Lois prioritaires

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









Date Type CODES Priorité

promulgation

C1 21/03/1804 Code Code civil 1

Livre I - Art. 1 à 515 1 traduit

12/02/2000

Livre II - Art. 516 à 710bis 1 traduit

18/07/2006

Livre III - Art. 711 à 1100 1 traduit

09/10/2009

Livre III - Art. 1101 à 1386bis 1 traduit

03/11/2010

Livre III - Art. 1387 à 1581 1 traduit

19/01/2010

Livre III - Art. 1582 à 1707 1 traduit

03/11/2010

Livre III - Art. 1708 à 1873 1 en cours

Livre III - Art. 1874 à 2091 1

Livre III - Art. 2092 à 2281 1 en cours

C2 08/06/1867 Code Code pénal 1

Livre I - Art. 1 à 100ter 1 traduit

09/02/2007

Livre II - Art. 101 à 232 1 traduit

27/04/2010

Livre II - Art. 233 à 321 1 traduit

13/12/2010

Livre II - Art. 322 à 391sexies 1 en cours

Livre II - Art. 392 à 460ter 1

Livre II - Art. 461 à 567 1

C3 10/09/1807 Code Code de commerce 1 en cours

C4 17/11/1808 Code Code d'instruction criminelle 2

Livre I - Art. 1 à 136quater 2

Livre II - Art. 137 à 216septies 2

Livre II - Art. 217 à 406 2 traduit

01/10/2003

Livre II - Art. 407 à 524ter 2

Livre II - Art. 525 à 644 2

C5 19/12/1854 Code Code forestier 2

C6 10/10/1967 Code Code judiciaire 2









14/02/2011 1 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









Art. 1 à 57 traduits

18/01/2011

Art. 58 à 113ter en cours

Art. 114 à 127 traduits

01/10/2003

Art. 128 à 216bis

Art. 217 à 253 traduits

01/10/2003

Art. 254 à 427quater

Art. 428 à 508 traduits

22/07/2008

Art. 508/1 à 508/25 traduits

14/01/2008

Art. 509 à 596

Art. 596bis traduit

27/04/2010

Art. 597 à 961

Art. 962 à 991bis traduits



Art. 992 à 1034

Art. 1034bis à 1034sexies traduits

15/03/2000

Art. 1035 à 1231

Art. 1231-1 à 1237 traduits

04/04/2002 +

26/05/2004

Art. 1237bis à 1253octies

Art. 1254 à 1259 traduits

21/05/2008

Art. 1260 à 1266

Art. 1267 et 1268 traduits

21/05/2008

Art. 1269 et 1270

Art. 1270bis traduits

21/05/2008

Art. 1322bis bis 1322quaterdecies traduits

15/03/2000

+22/09/2009









14/02/2011 2 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









Art. 1271 à 1273

Art. 1274 traduits

21/05/2008

Art. 1275 à 1283

Art. 1284 à 1286bis traduits

21/05/2008

Art. 1287 à 1291

Art. 1291bis traduits

21/05/2008

Art. 1292 à 1294

Art. 1294bis traduits

21/05/2008

Art. 1295 à 1304

Art. 1305 à 1307 traduits

21/05/2008

Art. 1308

Art. 1309 et 1310 traduits

21/05/2008

Art. 1311 à 1337

Art. 1337bis à 1344septies traduits

Art. 1345 à 1675

Art. 1675/2 à 1675/19 traduits

19/10/2000

Art. 1676 à 1737 + annexe

1217 06/06/2010 Code Code pénal social 1 en cours

C7 27/05/1870 Code Code pénal militaire 3

C8 02/03/1927 Code Code des droits et taxes divers 3

C9 31/03/1936 Code Code des droits de succession 3

C10 30/11/1939 Code Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 3

C11 23/11/1965 Code Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 3



LOIS

Pour l'avenir : toutes les lois portant modification de lois déjà traduites 1

Pour l'avenir : toutes les lois dont une traduction urgente s'impose 1



1 19-22/07/1791 D Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle 1









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









2 10/01/1824 L Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d'emphytéose 1 traduite

03/06/2009

3 10/01/1824 L Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie 1 traduite

03/06/2009

4 01/10/1833 L Loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions 1 traduite

18/12/2009

991 21/07/1844 L Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques 1 traduite

18/12/2009

5 15/03/1874 L Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions 1 traduite

18/12/2009

6 01/04/1879 L Loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce 1 abrogée

L 15/05/2007

7 25/08/1885 L Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires 1 traduite

01/03/2010

1299 24/10/1934 AR ! Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer 1

certaines fonctions, professions ou activités

1295 29/01/1935 AR ! Arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions 1

de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles

1296 29/01/1935 AR ! Arrêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels 1



8 15/06/1935 L Loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire 1 en cours

516 19/12/1939 Lcoord Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 1 traduite

30/08/2010

9 28/12/1944 AL Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 1 traduite

01/12/2009

10 22/12/1951 L Loi du 22 décembre 1951 étendant le champ d’application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en 1

matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques



11 05/03/1952 L Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales 1 traduite

13/01/2010

12 14/05/1955 L Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques 1 traduite

19/06/2009

13 14/07/1961 L Loi du 14 juillet 1961 en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier 1 traduite

11/08/2009

698 25/03/1964 L Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments 1 en cours

14 29/06/1964 L Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation 1 traduite

27/11/2009









14/02/2011 4 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









15 08/04/1965 L [Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié 1 traduite

infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait] 02/08/2010

1285 27/07/1967 AR ! Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants 1

1263 24/10/1967 AR ! Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés 1 traduite

14/08/2009

1262 10/11/1967 AR ! Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé 1 traduite

03/10/1997

1174 10/11/1967 AR ! Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 1 traduit

12/05/2010

16 28/12/1967 L Loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture 1 traduite

15/07/2009

17 05/12/1968 L Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires 1 traduite

22/05/2009

18 07/06/1969 L Loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires 1 traduite

29/07/2009

19 27/06/1969 L Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 1 traduite

24/01/2011

20 04/11/1969 L Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages (art. III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à 1

ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux)

1261 20/07/1970 AR ! Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et 1 traduite

services selon ces taux 06/04/2007

21 30/06/1971 L Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales 1 traduite

12/05/2009

22 12/01/1973 Lcoord Lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 1 traduite

01/10/2009

23 13/03/1973 L Loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante 1 traduite

Art. 27 à 29 - Art. restants : ø (abrogés) 16/12/2010

1038 16/07/1973 L Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 1

24 06/07/1976 L Loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal 1 traduite

12/01/2010

25 08/07/1976 L Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale 1 traduite par

Communauté

german.

26 18/07/1977 Lcoord Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises 1

1278 23/10/1978 AR ! Arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux 1

27 30/07/1979 L Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la 1

responsabilité civile dans ces mêmes circonstances









14/02/2011 5 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









781 09/08/1980 L Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles 1 traduite

composition comité de concertation - Collasabänderung 11/10/2010

28 29/06/1981 L Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés 1 en cours

29 30/07/1981 L Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie 1 traduite

20/05/2009

1228 30/12/1982 AR ! Arrêté royal n° 180 du 30 décembre 1982 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations 1 traduite

12/11/2010

30 29/06/1983 L Loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire 1 traduite

25/01/2011

1271 26/09/1983 AR ! Arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission 1

paritaire de la construction

31 29/12/1983 L Loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage des biens immeubles 1

32 15/05/1984 L Loi du 15 mai 1985 portant des mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions 1 traduite

03/06/2010

33 13/06/1986 L Loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes 1 traduite

22/07/2009

1267 28/10/1986 AR ! Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de 1

certains pouvoirs locaux

Version fédérale

34 29/08/1988 L Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité 1 traduite

09/10/2009

35 21/11/1989 L Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs 1 traduite

23/12/2009

36 22/12/1989 L Loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial 1 traduite

20/03/2009

37 10/01/1990 L Loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs 1 traduite

09/02/2010

38 23/05/1990 L [Loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la 1 traduite

surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de 01/10/2009

l’exécution de peines et de mesures privatives de liberté]

39 26/06/1990 L Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 1 // N ° 58

traduite

22/07/2009

40 20/07/1990 L Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 1 traduite

02/12/2010

41 25/02/1991 L Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux 1

42 12/01/1993 L Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement 1 traduite

07/04/2009









14/02/2011 6 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









43 05/07/1994 L Loi du 5 juillet 1994 relative au sang et dérivés du sang d’origine humaine 1 traduite

10/08/2009

44 23/03/1995 L Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis 1 traduite

par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale 01/04/2010

45 13/04/1995 L Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la 1 traduite

pornographie enfantine 02/07/2009

46 21/12/1998 L Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de mode de production et de 1 traduite

consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé 03/09/2009

47 26/06/2002 L Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises 1 traduite

11/08/2009

992 24/12/2002 L Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) 1 en cours

(Titre II - Chapitre 1 - Section 4 - Sous-sections 1 à 8 - Art. 41 à 62 + Sous-section 10 - Art. 80 à 82)

993 24/12/2002 L Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) 1 en cours

(Titre II - Chapitre 13 - Art. 187 à 189)

994 24/12/2002 L Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) 1 traduite

(Titre III - Chapitre 2 - Art. 259 à 300) 31/03/2010

996 24/12/2002 L Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) 1 en cours

(Titre IV - Chapitre 7 - Art. 324 à 374)

1222 13/02/2003 L Loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection 1 traduite

des biens des mineurs 13/09/2010

Art. 9 et 10

898 25/02/2003 L Loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d’agent de sécurité en vue de l’exécution des missions de police des 1 traduite

cours et tribunaux et de transfert des détenus 27/11/2009

48 19/12/2003 L Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen 1 traduite

21/10/2009

49 11/06/2004 L Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules 1 traduite

23/02/2009

50 15/05/2006 L Loi du 15 mai 2006 relative à l’application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l’Organisation Mondiale de la 1

Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et au Traité de l’Organisation

Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à

Genève le 20 décembre 1996

51 17/05/2006 L Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux 1 traduite

droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 16/06/2009

52 10/07/2006 L Loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique 1 traduite

14/05/2009

53 05/08/2006 L Loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière 1 traduite

pénale entre les Etats membres de l’Union européenne 22/10/2009









14/02/2011 7 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









54 10/11/2006 L Loi du 10 novembre 2006 relatif aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services 1 traduite

16/12/2008

55 04/12/2006 L Loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 1 traduite

septembre 2001 relative au droit de suite et au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale 14/01/2009

1026 27/12/2006 L Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) 1 traduite

Titre II - Chapitre III - Section 1re - art. 35 et 36 + art. 31 23/06/2009

1027 27/12/2006 L Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

Titre XI - Chapitre VI - art. 114 à 148 23/11/2010

1030 27/12/2006 L Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

Titre XIII - Chapitre XIV - art. 219 à 231 23/11/2010

1031 27/12/2006 L Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

Titre XVII - Chapitre IV - art. 301,302, 390 et 391 29/06/2009

1034 27/12/2006 L Loi-programme (II) du 27 décembre 2006 1 traduite

Titre II - Chapitre III 26/10/2009

1239 31/01/2007 L Loi du 31 janvier 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption 1 traduite

24/12/2010

56 26/03/2007 L Loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits risques dans 1 traduite

l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

- Art.1, 38-50 et 52

- Art. 2 bis 3, 12 à 37 et 52 21/12/2007

20/11/2008

57 01/04/2007 L Loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme 1 traduite

19/12/2008

58 21/04/2007 L Loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental 1 // N° 39

art. 1,122 et 157

25/02/2009

traduite

16/06/2009

1024 25/04/2007 L Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) relatives à la protection de la résidence principale du travailleur 1 traduite

indépendant 01/04/2009

Titre V - Chapitre 2 - art. 72 à 83

1035 25/04/2007 L Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) 1 traduite

Titre V - Chapitre 1er - art. 71 + Titre VII - Chapitre V - Section 1re - art. 116 ( + Titre X - Chapitre II - art. 208 à 214 à 21/01/2011

supprimer car abrogés par loi du 24/07/2008)

59 26/04/2007 L Loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines 1 traduite

16/06/2009

1259 09/05/2007 L Loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès 1 traduite

Chapitre VI - art. 51 03/02/2011









14/02/2011 8 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1260 10/05/2007 L Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité 1 traduite

Chapitre VI - art. 11 à 13 03/02/2011

60 10/05/2007 L Loi du 10 mai 2007 visant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la 1 traduite

compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité 22/09/2009

parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la

reconnaissance des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants



1175 10/05/2007 L Loi du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de 1 traduite

décès 27/04/2010

1234 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code 1 traduite

pénal 31/12/2010

61 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de 1 traduite

radiodistribution 17/03/2009

980 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé 1 traduite

12/03/2010

999 04/06/2007 L Loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients 1 traduite

10/03/2009

62 23/04/2008 L Loi du 23 avril 2008 modifiant l'article 587 du Code civil 1 traduite

17/11/209

63 23/04/2008 L Loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 1 traduite

mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté 30/01/2009

européenne

64 18/06/2008 L Loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage 1 traduite

11/08/2009

1060 10/07/2008 L Loi du 10 juillet 2008 portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à 1

l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997

1207 10/07/2008 L Loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins 1 traduite

04/06/2010

65 16/07/2008 L Loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits 1 traduite

d'auteur et des droits voisins 02/12/2008 sauf art.

6

66 18/07/2008 L Loi du 18 juillet 2008 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du 1 ø

tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat loi modific.









14/02/2011 9 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









67 24/07/2008 L Loi du 24 juillet 2008 confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe 1 traduite

d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et 06/02/2009

modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009



1226 24/07/2008 L Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre II - Chapitre V - Art. 23 à 52

933 21/08/2008 L Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth 1 en cours

1150 28/09/2008 AR ! Arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire 1 art. 18

traduit

25/09/2009

932 28/10/2008 L Loi du 28 octobre 2008 modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 1 traduite

2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière 17/02/2009

d'adoption

944 31/10/2008 L Loi du 31 octobre 2008 modifiant l'article 1294bis , § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le 1 traduite

divorce 16/10/2009

964 21/11/2008 L Loi du 21 novembre 2008 transposant les Directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 1 traduite

sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes 03/09/2009



941 11/12/2008 L Loi du 11 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la 1 traduite

Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, 26/08/2009

scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au

transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifié par la Directive 2005/19/CE du

Conseil du 17 février 2005

934 17/12/2008 L Loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un Comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises 1 traduite

financières 06/10/2009

Art. 7 à 21 + 24

935 19/12/2008 L Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications 1 traduite

médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (dispositions modificatives : art. 25 à 42) 24/03/2009



939 19/12/2008 L Loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé 1 traduite

+ Erratum du 17/02/2009 20/05/2009

940 19/12/2008 L Loi du 19 décembre 2008 portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 1 traduite

indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 19/03/2009

946 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 44 à 52 (Titre 4 - Chapitre 4) 16/06/2009

947 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 85 et 86 15/05/2009









14/02/2011 10 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









948 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 95 à 98 (Titre 5 - Chapitre 1er - Section 4) 16/06/2009

949 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 110 à 113 (Titre 5 - Chapitre 3) 16/06/2009

950 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 125 (Titre 6 - Chapitre 3) 15/05/2009

951 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 129 à 135 (Titre 6 - Chapitres 6 et 7) 15/05/2009

952 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 136 à 170 (Titre 7 - Chapitre 1er) 16/06/2009

sf art. 162

17/03/2009

953 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 172 (Titre 7 - Chapitre 2 - Section 2) 24/03/2009

954 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 178 à 180 (Titre 7 - Chapitre 2 - Section 5) 16/06/2009

955 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 184 à 193 (Titre 8 - Chapitres 1er et 2) + art.194 01/10/2009

956 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 196 et 197 (Titre 8 - Chapitre 4) 01/10/2009

957 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 210 et 211 (Titre 9 - Chapitre 6) 15/05/2009

958 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 212 à 225 (Titre 9 - Chapitre 7) 01/10/2009

959 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 243 à 246 (Titre 9 - Chapitre 10) 15/05/2009

960 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Art. 249 à 264 (Titre 10 - Chapitre 3) 16/06/2009

961 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 double entrée

Art. 2 et 3 (Titre 2 - Chapitre unique) cf. n° 969

962 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 double entrée

Art. 5 et 6 (Titre 3 - Chapitres 2 et 3) cf. n° 970

963 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 double entrée

Art. 17 et 18 (Titre 5 - Chapitre unique) D701cf. n° 971

969 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 2 - Chapitre unique - Art. 2 et 3) 24/04/2009

970 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 3 - Chapitres 2 et 3 - Art. 5 et 6) 25/08/2009









14/02/2011 11 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









971 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 5 - Chapitre unique - Art. 17 et 18) 24/04/2009

972 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 6 - Chapitre 2 - Art. 30) 24/04/2009

973 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 6 - Chapitre 3 - Art. 31 et 32) 01/10/2009

975 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 8 - Chapitre 2 - Section 2 - Art. 58 et 59) 25/08/2009

976 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 8 - Chapitre 4 - Art. 64 et 65) 25/08/2009

977 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 10 - Chapitres 1 à 3 - Art. 76 à 84) 01/10/2009

978 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 10 - Chapitre 6 - Art. 91) 01/10/2009

979 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 11 - Chapitre 1 - Art. 95 et 96) 07/04/2009

981 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 11 - Chapitre 4 - Art. 100 à 102) 07/04/2009

982 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 11 - Chapitre 4 - Art. 104) 24/03/2009

