CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTES REGLES DE DROIT INTRODUCTION Le droit positif belge prend sa source dans un grand nombre de normes. Cet ensemble de sources du droit forme ce que l’on appelle la hiérarchie des normes. Le principe de la hiérarchie des normes implique que l’autorité inférieure doit toujours respecter les normes éditées par l’autorité ou les autorités supérieures. Si le droit international prime le droit interne, la norme la plus importante, la norme supérieure, qui sert de référence à toutes les autres en Belgique, c’est la CONSTITUTION. 1. SOURCES FORMELLES ET GENERALES 1.1. LES TRAITES INTERNATIONAUX RATIFIES ET LES INTERNATIONALES DIRECTEMENT APPLICABLES EN DROIT INTERNE.
DISPOSITIONS
Le droit international se distingue du droit interne par le fait qu’il est élaboré par et pour des sujets de droit tels que les Etats, les organismes internationaux gouvernementaux ou non mais aussi les particuliers. Ceux-ci se voient reconnaître des droits et obligations par l’intermédiaire de Traités ou conventions internationales. Le Traité international représente un accord entre deux ou plusieurs Etats ou organisations internationales permettant de produire des effets dans l’ordre interne de chacun des Etats signataires. Ces Traités doivent être ratifiés pour sortir leurs effets dans l’ordre interne. En Belgique, le pouvoir de faire les Traités appartient au Roi (aux ministres dans les faits). Ce pouvoir consiste à négocier, adopter le texte, exprimer le consentement de la Belgique à être lié et, dans le cas où cela s’avère nécessaire, à dénoncer le Traité, c’est-à-dire, à mettre fin à l’engagement international de la Belgique. Pour qu’un Traité soit adopté, les représentants du pouvoir exécutif vont d’abord négocier un texte sur lequel ils vont apposer leur signature pour authentifier le texte issu de la négociation. La signature marque la fin de la négociation et fixe le lieu et la date permettant d’authentifier le Traité. Toutefois, ce n’est pas parce que les représentants du pouvoir exécutif signent le texte du Traité que celui-ci est applicable en droit belge. Le Roi devra communiquer le Traité au Parlement (Sénat et Chambre des représentants) afin qu’il puisse donner son assentiment au Traité en adoptant une loi d’assentiment.
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Intervient ensuite la ratification qui exprime la volonté de l’Etat cocontractant d’être lié par le Traité. C’est le Roi qui doit ratifier le Traité. L’assentiment, dès sa publication au Moniteur belge, donne au Traité force obligatoire dans le droit positif belge à condition que le Traité soit en vigueur au niveau international. Il existe cependant une controverse juridique en ce qui concerne la primauté intégrale du droit international sur le droit constitutionnel. Dans son célèbre arrêt « Le Ski », la Cour de cassation reconnaît la primauté du droit international (y compris sur la Constitution). Dans son discours prononcé à l’audience solennelle de la rentrée de la Cour er de cassation du 1 septembre 1992, le procureur général de la Cour de cassation, Jacques Velu, considère que si les règles constitutionnelles relatives à l’approbation et à la ratification du Traité ont été respectées, les juridictions ne pourront se prévaloir de l’inconstitutionnalité du Traité pour refuser son application en droit international. La Cour constitutionnelle a cependant développé une conception de la hiérarchie des normes où la Constitution prime le droit international. La Cour constitutionnelle estimant qu’aucune norme de droit international ne donne aux Etats le droit de faire des Traités contraires à la Constitution. Notons enfin que dans certains cas, les normes internationales produisent directement des effets dans l’ordre interne. C’est le cas des « règlements » votés au sein de l’Union européenne. Il s’agit de dispositions applicables au sein de chacun des Etats membres à la suite de l’abandon par ces Etats d’une partie de leur souveraineté dans des domaines limités. Le particulier doit respecter ces règles et peut les faire valoir devant les Cours et tribunaux du royaume (voir plus haut). Citons également comme sources du droit communautaire, la directive et la recommandation. A côté de ces dispositions d’ordre général, il existe en droit communautaire, des dispositions à portée individuelle. Il faut encore ajouter à ces sources, la coutume internationale, les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées, les décisions judiciaires et la doctrine (voir plus haut). Depuis la fédéralisation de l’Etat belge, les communautés et régions ont le pouvoir de signer des « traités-contrats » dans la sphère de leurs compétences respectives.
