Dirigeants et b�n�voles des ASBL et soci�t�s � finalit�

							                  M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS
                             Asbl Terra Laboris 2010


Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris
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Définitions - aperçu
 Activités professionnelles                         versus        activités   non
 professionnelles
   L’activité professionnelle : le salarié versus le travailleur
    indépendant
   L’activité non professionnelle : l’activité bénévole - le
    volontariat
   Critère de distinction général : le lien de subordination*
 Les « dirigeants » : fonctions opérationnelles avec ou
 sans cumul d’un mandat « social »

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Définitions
 Le travailleur salarié : fournit un travail contre une
  rémunération dans le cadre d’un lien de subordination
  (détails : syllabus)
 Le travailleur indépendant : fourniT un travail dans le cadre
  d’une relation contractuelle (contrat d’entreprise) sans
  subordination –assujetti au statut social des travailleurs
  indépendants (détails : syllabus)
 Le travailleur volontaire : exerce une activité « sans
  rétribution ni obligation ». Le désintéressement financier
  (marque de la gratuité) et la volonté libre (donner son
  temps et de sa personne de son plein gré, sans y être
  juridiquement contraint) constituent des éléments
  fondamentaux (détails : syllabus)

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Définition
Le champ d’application de la loi sur le volontariat et les
  sociétés à finalité sociale (1/2)
 Loi du 3 juillet 2005 définit le volontariat comme toute
  activité qui
   est exercée sans rétribution ni obligation, au profit d’une ou
    plusieurs personnes (autre que le volontaire), d’un groupe ou
    d’une organisation ou encore d’une collectivité dans son
    ensemble,
   est organisée par une organisation autre que le cadre familial
    ou privé du volontaire,
   n’est pas exercée par la même personne et pour la même
    organisation dans le cadre d’un CT, d’un contrat de services ou
    d’une désignation statutaire

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Définition
Le champ d’application de la loi sur le volontariat et
  les sociétés à finalité sociale (2/2)
• L’organisation est définie : l’association de fait ou la
  personne morale de droit public ou privé, sans but
  lucratif, qui fait appel à des volontaires
• Quid des sociétés à finalité sociale ?
  • Critère légal = absence de but de lucre (et non le
    caractère « non-marchand », soit l’absence d’activité
    commerciale à titre principal).
  • Absence ou limitation de la rémunération du capital =
    caractéristique de l’absence de lucre
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Les fonctions dirigeantes
 Le directeur sans mandat social (fonction opérationnelle
  exclusivement) et sans mandat de gestion journalière
 Le membre d’un organe collectif de gestion (ou
  administrateur/gérant unique) sans fonction
  opérationnelle, titulaire d’un mandat social sans mandat de
  gestion de journalière (ci-après « l’administrateur »)
 Le délégué à la gestion journalière (DGJ) (statutaire ou
  non)
 Les situations de cumul (membre du personnel – de
  direction ou non – et titulaire d’un mandat social)

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Le directeur ASBL/SFS
 Caractéristiques : fonctions opérationnelles de direction,
  hors gestion journalière et mandat social
 Statut ?
    CT : possible pour autant que l’organe de gestion (ou un
     délégué de celui-ci) soit en mesure d’exercer une autorité
     effective (attention à la preuve)
    Indépendant : possible pour autant que PAS d’indices de
     subordination
    Volontaire :
        théoriquement possible pour autant que l’activité soit « organisée »
        Inadéquation vu caractère volontaire (pas de possibilité de
         contrainte)

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L’administrateur ASBL
 Caractéristiques : titulaire d’un mandat social de
  gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ
 Statut ?
   Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum)
   Indépendant : statut normalement applicable sauf
    gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très
    occasionnel – si ASBL n’effectue pas des opérations
    lucratives pas de présomption
   Volontaire : non (critère de l’activité « organisée »)


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L’administrateur SFS
 Caractéristiques : titulaire d’un mandat social de
  gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ
 Statut ?
   Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum)
   Indépendant : statut normalement applicable sauf
    gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très
    occasionnel
   Volontaire : non (critère de l’activité « organisée »)



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DJG ASBL
 Caractéristiques : celui qui, en vertu d’une délégation
  statutaire ou non, exerce concrètement la gestion
  journalière de l’asbl
 Statut ?
   Contrat de travail : oui pour autant que possibilité
    d’autorité effective
   Indépendant : pas si extension s’applique - sinon oui
    (pour autant que mandat soit rémunéré)
   Volontaire : oui si le mandat est gratuit (hors le
    défraiement du volontaire) et que pas d’AC -
    présomption assujettissement
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DGJ - SFS
 Caractéristiques : celui qui, en vertu d’une délégation
  statutaire ou non, exerce concrètement la gestion
  journalière de la société
 Statut ?
   Contrat de travail : oui pour autant que possibilité
    d’autorité effective
   Indépendant : oui (si mandat est susceptible d’être
    rémunéré)
   Volontaire : oui si PAS subordination, que le mandat est
    gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas
    d’AC – présomption d’assujettissement
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Situation de cumul
 Règle générale : pour une seule activité : un seul statut
 Dualité des statuts si plusieurs activités exercées
  (mandat + fonctions opérationnelles)
 Si succession de statuts (mandat social puis CT) :
  attention à la fiction




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Situations de cumul
 Administrateur et fonctions opérationnelles non
 dirigeantes autres sous CT : oui pour autant que,
 dans le cadre du CT, possibilité effective d’exercice de
 l’autorité
Attention :
   si SPRL ou coopérative avec administrateur unique :
    difficulté à identifier la personne pouvant exercer
    l’autorité (AG c’est difficile)
   Si mandat administrateur est rémunéré : possible
    attraction fiscale (revenu dirigeant d’entreprise)
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Cumul : question spéciale
Détention de parts sociales et contrat de travail :
Cumul possible si :
 Exécution d’un travail (autre que l’éventuel apport en
  nature)
 Rémunération CT est distincte de la rétribution du
  capital
 L’autorité peut être concrètement exercée (cela peut
  dépendre de l’importance du capital détenu)
Voir cass., 14/01/2002, J.T.T., 2002, p. 107 : est illégale la décision qui déduit
  l’absence de lien de subordination d’un associé d’une coopérative de la
  seule constatation que le nombre de parts à augmenté.

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