983 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 11 - Chapitre 4 - Art. 105) 25/08/2009

984 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 13 - Chapitre unique - Art. 110) 01/10/2009

985 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 15 - Chapitre 1 à 4 - Art. 113 à 175) 01/10/2009

986 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 15 - Chapitre 5 - Art. 183 à 186) 01/10/2009

987 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 16 - Chapitre 2 - Section 1 - Art. 190 à 198) 24/04/2009

988 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 17 - Chapitre 3 - Art. 224 et 225) 24/04/2009

989 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 17 - Chapitre 5 - Art. 229 et 230) 07/04/2009

990 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 1 traduite

(Titre 18 - Chapitre 1 - Art. 231 à 234) 24/04/2009

1048 22/12/2008 L Loi-programme du 22 décembre 2008 1 traduite

Titre 3 - Chapitre 4 - art. 25 à 31 19/10/2009









14/02/2011 12 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









937 24/12/2008 L Loi du 24 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la 1 traduite

déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique 25/09/2009

938 24/12/2008 L Loi du 24 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour 1 traduite

habitation propre et unique 25/09/2009

945 16/01/2009 L Loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter , 235ter , 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle 1 traduite

16/10/2009

965 31/01/2009 L Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises 1 traduite

01/02/2010

968 06/02/2009 L Loi du 6 février 2009 modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes 1 ø

condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de loi modific.

la peine

966 09/02/2009 L Loi du 9 février 2009 modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés 1 traduite

06/10/2009

1227 10/02/2009 AR ! Arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée 1

et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Confirmé par l'art. 22 de la loi du 27/03/2009 de relance économique

1007 16/02/2009 L Loi du 16 février 2009 portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 1 traduite

21 mai 2003 29/06/2009

1011 16/02/2009 L Loi du 16 février 2009 portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et 1 traduite

les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000 09/10/2009

967 19/02/2009 L Loi du 19 février 2009 modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage 1 traduite

13/05/2009

1012 05/03/2009 L Loi du 5 mars 2009 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 traduite

1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants 15/09/209



1046 08/03/2009 L Loi du 8 mars 2009 modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, 1 traduite

l'établissement et l'éloignement des étrangers 05/08/2009

1005 12/03/2009 L Loi du 12 mars 2009 modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales 1 traduite

engagées pour l'élection du Parlement européen 06/05/2009

1006 12/03/2009 L Loi du 12 mars 2009 modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la 1 traduite

déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement 06/05/2009

flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le

critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques



997 13/03/2009 L Loi du 13 mars 2009 modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes 1 traduite

handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap 10/07/2009









14/02/2011 13 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1013 20/03/2009 L Loi du 20 mars 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, 1 traduite

modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions 29/06/2009



1001 27/03/2009 L Loi du 27 mars 2009 de relance économique 1 traduite

Titre I - art. 1 + Titre II - Chapitres 1 à 4 - art. 2 à 20 (+ Titre II - Chapitre 6 - art. 22 : à supprimer car confirmation AR n° 19/02/2010

20 du 20/07/1970) + Titre II - Chapitre 8 - art. 25 à 29

1002 27/03/2009 L Loi du 27 mars 2009 de relance économique 1 traduite

Titre III - Chapitre 1 - art. 30 à 33 ( + Titre IV - Chapitre 2 - art. 48 : à supprimer car ø) + Titre IV - Chapitre 3 - Sections 1 19/02/2010

et 2 - art. 49 à 52

1003 27/03/2009 L Loi du 27 mars 2009 de relance économique 1 traduite

Titre III - Chapitre 4 - art. 38 et 39 19/02/2010

1193 30/03/2009 AR ! Arrêté royal du 30 mars 2009, modifiant, en ce qui concerne la réadaptation professionnelle, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 1 AR confirmé par

portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 art. 102

L 28/04/2010

1010 01/04/2009 L Loi du 1er avril 2009 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 1 traduite

29/06/2009

1149 4/6/2009 AR ! Arrêté royal du 6 avril 2009 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code 1 traduit

des impôts sur les revenus 1992 27/04/2010

1008 14/04/2009 L Loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale 1 traduite

Art. 1 à 7, 21 à 37 et 48 à 70 - Art. restants : ø 30/04/2009



1009 14/04/2009 L Loi du 14 avril 2009 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 1 traduite

30/04/2009

1014 14/04/2009 L Loi du 14 avril 2009 modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 1 traduite

02/07/009

1015 26/04/2009 L Loi du 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires 1 traduite

(articles 1 à 10) 26/08/2009

1016 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 2 - Chapitres 2 et 3 - art. 3 à 6 + Titre 3 - Chapitre 2 - art. 13 + Titre 6 - Chapitre Ier - Section 1re - art. 61 et 62 + Titre 24/07/2009

8 - Chapitre 4 - art. 110 à 115 + Titre 9 - Chapitre 1er - art. 118 à 120 08/04/2010

1017 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 3 - Chapitre 3 - art. 14 à 17 + Chapitre 8 - art. 35 à 39 + Titre 10 - Chapitre Ier - art. 133 à 140 + Chapitres 3 et 4 - art. 19/02/2010

142 à 157 + Titre 13 - Chapitre 2 - art. 176 + art. 108,109

1018 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 3 - Chapitre 4 - art. 18 à 26 + Chapitre 6 - art. 31 ( + Chapitre 7 - art. 32 à 34 : à supprimer car pas encore traduits 08/04/2010

dans le Code civil)

1019 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 4 - Chapitres 1er à 3 - art. 40 à 51 19/02/2010









14/02/2011 14 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1020 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 5 - Chapitres 1er et 2 - art. 52 et 53 + Chapitres 3 et 4 - art. 56 à 59 19/02/2010

1021 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 5 - Chapitre 2 - art. 54 et 55 15/09/2009

1022 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 7 - Chapitre 4 - art. 80 à 82 + Titre 9 - Chapitre 2 - art. 121 à 123 19/02/2010

1023 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 14 - Chapitre unique - art. 177 à 192 02/07/2009

1025 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration 1 traduite

13/08/2009

1074 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 10 - Chapitre I - Section 3 - art. 138 à 140 19/02/2010

1110 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1

Titre 2 - Chapitre 2 - art. 3 et 4 + Chapitre 3 - art. 5 et 6

1111 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 8 - Chapitre 3 - art. 108 et 109 19/02/2010

1123 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre VIII - Chapitre 3 - art. 108 + 109 19/02/2010

1166 06/05/2009 L Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 8 - Chapitre 2 - art. 106 et 107 23/04/2010

1047 13/05/2009 L Loi du 13 mai 2009 relative aux concours officiels d'excellence professionnelle 1 traduite

03/09/2009

1037 18/05/2009 L Loi du 18 mai 2009 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques 1 traduite

Art. 1 et 8 à 35 - Art. restants : ø 16/09/2009

1053 07/06/2009 L Loi du 7 juin 2009 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement 1 traduite

des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin 19/08/2009

1039 08/06/2009 L Loi du 8 juin 2009 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts 1 traduite

17/02/2010

1066 09/06/2009 L Loi du 9 juin 2009 portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale 1 traduite

30/12/2009

1041 17/06/2009 L Loi du 17 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat 1 traduite

d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi 16/09/2009

du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

1042 17/06/2009 L Loi-programme du 17 juin 2009 1 traduite

Titre 4 - Chapitre unique - art. 6 à 16 26/10/2009

1043 17/06/2009 L Loi-programme du 17 juin 2009 1 traduite

Titre 5 - art. 43, 65 et 66 26/10/2009









14/02/2011 15 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1044 17/06/2009 L Loi-programme du 17 juin 2009 1 traduite

Titre 5 - art. 45, 47 et 49 + Titre 6 - art. 57 à 64 26/10/2009

1045 19/06/2009 L Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise 1 traduite

Art. 14 à 28 + 36 - Art. restants : ø 23/09/2009

1057 19/06/2009 L Loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de 1 traduite

négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés 03/08/2010

issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux

1058 19/06/2009 L Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, 1 traduite

d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la 22/10/2010

fusion transfrontalière de sociétés de capitaux

1061 28/06/2009 L Loi du 28 juin 2009 modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire 1 traduite

effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal 08/04/2010

survivant

1052 12/07/2009 L Loi spéciale du 12 juillet 2009 modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 1 traduite

16/10/2009

1063 12/07/2009 L Loi du 12 juillet 2009 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui 1 traduite

concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage 30/10/2009

1067 12/07/2009 L Loi du 12 juillet 2009 modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage 1 traduite

17/11/2009

1056 16/07/2009 L Loi du 16 juillet 2009 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en 1 traduite

vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium 25/09/2009



1054 31/07/2009 L Loi du 31 juillet 2009 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 1 traduite

09/09/2009

1059 31/07/2009 L Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central 1 traduite

22/10/2009

1062 31/07/2009 L Loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la 1 traduite

distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services 07/10/2009

d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

1064 31/07/2009 L Loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation 1 traduite

12/11/2009

1065 10/09/2009 L Loi du 10 septembre 2009 modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible 1

pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout

1071 10/09/2009 L Loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la 1 traduite

promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé 03/02/2010



1249 27/09/2009 AR ! Arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au 1

Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait









14/02/2011 16 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1068 16/10/2009 L Loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe 1 traduite

12/11/2009

1069 23/10/2009 AR ! Arrêté royal du 23 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 codifiant les lois-cadres relatives aux professions 1 traduite

intellectuelles prestataires de services 12/01/2010

1073 23/10/2009 L Loi du 23 octobre 2009 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le 1 traduite

nombre annuel de candidats-notaires 27/04/2010

1147 28/10/2009 AR ! Arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en 1

exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au roi en cas d'épidémie ou de pandémie

de grippe

1143 3/11/2009 AR ! Arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le 1

virus de la grippe A/H1N1

1072 10/11/2009 AR ! Arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs 1 traduit

au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe 17/03/2010

1144 10/11/2009 AR ! Arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs 1

au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

1148 10/11/2009 AR ! Arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs 1 traduit

au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe 17/03/2010

!! cf. n° 1072 !!

1145 12/11/2009 AR ! Arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des 1

pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

1128 17/11/2009 L Loi du 17 novembre modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une 1 traduite

procédure en divorce 01/09/2010

1075 26/11/2009 L Loi du 26 novembre 2009 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 1 traduite

06/04/2010

1146 6/12/2009 AR ! Arrêté royal du 6 décembre 2009 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des 1

pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant transposition de la Directive 2009/135/CE de la

Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs

de sang total et de composants sanguins figurant à l'Annexe III de la Directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de

pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1)



1079 07/12/2009 L Loi du 7 décembre 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, 1 traduite

modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui 17/05/2010

concerne les tâches du guichet unique

1078 10/12/2009 L Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 1

30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

1102 10/12/2009 L Loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé 1 traduite sf

Chapitre Ier - art. 1 + Chapitre 2 - Section 1re - art. 2 à 4 + Section 2 - art. 5 et 6 + Section 4 - art. 8 à 10 + Section 5 - art. art. 2-4

11 à 13 + Chapitre 3 - Section 2 - art. 19 et 20 + Chapitre 4 - art. 21 à 59









14/02/2011 17 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1103 10/12/2009 L Loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé 1 traduite

Chapitre 2 - Section 6 - art. 14 et 15 11/08/2010

1104 10/12/2009 L Loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé 1 traduite

Chapitre 2 - Section 7 - art. 16 11/08/2010

1115 10/12/2009 L Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement 1 traduite

12/01/2011

1077 21/12/2009 L Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises 1 en cours

1086 21/12/2009 L Loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café 1 traduite

05/08/2010

1087 21/12/2009 L Loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services 1 en cours

de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement

1124 21/12/2009 L Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses 1 traduite

Chapitres 1er à 3 - art. 1er à 18 + Chapitre 5 - Section 6 - art. 43 et 44 16/03/2010

1081 22/12/2009 L Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés 1 traduite

accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 31/03/2010

1083 22/12/2009 L Loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à 1 traduite

l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du 31/03/2010

tabac

1084 22/12/2009 L Loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil 1 traduite

relative aux services dans le marché intérieur 05/08/2010

1085 22/12/2009 L Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise 1

1125 22/12/2009 L Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses 1 traduite

Titre 1er - art. 1er + Titre 2 - art. 2 à 74 + Titre 5 - Chapitre 4 - art. 95 27/04/2010

1126 22/12/2009 L Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales 1 traduite

27/04/2010

1080 23/12/2009 L Loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans 1

la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services



1082 23/12/2009 L Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique 1 traduite

Art. 1 à 17 08/10/2010

1088 23/12/2009 L Loi-programme du 23 décembre 2009 1 traduite

Titre Ier - art. 1 + Titre 2 - Chapitre 2 - art. 3 + Chapitre 4 - art. 6 à 17 19/05/2010

1089 23/12/2009 L Loi-programme du 23 décembre 2009 1 traduite

Titre 4 - Chapitre 1er - Sections 1 à 8 - art. 33 à 51 08/10/2010

1090 23/12/2009 L Loi-programme du 23 décembre 2009 1 art.66,70-72,99,100:

Titre 5 - Chapitre Ier - art. 60 + Chapitre 2 - Section 3 - art. 66 + Chapitre 4 - art. 70 à 72 + Titre 6 - Chapitre 5 - art. 99 et 19/05/2010

100 + Titre 7 Chapitre 4 - art. 107 à 111









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1091 23/12/2009 L Loi-programme du 23 décembre 2009 1 traduite

Titre 7 - Chapitre 5 - art. 112 et 113 19/05/2010

1092 23/12/2009 L Loi-programme du 23 décembre 2009 1 traduite

Titre 6 - Chapitre 3 - art. 95 et 96 + Titre 8 - Chapitre 1er - Sections 1re à 4 - art. 114 à 141 + Chapitre 2 - art. 142 à 149 + 19/05/2010

Chapitre 4 - Sections 1 et 2 - art. 153 à 155 + Chapitre 7 - art. 173 + Titre 10 - Chapitre 1er - art. 187, 188, 190, 192 + sauf art.187

Chapitre 3 - art. 200 + Chapitre 5 - Section 1re - art. 205 à 207

1093 23/12/2009 L Loi-programme du 23 décembre 2009 1 traduite

Titre 4 - Chapitre 3 - art. 53 + Titre 10 - Chapitre 1er - art. 185, 186 et 191 19/05/2010

1094 23/12/2009 L Loi-programme du 23 décembre 2009 1 traduite

Titre 10 - Chapitre 2 - Section 1re - art. 193 à 195 19/05/2010

1136 23/12/2009 L Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile 1 traduite

24/02/2010

1095 12/30/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 1er - art. 1 + Titre 2 - Chapitre 1er - art. 2 à 8 20/04/2010

1096 12/30/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 4 - Chapitre unique - art. 17 et 18 + Titre 8 - Chapitre 2 - art. 27 + Titre 10 - Chapitre 1er - art. 83 + Titre 10 - Chapitre 16/11/2010

6 - Section 2 - art. 93 à 95 + Section 4 - art. 98 + Section 5 - art. 99 à 104 + Section 7 - art. 105 et 106 + Chapitre 7 - art.

