes qui la gouvernent qu’à la bonne volonté, au bon sens et à la loyauté de tous les
acteurs, politiques et judiciaires, qui, au quotidien, doivent en assurer la bonne marche » (note de l’OBFG
citée dans les Dialogues justice, p. 271).
34
          Dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire, mise à charge de l’officier ministériel
des frais des procédures et des actes nuls ou frustratoires (art. 866), amende de fol appel (art. 1072bis
dont le principe pourrait être rendu applicable dès la première instance), omission du rôle (art. 730 § 2,
                          ère
voy. par ex. Bruxelles, 1 ch. bis, 14 septembre 2006, J.L.M.B., 2006, p. 1511).
35
          A. TISSIER, « Le rôle social et économique des règles de la procédure civile. Les méthodes
juridiques », Leçon faite au Collège libre des sciences sociales en 1910, Giard et Brière, 1911, p. 114 et
115.
36
          Cfr. supra le rôle actif (supra n° 6 D). Il y a lieu d’ajouter les mesures de contrôle interne
(responsabilité du chef de corps), les évaluations, le traitement des plaintes par le Conseil Supérieur de la
Justice, lequel a donné lieu à la recommandation relative au dépassement du délai de délibéré : suivi des




                                                       18
procédure à sa fonction c’est-à-dire le service du droit, du bien public et du lien social
37
 .


                                        9. Le travail d’équipe



L’institution judiciaire et son fonctionnement doivent être appréciés de manière globale.
Le procès est un « jeu à partenaires multiples » reposant sur l’interaction de nombreux
acteurs et facteurs. Certes, chaque acteur, singulièrement le magistrat, remplit une
mission importante mais il n’est qu’un rouage d’un vaste ensemble parfois mal ajusté
et des dysfonctionnements procèdent le plus souvent de mauvaises articulations, d’un
excessif compartimentage, d’une insuffisante prise en compte des priorités ou d’un
défaut d’identification des maillons faibles. Or la fiabilité d’un ensemble vaut par ce que
vaut le maillon le plus faible. L’institution doit ainsi se prémunir contre les dérapages
car c’est collectivement qu’elle en pâtit (infra n° 19).


La responsabilité des articulations ou de la mise sur pied d’équipes communes relève
avant tout du chef de corps. Ainsi les audiences civiles peuvent être préparées avec
beaucoup d’efficacité en organisant une collaboration étroite entre le magistrat, le
greffier et le cas échéant le référendaire. De même le chef de corps peut veiller au
regroupement d’affaires de même nature devant un même siège, le cas échéant,
devant un magistrat spécialisé. De même le chef de corps a une responsabilité
renforcée en ce qui concerne le respect des délais du délibéré (voy. ci-dessus note 34)
38
 .




prononcés des juridictions par les chefs de corps, approuvée par la Commission d’Avis et d’Enquête
Réunie le 26 janvier 2006 (voy. déjà le rapport annuel du Conseil Supérieur de la Justice, 2004, p. 71) ;
voy. encore l’article 652 du Code judiciaire modifié par la loi du 6 décembre 2005 « modifiant les articles
648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire en vue d’organiser un dessaisissement simplifié du juge qui
pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu’il a prise en délibéré ; ce n’est plus le seul procureur
général près la cour d’appel qui peut s’adresser dans ce cas à la Cour de cassation mais aussi chacune
des parties. Cette règle est applicable en matière répressive (Cass., 22 juin 2006, C.060221.N). De lege
ferenda, voy. Conseil Supérieur de la Justice, avis sur l’avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en
vue de lutter contre l’arriéré judiciaire, approuvé par l’assemblée générale le 27 septembre 2006, n° 7, p.
11 et s.
37
         A. TISSIER, ibidem, p. 121 et 122.
38
         Voy. Dialogues justice, p. 259 et 300.




                                                     19
                    10. Les bonnes pratiques : approche fonctionnelle


L’uniformité des bonnes pratiques est une nécessité. Les acteurs de la justice ne sont
pas nécessairement cloisonnés dans un arrondissement. De plus la diversité injustifiée
peut être source d’inégalités, d’insécurité et d’atermoiements.


L’utilisation de bonnes pratiques uniformisées doit contribuer à la meilleure affectation
des moyens disponibles et à la résorption de l’arriéré judiciaire en réalisant des gains
de temps pour la mise en état de la cause, le déroulement de l’audience et
l’élaboration de la décision. Des protocoles d’accord entre la magistrature et le barreau
peuvent davantage favoriser cette systématisation.


Ce n’est pas le lieu d’approfondir les bonnes pratiques mais elles émergent à tous les
niveaux du contentieux : la conciliation ; l’introduction du litige (comparution volontaire ;
contenu de la citation …) ; la mise en état de la cause (mise en état consensuelle ou
contraignante ; conclusions de synthèse) ; les mesures d’instruction (singulièrement
l’expertise) ; la procédure écrite; l’audience (fixation et convocation à heure fixe ;
préparation de l’audience et débat interactif) ; le jugement (« dire le droit et être
            39
compris »        ; rédaction du jugement dans la perspective de sa concrétisation) ; les
saisies conservatoires et les voies d’exécution (les pratiques des huissiers de justice ;
la problématique des tarifs) 40.


Sans que, quoiqu’on ait dit, ceci puisse être connoté de manière démagogique : « ce
qui est bon pour le justiciable est bon pour la justice ». On n’y sera jamais
suffisamment attentif. En d’autres termes il faut tenir compte des aspects inappropriés
du corporatisme car les priorités professionnelles ne coïncident pas nécessairement
avec celles du justiciable ; on est parfois tenté de dénoncer comme un vice ce qui est
une amélioration et comme une atteinte aux libertés ce qui est un dommage
professionnel de telle sorte que les habitudes prévalent parfois sur des normes ou des
pratiques innovantes. L’objectif est donc de « considérer la justice à travers le
justiciable et non l’inverse », ce que ne peut que favoriser la conception européenne du

39
         Association Syndicale des Magistrats, Vademecum pour la préparation des jugements, Creadif –
Bruylant, 2003.
40
         F. ERDMAN et G. de LEVAL, « Les dialogues justice », rapport de synthèse rédigé à la demande
de Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, juillet 2004, 276 à 300.




                                                 20
procès dans la mesure où celle-ci s’attache au résultat : le justiciable a-t-il bénéficié
d’un procès équitable, c’est-à-dire, pour l’essentiel, de la réalisation effective de son
droit dans un délai raisonnable et dans le respect du principe du contradictoire ?


                  11. Le dialogue professionnel et interprofessionnel


Une concertation régulière entre les magistrats et les autres acteurs de la justice doit
être encouragée pour favoriser la bonne application des règles de procédure et
l’éradication de mesures injustifiées. Parfois les contours précis d’un texte sont mal
dessinés ou mal compris au point que les pratiques peuvent varier d’une chambre à
l’autre d’une même juridiction. Les règles processuelles incertaines dans leur
application ne garantissent pas l’harmonie du procès et fragilisent les droits de la
défense. De telles rencontres doivent permettre de surmonter ces difficultés en faisant
preuve de créativité dans le respect des cadres juridiques applicables.