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RESUME DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DES TRAITES INTERNATIONAUX n Négociation du texte par les représentants des gouvernements o Signature du texte négocié au nom du Roi p Le texte est soumis au Parlement q Approbation du Traité par le pouvoir législatif r Ratification du Traité par le Roi s Publication du Traité au Moniteur belge t Entrée en vigueur du Traité (quand les conditions d’entrée en vigueur prévues par le Traité sont effectives)
1.2. LA CONSTITUTION 1.2.1. La règle constitutionnelle a) Définition La Constitution est la norme suprême qui sert de fondement à toutes les autres normes. Cette source écrite du droit représente l’ensemble des dispositions relatives au mode de désignation des gouvernants, à l’organisation des pouvoirs et à leur fonctionnement. La Constitution reconnaît et garantit l’existence des droits individuels. Elle assure une stabilité aux institutions. La Constitution belge constate et organise les composantes territoriales de notre pays. Elle reconnaît et garantit l’existence des libertés fondamentales des citoyens. Elle établit les principes d’organisation, de fonctionnement des pouvoirs ainsi que le mode de désignation des gouvernants. La Constitution belge élaborée en 1830 par le « Congrès National » a été promulguée le 7 février 1831. Cette charte fondamentale a subi plusieurs modifications. L’une des plus importantes a eu lieu en 1993. Depuis, d’autres changements ont été observés et certaines réformes sont encore en chantier. Une révision de la Constitution ne peut se concevoir sans l’application d’une procédure particulière. Sur le plan national, la Constitution répartit les compétences des entités fédérées et organise le fonctionnement des institutions. Pour assurer une réelle harmonie entre les différentes règles de droit, des contrôles
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s’effectuent à plusieurs niveaux, tant au moment de l’élaboration de la norme qu’à posteriori, c’est-à-dire une fois que la norme est applicable. b) Procédure de révision de la Constitution La Constitution garantit les droits fondamentaux des citoyens et organise les structures de l’Etat, on ne peut concevoir que des modifications y soient apportées sans la mise en œuvre d’une procédure particulière. C’est pour cette raison que l’on parle de « constitution rigide ». Cette matière sera détaillée dans le cours de Droit public et administratif. c) Quelques grands principes constitutionnels X La Constitution consacre le principe de la « séparation des pouvoirs » Ce principe implique le fait que la création, la mise en œuvre, l’interprétation des textes de lois et la sanction de leur transgression relèvent de la compétence d’institutions différentes dont l’organisation matérielle et humaine n’empiète pas l’une sur l’autre. Ce principe démocratique trouve son origine dans une théorie développée par le philosophe français Montesquieu (1689-1755). La fonction législative ou normative, permet l’élaboration de textes de lois, de décrets, d’ordonnances... La fonction exécutive permet de gouverner le pays et de mettre en oeuvre ou de compléter les textes normatifs. La fonction judiciaire permet d’apporter une solution aux litiges opposant les citoyens entre eux ou à l’état. Les juges contribuent et complètent le travail du « législateur » par l’interprétation des textes de loi au sens large. Ce principe fondamental existe mais subit des aménagements. Y La Belgique est un état fédéral A la suite d’une série de réformes, entre 1970 et 1993, le Constituant a consacré l’existence de trois communautés, de trois régions et de quatre régions linguistiques. L’état fédéral garde des compétences dans des domaines limités et déterminés par la Constitution. Chaque Communauté, chaque Région, possède ses propres compétences dans des matières déterminées, aux conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ces communautés et régions possèdent une autonomie réelle sur le plan normatif et exécutif.
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Z La Belgique est une monarchie constitutionnelle La Constitution reconnaît la fonction royale et limite les pouvoirs du Roi. Le Roi représente le pays, il est le chef de l’Etat. Notre souverain ne peut agir que sous le couvert de la responsabilité ministérielle. Enfin, la personne du Roi est inviolable. [ La Belgique se voit appliquer un régime parlementaire, l’Exécutif est responsable devant l’assemblée parlementaire. En Belgique, le Parlement fédéral est l'organe législatif de l'État fédéral ; le Parlement belge est constitué de deux chambres : la Chambre des représentants et le Sénat. \ La Belgique est une démocratie représentative Ce sont les électeurs belges qui votent et élisent leurs représentants au Parlement ou dans d’autres assemblées. Ces représentants reçoivent un mandat : ils doivent légiférer et gérer le Royaume au nom de leurs électeurs (démocratie indirecte). Le référendum n’est pas constitutionnel (démocratie directe). L’article 33 de la Constitution reconnaît expressément le fait que tous les pouvoirs émanent de la Nation. Les élections à scrutin secret se déroulent à des niveaux de pouvoir différents. Les citoyens de nationalité belge ayant atteints l’âge de la majorité doivent voter lors des élections communales, provinciales, régionales, législatives et européennes. 1.2.2. Les lois spéciales Le domaine matériel des lois spéciales est strictement délimité par la Constitution. Les lois « spéciales » organisent la réforme de l’Etat et permettent la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées. Elles concernent également la possibilité de soustraire certains territoires à la division en provinces, de changer ou rectifier les limites des régions linguistiques, les règles sur l’emploi des langues dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une langue autre que celle de la région linguistique dans laquelle ils sont situés, de décider de la composition et du fonctionnement de la Cour d’arbitrage... Pour cette raison, elles font l’objet d’une procédure particulière d’élaboration (vote à majorité spéciale). Cette matière sera détaillée dans le cours de Droit public et administratif.
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