107 et 108 + Chapitre 8 - art. 120 à 123 + Chapitre 11 - art. 127 à 130 + Chapitre 12 - art. 132 à 136 (??) + Chapitre 13 -

art. 148 à 156

1097 12/30/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 5 - Chapitre unique - art. 19 à 22 + Titre 9 - Chapitre unique - art. 79 à 82 + Titre 12 - Chapitre 1er - art. 169 et 170 + 25/06/2010

Chapitre 3 - art. 178 à 180 + Chapitre 4 - art. 181 + Chapitre 6 - art. 183 à 185

1098 12/30/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 6 - Chapitre unique - art. 23 + Titre 8 - Chapitre 3 - Section 1re - art. 28 à 30 + Section 2 - art.31 à 37 + Titre 10 - 17/09/2010

Chapitre 3 - art. 86 à 88 + Titre 11 - Chapitre 4 - art. 160 à 168

1099 12/30/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 8 - Chapitre 4 - Section 1re - art. 38 et 39 08/10/2010

1100 12/30/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 11 - Chapitre 1er - art. 157 + Chapitre 2 - art. 158 + Chapitre 3 - art. 159 08/09/2010

1101 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 13 - Chapitre 1er - art. 186 + Chapitre 2 - Section 1re - art. 188 à 191 + Section 2 - art. 192 à 194 25/06/2010

1105 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 en vue de soutenir l'emploi 1 traduite

Art. 1er + Chapitre 2 - art. 6 et 7 + Chapitre 7 - art. 22 à 26 + Chapitre 8 - art. 27 et 28 28/10/2010

1106 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et 1 traduite

respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit sociale en ce qui concerne 08/04/2010

les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article

77 de la Constitution









14/02/2011 19 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1107 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et 1 traduite

respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit sociale en ce qui concerne 08/04/2010

les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article

78 de la Constitution

1108 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime 1 traduite

Articles 1, 7, 8 27/04/2010

1112 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) 1 traduite

Chapitre 1er - art. 1er + Chapitre 2 - Section 1re - art. 2 et 3 (?) + Chapitre 3 - art. 11 et 12 03/05/2010

1113 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) 1 traduite

Chapitre 1er - art. 1er + Chapitre 2 - Section 4 - art. 9 à 12 + Chapitre 3 - Sections 1 à 3 - art. 15 à 19 + Chapitre 4 - 18/01/2011

Section 1 - art. 20 à 37 + Chapitre 5 - Sections 1 à 6 - art. 58 à 66

1114 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) 1 traduite

Chapitre 4 - Section 2 - Sous-sections 2 à 4 - art. 39 à 47 + Section 3 - art. 49 à 52 + Section 4 - art. 53 à 57 30/06/2010

1116 30/12/2009 L Loi du 30 décembre 2009 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté 1 traduite

germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone 24/02/2010



1117 10/01/2010 L Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard 1 traduite

Chapitres 1 et 2 - art. 1 à 45 + Chapitres 4 et 5 - art. 47 à 51 + Chapitres 10 et 11 - art, 56 à 61 30/11/2010

1118 10/01/2010 L Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard 1 traduite

Chapitre 3 - art. 46 + Chapitre 6 - art. 52 30/11/2010

1119 10/01/2010 L Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard 1

Chapitre 8 - art. 54

1120 10/01/2010 L Loi du 10 janvier 2010 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la 1

protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard

1133 10/01/2010 L Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel 1 traduite

militaire 08/10/2010

Chapitre 3 - art. 3

1122 12/01/2010 L Loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité 1

limitée « Starter »

1121 18/01/2010 L Loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux 1

fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés

1135 18/01/2010 L Loi du 18 janvier 2010 modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 1 traduite

17/05/2010

1140 18/01/2010 L Loi du 18 janvier 2010 relative à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale 1 traduite

16/08/2010

1127 21/01/2010 L Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les 1 traduite

assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru 01/09/2010









14/02/2011 20 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1137 25/01/2010 L Loi du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de 1 traduite

police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel 08/04/2010

de la direction générale de la police judiciaire

1129 26/01/2010 L Loi du 26 janvier 2010 modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 1 traduite

décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de 20/10/2010

personnel de sécurité et la maintenance des véhicules

1130 26/01/2010 L Loi du 26 janvier 2010 modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 1 traduite

décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre 08/10/2010

certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (sauf art. 6)

1131 26/01/2010 L Loi du 26 janvier 2010 modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 1 traduite

décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de 08/10/2010

l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité

1132 26/01/2010 L Loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne 1



1138 04/02/2010 L Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité 1



1139 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux 1 traduite

personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales 24/01/2011

1141 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant 1 traduite*

l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 23/06/2010

Art. 1 et 4 à 6



1156 21/02/2010 L Loi spéciale du 21 février 2010 visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" 1 traduite

08/10/2010

1157 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination 1 traduite

"Cour constitutionnelle" 17/09/2010

1158 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination 1 traduite*

"Cour constitutionnelle" 04/06/2010

Art. 1, 3, 4, 12 à 14, 15 et 26 à 28

1178 21/02/2010 L Loi spéciale du 21 février 2010 visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" 1



1179 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination 1

"Cour constitutionnelle"

Chapitres 1 + 2 + 3 + 11 - art. 1 à 5 + 26 à 28

1180 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination 1 traduite

"Cour constitutionnelle" 17/09/2010

Chapitre 6 - art. 12 à 14









14/02/2011 21 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1181 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination 1

"Cour constitutionnelle"

Chapitre 7 - art. 11

1182 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination 1

"Cour constitutionnelle"

Chapitre 8 - art. 12

1152 02/03/2010 L Loi du 2 mars 2010 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le 1 traduite

statut juridique des détenus 04/06/2010

1159 03/03/2010 L Loi du 3 mars 2010 modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des 1

services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001

1161 08/03/2010 L Loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers 1 traduite

certaines personnes à caractère public 10/08/2010

Art. 2-8

1162 08/03/2010 L Loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers 1

certaines personnes à caractère public

Art. 1, 9 et 10

1163 10/03/2010 L Loi du 10 mars 2010 abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil 1 traduite

06/05/2010

1160 15/03/2010 L Loi du 15 mars 2010 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications Electroniques 1



1170 19/03/2010 L Loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au 1 traduite

profit de leurs enfants 13/09/2010

1153 22/03/2010 L Loi du 22 mars 2010 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de 1 traduite

formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes 06/05/2010

1142 23/03/2010 L Loi du 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 1 traduite

2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe 26/04/2010

1171 26/03/2010 L Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution 1 traduite

21/01/2011

1172 26/03/2010 L Loi du 26 mars 2010 sur les services 1 traduite

12/01/2011

1151 31/03/2010 L Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé 1 traduite

18/06/2010

1154 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 1 traduite

16/12/2010

1155 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux 1 traduite

pratiques du marché et à la protection du consommateur 23/12/2010

1167 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire 1









14/02/2011 22 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1168 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes 1 traduite

01/09/2010

1169 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques 1

autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

Titres I + II - art. 1 à 23 + Titre III - art. 26, 27, 31, 34



1199 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil 1 traduite

16/11/2010

1203 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le 1

changement d'opérateur

1204 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises 1

perdus, abandonnés ou non réclamés

1221 06/04/2010 L Loi du 6 avril 2010 portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, 1

faite à La Haye le 28 mai 1970

1165 18/04/2010 L Loi du 18 avril 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le 1

cadre de la tutelle

1206 18/04/2010 L Loi du 18 avril 2010 modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par 1

l'arrêté royal du 3 août 2007

1177 26/04/2010 L Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire 1 traduit:

Titres 1er et 2 - art. 1 à 29 + Titre 7 - art. 55 + Titre 9 - art. 67 à 69 art. 55: 08/10/2010

(suite cf. 1214) - répartition provisoire !



1214 26/04/2010 L Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire 1

Titres 4 et 5 - art. 41 à 51+ Titre 8 - art. 56 à 66 + Titre 10 - art. 70 à 75



1183 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1

Titre 1er - art. 1 + Titre 2 - Chapitre 2 - Section 1re - art. 21 et 22

1184 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1

Titre 2 - Chapitre 2 - Section 2 - art. 23 et 24

1185 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 5 - Chapitre unique - art. 29 et 30 + Trtre 6 - Chapitre 2 - art. 32 à 39 + Titre 11 - Chapitre 2 - art. 94 à 96 07/10/2010

1186 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1

Titre 6 - Chapitre 1er - art. 31 + Titre 13 - Chapitre 2 - art. 136 et 137

1187 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1

Titre 7 - Chapitre 1er - art. 40 à 44 + Chapitre 2 - art. 45 + Titre 9 - Chapitres 2 à 5 - art. 64 à 77

1188 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1

Titre 8 - Chapitre 1er - art. 46 à 60









14/02/2011 23 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1189 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1

Titre 8 - Chapitre 2 - art. 61 et 62

1190 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1 traduit :

Titre 10 - Chapitre 1er - art. 78 à 87 + Titre 11 - Chapitre 1er - art. 91 à 93 + Titre 12 - Chapitre 1er - art. 109 à 111 + -art.129+130:

Chapitres 4 et 5 - art. 115 à 118 + ??? Chapitre 7 - art. 123 à 128 + Chapitre 8 - art. 129 et 130 07/09/2010

1191 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1 traduit:

Titre 10 - Chapitre 3 - art. 89 et 90 (direct. intégrés ds coordin.) + Titre 13 - Chapitre 1er - art. 132 à 135 + Chapitre 3 - -art.132+133:

Section 1re - art. 138 à 142 07/10/2010

1192 28/04/2010 L Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses 1 traduite

Titre 11 - Chapitre 3 - art. 97 à 101, 103 et 104 08/10/2010

1194 30/04/2010 L Loi du 30 avril 2010 modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la 1

promotion de la possession d'un ordinateur

1164 04/05/2010 L Loi du 4 mai 2010 modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 1 traduite

24/01/2011

1176 07/05/2010 L Loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant 1

que magistrats suppléants

1197 19/05/2010 L Loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules 1 traduite

24/01/2011

1208 19/05/2010 L Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé 1 traduite

Chapitres 1 à 4 - art. 1 à 23 08/10/2010

1209 19/05/2010 L Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé 1

Chapitres 5 et 6 - art. 24 et 25

1210 19/05/2010 L Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé 1

Chapitre 7 - art. 26

1211 19/05/2010 L Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé 1

Chapitres 9 et 10 - art. 29 à35

1212 19/05/2010 L Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses 1 traduite

Chapitres 1 à 3 - art. 1 à 14 + Chapitre 5 - Section 1re - art. 21 + Chapitre 8 - art. 26 11/02/2011

1213 19/05/2010 L Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses 1 traduite

Chapitre 9 - art. 27 à 29 + Chapitre 10 - Sections 1re à 3 - art. 31 à 40 14/09/2010

1195 02/06/2010 L Loi du 2 juin 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire 1

(II)

Titres 1 et 2 - art. 1 à 4

1196 02/06/2010 L Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des 1 traduite

procédures judiciaires relevant du droit de la famille 13/09/2010

1198 02/06/2010 L Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la 1 traduite

transparence de leur gestion 12/01/2011









14/02/2011 24 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1200 02/06/2010 L Loi du 2 juin 2010 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de 1 traduite

divorce 16/11/2010

1201 02/06/2010 L Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption 1 traduite

16/11/2010

1205 02/06/2010 L Loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur 1

bancaire et financier

Art. 32 + 34 + 36

1215 02/06/2010 L Loi du 2 juin 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire 1

(II)

Titre 4 - art. 8 à 10

1216 02/06/2010 L Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social 1

1202 13/06/2010 L Loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 1

1224 30/07/2010 L Loi du 30 juillet 2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement 1

durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable



1225 30/07/2010 L Loi du 30 juillet 2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement 1

durable

1233 10/15/2010 AR Arrêté royal du 15 octobre 2010 instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation 1

relative aux vacances annuelles au profit des travailleurs faisant usage du droit au congé pour des soins d'accueil

Art. 2+11+12 concernant les allocations familiales



1236 12/12/2010 L Loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en 1

formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants-stagiaires se préparant à ces professions

Art. 13



1237 12/12/2010 L Loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en 1

formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants-stagiaires se préparant à ces professions

Art. 11



1238 12/12/2010 L Loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en 1 en cours

formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants-stagiaires se préparant à ces professions

Art. 1 à 10, 12 et 14 à 18



1257 13/12/2010 L Loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques 1

économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications

belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures

électroniques et les services de certification

Art. 32 à 53 + 57









14/02/2011 25 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1235 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 1

1240 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 3 - Chapitre unique - Art. 4 et 5 + Titre 5 - Chapitre 3 - Art. 17 + Chapitre 4 - Art. 18 + Chapitre 7 - Section 1re - Art.

22 + Section 3 - Art. 24

+ Erratum du 24/01/2011

1241 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 5 - Chapitres 1er et 2 - Art. 9 à 16 + Titre 5 Chapitre 6 - Art. 20 et 21 + Titre 6 - Chapitre 5 - Art. 50 à 53 + Titre 8 -

Chapitre 2 - Art. 79 à 83 + Annexe + Titre 19 - Chapitre 2 - Art. 192

+ Erratum du 24/01/2011

1242 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 6 - Chapitre 1er - Art. 25 à 31

+ Erratum du 24/01/2011

1244 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 7 - Chapitre 2 - Art. 72 à 74

+ Erratum du 24/01/2011

1245 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 7 - Chapitre 3 - Art. 75 à 77

+ Erratum du 24/01/2011

1246 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 8 - Chapitre 3 - Art. 84

+ Erratum du 24/01/2011

1247 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 9 - Chapitre 4 - Art. 101 + Chapitre 7 - Art. 104 et 105

+ Erratum du 24/01/2011

1248 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 10 - Art. 106 et 107 + Titre 11 - Chapitres 1 à 4 - Art. 108 à 121

+ Erratum du 24/01/2011

1251 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 12 - Chapitre 3 - Art. 132 et 133

1252 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 13 - Chapitre unique - Art. 139 à 163

+ Erratum du 24/01/2011

1253 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 14 - Chapitre unique - Art. 164

+ Erratum du 24/01/2011

1254 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 1

Titre 17 - Chapitres 1er et 2 - Art.187 et 188

+ Erratum du 24/01/2011









14/02/2011 26 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1255 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) 1

Titre 2 - Chapitre 5 - Section 3 - Art. 26 à 29

1256 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) 1

Titre 3 - Chapitres 1er et 2 - Art. 35 à 45

348 05/05/1865 L Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt 1

68 19-22/07/1831 D Décret du 19 juillet 1831 qui rétablit le jury 2



69 15/05/1838 L Loi du 15 mai 1838 sur le jury 2 abrogée

art. 235 L.

21/12/2009

70 31/12/1851 L Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries 2

71 18/11/1862 L Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants 2

72 04/10/1867 L Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 2 traduite

11/12/2009

73 04/07/1887 L Loi du 4 juillet 1887 concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques 2 abrogée

par L 09/02/1995

74 05/05/1888 L Loi du 5 mai 1888 relative à l’inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance 2 abrogée

des machines et chaudières à vapeur par RW

75 23/06/1894 L Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes 2

76 31/03/1898 L Loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles 2

77 16/05/1900 L Loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages 2 traduite

09/10/2009

78 12/08/1911 L Loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages 2 traduite

04/12/2009

79 25/10/1919 L Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agrégation et 2

l'expertise des fournitures faites directement à la consommation

80 30/07/1922 L Loi du 30 juillet 1922 relevant le droit de timbre établi sur le permis de port d’armes de chasse au lévrier et instituant un 2

permis de tenderie aux oiseaux ainsi qu’une taxe sur les établissements de canardières

81 10/03/1925 L Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique 2

82 07/08/1931 L Loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites 2 Abrogée pour la CG -

cf. Décret CG

23/06/2008

1293 07/01/1936 AR ! Arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de 2

prêts hypothécaires

83 14/11/1939 AL Arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse 2 traduite

17/11/2009

84 30/12/1946 AL [Arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par 2

autocars]









14/02/2011 27 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









85 20/09/1948 L Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’Economie 2 traduite

06/07/2010

86 06/07/1949 L Loi du 6 juillet 1949 concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitation industrielles, agricoles ou 2 traduite

commerciales 03/07/2009

87 27/05/1952 L Loi du 27 mai 1952 modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 2 abrogée

1951 et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté voir LC

1971-06-28

88 21/05/1955 L Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers 2 traduite

20/10/2009

89 20/06/1956 L Loi du 20 juin 1956 relative à l’amélioration des races d’animaux domestiques utiles à l’agriculture 2 traduite

25/05/2010

617 04/07/1956 L Loi du 4 juillet 1956 interprétative de l’arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l’application de l’arrêté-loi du 28 2

décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire



90 12/07/1957 L Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés 2 traduite

20/10/2009

91 07/01/1958 L Loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence 2 en cours

92 06/04/1960 L Loi du 6 avril 1960 concernant l’exécution de travaux de construction 2 traduite

11/09/2009

650 12/04/1960 L [Loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué – ouvrier] 2

93 14/02/1961 L Loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier 2

94 23/06/1961 L Loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse 2 traduite

09/02/2010

95 26/07/1962 L Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique 2 traduite

26/02/2010

96 11/09/1962 L [Loi du 11 septembre 1962 relative à l’importation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente] 2



97 16/04/1963 L Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés 2 traduite

23/11/2009

98 26/06/1963 L Loi du 26 juin 1963 relative à l’encouragement de l’éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air 2

ainsi qu’au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d’épreuves sportives



99 01/07/1963 L Loi du 1er juillet 1963 portant instauration de l’octroi d’une indemnité de promotion sociale 2 traduite

24/07/2009



693 24/12/1963 L Loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention 2

de celles-ci









14/02/2011 28 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









700 28/03/1964 L Loi du 28 mars 1964 intégrant l’allocation complémentaire de vacances dans le régime de vacances annuelles des 2 traduite

travailleurs 09/02/2011

701 07/04/1964 L Loi du 7 avril 1964 relative à l’effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale 2

100 28/12/1964 L Loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique Régionalisé 2 traduite

18/06/2010

101 19/02/1965 L Loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 2 traduite

01/09/2009

102 12/04/1965 L Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations 2

717 15/04/1965 L Loi du 15 avril 1965 concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories 2 en cours

de personnes

103 13/06/1966 L Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous 2 traduite

pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres 20/10/2009

104 28/06/1966 L Loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises 2 Fin de validité : 01-

04-2007

723 12/06/1967 L Loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer 2

105 30/06/1967 L Loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture 2 Fin de validité : 01-

d'entreprises 04-2007

106 24/06/1969 L Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés 2 traduite

18/12/2009

107 07/11/1969 L Loi du 7 novembre 1969 relative à l’application de la sécurité sociale aux titulaires d’une licence de « coureur cycliste 2 traduite

professionnel » 17/06/2010

108 03/12/1969 L Loi du 3 décembre 1969 habilitant le Roi à établir des redevances pour l’application des réglementations concernant la 2 traduite

protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes 15/06/2009

109 30/12/1970 L Loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique 2

741 02/04/1971 L Loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux 2 traduite

07/12/2010

110 28/06/1971 Lcoord Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 2 traduite

26/02/2010

111 20/07/1971 L Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties 2 traduite

19/08/2009

112 02/08/1971 L Loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation des traitements, salaires, 2 traduite

pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de 20/02/2009

rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi

que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants



113 16/11/1972 L Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail 2 traduite

17/08/2007









14/02/2011 29 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









114 11/07/1973 L Loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation du parent salarié qui cesse 2 traduite

temporairement d’être assujetti à la sécurité sociale 22/01/2010

115 12/07/1973 L Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature 2 traduite