De même une concertation entre magistrats traitant d’affaires semblables est
indispensable à l’uniformité suffisante des solutions. De plus en plus un dialogue
                                                                   41
s’instaure entre magistrats spécialisés dans un même secteur         . Partout l’idée est la
même : décloisonner et s’enrichir grâce à des apports réciproques ; développer,
généraliser et évaluer les bonnes pratiques.


Enfin, sans exclure les rencontres avec des professionnels de disciplines non
juridiques, il y a lieu de favoriser le dialogue interprofessionnel ainsi que les formations
pluridisciplinaires et interprofessionnelles notamment sous la forme d’entretiens
fonctionnels.


En synthèse des concertations doivent remédier à un certain sentiment d’impuissance
et limiter au maximum les interventions législatives dont, on l’a dit (supra n° 2), il faut
anticiper les retombées tant positives que négatives 42.




41
       Voy. Dialogues justice, p. 301.
42
       Voy. Dialogues justice, p. 304 et 305.




                                                21
                       Section II – L’attitude et les attentes de l’usager



               § 1er – Du désarroi des belges à la sortie de la tourmente ?


                                     12. La crise de la justice



Les meilleurs spécialistes ont identifié plusieurs crises : crise statutaire, crise d’identité,
crise fonctionnelle, crise de légitimité, crise de confiance, crise de croissance, crise de
                  43
conscience …        . Vue du côté du citoyen, la crise de la justice est avant tout une crise
de confiance.


Cette crise a atteint son paroxysme en 1996 lors de « l’affaire Dutroux ». C’est à cette
                                                            44
occasion qu’un éditorial du journal Le Monde                     a été consacré au « désarroi des
belges ». Peut-être s’agissait-il d’une situation prérévolutionnaire procédant de la
conjonction d’une indignation extrême des citoyens et de l’impuissance, réelle ou
supposée, de l’institution judiciaire. Peut-être aussi cette crise de la justice était-elle
d’abord et surtout le malaise d’une société qui doute de ses institutions politiques, les
juridictions devenant une sorte de refuge auquel l’on demande d’assumer une
régulation sociale imparfaitement assurée par les autres organes de l’Etat. Dans un tel
contexte, la justice ne pouvait que décevoir car l’opinion publique attendait de la justice
ce qu’elle ne pouvait lui donner, sous peine de dénaturer sa fonction, avec cette
conséquence « que le pauvre juge devient la cible de toutes les attaques : les
politiques qui crient « au gouvernement des juges », et l’opinion publique qui est déçue
dans ses attentes. Rien n’est plus néfaste que la confusion des genres : c’est comme
cela que le désordre s’installe dans les esprits et que la justice est ébranlée dans ses
fondements de manière parfaitement injuste » 45.




43
          J. LENOBLE éd., La crise du juge, Story-Scientia L.G.D.J., 1990.
44
          10 septembre 1996 : les affaires auraient « mis en lumière les fonctionnements erratiques d’une
justice et d’une police minées par la corruption, le clientélisme et l’incompétence … les Belges se sentent
totalement livrés à eux-mêmes … ». Dix ans plus tard, le 22 août 2006, le même journal publiait un article
« Dutroux, 10 ans d’un drame belge » (J.P. STROOBANTS, p. 2) estimant qu’à l’époque la justice était
« gangrenée par la démotivation, la politisation et l’inefficacité ».
45
          R. PERROT, La justice dans la tourmente et l’avenir des juridictions consulaires, J.T., 1997, p.
514 ; voy. aussi E. LENPZEN et Ch. PANIER, La justice dans la tourmente, Des pouvoirs et des faits,
Crisp., 1996, n° 1533.




                                                    22
Pourtant un autre aspect de la crise de la justice – une crise de confiance et d’efficacité
– doit retenir l’attention. Il s’agit de l’écrasante majorité des affaires confiées à la
justice, c’est-à-dire celles qui relèvent certainement et exclusivement des attributions
de l’institution.


Il est demandé ici à la justice ce qu’elle peut et doit faire sans dénaturer sa fonction. Or
même à ce niveau, le fonctionnement de l’institution a été vivement critiqué de telle
sorte qu’à la crise globale des institutions s’ajoutait une crise interne de la justice.
L’addition de ces crises, parfois insuffisamment distinguées, pourrait expliquer,
indépendamment du temps requis pour la réforme et sa mise en œuvre, la longueur et
la gravité des turbulences connues.


Il semble, malgré d’inévitables difficultés et imperfections, que le diagnostic que l’on
peut poser en 2006 est moins sombre et que l’époque du pessimisme général et des
assauts répétés d’une opinion publique envahie par le doute sur les vertus de
l’institution judiciaire soit très nettement en retrait. On relève en effet, probablement
sous l’effet des fortes perturbations qui l’ont atteinte, que la justice a trouvé un nouvel
élan qu’accompagne un changement de mentalité et un projet collectif engageant
l’institution tout entière vers le renouveau du service de l’usager compris, accueilli et
effectivement aidé. Concrètement, « cela signifie que les citoyens doivent trouver dans
la justice l’expression de leurs droits et la compréhension de leur situation » 46 47.


En un mot un sursaut s’est produit mais l’effort doit se poursuivre ainsi qu’en
témoignent les études menées sur le système lequel doit encore s’arracher à certaines
pesanteurs.




46
          H. HAENEL et M.A. FRISON-ROCHE, Le juge et le politique, PUF, 1998, p. 157.
47
          C’est Tocqueville qui écrivait : « quand je vois, parmi nous, certains magistrats brusquer les
parties, leur adresser des bons mots, ou sourire avec complaisance à l’énumération des charges, je
voudrais que l’on essayât de leur ôter leur robe, afin de découvrir si, se trouvant vêtu comme de simples
citoyens, cela ne les rappellerait pas à la dignité naturelle de l’espèce humaine ».




                                                   23
                                       13. Constats et repères


« … de tous temps, il a été plus facile de décrire les maux de justice que d’en prescrire
les remèdes. Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous devons
accepter la critique. Après tout, l’essentiel, c’est la qualité du service rendu au
justiciable, ce qui implique des remises en question pour l’améliorer » (B. Dejemeppe,
Justice et opinion : les enjeux d’une nécessaire cohabitation, Rev. trim. dr. h., 2004, p.
612).

a)       Les études de l’ULg et de la KUL consacrées à l’attitude du citoyen à
         l’égard de la justice
                     48
Un premier livre          dépeint l’attitude de la population (2002-2003) vis-à-vis de la justice
en termes quantitatifs (97 % des personnes interrogées déplorent les lenteurs de la
justice, 74 % le caractère de son langage et 57 % déclarent n’avoir pas confiance dans
                                     49
l’institution). Un second livre           présente les résultats de nombreux dialogues (menés
au cours des années 2003 et 2004) avec les citoyens (ayant ou non une expérience
judiciaire) ; selon cette étude les éléments déterminants dans le déficit de la confiance
du citoyen envers la justice sont essentiellement les suivants : la lenteur de la justice
(stigmatisation des remises d’audience ; évocation des dommages causés par les
jugements tardifs ; nécessité de distinguer la justice plus rapide d’une justice
expéditive) ; la complexité du langage (la justice « machine à brouillard » ; « on se
méfie de ce qu’on ne comprend pas » ; le jargon professionnel est critiqué et les
citoyens interrogés se demandent parfois s’il n’y aurait pas à cet égard une complexité
délibérée ou encore si la justice ne serait pas un jeu entre professionnels, une caste
éloignée du citoyen ?; il y a un réel besoin de mieux connaître le système et de

