Contribution Côte d'Ivoire Expérience de l'ATCI en matière de

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Contribution Côte d'Ivoire Expérience de l'ATCI en matière de Powered By Docstoc
					                          Expérience de l’ ATCI

                  en matière de cession de licences



  PLAN



     INTRODUCTION

  • 1 Différents Régimes

  • 2 Procédures d’octrois des Licences

  • 3 Cadre Réglementaire et Limite

  • 4 Coût de la Licence

  • 5 Dispositions du cahier des charges

  • 6 Gestion de la Concurrence

  • 7 Système de Régulation



Présenté par

Mme Aka Gertrude,

Chef de Service Réglementation à l’ATCI
Tél. : +225 20 34 49 92

                                                      1
Introduction
Conscient de l’importance des télécommunications comme moyen incontournable du
développement social, économique et industriel, le gouvernement a entrepris des
réformes dans le secteur des télécommunications.

Afin de répondre avec efficacité aux enjeux économiques futurs, l’option choisie par la
Côte d’Ivoire pour se doter de structures de télécommunications performantes a comporté
deux volets.

Il s’agissait d’une part, de libéraliser le secteur en créant un cadre institutionnel, législatif
et réglementaire favorable à l’investissement privé et, d’autre part, de privatiser la société
nationale Côte d’Ivoire Télécom et de lui imposer des objectifs à atteindre.

C’est dans ce contexte que la loi n° 95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des
Télécommunications a été adoptée. Cette loi consacre désormais la libéralisation du
secteur et l’organise en trois régimes, selon le degré de concurrence autorisée à savoir :

    1. Les différents régimes
   1. Le régime de droits exclusifs ou de concession (la construction et l’exploitation des
      réseaux publics filaires de Télécommunications, la fourniture du service
      téléphonique ouvert au public entre point fixes et la fourniture du service télex).
      Sous ce régime nous avons deux opérateurs :
          - Côte d’Ivoire Télécom, l’opérateur historique et
          - Arobase Télécom ;


   2. Le régime de concurrence réglementée ou d’autorisation (la construction et
      l’exploitation des réseaux radioélectriques, la fourniture des services
      radioélectriques et la fourniture de services supports) Les réseaux de téléphonie
      mobiles de deuxième génération (norme GSM) ont été introduits grâce au régime
      de concurrence réglementée. Aujourd’hui, on dénombre quatre opérateurs (
      Loteny Telecom, Cora La société Cora SA ayant connu un litige au niveau de son
      actionnariat a suspendu ses activités. Cependant elle reste titulaire de son
      autorisation, Orange Côte d’Ivoire et Atlantique Cellular ou ACELL). Neuf
      opérateurs de VSAT ouvert au public et vingt deux VSAT à usage privé.

Sous ce régime encore on retrouve tous les services qui utilisent des liaisons louées
supérieures à 2,I Mégabits par seconde. Ici on trouve les revendeurs de service et
certains fournisseurs d’accès Internet.

3. Le régime de libre concurrence (les équipements terminaux, les réseaux et services
non visés précédemment, tels que la messagerie vocale). Cependant, si les équipements
terminaux, les réseaux ou services du régime de libre concurrence doivent être connectés
au réseau public, ils sont soumis à une procédure soit de déclaration, soit d'homologation.


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       2.     Procédure d’octroi des licences

Les demandes d’autorisation sont adressées au Directeur Général de l’ATCI en quatre (4
) exemplaires.
Ces dossiers font d’un rapport d’études adressé au conseil d’administration de l’Agence
pour décision.
L’attestation de licence est signée par le Directeur Général de l’ATCI.

   3. Cadre réglementaire et limites
Le cadre réglementaire a permis une croissance rapide du marché des mobiles. Cette
performance du marché dans un contexte de faible taux d’équipements en lignes fixes
montre qu’il y a eu un fort degré de substitution entre ces deux services en Côte d’Ivoire.
Malgré cette performance, les investissements n’ont pas suivi compte tenu du fait que les
opérateurs avaient des difficultés pour avoir des financements pour la simple raison que
les autorisations étaient provisoires. En effet, ces opérateurs se sont vus accorder une
série d’attestations de licences provisoires d’une durée d’un an renouvelable.

Toutefois, le nouveau cadre réglementaire n’a pas fixé les conditions financières pour la
délivrance de la licence définitive. Pour combler ce vide juridique, le législateur a institué
le paiement d’une contrepartie financière pour la délivrance de la licence d’exploitation
aux opérateurs de télécommunications, avec la loi n°2001-339 du 14 juin 2001.

Par ailleurs, ces opérateurs se sont vus interdire durant la période d’exclusivité accordée
à Côte d’Ivoire Télécom l’utilisation de leur propre infrastructure pour un accès direct à
l’international. En outre, les dispositions de la loi n°95-526 du 07 juillet 1995 portant Code
des Télécommunications sur l’interconnexion et le règlement des litiges sont
insuffisantes.