24/08/2010

116 04/01/1974 L Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés 2 traduite

08/07/2009

117 20/06/1975 L Loi du 20 juin 1975 instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non 2 traduite

réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale 05/02/2010

118 17/07/1975 L [Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises] 2 traduite

30/06/2010

765 17/07/1975 L Loi du 17 juillet 1975 relative à l’accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public 2 traduite

28/01/2011

119 05/01/1976 L Loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 2 ø

sans objet

120 06/02/1976 L Loi du 6 février 1976 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants 2 en cours



121 29/03/1976 L Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants 2 traduite

24/02/2010

122 23/06/1976 L Loi du 23 juin 1976 instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes 2 traduite

15/06/2009

123 19/07/1976 L Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique 2 traduite

15/02/2001

124 01/03/1977 L Loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines 2 traduite

dépenses dans le secteur public 05/03/2009

125 03/03/1977 L Loi du 3 mars 1977 concernant l’application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels 2 traduite

04/05/2010

126 24/02/1978 L Loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré 2 traduite

17/06/2010

127 04/08/1978 L Loi du 4 août 1978 de réorientation économique 2

128 02/02/1983 L Loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament 2 traduite

23/09/2010

129 21/06/1983 L Loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux 2 traduite

23/11/2010

786 19/07/1983 L Loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés 2 en cours

130 28/12/1983 L Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires 2

Art. 74 concernant avantages sociaux - obligation de mentionner les revenus mobiliers - In Larcier, auch 38,39,42,43,53









14/02/2011 30 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









131 09/07/1984 L Loi du 9 juillet 1984 concernant l’importation, l’exportation et le transit de déchets 2 traduite

10/05/2010

132 31/07/1984 L Loi de redressement du 31 juillet 1984 2

133 22/01/1985 L Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales 2 en cours

134 12/04/1985 L Loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du 2 Fin de validité : 01-

paiement d'une indemnité de transition 04-2007

135 12/07/1985 L Loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l’homme et de l’environnement contre les effets nocifs et les nuisances 2

provoquée par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons

136 15/07/1985 L [Loi du 15 juillet 1985 relative à l’utilisation de substance à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique 2

ou à effet stimulateur de production chez les animaux ]

137 01/08/1985 L Loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales 2

Art. 1 à 10, 132 et 133 (= sécurité sociale du personnel des administrations provinciales et locales)

789 02/08/1985 L Loi du 2 août 1985 portant création d’une Commission du Travail familial 2 traduite

03/06/2010

1268 25/09/1986 AR ! Arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs 2

indépendants

1266 22/12/1986 AR ! Arrêté royal n° 483 du 22 décembre 1986 portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour 2

l'engagement de travailleurs domestiques

1265 31/12/1986 AR ! Arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés 2



138 21/01/1987 L [Loi du 21 janvier 1987 relative à l’alimentation du fonds pour les risques d’accidents majeurs et du fonds pour la 2

prévention des accidents majeurs]

139 17/03/1987 L Loi du 17 mars 1987 relative à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises 2 traduite

18/03/2010

794 12/11/1987 L Loi du 12 novembre 1987 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de 2 traduite

modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants 17/06/2010

798 23/01/1989 L Loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6 et 94, § 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de 2

réformes institutionnelles

1173 14/12/1989 L Loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de 2 en cours

consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des

allocations familiales pour travailleurs indépendants

140A 22/12/1989 L Loi-programme du 22 décembre 1989 2

Art. 152 à 177, 236 à 238, 249 à 250 + 275

140B 22/12/1989 L Loi-programme du 22 décembre 1989 2

Art. 313 à 319 et 322

141 15/01/1990 L Loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale 2 traduite

08/07/2010









14/02/2011 31 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









142 20/07/1990 L Loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une 2

compétence d’avis

143 20/07/1990 L Loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des 2 traduite

travailleurs salariés à l’évolution du bien-être général 10/06/2010

144A 29/12/1990 L Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales 2

Art. 62

144B 29/12/1990 L Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales 2

Art. 95 à 97 + 155

144C 29/12/1990 L Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales 2 abrogés

Art. 141, 142 et 144 L 27/12/2006

145 19/03/1991 L Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils 2 traduite

d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats 22/12/2009

délégués du personnel

146 21/03/1991 L Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 2

811 05/08/1991 L [Loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de 2 traduite

matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l’ordre et de la technologie y afférente] 10/08/2010



147A 26/06/1992 L Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses 2

Art. 103 à 107

147B 26/06/1992 L Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses 2

Art. 118 à 141 et 145

148 29/12/1992 L Loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers 2

1264 29/12/1992 AR ! Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du 2

Code, dans les conditions de l'article 39bis du Code de la T.V.A.

149 30/12/1992 L Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses 2

Art. 8, 88 à 100, 104, 106 à 117 et 119 à 126

814 15/02/1993 L Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme 2 traduite

04/05/2010

816 05/05/1993 L Loi du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et Régions 2

817 05/05/1993 LSpéc Loi spéciale du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et Régions 2

150 10/06/1993 L Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l’accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 2 traduite

22/04/2010

151 16/07/1993 L Loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat 2

152 23/07/1993 L Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des 2 en cours

jeunes









14/02/2011 32 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









153 23/03/1994 L Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir 2 Art. traduits

- Art. 25

- Art. 26 à 29 21/08/1999

15/01/2010

154A 30/03/1994 L Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales 2 en cours

Art. 46 et 68 à 68quinquies

154B 30/03/1994 L Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales 2

Art. 69

154C 30/03/1994 L Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales 2

Art. 92, 92, 96, 105 à 112

155 15/04/1994 L Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des 2

rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire

156 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique 2

des programmes d’ordinateur

157 21/12/1994 L Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales diverses 2

Art. 57

158 23/12/1994 L Loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d’aides à la préretraite en agriculture 2 traduite

17/06/2010

159 03/04/1995 L Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi 2 traduite

03/06/2010

160 29/04/1996 L Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales 2

Art. 184 à 189

161A 26/07/1996 L Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité 2

Art. 1 à 17 et 29 à 36

161B 26/07/1996 L Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité 2 en cours

Art. 23 à 26

1223 18/11/1996 AR ! Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de 2

faillite et des personnes assimilées

Arrêté royal confirmé par la loi du 13/06/1997

162 03/06/1997 L Loi du 3 juin 1997 sur les protêts 2

163 23/04/1998 L Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’institution d’un comité d’entreprise 2 en cours

européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de

dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

164 23/04/1998 L Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l’institution d’un comité d’entreprise européen ou 2

d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension

communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

165 28/01/1999 L Loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité 2 traduite

et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être 02/10/2009









14/02/2011 33 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









166 26/03/1999 L Loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses 2

167 07/04/1999 L Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE 2 traduite

15/01/2010

168 29/04/1999 L Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité 2

868 04/05/1999 L Loi du 4 mai 1999 portant assentiment de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région wallonne relative à la 2

guidance et au traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel

169 13/06/1999 L Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle 2 traduite

01/09/2009

170 20/12/1999 L Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l’emploi sous forme d’une réduction des cotisations personnelles de 2 en cours

sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une

restructuration

171 24/12/1999 L Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’Emploi 2

876 12/03/2000 L Loi du 12 mars 2000 réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules 2

172A 12/08/2000 L Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses 2 en cours

Art. 1 à 6 et 12

172B 12/08/2000 L Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses 2

Art. 183 et 186 à 195

173 22/05/2001 L Loi du 22 mai 2001 assurant la mise en œuvre de l’accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles 2



174 22/05/2001 L Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés 2



884 10/06/2001 L Loi du 10 juin 2001 relative à la dématérialisation de certains emprunts de l’Etat 2

175 10/08/2001 L Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie 2

176 05/09/2001 L Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs 2

177 05/09/2001 L Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de 2 traduite

vieillissement 01/06/2010

178 05/03/2002 L Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel 2

179 05/03/2002 L Loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71(/CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 2

concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et instaurant un régime

simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique



180 05/06/2002 L Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée 2 traduite

déterminée 18/12/2002

181A 02/08/2002 L Loi-programme 2

Art. 36

181B 02/08/2002 L Loi-programme 2

Art. 104 à 109









14/02/2011 34 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









181C 02/08/2002 L Loi-programme 2

Art. 151

182 20/12/2002 L Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention 2 traduite

23/11/2010

891 07/01/2003 L Loi du 7 janvier 2003 portant des dispositions diverses relatives à l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne 2 traduite

alimentaire 10/05/2010

896 31/01/2003 L Loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité 2



183 24/02/2003 L [Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication 2 traduite

électronique] 04/08/2010

184 01/04/2003 L Loi du 1er avril 2003 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 2

902 03/04/2003 L Loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation 2

185 08/04/2003 L Loi-programme : 2 traduite

- art. 148 23/10/2009

185A 08/04/2003 L Loi-programme 2

Art. 47 à 51, 161 à 163 et 167 à 170

185B 08/04/2003 L Loi-programme 2

Art. 133 à 135

186 22/04/2003 L Loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents de l’Administration des douanes et 2

accises

187 28/04/2003 L Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages 2 traduite

complémentaires en matière de sécurité sociale 16/11/2010

188 22/12/2003 L Loi-programme 2

Art. 508

915 20/07/2004 L Loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement 2

189 03/07/2005 L Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale 2

190 13/07/2005 L Loi du 13 juillet 2005 concernant l’instauration d’une cotisation à charge de certains organismes 2

Art. 1 à 10, 14 et 15

191 10/08/2005 L Loi du 10 août 2005 portant des mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’institution d’un groupe spécial de 2

négociation, d’un organe de représentation et de procédures relatives à l’implication des travailleurs au sein de la Société

européenne

192 17/09/2005 L Loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l’institution d’un groupe spécial de 2

négociation, d’un organe de représentation et de procédures relatives à l’implication des travailleurs au sein de la Société

européenne

193 23/12/2005 L Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations 2

194A 27/12/2005 L Loi-programme 2

Art. 27 et 85









14/02/2011 35 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









194B 27/12/2005 L Loi-programme 2

Art. 121 à 127

195A 20/07/2006 L Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses 2

Art. 55 et 56

195B 20/07/2006 L Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses 2

Art. 288 à 307 et 311 à 342

196 24/09/2006 L Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services et 2 traduite

sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale 12/03/2009

197 27/10/2006 L Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle 2 traduite

24/11/2010

1028 27/12/2006 L Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) 2 traduite

Titre XIII - Chapitres VIII - art. 188 à 195 23/11/2010

1036 27/12/2006 L Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 2 traduite

Titre XII + Titre XIII - Chapitres Ier à VIII - art. 309 à 343 18/08/2010

1109 27/12/2006 L Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 2 en cours

Titre XI - Chapitre VII - art. 305 et 306 (art. 307 + 308 intégrés dans coordination des textes de base)

922 26/01/2007 L Loi du 26 janvier 2007 relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de 2

chats et des produits dérivés

208 31/01/2007 L Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire 2 traduite

26/02/2010

1229 4/26/2007 AR ! Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des 2

réviseurs d'entreprises

198 27/04/2007 L Loi-programme du 27 avril 2007 2 traduite

Titre VI - Chapitre II - Art. 59 à 62 04/02/2011

1032 27/04/2007 L Loi-programme du 27 avril 2007 2

Titre I - Art. 1 + Titre II - Chapitre II - art. 3 à 12 + Art. 179, 180 et 183

1033 27/04/2007 L Loi-programme du 27 avril 2007 2 traduite

Titre VII - Chapitre VI - art. 147 à 154 29/06/2009

199 30/04/2007 Lcoord Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession 2

de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007

1230 30/04/2007 AR Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public 2

1231 30/04/2007 AR Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 2

octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises

Art. 11 et 13, § 2

200 10/05/2007 L Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes 2 traduite

20/05/2009

201 10/05/2007 L Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination 2 traduite

Art. 1 à 32, 46 et 50 à 52 22/05/2009









14/02/2011 36 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









202 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un 2 traduite

Institut des experts en automobiles 08/12/2008

203 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation 2 traduite

des dommages résultant de soins de santé 12/03/2010

1049 03/06/2007 L Loi du 3 juin 2007portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2 traduite

faite à Varsovie le 16 mai 2005 03/11/2009

1232 07/06/2007 AR Arrêté royal du 7 juin 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises 2

204 03/08/2007 L Loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services 2 traduite

30/11/2009

205 21/12/2007 L Loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007 – 2008 2

206 09/05/2008 L Loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de 2

négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société

coopérative européenne

207 09/05/2008 L Loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un 2

organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative

européenne

943 15/12/2008 L Loi du 15 décembre 2008 relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne 2 traduite

08/03/2010

998 16/02/2009 L Loi du 16 février 2009 relative à la réassurance 2

1000 10/03/2009 L Loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par 2

canalisations

1004 27/03/2009 L Loi du 27 mars 2009 de relance économique 2 traduite

Titre V - Chapitre unique - art. 59 à 69 25/05/2010

1051 13/05/2009 L Loi du 13 mai 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 2 traduite

Convention relative aux droits des personnes handicapées, 08/09/2010

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le

13 décembre 2006

1076 29/08/2009 L Loi du 29 août 2009 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la 2

saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005



1134 10/01/2010 L Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel 2

militaire

Chapitres 10 et 11 - art. 21 à 58

1243 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 2

Titre 7 - Chapitre 1er - Art. 69 à 71

+ Erratum du 24/01/2011

209 16/03/1803 L Loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat 3 traduite

28/10/2009









14/02/2011 37 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









210 05/09/1807 L Loi des 5-15 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière 3

criminelle, correctionnelle et de police

211 20/07/1831 D Décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative 3



212 29/10/1846 L Loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des Comptes 3

213 01/06/1849 L Loi sur la révision des tarifs en matière criminelle 3

354 07/03/1867 L Loi du 7 mars 1867 qui permet aux pensionnés de résider à l’étranger sans l’autorisation préalable du gouvernement 3 ø

loi modific.

214 07/07/1875 L Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes 3



215 11/06/1889 L Loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l’apparence de billets de banque ou autre valeurs fiduciaires 3



216 25/03/1891 L Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits 3 en cours

217 30/05/1892 L Loi du 30 mai 1892 sur l’hypnotisme 3 en cours

218 04/05/1900 L Loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux 3

219 23/12/1907 L Loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1908 ainsi que des dispositions 3

relatives au tarif des douanes et à la restitution des amendes de condamnation

220 24/07/1921 L Loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur 3

221 08/05/1924 L Loi du 8 mai 1924 relative au trafic et à la refonte des monnaies métallique 3

222 18/07/1924 L Loi du 18 juillet 1924 relative à la spéculation illicite en matière de denrées et marchandises, papiers et effets publics 3



223 12/06/1930 L Loi du 12 juin 1930 portant création d’un Fonds monétaire 3

480 10/07/1931 L Loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale 3 en cours



481 12/07/1931 L Loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l’état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en 3

matière d’état civil

224 28/12/1931 L Loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers 3

225 29/07/1934 L Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées 3

1298 15/12/1934 AR ! Arrêté royal n° 41 du 15 décembre 1934 protégeant l'épargne par la réglementation de la vente à tempérament de valeurs 3

à lots

1297 13/01/1935 AR ! Arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la 3

distribution

226 07/03/1935 L Loi du 7 mars 1935 assurant aux sauveteurs volontaires une pension de retraite par limite d’âge et la réparation des 3

dommages résultant des accidents du travail

1290 30/03/1936 AR ! Arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine 3

508 29/06/1937 L Loi du 29 juin 1937 relative aux pensions de retraite et de survie 3

509 15/12/1937 L Loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré 3









14/02/2011 38 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1286 30/11/1939 AR ! Arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs 3

mobilières et sur marchandises et denrées

227 06/10/1944 AL [Arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle des tous transferts quelconques de biens de valeurs entre la Belgique 3

et l’étranger]

228 22/01/1945 L [Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix] 3

229 14/05/1946 AL Arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix 3

532 12/09/1946 Lcoord Lois coordonnées du 12 septembre 1946 relatives à l’assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré 3



230 28/02/1947 AL Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse 3

provenant de ces abattages

231 19/08/1948 L Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix 3

232 19/12/1950 L Loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires 3

233 29/05/1952 L Loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail 3

234 05/09/1952 L Loi du 5 septembre 1952 relative à l’expertise et au commerce des viandes 3

235 22/07/1953 L Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d’Entreprise et organisant la supervision publique de la profession de 3 traduite

réviseur d’entreprise 28/10/2009

236 16/03/1954 L Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public 3

606 20/07/1955 Lcoord Lois coordonnées du 20 juillet 1955 relatives au contrat d’emploi 3

620 09/07/1956 L Loi du 9 juillet 1956 relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la 3

Sureté de l’Etat

622 12/07/1956 L Loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes 3 en cours

237 15/04/1958 L Loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires 3

238 28/04/1958 L Loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d’intérêt public et de leurs 3 en cours

ayants droit

239 24/03/1959 L Loi du 24 mars 1959 concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de 3

l’Atlantique Nord

240 26/07/1960 L Loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d’allocations familiales 3 traduite

12/10/2010

241 19/01/1961 L Loi du 19 janvier 1961 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiés pour exercer l’art de guérir à 3

accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles

242 13/06/1961 L Loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois 3

669 03/04/1962 L Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés 3

680 12/02/1963 L Loi du 12 février 1963 relative à l’organisation d’un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres 3 abrogée