48
          S. PARMENTIER, G. VERVAEKE, J. GOETHALS, R. DOUTRELEPONT, G. KELLENS, A.
LEMAITRE, P. BIREN, B. CLOET, J SCHOFFELEN, M. VANDERHALLEN, N. SINTOBIN, T. VAN WIN, M.
VANDEKEERE, Une radiographie de la justice. Les résultats du premier « baromètre de la justice » en
Belgique, Politique Scientifique Fédérale – Academia Press, 2004 , 116 p. De manière générale on
retrouve les mêmes tendances dans les enquêtes sur la justice (voy. ainsi le numéro spécial de Test-
Achats, revue Budget et Droit, mars-avril 2001 et le résultat de sondages sur la justice publié dans le
                                  er
journal français Le Monde du 1 février 2000 ; à cette époque le sentiment de confiance à l’égard de la
justice était de 22 % en Belgique qui était la lanterne rouge des pays analysés ; cette enquête révélait que
les justiciables sont systématiquement plus critiques sur la justice que les citoyens n’ayant pas eu affaire à
elle et que l’inégalité de traitement reste un élément majeur de la perception du fonctionnement de la
justice, ce qui renforce l’image d’un système à deux vitesses, 93 % des justiciables interrogés jugent les
procédures trop longues, 88 % trop compliquées et 84 % estiment le coût trop élevé …).
49
          J. GOETHALS, A. LEMAITRE, R. DOUTRELEPONT, B. FINCOEUR, G. KELLENS, S.
PARMENTIER, C. SIMAYS, L. WYSEUR, G. VAN AERSCHOT, G. VERVAEKE, La justice en question.
Une approche qualitative à partir du « baromètre de la justice », Federal Wetenschapsbeleid – Academia
Press, 2005, 370 p.




                                                     24
recevoir des informations utiles) ; le coût excessif du procès (le coût du procès peut
être un frein à l’accès à la justice ; le rapport coût-bénéfice n’est pas absent des
réflexions ; des solutions alternatives sont souhaitées de même qu’une justice
déformalisée et professionnalisée ; les avocats cristallisent des rancoeurs notamment
en ce qui concerne le caractère trop élevé des honoraires).


b)      Une étude comparative européenne (2002-2006)


La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), créée en 2002 par
le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, a procédé, pour l’année 2002, à une
analyse comparative des systèmes judiciaires européens complétée en 2006 par une
nouvelle analyse fondée sur des données portant sur l’année 2004. Quelques
enseignements peuvent être retirés de ces vastes études présentant une photographie
des systèmes judiciaires du continent en vue d’en mesurer les performances et de
fournir une expertise afin de mettre en œuvre des améliorations concrètes 50.


De manière générale les indicateurs permettant de déterminer la qualité de la justice
                          51
portent sur le budget       , l’accès à la justice (en ce compris l’aide juridique) et l’accueil
                52
des usagers       , le délai de traitement des affaires, la qualité de la magistrature (est
soulignée l’importance des modes de recrutement et de la rémunération). D’autres
thèmes      seraient    ultérieurement       développés       et   concerneraient        entre    autres
l’amélioration de l’organisation de la justice, la réduction des délais, l’utilisation des
nouvelles technologies, l’information du justiciable et la prise en compte des plus
vulnérables.


Il ressort entre autres de ces études que


-       l’efficacité de la justice n’est pas seulement une question de moyens. Un
système très coûteux ne produit pas automatiquement un bon fonctionnement et


50
          Voy. Commission européenne pour l’efficacité de la justice : www.coe.int/CEPEJ.
51
          Ainsi le budget annuel total consacré au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide
judiciaire mais à l’exclusion de l’exécution des peines, ce qui représente cependant pour la Belgique plus
du quart du budget ! ), s’élève en Belgique à 66,3 € en moyenne par habitant contre 51,4 € en France,
90,6 € aux Pays-Bas et 102 € en Allemagne (voy. doc. précité p. 36 et 37, n° 2.6).
52
          Le rapport souligne qu’aux Pays-Bas les « enquêtes de satisfaction de clientèle » sont menées
régulièrement auprès des citoyens, avocats, procureurs et des « plaignants récurrents ».




                                                   25
l’accroissement des ressources n’est pas nécessairement la première condition de
l’amélioration du système. Ce constat a déjà été effectué par la banque mondiale.
Toute somme supplémentaire investie dans la justice doit produire une amélioration
réelle et durable de son fonctionnement ;


-        la durée d’une procédure reflète le fonctionnement d’un système dans lequel
interviennent de nombreux acteurs : les juges, les magistrats du parquet, les
référendaires et les greffiers, les avocats, les huissiers de justice, les experts etc. Sans
vouloir se montrer, le moins du monde, persifleur, le président de cette Commission
(un magistrat français, Monsieur Jean-Paul Jean) estimait après le dépôt du premier
rapport qu’ « en matière civile, si l’on veut réguler le système, il faut absolument
développer le rôle d’un juge de la mise en état des affaires et ne pas laisser les
avocats maîtres de la procédure ». Le procès, dirigé par le juge, n’est pas à confondre
avec le litige soumis au principe dispositif. Cette distinction doit être rappelée car elle
est à la base de nombreuses confusions 53 (supra n° 6 D et infra n°s 28 et 29).


c)       Le rapport du Tribunal de Grande Instance de Paris (2004)


Le président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur Magendie, a, à la
demande du Garde des Sceaux de l’époque, Monsieur Perben, coordonné et dirigé un
groupe de travail sur le thème de « Célérité et qualité de la justice » « La gestion du
                                54
temps dans le procès »            . Il ressort de la plupart des réflexions et préconisations
suscitées par l’étude de la justice française qu’il y a une grande convergence avec
celles qui retiennent notre attention. On se limitera à relever ces quelques idées
importantes :


-        le temps nécessaire au procès doit être un temps utile ; il doit être adapté à la
nature du litige, ce qui implique la suppression de verrous et de niches de temps
perdu ; il faut préconiser une justice rapide, rénovée et efficace en proposant des
procédures et de bonnes pratiques aptes à remédier aux lenteurs ; la meilleure



53
          De même faut-il selon nous soigneusement distinguer le litige d’ordre juridique du conflit qui peut
aller bien au-delà. Ainsi un intérêt purement moral non juridique est insuffisant pour rendre recevable une
action en justice (Cass., fr., 11 mai 2006, Droit et procédures, 2006, 281 et obs. FRICERO).
54
          Rapport Magendie : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000433/0000.pdf.




