CHAPITRE 1: LES BRANCHES DU DROIT Nous devons d’abord distinguer le droit national et le droit international. Chacune de ces branches de droit se divisant en droit public et en droit privé. Le droit public s’oppose au droit privé. C’est le jurisconsulte romain ULPIEN qui, au 3e siècle de notre ère, établit la distinction droit public - droit privé. Le droit public “sensu lato” comporte les branches du droit qui régissent les gouvernants ainsi que les rapports entre ces derniers et les gouvernés. Le droit public “sensu lato” s’applique dès lors qu’un gouvernement, l’Etat, est partie à un rapport juridique. Quant au droit privé, il comporte l’ensemble des règles concernant les rapports juridiques entre les gouvernés, les individus. 1. LE DROIT INTERNATIONAL Le droit international privé et le droit international public constituent l’ensemble des règles de droit international. 1.1 LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (OU "DROIT DES GENS")
Le droit international public regroupe les règles applicables dans l’ordre international. Les sujets de droit international public sont les Etats et les organismes internationaux. Le droit international public régit les rapports entre les Etats mais également le fonctionnement des organisations internationales. Nous citerons comme exemple la Charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme, le Traité sur l’Union européenne, les Traités et conventions relatifs aux extraditions. 1.2. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le droit international privé représente une branche du droit commandée par l’étude de la nationalité des personnes. Il régit les rapports juridiques, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de personnes de nationalités différentes. Le droit international privé régit les rapports entre les individus dès qu’il y a un rapport d’extranéité. Citons comme exemple le mariage entre une belge et un américain, les extraditions, les problèmes liés à la garde des enfants entre des parents divorcés de nationalité différente, les problèmes liés à l’exécution de jugements rendus à l’étranger. 2. LE DROIT INTERNE OU NATIONAL On distingue des règles de droit interne public et privé.
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2.1. LE DROIT PUBLIC INTERNE régit les rapports d’un Etat et de ses nationaux et comporte différentes branches : n Le droit constitutionnel fait partie de la grande famille du droit public. Ce droit représente l’ensemble des règles permettant d’organiser le statut des gouvernants et des gouvernés. Il garantit l’application des libertés fondamentales. L’Etat représente une personne morale de droit public investie de pouvoirs par les gouvernés. Le droit constitutionnel comprend naturellement le droit constitutionnel mais également de nombreuses lois (spéciales) qui précisent l’application des dispositions constitutionnelles. Le droit constitutionnel est aussi appelé droit public sensu stricto. L’organisation des juridictions constitutionnelles (la Cour d’arbitrage en Belgique) relève du droit constitutionnel. o Le droit administratif réglemente les structures de l’administration, ses rapports avec les particuliers et les modes de contrôle de cette dernière. Relèvent notamment du droit administratif les lois sur la transparence de l’administration, les lois sur les expropriations pour cause d’utilité publique, les lois sur les marchés publics, les lois sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Le droit administratif détermine également le fonctionnement des juridictions administratives (le Conseil d’Etat en Belgique). p Le droit fiscal régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt. q Le droit des finances publiques organise les ressources et dépenses de l’Etat. r Le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportements érigés en infractions par la loi. Sont par exemple érigés en infraction la conduite en état d’ivresse, les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms. s Le droit judiciaire permet l’organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire, la compétence des Cours et tribunaux, les procédures d’exécution des jugements. Le droit judiciaire se divise en deux sous branches : Ö le droit judiciaire privé (procédure civile) qui permet aux individus de faire respecter leurs droits subjectifs ; Ö le droit judiciaire pénal (procédure pénale) qui détermine le fonctionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher les infractions. t Le droit public de l’économie régit l’intervention de l’Etat dans l’activité économique.
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u Le droit social quand il s’agit des rapports de droit public, c’est-à-dire le droit de la sécurité sociale. Le droit de la sécurité sociale régit la prise en charge par la société d’un certain nombre de risques sociaux mais également les vacances annuelles, les allocations familiales, les pensions, les accidents du travail... 2.2. LE DROIT PRIVE INTERNE permet de réglementer les rapports des particuliers entre eux et avec leurs patrimoines. Il comporte différentes branches : n Le droit civil règle les rapports juridiques s’attachant au statut personnel et patrimonial des personnes physiques. Citons comme exemples les actes de l’état civil, le mariage, le divorce, le propriété, les successions, le prêt. o Le droit commercial permet d’organiser les rapports juridiques entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants à propos d’actes qualifiés de commerciaux. Relèvent notamment du droit commercial les faillites, la propriété industrielle, la protection du consommateur. p Le droit social quand il s’agit des rapports de droit privé, c’est-à-dire le droit du travail. Le droit du travail concerne, par exemple, le contrat de travail, les conseils d’entreprise, le bien-être des travailleurs, le licenciement collectif, les fermetures d’entreprise, le travail à temps partiel.
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