L 20/07/2005

243 17/07/1963 L Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer 3

688 02/08/1963 L Loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative 3

692 23/12/1963 L Loi du 23 décembre 1963 prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du 3

délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal









14/02/2011 39 sur 70

LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









244 30/12/1963 L Loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste 3

245 08/04/1965 L Loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt à la Bibliothèque royale de Belgique 3

246 15/04/1965 L Loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la 3

loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

247 21/04/1965 L Loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages 3

1279 10/11/1967 AR ! Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement 3



1280 10/11/1967 AR ! Arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967 favorisant l'usage de la monnaie scripturale 3



1281 10/11/1967 AR ! Arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers 3

1282 10/11/1967 AR ! Arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins 3

1283 10/11/1967 AR ! Arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Pharmaciens 3

248 18/02/1969 L [Loi du 18 février 1969 relative aux mesures d’exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par 3

mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable]

249 27/03/1969 L [Loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes et aériens] 3

250 24/06/1969 L Loi du 24 juin 1969 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10 mai 1940 3

et le 30 septembre 1944, sous l’empire de la législation allemande, dans les territoires belges annexés par le Reich

allemand

251 01/07/1969 L Loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de 3

l’Etat

252 06/02/1970 L Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charges ou au profit de l’Etat et des provinces 3

253 22/01/1971 L Loi du 22 janvier 1971 réglant les attributions des fonctionnaires de l’Administration des Eaux et Forêts chargés de la 3

surveillance des réserves naturelles de l’Etat

254 18/07/1973 L Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit 3

255 19/12/1974 L Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces 3

autorités

256 27/12/1974 L Loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis 3

257 30/03/1976 L Loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique 3

1277 27/11/1978 AR ! Arrêté royal n° 23 du 27 novembre 1978 portant exécution de l'article 71 de la loi de réformes économiques et budgétaires 3



1276 11/28/1978 AR ! Arrêté royal n° 24 du 28 novembre 1978 pris en vertu de l'article 50, § 3, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques 3

et budgétaires

258 04/04/1980 L Loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l’exécution des directives du Conseil des Communautés 3

européennes, relatives à l’art de guérir, à l’art infirmier, aux professions paramédicales et à l’art vétérinaire



259 01/09/1980 L Loi du 1er septembre 1980 relative à l’octroi et au paiement d’une prime syndicale à certains membres du personnel du 3

secteur public









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1273 30/12/1982 AR ! Arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion 3

économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises

1274 30/12/1982 AR ! Arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises 3

en vue d'une redistribution du travail disponible

1275 30/12/1982 AR ! Arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de 3

l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique

260 21/02/1983 L Loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés 3

1272 29/08/1983 AR ! Arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations 3

incomplètes

1270 31/03/1984 AR ! Arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité 3

sociale et de solidarité

261 08/02/1985 L Loi du 8 février 1985 portant création de l’artisan-service 3

262 21/06/1985 L Loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses 3

éléments ainsi que les accessoires de sécurité

1269 14/08/1986 AR ! Arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents 3

des services publics

263 15/05/1987 L Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms 3 en cours

264 11/08/1987 L Loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux 3

265 02/03/1989 L Loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et 3

réglementant les offres publiques d’acquisition

266 13/08/1990 L Loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d’évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption de 3

grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l’article 353 du même Code



267 04/12/1990 L Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers 3

268 02/01/1991 L Loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire 3



269 22/07/1991 L Loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt 3

270 28/08/1991 L Loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire 3 en cours

271 08/11/1993 L Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue 3

272 13/02/1995 L Loi du 13 février 1995 relative au régime d’accise du café 3

273 13/02/1995 L Loi du 13 février 1995 relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées 3

274 06/04/1995 L [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement] 3

275 02/05/1995 L Loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de 3

patrimoine

276 02/05/1995 LSpéc Loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une 3

déclaration de patrimoine

277 22/12/1995 L Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi 3









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









278 28/02/1997 L Loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l’article 125 de la Constitution 3 ø

sans objet

279 03/04/1997 L Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés 3

280 20/05/1997 L Loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l’exécution de saisies et de confiscations 3



281 07/01/1998 L Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées 3



282 10/02/1998 L Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante 3

283 22/02/1998 L Loi du 22 février 1998 fixant le statut de la banque Nationale de Belgique 3

284 25/06/1998 L Loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou région 3



285 25/06/1998 L Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres 3

286 17/12/1998 L Loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les 3

systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers

864 08/03/1999 L Loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature 3

287 22/04/1999 L Loi 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux 3

288 28/04/1999 L Loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du 3

règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

289 01/03/2000 L Loi du 1er mars 2000 créant un institut des juristes d’entreprise 3

290 23/05/2000 L Loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l’article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement 3

des Communautés et Régions

291 12/08/2000 L Loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l’organisation des marchés financiers et diverses autres 3

dispositions

292 23/01/2002 L Loi du 23 janvier 2002 relative à la publicité pour les véhicules à moteurs 3

293 26/06/2002 L Loi du 26 juin 2002 relative à l’instauration du Conseil d’Etablissement 3

294 02/08/2002 L Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 3

995 24/12/2002 L Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) 3

(Titre IV - Chapitre 1 - Art. 309 et 310)

295 26/03/2003 L [Loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur 3

la gestion à valeur des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales]

296 10/04/2003 L Loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la 3

suppression des juridictions militaires en temps de paix

297 10/04/2003 L Loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de 3

guerre

298 22/04/2003 L Loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres 3

1040 13/05/2003 L Loi du 13 mai 2003 portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher 3

l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









299 22/05/2003 L Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral 3

300 26/06/2004 L Loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, 3

fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

301 26/06/2004 LSpéc Loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une 3

liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

302 16/06/2006 L Loi 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à 3

la négociation sur des marchés réglementés

303 01/03/2007 L Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) 3

- art. 96

- art. 1 à 12

- art. 68 à 72 et 80 à 86

304 25/04/2007 L Loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de 3

l’Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et

tribunaux

305 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 concernant certains services bancaires 3 traduite

11/12/2008

930 29/06/2007 Lcoord Loi réalisant l’unification et l’harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à 3 traduite

l’assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007 17/08/2010

306 06/07/2007 L Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des 3 en cours

gamètes

307 21/12/2007 L Loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) 3 traduite

- art. 31 17/03/2009

309 08/06/2008 L Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) 3 traduite /extraits

- art. 20 et 21, 33, 35 à 42, 59 à 62, 75 à 78 22/12/2008

- art. 25 24/03/2009

- art. 1, 71 à 74 09/04/2009

308 08/06/2008 L Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II) 3

310 24/07/2008 L Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II) 3

311 24/07/2008 L Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) 3 traduite

- art. 1 à 10, 14 à 22, 57, 73, 74, 76 à 79, 101, 143 à 157, 168 à 171 17/12/2008

- art. 111, 130, 131 24/03/2009

- art. 95, 105 à 109 30/04/2009

- art. 100 17/03/2009

- art. 113 à 115 17/03/2009

936 19/12/2008 L Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications 3 traduite

médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (autres dispositions : art. 1 à 24 et 43 à 46) Version 29/10/2010

coordonnée









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









1055 22/07/2009 L Loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la 3 traduite

consommation 23/10/2009

1220 21/02/2010 L Loi du 21 février 2010 portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements 3

répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970

1258 6/04/2010 AR ! Arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non 3

conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues



1250 29/12/2010 L Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) 3

Titre 12 - Chapitre 1er - Art. 127 à 129 + Titre 18 - Chapitre unique - Art. 189 + Titre 20 - Chapitre 1er - Art. 193 à 198 +

Chapitre 2 - Art. 201

313 29/09/1794 D Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1794) sur l’exercice et la politique extérieur des cultes 4

312 10/11/1795 L Loi du 19 brumaire an IV (10 novembre 1795) qui comprend le notariat dans les attributions du ministre de la justice 4



314 08/04/1802 L Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes 4

315 22/02/1805 L Loi du 9-19 ventôse an XIII (28 février – 10 mars 1805) relative aux plantations des grandes routes et des chemins 4

vicinaux

316 29/03/1806 L Loi des 29 mars – 8 avril 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements 4

militaires

317 29/04/1806 L Loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle 4

318 12/11/1808 L Loi des 12-22 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes 4



319 30/12/1809 D Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises Abrogé CG ?? 4

320 12/12/1817 L Loi du 12 décembre 1817 établissant des peines contre ceux qui, n’étant pas soumis à la juridiction militaire, favorisent la 4

désertion d’individus appartenant aux armées de terre ou de mer

321 06/03/1818 L Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration 4

intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales



322 20/12/1823 L Loi du 20 décembre 1823 portant que les derniers appartenant à des présumés absents devront être versés dans la caisse 4

des consignations judiciaires

323 18/07/1831 L Loi du 18 juillet 1831 sanitaire 4

324 20/07/1831 D Décret du 20 juillet 1831 sur la presse 4

325 17/04/1835 L Loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique 4

326 09/07/1845 L Loi du 9 juillet 1845 autorisant l’établissement d’un service de paquebots à vapeur entre la Belgique et l’Angleterre 4



327 04/03/1846 L Loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce 4

328 24/03/1846 L Loi du 24 mars 1846 sur la vente d’effets militaires 4

329 15/05/1846 L Loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat 4

330 25/03/1847 L Loi du 25 mars 1847 sur le défrichement des terrains incultes 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









331 30/04/1848 L Loi du 30 mars 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété 4

332 28/12/1848 L Loi du 28 décembre 1848 qui supprime la commission des monnaies 4

333 01/05/1849 L Loi du 1er mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle 4

334 15/05/1849 L Loi du 15 mai 1849 sur les cours d’assises 4

335 08/05/1850 L Loi du 8 mai 1850 qui institue une caisse générale de retraite 4

336 18/04/1851 L Loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis 4

337 31/12/1851 L Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire 4

338 21/01/1852 L Loi du 21 janvier 1852 portant interprétation de l’article 78 de la loi du 30 mars 1836, sur les pouvoirs communaux 4



339 05/01/1855 L Loi du 5 janvier 1855 relative à l’arrestation des marins déserteurs 4

340 20/06/1855 L Loi du 20 juin 1855 sur la police des irrigations en Campine 4

341 01/10/1855 L Loi du 1er octobre 1855 sur les poids et mesures 4

342 01/01/1856 L Loi du 1er janvier 1856 concernant les immunités des puissances étrangères en Belgique 4

343 01/07/1858 L Loi du 1er juillet 1858 relative à l’expropriation pour assainissement des quartiers insalubres 4

344 24/02/1860 L Loi du 24 février 1860 qui rend les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets oubliés dans les stations 4

de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé

345 18/07/1860 L Loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux 4

346 10/05/1862 L Loi du 10 mai 1862 relative aux concessions de péages 4

347 19/12/1864 L Loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l’enseignement public ou au profit des boursiers 4



349 22/06/1865 L Loi du 22 juin 1865 relative à la compétence des députations permanentes pour statuer sur les réclamations en matière de 4

contributions directes

350 11/03/1866 L Loi du 11 mars 1866 interprétative des articles 2 à 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de 4

police sur les chemins de fer

351 11/05/1866 L Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l’état civil de leurs 4

cantons

352 15/11/1866 L Loi du 15 novembre 1866 qui abolit les droits de barrière sur les routes de l’Etat 4

353 24/12/1866 L Loi du 24 décembre 1866 relative à la législation des sucres et à l’ouverture d’un crédit de 183.000 francs au Département 4

des finances

355 15/11/1867 L Loi du 15 novembre 1867 sur les expropriation pour cause d’utilité publique 4

356 23/02/1869 L Loi du 23 février 1869 relative aux cessions de concessions de chemin de fer 4

357 04/03/1870 L Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes 4

358 15/05/1870 L Loi du 15 mai 1870 portant abolition des droits sur le sel et le poisson, abaissement de la taxe des lettres simples à dix 4

centimes et augmentation des droits sur les eaux-de-vie

359 27/05/1870 L Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilité 4

publique

360 22/06/1873 L Loi du 22 juin 1873 qui met le casernement des troupes à la charge de l’Etat 4

361 17/08/1873 L Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









362 16/03/1874 L Loi du 16 mars 1974 relative à la durée des baux, par adjudication publique, de l’exploitation des minerais de fer des 4

ardoisières dans les propriétés domaniales

363 20/04/1874 L Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive 4

364 11/06/1875 L Loi du 11 juin 1875 portant suppression des chambres de commerce et des fabriques 4

365 09/07/1875 L Loi du 9 juillet 1875 sur les tramways 4

366 03/05/1880 L Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires 4

367 04/07/1881 L Loi du 4 juillet 1881 accordant aux ministres du culte catholique qui jouissent de biens de cures l’intégralité de leur 4

traitement et remettant à l’Etat l’administration de ces biens

368 10/07/1883 L Loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l’article 1781 du Code civil 4

369 15/04/1884 L Loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles 4

370 20/09/1884 L Loi du 20 septembre 1884 organique de l’instruction primaire 4

371 18/04/1885 L Loi du 18 avril 1885 sanctionnant par des peines la prescription de la convention internationale relative à la protection des 4

câbles télégraphiques sous-marins

372 24/06/1885 L Loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux révisée et amendée 4

373 15/06/1887 L Loi du 15 juin 1887 portant interprétation du n° 5 de l’article 131 de la loi communale 4

374 18/08/1887 L Loi du 18 août 1887 relative à l’insaisissabilité et à l’insaisissabilité des salaires des ouvriers 4

375 28/04/1888 L Loi du 28 avril 1888 contenant des dispositions relatives au timbre, à l’enregistrement et aux titres au porteur inventoriés 4



376 07/05/1888 L Loi du 7 mai 1888 relative à la répression de quelques abus commis par des administrations publiques de bienfaisance 4



377 28/05/1888 L Loi du 28 mai 1888 relative à la protection des enfants dans les professions ambulantes 4

378 07/01/1890 L Loi du 7 janvier 1890 relative à la nomination d’agents ayant qualité pour verbaliser en ce qui concerne la police du 4

transport des émigrants

379 07/03/1891 L Loi du 7 mars 1891 attribuant le caractère de jour férié aux lundis de Pâques et de la Pentecôte 4

380 30/03/1891 L Loi du 30 mars 1891 concernant l’arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la 4

justice belge

381 25/05/1891 L Loi du 25 mai 1891 interprétant et complétant l’article 8 de la loi du 15 juillet 1849, organique de l’enseignement supérieur 4



382 19/08/1891 L Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales 4

383 31/08/1891 L Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires 4

384 29/04/1892 L Loi du 29 avril 1892 portant unification de l’heure en Belgique 4

385 24/05/1892 L Loi du 24 mai 1892 portant prorogation de la loi suspendant les opérations du monnayage 4

386 28/12/1892 L Loi du 28 décembre 1892 relative à la taxe des journaux 4

387 03/07/1893 L Loi du 3 juillet 1893 portant répression des crimes de traite, en exécution de l’acte général de la conférence de Bruxelles 4



388 25/07/1893 L Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d’appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées 4



389 30/07/1894 L Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues utilisées dans le pays 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

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390 12/07/1895 L Loi du 12 juillet 1895 portant exemption du droit de fanal, établissement d’un droit d’accise sur la margarine et modification 4

du tarif des douanes

391 06/09/1895 L Loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d’impôts directs 4

392 15/08/1897 L Loi du 15 août 1897 relative à la police des tramways 4

393 10/03/1900 L Loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail 4

394 04/04/1900 L Loi du 4 avril 1900 portant dérogation à l'article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat 4

395 24/04/1900 L Loi du 24 avril 1900 relative aux traitements des ministres du culte catholique et aux pensions civiles et ecclésiastiques 4

NL frisch

396 09/09/1907 L Loi du 9 septembre 1907 contenant la procédure et la rémunération des expertises en matière d'expropriation pour cause 4

d'utilité publique

397 07/01/1908 L Loi du 7 janvier 1908 sur les mesures destinées à faciliter la célébration des mariages 4

398 10/02/1908 L Loi du 10 février 1908 sur la navigation maritime et la navigation intérieure 4

399 04/09/1908 L Loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et bateaux ainsi qu'à la 4

compétence en matière maritime et fluviale

400 06/08/1909 L Loi du 6 août 1909 relative à la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des monts- 4

de-piété

401 12/08/1911 L Loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain 4

402 07/05/1912 L Loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnement des comptables de l'Etat 4

403 15/05/1912 L Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance 4

404 18/05/1912 L Loi du 18 mai 1912 sur les pensions du personnel enseignant 4

405 25/02/1913 L Loi du 25 février 1913 interdisant le commerce de la coque du Levant 4

406 01/05/1913 L Loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires 4

407 04/08/1914 L Loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat 4

408 20/08/1915 AL Arrêté-loi du 20 août 1915 destruction et dégradation des dispositifs de défense établis par l’armée 4

409 13/11/1915 AL Arrêté-loi du 13 novembre 1915 code pénal militaire – Mutilations volontaires 4

410 26/10/1917 AL Arrêté-loi du 26 octobre 1917 police du commerce 4

411 15/12/1917 AL Arrêté-loi du 15 décembre 1917 répression du trafic d’objets achetés dans les magasins ou cantines de l’armée 4



412 22/04/1918 AL Arrêté-loi du 22 avril 1918 relatif à la réhabilitation militaire 4