                                                     26
utilisation du temps du procès est à relier à l’obligation de loyauté dans la mesure où la
déloyauté exprime le plus souvent le souci de gagner du temps ;


-        chacun doit prendre ses responsabilités dans la lenteur de la justice et le
respect du délai raisonnable (la justice doit être conforme aux exigences
européennes). Toutes les professions doivent être associées à la réussite d’un tel
projet sans minimiser l’incidence des critiques et des revendications catégorielles qui
souvent peuvent contrarier une réforme et la prise en compte des aspirations légitimes
              55
du citoyen      . Les prérogatives du juge doivent être distinguées de celles des parties.
Si le litige est l’affaire des parties, tel n’est pas le cas du procès, de l’instance lequel
doit se dérouler de manière loyale sous la direction du juge ;


-        le rapport comporte des « préconisations opportunes, utiles, réalistes, parfois
audacieuses mais toujours raisonnables et dans tous les cas non dispendieuses » en
excluant de son champ de réflexion la question des moyens humains et matériels. On
épinglera ici les préconisations visant à la suppression de la règle « le criminel tient le
                   56
civil en état »     , à l’exigence de la concomitance du dépôt des pièces et des écritures
du procès et à la généralisation de l’exécution provisoire au premier degré de
juridiction (infra n°s 44 et s.) ce qui suppose que la décision soit rendue en pleine
connaissance de cause et que les parties soient effectivement associées au procès.


Une réflexion importante est consacrée à l’expertise (infra n° 43) laquelle constitue un
                                                                                                            57
aspect majeur de toute réflexion sur une gestion équilibrée du temps du procès                                . Il
faut favoriser l’adaptation de la mission de l’expert et l’adéquation des délais à la
nature de la mission. « Le tout expertise ne peut conduire qu’à la mort de l’expertise ».
Le retard dans la production des pièces par les parties à l’expert doit être sanctionné le
55
           Il arrive aussi, nous semble-t-il, que des batteries d’arguments toujours intéressants peuvent être
mobilisées par corporatisme ou par souci tactique.
56
           Il y a une nécessité impérieuse de contenir les plaintes avec constitution de partie civile sans
priver la victime de l’accès au juge d’instruction. Trop souvent la constitution de partie civile est un
instrument aux mains de celui qui veut instrumentaliser (demandeur) ou bloquer (il s’agit pour le défendeur
d’ « un moyen dilatoire de choix ») la justice. De plus en plus de voix s’élèvent pour que soit supprimée la
règle « le criminel tient le civil en état » et que soit revue l’incidence de la chose jugée au pénal sur l’action
civile ultérieure. Des pistes figurent déjà dans le projet de réforme du Code de procédure pénale (« Grand
Franchimont » : possibilité de déclarer irrecevable d’emblée la constitution de partie civile et restriction à
la mise en mouvement de l’action par constitution de partie civile en mains du juge d’instruction en
appliquant les principes de proportionnalité et de subsidiarité à propos de faits insignifiants ou à caractère
civil manifestement prédominant).
57
           Il est précisé qu’à Paris 80 % des rapports d’experts ne seraient pas transmis dans les délais
impartis.




                                                       27
cas échéant par voie d’astreinte. Le pré-rapport doit être encouragé car il favorise le
débat technique avant le dépôt du rapport définitif. Toute prorogation de la durée de la
mission de l’expert doit être sollicitée du juge. Enfin pourrait être envisagé
l’établissement d’un fichier relatif à la durée des expertises et aux récusations des
experts 58.

d)       L’intervention de Madame Onkelinx, vice-première ministre et ministre de
         la Justice, lors de la conférence de presse « Dialogues justice » du 30
         septembre 2004 59

Faisant référence aux travaux de l’ULg et de la KUL (supra a), la ministre de la Justice
insiste sur ce que la confiance du citoyen dans la justice est considérablement
ébranlée et que la liste des problèmes rencontrés et des attentes du citoyen s’avère
bien longue. Le rétablissement de cette confiance dans l’appareil judiciaire constitue
une de ses priorités majeures tout au long de cette législature. « La justice ne peut
rester figée, comme suspendue hors du temps et déconnectée des changements de
notre société. Elle doit au contraire se remettre en question et forcer les évolutions
nécessaires. Un travail de modernisation s’avère indispensable, notamment par une
amélioration des méthodes de travail, une simplification du langage judiciaire ou une
rationalisation des procédures existantes ». Bref il importe, en changeant la culture
dominante, de restaurer la confiance ébranlée en mobilisant tous les acteurs et les
utilisateurs et en privilégiant la transparence, la performance et la participation.


Indépendamment de la nouvelle loi sur la médiation et du projet – en cours – relative à
l’accélération de la procédure civile, plusieurs réformes étaient envisagées par
Madame Onkelinx : l’amélioration de l’expertise judiciaire, la création d’une passerelle
entre une tentative de conciliation qui a échoué et une véritable procédure judiciaire, la
limitation des cas dans lesquels un acte peut être déclaré nul par le juge, une meilleure
information du justiciable sur les possibilités de recours à l’encontre d’une décision,
l’uniformisation des délais de recours, la généralisation de la règle de l’exécution
provisoire des décisions, l’introduction d’une procédure simplifiée de rectification des


58
         Sur toutes ces préconisations voy. aussi en droit belge F. ERDMAN et G. de LEVAL, Les
dialogues justice, Rapport de synthèse rédigé à la demande de Laurette Onkelinx, vice-première ministre
et ministre de la Justice, juillet 2004, p. 101 (constitution de partie civile), p. 134 (mise en état), p. 246
(exécution provisoire généralisée), p. 225 à 236 (expertise).
59
         Lors de cette conférence de presse, le rapport précité a été présenté aux médias.




                                                     28
erreurs matérielles ou des omissions dans les jugements …. Nous reviendrons sur ces
suggestions et les approfondirons lors des prochaines leçons.


                                       14. Une crise maîtrisée


Le justiciable, même potentiel, doit être convaincu de ce que la justice permet la
réalisation effective du droit en substituant aux rapports de force un mode équilibré et
égalitaire de régulation sociale et que ses besoins essentiels sont rencontrés : l’accès
et la considération, la maîtrise des coûts du procès, le traitement du litige dans un délai
raisonnable, l’exécution de la décision.


Il n’est pas inutile de rappeler que « procedere » signifie, étymologiquement, « aller de
l’avant » ; en d’autres termes ce n’est certainement pas à nos yeux verser dans un
                                                                          60
modèle de justice expéditive qui n’a de justice que le nom                     que d’insister sur ce que
la finalité de la procédure est de faciliter une solution aussi rapide que possible (supra
n° 6 a) mais juste du procès. Cette finalité est, au demeurant, mise en évidence par
                                 61
certains droits étrangers          . S’il ne peut être question de réduire la justice à un
problème de rendement, on ne peut ignorer qu’elle n’est pas seulement une valeur ou
une vertu mais aussi un marché et que la question des moyens de la justice est une
exigence d’économie politique 62. De plus il peut y avoir une grande convergence dans
les approches et les préoccupations ; ainsi la simplification du droit et l’efficacité du
procès correspondent à l’évidence, à une exigence démocratique de lisibilité et
d’effectivité du droit.


Sous l’effet conjugué d’un changement de mentalités, de plus en plus perceptible, du
développement de meilleures pratiques et de quelques réformes ponctuelles (en bref la




60
          Voy. pourtant en ce sens L. CADIET, Efficience versus équité ? Mélanges Jacques van
Compernolle, Bruylant, 2004, p. 40
61
          Exemple : Peter E. HERZOG, « Le nouveau CPC – quelques appréciations d’outre atlantique »,
« Justices », 1996-3, p. 445 et s. et sp. p. 446 et 450.
62
          Voy. aussi sur l’analyse économique du droit et de la justice, A. GARAPON, Vers une nouvelle
politique économique de la justice ?, Dalloz, 1997, p. 71 et 72 l’auteur insistant sur ce que deux éléments
ont bouleversé radicalement l’économie de la justice : la raréfaction des ressources de l’Etat d’une part et,
d’autre part, l’apparition d’un nouveau besoin massif de justice.




