UNION INTERNATIONALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Bureau de développement des télécommunications
QUESTIONNAIRE SUR LES POLITIQUES TARIFAIRES 2009
Instructions
Il est recommandé d'utiliser la version en ligne de ce questionnaire, disponible sur le site UIT L'oeil sur
les TIC (http://www.itu.int/ITU-D/icteye/). Si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes pas en
mesure de répondre à ce questionnaire en ligne, vous pouvez utiliser le présent document.
Dans ce questionnaire, deux cas de figure se présentent:
Plusieurs réponses possibles
Une seule réponse possible
Quand vous voyez ces cases, cochez la réponse de votre choix. Si vous sélectionnez la mauvaise case,
vous pouvez la désélectionner en cliquant dessus une nouvelle fois. Nous vous rappelons que la case
signifie "une seule réponse possible".
Le présent questionnaire est destiné aux seuls organismes nationaux de réglementation et doit être
renvoyé au plus tard le 30 avril 2009 à l'adresse:
Division de l'environnement réglementaire et commercial (RME)
Bureau de développement des télécommunications (BDT)
Place des Nations - 1211 Genève 20, Suisse
Tél.: +41 22 730 6350 Fax: +41 22 730 6210
E-mail: tariffs@itu.int
Vous trouverez davantage d'informations sur le site web: http://www.itu.int/ITU-D/finance/work-cost-
tariffs/, ainsi que la version électronique du présent questionnaire.
Veuillez nous communiquer ci-après les informations vous concernant.
Pays: Date de réponse
Section 1: Contact
Plusieurs réponses possibles Questionnaire sur les politiques
tarifaires
Une seule réponse possible Février 2009
D:\DOCSTOC\WORKING\PDF\71586445-D5ED-458A-AA8A-288D20907A05.DOC (266755) 20.08.09
20.08.09
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Personne répondant à ce questionnaire
M./Mme:
Nom:
Prénom:
Titre:
Nom de l'Organisation:
Adresse:
Adresse WEB:
Téléphone:
Fax:
E-mail:
N° Question Réponses possibles
Section 2: Services de télécommunication
Avec Sans
contrôle contrôle des
des prix prix
2.1 Indiquez, parmi les services de Communications fixes:
télécommunication de détail
fournis dans votre pays, ceux 1. Accès au réseau (location mensuelle de
qui sont assujettis au contrôle la ligne/abonnement)
des prix et ceux qui ne le sont 2. Services vocaux locaux
pas
3. Services vocaux nationaux interurbains
4. Services vocaux internationaux
5. Téléphonie IP
6. Accès Internet (connexion Internet) et
services de données
7. Fourniture de liaisons (lignes louées)
8. Autres, veuillez préciser:
Communications mobiles:
9. Accès au réseau (abonnement mensuel)
10. Services vocaux
11. SMS
12. Itinérance sur le plan national pour la
téléphonie
13. Itinérance sur le plan international pour
la téléphonie
14. Accès Internet (connexion Internet) et
services de données
15. Autres, veuillez préciser:
Plusieurs réponses possibles Questionnaire sur les
politiques tarifaires
Une seule réponse possible Février 2009
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N° Question Réponses possibles
Services de radiodiffusion:
16. TVIP
17. Télévision mobile
18. Télévision de Terre
19. Télévision par câble
20. Télévision par satellite
21. Autres, veuillez préciser:
Avec Sans
contrôle contrôle des
des prix prix
2.2 Indiquez, parmi les services de 1. Interconnexion:
télécommunication de gros
fournis dans votre pays, ceux 1.1. à partir d'un réseau fixe
qui sont assujettis au contrôle 1.2. vers un réseau fixe
des prix et ceux qui ne le sont
pas 1.3. à partir d'un réseau mobile
1.4. vers un réseau mobile
2. Itinérance sur le plan national pour la
téléphonie de gros
3. Itinérance sur le plan international pour
la téléphonie de gros
4. Dégroupage de la boucle locale
5. Accès de gros large bande (accès à haut
débit) ou bistream access
6. Location de lignes de gros
7. Lignes louées en gros
8. Accès aux points d'échange Internet
(IXP)
9. Accès aux passerelles internationales
10. Autres, veuillez préciser:
2.3 Comment les prix des services 1. Prix plafonnés par l'Etat
soumis à la réglementation
sont-ils calculés dans votre 2. Prix orientés vers les coûts (utilisation
pays? de modèles de coût)
Plusieurs réponses possibles Questionnaire sur les
politiques tarifaires
Une seule réponse possible Février 2009
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N° Question Réponses possibles
3. Etablissement de critères de référence
pour les tarifs
4. Méthode "Retail minus"
5. Réglementation du taux de rentabilité
6. Plafonnement des prix
7. Autres, veuillez préciser:
Section 3: Modèles de coût et modèles tarifaires
3.1 Utilisez-vous un modèle de
coût pour déterminer les prix
des services soumis à la
réglementation?