413 16/03/1919 L Loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'industrie 4

414 30/04/1919 L Loi du 30 avril 1919 contenant des mesures destinées à assurer le fonctionnement régulier de la justice et abrogeant 4

l'article 6 des A-L 11 octobre 1916 et A-L 16 novembre 1918 relatifs à l'état de guerre et à l'état de siège



415 03/08/1919 L Loi du 3 août 1919 assurant la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions et emplois publics et facilitant aux 4

mutilés, combattants, mobilisés, etc., l'admission aux fonctions et emplois publics

416 23/08/1919 L Loi du 23 août 1919 sur la détention préventive, les circonstances atténuantes et la participation du jury à l'application des 4

peines

417 25/08/1919 L Loi du 25 août 1919 relative aux chevrons de front 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









418 26/08/1919 L Loi du 26 août 1919 organique du Conseil des prises 4

419 30/08/1919 L Loi du 30 août 1919 interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes 4

contenant du phosphore blanc

420 15/09/1919 Lcoord Lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières 4

421 15/09/1919 L Loi du 15 septembre 1919 réglant le statut du territoire de Moresnet-neutre 4

422 11/10/1919 L Loi du 11 octobre 1919 instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché 4

423 25/10/1919 L Loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle 4



424 25/10/1919 L Loi du 25 octobre 1919 sur les options de la patrie 4

425 16/11/1919 L Loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne 4

426 17/03/1920 L Loi du 17 mars 1920 relative au port des décorations par les mères des militaires morts pour la patrie 4

427 25/04/1920 Lcoord Coordination du 25 avril 1920 des dispositions de la loi du 20 avril 1920 avec celles de l'arrêté-loi du 23 octobre 1918 qui 4

reste en vigueur

428 15/05/1920 L Loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions 4

personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police

d'une commune

429 17/05/1920 L Loi du 17 mai 1920 concernant les payements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des 4

chèques et virements postaux

430 03/06/1920 L Loi du 3 juin 1920 sur les pensions 4

431 07/08/1920 L Loi du 7 août 1920 concernant le visa de la Cour des comptes sur les obligations au porteur de la Dette publique 4



432 25/08/1920 L Loi du 25 août 1920 sur la sécurité des navires 4

433 25/08/1920 L Loi du 25 août 1920 accordant les mêmes réparations aux militaires qui ont contracté des blessures ou infirmités à la 4

Colonie, qu’à ceux qui ont contracté ces blessures ou infirmités en Belgique

434 01/09/1920 L Loi du 1er septembre 1920 interdisant l’entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 4

16 ans

435 24/05/1921 L Loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d’association 4

436 25/06/1921 L Loi du 25 juin 1921 portant prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique 4



437 27/06/1921 L Loi du 27 juin 1921 abrogeant les licences de navigation 4

438 20/07/1921 L Loi du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées 4

439 10/08/1921 L Loi du 10 août 1921 organisant la liquidation de la dotation des combattants 4

440 19/08/1921 Lcoord Loi du 19 août 1921 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 4

441 19/08/1921 Lcoord Coordination des dispositions de la loi du 25 juillet 1921 sur la réparation des dommages de guerre avec celles de la loi du 4

10 juin 1919 qui reste en vigueur

443 21/07/1922 L Loi du 21 juillet 1922 substituant la date du 11 novembre à celle du 4 août comme fête nationale 4

442 27/08/1922 L Loi du 27 août 1922 concernant l’exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre ou d’échevin, de secrétaire ou 4

de receveur communal









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









444 31/05/1923 L Loi du 31 mai 1923 relative à l’aliénation de biens immeubles domaniaux 4

445 24/07/1923 L Loi du 24 juillet 1923 supprimant la peine de l’incorporation dans une compagnie de correction et la remplaçant par la 4

peine de l’emprisonnement militaire

446 24/07/1923 L Loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l’emploi des pigeons pour l’espionnage 4



447 11/08/1923 Lcoord Lois coordonnées du 11 août 1923 sur les pensions militaires 4

448 27/12/1923 L Loi du 27 décembre 1923 réglant le placement des fonds des sociétés mutualistes reconnues 4

449 30/01/1924 L Loi du 30 janvier 1924 réorganisant la police rurale 4

450 27/03/1924 L Loi du 27 mars 1924 relative à la constitution d’une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation 4

des dommages de guerre

451 27/03/1924 L Loi du 27 mars 1924 concernant la fiscalité provinciale et communale 4

452 23/05/1924 L Loi du 23 mai 1924 remplaçant le grade de médecin vétérinaire par celui de docteur en médecine vétérinaire 4

453 01/08/1924 L Loi du 1er août 1924 concernant la protection des eaux minérales et thermales 4

454 11/08/1924 L Loi du 11 août 1924 permettant à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux d’organiser et d’exploiter des services 4

de transport par automobile

455 16/12/1924 L Loi du 16 décembre 1924 pris en exécution des lois du 3 août 1919 et la loi du 21 juillet 1924 – Exclusion de certains 4

emplois provinciaux et communaux du droit de préférence

456 23/01/1925 L Loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre 4

457 06/03/1925 L Loi du 6 mars 1925 de rattachement des cantons d’Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith 4

458 30/03/1926 L Loi du 30 mars 1926 relative à la vente des dentelles faites à la main 4

459 30/03/1926 L Loi du 30 mars 1926 relative à l’emploi de la céruse et autres pigments blancs de plomb 4

460 10/05/1926 L Loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique 4



461 23/07/1926 L [Loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées] 4

462 30/07/1926 L Loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d’enquête maritime 4

463 16/04/1927 L Loi du 16 avril 1927 modifiant la compétence territoriale des notaires 4

464 18/04/1927 L Loi du 18 avril 1927 relative à la protection des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie 4

465 12/05/1927 L Loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires 4

466 12/05/1927 L Loi du 12 mai 1927 concernant la suppression partielle des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines 4

d’ouvrages fortifiés et dont le déclassement ne peut être envisagé

467 10/06/1927 L Loi du 10 juin 1927 sur la conservation des signaux et repères qui servent à l’établissement de la carte du pays 4



468 26/07/1927 L Loi du 26 juillet 1927 concernant les sépultures des militaires ex-ennemis inhumés en Belgique 4

469 21/12/1927 L Loi du 21 décembre 1928 relative aux commis de carrière, employés techniciens, agents de police et généralement tous 4

les préposés des communes et administrations subordonnées

470 14/01/1928 L Loi du 14 janvier 1928 sur le secret des significations par acte d’huissier 4

471 10/06/1928 L Loi du 10 juin 1928 encourageant la construction de nouvelles habitations par remise temporaire de la contribution foncière 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









472 03/04/1929 L Loi du 3 avril 1929 instituant le conseil supérieur de l’éducation populaire 4

473 31/12/1929 L Loi du 31 décembre 1929 relevant les taux des rentes afférentes aux Ordres nationaux, fixés par l’article 59 des lois 4

coordonnées sur les pensions militaires

474 09/04/1930 L [Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels] 4



475 14/05/1930 L Loi du 14 mai 1930 sur la radiotéléphonie et autres radio-communications 4

476 23/06/1930 L Loi du 23 juin 1930 concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l’armée, d’une 4

zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques

477 25/06/1930 L Loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d’assurances sur la vie 4

478 22/01/1931 L Loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale 4

479 15/05/1931 L Loi du 15 mai 1931 approuvant l’arrangement concernant la frontière commune à la Belgique et à l’Allemagne, signé à Aix- 4

la-Chapelle, le 7 novembre 1929, ainsi que les deux accords et le protocole signés le même jour



482 12/07/1931 L Loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l’acceptation provisoire des libéralités 4

faites par actes entre vifs

483 29/08/1931 L Loi du 29 août 1931 étendant aux « trolleybus » les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et 4

la loi du 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways

484 29/08/1931 L Loi du 29 août 1931 permettant à la société nationale des chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de 4

tramways d’établir des services d’autobus destinés à améliorer les conditions d’exploitation de leurs lignes ferrées



485 23/09/1931 L Loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime 4

486 08/08/1932 L Loi du 8 août 1932 relative au paiement des marchandises provenant de pays ayant établi un contrôle des devises 4



487 25/04/1933 L Loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal 4

488 14/08/1933 L Loi du 14 août 1933 concernant la protection des eaux de boisson 4

489 11/09/1933 L Loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur 4

490 03/01/1934 L Loi du 3 janvier 1934 relative à l’établissement des liaisons téléphoniques et télégraphiques souterraines ou aériennes 4

pour les besoins de l’organisation du pays

491 19/07/1934 L Loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat 4

492 14/02/1935 L Loi du 14 février 1935 établissant la servitude de débroussaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées 4



493 05/03/1935 L Loi du 5 mars 1935 relative au placement en nourrice ou en garde des enfants âgés de moins de sept ans 4

494 05/03/1935 L Loi du 5 mars 1935 concernant l’exécution des contrats différés 4

495 05/03/1935 L Loi du 5 mars 1935 concernant les devoirs des fonctionnaires en temps de guerre 4

496 05/03/1935 L Loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le 4

fonctionnement des services publics en temps de guerre

1294 18/03/1935 AR ! Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des 4

Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

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497 16/04/1935 L Loi du 16 avril 1935 sur la répartition de dommages causés par les déments et les anormaux 4

498 06/07/1935 L Loi du 6 juillet 1935 relative au calcul de la pension d’ancienneté des militaires rémunérés par une solde bonifiée 4



1292 12/03/1936 AR ! Arrêté royal n° 257 du 12 mars 1936 instituant un droit de garde et d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la 4

Caisse des dépôts et consignations

1291 24/03/1936 AR ! Arrêté royal n° 260 du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière 4

répressive

499 31/03/1936 L Loi du 31 mars 1936 concernant la répression des délits de grivèlerie 4

500 05/05/1936 L Loi du 5 mai 1936 sur l’affrètement fluvial 4

501 22/12/1936 L Loi du 22 décembre 1936 instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques 4

502 30/12/1936 L Loi du 30 décembre 1936 relative : 4

1° à certains cas de forclusion du droit à la pension;

2° à l'extension du champ d'application la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre;

3° à la pension des agents du service de sauvetage de l'administration de la marine;

4° à l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et du décès prématuré ainsi que de la loi

relative à la pension des ouvriers mineurs



503 25/03/1937 L Loi du 25 mars 1937 relative à la pension des gouverneurs de province et des commissaires d’arrondissement 4



504 26/03/1937 L Loi du 26 mars 1937 créant l’obligation pour les diverses administrations de l’Etat, des provinces, des communes et des 4

associations de communes d’accorder des facilités à leurs agents, officiers de réserve, afin de permettre à ceux-ci

d’accomplir les prestations imposées …

505 12/05/1937 L Loi du 12 mai 1937 application art. 20 de la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme 4

des examens universitaires (l’officier du génie ou d’artillerie, issu de l’école d’application, qui désire devenir ingénieur civil-

architecte)

506 10/06/1937 L Loi du 10 juin 1937 relative à la coordination de l’activité, de l’organisation et des attributions de certaines institutions 4

d’intérêt public

507 16/06/1937 L Loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la 4

Nation et la protection de la population en cas de guerre

510 17/01/1938 L Loi du 17 janvier 1938 réglant l’usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de 4

services publics ou d’utilité publique, des domaines publics de l’Etat, des provinces et communes, pour l’établissement et

l’entretien de canalisation et notamment des canalisations d’eau et de gaz



511 16/05/1938 L Loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l’industrie diamantaire 4

512 30/07/1938 L Loi du 30 juillet 1938 sur les délais de grâce et sursis à l’exécution et portant modification de la loi du 15 août 1854 sur 4

l’expropriation forcée

513 02/11/1938 L Loi du 2 novembre 1938 autorisant, sous certaines conditions, les anciens combattants à faire valoir, sans limitation de 4

délai, leurs droits à une pension d’invalide de guerre









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









514 20/07/1939 L Loi du 20 juillet 1939 prorogeant certaines dispositions transitoires de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en 4

matière judiciaire

515 24/07/1939 L Loi du 24 juillet 1939 tendant à sauvegarder les droits des citoyens rappelés sous les armes 4

1289 31/08/1939 L Loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 4

1287 28/11/1939 AR ! Arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des 4

gaz combustibles

1288 28/11/1939 AR ! Arrêté royal n° 84 du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol 4

517 22/03/1940 L Loi du 22 mars 1940 relative à la défense des institutions nationales 4

518 30/04/1940 AL Arrêté-loi du 30 avril 1940 relatif à la défense et à la sécurité du pays 4

519 13/05/1940 AL Arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre 4

520 01/05/1944 AL Arrêté-loi du 1er mai 1944 interprétatif de l’art. 5 de la loi du 10 mai 1940 relatif aux délégations de pouvoirs en temps de 4

guerre

521 24/01/1945 AL Arrêté-loi du 24 janvier 1945 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes 4

522 30/04/1945 AL Arrêté-loi du 30 avril 1945 relatif aux rétributions du personnel de l’Etat, des provinces, des communes et des organismes 4

assimilés

523 25/05/1945 AL Arrêté-loi du 25 mai 1945 précisant l’application de l’alinéa 4 art. 115 du Code pénal en cas d’occupation ennemie 4



524 12/06/1945 L Loi du 12 juin 1945 sur la protection du titre d’auxiliaire ou d’assistant social 4

525 19/07/1945 L Loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l’exécution de l’art. 82 de la Constitution 4

526 20/09/1945 AL Arrêté-loi du 20 septembre 1945 interprétant art. 123ter du Code pénal et complétant ce Code par un article 123decies 4



527 15/02/1946 AL Arrêté-loi du 15 février 1946 relatif à la mise en application de la mise sous le contrôle de la police prévue par l’arrêté-loi du 4

10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d’infraction contre la sûreté extérieure de l’Etat



528 18/05/1946 AL Arrêté-loi du 18 mai 1946 concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à 4

l’approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires

529 29/06/1946 AL Arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l’intervention injustifiée d’intermédiaires dans la distribution des produits, matières, 4

etc, et modifiant l’arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à

l’approvisionnement du pays

530 01/07/1946 AL Arrêté-loi du 1er juillet 1946 relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er 4

de l’arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 l’arrêté-loi du 26 mai 1944, et 8, § 2 de l’arrêté-loi du 19 septembre 1945



531 10/08/1946 L Loi du 10 août 1946 sur le concordat judiciaire 4

533 14/12/1946 L Loi du 14 décembre 1946 relative à la comptabilité de l’Etat 4

534 23/12/1946 L Loi du 23 décembre 1946 portant création d’un Conseil d’Etat 4

535 24/12/1946 AL Arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statuts des résistants civils et des réfractaires 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









536 10/01/1947 AL Arrêté-loi du 10 janvier 1947 concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des 4

administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes



537 30/01/1947 AL Arrêté-loi du 30 janvier 1947 concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires et des produits de 4

première nécessité

538 03/02/1947 AL Arrêté-loi du 3 février 1947 relatif à l’utilisation des matériaux de construction 4

539 05/02/1947 L Loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques 4

540 26/02/1947 L Loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit 4

541 21/05/1947 L Loi du 21 mai 1947 instituant la journée du 1er mai comme jour férié légal 4

542 12/06/1947 L Loi du 12 juin 1947 relative au passage des ouvriers civils des établissements et services de l’armée dans le groupement 4

des ouvriers militaires salariés

543 12/08/1947 L Loi du 12 août 1947 relative aux taxes assimilées au timbre 4

544 13/08/1947 L Loi du 13 août 1947 relative aux droits d’enregistrement, de greffe, de succession et de timbre et aux taxes assimilées au 4

timbre

545 13/08/1947 L Loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des Charbonnages, ainsi que l’Institut national de l’industrie charbonnière 4



546 14/11/1947 L Loi du 14 novembre 1947 déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimés les enfants dont les parents se 4

sont trouvés, par suite de la guerre, dans l’impossibilité de contracter mariage

547 20/12/1947 L Loi du 20 décembre 1947 sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l’étranger pendant la 4

guerre

548 21/02/1948 L Loi du 21 février 1948 autorisant l’accès des femmes à la magistrature 4

549 01/03/1948 L Loi du 1er mars 1948 portant suppression du diplôme de droguiste 4

550 08/03/1948 L Loi du 8 mars 1948 relative à la procédure devant la cour de cassation et complétant l’article 40 de la loi du 15 juin 1935, 4

concernant l’emploi de langues en matière judiciaire

551 21/08/1948 L Loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution 4

552 01/09/1948 L Loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine 4

553 05/10/1948 Lcoord Lois coordonnées du 5 octobre 1948 sur les pensions de réparation 4

554 24/12/1948 L Loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales 4

555 24/12/1948 L Loi du 24 décembre 1948 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d’impôts directs et taxes y assimilées 4



556 17/05/1949 L Loi du 17 mai 1949 instituant la vérification préalable de l’éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et 4

communales

557 30/05/1949 L Loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d’impôts directs 4

558 31/12/1949 Lcoord Lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens 4

universitaires

559 25/10/1950 L Loi du 25 octobre 1950 relative aux dépenses et avances de frais en matière pénale 4

560 30/12/1950 L Loi du 30 décembre 1950 organisant l’industrie diamantaire 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









561 07/02/1951 L Loi du 7 février 1951 abolissant le droit d’accise sur les allumettes, les appareils d’allumage, l’acide acétique et les 4

vinaigres

562 30/04/1951 L Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce 4

563 21/05/1951 L Loi du 21 mai 1951 relative à la transcription du seul dispositif de certains jugements 4