   4. Coût de la licence
Le principe du paiement d’une contrepartie financière pour la délivrance de la licence
définitive a été introduit par la loi n° 2001-339 du 14 juin 2001. Le décret 2001-409 du 5
juillet 2001 pris pour son application a fixé à 40 milliards de francs CFA le montant de la
contrepartie financière pour la délivrance de la licence d’exploitation aux opérateurs de
radiotéléphonie mobile cellulaire.

 Les opérateurs estimant qu’il n’y avait jamais été question de contrepartie financière ont
refusé dans un premier temps de payer avant de négocier avec l’Etat. Ces négociations
ont abouti à la signature de nouveaux cahiers de charges et de protocoles d’accords entre
l’Etat et les opérateurs. Ces protocoles ont établi un échéancier sur 5 ans pour le
paiement du prix de la licence.

   5. Les dispositions du cahier des charges
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Les dispositions dont il est question ici sont relatives aux paramètres retenus pour
l’évaluation de la qualité de service.
Le cahier des charges définissant les conditions et l’environnement d’exploitation des
autorisations présente des insuffisances concernant la qualité de service.
Pour les pallier, un document contenant les modalités de contrôle des réseaux cellulaires
GSM a été annexé au cahier des charges. Y sont définis les types de contrôle, les
objectifs de qualité de service et les pénalités encourues par l’opérateur qui n’a pas atteint
les objectifs à lui fixés.

Les opérateurs 2G ont contribué au financement des activités du secteur à travers des
obligations financières qui représentent 3% du chiffre d’affaires :
    1 fonds de régulation : 0.5% du chiffres d’affaires
    2 fonds national des télécommunications : 2% CA
    3 contribution à la formation, à la recherche et développement : 0.5% CA

Il faut noter que le paiement du fonds de régulation et du fonds national des
télécommunications doit se faire sur la base du chiffre d’affaires mensuel recouvré, au
plus tard le 15 du mois suivant. En cas de retards, l’opérateur est passible d’une pénalité
de 2,5% par mois de retard sur le montant cumulé dû.

Cette clause n’est pas toujours respectée même s’il convient de dire que la participation
des opérateurs à la formation du fonds de régulation a aussi contribué à la réussite de la
mission du régulateur.

La participation au fonds national des télécommunications (FNT) s’est faite pendant
quelques temps puis pour des problèmes de gestion du fonds, il n’a plus été alimenté.


   6. Gestion de la concurrence
Le développement des réseaux cellulaires s’est fortement reposé sur le réseau fixe qui
était déjà en place. Ce support a consisté d’une part en la mise à disposition des
ressources du réseau fixe et d’autre part à l’interconnexion des deux types de réseaux.

   7. Le système de régulation
Le développement spectaculaire qu’ont connu les réseaux cellulaires s’est effectué en
partie grâce à la présence dans le secteur des instances de régulation qui ont encadré
aussi bien les relations des opérateurs cellulaires avec l’opérateur fixe que les relations
entre les opérateurs mobiles.

En dépit de quelques faiblesses au niveau du régulateur, notamment le caractère non
exécutoire de ses décisions, sa présence et ses actions ont largement contribué à mettre
en confiance les opérateurs dans la réalisation des investissements nécessaire au
développement de leurs réseaux. De plus, quand ils en ont fait la demande, le régulateur
leur a fourni les ressources de fréquences et de numérotation indispensables à


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l’exploitation de leurs réseaux.


LISTE DES AUTORISATIONS ET RECEPISSES DE DECLARATION DELIVRES PAR L’ATCI

STATIONS TERRIENNES OUVERTES AU PUBLIC   :                  18

VSAT A USAGE PRIVE                                          27

RESEAUX CELLULAIRES                                         05

RESEAU A RESSOURCES PARTAGEES (TRUNKING)                    01

GMPCS                                                       02

BOUCLE LOCALE RADIO                                         04

INSTALLATION D’UN CABLE                                     02

RESEAU RADIOELECTRIQUE DE RECHERCHE ET DE MESSAGERIE
(PAGING) OUVERT AU PUBLIC                                  02

RESEAU RADIOELECTRIQUE DE RECHERCHE ET DE MESSAGERIE
(PAGING) PRIVE                                              01
FOURNITURE DE SERVICES SUPPORTS                             04

PUBLIPHONIE                                                 03

REVENTE DE TRAFIC TELEPHONIQUE PAR CARTES PREPAYEE          09

MESSAGERIE VOCALE                                           11
INTERNET                                                    35

SERVICE KIOSQUE                                             01

NUMERO VERT                                                 01




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