                                                     29
                                                             63
somme de plusieurs mesures à portée de main)                   , aux turbulences devrait succéder
une période empreinte d’une plus grande sérénité, rien n’étant jamais acquis de
manière définitive, de telle sorte que, sans basculer dans l’utopie ou sans perdre de
vue que le contentieux n’est que l’appréhension juridique du conflit, c’est-à-dire d’un
désordre relationnel souvent douloureux, l’on raisonnerait moins en termes d’échec
que de réussite ou d’apaisement en attendant non plus la réalisation de ses angoisses
mais celle de ses souhaits.


Il importe donc de s’atteler à l’effective concrétisation « d’une politique des petits pas et
                                 64
de révolution des esprits »        . La seconde étude de l’ULg et de la KUL (supra n° 13 A)
s’achève par une recommandation intitulée : « Cesser de parler des problèmes et les
attaquer de front ! » : « … plutôt que de s’atteler à de nouvelles réunions ou
recherches, le moment semble venu de lutter pour réduire les problèmes mentionnés
… ».


Il faut donc non seulement dans les discours mais surtout dans la réalité le citoyen soit
au centre du débat. Si la première préoccupation est, de manière absolue, celle de la
prise en compte de son intérêt dans le respect du droit et s’il en est convaincu, au vu
des méthodes utilisées et des résultats obtenus, la restauration de la confiance semble
assurée.


                           § 2 – Formation, langage et information


                                      15. Formation et langage


En matière civile, celui qui n’a aucun accès au droit ne peut aisément atteindre, à son
initiative, le seuil de la justice. En effet, il faut comprendre son droit pour aller le
                65
revendiquer       . De plus, la connaissance et la compréhension du droit permettent
d’éviter le procès, en favorisant la régulation sociale extrajudiciaire. Ce sont les raisons
pour lesquelles la mise en place d’une pédagogie s’impose en se penchant sur les

63
           C’est en appliquant efficacement cette méthode que la Cour d’appel de Québec a résorbé
l’arriéré judiciaire et maîtrise désormais les délais de la procédure. Adde les importantes recommandations
figurant dans le rapport annuel 2004 du Conseil Supérieur de la Justice, p. 119 à 123.
64
           Dialogues justice, p. 305.
65
           Voy. les Dialogues justice, p. 36.




                                                    30
programmes scolaires 66. La formation et le langage judiciaire sont étroitement liés. Le
langage judiciaire ne doit pas être l’affaire d’initiés mais sa parfaite compréhension
peut nécessiter – voire exiger – une formation de base.


Vu de l’extérieur, le monde des juristes semble assez homogène mais il donne
l’impression – y compris aux esprits cultivés – d’être coupé du réel (« les gens du
            67
sérail »)    . Il y a donc lieu de se préoccuper de l’enseignement du droit « à l’école et
dès l’école » 68, en y dispensant une formation juridique et judiciaire de base.


En d’autres termes, la connaissance et le langage juridique et judiciaire ne doivent pas
être l’affaire des seuls initiés 69. L’incompréhension est à la base de la méfiance envers
la justice, on se méfie de ce que l’on ne comprend pas. Les réflexions et les
suggestions en la matière démontrent que la concrétisation d’une telle idée nécessite
peu de moyens mais avant tout un profond changement des habitudes en ayant, en
toutes circonstances, le souci de se faire comprendre par l’intéressé qui, pleinement
informé, aura souvent moins à se plaindre de l’institution (infra n° 23). Mieux informé, le
citoyen sera moins procédurier ou quérulent et évitera d’avoir des attentes trop élevées
voire irréalistes. De cette manière encore il aura tendance à se sentir plus
effectivement impliqué dans la solution de son conflit et sera conscient de l’illusion,
parfois dangereuse, du « tout judiciaire » (infra n° 18 B).



66
          M.A. FRISON-ROCHE, Principes et intendance dans l’accès au droit et à la justice, J.C.P., 1997,
p. 410.
67
          Les universités ont une responsabilité dans ce fossé culturel car elles constituent la même école
de base pour tous les juristes.
68
          Voy. le programme du Conseil Supérieur de la Justice, Rapport annuel, 2005, pp. 109 à 111.
Adde N. FRANCOIS, « Les 175 ans de la Belgique et l’enseignement du droit », J.T., 2005, p. 461 : « La
chose me paraît dès lors aller de soi : le prochain gouvernement, si pas le gouvernement actuel, doit, je
dis bien doit, inclure le droit dans les programmes de primaire et de secondaire ». Les Dialogues justice
proposent la création d’un « observatoire sur l’enseignement du droit, la formation des juristes et la
recherche juridique » en précisant qu’il ne suffit pas de se soucier de la formation des juristes mais qu’il
importe d’organiser en amont un enseignement de base dès l’école primaire (p. 67).
69
          A juste titre Erik ORSENNA écrivait dans un article publié dans Le Monde (10 septembre 2004,
« Le monde des livres », p. 8) : « Je fais une grande différence entre le terme technique, qui désigne une
réalité nouvelle, fruit des progrès du savoir ou de la pratique et le jargon, qui tente de remplacer une
expression que tout le monde comprend par une autre plus obscure. Le traducteur devient alors
nécessaire. Il en tire pouvoir et argent. Je suis juriste, je sais de quoi je parle … ». En effet combien de
fois ne recourons nous pas à un langage sophistiqué pour parler de choses relativement simples. Voy.
aussi proposition de résolution relative à l’utilisation d’un langage juridique plus clair et plus
compréhensible, Doc. Parl. Ch. session 2003-2004, n° 51-1343. On y lit que « juristes et médecins
utilisent un jargon incompréhensible. La langue est l’arme essentielle du juriste, car ses paroles peuvent
entraîner la mise en liberté ou la détention d’une personne ; il n’en va pas de même du médecin, qui a
encore la possibilité de recourir aux médicaments ou aux appareils médicaux ».




                                                    31
                                             16. L’information



Outre la connaissance suffisante du droit et de la terminologie juridique, il importe que
le destinataire d’un acte de procédure ou d’une décision reçoive une information
précise, appropriée et éclairante sur leur contenu, leurs effets et les éventuelles
possibilités de réaction qui s’offrent à lui afin qu’il puisse adopter, en connaissance de
cause, une attitude conséquente.


Le principe peut être illustré en évoquant l’acte introductif d’instance et le jugement.


a)       L’acte introductif d’instance


« Tout acte introductif d’instance devrait clairement informer le destinataire sur
l’importance des conséquences d’un défaut – dans un système de raréfaction
de l’opposition – et sur l’efficacité du jugement susceptible d’intervenir (exécution
provisoire généralisée) » 70.