564 25/05/1951 L Loi du 25 mai 1951 relative à l’aliénation de maisons construites pour sinistrés 4

565 09/07/1951 L Loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés 4

566 09/07/1951 L Loi du 9 juillet 1951 établissant un privilège en faveur des créances de dommages – intérêts, des victimes de crimes de 4

guerre et de leurs ayants droits

567 09/07/1951 L Loi du 9 juillet 1951 autorisant le cumul du traitement dû aux agents de renseignements et d’action avec les avantages 4

découlant du Statut des Prisonniers politiques et de leurs ayants droit

568 14/07/1951 L Loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 4

569 24/12/1951 L Loi du 24 décembre 1951 interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de 4

commerce

570 05/04/1952 Lcoord Lois coordonnées du 5 avril 1952 fixant le statut du Comité national pour le travail à domicile 4

571 18/07/1952 L Loi du 18 juillet 1952 tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de 4

la guerre 1940 – 1945

572 24/07/1952 L Loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statut des résistants civils et des réfractaires, des déportés 4

pour le travail obligatoire de la guerre 1940 – 1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de

leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

573 25/07/1952 L Loi du 25 juillet 1952 facilitant l’amodiation de parties peu importantes des concessions minières 4

574 26/07/1952 L Loi du 26 juillet 1952 abrogeant partiellement la taxe d’ouverture des débits de boissons 4

575 30/07/1952 L Loi du 30 juillet 1952 relative au traitement et au calcul de l’ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et 4

tribunaux et des secrétaires des parquets

576 01/08/1952 L Loi du 1er août 1952 portant reconnaissance de la Commission tripartite pour la restitution de l’or monétaire 4

577 23/02/1953 L Loi du 23 février 1953 relative à la comptabilité de l’Etat 4

578 03/03/1953 L Loi du 3 mars 1953 relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le Trésor public ou 4

par un Etat étranger

579 03/04/1953 L Loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire 4

580 03/04/1953 Lcoord Coordination du 3 avril 1953 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées 4

581 22/06/1953 L Loi du 22 juin 1953 relative aux billets de banque perdus ou volés 4

582 06/07/1953 L Loi du 6 juillet 1953 relative à la taxe de résidence applicable à certains étrangers 4

583 27/07/1953 L Loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l’application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé 4

abusivement à l’Allemagne en mai 1940

584 28/07/1953 L Loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d’existence 4

585 10/08/1953 L Loi du 10 août 1953 concernant l’introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et 4

billets à ordre et sa mise en vigueur

586 12/11/1953 L Loi du 12 novembre 1953 relative à la sauvegarde des droits en matière de pensions de retraite et de survie en faveur de 4

certains titulaires de fonctions publiques









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









587 24/12/1953 L Loi du 24 décembre 1953 relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur 4

comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provinces, des communes, des associations de communes,

des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnes aux provinces ou aux communes et par les

membres du personnel des établissements d'enseignement prives inspectes par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et

les membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat



588 30/12/1953 L Loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour 4

infraction contre la sûreté extérieure de l’Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949

589 30/01/1954 Lcoord Lois coordonnées du 30 janvier 1954 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés 4

590 26/02/1954 L Loi du 26 février 1954 étendant à certains agents de l’Etablissement des assurances sociales d’Eupen – Malmédy et à 4

leurs ayants droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques



591 02/03/1954 L Loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la 4

Constitution

592 10/03/1954 L Loi du 10 mars 1954 interprétant la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants 4

droit, modifiée par la loi du 31 mars 1949 et apportant des modifications aux statuts des prisonniers politiques et de leurs

ayants droit, des prisonniers politiques étrangers, des résistants civile et des réfractaires, des déportés pour le travail

obligatoire et des prisonniers de la guerre 1940-1945

593 15/03/1954 L Loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs 4

ayants droit

594 15/03/1954 L Loi du 15 mars 1954 relative au recrutement des ingénieurs des ponts et chaussées 4

595 24/03/1954 L Loi du 24 mars 1954 instituant un fonds de commerce extérieur 4

596 16/10/1954 Lcoord Lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 4

597 10/01/1955 L Loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant 4

la défense du territoire ou la sûreté de l’Etat

598 05/04/1955 L [Loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d’une fonction au Conseil d’Etat et des magistrats et membres du 4

greffe du Conseil du Contentieux des étrangers]

599 10/05/1955 L Loi du 10 mai 1955 relative à la mobilité des rémunération des personnes rétribuées par l’Etat ainsi que des pensions de 4

retraite et de survie

600 13/05/1955 L Loi du 13 mai 1955 relative à l’équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques 4

601 14/05/1955 L Loi du 14 mai 1955 sur l’enseignement artistique 4

602 31/05/1955 L Loi du 31 mai 1955 concernant l’aide financière accordée par l’Etat à la construction ou l’acquisition de bâtiments 4

industriels et artisanaux en vue de l’expansion économique et de la résorption du chômage

603 15/06/1955 L Loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme 4

604 24/06/1955 L Loi du 24 juin 1955 relative aux archives modifiée en 2009 4 traduite

31/12/2010

605 12/07/1955 L Loi du 12 juillet 1955 favorisant le financement des investissements dans l’industrie charbonnière 4

607 20/07/1955 L Loi du 20 juillet 1955 portant interdiction d’exercices aériens, de cirque ou de music-hall, sans filet protecteur 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









608 20/07/1955 L Loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un conseil national de la Coopération 4

609 27/07/1955 L Loi du 27 juillet 1955 fixant les règles d’organisation de l’enseignement de l’Etat, des provinces et des communes, et de 4

subvention, par l’Etat, d’établissement d’enseignement moyen, normal et technique

610 29/07/1955 L Loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole 4

611 23/12/1955 L Loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs 4

612 31/12/1955 L Loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 août 1953 concernant l’introduction 4

dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la

coordonne avec ladite loi uniforme

613 31/12/1955 L Loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 12 août 1953 concernant l’introduction 4

dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la

coordonne avec ladite loi uniforme

614 02/05/1956 L Loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal 4

615 15/05/1956 L Loi du 15 mai 1956 sur les économats 4

616 25/06/1956 L Loi du 25 juin 1956 sur le remboursement légal de biens ruraux 4

618 04/07/1956 L Loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge 4

619 05/07/1956 L Loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues 4

621 10/07/1956 L Loi du 10 juillet 1956 relative à l’incorporation du froment indigène et à l’activité des meuneries industrielles, des 4

négociants en froment indigènes et des utilisateurs de farine de froment

623 26/12/1956 L Loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes 4 abrogée

L 01/04/2007

624 09/03/1957 L Loi du 9 mars 1957 donnant le planning des crédits budgétaires à allouer, en vue de la réalisation d’un programme de 4

travaux pour la mise au gabarit de 1350 tonnes ou plus, de certaines voies navigables

625 12/03/1957 L Loi du 12 mars 1957 portant certaines dispositions en matière financière, économique et sociale 4

626 12/04/1957 L [Loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la 4

mer]

627 12/04/1957 L Loi du 12 avril 1957 relative aux ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale 4

628 30/04/1957 Lcoord Lois coordonnées du 30 avril 1957 sur l’enseignement moyen 4

629 30/04/1957 Lcoord Lois coordonnées du 30 avril 1957 sur l’enseignement technique 4

630 30/04/1957 Lcoord Lois coordonnées du 30 avril 1957 sur l’enseignement normal 4

631 03/06/1957 L Loi du 3 juin 1957 relative aux polders 4

632 20/08/1957 Lcoord Lois coordonnées du 20 août 1957 sur l’enseignement primaire 4

633 20/12/1957 L Loi du 20 décembre 1957 relative aux redevances à percevoir en application de la réglementation du roulage, de 4

l’hôtellerie, du transport rémunéré de personnes et du transport de choses, par véhicules automobiles

634 24/12/1957 L Loi du 24 décembre 1957 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion 4

635 01/03/1958 L [Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées] 4

636 15/03/1958 L Loi du 15 mars 1958 relative à l’équivalence des diplômes au profit des docteurs en médecine, chirurgie et 4

accouchements, des docteurs en médecine vétérinaire, des licenciés en science dentaire et des pharmaciens résidant en

Belgique et remplissant certaines conditions









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









637 20/03/1958 L Loi du 20 mars 1958 relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à 4

des fonctions multiples

638 31/03/1958 L Loi du 31 mars 1958 relative à l’endossement de la facture 4

639 15/04/1958 L Loi du 15 avril 1958 instituant une prime spéciale d’accident aéronautique 4

640 24/04/1958 L Loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après un fait 4

dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en

faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains

ajustements en matière de rente pour chevrons de front

641 30/04/1958 L [Loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur à certaines opérations liées à l’épargne] 4

642 02/05/1958 L Loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et accises 4

643 05/05/1958 L Loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages 4

644 31/12/1958 Lcoord Loi sur les délégués – ouvriers à l’inspection des mines de houille coordonnées le 31 décembre 1958 4

645 14/07/1959 L Loi du 14 juillet 1959 relative à l’industrie et au commerce du charbon 4

646 17/07/1959 L Loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création 4

d’industries nouvelles

647 04/01/1960 L Loi du 4 janvier 1960 interprétative de l’article 918 du Code Civil 4

648 26/01/1960 L Loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion 4

649 01/04/1960 L [Loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho médico-sociaux] 4

651 16/05/1960 L Loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation 4

652 18/05/1960 L Loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion – Télévision belge 4

653 27/06/1960 L Loi du 27 juin 1960 interprétant le terme « invalide de la guerre 1940-1945 » pour l’application des dispositions législatives 4

réglant l’attribution des bonifications d’ancienneté au personnel rétribué par l’Etat

654 14/07/1960 L Loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l’Etat du chef d’infraction aux dispositions des articles 104, 4

109 et 113 à 123 decies du Code pénal

655 15/07/1960 L Loi du 15 juillet 1960 réglant la procédure de révocation de certaines concessions minières pour cause d’abandon et 4

modifiant les lois coordonnées

656 15/07/1960 L Loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse 4 traduite

27/09/1997

657 20/09/1960 Lcoord Loi sur l’enseignement maritime, coordonnée le 20 septembre 1960 4

658 06/01/1961 L Loi du 6 janvier 1961 érigeant en délit certaines abstentions coupables 4

659 22/02/1961 L Loi du 22 février 1961 relative à la création de société de transports en commun urbains 4

660 22/02/1961 L Loi du 22 février 1961 relative à la vente avec primes 4

661 01/03/1961 L Loi du 1er mars 1961 concernant l’introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en 4

vigueur

662 30/06/1961 L Loi du 30 juin 1961 relative à l’épuration civique 4

663 24/07/1961 L Loi du 24 juillet 1961 prescrivant l’exécution en 1961 des recensements généraux de la population, de l’industrie et du 4

commerce









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









664 13/10/1961 L Loi du 13 octobre 1961 relative à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l’Assemblée consultative 4

du Conseil de l’Europe

665 04/12/1961 L Loi du 4 décembre 1961 relative à l’affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours 4



666 26/03/1962 L Loi du 26 mars 1962 portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année 59 et relatifs à des droits 4

d’entrée

667 29/03/1962 L Loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 4 abrogée RW

dans CWATUP

668 02/04/1962 L [Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d’Investissement et aux sociétés régionales 4

d’investissement]

670 11/04/1962 L Loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de 4

l’Atlantique Nord

671 26/04/1962 L Loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de Contrôle 4



672 26/04/1962 L Loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d’enseignements 4

673 30/04/1962 Lcoord Lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 4

674 27/06/1962 L Loi du 27 juin 1962 portant déconcentration du pouvoir d’annulation du Roi 4

675 25/07/1962 L Loi du 25 juillet 1962 portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes 4

aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations

familiales pour travailleurs salariés

676 26/07/1962 L Loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d’utilité publique et aux concessions en vue de la construction 4

des autoroutes

677 03/08/1962 L Loi du 3 août 1962 relative à l’aliénation et à la location des immeubles domaniaux de l’Etat 4

678 21/12/1962 L Loi du 21 décembre 1962 supprimant certaines exemptions d’impôts prévues par des dispositions légales particulières en 4

ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations,

établissements ou organismes

679 24/12/1962 L Loi du 24 décembre 1962 instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises 4

681 29/03/1963 L Loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l’agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de 4

l’économie

682 25/04/1963 L Loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale 4



683 05/07/1963 L Loi du 5 juillet 1963 concernant l’abandon de famille 4

684 05/07/1963 L Loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice 4 abrogée par

Code Jud



685 30/07/1963 L Loi du 30 juillet 1963 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais 4

686 30/07/1963 L Loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l’enseignement 4

687 30/07/1963 L Loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









689 09/08/1963 L [Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités] 4

690 09/08/1963 L Loi du 9 août 1963 relative à la responsabilité de l’exploitant d’un navire nucléaire 4

691 20/11/1963 Lcoord Dispositions légales relatives au régime d’accise des huiles minérales coordonnées le 20 novembre 1963 4

694 29/01/1964 L Loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes 4

695 25/02/1964 L Loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande 4 abrogée

L 17/06/2009

696 06/03/1964 L Loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes 4

697 21/03/1964 L Loi du 21 mars 1964 sur l’inspection médicale scolaire 4

699 28/03/1964 L Loi du 28 mars 1964 modifiant la loi du 5 avril 1953 relative aux traitements des titulaires d’une fonction au Conseil d’Etat 4 ø

loi modific.

702 10/06/1964 L Loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l’épargne 4

703 21/06/1964 L Loi du 21 juin 1964 permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l’art de guérir, d’exercer 4

cet art

704 22/06/1964 L Loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l’enseignement de l’Etat 4

705 08/07/1964 L Loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente 4 traduite

14/11/2006

706 22/12/1964 L Loi du 22 décembre 1965 relative à la taxe de consommation sur l’alcool éthylique et modifiant la législation en matière 4

d’accise sur les alcools

707 22/02/1965 L Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à 4

moteur

708 05/03/1965 L Loi du 5 mars 1965 sur l’enseignement par correspondance 4

709 29/03/1965 L Loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel 4

enseignant

710 02/04/1965 L Loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics 4

711 08/04/1965 L Loi du 8 avril 1965 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, modifiée par 4

les lois des 24 décembre 1963 et 6 juillet 1964 modifiée en 2005

712 09/04/1965 L Loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l’expansion universitaire 4

713 12/04/1965 L Loi du 12 avril 1965 établissant la prescription pour les cotisations au régime de pension des travailleurs indépendants 4



714 14/04/1965 L Loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public 4

715 14/04/1965 L Loi du 14 avril 1965 relative aux accords internationaux prévoyant un mode de règlement pacifique des différends 4

internationaux

716 15/04/1965 L Loi du 15 avril 1965 relative au problème de l'eau 4

718 16/04/1965 L Loi du 16 avril 1965 modifiant la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme 4 ø

loi modific.

719 29/06/1966 L Loi du 29 juin 1966 relative au régime d’accise des eaux de boisson et des limonades 4

720 04/07/1966 L [Loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux 4

pensionnés des services publics]









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









721 08/07/1966 L Loi du 8 juillet 1966 tendant à freiner temporairement le développement des réseaux scolaires 4

722 14/07/1966 L Loi du 14 juillet 1966 établissant une taxe sur la délivrance de copies d’extraits de certains actes de l’état civil 4

724 26/06/1967 L Loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises 4

725 06/08/1967 L Loi du 6 août 1967 relative à l’exécution des arrêts et des décisions des Communautés européennes 4

726 10/10/1967 L Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire 4

1284 24/10/1967 AR ! Arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut 4

des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories

d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales

727 06/03/1968 L Loi du 6 mars 1968 relative à la répartition des réserves des Caisses d’épargne régionales d’Eupen et de Malmédy 4



728 26/03/1968 L Loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la 4

coopération avec les pays en voie de développement

729 05/08/1968 L Loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé 4



730 24/12/1968 L Loi du 24 décembre 1968 portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages 4 ø

résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci loi modific.

731 25/06/1969 L Loi du 25 juin 1969 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse 4 ø

loi modific.

732 27/06/1969 L Loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la 4 ø

maladie et l’invalidité loi modific.