Services de Services de
détail gros
3.2 Veuillez indiquer le type de 1. Coûts historiques
coûts sur lesquels cette
méthode est fondée 2. Coûts actuels
3. Autres, veuillez préciser:
3.3 Quel concept utilisez-vous au 1. Coûts intégralement répartis (FDC)
départ pour calculer les tarifs
des services de 2. Coûts marginaux à long terme (LRIC)
télécommunication?
3. Autres, veuillez préciser:
3.4 Quelle méthode utilisez-vous 1. Méthode "de haut en bas"
pour calculer les tarifs des
services de 2. Méthode "de bas en haut"
télécommunication?
3. Méthode hybride
4. Autres, veuillez préciser:
3.5 Veuillez indiquer si ce modèle
de coût dépend de données de
comptabilité analytique
3.6 Votre pays utilise-t-il la
méthode des comptes séparés?
Section 4: Rééquilibrage tarifaire des services de téléphonie fixe
4.1 Votre pays a-t-il mis en
oeuvre un rééquilibrage
tarifaire?
Si la réponse est non, pourquoi?
Plusieurs réponses possibles Questionnaire sur les
politiques tarifaires
Une seule réponse possible Février 2009
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N° Question Réponses possibles
4.2 Quel est le délai accordé aux
opérateurs de téléphonie fixe
pour résorber le déficit
d'accès (rééquilibrage
tarifaire)
Section 5: Questions d'interconnexion
Modèle Modèle Etablis- Autres, Néant
de coût de coût sement veuillez
LRIC FDC de préciser
critères
de
référence
5.1 Veuillez indiquer quelle 1. Vers réseau fixe
méthode est utilisée pour
réglementer les tarifs de 2. A partir d'un
l'interconnexion: réseau fixe
3. Vers un réseau
mobile
4. A partir d'un
réseau mobile
5. Transit dans le
pays
6. Autres, veuillez
préciser:
5.2 Combien de paliers horaires
sont-ils utilisés pour la
tarification?
5.3 Combien y-a-t-il de zones de
tarification nationales dans
votre pays?
5.4 Quel principe votre pays a-t-il
adopté pour la tarification de
l'interconnexion?
5.4.1 Si la tarification choisie est Veuillez préciser:
asymétrique, sur quelle base a-
t-elle été décidée (par exemple,
nombre d'abonnés, montant
des recettes, politique d'accès
universel, etc.)?
Plusieurs réponses possibles Questionnaire sur les
politiques tarifaires
Une seule réponse possible Février 2009
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N° Question Réponses possibles
5.5 Avec quelle fréquence les
taxes d'interconnexion sont-
elles réexaminées?
5.6 Veuillez indiquer quel régime
de taxation pour les services
d'interconnexion est appliqué
dans votre pays:
5.7 Veuillez indiquer les prix 1. Aboutissement des appels sur le réseau
actuels en monnaie locale des fixe de l'opérateur historique:
services suivants dans votre a. Sur le plan local
pays (tarif moyen à la minute
pendant les heures de pointe, b. Simple transit (réseau
en monnaie locale, hors TVA): métropolitain)
c. Double transit (réseau national)
2. Aboutissement des appels sur d'autres
réseaux fixes:
a. Sur le plan local
b. Simple transit (réseau
métropolitain)
c. Double transit (réseau national)
3. Aboutissement des appels sur des réseaux
mobiles:
a. De fixe à mobile
b. De mobile à mobile
5.7.1 Veuillez indiquer le
site web sur lequel les tarifs www.
d'interconnexion sont mis à la
disposition du public
Section 6: Concept de "position dominante"
6.1 Le concept de "position
dominante" est-il défini dans
votre pays?
Sinon le sera-t-il et à quelle date?