                                       71
Le droit processuel européen                ne modifie pas seulement de manière directe le droit
applicable mais il inspire aussi des propositions visant à l’amélioration de notre droit
judiciaire (voy. aussi supra n° 10). Ainsi une récente proposition de loi procède du
Règlement (CE) n° 2004/805 du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen
pour les créances incontestées dans le but de compléter le Code judiciaire en vue


70
           Dialogues justice, p. . 128 et 129 ; voy. aussi la page 238 et les pages 283 et 284 non seulement
à propos du langage judiciaire mais aussi de l’effectivité de la signification . Adde « Le nouveau journal
des huissiers de justice », 2006, n° 98, p. 21, relatant un congrès international tenu à Washington au mois
d’avril 2006 par l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires sur le thème du
« Code mondial de l’exécution ». Ce colloque s’est terminé par l’adoption de plusieurs vœux dont on
épingle celui-ci : « A l’occasion de la réception d’un document judiciaire ou extrajudiciaire, chaque
justiciable doit recevoir une information objective, compréhensible et sécurisée afin de faire valoir ses
droits ». De telles informations sont aussi à la base de la revalorisation de la première instance (supra n°
13 c et intra leçon n° 3).
71
           Monsieur Hakim BOULARBAH a judicieusement proposé la classification des principes et des
normes communautaires applicables en matière procédurale en plusieurs catégories (parfois il y a des
chevauchements) : la simple coopération judiciaire ; des normes de droit judiciaire européen applicables
aux litiges transfrontaliers ; des règles de droit judiciaire européen également applicables en droit interne ;
enfin les normes et principes consacrant l’existence d’un droit processuel commun aux systèmes des
Etats membres (H. BOULARBAH, Le cadre général des règles communautaires en matière de procédure
civile : coopération judiciaire, droit judiciaire européen et droit processuel commun in Le droit processuel et
judiciaire européen, M. Storme et G. de Leval (eds), Centre Interuniversitaire de Droit Judiciaire Privé, La
Charte – Die Keure, 2003, p. 167 et s.)




                                                      32
d’avertir le cité des conséquences éventuelle de la non-comparution : jugement par
défaut, condamnation au principal et aux dépens, possibilité pour le créancier de le
contraindre au paiement, par tous moyens de droit, du montant de la condamnation 72.


b)       Le jugement


Même s’il arrivait encore il n’y a pas si longtemps que la question fasse débat, nul ne
conteste aujourd’hui que le premier destinataire du jugement est le justiciable lequel
doit pouvoir directement, sans intermédiaire, comprendre la décision qui le concerne
en ce compris la portée d’un dispositif clair, précis et complet.


L’accès intellectuel à la justice est une exigence du procès équitable. De notables
améliorations sont perceptibles.


En introduisant le rapport de la Cour de cassation de l’année 2004, Monsieur Marc
Lahousse, premier président de la Cour de cassation, après avoir relevé que « toute
lenteur injustifiée » neutralisant l’action de la justice « est l’une des causes principales
du manque de confiance du citoyen en la justice » ajoute qu’ « il existe d’autres causes
qui entament le crédit du pouvoir judiciaire en général et celui de la Cour de cassation
en particulier. Une des celles-ci, et non des moindres, est sans nul doute la lisibilité et
la compréhension des jugements et arrêts ». « Il est illusoire d’espérer une restauration
de la confiance du citoyen en la justice, si le langage judiciaire reste pour le premier
destinataire de celui-ci, à savoir le justiciable, hermétique et incompréhensible ».
« Même si ce langage juridique, et particulièrement celui de la Cour de cassation, est
et demeurera toujours difficile, car très technique, tout doit être mis en œuvre pour
favoriser la bonne intelligence de nos arrêts. Toute forme de langage désuet ou
ésotérique et tout jargon injustifié doivent être bannis, car il est fondamental que le
justiciable puisse comprendre la portée de la décision pour qu’il puisse y adhérer » 73. Il

72
          Proposition de loi complétant le Code judiciaire en vue d’avertir le cité des conséquences de la
non-comparution, Ch., session 2005-2006, Doc 51-2457.
73
          De même Monsieur Ghislain LONDERS dans une étude intitulée « Motivation de décisions »
(étude jointe à l’avis du Conseil Supérieur de la Justice sur l’avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire
en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire, approuvé par l’assemblée générale du CSJ le 27 septembre
2006) écrit : « en partant du principe que la justice est un « service public », il ne faut pas oublier que le
droit et la justice sont là pour les justiciables et pas pour les acteurs professionnels (avocats, magistrats,
professeurs de droit, huissiers de justice, notaires …). Ces derniers n’étant que des intermédiaires, des
prestataires de services, pas les destinataires du produit final, soit le jugement ou arrêt. Toute personne




                                                      33
ne suffit pas que la décision de justice soit compréhensible ; elle doit aussi comporter
une information précise sur les suites éventuelles de sa notification ou de sa
signification : le caractère exécutoire, les conditions auxquelles une astreinte peut être
encourue, les possibilités et les modalités d’un recours (en ce compris la date ultime
                                                                       74
pour le formaliser). A ce sujet, il existe des propositions              , au départ de l’article 46bis
du Code judiciaire (lequel n’est jamais entré en vigueur) ; elles ont été mises en
exergue par Madame Onkelinx, ministre de la Justice, lors de la présentation à la
presse des « Dialogues justice » (Bruxelles, 30 septembre 2004) :


-        « une meilleure information du justiciable sur les possibilités de recours à
l’encontre d’une décision : le juge devra indiquer dans sa décision quelles sont les
voies de recours qui sont ouvertes au justiciable à l’encontre de la décision qu’il vient
de rendre, de même que le délai et la forme dans lesquels ce recours doit être
introduit. Si la décision ne contient pas ces indications, le délai de recours ne
commencera pas à courir. Il s’agit ici d’appliquer la règle qui vaut à l’heure actuelle