733 11/07/1969 L [Loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et l’élevage] 4



734 16/06/1970 L Loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesures 4

735 15/07/1970 L Loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique 4

736 22/07/1970 L Loi du 22 juillet 1970 relative au remboursement légal de biens ruraux 4

737 21/12/1970 L Loi du 21 décembre 1970 portant création d’un Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 4



738 24/12/1970 L Loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des 4

installations de distribution de gaz

739 26/03/1971 L Loi du 26 mars 1971 relative à la protection des eaux souterraines 4

740 26/03/1971 L Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution 4

742 13/04/1971 L Loi du 13 avril 1971 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente 4

743 20/04/1971 L Loi du 20 avril 1971 relative à l’admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la 4

nomination définitive des membres du personnel enseignant

744 28/05/1971 L Loi du 28 mai 1971 réalisant l’unification et l’harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois 4

relatives à l’assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









745 04/06/1971 L Loi du 4 juin 1971 relative à l’encouragement de l’éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, 4

ainsi qu’au contrôle des entreprises qui organisent des paris sur les résultats d’épreuves sportives



746 05/07/1971 L Loi du 5 juillet 1971 relative aux législations concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et le régime 4

d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (AMI)

747 23/07/1971 L Loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites 4

748 16/08/1971 L Loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d’autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de 4

l’Etablissement des assurances sociales d’Eupen–Malmédy, de l’institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy et de

l’institut d’assurance des employés privés de Malmédy

749 24/03/1972 L Loi du 24 mars 1972 interprétative de l’article 93 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et 4

de redressement financier

750 04/07/1972 L Loi du 4 juillet 1972 relative à la responsabilité des hôteliers 4

751 07/07/1972 L Loi du 7 juillet 1972 fixant les limites du pouvoir d’imposition des agglomérations et des fédérations de communes 4



752 10/04/1973 L [Loi du 10 avril 1973 portant création de l’Office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Défense] 4



753 27/07/1973 L Loi du 27 juillet 1973 créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d’Eupen, Malmedy et Saint-Vith et de La 4

Calamine qui ont servi dans l’armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de

Versailles, et en faveur de leurs ayants cause

754 10/01/1974 L Loi du 10 janvier 1974 réglant l’admissibilité de certains services et de périodes assimilées à de l’activité de service pour 4

l’octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

755 28/06/1974 L Loi du 28 juin 1974 prescrivant l’obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des 4

huissiers de justice de l’arrondissement, lorsqu’une telle salle a été établie

756 21/11/1974 L Loi du 21 novembre 1974 portant statut de l’incorporé de force dans l’armée allemande et de ses ayants droit 4



757 21/11/1974 L Loi du 21 novembre 1974 portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées 4

758 05/12/1974 L [Loi du 5 décembre 1974 relative au paiement d’un droit d’inscription sur la liste des candidats ainsi qu’aux examens et 4

concours organisé par le Secrétariat permanent au recrutement]

759 14/01/1975 L Loi du 14 janvier 1975 portant règlement de discipline des Forces armées 4

760 28/03/1975 L Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la pêche maritime 4



761 20/05/1975 L Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales 4

762 24/06/1975 L Loi du 24 juin 1975 accordant aux familles comptant au moins trois enfants à charges, le bénéfice des avantages sociaux 4

en matière de prêts à l’intervention du Fonds du Logement et du Fonds des Etudes de la Ligue des Familles nombreuses

de Belgique

763 30/06/1975 L Loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d’épargne privées et de certains autres intermédiaires 4

financiers

764 09/07/1975 L Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









766 30/03/1976 L Loi du 30 mars 1976 portant organisation de l’initiative économique publique 4

767 01/04/1976 L Loi du 1er avril 1976 relative à l’intégration verticale dans le secteur de la production animale 4

768 02/04/1976 L Loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d’accès au crédit en faveur des petits commerçants ayant subi, par 4

suite de travaux d’utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d’affaires

769 12/07/1976 L Loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remboursement légal des biens ruraux lors de 4

l’exécution de grands travaux d’infrastructure

770 30/08/1976 L Loi du 30 août 1976 relative aux missions complémentaires des centres médico-psychotechniques de l’Office national de 4

l’Emploi (ONEm)

771 08/12/1976 L Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit 4

772 18/02/1977 L Loi du 18 février 1977 portant certaines dispositions relatives au service public de la Radiodiffusion et de la Télévision 4



773 10/01/1978 L Loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remboursement à l’amiable de biens ruraux 4



1218 11/07/1978 L Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces 4

terrestre, aérienne et navale et du service médical

Articles 1 à 16 + 19

774 20/07/1978 L Loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l’Agence internationale de l’Energie atomique 4

d’effectuer des activités d’inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l’Accord international du 5

avril 1973 pris en application des § § 1 et 4 de l’article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes

nucléaires

775 05/08/1978 L Loi du 5 août 1978 réformes économiques et budgétaires 4

776 07/08/1978 L Loi du 7 août 1978 chargeant le Ministre ou le Secrétaire d’Etat qui a les classes moyennes dans ses attributions de 4

rédiger un rapport annuel des classes moyennes

777 28/05/1979 L Lois relatives à l’organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 4

778 19/07/1979 L Loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d’opinion 4

779 20/07/1979 L Loi du 20 juillet 1979 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines 4

cotisations, droits, taxes et autres mesures

780 01/08/1979 L Loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un Etat 4

étranger

782 23/01/1981 L Loi du 23 janvier 1981 relative à l’octroi de subsides aux communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique 4



783 09/02/1981 L Loi du 9 février 1981 relative aux conditions d’exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données 4

technologiques nucléaires

784 10/02/1981 L Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux pensions du secteur social 4

785 24/05/1983 L Loi du 24 mai 1983 relative aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usages 4

déterminés

787 21/01/1985 L Loi du 21 janvier 1985 relative à la représentation spécifique des classes moyennes dans certains organes consultatifs 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









788 01/08/1985 L Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres 4

790 18/12/1986 L Loi du 18 décembre 1986 habilitant l’Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’enregistrement et des domaines à 4

réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales



791 22/12/1986 L Loi du 22 décembre 1986 relatives aux intercommunales 4

792 23/12/1986 L Loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes provinciales et locales 4



793 04/02/1987 L Loi du 4 février 1987 relative à l’établissement d’élevages industriels 4

795 06/01/1989 L Loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays 4

796 16/01/1989 LSpéc Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions 4

797 23/01/1989 L [Loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l’article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution] 4

799 06/07/1989 L Loi-programme du 6 juillet 1989 4

800 20/02/1990 L Loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d’intérêt public 4

801 22/02/1990 L Loi du 22 février 1990 portant réduction du précompte mobilier 4

802 11/07/1990 L Loi du 11 juillet 1990 portant approbation de la Charte sociale européenne et de l’annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961 4



803 20/07/1990 L [Loi du 20 juillet 1990 concernant l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité] 4

804 13/03/1991 Lcoord Loi du 13 mars 1991 relative à la suppression et à la restructuration d’organisme d’intérêt public et d’autres services de 4

l’Etat

805 15/03/1991 L Loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l’Etat et de la comptabilité provinciale 4

806 20/03/1991 L Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux 4

807 21/05/1991 L Loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre les régimes belges de pension et ceux des institutions de droit 4

international

808 17/07/1991 Lccord Lois sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 4

809 20/07/1991 L Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses 4

810 20/07/1991 L Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires 4

812 08/07/1992 L Loi du 8 juillet 1992 relative à l’exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux ministres 4



813 28/07/1992 L Loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières « fonds de participation » 4

815 22/03/1993 L Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit 4

818 22/07/1993 L Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique 4

819 06/08/1993 L Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales 4

820 06/08/1993 L Loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières 4

821 24/12/1993 L Loi-programme du 24 décembre 1993 4

822 07/02/1994 L Loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de 4

l’homme

823 30/03/1994 L Loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









824 05/04/1994 L Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l’exercice d’une 4 en cours

activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement

825 29/04/1994 L Loi du 29 avril 1994 relative au statut d’éducateur accompagnateur spécialisé 4

826 29/04/1994 L Loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et 4

autres titres requis pour l’exercice d’une profession ou d’une activité professionnelle, édictées en application du Traité

instituant la Communauté économique européenne

827 20/05/1994 L Loi du 20 mai 1994 relative à l’utilisation de militaires en dehors des forces armées 4

828 20/05/1994 L Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires 4

829 20/05/1994 L (entrée en vigueur à fixer par le Roi) [Loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de 4

réserve, ainsi qu’à la mise en œuvre et à la mise en condition dans lesquelles le militaire peut se trouver]



830 30/06/1994 L Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement 4

de communications et de télécommunications privées

831 29/07/1994 L Loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d’un pays non 4

membre de l’Union européenne

832 03/02/1995 Lcoord Loi coordonnée du 3 février 1995 portant création du Bureau d’Intervention et de Restitution belge 4

833 22/03/1995 L Loi du 22 mars 1995 entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le 4

Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du

passé et charges s’y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières

en vue de l’application de ladite convention

834 30/03/1995 L [Loi du 30 mars 1995 concernant les réseau de communications électroniques et services de communications 4

électroniques et l’exercice d’activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale]



835 04/04/1995 L Loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières 4

836 06/04/1995 L Loi du 6 avril 1995 autorisant l’Office national de l’emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à 4

caractère personnel

837 06/04/1995 L Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Constitution et 4

modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat

838 11/05/1995 L Loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies 4



839 20/12/1995 L Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales 4

840 20/12/1995 L Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses 4

841 06/03/1996 L Loi du 6 mars 1966 visant au contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunies à 4

Pékin du 4 au 14 septembre 1995

842 25/03/1996 L Loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1998 4

relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant

les produits de construction









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









843 19/06/1996 L Loi du 19 juin 1996 interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés 4 traduite

et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l’évolution du bien-être général 07/10/2010

844 26/07/1996 L Loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et 4

monétaire européenne

845 26/07/1996 L Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 4



846 20/08/1996 L Loi du 20 août 1996 portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions 4

relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

847 28/10/1996 L Loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats 4

étrangers

848 24/12/1996 Lcoord Loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention de participation du 4

secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

849 20/05/1997 L Loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteurs et de droits voisins prévu 4

par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

850 12/12/1997 L Loi-programme du 12 décembre 1997 portant des dispositions diverses 4

851 06/03/1998 L Loi du 6 mars 1998 d’intégration du service d’enquêtes du Comité supérieur de Contrôle à la police judiciaire près les 4

parquets

852 02/06/1998 L Loi du 2 juin 1998 portant création d’un Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles et d’une 4

cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles



853 08/06/1998 L Loi du 8 juin 1998 relatif aux radio-communications des services de secours et de sécurité (ASTRID) 4

854 16/06/1998 L Loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d’un dommage physique survenu au 4

cours d’une action se déroulant en dehors du territoire national

855 16/06/1998 L Loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre 4

856 05/07/1998 L Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des bien immeubles 4 traduite

saisis

- Art. 1, 2 et 19 à 21 19/10/2000

- Art. 14 05/07/2000

857 10/07/1998 L Loi du 10 juillet 1998 déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas pris en 4

compte pour le calcul de l’évolution du coût salarial

858 30/10/1998 L Loi du 30 octobre 1998 relative à l’euro 4

859 11/12/1998 L [Loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de 4

sécurité]

860 11/12/1998 L [Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestation et avis de sécurité] 4

861 21/12/1998 L Loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d’une société de droit 4

public

862 09/02/1999 L Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









863 05/03/1999 L Loi du 5 mars 1999 portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne 4

l’exécution de l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du

Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993

865 22/03/1999 L Loi 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique 4

866 25/03/1999 L Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres 4

littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908,

complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet

1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des

artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le

26 octobre 1961

867 29/04/1999 L Loi du 29 avril 1999 relative à la création d’un Comité fédéral de l’allaitement maternel 4

869 04/05/1999 L Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres 4

870 06/05/1999 L Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers 4

871 13/05/1999 L Loi du 13 mai 1999 concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l’enseignement 4

gardien et primaire

872 30/06/1999 L Loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie 4

873 03/12/1999 L Loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d’aide en faveur d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine 4



874 17/02/2000 L Loi du 17 février 2000 relative à l’application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les 4

organisations internationales intergouvernementales en matière d’impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts

sur les revenus

875 18/02/2000 L Loi du 18 février 2000 accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges 4

877 25/05/2000 L Loi du 25 mai 2000 relative à l’enveloppe en personnel militaire 4

878 25/05/2000 L Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime de départ anticipé à 4

mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d’instaurer le retrait temporaire d’emploi par

interruption de carrière

879 25/05/2000 L Loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées 4

880 12/08/2000 L Loi 12 août 2000 relative à l’exécution de l’Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique 4

et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique

réciproque en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964



881 12/08/2000 L Loi du 12 août 2000 portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des 4

personnes physiques

882 02/02/2001 L Loi du 2 février 2001 portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à 4

l’exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de

Belgique et l’Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale et le Protocole, signé à

Bruxelles le 28 juin 1974

883 16/05/2001 L Loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









885 17/07/2001 L Loi du 17 juillet 2001 relative à l’autorisation pour les services publics fédéraux de s’associer en vue de l’exécution de 4

travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l’information

886 10/08/2001 L Loi du 10 août 2001 relative à Belgacom 4

887 28/02/2002 L [Loi organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du 4

commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de

l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales]



888 22/03/2002 L Loi du 22 mars 2002 portant assentiment à l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’Etat fédéral, les Régions 4

flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.



889 04/09/2002 L Loi du 4 septembre 2002 instaurant l’établissement d’un rapport annuel sur l’application de la Convention relative aux 4

droits de l’enfant

890 24/12/2002 L Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôt sur les revenus et instituant un système de 4

décision anticipée en matière fiscale

892 14/01/2003 L Loi du 14 janvier 2003 relative à l’exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, 4

modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de

Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972



893 14/01/2003 L Loi 14 janvier 2003 relative à l’exécution de l’accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à 4

éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole,

signé à Washington le 30 septembre 1996

894 17/01/2003 L Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au 4

statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

895 17/01/2003 L Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges 4



897 10/02/2003 L Loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d’institutions 4 traduite

de droit international public 04/11/2010

899 11/03/2003 L Loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrage émis sur support 4

papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998, organisant le

dépouillement automatisé des votes au moyen d’un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994

organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

900 13/03/2003 L Loi du 13 mars 2003 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté germanophone, la 4

Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant

commis un fait qualifié infraction

901 27/03/2003 L Loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois 4

applicables au personnel de la défense

903 10/04/2003 L Loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la 4

Défense









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









904 05/05/2003 LSpéc Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de 4

certains employeurs du secteur public

905 12/05/2003 L Loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès 4

conditionnel relatifs aux services de la société de l’information

906 13/05/2003 L Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne à 4

l’encontre d’Etats, de certaines personnes et d’entités

907 16/05/2003 L Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la 4

comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes



908 26/05/2003 L Loi du 26 mai 2003 réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et 4

extrajudiciaires

909 26/08/2003 L Loi 26 août 2003 portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région 4

wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-

service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002

911 28/01/2004 L Loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des 4

exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité

sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997



910 17/03/2004 L Loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des 4

services extérieurs de la Sûreté de l’Etat

912 25/04/2004 L Loi du 25 avril 2004 relative à l’agrément de certaines associations sans but lucratif d’accompagnement des victimes 4

d’actes intentionnels de violence

913 17/05/2004 L Loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en 4

matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et modifiant le Code des impôts sur les

revenus 1992 en matière de précompte mobilier

914 21/06/2004 L Loi du 21 juin 2004 transposant la décision du Conseil de Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de 4 traduite

renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité 23/06/2009

916 21/06/2005 L Loi du 21 juin 2005 portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les 4

accords sur la fiscalité des revenus de l’épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce

qui concerne d’une part les Antilles néerlandaises et d’autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et,

respectivement, Guernesey, l’île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et

Caicos

917 13/07/2006 L Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port de titre 4 traduite

professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services 12/03/2009

918 04/12/2006 L Loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire 4 traduite

10/03/2009

919 12/12/2006 L Loi du 12 décembre 2006 concernant GSM-R 4









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LISTE DES LOIS PRIORITAIRES

arrêtée au 14/02/2011









920 19/12/2006 L Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire 4 traduite

10/03/2009

1029 27/12/2006 L Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) 4 traduite

Titre XIII - Chapitre XI - art. 204 à 214 23/11/2010

921 12/01/2007 L Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie 4

à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales



942 28/02/2007 L Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées 4

923 08/03/2007 L Loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés 4

924 21/04/2007 L Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers- 4

organismes assureurs

925 27/04/2007 L Loi du 27 avril 2007 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la 4

Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l’égalité entre les

femmes et les hommes

926 09/05/2007 L Loi du 9 mai 2007 relative aux normes techniques minimales de sécurité applicable aux tunnels du réseau routier 4

transeuropéen

927 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région 4

wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto,

conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (1)

928 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 portant assentiment à l’accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l’accord de coopération du 4

13 décembre 2002 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à

l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service

929 15/05/2007 L Loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance 4 traduite

15/01/2009

931 12/02/2008 L Loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE 4 traduite

08/07/2009

974 22/12/2008 L Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) 4

(Titre 7 - Chapitres 3 à 5 - Art. 35 à 52)

1050 12/02/2009 L Loi du 12 février 2009 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la 4

République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006

1070 10/09/2009 L Loi du 10 septembre 2009 portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme 4

nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005

1219 23/04/2010 L Loi du 23 avril 2010 modifiant diverses lois applicables au personnel militaire 4

Articles 29 + 32









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Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires étrang.

Coopération au développement

Budget et contrôle de la gestion Budget

Chancellerie du Premier Ministre Chancellerie

Défense Défense

Economie, PME, Classes moyennes, Energie Economie

SPP Technologie de l'Information et de la Communication Eco/Techn.

SPP Protection des consommateurs Eco/Prot.cons.

SPP Développement durable Eco/Dév.dur.

SPP Politique scientifique fédérale Eco/Pol.scient.

Emploi, Travail et Concertation sociale Emploi

Finances Finances

Intérieur Intérieur

Justice Justice

Mobilité et Transports Mobil.&Transp.

Personnel et Organisation Pers.&Organ.

Santé publique, Sécurité dela Chaîne alimentaire Santé publique

et Environnement

AFSCA S.P./AFSCA

AFPP S.P./AFPP

Sécurité sociale Sécurité soc.