6.2 Quelle définition votre pays
donne-t-il de ce concept?
6.3 Dans quels instruments
juridiques (législation en Site web: www.
vigueur) ce concept est-il
défini? Veuillez indiquer le
site web correspondant
Plusieurs réponses possibles Questionnaire sur les
politiques tarifaires
Une seule réponse possible Février 2009
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6.4 Quels sont les critères utilisés
1. Critères géographiques
pour définir la "position
dominante"? 2. Parts de marché, d'après le nombre d'abonnés (ou le montant
des recettes) pour le type de marché en question (précisez, en %)
3. Maîtrise des installations essentielles donnant accès à
l'utilisateur terminal
4. Facilité d'accès aux ressources financières
5. Pouvoir compensateur du consommateur
6. Economies d'échelle et économies d'envergure
7. Obstacles à l'entrée sur le marché
8. Potential competition
9. Autres, veuillez préciser:
6.5 Quelles obligations ex ante 1. Transparence (par exemple, publication des offres d'interconnexion de
sont-elles imposées le plus référence et des offres de dégroupage de référence)
fréquemment aux opérateurs
2. Non-discrimination
ou aux fournisseurs?
3. Obligations d'interconnexion et d'accès
4. Comptabilité réglementaire
5. Tenue de comptabilités séparées
6. Contrôle des prix
7. Autres, veuillez préciser:
6.6 Si le statut de "position
dominante" est revu à
intervalles réguliers, quelle est
la fréquence de cette révision?
Section 7: Aspect économique des projets d'investissement dans les réseaux de prochaine génération (NGN)
7.1 Un opérateur de votre pays 1. Etude de faisabilité
envisage-t-il de mettre en
service ou met-il déjà en 2. Planification
service un réseau NGN?
Si la réponse est oui, à quelle 3. Mise en oeuvre
étape en est-il? 4. Mise en service
5. No plans to introduce an NGN system in a short run
6. Autres, veuillez préciser:
7.2 Veuillez indiquer s'il existe Services Services
une réglementation régissant vocaux de
l'utilisation des réseaux IP ou données
si une telle réglementation est
prévue. 1. Accords réglementaires, soumis à l'obligation
de service universel.
Plusieurs réponses possibles Questionnaire sur les
politiques tarifaires
Une seule réponse possible Février 2009
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2. Accords d'interconnexion réglementaire avec
des réseaux à commutation de circuits.
3. Interdiction de l'offre de services IP.
4. Aucun accord réglementaire n'existe pour le
moment.
5. Autres, veuillez préciser:
7.3 Quelles sources de 1. Fonds fournis par des opérateurs
financement pourraient être
utilisées pour la mise en 2. Subventions publiques
service de réseaux IP?
3. Coentreprise (entre secteur public et secteur privé)
4. Financement fourni par une institution financière ou une banque privée
5. Fonds spécial pour le développement des télécommunications
6. Autres, veuillez préciser:
7.4 Quel modèle de coût est-il
1. Coûts historiques intégralement répartis
utilisé (ou est-il prévu d'utiliser)
pour calculer les coûts/tarifs des 2. Coûts différentiels à long terme
nouveaux services pris en charge
3. Autre, veuillez préciser:
par les réseaux NGN?
4. Aucun
Section 8: Partage des sites pour les services mobiles de Terre
8.1 Existe-t-il une obligation 1. Il existe une obligation réglementaire (partage des sites obligatoire)
réglementaire de partage des
sites ou ce partage fait-il l'objet 2. Il existe un accord entre opérateurs
d'un accord direct entre les
opérateurs de réseaux mobiles? 3. Ni l'un ni l'autre
8.2 Le partage des sites se traduit-il
par une baisse des prix pour
l'utilisateur terminal? Dans l'affirmative, veuillez indiquer le montant de cette baisse (%)
Dans la négative, veuillez indiquer les raisons:
8.3 Veuillez indiquer sur quel site
web des informations
réglementaires sur le partage des www.
sites sont mises à la disposition
du public
Merci beaucoup d'avoir répondu à ces questions!
Pour rester en contact avec nous, veuillez cliquer sur tariffs@itu.int ou http://www.itu.int/ITU-D/finance/
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Plusieurs réponses possibles Questionnaire sur les
politiques tarifaires
Une seule réponse possible Février 2009
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