qui suit l’actualité juridique ne peut se défaire de l’idée que certains professionnels semblent trop
facilement négliger la vérité et se préoccuper davantage d’eux-mêmes et de leur conception purement
personnelle que des intérêts de leur client. Tout ceci pour bien préciser que l’ensemble de la
problématique de la qualité doit être abordée sous l’angle du justiciable et de sa demande de voir son
litige réglé de manière satisfaisante et dans un délai raisonnable. La motivation d’un jugement n’est pas
destinée à convaincre le juge en appel, mais les parties. De même que la motivation ne peut servir à
rendre un jugement ou arrêt attrayant en vue de son éventuelle publication ». Voy. aussi la proposition de
résolution relative à l’utilisation d’un langage juridique plus clair et plus compréhensible (Ch. Doc. 51-
1343). On relève que « la majorité de la population juge le langage juridique incompréhensible, ce dont
témoignent les plaintes enregistrées sur le site Internet du secrétaire d’Etat à la simplification
administrative. Cette situation porte atteinte à la confiance dans l’appareil judiciaire et dans les pouvoirs
publics en général. Alors que tous les citoyens doivent connaître la loi, le citoyen moyen n’est pas en
mesure d’observer le respect de cette obligation notamment en raison de l’illisibilité des textes juridiques
… » Voy. Fl. BUSSY, L’erreur judiciaire, Dalloz, 2005, p. 2563, n° 49 à propos de « la suppression du
sentiment d’erreur par l’explication de la décision rendue ». Voy. également G. CLOSSET-MARCHAL, J.F.
van DROOGHENBROECK, S.UHLIG, A. DECROËS, Examen de jurisprudence (1993-2005), Le droit
judiciaire privé et les voies de recours, R.C.J.B., 2006, …, n° 285 : « L’accès suprême de la légalité, et la
visibilité des bornes du contrôle que la Cour de cassation s’assigne, n’intéressent pas seulement ceux qui
la composent ou les membres de son bureau. C’est aussi, et avant tout, l’affaire du justiciable, créancier
d’une sécurité juridique incompatible avec l’idée d’une politique jurisprudentielle ésotérique ».
74
           Voy. Dialogues justice, p. 245 et 246. A la suite de réflexions menées dans le cadre de la
Fondation Roi Baudouin, le département de droit judiciaire privé de l’Université de Liège (Pierre Moreau et
Georges de Leval) a formulé des suggestions en vue d’une loi modifiant certaines dispositions du Code
judiciaire et créant des modèles d’actes de procédure en matière civile (en ce compris les informations sur
les recours). Il importe aussi de mentionner une proposition de loi du 7 octobre 2004 modifiant le Code
judiciaire afin de rendre compréhensibles les jugements et arrêts (Chambre, session 2003-2004, Doc. 51-
1366) ; il s’agirait de modifier l’article 792 du Code judiciaire en prévoyant qu’à chaque copie d’une
décision envoyée aux parties est joint un résumé du jugement, rédigé en termes compréhensibles par un
référendaire et fournissant les indications utiles à l’exercice d’un recours.




                                                     34
pour les décisions administratives, qui doivent toujours indiquer quand, comment et
devant qui elles peuvent être contestées » 75.


-        « Uniformiser les délais de recours : il n’y a pas une réelle uniformité dans les
délais de recours. … Si certaines exceptions sont justifiées, d’autres ne le sont pas. Il
faut donc réaliser une uniformisation de ces délais, ce qui aboutira à une meilleure
sécurité juridique et à une information plus claire pour le justiciable, dans cette matière
essentielle que constitue le droit de contester une décision judiciaire » (infra n° 49).


                          § 3 – Les droits et les devoirs des parties


                                     17. Les droits des parties



Comme tout service public, celui de la justice est au service du public. On le répète, le
citoyen doit être au centre du débat. Le problème essentiel pour celui-ci vient de ce
que le plus souvent il ne sait pas ce qui sortira de la procédure engagée, ni quand, ni
surtout pour quel résultat et à quel prix.


Tout doit être mis en œuvre pour atténuer cette incertitude et cette impatience, le
justiciable, dont l’action est recevable, ayant le droit subjectif (de nature processuelle)
d’obtenir du juge une décision sur le fondement de sa prétention.


Les droits des parties s’envisagent avant le procès, lors de l’introduction de celui-ci, au
cours de la procédure et après l’obtention du jugement, compte tenu des effets
produits par celui-ci. L’équilibre entre les droits des parties est à la base du procès
équitable et des conditions de la reconnaissance mutuelle au sein de l’espace
européen.




75
         Pour une illustration des « casse-tête » absurdes, onéreux mais lourds de conséquences, voy.
ainsi en matière de tierce-opposition, G. CLOSSET-MARCHAL, J.F. van DROOGHENBROECK, S.
UHLIG, A. DECROËS, Examen de jurisprudence (1993-2005), Le droit judiciaire privé et les voies de
recours, R.C.J.B., 2006, n° 54, p. 125 et n°s 473 à 483. Le droit français permet d’éviter toutes ces dérives
grâce à l’article 680 du Code de procédure civile lequel pourrait utilement inspirer une réforme en
Belgique.




                                                     35
                                      18. les devoirs des parties


Le procès équitable est générateur de devoirs non seulement pour l’Etat à l’égard des
personnes relevant de sa juridiction ou la juridiction à l’égard des parties mais aussi
pour les parties entres elles ou à l’égard de la juridiction.


a)          S’il n’est pas contestable que le droit et la justice sont là pour les justiciables,
ceux-ci ne peuvent abuser de leurs prérogatives ni en faire un usage déraisonnable. Il
importe d’éviter, à l’initiative d’un plaideur, toute stratégie d’enlisement de l’affaire voire
même la recherche de la paralysie de l’institution judiciaire. Il faut éviter la
déstabilisation, les pressions, l’instrumentalisation en vue d’écarter un magistrat que
l’on trouve peu « à sa mesure » ce qui explique la réglementation exigeante des
procédures relatives à la récusation, au dessaisissement ou à la prise à partie (infra n°
50).


b)          « L’idée selon laquelle tout litige devrait être déféré à la justice est une idée
fausse et coûteuse. L’assignation en justice est souvent l’expression d’un
                                                                                       76
automatisme, d’un manque d’imagination, d’une paresse d’esprit »                         . La procédure
judiciaire doit être réservée aux cas qui ne peuvent être résolus par d’autres procédés.


En bref, la réflexion doit précéder le litige et non l’inverse, ce qui justifie, au demeurant,
qu’un acte introductif d’instance, dès à présent, doit énoncer l’objet et l’exposé
sommaire des moyens de la demande (art. 702, 3° du Code judiciaire).


Il arrive que des procédures soient introduites non pas tellement dans le but d’obtenir
une décision mais en vue de bénéficier de l’effet interruptif de la prescription ce qui
nécessite non seulement la signification d’une citation mais aussi son inscription au
       77
rôle    . C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article 2244 du Code civil par une
disposition de ce type :
« La prescription est également interrompue par une sommation envoyée soit par
l’avocat du créancier par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit



76
            G. CANIVET, La justice des années 2000, J.C.P., 2000, p. 7 et 8.
77
            Cass., 20 décembre 1991, Pas., 1992, I, 369 ; Cass., 9 décembre 1996, Pas., 1996, I, 1251.




                                                      36
par exploit d’huissier de justice au débiteur dont le domicile ou le siège est établi en
Belgique.
La lettre de sommation doit au moins contenir les mentions suivantes :
1. l’identité complète du créancier ;
2. l’identité complète du débiteur ;
3. l’objet et l’exposé sommaire des moyens sur lesquels se fondent la créance ;
4. le délai dans lequel le débiteur peut acquitter la créance sans que des mesures
supplémentaires de recouvrement ne puissent être prises ;
5. le caractère interruptif de la prescription d’une telle communication ;
6. la signature de l’avocat du créancier » 78 ou de l’huissier de justice.


Dans la mesure où un tel acte présuppose un examen préalable du sérieux d’une
procédure à introduire et la rédaction d’un texte clair,complet et précis produisant des
effets de droit, il semble normal de le réserver aux professionnels de l’introduction des
litiges dont la responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de faute
préjudiciable.


Les Dialogues justice proposent que cet acte interruptif et non suspensif soit limité à
une durée d’une année au maximum et insistent sur la question de la date à laquelle
l’effet interruptif se produirait. Dans le prolongement du nouvel article 53bis du Code
             79
judiciaire    , compte tenu du principe de la double date, il peut être admis qu’il suffit
que celui qui entend interrompre une prescription exprime sa volonté avant l’expiration
du délai ; il n’est donc pas requis qu’avant l’échéance, la volonté de l’interpellateur ait
rejoint la volonté de l’interpellé, pour autant que celui-ci reçoive l’information. Il ne
pourrait donc y avoir d’interruption de prescription à l’insu du débiteur sans que jamais
l’acte ne lui ait été délivré 80 81.

78
          Voy. ainsi « L’acte d’avocat », actes du colloque du 28 avril 2005 des Barreaux de Brussel, Liège,
Antwerpen, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 5 à 8 (rapport du professeur Laenens) ; Dialogues justice, p . 123 à
125. On signale l’existence d’une proposition de loi modifiant le Code civil (art. 2244) et les lois
coordonnées sur la comptabilité de l’Etat en ce qui concerne la prescription, Ch., session 2005-2006, Doc.
51-2529. Voy. Cass., 16 février 2006, P. en B/R.D.J.P., 2006, 107 (2 arrêts) et note E. BREWAEYS,
« Weinig of geen wisselwerking tussen administratief en juridictionnel beroep ».
79
          Voy. l’important arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2006, F.050021.F et les conclusions de
Monsieur l’avocat général André HENKES (à paraître J.T. 2006 …).
80
          R. PERROT, Droit judiciaire privé, R.T.D.C., 2005, p. 632 et 633.
81
          S’agissant de l’interruption de la prescription, l’on peut regretter que l’acte introductif d’instance
nul dans la forme n’opère point l’interruption de la prescription alors que tel est le cas de la saisine d’un
juge incompétent. Il est donc proposé de généraliser ce système au cas de l’acte nul en la forme d’autant
que l’effet interruptif tient à la manifestation de la volonté que cet acte implique bien davantage qu’aux




                                                      37
Ainsi émerge entre autres la notion d’acte d’avocat (infra leçon n°2, n° 29).


c)       Sans détourner les règles de leur finalité 82, dans le respect de leurs obligations
procédurales (communication des pièces, conclusions) et en vertu du principe de
loyauté, les parties par la contradiction contribuent à l’émergence de la vérité 83.


d)       Le plaideur frivole ou obsessionnel 84 doit être sanctionné.


Indépendamment du préjudice causé à une partie (dommages et intérêts pour procès
                                                             85
téméraire et vexatoire ou résistance abusive)                  , un préjudice peut être causé à la
collectivité. « L’abus manifeste du recours au juge d’appel porte préjudice à
l’administration de la justice en général par le coût collectif que ce recours engendre et
par le travail inutile qu’il génère dans le chef des magistrats et auxiliaires de la justice
alors que pendant ce temps d’autres dossiers restent en souffrance de fixation pour
être plaidés et jugés » 86.


formes qu’il adopte (Dialogues justice, p. 130 et J.F. van DROOGHENBROECK, « La prescription
libératoire : paradigme ou paradoxe de la sécurité juridique ?, J.T., 2004, p. 337. Adde à propos d’une
assignation délivrée pour un jour férié et l’incident sur l’interruption de la prescription, Cour de cassation
de France, chambre mixte, 7 juillet 2006, Gaz. Pal., 22 juillet 2006, p. 4 et l’avis de Monsieur l’avocat
général Marc DOMINGO ; cons. aussi G. CLOSSET-MARCHAL, J.F. van DROOGHENBROECK, S.
UHLIG et A. DECROËS, o.c., R.C.J.B., 2006, p. 220, n° 208). Infra n° 41 note 11.
82
          Au sujet du sort d’une demande reconventionnelle uniquement inspirée de la volonté d’éviter les
règles du ressort : voy. Cass., 8 janvier 2004, R.A.B.G., 2004, 607 et J.L.M.B., 2004, p. 730 : l’appel n’est
pas recevable en raison du caractère difficile de l’intérêt poursuivi. Infra n° 49 note 92.
83                                                                                          e
          J. CARBONNIER, Droit civil introduction, Presses universitaires de France, 25 éd., 1997, p. 335 :
« Si les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas : il y a dans le procès un
combat, à tout le moins un match. Si chacun des deux plaideurs devait concourir à la manifestation de la
vérité – une seule vérité – comme le lui enjoint, à dessein de moraliser le procès, l’article 10 du Code civil,
on se demande bien comment l’instance pourrait se nouer. Faut-il donc croire qu’il ne pourra y avoir de
gagnant que parce que l’un des deux aura été moins loyal que l’autre ? En pratique, un minimum de
loyauté est assuré par la déontologie qui gouverne les rapports entre avocats, ainsi que par le contrôle du
juge (art. 3). A condition de respecter ce minimum, chaque partie peut se sentir invitée par l’article 9 à
travailler pour le succès de sa prétention, à laisser un instant la vérité unique pour sa propre vérité ». Voy.
sur la vérité judiciaire, J. VERA, Rev. Fac. Dr. Liège, Larcier, 2006, p. 395 et s.
84
          Il existe des plaideurs obsessionnels « possédant une foi inébranlable dans la justesse de leur
cause et étant prêts à tout pour la voir triompher ; ils attendent de leur conseil un dévouement de tous les
instants et ne peuvent envisager d’autres issues que le triomphe judiciaire et la déconfiture de leurs
adversaires » (voy. O. de NERVO, Le plaideur obsessionnel, Gaz. Pal., 20-21 octobre 2004, p. 2 et s.).
85
          Pour éviter tout obstacle à la recevabilité d’une demande de dommages et intérêts pour
procédure téméraire et vexatoire, il est désormais bien établi que même si l’action principale est déclarée
irrecevable une demande reconventionnelle pour procès téméraire et vexatoire peut être déclarée
recevable. Voy. cep. Cass., 13 mars 2006, RG n° C.06.0268.F : « La cassation de la décision disant
l’action de la demanderesse irrecevable s’étend à celle par laquelle l’arrêt dit cette action téméraire et
vexatoire en raison du lien établi par le juge du fond entre ces deux décisions ».
86                 ème
          Liège, 3      ch., 22 mars 2006 (2005/RG/2016) à propos de la mise en œuvre de l’article 1072bis
du Code judiciaire. De lege ferenda, cette règle pourrait être généralisée afin de sanctionner tous les abus




                                                      38
                   19. Conclusion et introduction aux leçons suivantes


Le citoyen « aspire essentiellement à ce que la justice soit assurée comme un service,
                                                           87
davantage qu’exercée comme un pouvoir »                     . Notre système juridique n’a de sens
que dans un contexte économique et social. « La modernisation de la justice, son
efficacité, sa rapidité, sa qualité (terme très nouveau) ne sont pas des gadgets mais un
enjeu capital » 88.


Ainsi progressivement s’opère le passage entre le mythe et la réalité. Une politique
des petits pas et une révolution des esprits                      semble permettre           la résorption
progressive de la fracture entre le citoyen et sa justice».




de procédure (voy. ainsi avis du C.S.J. sur l’avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter
contre l’arriéré judiciaire approuvé par l’assemblée générale le 27 septembre 2006, p. 13, n° 9).
87
          G. CANIVET, « La justice des années 2000 devra s’adapter aux attentes de la société », J.C.P.,
2000, p. 7.
88
          A. GARAPON, Ce qui a changé dans la justice depuis 20 ans, Justices, Dalloz, 1999, p. 53.




                                                      39

								
To top